PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2026-021
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
19-2026-02-04-00002 - 2026 02 04 Arr creation 2 HT Ehpad Le Chandou CH
Tulle 19 (4 pages) Page 4
19-2026-02-04-00001 - 2026 02 04 Arr diminution 2 HT Ehpad Les Fontaines
CH Tulle 19 (4 pages) Page 9
19-2026-02-10-00002 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Correze 19 (4
pages) Page 14
19-2026-02-10-00001 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Pres de Chignac
19 (4 pages) Page 19
19-2026-02-06-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du
Centre Hospitalier Gériatrique de Uzerche (2 pages) Page 24
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2026-02-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP947863478 (2 pages) Page 27
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2026-02-12-00001 - Délégation de signature de la responsable du SIE
de Brive la Gaillarde (4 pages) Page 30
19-2026-02-11-00002 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 35
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques /
Unité Risques
19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage dirige et
dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels (12 pages) Page 39
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2026-02-05-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur "AUTO-ÉCOLE BOURGET" exploité par Mme Marie-Line
BOURGET à Tulle (2 pages) Page 52
Direction départementale d'incendie et de secours /
19-2026-02-02-00002 - Arrêté 2026-03 portant inscription sur la liste
annuelle départementale d'aptitude des personnels aux emplois de
prévention (1 page) Page 55
19-2026-02-04-00003 - Arrêté 2026-04-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques (2 pages) Page 57
2
19-2026-02-04-00004 - Arrêté 2026-05-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers (2
pages) Page 60
19-2026-02-04-00005 - Arrêté 2026-06-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et
biologiques (2 pages) Page 63
19-2026-02-04-00006 - Arrêté 2026-07-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels cynotechniques et équipes
cynotechniques (1 page) Page 66
19-2026-02-04-00007 - Arrêté 2026-08-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels du groupe de secours en milieux
périlleux (2 pages) Page 68
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-02-06-00001 - AP modificatif commission de contrôle commune
de Saint Cyprien (2 pages) Page 71
19-2026-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL Estrade Dominique sise à
Argentat-sur-Dordogne (2 pages) Page 74
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie /
19-2026-02-02-00001 - 2026 02 02 AP liquidation astreinte (4 pages) Page 77
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2026-02-05-00005 - Décision de déclassement du domaine public (2
pages) Page 82
3
Agence Régionale de Santé
19-2026-02-04-00002
2026 02 04 Arr creation 2 HT Ehpad Le Chandou
CH Tulle 19
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-04-00002 - 2026 02 04 Arr creation 2 HT Ehpad Le Chandou CH Tulle 19 4
= M F a' ©REPUBLIQUE a 4 COX REZEFRAME ASS @ >» Agence Régionalede Santé :Beales Nouvelle Aquitaine ie i Dp I P A R cf E M E N TFraternité
0 4 FEV, 2026Portant autorisation de création de 2 placesd'hébergement temporaire a l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD) Le Chandou, situé à Tulle, par transfert de 2places d'hébergement temporaire de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes(EHPAD) Les Fontaines, situé à Tulle, établissementsgérés par le Centre Hospitalier Cœur de Corrèze, situéà Tulle (19000)
ARRETE n° 2025/61 du
Le Directeur général de l'Agence régionale de Le Président du Conseil départementalsanté Nouvelle-Aquitaine de la Corrèze
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L3214-1 et L3221-9 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;| VU le Schéma départemental de l'autonomie de la Corrèze ;VU la décision du 10 octobre 2025 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;VU l'arrêté du 20 mars 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Président duConseil départemental de la Corrèze actant le renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de15 ans, à compter du 3 janvier 2017, de l'Etablissement d'Hébergement. pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) Le Chandou, situé à Tulle, géré par le Centre Hospitalier Cœur de Corrèze,pour une capacité totale de 52 places ;VU le dossier de demande de modification d'autorisation, adressé le 25 novembre 2025 par le CentreHospitalier Cœur de Corrèze, représenté par son directeur, sollicitant le transfert de 2 placesd'hébergement temporaire de l'EHPAD Les Fontaines vers l'EHPAD Le Chandou, situés a Tulle ;VU le dossier justificatif déclaré complet le 19 décembre 2025 ;
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CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de larégion Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental de l'autonomie:CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé et le schémadépartemental de l'autonomie sur le bassin de vie ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que ce projet se réalise à coûts constants au sein de l'enveloppe de crédits «assurance maladie » puisqu'il s'agit d'un redéploiement de places entre les EHPADs appartenant auCH Cœur de Corrèze
ARRETENTARTICLE 'er : L'autorisation de création de 2 places d'hébergement temporaire à l'EHPAD LeChandou, sollicitée par le Centre Hospitalier Cœur de Corrèze, par transfert de 2 placesd'hébergement temporaire de l'EHPAD Les Fontaines, est accordée à compter de la date de signaturedu présent arrêté.La capacité totale initialement autorisée de l'EHPAD Le Chandou, fixée à 52 places, est enconséquence portée à 54 places.
ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de sesplaces. .ARTICLE 3: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation ne modifie pas la durée d'autorisation de la structure, accordée pour une durée de 15 ansà compter du 03 janvier 2017. :Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 5: Cet établissement est répertorié dans le fichier des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la façon suivante :Entité juridique (EJ) CENTRE HOSPITALIER CŒUR DE CORREZEN° FINESS de l'EJ 19 000 005 9Adresse 3, Place du Dr MASCHAT - 19012 TULLE CEDEXTél. 05.55.29.79.00Mail ; direction@ch-tulle. frStatut juridique 13 (Etablissement Public Communal d'Hospitalisation)N° SIREN 261 927 206Entité établissement (ET) EHPAD LE CHANDOUN° d'identification FINESS 19 001 139 5Adresse Route de Saint-Clément - 19000 TULLETél. 05.55.29. 81.38Mail direction@ch-tulle.frN° SIRET 261 927 206 00191
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Code catégorie 500 (EHPAD)Code mode de fixation des tarifs 45 (ARS/PCD TP HAS sans PUI)Capacité totale de l'établissement : 54sees Activité / aDiscipline Fonctionnement Clientèle CapacitéCode _ Libellé Code Libellé Code Libellé924 Accueil pour 11 Hébergement 744 Personnes agées 40Personnes Agées Complet Internat dépendantesCr Macon {4 | Bepergement ae le ee doit 12Personnes Âgées Complet Internat apparentéesAccueil temporaireHébergement Personnes âgéesser Reese ersonnes ity Complet Internat ms dépendantes_ ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai dequatre ans suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvellecapacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformitéde l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du départementde la Corrèze.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :. - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du Conseildépartemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Faità Bordeaux, le 04 FEV, 2026Le Directeur Général de l'ARSNouvelle-Aquitaine,
Pour le Directeur général de VARS,par délégationLa Directrice de la protection «le la santé et del'autonomie,
Julie DUTAUZIA
Le Président d Départemental
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ASUATHG? sit
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Agence Régionale de Santé
19-2026-02-04-00001
2026 02 04 Arr diminution 2 HT Ehpad Les
Fontaines CH Tulle 19
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REPUBLIQUE Ar C) | EZEER ee eise @ D Agence Régionalede Santé ù |Égalieé Nouvelle Aquitaine LE DÉPARTEMENTFrateriité
ARRETE n° 2025/60 du f) 4 FEY, 2026Portant autorisation de diminution de 2 placesd'hébergement temporaire de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Âgées dépendantes(EHPAD) Les Fontaines, situé à Tulle, par transfertde 2 places d'hébergement temporaire versl'Etablissement d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes (EHPAD) Le Chandou, situé aTulle, établissements gérés par le Centre HospitalierCœur de Corrèze, situé à Tulle (19000)
Le Directeur général de l'Agence régionale de Le Président du Conseil départementalsanté Nouvelle-Aquitaine de la CorrèzeVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L3214-1 et L3221-9 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaineportant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le Schéma départemental de l'autonomie de la Corrèze ;VU la décision du 10 octobre 2025 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;VU l'arrêté du 20 mars 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Président duConseil départemental de la Corrèze actant le renouvellement tacite d'autorisation, pour une durée de15 ans, à compter du 3 janvier 2017, de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées- Dépendantes (EHPAD) Les Fontaines, situé à Tulle, géré par le Centre Hospitalier Cœur de Corrèze,pour une capacité totale de 90 places ;VU le dossier de demande de modification d'autorisation, adressé le 25 novembre 2025 par le CentreHospitalier Cœur de Corrèze, représenté par son directeur, sollicitant le transfert de 2 placesd'hébergement temporaire de l'EHPAD Les Fontaines vers l'EHPAD Le Chandou, situés à Tulle ;VU le dossier justificatif déclaré complet le 19 décembre 2025 ;
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CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de larégion Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental de l'autonomie;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé et le schémadépartemental de l'autonomie sur le bassin de vie ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que ce projet se réalise à coûts constants au sein de l'enveloppe de crédits «assurance maladie » puisqu'il s'agit d'un redéploiement de places entre les EHPADs appartenant auCentre Hospitalier Cœur de Corrèze;
ARRETENTARTICLE 'er : Le transfert de 2 places d'hébergement temporaire de l'EHPAD Les Fontaines situé àTulle, au profit de l'EHPAD Le Chandou situé à Tulle, sollicité par le Centre Hospitalier Cœur deCorrèze, est accordé à compter de la date de signature du présent arrêtéLa capacité totale initialement autorisée de l'EHPAD Les Fontaines, fixée à 90 places, est enconséquence portée à 88 places.. ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de sesplaces.ARTICLE 3: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation ne modifie pas la durée d'autorisation de la structure, accordée pour une durée de 15 ansà compter du 03 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 5: Cet établissement est répertorié dans le fichier des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la façon suivante: :Entité juridique (EJ) CENTRE HOSPITALIER CŒUR DE CORREZEN° FINESS de l'EJ 19 000 005 9Adresse 3, Place du Dr MASCHAT - 19012 TULLE CEDEXTél. 05.55.29.79.00Mail direction@ch-tulle.frStatut juridique 13 (Etablissement Public Communal d'Hospitalisation)N° SIREN 261 927 206Entité établissement (ET) EHPAD LES FONTAINESN° FINESS de ET 19 000 183 4Adresse Impasse du Grand Soleil - 19000 TULLETél. 05.55.29.19.45Mail direction@ch-tulle.frN° SIRET 261 927 206 00183Code catégorie 500 (EHPAD)
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Code mode de fixation des tarifs 45 (ARS/PCD TP HAS sans PUI)Capacité totale de l'établissement : 88ER Activité / oudDiscipline RancHonnchout Clientéle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code LibelléAccueil pour Hébergement Personnes âgées924 | Personnes Agées 11 Complet Internat Lu dépendantes a| PersonnesAccueil pour Alzheimer ou924 Personnes Âgées 21 | Accueil de Jour 436 Es 10apparentéesAccueil temporaireHébergement Personnes âgéesoat ae os Complet Internat 7 dépendantesARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du départementde la Corrèze.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du Conseildépartemental, |- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Fait à Bordeaux, le { & FEV, 2026Le Directeur Général de l'ARS Le Président du Conseil DépartementalNouvelle-Aquitaine, de la Co
Pour le Mirecteur eénéral de VARS,par délégation
La Directrice de la protection de la santé et delautcnomie,
CS{Julie DUTAUZIA
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Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-04-00001 - 2026 02 04 Arr diminution 2 HT Ehpad Les Fontaines CH Tulle 19 13
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E wi we?geREPUBLIQUE = 4 eaeBa nae © DAgence Régionale de Santé C OA RE EÉgalité Nouvelle Aquitaine E EPARTEMENTFraternité Amêtén°2025.59 bf O FEV. 2026portant autorisation de création d'un pôle d'activités etde soins adaptés (PASA) de 14 places au sein del'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) de Corrèze, situé 1 rue deGoutteredon à Corrèze (19800)
Le Directeur général de l'Agence Le Président du ConseilRégionale de santé Nouvelle-Aquitaine départemental de Corrèze
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 àR. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU l'article D. 312-155-0-1.-1 du décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniquesminimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnesâgées dépendantes ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations dela campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du —projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision 10 octobre 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté du 29 janvier 2019 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Conseildépartemental de la Corrèze actant le renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de 15 ans àcompter du 3 janvier 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD) de Corrèze, situé à Corrèze (19800), géré par l'établissement social et médico-socialcommunal autonome pour une capacité totale de 74 places ;VU la demande transmise le 23 septembre 2025 avec le dossier complet d'instructions par le directeurde l'EHPAD de Corrèze en vue de la création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14places ;
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VU le courrier de ARS Nouvelle-Aquitaine du 5 décembre 2025 émettant un avis favorable au projet depôle d'activités et de soins adaptés (PASA);CONSIDERANT que le projet présenté s'ouvre aux résidents ayant des troubles du comportementmodérés consécutifs 4 une maladie neurodégénérative associée à un syndrome démentiel ;CONSIDERANT que le porteur s'engage à mettre en œuvre le pôle d'activités et de soins adaptés dansle respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ANESM;CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs du. schéma régional de santé de la régionNouvelle-Aquitaine, et ceux du schéma départemental en répondant aux besoins repérés par cesschémas;CONSIDERANT qu'il est conforme aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement fixées par la réglementation ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec lemontant des dotations mentionnées à l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: La création d'un pêle d' activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein delétablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Corrèze, situé àCorrèze (19800), géré par l'établissement social et médico- social communal autonome est autorisée àcompter de la date de signature du présent arrêté.La capacité totale autorisée de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD) de Corrèze, situé à Corrèze, géré par l'établissement social et médico-social communal .autonome, est de 74 places.ARTICLE 2 : l'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de sesplaces d'hébergement.ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 dumême code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autoritéscompétentes concernées.ARTICLE 5 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante: |Entité juridique : EHPAD DE CORREZE Entité établissement : EHPAD DE CORREZEN° FINESS : 19 000 495 2 N° FINESS : 19 000 217 0N° SIREN : 261 906 218 code catégorie : 500 (EHPAD) -Adresse : 1 rue de Goutteredon — 19800CORREZE Adresse : 1 rue de Goutteredon — 19800CORREZECode statut juridique : 21-Etablissement Social etMédico-Social Communalcapacité : 74 lits
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00002 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Correze 19 16
Discipline Activité / Clientéle CapacitéFonctionnementCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé924 | Accueil pour 11 Hébergement 711 | Personnes Agées 42personnes âgées complet internat dépendantes| 924 | Accueil pour 11 | Hébergement 436 | Personnes Alzheimer 28personnes âgées complet internat ou maladiesapparentées657 | Accueil 11 Hébergement 436 | Personnes Alzheimer 4temporaire pour complet internat ou maladiespersonnes âgées apparentées| Personnes Alzheimer961 P.A.S.A. 21 | Accueil de jour 436 | ou maladies -"R apparentées
de la préfecture compétente.Dans les deux mois de sa notificationou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseildépartemental,
ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai dequatre ans suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 7 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans lesconditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Faità Bordeaux, le { { FEY, 2026 |
Pour le Directeur général de VARS,par délégationLa Directri-2 de la nrotection de la santé et del'autonomie,' Julie DUTAUZIA
Le Présidentidu ConseilDépartemental @
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00002 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Correze 19 17
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00002 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Correze 19 18
Agence Régionale de Santé
19-2026-02-10-00001
2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Pres de
Chignac 19
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00001 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Pres de Chignac 19 19
LibertéEgalité
E |REPUBLIQUE a 4FRANGAISE @ DAgence Régionale de Santé C OA RÈ Zxed
Nouvelle Aquitaine LE DEPARTEMEFraternité Arrêté n° 2025-58 10 FEV, 2026portant autorisation de création d'un pôle d'activitéset de soins adaptés (PASA) de 12 places au sein del'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) Les Près de Chignac,situé 15, impasse du Saupiquet à Arnac-Pompadour
Le Directeur général de l'Agence Le Président du ConseilRégionale de santé Nouvelle-Aquitaine départemental de Corrèze
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 àR. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU l'article D. 312-155-0-1.-1 du décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniquesminimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnesagées dépendantes ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations dela campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption duprojet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision 10 octobre 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté du 20 mars 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Conseildépartemental de la Corrèze, actant le renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de 15 ans àcompter du 3 janvier 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD) Les Prés de Chignac, situé à Arnac-Pompadour, géré par le Centre Communal d'ActionSociale (CCAS) d'Arnac-Pompadour, pour une capacité totale de 54 places ;VU les échanges entre 2014 et 2017 avec l'ARS Nouvelle-Aquitaine concernant les travaux derestructuration de l'établissement, intégrant la création d'un pôle d'activité et de soins adapté (PASA),ainsi que le projet d'établissement 2026-2030 prévoyant la mise en place d'un PASA ;
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00001 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Pres de Chignac 19 20
VU le courrier de ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 13 août 2025 émettant un avis favorable auprojet de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA);CONSIDERANT que le projet présenté s'ouvre aux résidents ayant des troubles du comportementmodérés consécutifs à une maladie neurodégénérative associée à un syndrome démentiel;CONSIDERANT que le porteur s'engage à mettre en œuvre le pôle d'activités et de soins adaptés dansle respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ANESM ;CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la régionNouvelle-Aquitaine, et ceux du schéma départemental en répondant aux besoins repérés par cesschémas;CONSIDERANT qu'il est conforme aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement fixées par la réglementation ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec lemontant des dotations mentionnées à l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles ;ARRETENT.ARTICLE 1%: La création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 12 places au sein del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Prés de Chignac, sisà Arnac-Pompadour en Corrèze, géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Arnac-Pompadour, est autorisée à compterde la date de signature du présent arrêté.La capacité totale autorisée de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD) situé à Arnac-Pompadour, géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Arnac-Pompadour, est de 54 places.ARTICLE 2 : l'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de sesplaces d'hébergement.ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 dumême code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autoritéscompétentes concernées.ARTICLE 8 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique : Entité établissementCentre Communal d'Action Sociale (CCAS) EHPAD Les Près de ChignacN° FINESS : 19 000 150 3 _ | N° FINESS : 19 000 369 9N° SIREN : 261 901 102 code catégorie : 500 (EHPAD)Adresse : Adresse : 5 Avenue du Saupiquet - 1923042 rue des écoles— 19230 ARNAC- ARNAC-POMPADOURPOMPADOURCode statut juridique : capacité : 54 lits17 (CCAS)
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00001 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Pres de Chignac 19 21
Discipline Activité / Clientéle CapacitéFonctionnementCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé924 | Accueil pour 11 | Hébergement 711 | Personnes Agées 51personnes âgées Complet Internat dépendantes657 | Accueil temporaire 11 | Hébergement 436 | Personnes Alzheimer 3pour personnes Complet Internat ou maladiesâgées apparentéesPersonnes Alzheimer961 P.A.S.A. 21 | Accueil de jour 436 | ou maladies -apparentées
ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai dequatre ans suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 7 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans lesconditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture compétente.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseildépartemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Fait à Bordeaux, le10 FEV, 2026
Pour le Directeur général de ARS,par délégationLa Directrice de la protection de la santé et del'autonomie,
Julie DUTAUZIA
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00001 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Pres de Chignac 19 22
IAT ab fer tate tuotiow4 of ustnous 35 yey55 19 singe al sh mntonteng cl ah sciiproriq eiELLES)
AISUATUHS situ
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00001 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Pres de Chignac 19 23
Agence Régionale de Santé
19-2026-02-06-00002
Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier
Gériatrique de Uzerche
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-06-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier Gériatrique de Uzerche 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd19-direction@ars.sante.fr
Adresse : Cité administrative – Place Martial Brigouleix – 19011 Tulle Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr


