VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-066
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de
signature (16 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-03-24-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 422564823 -
DUVIGNEAUX Christelle (2 pages) Page 21
86-2025-03-24-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 890378433 -
BELOEUVRE Rémi (2 pages) Page 24
86-2025-03-24-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 939999660 - DE
JAEGERE Chloé (2 pages) Page 27
86-2025-03-24-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 941217200 - GANZIAMI
NGOLO Destin (2 pages) Page 30
86-2025-03-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 949863732 -
BACHELLERIE Maxime (2 pages) Page 33
DREAL NA /
86-2025-03-26-00005 - Décision subdélég signature DREAL Vienne
(86) 03 2025 (8 pages) Page 36
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2025-03-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens
d'espèces végétales protégées dans le cadre de
l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les
ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87) (7 pages) Page 45
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-03-28-00003 - AP2025-068 CDNPS (7 pages) Page 53
86-2025-03-28-00004 - AP2025-069 CCE (6 pages) Page 61
86-2025-03-28-00001 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-004-28 mars 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane
ARCOBELLI,
directeur du secrétariat général aux affaires
départementales - SGAD à l'effet de signer ou de viser, dans la limite
des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances,
décisions ou documents administratifs, à l'exception des actes
ci-après, qui comportent l'exercice des pouvoirs réglementaires du
préfet. (4 pages) Page 68
2
86-2025-03-28-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-004-28 mars 2025
donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à
Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général
aux affaires départementales (SGAD) pour l'engagement des dépenses
sur Chorus Formulaire concernant les budgets suivants :
- 112 «
Impulsion Coordination Politique Aménagement Territoire » ;
-
119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements »,
o action 1 : « soutien aux projets des
communes et groupements de communes »,
o action 3 : «
Soutien aux projets des départements et des régions »,
o action
9 : « DSIL Exceptionnelle » ;
- 122 « Concours spécifiques et
administration » ;
- 362 « Écologie »,
o action 1 "Rénov
énergétique" ;
- 364 « Cohésion »,
o action 7 "cohésion
territoriale" ;
- 380 « Fonds transition écologique territoires ». (3
pages) Page 73
86-2025-03-18-00011 - AUTP CONTIS 29 (5 pages) Page 77
86-2025-03-18-00012 - AUTP CONTIS 30 (6 pages) Page 83
86-2025-03-18-00013 - AUTP LIAIS ROM CIVRAY (5 pages) Page 90
86-2025-03-18-00010 - AUTP POSTE EST VIENNE (5 pages) Page 96
3
DDFIP de la Vienne
86-2025-04-01-00008
Décision de délégations spéciales de signature
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature 4
e ÆREPUBLIQUE ' |FRANÇAISE | ' FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'EgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision de délégations spéciales de signature
Le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vienne, par intérim,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Directiongénérale des finances publiques ; 'Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les 'régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut partlculler du corps desAdmlnlstrateurs de l'État;Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, Administrateur del'État, directeur du pôle réseau - expertise à la Direction départementale des Financespubliques de la Vienne, en charge de l'intérim de la Direction départementale des Financespubliques de la Vienne en remplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à compterdu Ter avril 2025.
Décide:
Article 1: Délégations spéciales de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée auxcadres des missions, divisions et services de la Direction Départementale des Finances PUbllques de laVienne, selon llsteSJomtesArticle 2 : La présente décision, qui abroge celle établie le 10 octobre 2024 au même titre, serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 1 avril 2025
Bruno MONTMUREAU
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DIRECTION ETAT-RESSOURCES
MISSION AUDIT
M. Nathan DUPONT, Inspecteur Principal des Finances Publiques, reçoit délégation pour:- — effectuer, dans le département de la Vienne, les remises de service SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE et PRS relevantde la Direction Départementale des Finances Publiques, des agences comptables des établissements publicsnationaux, des établissements publics locaux d'enseignement, des régies d'avances et/ou de recettes del'État,- _ signer les courriers de transmission des rapports d'audit et autres documents relatifs à l'audit.M. Eric LIEBUS, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour:* — effectuer, dans le département de la Vienne, les remises de service des SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE, et PRSrelevant de la Direction départementale des Finances Publiques, des agences comptables des_ établissements publics nationaux, des établissements publics locaux d' enselgnement des regles d'avanceset/ou de recettes de l'État,* Signer les courriers de transmission des rapports d'audit et autres documents relatifs à l'audit.
MISSION RISQUES, QUALITE COMPTABLE, SIMPLIFICATIONS, FRAUDES-FOVI
M. Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour:* signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à laMission « risques »-CQC et aux secteurs Simplifications ou Fraudes-FOVI.- _ valider les avenants du PDCI.* — signer, en suppléance, les correspondances informatives destinées aux Bureaux CE-1D, CE-1B et à la MissionResponsabilité, Doctrine, et Contrôle Interne Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques,ainsi que les courriels de réponse aux demandes de la Cour des comptes. :CELLULE QUALITE COMPTABLEMme Valérie GUERLET Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation pour :« signer:v tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la celluleQualité Comptable,v _ les correspondances informatives destinées aux Bureaux CE-1D, CE-1B et à |a Mission ResponsablhteDoctrine, et Contrôle Interne Comptablede la Direction Générale des Finances Publiques,v _ les courriels de réponse aux demandes de la Cour des comptes,v _ les courriers informatifs « mission d'appui aux services déconcentrés ministériels ».» _ valider les avenants du PDCI.
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DIRECTION ETAT-RESSOURCES
DIVISION GESTION DES RESSOURCES HUMAINES — MAITRISE DE L'ACTIVITÉ
Service RESSOURCES HUMAINESMme Manon BOUTET, Inspectrice des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :les courriers relatifs aux mises en positions déconcentrées (CLM, CLD,...) et aux accidents de service,les attestations relatives aux agents, y compris pour les validations de service ou déclarations deservice publics et privésles demandes de renseignement,En outre elle reçoit délégation pour signer tous bordereaux ou lettres d'envoi ou émettre des courriels relevantdes attributions courantes du Service RH départemental :dans le cadre des liaisons avec le Centre de Service RH de Tours et le Service d'information des agents,dans le cadre des échanges avec les organismes sociaux et de retraite, avec la Directiondépartementale de la Cohésion sociale, avec la Délégation départementale à l'action sociale et leMédecin de préventiondans le cadre des recrutements hors concours et des demandes d'emploidans le cadre des entretiens professionnels et des actes de gestion de la carrière, ainsi que les accusésde réception de demandes de mutation,dans le cadrede la gestion de la paye, notamment les recensements locaux liés à la gestion du régimeindemnitaireEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manon BOUTETAna MELO, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.Mme Marina DESRE, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.Mme Mélanie GENDRAUD, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoit les mémes pouv0|rs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.Service FORMATION PROFESSIONNELLEM. Max DUPIN, Inspecteur des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer : °les convocations aux stages de formation professionnelle (initiale et continue) et aux préparations auxconcours,les recensements collectifs des besoins de formation (stagiaires) et les propositions de formateurslocaux, y compris les bulletins d'inscription à I'lGPDE :tous documents relatifs à la gestion des inscriptions aux concours et à la prise en charge administrativedes lauréats, .En outre il reçoit délégation pour signer tous bordereaux ou lettres d'envoi ou émettre des courriels relevantdes attributions courantes du Service de la formation professionnelle et des concours.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Max Dupin,Mme Catherine TANGUY, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :les convocations aux stages de formation professionnelle (initiale et continue) et aux préparations auxconcours,tous documents relatifsà la gestion des |nscr|pt|ons aux concours et à la prise en charge administrativedes lauréats,les bordereaux d'envoi ou émettre des courriels relevant des attributions courantes du Service de la
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formation professionnelle et des concours.sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.CONCOURSMme Dominique BRUNAUD, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, peut exercer la fonction deprésidente de commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés àPoitiers par la DGFiP.M. Olivier PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président decommissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la" DGFiP.M. Max DUPIN, Inspecteur des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions desurveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.M. Pierre PELLETIER, Inspecteur des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissionsde surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.Mme Pascale PETIT, Inspectrice des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissionsde surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.M Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président decommissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par laDGFiP. ' 'COMMUNICATION - ATTACTIVITE - RECRUTEMENTMme Pascale PETIT, Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoisou émettre des courriels relevant des attributions courantes a ses missions.ASSISTANTE DE PREVENTION-CORRESPONDANTE HANDICAPMme Corinne AUBERT, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer lesbordereaux d'envoi pour les affaires qu'elle traite.SERVICE ORGANISATION, EMPLOIS, STRUCTURES, CONTROLE DE GESTIONM Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer tous lesactes relatifs aux affaires qui se rattachent au service Organisation, Emplois, Structures, Contrôle de gestion.Mme Sylvie HAMELIN, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer lesbordereaux d'envoi relatifs aux affaires du service.
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DIRECTION ETAT RESSOURCES
DIVISION GESTION DES MOYENSM. Jérémie LOUBET, Inspecteur principal des finances publiques, reçoit délégation pour toutes les affairesrelevant de la division Gestion des Moyens.Mme Annie CAILLET, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer toutes les_ affaires relevant de la division Gestion des moyens.
Service BUDGET-LOGISTIQUEM Boris CROIZIER, inspecteur des finances publiques , reçoivent délégation pour signer :« — les bordereaux d'envoi, .e les contrats et bons de commande de travaux, fournitures et prestations de service d''un montantinférieur a 6.000 €, ;En cas d'absence ou d'empéchement de M. Boris CROIZIER,Mme Nadine MANSION, Contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Marie-Isabelle RODRIGUEZ etMme Ophélie THOMAS, Contrôleuses des Finances Publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que lacondition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.M Stéphane JOUBERT, Contrôleur Principal des Finances Publiques reçoit délégation pour signer lesbordereaux d'envoi relatifs aux affaires relevant de la logistique.Service SÉCURITÉM. Boris CROIZIER, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux relatifsaux affaires qu'il traite.Service DOCUMENTATION / ARCHIVAGEMme Anne-Marie EXANDIER, Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les bordereauxrelatifs aux affaires qu'elle traite.
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DIRECTION ETAT- RESSOURCESDIVISION OPERATIONS DE L'ÉTAT
Mme Catherine RATTIER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pourtoutes les affaires relevant de la division des opérations de l'État.
SERVICE CGF, SERVICE DE LA DÉPENSE DU RECTORAT et de I'lHEFMme Isabelle VERGEZ, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques reçoit déÎégation-pour signer tous les actes et documents relatifs aux affaires qui se rattachentà la mission du CGF et_ entrant dans les attributions de ce service.En cas d'absence ou d''empêchement de Mme Isabelle VERGEZM. Thomas POUPONNEAU, Inspecteur des Finances Publiques,reçoit les mémes pouvoirs que Mme |sabelle VERGEZ, sans que la condition d'absence oud'empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE RECETTES NON FISCALESMme Pauline COUTY, Inspectrice des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e — les courriers adressés aux services ordonnateurs relatifs aux affaires du servicee les dépenses sans ordonnancement relevant du service jusqu' à 1 500 €e les avis pour création, dissolution et nomination des régisseurs d'étate les lettres de relance et actes de poursuite établis par le servicee 'les réponses aux contestationse — |es demandes de renseignemente les déclarations de recettes et bordereaux de situatione — les octrois de délais de paiement jusqu'a 5000 € et remises de majoration jusqu'a 500 €e — les remises gracieuses en principal jusqu'a 3000 €e les propositions d'admissions en non-valeur des dettes inférieures ou égales à 3000 €e les déclarations de créances (surendettement, rétablissement personnel, procédurescollectives) : -e les mémoires, conclusions ou observations à présenter devant les juridictionsadministratives ou judiciaires.
