CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-262
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-08-04-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un
local affecté à l'hébergement collectif - Etablissements Houee (3
pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-08-07-00005 - Arrêté en date du 7 août 2026 portant
interdiction de participation à des rassemblements festifs à caractère
musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor. (2 pages) Page 7
22-2026-08-07-00004 - Arrêté en date du 7 août 2026 portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département des Côtes-d'Armor. (2 pages) Page 10
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DDETS 22
22-2026-08-04-00005
Arrêté portant fermeture administrative d'un
local affecté à l'hébergement collectif -
Etablissements Houee
DDETS 22 - 22-2026-08-04-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif -
Etablissements Houee 3
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté
portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi modifiée n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif et
notamment son article 5 ;
Vu les dispositions de l'article L.8113-2-1 du code du travail relatif aux prérogatives de
contrôle des agents de l'inspection du travail en matière d'hébergement de travailleurs et
des articles R.4228-26 à R.4228-37 relatifs à l'hébergement des travailleurs ;
Vu les dispositions de l'article L.121-2 du code des relations entre le public et
l'administration prévoyant dans les situations d'urgence la non-application de la
procédure prévue par les dispositions de l'article L.121-1 de ce même code ;
Vu le rapport établi le 24 juillet 2026 par les services de l'inspection du travail de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor et
par l'Unité Régionale d'Appui et de Contrôle du Travail Illégal (URACTI) de la DREETS
Bretagne ;
CONSIDÉRANT qu'une visite de contrôle a eu lieu le 20 juillet 2026 au sein de l'entreprise
de fabrication d'emballages en bois ETABLISSEMENTS HOUEE située 23 rue de la Gare à
LANDEBIA (22130) ainsi qu'au sein de son hangar situé 16 rue de la Gare à LANDEBIA
(22130) ;
CONSIDÉRANT que les services de l'inspection du travail mobilisés sur place, ont constaté
lors de la visite de contrôle du hangar la présence d'un travailleur employé par
l'entreprise ETABLISSEMENTS HOUEE;
CONSIDÉRANT s'agissant des faits constatés et de leur qualification, ce qui suit :
1. Il a été constaté qu'un travailleur de nationalité étrangère était hébergé au sein du
hangar situé 16 rue de la Gare à LANDEBIA (22130).
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDETS 22 - 22-2026-08-04-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif -
Etablissements Houee 4
2. Cet hébergement est mis à disposition par l'entreprise ETABLISSEMENTS HOUEE.
3. L'article R.4228-26 du code travail dispose qu'il est «  interdit d'héberger les travailleurs 
dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial. »
4. Il a été constaté au sein du hangar la présence de huit conteneurs aménagés en
chambres, de surfaces habitables non conformes compte tenu d'une hauteur mesurée
à 1,75 mètre, dépourvues de systèmes d'aération et de fenêtres donnant sur
l'extérieur, présentant des caractéristiques favorisant des températures élevées. La
chambre du travailleur présent ne disposait pas du mobilier nécessaire au rangement
des effets personnels de son occupant et les sanitaires à disposition présentaient un
état de propreté insuffisant . L'insuffisance des mesures de prévention des risques
incendie et électrique est également observée.
5. L'entreprise ETABLISSEMENTS HOUEE aurait dû procéder, auprès de la préfecture, à
une déclaration d'hébergement collectif et en adresser copie à l'inspection du
travail conformément à l'article 1er de la loi du 27 juin 1973.
6. Ces constats établissent des infractions aux dispositions :
- De la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif de
travailleurs,
- Du code du travail, s'agissant des dispositions relatives à l'hébergement des
travailleurs notamment des articles R. 4228-26, R. 4228-27 , R. 4228-28,
R.4228-29 et R4228-32 ;
CONSIDÉRANT s'agissant de la gravité des faits constatés, ce qui suit :
7 .Au regard des dispositions de la loi du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif
des travailleurs, l'hébergement situé au sein du hangar de l'entreprise
ETABLISSEMENTS HOUEE entre dans le champ d'application de cette loi ; laquelle
prévoit qu'en présence d'un local affecté à l'hébergement collectif ne satisfaisant pas
aux prescriptions des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont
applicables (...) en cas d'urgence, ou si l'état du local est tel qu'il ne peut y être
remédié, le préfet peut ordonner immédiatement, par arrêté motivé, sa fermeture.
8. Les hébergements et les lieux de vie mis à disposition par l'employeur exposent leurs
occupants à des risques imminents pour leur intégrité physique et mentale
caractérisant ainsi l'urgence à reloger les salariés dans des conditions satisfaisantes.
9. Il ne peut être procédé à la remise en état de ces locaux tant qu'ils sont occupés et
leur existence même viole l'interdiction d'héberger des travailleurs dans des locaux
affectés à un usage industriel ou commercial.