Arrêté modificatif n°2026/DD19/05 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du
Centre Hospitalier Gériatrique de Uzerche


Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret n°2016-726 du 1 er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine en date du 21
janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil
des actes administratifs d e la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine le même jour (n°R75-2022-
012) ;

Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation
de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée a u RAA n° R75 -2022-015 du 27
janvier 2022 ;

Vu la décision en date du 1 0 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la région le 15 juillet 2025 (N°
R75-2025-133) ;

Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114 -1 du code de la santé
publique ;

ARRETE

Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du Centre
Hospitalier Gériatrique de Uzerche, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
LE LORE Elisabeth
Ligue contre le Cancer comité de la Corrèze
GAILLARD Brigitte
France Alzheimer Corrèze
Titulaire Suppléant
VERNEDAL Bruno
UDAF

siège vacant

Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-06-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier Gériatrique de Uzerche 25
La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Corrèzede l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine,
Aude COMITI

Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd19-direction@ars.sante.fr
Adresse : Cité administrative – Place Martial Brigouleix – 19011 Tulle Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr



Article 2 : La durée est fixée à 3 ans renouvelable à compter du 20 octobre 2025.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie et des
personnes handicapées ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement c ompétent. Ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Corrèze.



Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
Pour la Directrice départementale






Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-06-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier Gériatrique de Uzerche 26
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-02-02-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP947863478
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-02-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947863478 27
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP947863478
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ESPACE GARDEN, 27 av. du 11 novembre - 19240VARETZ, le 2 février 2026.Le préfet de Corréze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 2 février 2026, par M. JORDAN Valentin, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ESPACEGARDEN dont l'établissement principal est situé 27 av. du 11 novembre - 19240 VARETZ et enregistrésous le N° SAP947863478 pour les activités en mode d'intervention Prestataire suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers,Petits travaux de jardinage,* Travaux de petit bricolage,« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-02-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947863478 28
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 2 février 2026
Pour le préfet,Et par délégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-02-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947863478 29
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-02-12-00001
Délégation de signature de la responsable du SIE
de Brive la Gaillarde
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-12-00001 - Délégation de signature de la responsable du
SIE de Brive la Gaillarde 30
REPUBLIQUEFRANCAISE | ENANCES PUBLIQUESLiberté . LL En me Ci' e:CTUTUMUMUTLULTLUlLUCURS CCC; ESEgalité : : ; ;FraternitéDELEGATIONDE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRIQSESDE BRIVE LA GAILLARDE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Brive la Gaillarde., Valérie_ PARATVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212a 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme GUERIN Marie Paule, adjointe au responsable du servicedes impôts des entreprises de Brive la Gaillarde, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office ; -2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-12-00001 - Délégation de signature de la responsable du
SIE de Brive la Gaillarde 31
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les- -déclarations de créances ainsi que pour ester en justice; = .d) les états de non valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeur- proposées par les agentsdu service ; ae) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :CHAPU Didier | COURNIL Christophe FERNANDO AgnèsSERAUDIE Lydie | RODOLPHE Josiane TEIXEIRA BrigitteLECLERC Hugo FOURNET Etienne | BUGEAUD Delphine
3°) dans la limite de 4 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BRIQUET Isabelle CHEYROUX Camille CREMOUX ChantalREYNAL Dominique TAYSSE Jean Michel
Article 3(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite préciséedans le tableau ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;5°) les états de non valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiersconsécutives aux propositions des agents ; 76°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-12-00001 - Délégation de signature de la responsable du
SIE de Brive la Gaillarde 32
Limite Somme | Visa destf des | Durée | maximale| admissionsen | -Nom et prénom | décisions| M2Ximale | pour laquelle! non valeuret | Limitedes |des a a ts Grade racieuses des délais | un délai de | Validation des | actes relatifs au8 a 8 et— |. de paiement | enregistrements | recouvrementd'annulation paiement | peut être. | d'admission enaccordé non valeurVERLHAC Eric contrôleur 10 000 € 5 mois 5 000 € 1 500 € 10 000 €BLANCHARD agent 2 000 € 5 mois 5 000 € 1 500 € 10 000. €Laurence
Article 4En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration oupar le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations del'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1%, 2et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,quel qu'en soit le montant, ycompris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.Article 5
Le présent arrêté prend effet au 12 Février 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la CorrèzeA Brive le 12 Février 2026La comptable,Impôts des Entreprises de BrivePARAT Valérie
responsable du Service des
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-12-00001 - Délégation de signature de la responsable du
SIE de Brive la Gaillarde 33
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SIE de Brive la Gaillarde 34
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-02-11-00002
Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-11-00002 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal 35
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tulle ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à RIVIERE Marie-Anne, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Tulle, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE TULLE
CITE ADMINISTRATIVE
PLACE MARTIAL BRIGOULEIX – BP 314
19011 TULLE CEDEX
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matière de contentieux et gracieux fiscal 36
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Marie-Pierre CHAUZEIX, contrôleuse principale des Finances publiques
- Fabienne SAULLE, contrôleuse des Finances publiques
à l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, dans la limite de 10 000 €.
Article 3 (agents missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom
CHAUZEIX Marie-Pierre SAULLE Fabienne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom
SUDRIE Marie-Béatrice CHEVALIER Germain
MERIGAUD Florian HOUAOURA Fatiah
BOYER Lucie BESOGNE Maxime
Article 4 (agents missions recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
FAUVET Nicolas B 500 € 6 mois 5 000 €
LONGY Marie-Claire B 500 € 6 mois 5 000 €
CHAUZEIX Marie-Pierre B 500 € 6 mois 5 000 €
SAULLE Fabienne B 500 € 6 mois 5 000 €
BERIL Adeline C 300 € 3 mois 3 000 €
RABIER Daphné C 300 € 3 mois 3 000 €
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matière de contentieux et gracieux fiscal 37
4
Article 5 (agents d'accueil)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ALTIER Karine B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
LAVAL Laura C 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 6
Le présent arrêté prend effet le 1er février 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
A Tulle, le 27 janvier 2026
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers,
Bertrand MAROTEAU
3
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matière de contentieux et gracieux fiscal 38
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-02-02-00005
arrete relatif aux travaux de brulage dirige et
dincineration en vud de prevenir les incendies
despaces naturels
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dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 39
PREFET | Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF AUX TRAVAUX DE BRULAGE DIRIGÉ ET D'INCINÉRATION EN VUEDE PRÉVENIR LES INCENDIES D'ESPACES NATURELS
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code forestier et notamment ses articles L. 131-1, L. 131-6, L. 131-9 et R. 131-7 à R. 1 31-11;Vu la loi n° 2023-580 du 10juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementalede sécuritéet d'accessibilité ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risqueincendie;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2004 relatif à la formation et à la validation des acquis des personnesresponsables des travaux de brûlage dirigé et/ou d'incinération ;Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie autitre des articles L132-1 et L. 133-1 du code forestier;Vu arrêté préfectoral n° 19-2023-01-24-00017 du 24 janvier 2023 portant renouvellement des membresde la sous-commission départementale de sécurité contre les incendies de forêt, landes maquis etgarrigues;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 portant réglementation de l'usage dufeu en Corrèze portant modification de l'arrêté préfectoral du 28juillet 2023 n° 19-2023-07-28-00006 ;
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dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 40