M. Sébastien MAGNERON, Contrôleur des Finances publiques,Mme Isabelle RENAULT, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Valérie RIVAULT, Contrôleuse principale des Finances Publiques,Mme Vanessa FOUQUET , Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Nathalie LHOULLIER, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e les octrois de délais de paiement jusqu'a 3 000 € et remises de majoration jusqu'a 300 €
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline COUTYM. Sébastien MAGNERON, Contrôleur des Finances publiques,Mme Isabelle RENAULT, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Nathalie LHOULLIER, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Valérie RIVAULT, Contrôleuse principale des Finances Publiques,Mme Vanessa FOUQUET, Contrôleuse des Finances Publiquesreçoivent les mêmes pouvoirs que Mme Pauline COUTY sans que la condition d'absence oud'empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE COMPTABILITÉ- DSF1- COMPTABILITEM Pascal CASSAGNE, Inspecteur des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e les récépissés et déclarations de recettes,e lesrelevés de pièces justificatives,e ... les ordres de paiement,e les documents relatifs aux opérations sur le compte Banque de France et le compte dechèques postaux de la DDFiP, : -e |es ordres de virement, ;e les bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement adressés àl'ensemble des comptables des Finances Publiques (Trésoreries, SIP, SIE, SIP-SIE, SPF et PRS),e — les rejets comptables,e la signature électronique des virements de gros montants (VGM) et des ordres de paiementvers l'étranger,« les demandes d'émission de titres pour émission de chèques sans provision,e les documents relatifs à l'ajustement de la comptabilité du recouvrement,e les lettres d'envoi aux comptables précités (rejets d'écritures comptables en matière dedégrèvements, admission en non-valeur, remises et annulations d'accessoires),e la balance mensuelle du service,e les états récapitulatifs de transfert des recettes sur contributions sociales aux organismessociaux, 'e les états collectifs de dégrèvement.En cas d'absence ou d'empêchement de M CASSAGNE |Mme Valérie CORDEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,M. Eric SION, Contrôleur principal des Finances Publiques,Mme Karine PELLETIER , Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Marine GUILLEMAIN, Agente des Finances Publiques,M Olivier MOINAUD , Contrôleur des Finances Publiques,
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature 11
Mme Sylvie DESCHAMPS, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent les mémes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empéchement soit opposableaux tiers. '
2-DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERSM Pascal CASSAGNE, Inspecteur des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e — les réponses aux demandes de renseignements,» les déclarations de recettes,» — les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,e les réquisitions,» |es déclarations à la Banque de France pour le fichier central des chèques, ;< les bordereaux de remises de cheques, effets et virements magnétiques à la Banque deFrance, 'e — les contrats et les clôtures de comptes à vue, comptes titres et comptes à terme,e — les contrats de services bancaires,e les bulletins de souscription des titres de créances négociables (TC)
.
En cas d'absence ou d'empéchement de M CASSAGNE :Mme Valérie CORDEAU, Contrôleuse dés Finances Publiques,M Olivier MOINAUD, Contrôleur des Finances Publiques- M. Eric SION, Contrôleur principal des Finances Publiques,Mme Karine PELLETIER, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Marine GUILLEMAIN, Agente des Finances Publiques,Mme Sylvie DESCHAMPS, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que I.a condition d'absence ou d'empéchement soit opposableaux tiers.
MISSIONS DOMANIALESMme Florence COUTON, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,Mme Karine LEBEGUE, Inspectrice des Finances Publiques,reçoivent délégation pour tous les dossiers relevant du service en charge des Missions Domanialessauf les avis d'évaluation domaniale d'un montant supérieur à 750 000 € pour les valeurs vénales, à75 000 € pour les valeurs locatives.Elles reçoivent également délégation de signature pour tous les avis domaniaux relatifs à desdossiers en VEFA présentés par les bailleurs sociaux.Madame Florence COUTON reçoit délégation pour tous les avis domaniaux relatifs à des opérationsmenées par la SAFERNA. 'Cette délégation ne vaut pas toutefois pour les dossiers relevant d'une sensibilité politique
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particulière fléchés par la Le Directeur départemental, par intérim, ou le directeur du pôle État-RessourcesMme Isabelle AIME, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Christine MOUTIER, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Marianne PENTIER, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Valérie SERVANT, lnspèctrice des Finances Publiques,M. Clément NAVILLOD, Inspecteur des Finances Publiques,M. Frédéric RODRIGUEZ, Inspecteur des Finances Publiques,recoivent délégation pour les documents courants et bordereaux d'envoi relevant de leursmissions, ainsi que pour les avis d'évaluation d'un montant inférieur à 100 000 € pour les cessions età 300 000 € pour les acquisitions (à l'exclusion des valeurs locatives).Mme Véronique HOURCADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,Mme Patricia PEYRELADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,recoivent délégation pour les documents courants et bordereaux d'envoi relevant du secteur de lagestion domaniale.UNITÉ DE CERTIFICATION DES FONDS EUROPÉENSMme Marielle BERRY, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Patricia PEYRELADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e les états de dépenses transmis à la Commission européenne à l'occasion des appels defonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2020, signés électroniquement par le biaisde l'interface «System for Funds management in the european Community» (SFC 2014),e les documents courants relatifs à l'exercice de ses missions.eMme Karine LEBEGUE, Inspectrice des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e les états de dépenses transmis à la Commission européenne à l'occasion desappels de fonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2020, signésélectroniquement par le biais de l'interface « System for Funds management in theeuropean Community » (SFC 2014), _e les documents courants relatifs à l'exercice de sa mission de suppléance de l'AC.ACTION ÉCONOMIQUE:Mme MATHE Agnès, Attachée d'Administration,M. BARDOT Christophe, Contrôleur des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :- les demandes de renseignement dans le cadre de l'instruction des dossiers de la CCSF,du CODEF|et des aides de l'État et européennes,- les bordereaux d'envoi, dans le cadre de l'instruction des dossiers de la CCSF, du CODEFI et desaides de - l'État et européennes.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature 13
DIRECTION RESEAU ET EXPERTISEDivision COLLECTIVITES LOCALESMme Emmanuelle TALUCIER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes lesaffaires relevant de la division Collectivités Locales, dont I animation et le pilotage du recouvrement des produitsdes collectivités;M. Olivier PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires enrapport avec ses missions. -
Secteur Gestion comptable et financiére des collectivitésM. Eric LACOMBE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, recoit delegat|on pour toutes les affairesrelevant du secteur comptable et financier des collectivités localesEn l'absence de M. LACOMBE, M. PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit la mêmedélégation.M. Rodolphe FINKELSTEIN, lnspecteur des Finances Publiques reçoit délégation pour signer les documentscourants et bordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de ses missions et pour SIgner les comptes sur chiffres dansl'application CDG-D.M. Joël PELIOUT, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants etbordereaux d'envoi relatifs à I'exercice de ses missions et pour signer les comptes sur chiffres dans l'applicationCDG-D.M. Cédric PETITALOT, Inspecteur des Finances Publiques reçoit délégation pour signer, dans la limite de sesattributions, les documents courants concernant la fonction de correspondant Dématérialisation et Monétique.En l'absence de M. PETITALOT, M. RIOLON reçoit la même délégation.Mme Danièle FEDIDA, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,M. Maxime RIOLON, Contrôleur des Finances Publiques,reçonvent delegatlon pour signer les documents courants et bordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de leursmissions. .
Secteur Conseil fiscal et financierM.Stéphane GRANGEON, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires relevant dusecteur conseil fiscal et financier.En I'absence de M.GRANGEON, M. Eric LACOMBE et M. PICHOT, Inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques,recoivent [a méme délégation.Mme Marielle BERRY-BOILEAU Inspectrice des Finances Publiques et Mme Barbara ROUILLIER ContrôleusePrincipale des Finances Publiques reçoivent délégation pour signer: . :« les états de notification des bases de fiscalité directe locale- les bordereaux d'envoi à la Préfecture et documents de liquidation des avances aux collectivités locales- et plus généralement les courriers et bordereaux d'envoi émis dans le cadre de l'activité fiscalité directelocale et du conseil aux collectivités et établissements publics locaux.Mme Barbara ROULLIER, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les avis DETRet DSIL adressés à la préfecture et les bordereaux d'envoi des analyses financières.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature 14
DIRECTION RESEAU ET EXPERTISE
RECOUVREMENT FORCEMme Christelle TRESSARD-PLOURDE, Inspectrice principale des Finances publiques, recoit délégation pour toutesles affaires relevant de la Division du recouvrement forcé dans la limite de 100 000 euros.Mme Eve Aline DABADIE, M. Dominique GAUJAC, Mme Annette HURST, M. Guillaume VIGOUROUX, Inspecteurs desFinances publiques, reçoivent délégation : .e en matière de gracieux fiscal, de prendre toutes décisions gracieuses de rejet, remise ou modération portantsur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais depoursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 60 000 euros :e en matière de contentieux, de statuer sur les réclamations portant sur l'assiette ou sur les contestationsrelatives au recouvrement, dans la limite de 60 000 euros ;e — de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requétes, mémoires, conclusions ouobservations ;e de signer tous documents, accusés réception, bordereaux d'envoi ainsi que tous actes administratifsafférents aux procédures relatives à l'assiette et au contentieux du recouvrement pour lesquels ils reçoivent -délégation.
M. Denis HAMELIN, contrôleur principal des Finances publiques reçoit délégation :e — pour signer les accusés de réception aux oppositions à poursuites, pétitions, interventions et requêtes, lesdemandes d'informations et les bordereaux d'envoi aux postes comptables non centralisateurs.e — pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations. 'Mme Rokhaya NIANG, contrôleur des Finances publiques reçoit délégation pour signer les accusés de réception auxoppositions à poursuites, pétitions, interventions et requêtes, les demandes d'informations et les bordereaux d'envoi
INSPECTEURS CHARGES DES POURSUITESM. François-Xavier NYBELEN et M. Pierre PELLETIER, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent délégation poursigner tout acte de poursuites dans le cadre de la réglementation applicable.GESTION FISCALEMme Sabrina DUBAND, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,Mme Cécile MARADENES, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Natacha VALLEE, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Anaïs VANEL, Inspectrice des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e es décisioñs contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans lalimite de 60 000 euros,e — tous actes administratifs afférents aux procédures relatives à l'assiette, au contentieux du recouvrement,e les bordereauxde transfert de documents divers aux destinataires compétents pour donner suite.Mme Angélique CHENU-DESROSES, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature 15
les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans lalimite de 10 000 euros,tous actes administratifs afférents aux procédures relatives à l'assiette, au contentieux du recouvrement,les bordereaux de transfert de documents divers aux destinataires compétents pour donner suite.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature 16
DIRECTION RESEAU ET EXPERTISE
DIVISION EXPERTISE
I- AFFAIRES JURIDIQUES , CONTENTIEUX, LEGISLATIONMme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Armelle LECONTE, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Agnès GOURDEAU,.Inspectrice des Finances publiques,Mme Justine GRIMAUD, Inspectrice des Finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU , Inspectrice des Finances publiques,M. Jean-Manuel VINCENT, Inspecteur des Finances publiques,Mme Bérangère FEMOLANT, Inspectrice des Finances publiques,M. Gilles FARGEAUD, Inspecteur des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer :° | les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, d-e dégrèvement ourestitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, les décisions gracieuses de rejet, remise oumodération dans la limite de 60.000 euros.Mme Élodie JUILLOT et Mme CHEVEAU Véronique, Contrôleuses des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, les décisions gracieuses de rejet, remise oumodération dans la limite de 10.000 euros.M.Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Vànessa,CHAVET, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Élodie JUILLOT, contrôleuse des Finances Publiques,Mme Véronique CHÈVEAU, Coñtrôleuse des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :« — Les réponses aux rescrits des articles L 80 A et B du LPF sous réserve des mentioñs spécifiques relativesaux délégations en matière de rescrit associations, entreprises nouvelles et innovante etcorrespondant collectivités locales.
