SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°000 DU 03 06 2024
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
Maison d'arrêt "Les Croisettes" /
72-2024-06-03-00002 - Décision du 28 mai 2024 portant délégation de
signature (1 page) Page 3
72-2024-06-03-00001 - Décision du 29 mai 2024 portant délégation de
signature (15 pages) Page 5
2
Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2024-06-03-00002
Décision du 28 mai 2024 portant délégation de
signature
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-06-03-00002 - Décision du 28 mai 2024 portant délégation de signature 3
MINISTEREDE LA JUSTICEL}iberte'ÉgalitéFraternité





Direction
de l'administration pénitentiaire








DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
(BRETAGNE, NORMANDIE et PAYS de LOIRE)

Centre Pénitentiaire Le Mans-Les
Croisettes







Décision portant délégation de signature
pour les actes relatifs à la gestion économique et financière du service

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Jus tice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame
Delphine CLOAREC à compter du 1 er mai 2023, en qualité de chef d'établissement du Ce ntre Pénitentiaire
Le Mans Les Croisettes,
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Delphine CLOAREC en qualité de
chef d'établissement du Centre Pénitentiaire Le Mans Les Croisettes, pour tous les actes ou décisions relatifs
à la gestion économique et financière du Centre Pénitentiaire Le Mans Les Croisettes.

Madame Delphine CLOAREC,

Décide
de donner délégation de signature à :

- Madame Isabelle MOREAU, responsable budget et gestion déléguée , pour tous les actes relatifs à
la gestion économique et financière du Centre Pénitentiaire Le Mans les Croisettes
- Monsieur Romaric LEGRAND responsable des services administratifs et financiers, pour tous les actes
relatifs à la gestion économique et financière du Centre Pénitentiaire Le Mans les Croisettes

La présente décision portant délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Sarthe.

. Fait à COULAINES, le 28 mai 2024

Le Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire Le Mans Les Croisettes
Delphine CLOAREC

Signé par Mme CLOAREC le 28 mai 2024

Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-06-03-00002 - Décision du 28 mai 2024 portant délégation de signature 4
Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2024-06-03-00001
Décision du 29 mai 2024 portant délégation de
signature
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-06-03-00001 - Décision du 29 mai 2024 portant délégation de signature 5
MINISTEREDE LA JUSTICEL'z'bertéEgalitéFraternité




Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Centre pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes

A Coulaines

Le 29 mai 2024


Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant
mutation de Madame Delphine CLOAREC, à compter du 02 mai 2023 en qualité de chef d'établissement
du centre pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes.

Vu l'arrêté du 29 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine CLOAREC en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes

Madame Delphine CLOAREC, Chef d'établissement du centre pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes

ARRETE :


Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine CASTILLO-LOPEZ,
Commandant pénitentiaire, adjointe au Chef de détention du centre pénitentiaire le Mans-Les
Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emmanuelle BENUFFE,
lieutenant / capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Charlotte COLLIGNON,
lieutenant / capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Line JEANNE-ROSE, lieutenant
/ capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion LEBLAY, lieutenant /
capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aude RAUTUREAU, lieutenant
/ capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.


Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-06-03-00001 - Décision du 29 mai 2024 portant délégation de signature 6


Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme BRETIN, lieutenant /
capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.


Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain COLLET, lieutenant /
capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.


Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric DECHESNE, lieutenant
/ capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent DENIAU,
lieutenant /
capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.

Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe HERVOUET,
lieutenant / capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean Emmanuel HOARAU,
lieutenant / capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe LANDAIS,
lieutenant / capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.


Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic ROULLIER, lieutenant
/ capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck VILLEGER, lieutenant
/ capitaine pénitentiaire du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.

Article 16 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe
dans lequel l'établissement a son siège, à la préfecture de la Sarthe, et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.