Vu la circulaire DERF/SDF/C2002-3021 du 31 octobre 2002 relative a la protection des foréts contre lesincendies : brûlage dirigé et incinération ;Vu la circulaire DGFAR/SDBF/C2004-5033 - DGER/SDFP/C2004-2009 du 31 août 2004 relative à laformation et à la validation des acquis des personnes responsables des travaux de brülage dirigé et/oud'incinération ;Vu l'avis favorable en date du 10 octobre 2025 de la sous-commission départementale de sécuritécontre les risques d'incendies de forêt, de landes, de maquis et garrigue, en application de l'articleR131-9 du code forestier,Considérant que le brdlage dirigé permet de limiter les risques incendies et leurs conséquences endiminuant la biomasse sur des secteurs sensibles ;Considérant qu'il est nécessaire de définir les conditions permettant de réaliser ces chantiers enassurant la sécurité et la prise en compte de la biodiversité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;ARRÊTEArticle 1°! : Champ d'applicationLe présent arrêté vise à réglementer l'emploi du feu dans le département de la Corrèze dans les casparticuliers du brdlage dirigé et de l'incinération au sens des articles R. 131-7 et R. 131-8 du codeforestier, lorsque ces opérations sont réalisées dans le cadre de l'article L. 131-6 3° et dans lesconditions fixées par l'article L. 131-9 du code forestier.Article 2 : Critères de détermination des opérationsEn application de l'article L. 131-9 du code forestier, et pour pouvoir relever des dispositions du présentarrêté, les opérations de brülage dirigé ou d'incinération doivent répondre simultanément à l'ensembledes critères suivants :- les travaux sont réalisés dans un objectif de prévention des feux d'espaces naturelscombustibles, de facilitation de lutte contre l'incendie ou de limitation des conséquences ;- ils sont effectués par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements et les associationssyndicales autorisées. Ces travaux peuvent être confiés aux services d'incendie et de secours ouà l'Office national des forêts (mandataires).En application de l'article L. 131-6 3° du code forestier, la formation des personnels des servicesd'incendie et de secours sur une opération de brülage dirigé ou d'incinération contribue à faciliter à lalutte contre l'incendie et à en limiter ses conséquences.Article 3 : Définition de la nature des travauxLe brdlage dirigé est la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe,branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable uncaractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation desincendies (R 132-7 du code forestier).L'incinération est la destruction par le feu, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou andains, des rémanentsde coupe, branchages et bois morts dont le maintien est de nature à favoriser la propagation desincendies.Article 4 : Cahier des chargesLes opérations de brûlage dirigé ou d'incinération sont réalisées de façon planifiée et contrôlée, par unresponsable des travaux de brülage dirigé, sur un périmètre pré-défini avec obligation de mise ensécurité vis a vis des personnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes etdans le souci de préserver la qualité de l'environnement conformément au cahier des charges relatifsaux travaux de brolages dirigés et d'incinération (annexe 1).Elles doivent faire l'objet d'une procédure préalable particulière et ne sont pas soumises auxprocédures prévues dans le cadre de l'arrêté général relatif à l'emploi du feu.
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Article 5: Dispositions relatives a la sécuritéEn application de l'article R. 131-11 du code forestier, lorsque l'État, les collectivités territoriales et leursgroupements et les associations syndicales autorisées réalisent des incinérations ou brülages dirigés,leur représentant ou mandataire (services départementaux d'incendie et de secours ou Office nationaldes forêts) sont responsables de la sécurité et de la salubrité de ces opérations.En outre, le responsable des travaux présent sur les lieux doit avoir suivi Une formation spécifiqueorganisée par un établissement tel que défini dans l'article R. 131-11 du code forestier et disposer d'uneattestation en cours de validité au jour des travaux.Le responsable des travaux de brûülage dirigé a la responsabilité de constituer son équipe et de vérifierla compétence des personnes participant au chantier de brûlage dirigé. —Article 6 : Autorisation des propriétaires et informationEn application de l'article R. 131-10 du code forestier, l'État, les collectivités territoriales et leursgroupements, les associations syndicales autorisées ou leurs mandataires doivent recueillir,préalablement à une opération de brdlage dirigé ou d'incinération, l'accord des propriétaires desterrains concernés ou des occupants de leur chef.À cet effet, ils leur adressent une notification par tout moyen permettant d'établir une date certaine,mentionnant un délai de réponse d'un mois.À défaut de réponse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé acquis.Lorsque les propriétaires ou les occupants de leur chef ne sont pas identifiés, un affichage en mairie esteffectué pendant une durée d'un mois.Les propriétaires ou les occupants de leur chef des fonds concernés sont informés de la période deréalisation des opérations prévues sur leur terrain, par affichage en mairie un mois au moins avant ledébut de cette période.Le Maire et le service départemental d'incendie et de secours doivent être informés dès que la date deréalisation d'une opération est fixée.Article 7 : Périodes de réalisation des chantiers de brilage dirigé et d'incinérationLes travaux de brûlage dirigé et d'incinération, objet du présent arrêté, peuvent être réalisés duer Z LA N LA Le . . y s .1~ octobre de l'année n au 14 février de l'année n+1, en fonction des conditions météorologiques, enl'absence de niveau de risque incendie sévère, très sévère ou exceptionnel et en l'absence d'épisode depollution atmosphérique.À titre dérogatoire et sous réserve du respect des conditions évoquées ci-dessus, ces travaux pourrontêtre réalisés hors de cette période, exclusivement par le service d'incendie et de secours dans le cadrede la mise en œuvre d'actions de formation de ses personnels ou d'un intérêt général de la lutte contreles incendies.En fonction des conditions météorologiques ou du risque de pollution de l'air, le préfet peut interdireles chantiers de brOlages dirigés et d'incinération à toute période de l'année et sur tout ou partie dudépartement.Article 8 : ProcédureLes brûlages dirigés font l'objet d'une déclaration déposée au moins 1 mois avant auprès de la DirectionDépartementale des Territoires (DDT), dans le respect du formulaire figurant en annexe 2 du présentarrêté.la fin de l'opération, la troisième partie de la fiche simplifiée (annexe 2) sur l'évaluation estcomplétée. Le maître d'ouvrage ou son mandataire envoie à la DDT la fiche simplifiée complétée avantle 30 juin de chaque année.Article 9 : ResponsabilitésL'observation des prescriptions du présent arrêté n'entraîne aucune exemption des responsabilitésciviles et pénales qui seraient encourues par les responsables d'incendies causés par des feux quiauraient été autorisés et convenablement allumés et surveillés.Article 10: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures, et dans l'ensemble des mairiesdu département.Le présent arrêté est consultable sur le site internet des services de l'État en Corrèze.
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Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 12:La secrétaire générale de la préfecture ;la directrice de cabinet de la préfecture ;le sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel ;le sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde ;le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;le chef du service départemental d'incendie et de secours ;les maires des communes du département de la Corrèze ;le commandant du groupement de Gendarmerie de la Corrèze ;le directeur départemental de la Police Nationale ;le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts ;le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la NouvelleAquitaine ;le chef du service de l'office français de la biodiversité.sont chargés, chacun en ce qui le concefne, de l'application du présent arrêté.
Faità Tulle, le f 2 fry- FEY, 2026
es,
Vincent BERTON
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EMPRÉFET |DE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité Annexe 1
Cahier des charges relatif aux travaux de brûlage dirigé et d'incinération dans ledépartement de la Corrèze(Arrêté préfectoral du )
Les travaux de prévention des incendies de forêt visés à l'article L. 131-9 du code forestier, effectués parl'État, les collectivités territoriales et leurs groupements où par leurs mandataires respectifs tels quel'Office National des Forêts et les Services Départementaux d'incendie et de Secours ainsi que lesassociations syndicales autorisées, peuvent comprendre des brülages dirigés et incinérations, sousréserve du respect du présent cahier des charges.ARTICLE 1°: DEFINITION (article R. 131-7 et 8 du code forestier)Il est entendu par brOlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents decoupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façondurable un caractère dominé et dépérissant et dont le maintien est de nature à favoriser lapropagation des incendies.Il est entendu par incinération la destruction par le feu, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou andains, desrémanents de coupe, branchages et bois morts dont le maintien est de nature à favoriser lapropagation des incendies.Ces opérations sont conduites de façon planifiée et contrôlée, sur un périmètre prédéfini, avecobligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes et des biens, des peuplements forestiers et desterrains limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges.ARTICLE 2 : RESPECT DE LA LÉGISLATIONLes maîtres d'ouvrage ou leurs mandataires, qui mettent en œuvre une opération de brûlage dirigé oud'incinération, doivent respecter les règles en vigueur, et spécialement les prescriptions du codeforestier. Ils doivent en particulier, dans le cadre des opérations visées à l'article L. 131-9 etconformément à l'article R131-10 du code forestier, s'assurer que l'autorisation des propriétaires desterrains concernés ou de leurs ayants droit a été recueillie et que la procédure d'information a étéappliquée. Ils doivent également respecter les prescriptions ci-après.ARTICLE 3 : FORMATIONEn application de l'article R. 131-11 du code forestier, lorsque les travaux sont confiés à un mandataire,ce dernier doit confier la responsabilité du chantier de brülage dirigé ou de l'incinération qu'il réalise àune ou des personnes possédant une attestation de formation délivrée par un établissement habilité àdispenser une formation destinée aux personnes responsables des travaux de brûülage dirigé oud'incinération figurant sur une liste arrêtée conjointement par le Ministre de l'Agriculture et de la pêcheet le Ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire.ARTICLE 4 : PÉRIODE DE RÉALISATIONLes opérations de brûlage dirigé ou d'incinération doivent être réalisées, sauf dérogation motivée, en- dehors des périodes d'interdiction d'emploi du feu arrêtées par le Préfet dans le département enapplication de l'article R. 131-2 du code forestier.
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Lorsque les opérations d'incinération visent des andains mêlant des végétaux et de la terre, la périodede limitation de réalisation est étendue d'un mois précédant le début de la période d'interdictiond'emploi du feu définie par l'arrêté précité.ARTICLE 5 : ASSURANCELe maître d'ouvrage du chantier de brülage dirigé, ou son mandataire doit avoir souscrit un contratd'assurance responsabilité civile accident et incendie couvrant les risques liés à ce type d'opération.ARTICLE 6 : ÉTUDE PRÉALABLE A LA MISE EN ŒUVREToute opération de brülage dirigé ou d'incinération doit être préparée avec précision par le maîtred'ouvrage ou son mandataire. Pour cela, il constitue un dossier qu'il transmet au préfet (DDT) au moins1 mois avant la date présumée de démarrage de l'opération. Ce dossier comprend au minimum lesdocuments suivants :1) Un rapport de présentation indiquant clairement le ou les objectifs de prévention desincendies, de facilitation de lutte contre l'incendie ou de limitation de ses conséquencesvisés par l'opération (réduction du combustible, résorption des causes, formation,expérimentation, sensibilisation, formation des personnels, etc.) et mentionnant ladésignation du maître d'ouvrage et le cas échéant de son mandataire ainsi que le nom duresponsable des travaux de brilage dirigé et ses références de formation (dates deformation et organisme habilité). Ce rapport peut être établi selon le modèle proposé ci-après;
