CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-099
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2025-07-10-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans
concours
dans le corps des agents administratifs des Finances
publiques
dans le département de la Corse-du-Sud (1 page) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2025-07-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en
matière de métrologie légale (4 pages) Page 5
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Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-07-10-00003
10/07/2025
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans
concours
dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques
dans le département de la Corse-du-Sud
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-07-10-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de la Corse-du-Sud
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de la Corse-du-Sud
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2025, publié au JO le 4 juillet 2025 , autorisant l'ouverture au
titre de l'année 2025 d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des
Finances publiques,
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques dans le département de la Corse-du-Sud :
- M. Pascal MIGNY, Administrateur des Finances publiques adjoint , adjoint du
responsable du pôle État et Ressources de la Direction régionale des Finances
publiques de Corse-du-Sud ;
- M. Patrice NOGUEZ, Adminsitrateur adjoint des Finances publiques adjoint,
adjoint du responsable du pôle Réseau et Métiers de la DRFiP de Corse-du-
Sud ;
- Mme Isabel de MOURA, Administratrice de l'État, Directrice régionale de la
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Corse.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection
précitée, M. Pascal MIGNY, Administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint
du responsable du pôle État et Ressources de la DRFiP de Corse-du-Sud.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 10 juillet 2025.
Fait à Paris, le 10 juillet 2025
Pour la Directrice générale et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-07-10-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de la Corse-du-Sud
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-07-11-00004
11/07/2025
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Isabel DE MOURA, directrice du travail,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Corse en matière
de métrologie légale
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du
travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière de métrologie légale 5
PREFET Secrétariat général communDE LA CORSE- Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrété n°Portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière demétrologie légale
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code du travail:Vu le code de commerce;Vu le code du tourisme ;Vu le code rural;VU le code des transports ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, notamment son article 9 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à lafonction publique de l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la RépubliqueVu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion desservices de l'État ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière de métrologie légale 6
VuVu
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le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentrationle décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et decommissions administratives ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. jérôme FILIPPINIen qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;l'arrêté R20-2021-03-31-00002 portant création de la direction régionale de l'économie, deemploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA, directricedu travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deCorse ;l'arrêté ministériel du 11 mars 2025 portant reconduction de Mme Isabel DE MOURA, dansl'emploi de directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Corse à compter du 1* avril 2025 pour une durée de un an;l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communautééconomique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurageet aux méthodes de contrôle métrologique ;l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Corse-du-SudARRÊTE :Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail,Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, pour tous lesactes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation, la vérification et lecontrôle en service des instruments de mesure, ainsi que pour tous les actes relatifs à l'attribution,à la suspension et au retrait des marques d'identification.Article 2 : Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Corse est autorisée à donner délégation de signature auxagents placés sous son autorité dans les domaines énumérés à l'article 1°.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du
travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière de métrologie légale 7
Cette subdélégation devra faire l'objet d'un affichage et d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit êtreaccréditée auprès du comptable assignataire.
Article 3 : Sont exclues de la présente délégation de signature :
x- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle du Président de laRépublique, du Premier Ministre, des ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, auxprésidents de l'assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, des communautésd'agglomération, des communautés de communes et aux maires;- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics.Article 4 :Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Le présent arrêté entreraen vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse du sud ;Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de la DREETS de Corse sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, {i JUIL. 2025
Le Préfe
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du
travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière de métrologie légale 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du
travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière de métrologie légale 9