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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 159 du 26 septembre 2025

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2025/537 portant modification d'agrément d'Atlantique urgences,
entreprise de transports sanitaires terrestres.
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2025/536 portant modification d'agrément d'Ambulances
nazairiennes, entreprise de transports sanitaires terrestres.
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2025/539 portant cessation agreement Urgence 44 ambulance,
entreprise de transports sanitaires terrestres.
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2025/538 portant modification d'agrément de la société
Ambulances Sansoucy Urgences, entreprise de transports sanitaires terrestres.
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2025/629 portant cessation d'agrément d'Ambulance d'Orvault,
entreprise de transports sanitaires terrestres.
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2025/630 portant cessation agreement d'Europe ambulance,
entreprise de transports sanitaires terrestres.
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2025/631 portant modification d'agrément d'Harmonie
ambulances, entreprise de transports sanitaires terrestres.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2025/SEE/0174 du 25 septembre 2025 portant limitation ou interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
Décision du 26 septembre 2025 portant désignation des agents de contrôle de l'ANAH.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Florence le Gouic, responsable du service des impôts
des entreprises de Saint Nazaire.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-19 du 24 septembre 2025 portant agrément de l'activité de
domiciliation d'entreprise.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté inter-préfectoral n°2025/UPAF/070 en date du 25 septembre 2025, autorisant les agents
d'Atlantic'eau et les entreprises dûment mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées situées sur les communes d'Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon,
Mauves-sur-Loire, Vair-sur-Loire et Orée d'Anjou afin de réaliser des recherches de nouveaux
sites de captage d'eau dans les alluvions de la Loire.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n° 006/BADT/2025 du 26 septembre 2025 relatif au renouvellement du
classement de l'office du tourisme du Croisic en catégorie I.
Arrêté préfectoral n° 2025-038 du 26 septembre 2025 autorisant l'organisation du «2e slalom
poursuite automobiles » le dimanche 28 septembre 2025 et valant homologation temporaire du
circuit de karting « Racing Kart Jade » de Saint-Michel-Chef-Chef.
REPUBLIQUEFRANCAISE
LibertéÉgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéPays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
Département Parcours
ARS/PDL/DT44/PRC/2025/537
ARRETE
Portant modification d'agrément d'ATLANTIQUE URGENCES, du groupe Océanes associés
VU
VU
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entreprise de transports sanitaires terrestres
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santédes Pays de la Loire
le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 à
R. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 6314-6 ;
le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé Pays de la Loire ;
l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2025/013 du 26 février 2025 portant délégation de signature à M.David ERRARD, directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence régionale de santé
Pays de la Loire ;
l'arrêté n° ARS/DT44/APT/2013/N°475 daté du 22 novembre 2013 portant modificationd'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « SARL ATLANTIQUE
URGENCES »;
Considérant la demande initiale reçue le 14 mai 2025 des dirigeants du Groupe Naos actionnaires del'entreprise « URGENCE 44 AMBULANCE » de cessation d'activité de l'entreprise et detransfert de l'activité de transport sanitaire entre les trois entreprises de transport sanitaire
du groupe NAOS ;
Considérant l'envoi de pièces complémentaires essentiels au traitement du dossier reçuesrespectivement les 25 et 26 juin 2025 ;
Considérant les demandes de transfert de 3 véhicules sanitaires (ambulances catégorie A et C) de
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l'entreprise de transports sanitaires terrestres « URGENCE 44 AMBULANCE », implantéeà Saint-Nazaire - 44600 vers l'entreprise de transports sanitaires terrestres« AMBULANCES NAZAIRIENNES » implantée à Saint Nazaire - 44600, vers l'entreprisede transports sanitaires terrestres « SARL ATLANTIQUE URGENCES » implantée àGuérande - 44350 et vers l'entreprise « AMBULANCES SANSOUCY URGENCES »
implantée à Saint Nazaire - 44600 ;
sans santefi
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° Agir pour la santé de tous e
QUALITÉ : USAGERS - INNOVATION : PREVENTION