1) Une carte de situation du périmètre du chantier sur un extrait de carte IGN au 1/10 000€ ou1/25 000°;2) Un tableau foncier listant par propriétaire les références cadastrales des terrains concernéspar l'opération ;3) Pour un brûlage dirigé, une fiche simplifiée (annexée au présent cahier des charges) :1 partie - description du milieu (volet prescription) ;2° partie - dispositions opérationnelles (Volet prescription) ;Éventuellement un projet d'entretien ultérieur, ou de valorisation (pastorale,agronomique, sylvicole) des parcelles brülées ;4) Pour une incinération, une fiche décrivant les prescriptions techniques du chantier : nombreet dimension des tas ou des andains, périmètre de sécurité, moyens d'extinction, conditionsclimatiques limites ;5) Le présent cahier des charges lu et approuvé, et signé ;6) Le cas échéant, l'autorisation écrite du propriétaire ou des occupants de leur chef;7) Le cas échéant, la convention passée entre le maître d'ouvrage et son mandataire.ARTICLE 7 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉLe maître d'ouvrage ou son mandataire est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier debrûlage dirigé ou d'incinération. A ce titre, il prend toutes les précautions utiles, notamment :e ll tient compte des éventuelles prescriptions établies au plan départemental en application ducode du travail en matière d'hygiène et de sécurité ;e Le jour de l'opération, avant le démarrage du brûlage dirigé ou de l'incinération, il indique auCODIS et aux services de gendarmerie et de police compétents :e les coordonnées D.F.C.I. ou U.T.M., le nom de la commune et du lieu-dit du chantier;e l'heure présumée d'allumage ;
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e l'heure présumée de fin de chantier ;e les spécificités éventuelles du chantier (telles que surface, longueur du front, etc.)particulièrement à proximité de zones très fréquentées (agglomérations, grands axesroutiers, plates-formes aériennes, etc.) ;e les modalités de contact (réseau radio, fréquence, indicatif, numéro de téléphoneportable);# Pendant l'opération, il doit pouvoir être en contact constant et rapide avec le CODIS ;e || met en place un dispositif de communication permanent entre les équipes et le responsabledes travaux de brûlage dirigé ou de l'incinération.ARTICLE 8 : DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLESLe responsable des travaux de brilage dirigé ou de l'incinération doit appliquer les prescriptionsdéfinies lors de l'étude préalable. Ces dispositions doivent être suivies pendant le chantier afin des'assurer en permanence de son bon déroulement.Il doit tout mettre en œuvre pour rester maître de la situation et en particulier garder une marge desécurité suffisante et notamment être en mesure d'effectuer si nécessaire et sans délai une extinctiondu feu (brülage dirigé) ou du débordement du feu hors du tas ou de l'andain (incinération).Il doit procéder à une inspection des lisières (brûlage dirigé), des tas ou des andains (incinération) en find'opération, assurer la surveillance post - opératoire et informer le CODIS de la fin du chantier, del'extinction, et de l'arrêt de la surveillance.Pour un brülage dirigé, le responsable des travaux de brüûlage dirigé rédige une fiche simplifiée debrdlage dirigé (fiche simplifiée modèle INRA - autorisation d'utilisation du 23 octobre 2002) :1° partie - description du milieu (volet réalisation) ;2° partie - dispositions opérationnelles (volet réalisation).ARTICLE 9 : ÉVALUATIONÀ la fin de l'opération, la troisième partie de la fiche simplifiée sur l'évaluation est complétée. Le maîtred'ouvrage ou son mandataire envoie à la DDT la fiche simplifiée complétée avant le 30juin de chaqueannée.
Mention manuscrite Mention manuscrite« LU et approuvé » « LU et approuvé »Ce | À nor LOLe Maître d'ouvrage Le Mandataire
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| of a Annexe 2PREFET |DE LA CORRÈZELiberté" EgalitéFraternitéMODELE D'IMPRIME DESCRIPTIF D'UNE OPERATION DE BRULAGE DIRIGE OUD'INCINÉRATIONA joindre au dossier de déclaration avec le cahier des charges signé et transmettre l'ensemble desdocuments à la DDT, à l'adresse électronique suivante :ddt-seper-risques-hydraulique@correze.gouv.fr
Maître d'ouvrage (nom, adresse, téléphone, mail): ............+Mandataire (nom, adresse, téléphone, mail): senseResponsable des travaux de brilage dirigé (nom, qualité, coordonnées, formation) :
Intitulé de l'opération : seenLe tableau des références cadastrales (n° de parcelle, propriétaire, surface) et le plan cadastral desterrains concernés sont annexés au présent imprimé.
1- Localisation (joindre carte au 1/10 000€ ou au 1/25 000°)Commune(s) : ..ssesssssseeesseecesseeceeseees Coordonnées DFCI OU UTM : occ cecneseecsteeeneeesForêt. OU Lieu-dit 5 .nnnseravenervenrnnssaensnmunnnensanannonsonansisnetnsibinsdsisnsinsobnde is sibnesiead nse Saal naTAnkatreiasKeeaensPropriétaire du terrain: Etat Département Commune Autres (Préciser) : .....ccseceeseses enePériode envisagée des travaux : du... QU sesssessesseseeseeseeseees
2- Objectifs et cadre de l'opération :Objectifs principaux :Auto résistance Ouvrage DFCI Protection de point sensible FormationDiminution du combustible Résorption des causes Autres (Préciser) : oesObjectifs secondaires :Auto résistance Ouvrage DFCI Pastoralisme CynégétiqueDiminution du combustible Environnement Autres (Préciser) : .....cccesecceeeeesType de chantier :Ouverture Entretien Autres (décrire) : .eeecscsecceeccesesseeceeees sence cnees
3- Description physique :Altitude maxi. : mètres . Topographie : Plat Sommet VersantEXDOSITION À smsSOI : nn mere.Surface totale du chantier (Ha) : Nombre d'enceintes prévues : oe secceececseeceneeneeeeeeIl s'agit : d'un chantier d'ouvertured'une repasse d'un précédent chantier réalisé pendant l'année
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4 - Contraintes :Présence d'un zonage environnemental (Natura 2000, RNR, APPB, site inscrit ou classé, PNR etc.). Si oui,contact pris et information transmise au gestionnaire du site. Fournir un justificatif.Certification forestière (PEFC ou FSC).Expérimentales Pastorales Sécurité Sociologiques SylvicolesAutres (cynégétiques, CTC.) : us
5 - Description de la végétation :51 Description succincte (pinède dense, futaie de chênes, maquis haut, garrigue, lande claire, friche,etc.) :
5.2 Strate arborée :
5.3 Strate arbustive :
5.4 Strate herbacée :
5.5 Couverture morte au sol:
5.6 Masse totale de combustible :Trés faible Faible Moyenne Abondante Très abondante
6 - Projet d'entretien ultérieur :Brûlage dirigé Pastoral Mécanique Chimique AUTTE ! sn rune ver ane
PASS poemes I emmnemmse
Signature du Maître d'ouvrage Signature du Mandataire
Nombre total de pages en pièces jointes :- Cahier des charges lu, approuvé et signé : .......- Fiche simplifiée de brdlage dirigé : ........- Cartes de situation du périmètre du chantier (IGN 1/10000 ou 1/25000) : ......- Plans cadastraux :- Tableau foncier listant par propriétaire les références cadastrales des terrains concernés parl'opération : .......
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1* Partie: DESCRIPTION DU MILIEU@ 1. LOCALISATION (J Joindre carte au 10 000 ou 25 000°Département n° CommuneCoordonnées DFCI ou UTMPropriétaire du terrain : [] Etat - [] Département - [] Commune - [] ParticulierD 2. OBJECTIFS ET CADRE DU BRÛLAGE[1 DFCI - [] Sylvicole - [] Autorésistance - [] Pastoral - [] Cynégétique - [] Environnemental - [] Paysager - [] Agricole - [] Arboré - [] Non arboréC) Ouverture - [] Entretien - [] Réouverture pastorale [] Briilage seul -[] Combiné à [] Broyage - [] Paturage - [] Autre :[] Bande de sécurité - [] Coupure stratégique (noyau dur) - [] Coupure stratégique (zone périphérique) - [] Interface habitat/forêt - [] Hors coupure[] Végétation sur pied - [] Broyat - [] Rémanents de débroussaillement - [] Rémanents de travaux sylvicoles - [] Tas - [] Andains - Linéaires - [] Non linéaire(3. DESCRIPTION PHYSIQUE Altitude moyenne mTopographie : [] Plat - [] Sommet - (J Croupe - (J Haut versant - [] Milieu versant - [] Bas versant - [] Dépression - [] Replat - [] ColExposition:N- J NE-OUE-OSE-OS-Osw-O)W-OONW-(IN-[D1Toutes Sol : [] Calcaire - [] Siliceux - [] AutreSurface totale du chantier : envisagée = ha ; réalisée = haD 4. HISTORIQUE (facultatif) :
D 5. CONTRAINTESCJ Environnementales (faune, flore, paysage)(_] Expérimentales - [] Pastorales - [] Sécurité - [] Sociologiques - [] Sylvicoles - [] Autres(6. PRESCRIPTION Date ou périodes et éventuellement heures prévues :Personnes à prévenir : (JZ) Mairie - (1 CODIS - [JO] CTA ou CS de :Prescription : Date de rédaction - - Rédacteur(s) SignatureB 7 DESCRIPTION DE LA VEGETATION7.1. DESCRIPTION SUCCINTE (pinède dense, futaie de chênes, maquis haut à arbousiers, lande claire à genéts, friche...)
7.2. STRATE ARBOREE (ligneux de plus de 2 mètres ou à conserver par le brûlage) Espèce(s) dominante(s) | Part de l'espèce! | Diamètre moyen à 1m30Répartition : [] Homogène - [] Hétérogène Recouvrement total (à 10 % près) : % cmHauteur moyenne des cimes : L] 2-013-014-015-0110 -0115 - 0 20 - [] 30 - [] Autre : % cmHauteur moyenne des branches basses: [10-C11-012-013-04-05-010 -0 Autre: % cm7.3. STRATE ARBUSTIVE (ligneux de moins de 2 mètres ou à réduire par le brûlage Espèce(s) dominante(s) | Part de l'espèce!Répartition : (J Homogène - [] Hétérogène Recouvrement total (à 10 % près) : % Sem %Hauteur moyenne : [] 50 - [] 100 - [] 150 - [] 200-2 300 - 1400 - 0) 500 - D0 Autre : emf) ose ony %7.4. STRATE HERBACEE (semi-ligneux : ronce, fougère, lierre... ; et herbes : graminées annuelles.) @ RTS Espèce(s) dominante(s) | Part de l'espèce!Répartition : O Homogène - O Hétérogène Recouvrement total (à 10 % près) : % " Le jours. %Hauteur moyenne: (J 1-15-10 10-015 - 0 30 - [40 - [] 50 - [] 100 - [] Autre : cm (**) Réel.État strate herbacée : []* [J** Totalement vert - [][] Dominante verte - [][] Mélangé - 10 Dominante jaune - [][] Totalement jauneCC) Détrempé - 10 Humide - 0D) Moyen (pliant) - [JO] Plutôt sec (cassant) - 1D Très sec (friable) ou %7.5. COUVERTURE MORTE AU SOLPrésence couverture morte : [] Superficielle (L) - [] Fragmentée (F) Nature : - [] Feuilles - [] Aiguilles - [] Brindilles - [] Broyat Date? : -Recouvrement total (L + F à 10 % près) : m Epaisseur moyenne (L + F) : [10,5-011-012-013-04-05-010-015- 020 - [Autre :État de la couverture morte superficielle (L) : I Détrempé - JJ Humide - 1 Moyen (pliant) - JD Plutôt sec (cassant) - 10 Très sec (friable) ou7.6. RÉMANENTS©] Eparpillés - [] Tas - [] Andains Recouvrement total (à 10 % près) : % Hauteur moyenne : cm Date? :État des rémanents : [][] Détrempé - [][] Humide - 00) Moyen (pliant) - 1D Plutôt sec (cassant) - 0 Très sec (friable) ou %7.7. MASSE TOTALE DE COMBUSTIBLEMasse totale estimée : [] Très faible - [] Faible - [] Moyenne - [] Abondante - [] Très abondante