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M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer :e lesréponses et autres rescrits afférents à la mission de correspondant association.M Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer :e es réponses et autres rescrits afférents à sa mfssion de corresvpondante collectivités locales.M.Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Élodie JUILLOT, contrôleuse des Finances Publiques,Mme CHEVEAU Véronique, Contrôleuse des Finances Publiques, |reçoivent délégation pour signer :« les réponses et autres rescrits afférents à la mission de correspondant entreprises nouvelles ouinnovantes. 'M Gilles FARGEAUD, Inspecteur des Finances PubliquesMme Bérangère FEMOLANT, Inspectrice des Finances PubliquesMme Justine GRIMAUD, Inspectrice des Finances PubliquesM Jean-Manuel VINCENT, Inspecteur des Finances Publiquesreçoivent délégation pour présenter devant lesjuridictions administratives ou judiciaires des requêtes,mémoires, conclusions ou observations.Il-CONTRÔLE FISCAL ET ACTION ECONOMIQUE :M. David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances publiques, reçoit délégation à effet designer, en l'absence de la Responsable de Division ou concurremment avec elle, tous les actes relatifs auxaffaires de la division du contrôle fiscal et de I'Action économique.CONTRÔLE FISCALMme Armelle LECONTE, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des finances publiques, et Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice desfinances publiques,
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reçoivent délégation pour signer :* les courriers relatifs à l'exercice de la mission de contrôle fiscal :/ secrétariat des commissions départementales de conciliation, des impôts directs et des taxessur le chiffre d'affaires,v/ convocations aux interlocutions,v/ tous autres courriers courants relatifs à l'exercice de ses missions.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature 19
DIRECTION RESEAU ET EXPERTISEM David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances Publiques,M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques.recoivent délégation pour signer:e tous actes administratifs relatifs aux missions qui relèvent de leurs directions respectives,e les décisions contentieuses d'admission totale d'admission partielle, de. rejet, de degrevement ou derestitution d'office,e les décisions gracieuses de remise, modération ou rejet lorsque les sommes faisant l'objet de la demanden'excedent pas 100.000 euros par cote, exercice ou dossier._ reçoivent délégation pour présenter devant les juridictions admlnlstratlves ou judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations. :Par ailleurs, M David MAILLAUX-B'ERTRAND, Inspecteur Principal des Finances Publiques, M. Yves THOMAS,Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ;reçoivent délégation pour signer :e les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montantdes sommes dégrevées et quelle que soit l'autorité ayant prononcé la décision.o les décisions consécutives aux demandes de prorogation du délai pour construire prévu au IV del'article 1594-O-G du code général des impôts et au Il de l'article 266 bis de l'annexe |l au dit codesous réserve que la décision ait pour effet d'accorder le délai d'un an demandé,o fasse suite à une première prorogation d'un an obtenue automatiquement à l'issue de l'année quisuit l'expiration du délai de quatre ans.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-03-24-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
422564823 - DUVIGNEAUX Christelle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-24-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 422564823 - DUVIGNEAUX Christelle 21
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,L.iberte'ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 422564823Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.72_33-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrété n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18 février 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameDUVIGNEAUX Christelle, responsable légale de la microentreprise DUVIGNEAUX Christelle (Nomcommercial : Ma cuisine aux 7 couleurs), dont l'établissement principal est situé 5 chemin des Arsis 86800Sèvres-Anxaumont et enregistré sous le N° SAP 422564823 pour l'activité suivante ;Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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de services à la personne enregistré sous le n° SAP 422564823 - DUVIGNEAUX Christelle 22
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 18 février 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 24 mars 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôleiof Solidarités Emploi,© (Anne DELAFOSSE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-03-24-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
890378433 - BELOEUVRE Rémi
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de services à la personne enregistré sous le n° SAP 890378433 - BELOEUVRE Rémi 24
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 890378433Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 2 février 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurBELOEUVRE Rémi, responsable légal de l'entreprise individuelle BELOEUVRE Rémi, dont l'établissementprincipal est situé 24 rue de Rochereuil 86000 Poitiers et enregistré sous le N° SAP 890378433 pour lesactivités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire ou cours à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Assistance informatique à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités- DDETSAdresse postale: 4, rue Micheline Ostermeyer— CS 10560- 86021 Poitiers cedex- Standard: 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr-www.economie.gouv.fr
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de services à la personne enregistré sous le n° SAP 890378433 - BELOEUVRE Rémi 25
- Assistance administrative a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 2 février 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 24 mars 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôleiof Solidarités Emploi,
Anne DELAFOSS
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de services à la personne enregistré sous le n° SAP 890378433 - BELOEUVRE Rémi 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-03-24-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
939999660 - DE JAEGERE Chloé
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de services à la personne enregistré sous le n° SAP 939999660 - DE JAEGERE Chloé 27
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de I'emploi,du travail et des solidarités,
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 939999660Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de 'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18 février 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame DEJAEGERE Chloé, responsable légale de la microentreprise DE JAEGERE Chloé, dont l'établissement principalest situé 10 impasse des Mésanges 86190 Ayron et enregistré sous le N° SAP 939999660 pour les activitéssuivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Livraison de courses à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-24-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 939999660 - DE JAEGERE Chloé 28
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourpersonnes dépendantes- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (horsPA/PH et pathologies chroniques)- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide a la mobilité et transport, actes de la vie courante- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du 18 février 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 24 mars 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôlen Solidarités Emplgjo\Anne DELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-24-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 939999660 - DE JAEGERE Chloé 29
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et des Solidarités
86-2025-03-24-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
941217200 - GANZIAMI NGOLO Destin
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-24-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 941217200 - GANZIAMI NGOLO Destin 30
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,Lriberte'ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 941217200Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction departementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 25 février 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurGANZIAMI NGOLO Destin, responsable légal de l'entreprise individuelle GANZIAMI NGOLO Destin (Nomcommercial : Destin), dont l'établissement principal est situé 21 rue Jean Richard Bloch 86000 Poitiers etenregistré sous le N° SAP 941217200 pour l'activité suivante ;Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-24-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 941217200 - GANZIAMI NGOLO Destin 31
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du 25 février 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 24 mars 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInseytion Solidf#rités Emploi,OL—Anne DELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-24-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 941217200 - GANZIAMI NGOLO Destin 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-03-24-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
949863732 - BACHELLERIE Maxime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 949863732 - BACHELLERIE Maxime 33
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 949863732Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; 'Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16 février 2025 auprès de laDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurBACHELLERIE Maxime, responsable légal de la microentreprise BACHELLERIE Maxime, dontl'établissement principal est situé 7 rue de la Cadoue 86580 Vouneuil sous Biard et enregistré sous le N°SAP 949863732 pour les activités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 949863732 - BACHELLERIE Maxime 34
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du 16 février 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 24 mars 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsertign Solidarités Emploi,o \ Y-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 949863732 - BACHELLERIE Maxime 35
DREAL NA
86-2025-03-26-00005
Décision subdélég signature DREAL Vienne (86)
03 2025
DREAL NA - 86-2025-03-26-00005 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 03 2025 36
exPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Vienne
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de la
transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la Vienne du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX , directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle VALADE : code F5
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement d e l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
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DREAL NA - 86-2025-03-26-00005 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 03 2025 37
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, adjointe au chef du département et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
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DREAL NA - 86-2025-03-26-00005 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 03 2025 38
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffr de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef de département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
P our le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointes à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale Charente-Vienne  
Pierre ESCALE, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1
Brice POULIQUEN, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1
Christophe CHEVALIER-PICHON, responsable de la cellule véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Laurent BEAUFILS, Khalid KSIBI, Martial BALOGE, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Muriel MOUSNIER, responsable de la subdivision environnement risques technologiques, chais,
distilleries : codes A, G1
Eric LOISEL, responsable de subdivision environnement industriel Charente : codes A, G1
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DREAL NA - 86-2025-03-26-00005 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 03 2025 39
Yannick LAURENCON, responsable de subdivision environnement industriel Vienne : codes A, G1
Pierre BUSSON, responsable de la subdivision carrière, déchets, éolien Vienne : codes A, G1
Stéphane FAUVAUD, responsable de la subdivision environnement carrière, déchets, éolien Charente :
codes A, G1
ARTICLE 3  : La présente décision abroge la décision du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Vienne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Vienne.
Bordeaux, le 26 mars 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction ,
mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code de
l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
DREAL NA - 86-2025-03-26-00005 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 03 2025 41
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
DREAL NA - 86-2025-03-26-00005 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 03 2025 42
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
DREAL NA - 86-2025-03-26-00005 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 03 2025 43
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, en
qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de
l'environnement).
DREAL NA - 86-2025-03-26-00005 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 03 2025 44
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-03-31-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées
dans le cadre de l'amélioration des
connaissances taxonomiques sur les
ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
45
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances
taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
Réf. : n°160/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète du Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
46
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
47
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Haute-Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-
Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Michel Boudrie le 15 décembre 2023,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 15 août 2024,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l'étude et l'inventaire des spécimens
d'espèces de Ptéridophytes dans le but d'actualiser la répartition de ces espèces en région
Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
48
.
En Aquitaine : Anogramma leptophylla, Asplenium marinum, A. obovatum subsp. lanceolatum [= A. obovatum subsp. billotii],Cheilanthes tinaei [= Oeosporangium tinaei], Dryopteris affinis subsp. cambrensis, D. remota, D. submontana [= D. mindshelken-sis], Lycopodium clavatum, Ophioglossum lusitanicum, Woodsia alpina.En Limousin : Adiantum capillus-veneris, Anogramma leptophylla, Asplenium billotii [= A. obovatum subsp. billotii], A. fore-ziense, À. x al[emjfolium, A.x sleepiae, Bouychium lunaria, Cryptogramma crispa, Cystopteris dickieana, C. fragih's, Dryopteris re-mota, D. x deweveri, Equisetum hyemale, E. sylvaticum, Huperzia selago, Lycopodium clavatum, Notholaena marantae [= Para-gymnopteris marantae], Ophtoglossum vulgatum, Polypodium australe [= P. cambricum], Polystichum lonchitis, Thelypteris palus-tris.En Poitou-Charentes : Asplenium billotii [= A. obovatum subsp. billotii], A. forisiense [= A. foreziense], A. marinum.En Dordogne : Asplenium septentrionale, Cystopteris fragilis, Gymnocarpium robertianum, Oreopteris limbosperma ; Gironde :Adiantum capillus-veneris, Polystichum aculeatum ;Dans les Landes : Adiantum capillus-veneris, Polystichum aculeatum ;Dans le Lot-et-Garonne : Asplenium septentrionale, Ophioglossum vulgatum, Polystichum aculeatum.En Creuse : Asplenium scolopendrium, Gymnocarpium dryopteris, Oreopteris imbosperma, Phegopteris connectilis ;Fn Haute-Vienne : Asplenium scolopendrium, Fquisetum ramosissimum, Gymnocarpium dryopteris, Oreopteris limbosperma,Phegopteris connectilis.