Considérant que le transfert de l'ambulance de catégorie C de Saint-Nazaire (44600) vers uneimplantation d'un autre secteur de garde : Guérande (44350) vers l'entreprise de transportssanitaires terrestres « SARL ATLANTIQUE URGENCES » sera compensée par letransfert d'une ambulance de catégorie A de l'entreprise de transports sanitaires terrestres« AMBULANCES SANSOUCY URGENCES » sur son implantation située sur le secteurde Saint Nazaire,
Considérant que ce transfert modifie le nombre de véhicules sanitaires de l'entreprise de transportssanitaires terrestres « SARL ATLANTIQUE URGENCES » :
ARRETE
ARTICLE1 : L'arrêté n° ARS/DT44/APT/2013/N°475 daté du 22 novembre 2013 portantmodification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « SARLATLANTIQUE URGENCES » est abrogé.
ARTICLE 2 : La demande de transfert d'une ambulance de l'entreprise « URGENCE 44AMBULANCE » implantée à Saint-Nazaire (44600), vers la « SARL ATLANTIQUEURGENCES » implantée à Guérande (44350) est acceptée.
ARTICLE 3 : Les véhicules de l'entreprise de transports sanitaires sont répartis de la façon suivanteà compter du 30 septembre 2025 :
— Siège social Zone industrielle de Villejames 44350 GUERANDE - sousle n°44P- 00057-01o 1 ambulance de catégorie A ;o 2ambulances de catégorie C.
— Implantation secondaire Zone industrielle des six croix Le ClosBessère 44480 DONGES sous le n°44P- 00110-02o 1 ambulance de catégorie A
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'ileGloriette BP 24111 44041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE5 : Le Directeur de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique de l'Agence régionalede santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
2 8 AQUT 2025Fait à Nantes, le
Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéLe Directeur territorial de Loire-Atlantique,
David ERRARD
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
LibertéÉgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéPays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUEDépartement Parcours
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Considérant
Considérant
Considérant
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ARS/PDL/DT44/PRC/2025/536
ARRETE
Portant modification d'agrément d'AMBULANCES NAZAIRIENNESentreprise de transports sanitaires terrestres
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santédes Pays de la Loire
le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 àR. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 6314-6 ;
le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé Pays de la Loire ;
l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2025/013 du 26 février 2025 portant délégation de signature à M.David ERRARD, directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence régionale de santé
Pays de la Loire ;
l'arrêté n° ARS/DT44/PRC/2024/125 du 23 décembre 2024 portant modificationd'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres : « AMBULANCES
NAZAIRIENNES» ;
la demande initiale reçue le 14 mai 2025 des dirigeants du Groupe Naos actionnaires del'entreprise « URGENCE 44 AMBULANCE» de cessation d'activité de l'entreprise et detransfert de l'activité de transport sanitaire entre les trois entreprises de transport sanitaire
du groupe NAOS ;
l'envoi de pièces complémentaires essentiels au traitement du dossier reçues le 26 juin
2025 ;
les demandes de transfert de 3 véhicules sanitaires (ambulances catégorie A et C) del'entreprise de transports sanitaires terrestres « URGENCE 44 AMBULANCE », implantéeà Saint-Nazaire - 44600 vers l'entreprise de transports sanitaires terrestres« AMBULANCES NAZAIRIENNES » implantée à Saint Nazaire - 44600, vers l'entreprisede transports sanitaires terrestres « SARL ATLANTIQUE URGENCES » implantée àGuérande - 44350 et vers l'entreprise « AMBULANCES SANSOUCY URGENCES »
implantée à Saint Nazaire - 44600 ;
te . Agir pour la santé de tous .
GERS : INNOVATION : PREVENTION

Considérant la demande adressée le 14 août 2025 de fermeture de l'implantation située à Saint Joachim— 44720 (agrément 44P-00089-02) avec transfert des véhicules sur l'implantation située àSaint Nazaire - 44600 et de la fermeture de l'implantation située à Montoir de Bretagne -44550 (agrément 44P-00087-02) avec transfert des véhicules sur l'implantation située àTrignac - 44570;
Considérant que ces transferts vers des implantations situées sur le même secteur de garde préserventla réponse à l'urgence pré-hospitaliére du territoire ;
Considérant que ces transferts modifient le nombre de véhicules sanitaires de l'entreprise de transports
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
sanitaires terrestres « AMBULANCES NAZAIRIENNES »:
ARRETE
L'Arrêté ARS/PDL/DT44/PRC/2025/192 est abrogé.
La demande de transfert d'une ambulance de catégorie A de l'entreprise « URGENCE44 AMBULANCE » vers l'entreprise « AMBULANCES NAZAIRIENNES » est acceptée.
Les véhicules de l'entreprise de transports sanitaires sont répartis de la façon suivanteà compter du 30 septembre 2025 :
— Siège social du 299 route de la côte d'Amour — 44600 SAINT NAZAIREagréé sous le numéro 44P-00010-01o 4 ambulances de catégorie Ao 3ambulances de catégorie C© 9 véhicules sanitaires légers, dont 3 TPMR dérogatoires.
— Implantation secondaire, agréée sous le n°44P-00088-02, située 33, rueMarcel Sembat - 44570 TRIGNAC :© 1 ambulance de catégorie Ao 1 ambulance de catégorie Co 4 véhicules sanitaires légers.
— Implantation secondaire, agréée sous le n°44P-00090-02, située 8, ruede la Houssaye - 44560 CORSEPT :o 1 ambulance de catégorie Co 2 véhicules sanitaires légers.
— Implantation secondaire, agréée sous le n°44P-00126-02, située à LaGrande Housserie — 44320 CHAUVE :o 1 ambulance de catégorie Ao 1 véhicule sanitaire léger.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'ileGloriette BP 24111 44041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Directeur de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique de l'Agence régionalede santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nantes, le 2 8 AUVI 2025
Pour le Directeur Générade l'Agence régiLe Directeur terri
David ERRARD