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(8. CONDITIONS CLIMATIQUESSOUHAITE PRÉVU par Météo France (Bulletin)Ambiance avant brûlage Pendant le brülage De la veille à 17h Du matin même à 7 h!HumiditéVitesse du ventSens du vent (1) : Bulletin du matin, en clair, si nécessaireMEMENTO DU BRULAGE :Effectuer au minimum un relevé au début du brûlage, un vers midi solaire et un en fin de brdlage. Vitesse du vent mesurée en : [] km/h - (J m/sec. - [] Beaufort - [] NœudEncercler heure ou demi-heure 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 #16 17 18 #19 20 21 22 23 24 1 2 3 4 #5 6Température sèche (°C) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - = = " 2 a -Hygrométrie (%) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Vent local moyen - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Direction du vent local <_< mmm mmm mmm(9. DESCRIPTION DU BRULAGE Il = Arrivée et départ chantier À = Allumage E= Extinction S = SurveillanceMEMENTO DU CHANTIER (facultatif) : Codes : (7) Rateau, pioche / 2) Débroussailleuse à dos /(8) Gyrobroyeur /Bandes de sécurité : Haut Bas Latéral 1 Latéral 2 (2) Lame /G) Charrue / @ Eau (7) Moussant /(@) Retardant /Largeur (prescrite et réelle) : m m m m m m m m @)Brûlage/ ( Contre-feu / > Phytocide/ (2 Route, piste/43 Sentier/ (4) Layon de troupeau/ (5 Muret/ (® Rocher-éboulis/Moyens à utiliser (cf. codes) : + + + + + + + + 47) Cours d'eau/ (8) Rosée / © Neige/ QQ Végétation chétive oupeu combustible/ @) Litière humide/ @2 Branche/ @3 Autre:Moyens utilisés (cf. codes) : + + + + + + + +Nombres de personnes actives :Conduite (cf. croquis) : (JL À contre-courant - (J) Descendant - [][] Au vent - [1] Montant - (JZ Courbes de niveau successives- [0 Lignes simultanées dans la pente (rateau) - (JL) Lignes successives dans la pente - (JL) Périmétral - (JD) Par bosquets ou taches.Difficultés ou incidents rencontrés : [] Technique - [] Sécurité - (J Organisation - [] Institutionnel - [] Sociologique - [] Sanitaire Préciser :[ 10. SÉCURITÉ ET EXTINCTIONVisite de surveillance après extinction : heures après ; omIntervention : [] Oui -[] Non | | CINombre et type de moyens : (JL) Petit outillage - (JL) Seau-pompe TT- [0 Type Dangel - IL Léger - IL Moyen |- O0 Super - 0) HBE - LID AvionIntervenants externes : [][] Aucun - (JZ) Pompier - (JL) Forestier- 00 UISC - OOAutre: LÜ 11. CROQUIS DU CHANTIERSESVETTENERRENRRTSE3° Partie : EVALUATION5 12. IMPACT SUR LE MILIEU Information dominante :STRATE | EFFET IMMÉDIAT En datedu: - -Surface de la parcelle parcourue par le feu : %Arborée Surface parcourue par le feu sur laquelle il y jaunissement du feuillage : [1 0 % - [1 5-25 % - LJ 26-50 % - [1 51-75 % - [1 76-100 %Arbustive Surface parcourue* : O0 % - [15-25 % - L) 26-50 % - (1 51-75 % - (176-100 %. Réduction de la masse (à 10 % près) : % ou qualitatif :Herbacée | Surface parcourue" : [] 0 % - () 5-25 % - [] 26-50 % - [1 51-75 % -(.) 76-100 %. Réduction de la masse (à 10 % près): % ou qualitatif:Couverture | Surface parcourue* (L + F) : [10 % - (1) 5-25 % - [] 26-50 % - [1 51-75 % - 0] 76-100 %morte Réduction de la masse (L + F, à 10 % près) : % ou cm (sur mesures)Sol Surface de sol nu : [] 0 % - [] 5-25 % - [] 26-50 % - [] 51-75 % - [] 76-100 %Rémanents | Surface parcourue* : []0 % - 0] 5-25 % - [] 26-50 % - 1 51-75 % - [176-100 %. Réduction de la masse (à 10 % près) : % ou cm(sur mesures)D 13. EFFICACITÉ DU BROLAGE [] Détaillée en annexeRéponse aux objectifs : (_] Très satisfaisant - (J Satisfaisant - [] Moyen - L] Insatisfaisant - [] Très insatisfaisant Pourquoi:Réduction du combustible: [] Très satisfaisant - [] Satisfaisant - [] Moyen - [] Insatisfaisant - [] Très insatisfaisant Pourquoi:Conditions météorologiques : (_] Très satisfaisant - (J Satisfaisant - [_] Moyen - [] Insatisfaisant - [] Très insatisfaisant Pourquoi :M 14. ÉVALUATION ÉCONOMIQUE (facultatif) COÛT TOTAL DU CHANTIER : F/haDate de rédaction finale & - Rédacteur(s) SignatureRenvoyer une copie de la fiche à : Éric Rigolot, INRA, Unité de Recherches Forestières MéditerranéennesAv. Vivaldi, 84000 AVIGNON - Tél : 04 90 13 59 35 - Fax : 04 90 13 59 59 - E-mail : rigolot@avignon.inra.frConception : Espaces Méditerranéens - INRA Avignon / Réalisation : Pagimage® (e-mail : catherine.pagimage@ doo.fr)
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dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 51
Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2026-02-05-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur "AUTO-ÉCOLE BOURGET"
exploité par Mme Marie-Line BOURGET à Tulle
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-02-05-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur "AUTO-ÉCOLE BOURGET" exploité par Mme Marie-Line BOURGET à Tulle
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| | Direction Départementale desPREFET | TerritoiresDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Service de l'Habitat et des Territoires DurablesMission Éducation et Sécurité Routières
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de laconduite des véhicules à moteur « AUTO ECOLE BOURGET » exploité par Mme Marie-lineBOURGET à Tulle.Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature àM. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté n° 19-2025-10-29-00002 du 29 octobre 2025 donnant subdélégation de signature à MonsieurEmmanuel JOLY en sa qualité de chef du service de l'habitat et des territoires durable ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant renouvellement de l'agrément de Mme Marie-lineBOURGET pour l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur situé 21 AvenueAlsace Lorraine - 19000 Tulle ;Vu la demande présentée par Mme Marie-line BOURGET sollicitant le renouvellement quinquennald'agrément dudit établissement ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,
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19-2026-02-05-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur "AUTO-ÉCOLE BOURGET" exploité par Mme Marie-Line BOURGET à Tulle
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ARRETEArticle 1er: Madame Marie-line BOURGET, gérant de l'établissement « AUTO ECOLE BOURGET »est autorisé à exploiter sous le n° E 02 019 02040 l'établissement d'enseignement à titre onéreux dela conduite des véhicules à moteur de la sécurité routière situé 21 Avenue Alsace Lorraine à Tulle.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour la catégorie de permis B, B1, AM-Quadri léger.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou dela reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes.Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale desTerritoires de la Corrèze.Article 10 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental des territoires dela Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le OS /az / 2426pour le préfet et par délégation,le dchef du service de l'habitat et des territoires durables
—Emmanuex
MON
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
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moteur "AUTO-ÉCOLE BOURGET" exploité par Mme Marie-Line BOURGET à Tulle
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Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2026-02-02-00002
Arrêté 2026-03 portant inscription sur la liste
annuelle départementale d'aptitude des
personnels aux emplois de prévention
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-02-00002 - Arrêté 2026-03 portant inscription sur la liste annuelle
départementale d'aptitude des personnels aux emplois de prévention 55
Fi Gk PERE Service départementalLiberté d'incendie et de secoursEgalitePrafernite
ARRETE N°2026- 03Portant inscription sur la liste annuelle départementaled'aptitude des personnels aux emplois de prévention
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national-du MériteVu l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention, et notammentson article 2.2.3,Vu le procès-verbal du jury d'examen en date du 03 février 2011 déclarant que Monsieur CEYRACFranck a subi avec succès les épreuves exigées pour l'obtention d'un diplôme de préventionniste,Vu le procès-verbal du jury d'examen en date du 15 février 2024 déclarant que Monsieur CHANOINATJulien a subi avec succès les épreuves exigées pour l'obtention d'un diplôme de préventionniste,Vu le procès-verbal du jury d'examen en date du 16 décembre 2024 déclarant que MonsieurMADELEINE Grégory a subi avec succès les épreuves exigées pour l'obtention d'un diplôme depréventionniste,Considérant que les personnels précités sont à jour de leur formation de maintien des acquis,Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,ARRETEArticle 1°' : Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes à exercer dans le domaine de laprévention et sont inscrits sur la liste d'aptitude annuelle départementale pour la période du 1er janvierau 31 décembre 2026 inclus.Préventionniste : - Capitaine CEYRAC FranckPréventionniste : - Lieutenant CHANOINAT JulienPréventionniste : - Lieutenant MADELAINE GrégoryArticle 2 : L'arrêté 2025-07 du 04 mars 2025 portant insctiption sur la liste annuelle départementaled'aptitude des personnels aux emplois de prévention est " ogé.Article 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution duprésent arrêté. lle, le @ 2 FEV. 2026
Vincent BERTON
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-02-00002 - Arrêté 2026-03 portant inscription sur la liste annuelle
départementale d'aptitude des personnels aux emplois de prévention 56
Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2026-02-04-00003
Arrêté 2026-04-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels nageurs
sauveteurs aquatiques
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00003 - Arrêté 2026-04-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques 57
sa CORREZE Service départementalLiberté d'incendie et de secoursLyalitéFraternité
Groupement Opération Prévention PrévisionService Opérations CTA/CODIS26/073 ARRÊTÉ n° 2026 - (|,portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelledes personnels nageurs sauveteurs aquatiquesLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret INTA2501144D du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, en qualité depréfet de la Corrèze,Vu le référentiel emplois, activités, compétences « Intervention, Secours et Sécurité en Milieu Aquatique etHyperbare » fixé par arrêté du 31 juillet 2014,Vu l'avis du référent technique départemental scaphandrier autonome léger,Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,ARRETEArticle 1° : Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits sur la liste d'aptitudeopérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques du département de la Corrèze à partir du 1°janvier 2026. Sauvetage parNageurs sauveteurs SAUYNEUTS en wondue 'ours hélitreuillageNOM — PRENOM ; eaux intérieures aéroglisseur .aquatiques SAV 1 . (Ecureuil SAGvives IH3Egletons)COMMAGNAC Patrick Apte Apte Apte ApteBENNE Jean-Maurice Apte Apte Apte ApteBOULANGER Alexandre Apte Apte Apte ApteCHAVANEL Laurent Apte Apte ApteDENIAU Erwan Apte Apte ApteDUBERNARD Gaél Apte Apte ApteFELTZ Olivier Apte Apte ApteGAILLARD Jean Apte Apte ApteGAUCHET Clément . Apte Apte Apte ApteGAUTHIER Frédéric Apte Apte ApteLADEGAILLERIE Bruno Apte Apte ApteLE MOUEL Jérôme Apte Apte Apte ApteLE MOUEL Yann Apte Apte Apte ApteLEYMARIE Laurent Apte Apte ApteROQUES Benjamin Apte Apte ApteSANCHEZ Benoît Apte Apte Apte ApteSEINCE Aurélien Apte Apte Apte ApteSEINCE Sylvain Apte Apte _ Apte ApteTHERON Alban Apte Apte Apte ApteVIALLE Damien Apte Apte Apte ApteYUNG BUISSON Théo Apte Apte Apte
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00003 - Arrêté 2026-04-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques 58
Article 2 : L'arrêté du 03 février 2025 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelledes personnels nageurs sauveteurs aquatiques est abrogé.Article 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de Secours de la Corrèze est chargé del'exécution du présent arrêté. Tulle. le 0 4 FEV, 20264 Préfet de la Corrèze,
nd
Vincent BERTONa
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00003 - Arrêté 2026-04-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques 59
Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2026-02-04-00004
Arrêté 2026-05-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels scaphandriers
autonomes légers
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00004 - Arrêté 2026-05-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers 60