CONSIDÉRANT que pour les espèces concernées par la demande seuls des fragments de limbes ou de
frondes sont prélevés pour une mise en herbier ou des analyses ultérieures ,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les spécimens
des espèces végétales concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des opérations,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Michel BOUDRIE, domicilié 16 rue des arènes – 87000 LIMOGES.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
M. Michel BOUDRIE, botaniste ptéridologue, est autorisé à déroger à l'interdiction de récolte, de
transport et d'utilisation de spécimens ou parties d'espèces de ptéridophytes protégées dans la région
Nouvelle-Aquitaine, aux niveaux national, régional et départemental :
• Cystopteris diaphana, Cystopteris montana, Diphasiastrum alpinum, Dryopteris aemula,
Hymenophyllum tunbrigense, Isoetes boryana, Isoetes echinospora, Isoetes histrix (incluant I.
deladanei et I.gymnocarpa), Isoetes velata, Lycopodiella inundata, Marsilea quadrifolia,
Ophioglossum azoricum, Pilularia globulifera, Salvinia natans, Stegnogramma pozoi, Trichomonaes
speciosum ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
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ARTICLE 3 : Description
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- pour les populations rares, les prélèvements sont limités à des quantités n'ayant pas d'incidence
négative sur l'état de conservation des populations des espèces sur lesquelles ils sont réalisés ;
- un registre est tenu à jour précisant les éléments objets de prélèvements avec mentions des
quantités, dates, lieux et finalités ;
- pour les prélèvements de plants d'Isoetes, le bénéficiaire informe et transmets ses données au CBN
SA, animateur du plan national d'actions 2021-2030 en faveur des végétations de bords d'étangs
arrière-littoraux des Landes et de la Gironde ;
- tout projet d'actions de conservation ex-situ, de constitution e collections vivantes ou de culture de
plant d'opération de renforcement de population, de réintroduction ou d'introduction dans le milieu
naturel de spécimens de ptéridophytes protégées fait l'objet d'une demande de dérogation
spécifique.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations et de l'analyse des données ainsi que les articles scientifiques et
ouvrages éventuels produits sont transmis :
 à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine (espèces-protégées.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr),
 au CSRPN de Nouvelle-Aquitaine,
 au CBN concernés (CBNSA, CBNMC, CBNPMP) ;
 au groupe de travail Flore, fonge, habitats et CBN du CNPN.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque espèce, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
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- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis aux différents destinataires avant le 31 décembre de chaque
année.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'un arrêté préfectoral, relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
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d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espècesel Connaissance
Marie BASTIAT
p
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de la Creuse, des Landes, du
Lot-et-Garonne, de la Charente-Maritime, de la Charente, de la Vienne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité d e la Gironde,
de la Dordogne, de la Creuse, des Landes, du Lot-et-Garonne, de la Charente-Maritime, de la
Charente, de la Vienne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Haute-
Vienne ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National du Massif Central ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées ;
Bordeaux, le 31 mars 2025
Pour les Préfets, et par délégation
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-28-00003
AP2025-068 CDNPS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00003 - AP2025-068 CDNPS 53
Ex Secrétariat GénéralPRÉFET aux Affaires DépartementalesDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 SGAD/BE-068 en date du 28 mars 2025modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature,des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment le titre IV du livre IHI ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment le titre III dulivre |, articles R.133-1 à 133-14;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions departementalesinterministérielles;VU le décret n° 2010-146 -du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de lapréfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-DCPPAT/BE-170 en date du 8 août 2024 portantrenouvellement de la commission Départementale, de la Nature, des paysages et desSites de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025 SGAD/BE-231 en date du 15 octobre 2024 modifiant lacomposition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sitesde la Vienne ; 'VU le courriel de SOREGIES en date du 17 décembre 2024 sollicitant le remplacement deM. Hervé LECOMTE par M. Maxime MARTIN au titre des personnes compétentes au seinde la formation « Sites et paysages - éoliens » ;Bureau de l'environnementMél : pref-environnement@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00003 - AP2025-068 CDNPS 54
VU le courrier de la Chambre d'agriculture en date du 18 mars 2025 sollicitant leremplacement de M. Jean-Bernard NIORT par M. Alexandre BRUNET au titre despersonnes qualifées au sein des formations « Nature », « Publicité », « Carrières » et« Sites et paysages » ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre en compte ces modifications ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE :Article 1 :L'article 1 de l'arrêté n° 2025 SGAD/BE-231 en date du 15 octobre 2024, modifiant lacomposition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sitesprésidée par le Préfet de la Vienne ou son représentant, est modifié comme suit :
La formation spécialisée dite de la « nature » est composée :
Au titre des services de l'Etat :- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l''Aménagement et duLogement- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires- Le sous-préfet de Montmorillon ou son représentant- Un représentant de la Direction Régionale des Affaires Cuiturelles - UDAPAu titre des élus :- Mme Joëlle PELTIER, conseillère départementale du canton de Poitiers 5- Mme Brigitte ABAUX, conseillère départementale du canton de Montmorillon- Mme Pascale GUITTET, maire de Pouillé- M. Christian RICHARD, maire de TercéAu titre des personnalités qualifiées :- M. Julian BRANCIFORTI, responsable de l'antenne Vienne du Conservatoire d'EspacesNaturels Nouvelle-Aquitaine- M. Miguel GAILLEDRAT, Vienne Nature- M. Alexandre BRUNET, professions agricoles- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicolesou son suppléant M. Phillippe DROUAULTAu titre des personnes compétentes :- Mme Jasmin DUCRY, Chargée de conservation —- CBN Sud-Atlantique- Mme Marion POIRET, Vienne Nature- M. Moumtaz RAZACK, géologue — Université de Poitiers- M. Régis OUVRARD, Ligue pour la Protection des Oiseaux - Vienne2/7
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00003 - AP2025-068 CDNPS 55
Lorsque la formation spécialisée dite de la nature se réunit en instance de concertationpour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentantsd'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notammentagricoles, forestiéres, extractives, touristiques ou sportives, a y participer, sans voixdélibérative.
La formation spécialisée dite des « Sites et des Paysages » est composée:
Au titre des services de l'Etat :- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et duLogement *- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires- Le sous-préfet de Montmorillon ou son représentant- Un représentant de la Direction URégionale des Affaires Culturelles - UDAPAu titre des élus :- Mme Marie-Jeanne BELLAMY, conseillère départementale du canton de Loudun- Mme Dany COINEAU, conseillère communautaire de Grand Poitiers- Mme Annette SAVIN, maire de Cissé- Mme Lydie NOIRAULT, maire de JousséAu titre des personnalités qualifiées :- M. Jean ANTIGNY, Fédération des Pêcheurs de la Vienne- Mme Marion POIRET, Vienne Nature- M. Alexandre BRUNET, professions agricoles- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicolesou son suppléant M. Phillippe DROUAULTAu titre des personnes compétentes :- M. Benoît VAN HECKE, Ligue pour la Protection des Oiseaux - Vienne- Mme Charlotte SAUVION, cheffede mission Conception - Paysage Grand Poitiers- M. Mohamed TAABNI, géographe- Mme Marie-Laurence de MASCUREAU, Association Vieilles Maisons Françaisesou sa suppléante Mme Edith de PONTFARCY
Pour les demandes d'autorisation environnementale concernant les installations deproduction d'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent, déposées à compter du 1ermars 2017 la formation dite des sites et pavsages est complétée par :
Au titre des services de l''Etat :- Un représentant de l'Agence Régionale de la Santé
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00003 - AP2025-068 CDNPS 56
Au titre des élus :- Le maire de la commune concernée ou le maire de la commune supportant le plus grandnombre d'éoliennesAu titre des personnalités qualifiées :- M. Benoît VERON, Fédération Vienne Environnement DurableAu titre des personnes compétentes :- M. Maxime MARTIN, ingénieur projets éoliens —- Groupe SOREGIESou son suppléant M. Benjamin PLOUX, délégué adjoint régional France Renouvelables
{ La formation spécialisée dite de la « publicité » est composée : |
Au titre des services de l'Etat :- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de 'Aménagement et duLogement- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires- Le sous-préfet de Montmorillon ou son représentant- Un représentant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles - UDAPAu titre des élus :- M. Gérard HERBERT, conseiller départemental du canton de Chauvigny- M. Alain JOYEUX, conseiller départemental du canton de Poitiers 5- M. Jean-Michel FAROUX, maire de Mauprevoir- M. Yannick TARTARIN, maire de La Roche-PosayAu titre des personnalités qualifiées :- Mme Charlotte SAUVION, cheffe de mission Conception - Paysage Grand Poitiers- M. Dominique SAUMET, Vienne Natureou son suppléant M. Damien DELETRAZ- M. Alexandre BRUNET, professions agricoles- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicolesou son suppléant M. Phillippe DROUAULTAu titre des personnes compétentes :- Le maire de la commune concernée- Mme Karen JUBAULT, Extérion Média Franceou sa suppléante Mme Nathalie MAZIC- M. Camille MALIDIN, Cityz Médiaou son suppléant M. Christophe CLEMENT- M. Ludovic BERTRAND, Forte Impression
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La formation spécialisée dite des « carrières » est composée :
Au titre des services de l'Etat :- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et duLogement- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires- Le sous-préfet de Châtellerault ou son représentant- Un représentant de l'Agence Régionale de la SantéAu titre des élus :- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant- Mme Marie-Renée DESROSES, conseillère départementale du canton de Lussac-les-Châteaux- M. Jean-Marie BATLLE, maire de Mouterre-sur-Blourde- Le maire de la commune concernéeAu titre des personnalités qualifiées :- Mme Céline GRACIEUX, Ligue pour la Protection des Oiseaux - Vienne- Mme Marion POIRET, Vienne Nature- M. Alexandre BRUNET, professions agricoles- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicoles_ ou son suppléant M. Phillippe DROUAULT
Au titre des personnes compétentes :- M. Jean-Francois IRIBARREN, Carrières Iribarren - UNICEMou son suppléant M. Franck BEAUVALLET, Carrières de la Vienne - UNICEM- M. Maxime ROSS CARRE, Heidelberg Materials Centre - UNICEMou son suppléant M. Laurent PAIN, Société des Carriéres du Sud de la Vienne - UNICEM- M. Franck TARTARIN, SAS Sodibat - Fédération Française du Bâtiment- M. Didier MERZEAU, SARL Art de batir - Fédération Francaise du Batiment
La formation spécialisée dite de la « faune sauvage captive » est composée :
Au titre des services de l'Etat :- Un représentant de la Direction Régionale de I'Environnement de 'Aménagement et duLogement [ , '- Un représentant de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et desSolidarités '- Un représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations5/7
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00003 - AP2025-068 CDNPS 58
- Un représentant de la Direction Départementale des TerritoiresAu titre des élus :- M. Gérard PEROCHON, conseiller départemental du canton de Chatellerault 3- Mme Pascale MOREAU, conseillère départementale du canton de Châtellerault 3- M. Jean-Pierre MAURY, maire de Romagne- M. Francis GARGOUIL, maire de Chateau-LarcherAu titre des personnalités qualifiées :- M. Jean ANTIGNY, Fédération départementale de la pêche- M. Jean-Christophe PARIS, Docteur Vétérinaire |- M. Benoit VAN HECKE, Ligue pour la Protection des Oiseaux - Vienne- Mme Marion POIRET, Vienne NatureAu titre des personnes compétentes :- Mme Stéphanie BOSC, Parc Zoologique du Bois de Saint Pierre- Mme Lydia BOURDEAU, Centre de Soin de la Faune Sauvage Poitevine- M. Daniel HEUCLIN, photographe animalier- M. Jean-Pascal GUÉRY, directeur général adjoint La Vallée des Singes
Article 2 :La durée du mandat des membres désignés est de trois ans à compter du 8 août 2024 etexpirera le 8 août 2027.