REPUBLIQUEFRANGAISE
LibertéEvalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéPays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUEDépartement Parcours
ARS/PDL/DT44/PRC/2025/539
ARRETE
Portant cessation d'agrément d'URGENCE 44 AMBULANCE, du groupe Océanes associés
VU
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Considérant
Considérant
entreprise de transports sanitaires terrestres
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santédes Pays de la Loire
le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 à
R. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 6314-6 ;
le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé Pays de la Loire ;
l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2025/013 du 26 février 2025 portant délégation de signature à M.David ERRARD, directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence régionale de santé
Pays de la Loire ;
l'arrêté n° ARS/DT44/APT/2013/N°449 daté du 15 novembre 2013 portant agrément del'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL ALPIDO — dénomination commerciale
: « Urgence 44 ambulance »;
l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2025/N°03 en date du 24 mars 2025 portant modificationde l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « URGENCE 44AMBULANCE » - déménagement du siège social.
la demande initiale reçue le 14 mai 2025 des dirigeants du Groupe Naos actionnaires del'entreprise « URGENCE 44 AMBULANCE » de cessation d'activité de l'entreprise et detransfert de l'activité de transport sanitaire entre les trois entreprises de transport sanitaire
du groupe NAOS ;
l'envoi de pièces complémentaires essentiels au traitement du dossier reçues
respectivement les 26 et 27 juin 2025 ;
44262 NANTES cc
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QUALITÉ : USAGERS: INNOVATION : PR

Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
les demandes de transfert de 3 véhicules sanitaires (ambulances catégorie A et C) del'entreprise de transports sanitaires terrestres « URGENCE 44 AMBULANCE », implantéeà Saint-Nazaire (44600) vers l'entreprise de transports sanitaires terrestres« AMBULANCES NAZAIRIENNES » implantée à Saint Nazaire (44600), vers l'entreprisede transports sanitaires terrestres « SARL ATLANTIQUE URGENCES » implantée àGuérande (44350) et vers l'entreprise « AMBULANCES SANSOUCY URGENCES »implantée à Saint Nazaire (44600) ;
que le transfert de deux ambulances de catégorie A de Saint-Nazaire (44600) vers deuximplantations du même secteur de garde, pour l'entreprise de transports sanitairesterrestres « Ambulances nazairiennes » et pour l'entreprise de transports sanitairesterrestres « Sansoucy urgences » préserve la réponse à l'urgence pré hospitalière duterritoire.
que le transfert de l'ambulance de catégorie C de Saint-Nazaire (44600) vers uneimplantation d'un autre secteur de garde : Guérande (44350) vers l'entreprise de transportsSanitaires terrestres « SARL ATLANTIQUE URGENCES » sera compensé par le transfertd'une ambulance de catégorie A de l'entreprise de transports sanitaires terrestres« AMBULANCES SANSOUCY URGENCES » sur son implantation située sur le secteurde Saint Nazaire ,
ARRETE
L'arrêté n° ARS/DT44/PRC/2025/03 daté du 24 mars 2025 portant modificationd'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « URGENCE 44AMBULANCE » du groupe Océanes associés est abrogé à compter du 30 septembre2025.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'ileGloriette BP 24111 44041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Directeur de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique de l'Agence régionalede santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nantes, le 9 g AOÛT 2025
Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéLe Directeur territorial d -Atlantique,
David ERRAR

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Ar© D Agence Régionale de SantéPays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUEDépartement Parcours
ARS/PDL/DT44/PRC/2025/538
ARRETE
Portant modification d'agrément de la société AMBULANCES SANSOUCY URGENCES
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Considérant
Considérant
Considérant
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Considérant
Ars. dt44-transports-sanitaires@ar
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www.pays-de-la-loire.ars.sante
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entreprise de transports sanitaires terrestres
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santédes Pays de la Loire
le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 à
R. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 6314-6 ;
le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé Pays de la Loire ;
l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2025/013 du 26 février 2025 portant délégation de signature à M.David ERRARD, directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence régionale de santé
Pays de la Loire ;
l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2025/192 du 02 juin 2025 portant modification d'agrémentde l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES SANSOUCY URGENCES »;
la demande initiale reçue le 14 mai 2025 des dirigeants du Groupe Naos actionnaires del'entreprise « URGENCE 44 AMBULANCE» de cessation d'activité de l'entreprise et detransfert de l'activité de transport sanitaire entre les trois entreprises de transport sanitaire
du groupe NAOS ;
l'envoi de pièces complémentaires essentiels au traitement du dossier reçues le 27 juin
2025;
la demande initiale d'agrément reçue le 27 juin 2025 de l'entreprise « AMBULANCESSANSOUCY URGENCES » pour une implantation secondaire à Saint-Nazaire avec le
transfert de deux ambulances ;
que cette nouvelle implantation est partagée avec l'entreprise de transports sanitaires
« AMBULANCES SANSOUCY » ;
que l'entreprise de transports sanitaires remplit les conditions du Code de santé publiquementionnées ci-dessus pour être agréée sur une seconde implantation ;
es ° Agir pour la santé de tous .
QUALITÉ : USAGERS - INNOVATION - PREVENTION