PREFET Service départementalDE LA CORREZE d'incendie et de secoursLiberteEgalitéLraternité
Groupement Opération Prévention PrévisionService Opérations CTA/CODIS26/072
ARRÊTÉ n° 2026 - CSportant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelledes personnels scaphandriers autonomes légers
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret INTA2501144D du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, en qualité depréfet de la Corrèze,Vu le référentiel emplois, activités, compétences « Intervention, Secours et Sécurité en Milieu Aquatique etHyperbare » fixé par arrêté du 31 juillet 2014,Vu l'avis du référent technique départemental,Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,ARRÊTEArticle 1": Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits sur la liste d'aptitudeopérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers (SAL) du département de la Corrèze à partirdu 1" janvier 2026.NOM — PRENOM EMPLOI HABILITATIONCOMMAGNAC Patrick Référent technique départemental (SAL3) 50 mètresBENNE Jean-Maurice Chef d'unité (SAL2) 50 mètresBOULANGER Alexandre Chef d'unité (SAL2) 50 mètresCHAVANEL Laurent Chef d'unité (SAL2) 50 mètresGAILLARD Jean Chef d'unité (SAL2) 50 mètresGAUCHER Clément Chef d'unité (SAL2) 50 mètresGAUTHIER Frédéric Chef d'unité (SAL2) 50 mètresTHERON Alban Chef d'unité (SAL2) 50 mètresDENIAU Erwan Equipier (SAL1) 50 mètresDUBERNARD Gaël Equipier (SAL1) 50 mètres
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00004 - Arrêté 2026-05-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers 61
(suite)NOM - PRENOM EMPLOI HABILITATIONFELTZ Olivier Equipier (SAL1) 50 mètresLADEGAILLERIE Bruno Equipier (SAL1) 50 mètresLE MOUEL Jérôme Equipier (SAL1) 50 mètresLE MOUEL Yann Equipier (SAL1) 50 mètresLEYMARIE Laurent Equipier (SAL1) 50 mètresROQUES Benjamin Equipier (SAL1) 50 mètresSANCHEZ Benoît Equipier (SAL1) 50 mètresYUNG BUISSON Théo Equipier (SAL1) 50 mètres
Article 2 : L'arrêté du 03 février 2025 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelledes personnels plongeurs est abrogé.Article 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et secours de la Corrèze est chargé del'exécution du présent arrêté. Tulle, le @ 4 FEV. 2026
Vincent BERTON
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00004 - Arrêté 2026-05-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers 62
Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2026-02-04-00005
Arrêté 2026-06-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels de lutte contre les
risques chimiques et biologiques
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00005 - Arrêté 2026-06-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques 63
E 3 daPRÉFET Service départementalDE LA CORREZE d'incendie et de secoursLibertéEgalitéFraternité
Groupement Opération Prévention PrévisionService Opérations CTA/CODIS26-074
ARRÊTÉ n° 2026 -C%portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelledes personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret INTA2501144D du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, en qualité depréfet de la Corrèze,Vu le guide national de référence relatif à la formation des personnels aux risques chimiques et biologiquesen application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 23 mars2006,Vu l'avis du référent technique départemental,Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,
ARRÊTEARTICLE 1°: Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits sur la listed'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques du départementde la Corrèze au 1° janvier 2026.Responsable Technique Départemental (RCH3) : DELFAU VirginieConseiller Risques Biologiques ' HEREIL AgnèsChef de la CMIC (RCH3) : BLANCKAERT CédricDENIS ChristopheMOLINIER MartialSOUBRANE Bernard
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Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00005 - Arrêté 2026-06-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques 64
Chefs d'équipe intervention (RCH2 et chef d'équipe) :
MICOURAUD LaurentPERGUET Xavier-PierreRAFFAILLAC Emmanuel- BORIE Julien- BOSREDON Frédéric- DAUZIER Régis- LACROIX Alexandre - TEKE Kénan- LACROIX Guillaume - TERRIBLE Antoine- LAURENT Valentin - VINEL Mathieu- MADELAINE Grégory - WILLIAMS David- MESTRE Cyril
Chefs d'équipe reconnaissance (RCH1 et chef d'équipe) :DEMATHIEU LaurentDUMOULIN AliciaBRISSON Aurélien MECHAUSSIE AntoineDAVID Wilfrid SAIGNE HervéDELBEGUE Marc - STYZA Nicolas
- ASSEMAT CédricBARBAS Florian
Equipier reconnaissance (RCH1) :- BIGNON Antoine
ARTICLE2: L'arrêté du 25 août 2025 portant inscription sur la liste départementale d'aptitudeopérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques est abrogé.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et\de secours de la Corrèze est chargé del'exécution du présent arrêté.
0 4 FEV. 2026Le préfet de la Corrèze,—_ $Vincent BERTON
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Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00005 - Arrêté 2026-06-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques 65
Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2026-02-04-00006
Arrêté 2026-07-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels cynotechniques
et équipes cynotechniques
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00006 - Arrêté 2026-07-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels cynotechniques et équipes cynotechniques 66
E 3 — |PRÉFET Service départementalDE LA CORRÈZE d'incendie et de secoursLiberteEgalitéFraternité
Groupement Opération Prévention PrévisionService Opérations CTA/CODIS26/059 ARRÊTÉ n° 2026- ©}portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelledes personnels cynotechniques et équipes cynotechniques
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret INTA2501144D du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, en qualité depréfet de la Corrèze ;Vu le guide national de référence fixé par l'arrêté du 18 janvier 2000,Vu l'avis du référent technique départemental,Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,ARRETEARTICLE 1°: Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits sur la listed'aptitude opérationnelle des personnels cynotechniques et équipes cynotechniques du département de laCorrèze à partir du 1° janvier 2026.NOM - PRENOM NIVEAU SPECIALITECch ROUSSELIE ThierryOthar Référent Technique Départemental Questage/PistageUther CYN 3 /DécombreViperCap SANTOS ChristopheMaya CYN 2 Questage/ DécombreTigerCap PEYROL AlexisDjango CYN 1 Questage/Décombre
74f1ARTICLE2 : L'arrêté du 25 janvier 2024 portant inscription sur la liste départementale d'aptitudeopérationnelle des personnels cynotechniques et équipes cynotechniques du département de la Corrèze estabrogé.ARTICLE 3 : Le directeur départemental des services d'incendie|et de Secours de la Corrèze est chargé del'exécution du présent arrêté. Tulle, le) 4 FEV. 2026
Vincent BERTON1/1
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00006 - Arrêté 2026-07-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels cynotechniques et équipes cynotechniques 67
Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2026-02-04-00007
Arrêté 2026-08-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels du groupe de
secours en milieux périlleux
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00007 - Arrêté 2026-08-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels du groupe de secours en milieux périlleux 68
E 3 in LEPRÉFET Service départementalDE LA CORRÈZE d'incendie et de secoursLibertéEgalitéFraternité
Groupement Opération Prévention PrévisionService Opérations CTA/CODIS26-002
ARRÊTÉ n° 2026- Of,portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelledes personnels du groupe de secours en milieux périlleux
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret INTA2501144D du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, en qualité depréfet de la Corrèze,Vu l'arrêté du 22 août 2019 fixant le guide national de référence relatif à la formation des personnelsdu groupe de secours en milieux périlleux,Vu les résultats du contrôle des carnets de formation,Vu l'avis du référent technique départemental,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,
ARRÊTEArticle 1°: Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits sur la listed'aptitude opérationnelle des personnels du groupe de secours en milieux périlleux du départementde la Corrèze a partir du 1" janvier 2026.
SauvetageNOM — PRENOM EMPLOI par hélitreuillage(Ecureuil SAG Egletons)MADUPUY Damien Référent technique départemental (SMP3) ApteACOSTA Mathieu Chef d'unité (SMP3) Apte
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Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00007 - Arrêté 2026-08-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels du groupe de secours en milieux périlleux 69
SauvetageNOM — PRENOM EMPLOI par hélitreuillage(Ecureuil SAG Egletons)BARRY Vincent Chef d'unité (SMP3) ApteCOULIE Frédéric Chef d'unité (SMP3) ApteLACROIX Jean-Marc Chef d'unité (SMP3) ApteVERGNOLLE Frédéric Chef d'unité (SMP3) ApteALEJO Julien Sauveteur (SMP2) ApteALLOUK Youness Sauveteur (SMP2) ApteBOULEGUE Amandine Sauveteur (SMP2) ApteDAUBECH Benoit Sauveteur (SMP2) ApteFOURNIAL David Sauveteur (SMP2) ApteFRESSARD Ludovic Sauveteur (SMP2) ApteGONNY Sébastien Sauveteur (SMP2) ApteGRIFFON Géraud Sauveteur (SMP2) ApteJACQUET Eric Sauveteur (SMP2) ApteJUGIE Jean-Baptiste Sauveteur (SMP2) ApteLAUGENIE Christophe Sauveteur (SMP2) ApteLAVIALLE Laurent Sauveteur (SMP2) ApteMATHIEU Fabien Sauveteur (SMP2) AptePAILLART Jean Sauveteur (SMP2) ApteSENSEY Jean-Philippe Sauveteur (SMP2) ApteSISTIAGA Anton Sauveteur (SMP2) ApteSOULIE Nicolas Sauveteur (SMP2) ApteVEYSSIERE Patrick Sauveteur (SMP2) ApteVEYSSIERE Sébastien Sauveteur (SMP2) ApteVIDAL Pierre Sauveteur (SMP2) ApteDESTAMPES Daniel SSSM (SMP2) ApteKNAPP PierreSSSM (SMP1)
Article2 : L'arrêté du 5 janvier 2026 portant inscription sur la liste départementale d'aptitudearilleux est abrogé.opérationnelle des personnels du groupe de secours en milieu pArticle 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze est chargéde l'exécution du présent arrêté.
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iTule, le0 4 FEV. 2026e préfet de la Corrèze,Vincent BERTON
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00007 - Arrêté 2026-08-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels du groupe de secours en milieux périlleux 70
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-02-06-00001
AP modificatif commission de contrôle
commune de Saint Cyprien
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-02-06-00001 - AP modificatif commission de contrôle commune de Saint Cyprien 71
PREFET : Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desLiberté collectivités localesEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et desélections
ARRÊTÉ
modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Saint-Cyprien
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritime,Vu le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions decontréle des listes électorales dans le département de la Corréze ;Vu le tableau du conseil municipal du 19 décembre 2024Vu la proposition du maire de Saint-Cyprien ;Vu la désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire de Brive-La-Gaillarde ;Considérant l'indisponibilité du délégué du tribunal judiciaire, membre titulaire et du départ dudélégué du tribunal judiciaire, membre suppléant ;
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-02-06-00001 - AP modificatif commission de contrôle commune de Saint Cyprien 72