Article 3 :Tout membre d'une formation spécialisée qui, au cours de son mandat, décède,démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour ladurée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 :Les membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sitesdoivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et informations dontils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.Article 5 : |La Commission peut, sur décision de son Président, entendre toute personne extérieuredont elle estime l'audition utile.
Article 6 : Le secrétariat de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages etdes Sites est assuré par la Préfecture de la Vienne - Bureau de l'Environnement.
Article 7 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans undélai de 2 mois à compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Vienne. 6/7
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00003 - AP2025-068 CDNPS 59
Article8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à chacun desmembres.
Pour le préfet et par délégation,Le secréîÿ)re gÿ'rÿésEtienne BRUN-ROVET
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00003 - AP2025-068 CDNPS 60
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-28-00004
AP2025-069 CCE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00004 - AP2025-069 CCE 61
- Secrétariat GénéralPDËEIÎE-{" ENNE aux Affaires DépartementalesL_iberte' 'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-SGAD/BE-069 en date du 28 mars 2025modifiant la composition de laCommission Consultative de l'Environnementde l'aérodrome de Poitiers-Biard (CCE)
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L571-13 et les articles R 571-70 à R 571-80 ;Vu le Code de I'Urbanisme ;Vu le Code de l'Aviation Civile ;Vu le décretdu 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-SGAD/BE-254 en date du 26 novembre 2024 portantrenouvellement de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement del'aérodrome de Poitiers-Biard (CCE) ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-SGAD/BE-270 en date du 13 décembre 2024 modifiant lacomposition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Poitiers-Biard (CCE) ;Vu l'information donnée lors de la réunion de la CCE par l'exploitant de I'aérodrome le jeudi20 février 2025 (cf p.3 du rapport de présentation) visant à remplacer M. Donald DEMEESTER par M. Guillaume BRUGIERE en tant que suppléant des représentants del'aérodrome ;Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte cette modification ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTEArticle1 :L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-SGAD/BE-270 en date du 13 décembre 2024modifiant la composition de la Commission Consultative de l'Environnement del'aérodrome de Poitiers-Biard (CCE) ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00004 - AP2025-069 CCE 62
Présidence(avec voix délibérative)Le préfet ou son représentant
Premier collège : représentants des professions aéronautiques(avec voix délibérative)
Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodromeTitulairesSuppléantsM. Stéphane BARONReprésentant SEALAPBAérodrome de Poitiers-BiardM. Didier GUERINEAUReprésentant SEALAPBAérodrome de Poitiers-BiardMme Sophie DAROLESReprésentant du syndicat SNCTAAérodrome de Poitiers-BiardM. Cédric GARSAUDReprésentant du syndicat SNCTAAérodrome de Poitiers-BiardReprésentants des usagers de l'aérodromeTitulairesSuppléantsLieutenant-Colonel Cyril HOSPITALChef OPS Pôle OpérationBase aérienne 702 AvordReprésentant de l'armée de l'air
Lieutenant-Colonel Stéphane LINTANTChef de groupement d'appui à l'activité de laBA 709 CognacReprésentant de l'armée de l'airM. Jean-Marie ARNAULTReprésentant de l'AERO-CLUB DU POITOUM. Jean-Michel ROYReprésentant de l'AERO-CLUB DU POITOUM. Alain MARTINReprésentant de l'AERO-CLUB A.S.P.T.T.M. Jean-Louis PIEDEBOUTReprésentant de 'AERO-CLUB A.S.P.T.T.M. Jean-Louis CHANIACReprésentant de DASSAULTM. Sébastien LERAYReprésentant de DASSAULTM. David LAWRENSONReprésentant de RYANAIRM. Jean-Luc RENAUDReprésentant de RYANAIRReprésentants de l'exploitant de l'aérodrome
Titulaire SuppléantMme Claire PONSReprésentant la SEALAPBM. Guillaume BRUGIEREReprésentant la SEALAPB
DIR
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Deuxième collège : représentants des collectivités territoriales(avec voix délibérative)
Titulaires
Représentants du Conseil Régional
Suppléants
Mme Laurence VALLOIS-ROUETM. Benoît TIRANT
M. Yves TROUSSELLEMme Renée-Marie WASZAK
Représentants du Conseil Départemental
TitulairesSuppléants
Mme Pascale MOREAU M. Francois BOCQ
Mme Joélle PELTIER M. Anthony BROTTIER
M. Jean-Louis LEDEUX Mme Sandrine BARRAUD
Représentants de Grand Poitiers Communauté Urbaine
Titulaires Suppléants
M. Frankie ANGEBAULTM. Bastien BERNELA
M. Gilles MORISSEAUM. Michel FRANCOIS
M. Emmanuel BAZILE M. Jean-Louis FOURCAUD
3/6
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Troisième collège : représentants des associations
Représentants des associaticns de riverains de l'aérodrome
Titulaires Suppléants
M. Robert BOUTINReprésentant du Comité d'Action de Poitiers-Ouest M. Jean-Louis GUIGNERReprésentant du Comité d'Action de Poitiers-OuestMme Sylvie HA COSSEAUReprésentant de I'Association pour la Défensede l'Environnement de Migné-AuxancesMme Sylvie FORTAINReprésentant de l'Association pour la Défensede l'Environnement de Migné-AuxancesM. Joel MICHELINReprésentant de l'Association Vouneuil-Biard« Ensemble contre les nuisances » M. Bertrand ISTINReprésentant de l'Association Vouneuil-Biard« Ensemble contre les nuisances »Représentants des associations de protection de l'environnement concernéespar I'environnement de l'aérodromeTitulairesSuppléants
Mme Isabelle GIRAUDReprésentant de Vienne NatureMme Louisette BERTONReprésentant de Vienne Nature
M. Valère AGBOTONReprésentant de l'UFC QUE CHOISIR de laVienne M. Jean-Philippe GIRARDReprésentant de I'UFC QUE CHOISIR de laVienne
M. Benoit VAN HECKEReprésentant LPO Mme Céline GRACIEUXReprésentant LPOLe président ou son représentantReprésentant l'association GRAINE Poitou-Charentes- pas de désignation nominative a ce-jour -
Le président ou son représentantReprésentant l'association GRAINE Poitou-Charentes- pas de désignation nominative a ce-jour -M. Christophe OLIVIEROReprésentant 'UDAF 86 La présidente ou son représentantReprésentant 'UDAF 86 |- pas de désignation nominative à ce-jour -
AIR
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Membres permanents(avec voix délibérative — art. R571-78 du Code de l'environnement)
le Directeur de l'Aviation Civile du Sud-Ouest ou son représentant
le Chef de la circulation aérienne de l'Aérodrome Poitiers-Biard ou son représentant
le Délégué Militaire Départemental ou son représentantle Chef du Centre de Rattachement Aéronautique de Bordeaux-Mérignac ou sonreprésentantle Directeur Régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou sonreprésentantle Directeur Régional des Douanes ou son représentant
le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé ou son représentant
le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
le Président du Syndicat Mixte de l'Aéroport de Poitiers-Biard ou son représentant
Article 2 :Les autres dispositions de l'arrété préfectoral arrété préfectoral n°2024-SGAD/BE-270 en-date du 13 décembre 2024 modifiant la composition de la Commission Consultative del'Environnement de l'aérodrome de Poitiers-Biard (CCE) restent sans changement.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans undélai de 2 mois à compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Vienne. Le recours juridictionnel peut également étre déposé surl'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adressesuivante : www.telerecours.fr
&A/R
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Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié a chacun des membres.
Pour la préfet et par délégation,Le secrétaire général,A LlkotEtienne BRUN-ROVET
[ag/ai
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-28-00001
Arrêté n°2025-SG-SGAD-004-28 mars 2025
donnant délégation de signature à Monsieur
Stéphane ARCOBELLI,
directeur du secrétariat général aux affaires
départementales - SGAD à l'effet de signer ou de
viser, dans la limite des attributions dévolues à
cette direction, toutes les correspondances,
décisions ou documents administratifs, à
l'exception des actes ci-après, qui comportent
l'exercice des pouvoirs réglementaires du préfet.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00001 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-004-28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Stéphane ARCOBELLI,
directeur du secrétariat général aux affaires départementales - SGAD à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions
dévolues à cette direction, toutes les correspondances, décisions ou documents administratifs, à l'exception des actes ci-après, qui
comportent l'exercice des pouvoirs réglementaires du préfet.
68
E. S 1 4 a » 1 4- ecrétariSRÉFET crétariat généralDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2025-SG-SGAD-004en date 28 mars 2025donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI,directeur secrétariat général aux affaires départementales - SGADLe préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mériteVU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du prési\dent de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturede la Vienne ; ,VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives àl'organisation de l'administration départementale de l'État ;VU la note de service du secrétaire général de la préfecture de la Vienne du 02 août 2021nommant M. Stéphane ARCOBELLI, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,sur le poste de directeur de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial, à compter du 1" septembre 2021 ;VU la note de service du 15 janvier 2025 portant affectation au secrétariat général auxaffaires départementales (SGAD), à compter du 1° février 2025, de Madame LaëtitiaJULLIEN, ingénieure de |'agriculture et de l'environnement, sur le poste d'adjointe au chefde bureau de 'aménagement et de la cohésion territoriale;VU la note de service du 15 janvier 2025 portant affectation au secrétariat général auxaffaires départementales (SGAD), à compter du 17 février 2025, de Monsieur PhilippeBIRON, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, sur le poste de directeur adjointdu SGAD;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-009 en date du 26 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, directeur du secrétariat général aux affairesdépartementales (SGAD) ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00001 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-004-28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Stéphane ARCOBELLI,
directeur du secrétariat général aux affaires départementales - SGAD à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions
dévolues à cette direction, toutes les correspondances, décisions ou documents administratifs, à l'exception des actes ci-après, qui
comportent l'exercice des pouvoirs réglementaires du préfet.