Considérant que le taux d'équipement en ambulances sur le secteurde Saint Nazaire (17 pour 100 000habitants) est tout juste conforme a ce jour au niveau départemental et que le tauxd'équipement sur le secteur de Pontchâteau (18 pour 100 000 habitants) est supérieur auniveau départemental ;
Considérant les demandes de transfert de 3 véhicules sanitaires (ambulances catégorie A et C) del'entreprise de transports sanitaires terrestres « URGENCE 44 AMBULANCE », implantéeà Saint-Nazaire - 44600 vers l'entreprise de transports sanitaires terrestres« AMBULANCES NAZAIRIENNES » implantée à Saint Nazaire - 44600, vers l'entreprisede transports sanitaires terrestres « SARL ATLANTIQUE URGENCES » implantée àGuérande - 44350 et vers l'entreprise « AMBULANCES SANSOUCY URGENCES »implantée à Saint Nazaire - 44600 ;
Considérant que ce transfert modifie le nombre de véhicules sanitaires de l'entreprise de transports
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
sanitaires terrestres « AMBULANCES SANSOUCY URGENCES »;
ARRETE
L'arrêté ARS-PDL/DT44/PRC/2025/192 du 02 juin 2025 est abrogé.
La demande d'agrément pour une implantation secondaire située 2 rue Vera Cruz —44600 Saint Nazaire est acceptée sous le numéro 44P-00125-02.
La demande de transfert d'une ambulance de catégorie A de l'entreprise « URGENCE44 AMBULANCE » vers l'entreprise « AMBULANCES SANSOUCY URGENCES » estacceptée.
Les véhicules de l'entreprise de transports sanitaires sont répartis de la façon suivanteà compter du 30 septembre 2025 :
— Siège social du 1 rue des Frénes - 44260 SAVENAY agréé sous lenuméro 44P-00040-01 :o 2 ambulances de catégorie A
— Implantation secondaire agréée sous le numéro 44P-00125-02 située au2 rue Vera Cruz — 44600 Saint Nazaire :o 2 ambulances de catégorie A
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'ileGloriette BP 24111 44041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Directeur de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique de l'Agence régionalede santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 28 AUUT 2025
Pour le Directeur Généralde l'Agence régional.Le Directeuñterrtoÿ#re-Atlantique,
David ERRARD

EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
LibertéÉgalitéFraternité
Ar© DAgence Régionale de SantéPays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
Département Parcours
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Considérant
Considérant
Considérant
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ARS/PDL/DT44/PRC/2025/623,
ARRETE
Portant cessation d'agrément d'AMBULANCE D'ORVAULTentreprise de transports sanitaires terrestres
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santédes Pays de la Loire
le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 à
R. 6312-43 et R. 6313-1 a R. 6314-6 ;
le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé Pays de la Loire ;
l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2025/013 du 26 février 2025 portant délégation de signature à M.David ERRARD, directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence régionale de santé
Pays de la Loire ;
l'arrêté préfectoral du 02 juin 2001 portant agrément de l'entreprise de transport sanitaire« AMBULANCE D'ORVAULT» sous le numéro d'agrément 44-80-028 ;
l'arrêté ARS-PDL/DT44/APT/2018/136 du 05 juillet 2018 portant modification d'agrémentde l'entreprise de transport sanitaire « AMBULANCE D'ORVAULT » - changement
d'adresse;
l'acte de vente de titres sociaux des sociétés « EUROPE AMBULANCE » et« AMBULANCE D'ORVAULT » signé le 26 juin 2025 ;
la demande initiale reçue le 13 mai 2025 de l'entreprise « HARMONIE AMBULANCE» dechangement de gérance au sein des sociétés « EUROPE AMBULANCE » et
« AMBULANCE D'ORVAULT » ;
l'envoi de pièces complémentaires essentiels au traitement du dossier reçuesrespectivement les 28 mai et 26-27 juin 2025 ;
que l'acte de vente des titres sociaux aboutit à une cession totale de la société« AMBULANCE D'ORVAULT » et donc à un changement de personnalité morale ;
e Agir pour la santé de tous 0
QUALITÉ + USAGERS - INNOVATION : PREVENTION

ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
Les arrêtés suivants, dont l'arrêté portant agrément de l'entreprise « AMBULANCED'ORVAULT », sont abrogés :
- Arrété préfectoral du 02 juin 2001
- Arrêté ARS-PDL/DT44/APT/2018/136 du 05 juillet 2018;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'ileGloriette BP 24111 44041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Directeur de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique de l'Agence régionalede santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nantes, le 2 3 SEP. 2025
Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéLe Directeur territorial de Loire-Atlantique,
David ERRARD ne

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Ar© D Agence Régionale de SantéPays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
Département Parcours
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ARS/PDL/DT44/PRC/2025/ 630
ARRETE
Portant cessation d'agrément d'EUROPE AMBULANCEentreprise de transports sanitaires terrestres
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santédes Pays de la Loire
le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 à
R. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 6314-6 ;
le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé Pays de la Loire ;
l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2025/013 du 26 février 2025 portant délégation de signature à M.David ERRARD, directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence régionale de santé
Pays de la Loire ;
l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1989 portant agrément de l'entreprise de transportsanitaire « EUROPE AMBULANCE » sous le numéro d'agrément 44-89-155 ;
l'arrêté préfectoral du 9 avril 1990 portant modification d'agrément de l'entreprise detransport sanitaire « EUROPE AMBULANCE » - changement d'adresse ;
l'arrêté préfectoral du 10 avril 1996 portant modification d'agrément de l'entreprise detransport sanitaire « EUROPE AMBULANCE » - changement d'adresse ;
l'arrêté préfectoral du 28 juin 2005 portant modification d'agrément de l'entreprise detransport sanitaire « EUROPE AMBULANCE » - changement d'adresse ;
l'acte de vente de titres sociaux des sociétés « EUROPE AMBULANCE » et« AMBULANCE D'ORVAULT» signé le 26 juin 2025 ;
. Agir pour la santé de tous .
QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PREVENTION