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de 3 ans et après chaquerenouvellement du conseil municipal ;Sur proposition de madame la secrétaire généraleARRÊTEArticle 1°: l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 fixant les membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Cyprien est modifié comme suitet ce, jusqu'au prochain renouvellement général de la commission :
Conseillers municipaux Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaireTitulaire : Titulaire : Titulaire :M. GUNDOVA Pablo M. LIS Dominique M. DESCHAMP Jean-MichelSuppléant : Suppléant : Suppléante :M. OUDOT Joël M. POUYADE Joël _M. LAGORSSE Alain
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le maire de la commune de Saint-Cyprien sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Pour le préfetpar délégati
Nicole CHABANNIER
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— Place Beauvau— 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours Vergniaud —87000 LIMOGES.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-02-06-00001 - AP modificatif commission de contrôle commune de Saint Cyprien 73
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-02-13-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL Estrade
Dominique sise à Argentat-sur-Dordogne
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Estrade
Dominique sise à Argentat-sur-Dordogne
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA COBREZE de la réglementation et desEgalité collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede la SARL Estrade Dominique sise à Argentat-sur-Dordogne
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2223-56 à R.2223-65,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant habilitation de l'établissement principal de la SARLEstrade Dominique sis à Argentat-sur-Dordogne,VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 portant modification des dirigeants de la SARL EstradeDominique au profit de Madame Caroline Petit,Vu la demande formulée le 29 janvier 2026 et complétée le 6 février 2026 par Madame Caroline Petit,gérante de la SARL Estrade Dominique, dont le siège social est situé au 1, avenue Charles de Gaulle àArgentat-sur-Dordogne (19400),Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRETE :Article 1 : La SARL Estrade Dominique, exploitée par Madame Caroline Petit et sise au 1, avenue Charlesde Gaulle à Argentat-sur-Dordogne (19400), est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire nationalles activités funéraires suivantes :
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Estrade
Dominique sise à Argentat-sur-Dordogne
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e le transport de corps avant et après mise en bière ;e l'organisation des obsèques ;e les soins de conservation en sous-traitance ;* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;e la gestion et l'utilisation de chambres funéraires ;° la fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;¢ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient à Madame Caroline Petit de s'assurer quel'entreprise intervenante est bien habilitée à exercer les activités concernées.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-19-0032.Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la signaturedu présent arrêté en application de l'article R.2223-62 du Code général des collectivités territoriales.Elle est renouvelable sur demande, deux mois avant l'échéance.Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'articleL.2223-25 du Code général des collectivités territoriales. ; .Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont un exemplaire seraadressé à Madame Caroline Petit.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :° Un recours gracieux adressé à M. le préfet de la Corrèze, rue Souham, 19000 Tulle,¢ Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS40410, 87000 Limoges.* Le tribunal peut également être saisi au moyen de l'application internet « Télérecours citoyens »accessible sur le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant lanotification de la décision contestée (ou du 2° mois suivant la date de rejet du recours gracieux ouhiérarchique.\ 7
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Estrade
Dominique sise à Argentat-sur-Dordogne
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2026-02-02-00001
2026 02 02 AP liquidation astreinte
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de
vie - 19-2026-02-02-00001 - 2026 02 02 AP liquidation astreinte 77
| P| | e e e ePREFET Direction de la CoordinationDE LA CORREZE des Politiques Publiques etLiberté | de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternitéBureau de l'environnement et ducadre de vie
ARRÊTÉ N ° 19-2026-02-02-0001 du 02 février 2026de liquidation partielle d'une astreinte administrativeInstallations Classées pour la Protection de l'EnvironnementSociété FARGES à Egletons, installations de travail du bois
Le Préfet de la CorrèzeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L.171-11, L172-1,L.511-1, L.181-1 et L.514-5 ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 11 février 2022 à la société FARGES pourl'exploitation d'installations de travail, stockage et traitement du bois ainsi qued'installations de combustion sur le territoire des communes d'Egletons, de Rosiers-d'Egletons et de Moustier-Ventadour à l'adresse suivante : rue de Tra le Bos, Egletons(19300), concernant les rubriques 1532, 2410, 2415, 2910, 2940 et 3700 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 mettant en demeure la sociétéFARGES de respecter à compter de la notification dudit arrêté, les articles 721 et7.2.2 (niveaux acoustiques) de l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 susvisé au plustard dans un délai de cinq mois ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 rendant la société FARGES redevable d'uneastreinte administrative considérant le non-respect de l'article 4 de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure du 9 décembre 2022 susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-11-00001 du 25 novembre 2025 de liquidation partielled'une astreinte administrative;Vu le rapport de mesures des émissions sonores de la société FARGES référencéR33240230B-LS, signé en date du 16 février 2024 et portant sur la campagne réaliséeles 15 et 16janvier 2024;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de
vie - 19-2026-02-02-00001 - 2026 02 02 AP liquidation astreinte 78
Vu le rapport de mesures des émissions sonores de la société FARGES référencéR33240340B-LS-AC, signé en date du 17 avril 2024 et portant sur la campagne réaliséeles 13 et 14 mars 2024 ;Vu le rapport de mesures des émissions sonores de la société FARGES référencéR33240751B-LS, signé en date du 30 juillet 2024 et portant sur la campagne réaliséeles 17 et 18 juillet 2024 ;Vu le rapport de mesures des émissions sonores de la société FARGES référencéR33250543D-LS, signé en date du 17juillet 2025 et portant sur la campagne réaliséeles 24 et 25 avril 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 janvier 2026proposant la liquidation partielle de l'astreinte administrative et justifiant le montantproposé;Vu le courriel en date du 28janvier 2026 informant la société FARGES, conformément àl'article L171-8 du Code de l'environnement, des mesures susceptibles d'être prises àson encontre (liquidation partielle d'astreinte) et du délai dont elle dispose pourformuler ses observations;Vu les observations de la société FARGES formulées parBourret en date du 29janvier2026;Considérant que l'exploitant (SIRET 826 680 084 00025) ne respecte toujours pas lesdispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 décembre 2022susvisé et qu'il y a lieu de faire procéder à une liquidation partielle de l'astreinteadministrative ;Considérant que pour déterminer le montant d'astreinte à liquider, il a été considéré qu'unpoint non-conforme lors d'un contrôle acoustique l'était pour toute la période écouléedepuis le contrôle précédent, ou depuis la date de notification de l'arrêté préfectorald'astreinte pour le premier contrôle acoustique des 15 et 16 janvier 2024 susvisé ;Considérant que pour déterminer le montant d'astreinte à liquider, il a été appliqué uncoefficient de pondération établi en considérant le nombre d'heures de non-conformitérapporté au nombre d'heures de mesurage; nombres sommés sur l'ensemble des pointsde contrôle (10 en cumulant les points en limite de propriété et les zones à émergenceréglementée) ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze :ARRÊTE:Article 1 - Montant de l'astreinte à liquiderLa liquidation partielle de l'astreinte administrative prise par l'arrêté préfectoral du11 décembre 2023 susviséà l'encontre de la société FARGES (SIRET 826 680 084 00025)exploitant de l'installation situé à l'adresse suivante: zone artisanale du bois, rue de Tra leBos, Egletons (19300), est prononcée pour un montant de 45 226 euros (quarante-cinqmille deux cent vingt-six euros).
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de
vie - 19-2026-02-02-00001 - 2026 02 02 AP liquidation astreinte 79
Cette liquidation correspond a la somme des montants suivants correspondants a despériodes de non-conformités comprises du 19 décembre 2023 au 25 avril 2025 :— 3041 € (=28*0,0724*1500) correspondant à une période de 28 jours de non-conformitépartielle caractérisée par un coefficient pondérateur de 0,0724 ;— 15 051 € (=58*0,173*1500) correspondant à une période de 58 jours de non-conformitépartielle caractérisée par un coefficient pondérateur de 0173 ;~ 1 556 € (=125*0,0083*1500) correspondant à une période de 125 jours de non-conformitépartielle caractérisée par un coefficient pondérateur de 0,0083) ;— 25 578€ (=280*0,0609*1500) correspondant à une période de 280 jours de non-conformité partielle caractérisée par un coefficient pondérateur de 0,0609).À cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 226 euros (quarante-cing mille deuxcent vingt-six euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de la directiondépartementale des finances publiques de la Corrèze.Article2L'arrêté préfectoral n° 19-2025-11-00001 du 25 novembre 2025 de liquidation partielled'une astreinte administrative est annulé et remplacé par le présent arrêté.Article 3 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Limoges, dans les délais prévus àl'article R.421-1 du Code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Article 4 - Information des tiersConformément à l'article L171-8 du Code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État enCorrèze pendant une durée de deux mois.Article 5 - Notification et exécutionLe présent arrêté sera notifié à la société FARGES.Ampliation en sera adressée à :- Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;- Monsieur le directeur départemental des finances publi- Messieurs les maires des communes d'Egletons, RosiersVentadour,- Monsieur le Directeur régional de l'environnement,logement de Nouvelle Aquitaine.
es de la Corrèze ;'Egletons et de Moustier-
Li
l'aménagement et du
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présgnt arrété.A Tulle, le 02 févrief 2026Le préfeta eel
Vincent BERTON
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de
vie - 19-2026-02-02-00001 - 2026 02 02 AP liquidation astreinte 80
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de
vie - 19-2026-02-02-00001 - 2026 02 02 AP liquidation astreinte 81
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-02-05-00005
Décision de déclassement du domaine public
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-02-05-00005 - Décision de déclassement du domaine public 82
JE

Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : CL4750-02


Cette décision de déclassement annule et remplace la décision de déclassement
(erreur d'1m²) publiée :
• Au RAA de la Corrèze du 17/11/2025 : recueil-19-2025-161-recueil-des-actes-
administratifs-special.pdf; (page 14 et 15)
• Au BO SNCF Réseau n° 211 du 15/12/2025 : BULLETIN OFFICIEL DES ACTES; (page
10)


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu la loi n° 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée
au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Sud-Ouest,

Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 10/06/2025,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 26/01/2026,

Docusign Envelope ID: 5E3B697F-A9B4-4EA4-A8BA-0E3575622E3A
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-02-05-00005 - Décision de déclassement du domaine public 83
Janus GARY

Interne
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU.

DECIDE :



ARTICLE 1

Le terrain non bâti sis à Saint Julien le Vendomois tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous
et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé au domaine public ferroviaire.

Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface
à céder
SAINT JULIEN LE
VENDOMOIS / 000 AK 116p 13 049 m²
SAINT JULIEN LE
VENDOMOIS / 000 AK 96p 1 325 m²
TOTAL 14 374 m²



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiq uée à la Préfecture du Département d e la
Corrèze et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Corrèze.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Bordeaux,
Le 05/02/2026





Jean-Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU






Docusign Envelope ID: 5E3B697F-A9B4-4EA4-A8BA-0E3575622E3A
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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