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, directeurdu secrétariat général aux affaires départementales, à l'effet de signer ou de viser, dans lalimite des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances, décisionsou documents administratifs, à l'exception des actes ci-après, qui comportent l'exercicedes pouvoirs réglementaires du préfet :- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ;- circulaires aux maires ; _- instructions aux chefs des services de l'État dans le département ;- actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leursmembres;- arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageantfinancièrement l'État.En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est consentie est exercée parMonsieur Philippe BIRON, ingénieur de I'industrie et des mines hors classe, directeur adjointdu SGAD.
Article 2 - Sous l'autorité du directeur, délégation est donnée pour signer ou viser lesmêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnairesdésignés ci- après :bureau de l'environnement (BE) :- Mme Ingrid MEMETEAU, attachée principale d'administration de l'État, chef de bureau ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ingrid MEMETEAU, délégation de signatureest donnéeà Mme Sandrine COURAND, attachée d'administration de l'État, adjomteà lacheffe de bureau.bureau de l'aménagement et de la cohésion territoriale (BACT) :- M. Hervé MÉNARD, attaché d'administration de I'Etat, chef de bureau ;En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé MENARD, délégation de signature estdonnée à Mme Laétitia JULLIEN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement,adjointe au chef de bureau de l'aménagement et de la cohésion territoriale.bureau de l'interministérialité et des politiques publiques (BIPP) :- Mme Marion SAGET, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion SAGET, délégation de signature estdonnée à Mme Nathalie BRIONNET, secrétaire d'administrative de classe exceptionnelle.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00001 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-004-28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Stéphane ARCOBELLI,
directeur du secrétariat général aux affaires départementales - SGAD à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions
dévolues à cette direction, toutes les correspondances, décisions ou documents administratifs, à l'exception des actes ci-après, qui
comportent l'exercice des pouvoirs réglementaires du préfet.
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Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur, du directeuradjoint ou des chefs de bureaux normalement attributaires de la délégation, délégationest consentie au chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé, à l'effet designer les pièces et correspondances relatives aux attributions des autres bureaux de ladirection du secrétariat général aux affaires départementales.Article 4 - Les dispositions de l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-009 en date du 26 novembre2024 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, directeur dusecrétariat général aux affaires départementales sont abrogées ;Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le directeur dusecrétariat général aux affaires départementales sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
e préfet,
USerge BOULANGER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00001 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-004-28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Stéphane ARCOBELLI,
directeur du secrétariat général aux affaires départementales - SGAD à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions
dévolues à cette direction, toutes les correspondances, décisions ou documents administratifs, à l'exception des actes ci-après, qui
comportent l'exercice des pouvoirs réglementaires du préfet.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00001 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-004-28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Stéphane ARCOBELLI,
directeur du secrétariat général aux affaires départementales - SGAD à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions
dévolues à cette direction, toutes les correspondances, décisions ou documents administratifs, à l'exception des actes ci-après, qui
comportent l'exercice des pouvoirs réglementaires du préfet.
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-28-00002
Arrêté n°2025-SG-SGAD-004-28 mars 2025
donnant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat
général aux affaires départementales (SGAD)
pour l'engagement des dépenses sur Chorus
Formulaire concernant les budgets suivants :
- 112 « Impulsion Coordination Politique
Aménagement Territoire » ;
- 119 « Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements »,
o action 1 : « soutien aux projets des
communes et groupements de communes »,
o action 3 : « Soutien aux projets des
départements et des régions »,
o action 9 : « DSIL Exceptionnelle » ;
- 122 « Concours spécifiques et administration »
;
- 362 « Écologie »,
o action 1 "Rénov énergétique" ;
- 364 « Cohésion »,
o action 7 "cohésion territoriale" ;
- 380 « Fonds transition écologique territoires ».
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-004-28 mars 2025 donnant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires départementales
(SGAD) pour l'engagement des dépenses sur Chorus Formulaire concernant les budgets suivants :
- 112 « Impulsion Coordination Politique Aménagement Territoire » ;
- 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »,
o action 1 : « soutien aux projets des communes et groupements de communes »,
o action 3 : « Soutien aux projets des départements et des régions »,
o action 9 : « DSIL Exceptionnelle » ;
- 122 « Concours spécifiques et administration » ;
- 362 « Écologie »,
o action 1 "Rénov énergétique" ;
- 364 « Cohésion »,
o action 7 "cohésion territoriale" ;
- 380 « Fonds transition écologique territoires ».
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E. S r - r r, ecrétariat généralPRÉFET | generaDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2025-SG-SGAD-005en date du 28 mars 2025donnant délégation en matiére d'ordonnancement secondaire à Monsieur StéphaneARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD)
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de I'Etat ;VU le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la géstion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté ministériel n° U14761870290420 en date du 28 juillet 2021 portant détachementet nomination de M. Stéphane ARCOBELLI dans un emploi fonctionnel, en qualité dedirecteur de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial de la préfecture de la Vienne, au 1* septembre 2021 ;VU la note de service SGCD du 15 janvier 2025 portant affectation au secrétariat généralaux affaires départementales - SGAD à compter du 1* février 2025, de Madame LaétitiaJULLIEN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, sur le poste d'adjointe au chefde bureau de I'aménagement et de la cohésion territoriale et par arrêté du 11 juillet 2024n°2024-BGRHI-02 fixant l'organisation des services de la Préfecture et des sous-préfecturesde la Vienne, il a été acté la création du Secrétariat Général aux Affaires Départementales(SGAD) en lieu et place de la DCPPAT;1/2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-004-28 mars 2025 donnant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires départementales
(SGAD) pour l'engagement des dépenses sur Chorus Formulaire concernant les budgets suivants :
- 112 « Impulsion Coordination Politique Aménagement Territoire » ;
- 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »,
o action 1 : « soutien aux projets des communes et groupements de communes »,
o action 3 : « Soutien aux projets des départements et des régions »,
o action 9 : « DSIL Exceptionnelle » ;
- 122 « Concours spécifiques et administration » ;
- 362 « Écologie »,
o action 1 "Rénov énergétique" ;
- 364 « Cohésion »,
o action 7 "cohésion territoriale" ;
- 380 « Fonds transition écologique territoires ».
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VU la note de service du 15 janvier 2025 portant affectation au secrétariat général auxaffaires départementales - SGAD à compter du 17 février 2025, de Monsieur PhilippeBIRON, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, sur le poste directeur adjoint duSGAD et par arrété du 11 juillet 2024 n°2024-BGRHI-02 fixant l'organisation des services dela Préfecture et des sous-préfectures de la Vienne, il a été acté la création du SecrétariatGénéral aux Affaires Départementales (SGAD) en lieu et place de la DCPPAT;VU l'arrêté préfect'oral n° 2024-SG-SGAD-010 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation en matiere d'ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane ARCOBELLI,Directeur du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD);VU l'arrêté du 11 juillet 2024 n°2024-BGRHI-02 fixant l'organisation des services de laPréfecture et des sous-préfectures de la Vienne, il a été acté la création du Secrétariat- Général aux Affaires Départementales (SGAD) ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondairedélégué, à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, directeur du secrétariat général aux affairesdépartementales pour l'engagement des dépenses sur Chorus Formulaire concernant lesbudgets suivants :- 112 « Impulsion Coordination Politique Aménagement Territoire » ;- 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »,« action 1 : « soutien aux projets des communes et groupements de communes »,« action 3: « Soutien aux projets des départements et des régions »,- action 9: « DSIL Exceptionnelle » ;- 122 « Concours spécifiques et administration » ;- 362 « Écologie »,- action 1"Rénov énergétique" ;- 364 « Cohésion »,- action 7 "cohésion territoriale" ;- 380 « Fonds transition écologique territoires ».En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est consentie est exercée parMonsieur Philippe BIRON, ingénieur de l'industrie et des Mines hors classe, sur le postedirecteur adjoint du SGAD.Article 2 - Bureau de l'Aménagement et de la Cohésion Territoriale (BACT)- BOP 112, « Impulsion Coordination Politique Aménagement Territoire » ;- BOP 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »,* action 1 : « soutien aux projets des communes et groupements de communes »,< action 3: « Soutien aux projets des départements et des régions »,* action 9:« DSIL Exceptionnelle » ;- BOP 122, « Concours spécifiques et administration » ;- BOP 362, « Écologie », action 1 "Rénov énergétique" ;- BOP 364, « Cohésion », action 7 "cohésion territoriale" ;- BOP 380, « Fonds transition écologique territoires » ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-004-28 mars 2025 donnant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires départementales
(SGAD) pour l'engagement des dépenses sur Chorus Formulaire concernant les budgets suivants :
- 112 « Impulsion Coordination Politique Aménagement Territoire » ;
- 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »,
o action 1 : « soutien aux projets des communes et groupements de communes »,
o action 3 : « Soutien aux projets des départements et des régions »,
o action 9 : « DSIL Exceptionnelle » ;
- 122 « Concours spécifiques et administration » ;
- 362 « Écologie »,
o action 1 "Rénov énergétique" ;
- 364 « Cohésion »,
o action 7 "cohésion territoriale" ;
- 380 « Fonds transition écologique territoires ».
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Monsieur Hervé MENARD, Madame Laétitia JULLIEN, Madame Eve MARTINEZ, MadameLaurence ZANETTI-MOUSSA, sont habilités, dés lors que les arrétés ou conventions ont étépréalablement signés par les délégataires autorisés, à saisir et valider dans l'applicationmétier ministérielle Chorus formulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention etles constatations de service fait pour les dépenses précitées.Article 3 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGAD-010 en date du 25novembre 2024 donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à MonsieurStéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD)sont abrogées.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et Monsieur Stéphane ARCOBELLI, directeur. du secrétariat général aux affaires départementales, sont chargés, chacun en ce qui le' concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vienne.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-004-28 mars 2025 donnant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires départementales
(SGAD) pour l'engagement des dépenses sur Chorus Formulaire concernant les budgets suivants :
- 112 « Impulsion Coordination Politique Aménagement Territoire » ;
- 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »,
o action 1 : « soutien aux projets des communes et groupements de communes »,
o action 3 : « Soutien aux projets des départements et des régions »,
o action 9 : « DSIL Exceptionnelle » ;
- 122 « Concours spécifiques et administration » ;
- 362 « Écologie »,
o action 1 "Rénov énergétique" ;
- 364 « Cohésion »,
o action 7 "cohésion territoriale" ;
- 380 « Fonds transition écologique territoires ».