Considérant la demande initiale reçue le 13 mai 2025 de l'entreprise « HARMONIE AMBULANCE» dechangement de gérance au sein de la société « EUROPE AMBULANCE »;
Considérant l'envoi de pièces complémentaires essentiels au traitement du dossier reçuesrespectivement les 28 mai et 26-27 juin 2025 ;
Considérant que l'acte de vente des titres sociaux aboutit à une cession totale de la société « EUROPE
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
AMBULANCE » et donc à un changement de personnalité morale :
ARRETE
Les arrêtés suivants, dont l'arrêté portant agrément de l'entreprise « EUROPEAMBULANCE »,sont abrogés à compter du 30 septembre 2025 :
- Arrété préfectoral du 19 décembre 1989
-_ Arrêté préfectoral du 9 avril 1990
-_ Arrêté préfectoral du 10 avril 1996
- Arrété préfectoral du 28 juin 2005 ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'ileGloriette BP 24111 44041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Directeur de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique de l'Agence régionalede santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nantes, le 2 3 SEP. 2025
Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéLe Directeur territorial de Loire-Atlantique,

EaREPUBLIQUEFRANGAISE
LibertéÉgalitéFraternité
Ar© DAgence Régionale de SantéPays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
Département Parcours
ARS/PDL/DT44/PRC/2025/631
ARRETE
Portant modification d'agrément d'Harmonie ambulance,entreprise de transports sanitaires terrestres -Changement de dénomination sociale et reprise de l'activité de deux entreprises
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santédes Pays de la Loire
le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 à
R. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 6314-6 ;
le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé Pays de la Loire ;
l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2025/013 du 26 février 2025 portant délégation de signature à M.David ERRARD, directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence régionale de santé
Pays de la Loire ;
l'arrêté n° ARS/DT44/APT/2017/N°285 daté du 06 décembre 2017 portant agrément del'entreprise « HARMONIE AMBULANCE » — dénomination commerciale : « AmbulancesAtlantic » sous le numéro d'agrément 44P-00071-01;
l'acte de vente de titres sociaux des sociétés « EUROPE AMBULANCE » et« AMBULANCE D'ORVAULT » signé le 26 juin 2025 ;
la demande initiale reçue le 13 mai 2025 de l'entreprise « HARMONIE AMBULANCE » dechangement de gérance au sein des sociétés « EUROPE AMBULANCE » et
« AMBULANCE D'ORVAULT» ;
l'envoi de pièces complémentaires essentiels au traitement du dossier reçuesrespectivement les 28 mai et 26 et 27 juin 2025;
que l'acte de vente des titres sociaux aboutit à une cession totale des sociétés « EUROPEAMBULANCE » et « AMBULANCE D'ORVAULT » et donc à un changement de
personnalité morale ;
www. pilys-de-la-loirears.sante
Ea Ÿ M Grue
. Agir pourla santé de tous
S : INNOVATION - PRE!

Considérant que la demande intègre un changement d'implantation de l'entreprise « EUROPEAMBULANCE» située 3 rue de Jussieu à Nantes vers une implantation située au 11 rueMarcel Lalouette à Orvault ;
Considérant que le changement d'implantation n'a pas d'impact sur la réponse à l'urgence pré-hospitalière et sur l'accès aux soins, l'entreprise « HARMONIE AMBULANCE »s'engageant à respecter le secteur de garde précédemment attribué à « EUROPEAMBULANCE » pour ses 2 ambulances : NANTES CENTRE ;
Considérant le K BIS actant du changement de dénomination sociale de l'entreprise « HARMONIEAMBULANCE » en « VYV AMBULANCE » à la date du 04 septembre 2025 :
ARRETE
ARTICLE1 : L'arrêté ARS/DT44/APT/2017/N°285 est abrogé.
ARTICLE 2 : L'entreprise de transports sanitaires agréée sous le n°44P- 00071-01 voit sadénomination changée comme suit: « HARMONIE AMBULANCE » devient « VYVAMBULANCE » ;
ARTICLE 3 : Les véhicules de l'entreprise de transports sanitaires sont répartis de la façon suivante :
— Siège social du 11 RUE MARCEL LALLOUETTE, 44700 ORVAULTo 14 ambulances de catégorie A ;o 14 ambulances de catégorie Co 24VSL.
ARTICLE 4 : La réponse à l'urgence pré-hospitalière reste organisée de telle manière: 2ambulances sur le secteur de garde de Nantes Centre et 26 ambulances sur le secteurde garde de Nantes Nord ;
ARTICLE5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'ileGloriette BP 24111 44041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le Directeur de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique de l'Agence régionalede santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nantes, le 2.3 SEP. 2025
Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéLe Directeur territorial de Loire-Atlantique,
David ERRARD

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral N°2025/SEE/0174 portant limitation ou interdiction provisoire desprélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,VU le code civil, notamment les articles 640 a 645,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publique,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8juin 2023 en vigueur définissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou a un risque de pénurie,VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu,10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 2802Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

CONSIDÉRANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappessouterraines a usage d'eau potable dans le département,CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eaupotable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSIDÉRANT que la remontée des débits du Falleron à St Etienne-de-mer-Morte permetd'alléger les restrictions relatives à la zone 5a « côtiers bretons » du seuil de crise au seuild'alerte renforcée, et que la remontée du débit de la Sèvre Nantaise à Saint-Mesmin permetd'alléger les restrictions relatives à la zone SnaSup1 « Sèvre Nantaise » du seuil d'alerte auseuil de vigilance,CONSIDÉRANT qu'avec moins de six zone d'alerte placées au seuil de crise au sein dudépartement et qu'avec un débit suffisamment important de la Loire à Montjean, il y a lieud'alléger les restrictions relatives à la zone 10 « Eau Potable» du seuil d'alerte au seuil devigilance,CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours ne permettent pasd'envisager une amélioration durable des débits sur d'autres bassins versants,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Le présent arrêté porte des restrictions sur les usages de l'eau potable. Tous les usages de l'eaupotable sont réglementés conformément aux restrictions du niveau 1 - Vigilance, définies dansl'annexe 1 de l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023, dans l'article 5 de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 et consultables en annexes 4 et 5 du présent arrêté.Ces restrictions concernent l'ensemble du département de la Loire-Atlantique, comme illustré enannexe1 du présent arrêté.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sontannexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
2.1- Hors Bassin de la Sèvre NantaiseL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :e dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition del'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :

© les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentéespar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :* à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et régulières, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent être en mesure dejustifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas levolume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés decompteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ; |+ a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockéesdans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêtécadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
+ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestionN°1-VilaineN°2-OudonN°3a-Erdre amont VigilanceN°3b-Erdre aval VigilanceN°3c-Affluents Nord LoireN°3d-Affluents Sud LoireN°3e-Loire VigilanceN°3f-Brière-BrivetN°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la LoireN°5b-Cétier breton, secteur réalimenté par la Loire VigilanceN°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu(Logne, Ognon, Boulogne)N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu Vigilance
e Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestionN°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu VigilanceN°7-Nappe de Machecoul Vigilance

N°8-Nappe de Nort sur Erdre VigilanceN°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois Vigilance
¢ Eau potable
Zone d'alerte Niveau de gestionN°10-Eau Potable sur tout le département
2.2 - Bassin de la Sévre NantaiseL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conformément a la définition de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :+ l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être enmesure dejustifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul desprélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de laretenue concernée.+ __ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockéesdans des cuves).* l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, lepréfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manièresimultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaisedéfinie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.

* Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSup1 - Sèvre Nantaise VigilanceSNaSup2 - La Moine Vigilance| SNaSup3 - La SanguèzeSNaSup4 - La Maine
+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSout1 - Sèvre Nantaise
Article 3 : Manœuvres d'ouvrageLes manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable duservice de police des eaux de la DDTM.Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontréglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : ValiditéLe présent arrêté abroge l'arrêté n°2025/SEE/0160 du 12 septembre 2025. Il est applicable aulendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025.Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
_ Article 5 : Suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 6: ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.À Nantes, le 2 5SEr, 2025
5/24

Délais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant. le Ministre de la transitionécologique et solidaire,- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
VU pour être annexé à mon arrêté du ... 2 5 SEP. 2025A Nantes, le 255JE 2025LE PRÉFET_ Pour le préfet et par délégation,La secrétaife générale| WVf 4 |[VU Lrominigue #7
7124

Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
| À=a LOIRE-ATLANTIQUE )EsATLANTIQUE Zones de gestion soumises a restrictions sur}at les eaux superficielles eeom Etat de la situation au 23 septembre 2025 :K
—_—z
Fea
à
Mesures de restrictionsans restrictionSources : DDTM44/ DREAL PD.L. / vigilanceFengee cre, S0GARTOOO IGN ee fa alert enforce23 septembre 2025 Gl crise ,
A La 29 SEP, 2025VU pour être annexé a mon arrêté du |2 5 SEP, 2025A Nantes, leLE PRÉFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale

Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
F
=n LOIRE-ATLANTIQUEPREFETbar Zones de gestion soumises à restrictions surLu les eaux souterrainesEtat de la situation au 23 septembre 2025
:
ym \ NS "SURERORE_ CANQUEFOU À SAR EENEED ten PI) EX are,
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poma ee —PR à f Mesures de restriction2 TT concoue : ae = sans restriction| dewentontes, SO |, J vicilaSources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 ~ oe pe «oA pceCore ADMIN EXPRESS-IGN 0 10 20 km "ee + Mn alerte© de Loire-Atlantique L ueCréé le 23 seplembre 2025 Re — mn À + (@ alerte renforcée
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 5 SEr, 2025A Nantes, le 2 5 SEI. 2025LE PREFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Dominique" ANI

Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sévre Nantaise,conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueurLes usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :* les usages des particuliers : catégorie « P »,+ les usages des entreprises : catégorie « E »,¢ les usages des collectivités : catégorie « C »,+ les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance
Alimentation eneau potableL . (ges , Pas de limitation sauf arrété municipal spécifiqueprioritaires : santé, .salubrité, sécuritécivile)Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, etlantes d'agrément Interdit entre .2 | PF on liées à la 8h et 20h nsproduction (enpots et pleineterre)
3 Arrosage des Interditpelouses
Interdit entre8h et 20h4 | . ATH ces . Vellisathon ne à thereonjardins potagers raisonnée de l'eau totale surSensibiliser les décision duusagers (grand préfetpublic,Arrosage des entreprises, . .5 terrains de sport, collectivités, Interdit entre Intesdicsion Interdictionhippodrome et agriculteurs, 8h et 20hchamps de course etc) aux règles6 | Douche de plage | de bon usage Interdictiond'économied'eau InterdictionRemplissage, sauf premier remplissage, si leremise a niveau et chantier avait débuté avant les7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdictionpiscines privées de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécuritéet l'intégrité du bassin.Report du Interdiction deremplissage ou | remplissage, oude la vidange de la vidangeSensibiliser le sauf avis de sauf avis degrand public et l'ARS, l'ARS,8 Piscines ouvertes les collectivités le maintien du le maintien duau public aux règles de bon | renouvellement | renouvellementusage d'économie| d'eau (apport) | d'eau (apport)d'eau restant permis restant permiss'il est justifié s'il est justifiépour raison pour raisonsanitaire sanitaire