Le chef d'établissement,

Delphine CLOAREC
Document signé par Mme CLOAREC le 29 mai 2024









Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-06-03-00001 - Décision du 29 mai 2024 portant délégation de signature 7






I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des
dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :


1 : adjoint au chef d'établissement

2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catég orie A » (directeurs des services
pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants

Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
R. 113 -66
+ D. 222-2
X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant
les parlementaires visitant l'établissement et décider de
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de
sécurité
R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par
les journalistes accompagnant la visite des parlementaires
pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
R. 112 -22
+ R. 112-23
X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine
L. 211 -5

X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et
prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36
X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-3 4 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues
en cellule (y compris CProU)

R. 113-66

X X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-06-03-00001 - Décision du 29 mai 2024 portant délégation de signature 8
Désigner les personnes détenues à placer ensemble e n
cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne
détenue D. 213-2 X X X X

Affecter des personnes détenues malades dans des cellules
situées à proximité de l'unité sanitaire
D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de
première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux
requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des mot ifs
tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires
du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires
du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au qua rtier
des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au c hef
d'escorte lorsque la personne détenue est considéré e
comme dangereuse ou devant être particulièrement
surveillée
D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant
les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des
personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents
figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux d e
détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacit ants
de catégorie D b) les membres du personnel de dire ction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de
commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de
la sécurité D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
X X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-06-03-00001 - Décision du 29 mai 2024 portant délégation de signature 9

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité

R. 113-66
+ R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les
vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de
sécurité ou de propreté
R. 332-35 X X X

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité

R. 113-66
R. 322-11
X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à un e
personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux
activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et
de sécurité
R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 113 -66
R. 225-1
X X X X
Demander au procureur de la République une investigation
corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des obje ts ou
de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte
R. 113 -66
R. 226-1
X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transf ert ou
d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1
X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234 -8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou
en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionne lle des
détenus
R. 234 -23

X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234 -14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de
discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234 -2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanc tions
disciplinaires
R. 234 -32 à
R. 234-40 X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-06-03-00001 - Décision du 29 mai 2024 portant délégation de signature 10

Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une
sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue
en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolem ent et
procéder au premier renouvellement de la mesure

R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement
R. 213 -29
R. 213-33
X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et
transmettre la proposition à la DISP lorsque la déc ision
relève de la compétence de la DISP ou du ministre d e la
justice
R. 213-21
R. 213-27
X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de
prolongation de la mesure d'isolement

R. 213 -24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou document s
de la procédure d'isolement de nature à porter atte inte à
la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires
R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à
participer à une activité organisée pour les détenus soumis
au régime de détention ordinaire
R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à
participer à une activité commune aux personnes pla cées
au quartier d'isolement
R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à
participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

R. 224-5
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Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard
d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer
à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés
séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois
que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre
de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard
d'une personne détenue placée en QPR
R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés
séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois
que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre
de l'établissement l'exigent
R. 224-17
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une
somme d'argent provenant de la part disponible de s on
compte nominatif
R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire
R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la
personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses
R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des
sommes figurant sur la part disponible de son compt e
nominatif
R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en
argent de personnes non titulaires d'un permis permanent
de visite
R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des
subsides en vue d'une dépense justifiée par un inté rêt
particulier
R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -
liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d' un
placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération
D. 424-3 X X X

Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-06-03-00001 - Décision du 29 mai 2024 portant délégation de signature 12

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement
à l'extérieur depuis la part disponible de leur com pte
nominatif

D. 332-17

X

X

X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte
nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention
D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes
nominatifs les sommes d'argent trouvées en possessi on
irrégulière d'une personne détenue
D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un
récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X


Refuser à une personne détenue de se procurer un
équipement informatique


R. 332-41


X


X


X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats
en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une
personne détenue d'objets ne figurant pas sur la li ste des
objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public
pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visi teurs de
prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas
d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de
mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrém ent
d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la
base d'un rapport adressé au DI
R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier
n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements
graves au CPP ou au règlement intérieur
D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un
personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une
personne intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé
D. 115-19 X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-06-03-00001 - Décision du 29 mai 2024 portant délégation de signature 13

Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un
personnel des structures spécialisées de soins inte rvenant
dans le cadre de la prise en charge globale des per sonnes
présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des acti vités
pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices
religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de
cellule disciplinaire
R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les
objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie
spirituelle
R. 352-9 X X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à céléb rer des
offices ou prêches
D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les
autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'ar ticle R.
313-14
R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à
une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est
un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice
autre qu'un avocat