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-18-00011
AUTP CONTIS 29
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00011 - AUTP CONTIS 29 77
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA VIENNE de l'aménagement et du logementLibertt Nouvelle - Aquitaine'galitéFraternité
Arrêté n° 2025-03/86/ElecTrans-L267-APPPportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérationsnécessaires aux études relatives au projet de création d'une liaison souterraine à 225 000volts permettant de relier le poste du client CONTIS 29 à l'un des pylônes de la liaison Bon-neau - Valdivienne n°1, sur le territoire des communes de VALDIVIENNE, FLEURÉ et TERCÉ
Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du MériteVU l'avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, dans lequel l'État aconcédé à la société RTE, jusqu'au 31 décembre 2051, le développement, l'entretien etl'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pourl''exécution des travaux publics et notamment son article 1°";VU la loi n°43-374 du 6juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957relativeà l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,bornes et repères ;VU les articles 322-1, 322-2, 433-11, R610-5 et R635-1 du code pénal ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Mon-sieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de laVienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;VU le courrier de Réseau de transport d'électricité (RTE) du 27 février 2025 sollicitant uneautorisation de pénétrer sur des propriétés privées sises aux communes de Valdivienne,Fleuré et Tercé, entrant dans le périmètre du projet de la liaison souterraine à 225 000 voltsreliant le poste client CONTIS 29 et la liaison aérienne Bonneau - Valdivienne n°1 ;VU le courrier de la Direction Générale de I'Energie et du Climat du 4 décembre 2024validant la justification technico-économique du projet de liaison souterraine à 225 000 voltsreliant le poste client CONTIS 29 et la liaison aérienne Bonneau — Valdivienne n°1 ;
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VU le plan de situation se rapportant à la zone d'étude concernée ;CONSIDERANT que Réseau de transport d'électricité (RTE) est responsable dudéveloppement du réseau public de transport d'électricité afin de permettre leraccordement des consommateurs selon l'article L321-6 du code de l'énergie ;CONSIDÉRANT que le projet de création de la liaison souterraine à 225 000 volts permettrade raccorder une centrale de production photovoltaique d'une puiissance totale de 120MW,construite par la société Contis 29, filiale de la société GLHD (Green LightHouseDéveloppement) ;CONSIDÉRANT que l'étude du projet de liaison souterraine à 225 000 volts reliant le posteclient CONTIS 29 et la liaison aérienne Bonneau - Valdivienne n°1 nécessite la réalisationd'opérations sur les propriétés privées sur le territoire des communes de Valdivienne, Fleuréet Tercé concernées par le projet;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées, pour ymener les études préalables et indispensables à la réalisation du projet de liaison souterraineà 225 000 volts reliant le poste client CONTIS 29 et la liaison aérienne Bonneau - Valdiviennen°1 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l''Aménagementet du Logement de Nouvelle-Aquitaine en date du 3 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article premier: Les agents de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), ainsi queceux des entreprises accréditées par elle, chargés de I'exécution des travaux d'études, sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études pour le projet de créationd'une liaison souterraine à 225000 volts reliant le poste client CONTIS 29 et la liaisonaérienne Bonneau - Valdivienne n°1 implanté sur les communes de Valdivienne, Fleuré etTercé; 'À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou noncloses, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier,y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages,fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements, nécessaires et autoriséspar la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'a des travaux d'arpentage et debornage et autres travaux ou opérations que les études et l'élaboration des projets rendrontindispensables.Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Valdivienne,Fleuré et Tercé, concernées par le projet.Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour unedurée maximale de cing ans.La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dansles six mois suivant sa date de signature.
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Article 2 : Les responsables et les agents chargés des études ou travaux seront munis d'uneampliation du présent arrété qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.ls ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'aprés l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, et notamment qu'aprèsun délai de dix jours à compter de I'affichage de l'arrêté prévu à l'article 5 du présent arrété.En outre, pour ce qui concerne les propriétés closes autres que les maisons d'habitationI'introduction ne pourra avoir lieu qu'après un délai de cinq jours après notification del'arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardienconnu demeurant dans la commune, l'accès à la propriété ne pourra avoir lieu, avecl'assistance du juge d'instance, qu'après un délai de cinq jours à compter de la notification aupropriétaire faîte à la mairie.
Article 3: Les maires, les services de police, la Gendarmerie, les gardes champêtres ouforestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études serontfaites sont invités a préter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.lls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ourepères établis sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés parle personnel chargé des études et travaux seront a la charge de Réseau de transportd'électricité (RTE), à défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunaladministratif de Poitiers.Toutefois, il ne pourra étre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires àl'évaluation des dommages.
Article 5 : Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vienne.Il sera publié et affiché dès réception par chaque maire dans les communes de Valdivienne,Fleuré et Tercé aux frais de Réseau de transport d'électricité (RTE).L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chaque maire par un certificat qui seraadressé au Préfet de la Vienne (Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement etdu logement Nouvelle-Aquitaine, Service environnement industriel, Département énergie solsous-sol, Immeuble Pastel - CS 53 218, 22 rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex).
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, soit d'un recoursadministratif gracieux devant le Préfet de la Vienne (adresse: 7 Place Aristide Briand -CS30589 - 86021 POITIERS), soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dePoitiers, 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers. Le recours juridictionnel peut également êtredéposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponiblesà l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
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Conformément à l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recourscontentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires descommunes concernées, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeurdépartemental de la sécurité publique de la Vienne, le Directeur de Réseau de transportd''électricité (RTE), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété.
Poitiers, le 18 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Généralde la préfectyfe dé la Vienne,
Etienne BRUN-ROVET
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Vu pour étre annexé à |'arrété préfectoral du 18 mars 2025portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes deVALDIVIENNE, FEURE ET TERCE pour I'étude du projet de lignes souterraines à 225 000 voltsreliant le poste client CONTIS 29 et la liaison aérienne Bonneau-Valdivienne n°1.Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire généralde la préfecture de la Vienne
Etienne BRUN-ROVET
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Sources CApave, CGoogia Salelties COalaGous RTE- Contis 29 - 2025
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AUTP CONTIS 30
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B.PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA VIENNE de l'aménagement et du logementLitest Nouvelle - Aquitaine'galitéFraternité
Arrêté n° 2025-03/86/ElecTrans-L266-APPPportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérationsnécessaires aux études relatives au projet de création d'une liaison souterraine à 90 000 voltspermettant de relier le poste du client CONTIS 30 à I'un des pylônes de la liaison aérienneMontmorillon-Valdivienne, sur le territoire des communes de VALDIVIENNE, LA-CHAPELLE-VIVIERS et CIVAUX
Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, dans lequel l'État aconcédé à la société RTE, jusqu'au 31 décembre 2051, le développement, l'entretien etl'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics et notamment son article 1°";VU la loi n°43-374 du 6juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,bornes et repères ;VU les articles 322-1, 322-2, 433-11, R610-5 et R635-1 du code pénal ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Mon-sieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de laVienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;VU le courrier de Réseau de transport d'électricité (RTE) du 27 février 2025 sollicitant uneautorisation de pénétrer sur des propriétés privées sises aux communes de Valdivienne, La-Chapelle-Viviers et Civaux, entrant dans le périmètre du projet de la liaison souterraine à90 000 volts reliant le poste client CONTIS 30 et la liaison aérienne Montmorillon -Valdivienne ;VU le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du 12 février 2024 validant la justification technico-économique du projet de
Préfecture de la Vienne7 PI. Aristide Briand86 000 POITIERSTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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liaison souterraine à 90000 volts reliant le poste client CONTIS 30 et la liaisonaérienneMontmorillon-Valdivienne ;VU le plan de situation se rapportant à la zone d'étude concernée ;CONSIDÉRANT que Réseau de transport d'électricité (RTE) est responsable dudéveloppement du réseau public de transport d'électricité afin de permettre leraccordement des consommateurs selon l'article L321-6 du code de l'énergie ;CONSIDÉRANT que le projet de création de la liaison souterraine à 90 000 volts permettra deraccorder une centrale de production photovoltaique d'une puiissance totale de 50MW,construite par la société Contis 30, filiale de la société GLHD (Green LightHouseDéveloppement) ;CONSIDÉRANT que l'étude du projet de liaison souterraine 90 000 volts reliant le posteclient CONTIS 30 et la liaison aérienne Montmorillon - Valdivienne nécessite la réalisationd'opérations sur les propriétés privées sur le territoire des communes de Valdivienne, La-Chapelle-Viviers et Civaux concernées par le projet ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées, pour ymener les études préalables et indispensables à la réalisation du projet de liaison souterraineà 90000 volts reliant le poste client CONTIS 30 et la liaison aérienne Montmorillon -Valdivienne;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional de I'Environnement, de l''Aménagementet du Logement de Nouvelle-Aquitaine en date du 3 mars 2025 ;
ARRETE
Article premier: Les agents de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), ainsi queceux des entreprises accréditées par elle, chargés de l'exécution des travaux d'études, sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études pour le projet de créationd'une liaison souterraine à 90 000 volts reliant le poste client CONTIS 30 et la liaison aérienneMontmorillon — Valdivienne implanté sur les communes de Valdivienne, La-Chapelle-Vivierset Civaux ;À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou noncloses, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier,y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages,fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements, nécessaires et autoriséspar la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'a des travaux d'arpentage et debornage et autres travaux ou opérations que les études et |'élaboration des projets rendrontindispensables.Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Valdivienne, La-Chapelle-Viviers et Civaux, concernées par le projet.Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour unedurée maximale de cing ans.
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La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dansles six mois suivant sa date de signature.
Article 2 : Les responsables et les agents chargés des études ou travaux seront munis d'uneampliation du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.IIs ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'aprés l''accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, et notamment qu''aprèsun délai de dix jours à compter de l'affichage de l'arrêté prévu à l'article 5 du présent arrété.En outre, pour ce qui concerne les propriétés closes autres que les maisons d'habitationI'introduction ne pourra avoir lieu qu'aprés un délai de cinq jours après notification del'arrêté au propriétaireou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardienconnu demeurant dans la commune, l'accès à la propriété ne pourra avoir lieu, avecl'assistance du juge d'instance, qu'aprés un délai de cinq jours à compter de la notification aupropriétaire faîte à la mairie.
Article 3: Les maires, les services de police, la Gendarmerie, les gardes champêtres ouforestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études serontfaites sont invités a préter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.IIs prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ourepères établis sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés parle personnel chargé des études et travaux seront à la charge de Réseau de transportd'électricité (RTE), à défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunaladministratif de Poitiers.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires àl'évaluation des dommages.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vienne.Il sera publié et affiché dès réception par chaque maire dans les communes de Valdivienne,La-Chapelle-Viviers et Civaux aux frais de Réseau de transport d'électricité (RTE).L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chaque maire par un certificat qui seraadressé au Préfet de la Vienne (Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement etdu logement Nouvelle-Aquitaine, Service environnement industriel, Département énergie solsous-sol, Immeuble Pastel — CS 53 218, 22 rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex).