Sur proposition du directeur adjoint de la Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Côtes-d'Armor ;
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ARRÊTE :
Article 1 : Il est mis fin à l'hébergement de l'ensemble des occupants logés dans le hangar
situé 16 rue de la Gare à LANDEBIA (22130) et exploité par la SAS ETABLISSEMENTS
HOUEE à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : La SAS ETABLISSEMENTS HOUEE prendra à ses frais les mesures de relogement
des travailleurs présents hébergés dans le hangar situé 16 rue de la Gare à LANDEBIA
(22130) en application de l'article 7 de la loi n°73-348 du 27 juin 1973, et communiquera à
l'Inspection du Travail l'adresse du ou des lieux de relogement.
Article 3 : Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage à
l'entrée des lieux d'hébergement.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor et la Directrice
Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités des Côtes-d'Armor sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 4 Août 2026
Pour le préfet des Côtes-d'Armor,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
signé
Georges SALAUN
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : 
Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la 
notification:
1) Soit un recours gracieux auprès du Préfet des Côtes-d'Armor Préfecture des Côtes-d'Armor sise 1 place du 
Général de Gaulle B.P 2370 22023 Saint-Brieuc cedex 1 
2) Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Direction de 
l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration 
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré 
comme implicitement rejeté.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification, d'un recours 
contentieux devant le Tribunal Administratif.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale (Tribunal administratif de Rennes- Hôtel de 
Bizien – 3, Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 Rennes Cedex), ou par le dépôt de la requête à l'accueil 
de la juridiction, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
La décision contestée doit être jointe au recours
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant 
la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou 
hiérarchique.
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DDETS 22 - 22-2026-08-04-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif -
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-07-00005
Arrêté en date du 7 août 2026 portant
interdiction de participation à des
rassemblements festifs à caractère musical
interdits dans le département des
Côtes-d'Armor.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-07-00005 - Arrêté en date du 7 août 2026 portant interdiction de participation à des
rassemblements festifs à caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor. 7
PREFETDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant interdiction de participationà des rassemblements festifs à caractère musical interditsdans le département des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2026 portant interdiction de rassemblements festifs acaractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'Armor;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés, notamment durant la périodeestivale; que durant l'année 2024 et l'année 2025, respectivement 20 et 14 rassemblements .festifs à caractère musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recenséspar les forces de sécurité intérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par lesorganisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue degarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures adaptées préalablement établies et évaluées ;Considérant, dès lors, que ces rassemblements engendrent de potentielles atteintes graves à lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsique pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 7 août 2026 et le 10 août2026;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-07-00005 - Arrêté en date du 7 août 2026 portant interdiction de participation à des
rassemblements festifs à caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor. 8
Considérant que les risques générés par ce type de rassemblement, tant pour les participantsque pour les autres citoyens, doivent être prévenus par des mesures adaptées à la gravité de lamenace ;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif a caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsméme que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte a la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle 1: la participation aux rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées dans l'arrêté préfectoral du 7 août 2026 portantinterdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport dematériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor, estinterdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 7 août2026 à 15 heures au lundi 10 août 2026 à 12 heures.Article 2: Toute infraction aux dispositions de l'article 1° est passible des sanctions prévuespar l'article R. 610-5 du code pénal.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mesdames,Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la policenationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 7 août 2026
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-07-00005 - Arrêté en date du 7 août 2026 portant interdiction de participation à des
rassemblements festifs à caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor. 9
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-07-00004
Arrêté en date du 7 août 2026 portant
interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans
le département des Côtes-d'Armor.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-07-00004 - Arrêté en date du 7 août 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor. 10
PREFET 'DES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant interdiction de rassemblements festifs 4 caractére musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 aR211-9 et R 211-27 a R 211-30,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés; que durant l'année 2024 et l'année2025, respectivement 20 et 14 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprèsdes services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par lesorganisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue degarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures adaptées préalablement établies et évaluées ;Considérant, dès lors, que ces rassemblements engendrent de potentielles atteintes graves à lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsique pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-07-00004 - Arrêté en date du 7 août 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor. 11
Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 7 août 2026 et le 10 août2026;Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRETEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite surl'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 7 août 2026 à15 heures au lundi 10 août 2026 à 12 heures.Article 2: Le transport de matériels « sound system» susceptibles d'être utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 7 août 2026 à 15 heures aulundi 10 août 2026 à 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1 et 2 est passible des sanctionsprévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal mais également des véhicules utilisés pourleur transport.Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mesdames,Monsieur les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la policenationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 7 août 2026
Georges SAKAUNSi vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-07-00004 - Arrêté en date du 7 août 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor. 12