n° Usages Vigilance
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,Alimentation des entreprises,9 fontaines collectivités, Interditpubliques et agriculteurs, sauf circuit ferméprivées (par réseau) | etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Lavage devéhicules etbateaux dans desstations de lavage interdictionou aires de sauf une pistecarénage vie loue Asute- InterdictionÀ wee ge haute :professionnelles | sensibiliser les |. Utilisation pression par ; sauf lavageraisonnée de l'eau ; réglementaire etusagers (grand station AineRappel : le lavage public, sanitaire.par les particuliers entreprises,10 1Past "st collectivités,: x agriculteurs,interdit sn etc) aux règlesapplication de de bon usagel'article L 1331-10 du 3 ;Code de la santé d'économiepublique) |} d'eauje priés raie | Mise en place de manière visible au droit desconcerne égalementle installations à destination des utilisateurs : un affichagelavage de des restrictions en vigueur et une signalétique desvéhicules/bateaux dans pistes ouvertes ou ferméesune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.
' InterditNettoyage des Sensibiliser les Interdit sauf impératif11 façades, toitures, | usagers (grand 6 2 Ww ' sanitaire ou: sauf si réalisé par une entreprise aet autres surfaces public, sécuritaire, etimperméabilisées entreprises, réalisé par unecollectivités, : entrepriseagriculteurs, |etc) aux règlesde bon usageNettoyage de la d'économie12 voirie (place, d'eau | | Interdit oo |trottoirs, caniveau, sauf raison sanitaire ou de sécurité routièreetc)
Arrosage des Sensibiliser les13 | Green et départ de usagers (grand Interdit entre Interdictiongolf public, 8h et 20hentreprises,collectivités,

Usages Vigilance
agriculteurs, :etc) aux règlesArrosage des ) 814 de bon usage haan eee Interdiction Interdictionparcours de golf d'économie 8h et 20hd'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpas Maintien desd'autorisation restrictionsUsages de l'eau Utilisation ou de applicables enstrictement Sensibiliser les | raisonnée de l'eau itrageertiatt asnécessaires au | Ligers (grand particulière) sauf OUprocess de public, pour les process | Interdiction surproduction ou à entreprises, de production décision dul'activité exercée (y| ollectivités concernés par un préfetcompris ICPE ne 'agriculteurs,plan d'actionsetc) aux règlesdisposant pas de volontaire de. tie à de bon usage l'industrielP q d'économie mettant en oeuvred'eau une réductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées (EXd'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référeraux dispositions spécifiques relatives à la gestion de laressource en eau prévues dans leurs autorisationsadministratives

n° Usages Vigilance A
Usages de l'eaustrictement non anécessaires au Sensibiliser Wsprocess de usagers (gran' P public,production ou a entreprisesVactivité exercée (y| Collectivités16 | compris ICPE ne agriculteurs, Interdit de 8h a 20h Interdiction Xdisposant pas de | etc) aux règlesmesures de bon usagespécifiques) d'économied'eau
Installations deproduction - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'électricité d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxd'origine nucléaire, | Sensibiliser les APN Gk manterence Testent a icahavel a #hydraulique, et usagers (grand dispositions spécifiques prises par arrété préfectora1
thermique à public, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresflamme, visées entreprises, | d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à17 dans le code de collectivités, |la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desl'énergie, qui agriculteurs, |milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposergarantissent, dans | etc) aux règles des dispositions spécifiques pour la protection de lale respect de de bon usage oe lors qu np n cn avec | sadel'intérêt général, d'éconcirie u système € ectrique et la garantie de l'approvisionnemenKaneravislonresrrse don en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les; PP : phe usines de pointe ou en téte de vallée présentant un enjeu dent en électricité sur sécurisation du réseau électrique national dont la liste estl'ensemble du fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.territoire nationalSensibiliser lesoo usagers (grandIrrigation par public —aspersion : entreprises, pelGrandes cultures, collectivités, ulundiav1g | Prairies, et cultures agriculteurs vendredi de 10 h — xde pleins champs | etc) aux règles à 20h et duou autres usages de bon usage samedi 10 h auagricoles non d'économie | dimanche 20hspécifiés ci-après d'eau
— Maintien desIrrigation des ., aiacultures par Interdiction restrictionssystème du lundi au applicables en1 d'irrigation Utilisation vendredi de 10 h AR ¥localisée (goutte a raisonnée de l'eau| à20h et du OUgoutte, micro- samedi 10 h au | Interdiction surmet par dimanche 20 h décision duexemple) préfet20 | Cultures sensibles Utilisation Interdiction Maintien des X(y compris légumes raisonnée de l'eau du lundi au restrictionsPer. ; ces vendredi de 10h| applicables enont le manque d'eau >a 20h et du ARn'affecte pas :seulement le samecl fo p se OUrendement mais aussi imanche 20 Interdiction surla survie de la plante décision dupréfet
3/24