Article 6 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois, soit d'un recoursadministratif gracieux devant le Préfet de la Vienne (adresse: 7 Place Aristide Briand -CS30589 - 86021 POITIERS), soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
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Poitiers, 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers. Le recours juridictionnel peut également étredéposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponiblesà l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Conformément à l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recourscontentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires descommunes concernées, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeurdépartemental de la sécurité publique de la Vienne,le Directeur de Réseau de transportd'électricité (RTE), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers, le 18 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire généralde la pr%ne,
Etienne BRUN-ROVET
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Vu pour étre annexé à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2025portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes deVALDIVIENNE, LA-CHAPELLE-VIVIERS ET CIVAUX pour l'étude du projet de liaison souter-raine à 90 000 volts reliant le poste client CONTIS 30 et la liaison aérienne Montmorillon —Valdivienne Pour Le Préfet et par délégation,le secrétaire généralde la préfecture deyla Vienne,
Etienne BRUN-ROVET
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AUTP LIAIS ROM CIVRAY
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ElPRÉFET Direction régionale de l'environnement,DE LA VIENNE de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle-Aquitaine'galité ;Fraternité
Arrêté n° 2025-03/86/ElecTrans-L282-APPPportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérationsnécessaires aux études relatives au projet de création d'une liaison souterraine à 90 000 voltspermettant de relier les postes électriques de ROM (79) et CIVRAY (86), sur le territoire descommunes de Blanzay, Brux, Champagné-le-Sec, Chaunay, Saint-Pierre-d'Exideuil et Valence-en-Poitou
Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, dans lequel I'Etat aconcédé à la société RTE, jusqu'au 31 décembre 2051, le développement, l'entretien etl'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics et notamment son article 1°" ;VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,bornes et repères ;VU les articles 322-1, 322-2, 433-11, R610-5 et R635-1 du code pénal ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Mon-sieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de laVienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;VU le courrier de Réseau de transport d'électricité (RTE) du 3 mars 2025 sollicitant uneautorisation de pénétrer sur des propriétés privées sises aux communes de Blanzay, Brux,Champagné-le-Sec, Chaunay, Saint-Pierre-d'Exideuil et Valence-en-Poitou, entrant dans lepérimètre du projet de la liaison souterraine à 90 000 volts reliant les postes électriques deROM (79) et CIVRAY(86) ;
Préfecture de la Vienne7 PI. Aristide Briand CS 3058986021 POITIERSTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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VU le courrier de la Direction Régionale de I'Environnement, de l''Aménagement et duLogement du 1°" août 2024 validant la justification technico-économique du projet de liaisonsouterraine à 90 000 volts reliant le poste les postes électriques de ROM (79) et CIVRAY(86);VU le plan de situation se rapportant à la zone d'étude concernée ;CONSIDÉRANT que Réseau de transport d'électricité (RTE) est responsable dudéveloppement du réseau public de transport d'électricité afin de permettre leraccordement des consommateurs selon l'article L321-6 du code de l'énergie ;CONSIDÉRANT que le projet de création de la liaison souterraine à 90 000 volts permettrad'augmenter d'environ 250MW la capacité de raccordement de productions d'énergiesrenouvelables sur la zone électrique concernée ;CONSIDÉRANT que l'étude du projet de liaison souterraine 90000 volts les postesélectriques de ROM (79) et CIVRAY (86) nécessite la réalisation d'opérations sur les propriétésprivées sur le territoire des communes de Blanzay, Brux, Champagné-le-Sec, Chaunay, Saint-Pierre-d'Exideuil et Valence-en-Poitou concernées par le projet;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter I'accés aux propriétés privées considérées, pour ymener les études préalables et indispensables à la réalisation du projet de liaison souterraineà 90 000 volts les postes électriques de ROM (79) et CIVRAY(86) ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l''Aménagementet du Logement de Nouvelle-Aquitaine en date du 6 mars 2025 ;
ARRETE
Article premier: Les agents de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), ainsi queceux des entreprises accréditées par elle, chargés de l'exécution des travaux d'études, sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études pour le projet de créationd''une liaison souterraine à 90 000 volts reliant les postes électriques de ROM (79) et CIVRAY(86) implanté sur les communes de Blanzay, Brux, Champagné-le-Sec, Chaunay, Saint-Pierre-d'Exideuil et Valence-en-Poitou ;À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou noncloses, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier,y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages,fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements, nécessaires et autoriséspar la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et debornage et autres travaux ou opérations que les études et l'élaboration des projets rendrontindispensables.Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Blanzay, Brux,Champagné-le-Sec, Chaunay, Saint-Pierre-d'Exideuil et Valence-en-Poitou, concernées par leprojet.Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour unedurée maximale de cing ans.
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La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dansles six mois suivant sa date de signature.
Article 2 : Les responsables et les agents chargés des études ou travaux seront munis d'uneampliation du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.IIs ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l''accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, et notamment qu'aprésun délai de dix jours à compter de l'affichage de l'arrêté prévu à l'article 5 du présent arrêté.En outre, pour ce qui concerne les propriétés closes autres que les maisons d'habitationI'introduction ne pourra avoir lieu qu'après un délai de cing jours après notification del'arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardienconnu demeurant dans la commune, l'accès à la propriété ne pourra avoir lieu, avecl'assistance du juge d'instance, qu'après un délai de cinq jours à compter de la notification aupropriétaire faîte à la mairie.Article 3: Les maires, les services de police, la Gendarmerie, les gardes champêtres ouforestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études serontfaites sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.lls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ourepères établis sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés parle personnel chargé des études et travaux seront à la charge de Réseau de transportd'électricité (RTE), à défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunaladministratif de Poitiers.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires àl'évaluation des dommages.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vienne. | ;Il sera publié et affiché dès réception par chaque maire dans les communes de Blanzay, Brux,Champagné-le-Sec, Chaunay, Saint-Pierre-d'Exideuil et Valence-en-Poitou aux frais de Réseaude transport d'électricité (RTE).L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chaque maire par un certificat qui seraadressé au Préfet de la Vienne (Direction régionale de l'environnement, de l''aménagement etdu logement Nouvelle-Aquitaine, Service environnement industriel, Département énergie solsous-sol, Immeuble Pastel - CS 53 218, 22 rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex).
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Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois, soit d'un recoursadministratif gracieux devant le Préfet de la Vienne (adresse: 7 Place Aristide Briand -CS30589 - 86021 POITIERS), soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dePoitiers, 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers. Le recours juridictionnel peut également êtredéposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponiblesà l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Conformément à l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recourscontentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires descommunes concernées, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeurdépartemental de la sécurité publique de la Vienne, le Directeur de Réseau de transportd'électricité (RTE), sont charges chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Poitiers, le 18 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralde la préfecture de la Vienne
Etienne BR
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2025portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes deBlanzay, Brux, Champagné-le-Sec, Chaunay, Saint-Pierre-d'Exideuil et Valence-en-Poitou pourI'étude du projet de liaison souterraine à 90 000 volts reliant les postes électriques de ROM(79) et CIVRAY(86) ' Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire généralde la préfecture de la Vienne
Etienne BRUN-ROVET
LIAISON ELECTRIQUECIVRAY-ROM
AIRE D'ETUDE ETFUSEAUX
LEGENDE[ Aire d'étudeEZ Fuseau Est# Fuseau Ouest© Postes électriques de Civray (au Sud)et Rom (au Nord) u[} Limites communales
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-18-00010
AUTP POSTE EST VIENNE
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PREFET - Direction régionale de l'environnement,DE LA VIENNE de l'aménagement et du logementgbe;;{ Nouvelle - Aquitaine'galitéFraternité
Arrêté n° 2025-03/86/ElecTrans-P285-APPPportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérationsnécessaires aux études relatives au projet de création d'un poste électrique 400 000/225 000/ 90 000/ 20 000 volts nommé « EST VIENNE » et son raccordement, sur le territoirede la commune de Montmorillon
Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du MériteVU l'avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, dans lequel I'Etat aconcédé à la société RTE, jusqu'au 31 décembre 2051, le développement, l'entretien etl'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics et notamment son article 1° ;VU la loi n°43-374 du 6juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,bornes et repères ;VU les articles 322-1, 322-2, 433-11, R610-5 et R635-1 du code pénal ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Mon-sieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de laVienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;VU le courrier de Réseau de transport d'électricité (RTE) du 6 mars 2025 sollicitant uneautorisation de pénétrer sur des propriétés privées sises à la commune de Montmorillon,entrant dans le périmètre du projet du poste électrique EST VIENNE et son raccordement;VU le courrier de la Direction Générale de l'Énergie et du Climat du 22 août 2024 validant lajustification technico-économique du projet de création du poste électrique EST VIENNE etson raccordement;VU le plan de situation se rapportant à la zone d'étude concernée;
Préfecture de la Vienne7 PI. Aristide Briand CS 3058986021 POITIERSTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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CONSIDERANT que Réseau de transport d'électricité (RTE) est responsable dudéveloppement du réseau public de transport d'électricité afin de permettre leraccordement des consommateurs selon l'article L321-6 du code de I'énergie ;CONSIDERANT que le projet de création du poste électrique EST VIENNE et de sonraccordement permettra d'augmenter d'environ 270MW la capacité de raccordement deproductions d'énergies renouvelables sur la zone électrique concernée ;CONSIDERANT que l'étude du projet de création du poste électrique EST VIENNE et sonraccordement nécessite la réalisation d'opérations sur les propriétés privées sur le territoirede la commune de Montmorillon concernée par le projet;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter I'accés aux propriétés privées considérées, pour ymener les études préalables et indispensables à la réalisation du projet de création du posteélectrique EST VIENNE et son raccordement;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional de I'Environnement, de l'Aménagementet du Logement de Nouvelle-Aquitaine en date du 10 mars 2025 ;
ARRÊTE
'Article premier: Les agents de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), ainsi queceux des entreprises accréditées par elle, chargés de I'exécution des travaux d'études, sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études pour le projet de créationdu poste électrique EST VIENNE et son raccordement, implanté sur la commune deMontmorillon ;À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou noncloses, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier,y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages,fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements, nécessaires et autoriséspar la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et debornage et autres travaux ou opérations que les études et l'élaboration des projets rendrontindispensables.Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire de la commune de Montmorillon,concernée par le projet.Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour unedurée maximale de cing ans.La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dansles six mois suivant sa date de signature.Article 2 : Les responsables et les agents chargés des études ou travaux seront munis d'uneampliation du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
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lls ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'aprés l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, et notamment qu'apresun délai de dix jours à compter de l'affichage de l'arrêté prévu à l'article 5 du présent arrété.En outre, pour ce qui concerne les propriétés closes autres que les maisons d'habitationl'introduction ne pourra avoir lieu qu'après un délai de cinq jours après notification del'arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardienconnu demeurant dans la commune, l'accès à la propriété ne pourra avoir lieu, avecl'assistance du juge d'instance, qu'aprés un délai de cinq jours à compter de la notification aupropriétaire faîte à la mairie.
Article 3: Le maire, les services de police, la Gendarmerie, les gardes champêtres ouforestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études serontfaites sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.IIs prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ourepères établis sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés parle personnel chargé des études et travaux seront à la charge de Réseau de transportd'électricité (RTE), à défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunaladministratif de Poitiers.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires àl'évaluation des dommages.
Article S : Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vienne.Il sera publié et affiché dès réception par le maire de la commune de Montmorillon aux fraisde Réseau de transport d'électricité (RTE).L''accomplissement de cette formalité sera certifié par chaque maire par un certificat qui seraadressé au Préfet de la Vienne (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Nouvelle-Aquitaine, Service environnement industriel, Département énergie solsous-sol, Immeuble Pastel - CS 53 218, 22 rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex).
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, soit d'un recoursadministratif gracieux devant le Préfet de la Vienne (adresse: 7 Place Aristide Briand -CS30589 - 86021 POITIERS), soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dePoitiers, 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers. Le recours juridictionnel peut également êtredéposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponiblesà l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Conformément à l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recourscontentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté et n'est pas prorogé par l''exercice d'un recours administratif.
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Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires descommunes concernées, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeurdépartemental de la sécurité publique de la Vienne, le Directeur de Réseau de transportd'électricité (RTE), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété. |
Poitiers, le 18 mars 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralde la préfecture deja Vienne
Etienne BRUN-ROVET
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2025portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la communede Montmorillon pour I'étude du projet de création du poste électrique EST VIENNE et sonraccordement Pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralde la préfecturé de lä Vienne
Etienne BRUN-ROVET
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