R. 341-5

X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des
circonstances exceptionnelles obligent à en référer à
l'autorité qui a délivré le permis, ou si les perso nnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, plac ées
en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur dro it à un
parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation et informer le magistrat s aisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour
les condamnés
R. 235 -11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité
de vie familiale
R. 341 -15
R. 341-16
X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs
de téléphonie d'une personne détenue condamnée

R. 345-14 X X X
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Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une
personne détenue

L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés )
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de
publications écrites et audiovisuelles au profit d' une
personne détenue
R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le
caractère non autorisé de la réception ou de l'envo i d'un
objet
R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objet s par
colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R. 332 -43

X X X

Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques
D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de la formation professionnelle
R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de l'enseignement
R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dan s
l'établissement
D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes
détenues dans le règlement intérieur de l'établissement
R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenue s,
définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25
et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X X X X
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur
propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail
d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée
conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur
un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste
de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant
suspendre son affectation sur son poste de travail et décider,
le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service
général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son
poste de travail en cas de cessation de l'activité de
production
R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne
détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi
pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue
de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne
détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension
d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour
baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre
n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne
détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec
la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la pe rsonne
détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administra tion
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après convocation à u n
entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-06-03-00001 - Décision du 29 mai 2024 portant délégation de signature 16

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de
résiliation de plus de 10 contrats d'emploi péniten tiaire
pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n' est
pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer
l'encadrement technique de l'activité de travail (t ant au
service général qu'en production)
D. 412-7 X X X
Autoriser l 'utilisation des équipements et outils mis à
disposition par le donneur d'ordre pour les activit és en
production

R. 412-27 X X X

Organiser les mouvements pour assurer la présence d e la
personne détenue au travail ainsi que la surveillan ce et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activité s en
production

R. 412-27 X X X

Procéder au versement à la personne détenue des
rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X

Solliciter l'intervention des services de l'inspect ion du
travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité
aux travaux effectués par les personnes détenues
D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse
motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport
de l'inspection du travail ainsi que celles qui ser ont prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-06-03-00001 - Décision du 29 mai 2024 portant délégation de signature 17

Obligations en matière de santé et de sécurité au t ravail
des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité et protéger la santé physique et mentale
des personnes détenues conformément à l'article
L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir
compte du changement des circonstances et
tendre à l'amélioration des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité de s
personnes détenues et élaborer un document
unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1 du code du
travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de
prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du
travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens
immobiliers et mobiliers adaptés, selon les
conditions prévues dans le contrat d'implantation ;

 Aménager les lieux de travail de manière à ce que
leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'article L. 4221-1 du
code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état
de fonctionnement
D. 412-72 X X X

Informer le préfet de département lorsqu'une person ne
prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses
abords immédiats, après autorisation du magistrat e n
charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée su r un
poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en
informer le préfet de département et l'autorité jud iciaire
en charge de son suivi
D. 412-73 X X X

Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entrepris e ou
une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou
une structure chargée de l'activité en production
R. 412 -81
R. 412-83
X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du
non-respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mi se en
demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation
R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légalise r une
signature D. 214-25 X X X
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horair es de
présence au domicile ou dans les lieux d'assignatio n des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires
d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-
liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifica tions
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesu re de
contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de ma uvaise
conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une
personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application
de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée
par le chef d'établissement ou son délégataire
D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de
condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en
cas d'inobservation des règles disciplinaires, de
manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du
condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de
tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine,
en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa
détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue
a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-
8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi
que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder
au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier
que la personne détenue a fait l'objet de l'informa tion
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates
d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la
personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
X X X





Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-06-03-00001 - Décision du 29 mai 2024 portant délégation de signature 19

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un
ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes
nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues

R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des
agents

D. 221-6
X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR,
après avis des médecins responsables de ces structures.

D. 115-7
X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les
personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de
la régie des comptes nominatifs, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; le s agents
du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éd ucation
nationale ; les personnels des groupements privés agissant
dans le cadre de la gestion déléguée ; les personne ls des
entreprises privées et les personnels de l'unité sa nitaire
pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X






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