n° Usages Vigilance
Maintien desCultures sous serre restrictionset jeunes plants en Utilisation applicables en>| Pépinière dont Utilisation raisonnée de ARjardinerie raisonnée de l'eau l'eau OUInterdiction surdécision dupréfet
—— Proposition derrigation dans le we ,. mesures Proposition par l'OUGC de _22 | cadre de la gestion d'anticivati dalités d ti scifi Interdictioncollective (OUGC) anticipation | modalités de gestion spécifiquespar l'OUGC
Rempilssage, oui Interdiction "à23 à niveau ou Baad z £ Interdiction; sauf piscicultures déclaréesvidange des plansd'eau Remplissage etmise à niveaunécessitantl'utilisation d'uneRemplissage ou | Sensibiliser les | pompe : Interditmise à niveau des | usagers (grand24 plans d'eau à public, Dans les autres Interdictionvocation "entreprises, | Cas : Interdictioncynégétique collectivités, du lundi auagriculteurs, vendredi de 10hetc) aux règles à 20h et dude bon usage samedi 10 h aud'économie dimanche 20hd'eau Limiter au strictminimum lesmanœuvres avec
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des plat25 bateaux pour le passage des écluses situation descours d'eau -Arrét de lanavigation sinécessaire
Les manoeuvres de vannes sont soumises a autorisationSensibiliser les du service police de l'eauusagers (grand Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent paspublic, d'autorisation du service police de l'eau si elles entrententreprises, dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêtéGestion des collectivités, |Préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période26 ouvrages agriculteurs, de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :etc) aux règles * au respect de la côte légale de la retenue,de bon usage + à la protection contre les inondations desd'économie terrains riverains situés en amont,d'eau * à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage

n° Usages Vigilance PIE
Précautionsmaximales pourlimiter les risques | Décalés jusqu'au retour d'un débitD de perturbation plus élevé, sauf dérogation27 , du milieu. accordée dans le cadre de X| Xd'eau en cat 5 oe ase .Obligation de l'autorisation délivrée par la policerespecter le débit de l'eau.réservé à l'avaldes travaux.Sensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àRejets des stations | usagers (grand autorisation préalable et pourront être décalés28 d'épuration et public, jusqu'au retour d'un débit plus élevé. xcollecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler immédiatement toutepluviaux collectivités, | pollution à la DDTM, service en charge de la police deagriculteurs, l'eau.etc) aux règlesde bon usage | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à29| Rejet Industriel d'économie autorisation préalable et pourront être décalés Xd'eau jusqu'au retour d'un débit plus élevé.Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,30 Autres usages non | collectivités, | Interdit de 8h à — x| xcités ci-avantagriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
20h
VU pour être annexé a mon arrêté du2 5 Scr. 2025
A Nantes, le2 5 SEP, 2025LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire généraleAe:
rite Last

Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformémentl'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance E|C]IA
Interdit saufentre 20h etArrosage des 8 h pour lesmassifs fleuris et , arbres etlantes IeRRIrEN APTE arbustes InterditP 8het20h ° x| x |x ]xornementales (hors plantés enproduction) pleine terredepuis moinsde 1 anArrosage des jardins Atercinnicartses8 J des Interdit entre 8h et 20hpotagers nts X|X |X |XprélèvementsArrosage des 'pelouses re X|X|X [xXSensibiliser le ; 3grand public Interdit sauf remise à niveau etpremier remplissage, si leRemplissage, remise et les nn af hs athe ndà niveau et vidange | collectivités chantier avait honte qise ë entrée en vigueur des 'de piscines et spas | aux règles de "eae By Interditrivés (de plus bon usage restrictions de niveau 2 et X| XP dim) d'économie | Uniquement pour un volume| d'eau. destiné à la sécurité et intégritédu bassin.
Report duremplissage ou | Interdiction deSensibiliser le de la vidange remplissage, ougrand public et sauf avis de | de la vidange saufl'ARS, le avis de l'ARS,les collectivités |Piscines ouvertes au maintien du le maintien dupublic be règles de renouvellement | renouvellement a | À2on usage d'eau (apport) d'eau (apport)d'économie restant permis | restant permis s'ild'eau. s'il est justifié | estjustifié pourpour raison raison sanitairesanitaire
Alimentation en eaupotable desFARINE ame Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifiqueprioritaires : santé, X|IX IX | Xsalubrité, sécuritécivile)

usages Vigilance
Sensibiliser le ' ccc hnaskis —is ._ | Interdit sauf impératif sanitaireLavage de véhicules | grand public à. . ou dans les stations de lavageet engins nautiques et les . Z .. .. | professionnelles répondant à Interdit saufdans des collectivités , ot . FR; ' l'une de ces conditions : avec impératifinstallations de aux régles de a : ot X. du matériel haute pression ou sanitaireprofessionnels ou bon usage N Re. Lis de x avec Un système équipé d'uncollectivités d'économie à ', système de recyclage de l'eaud'eau.
Lavage de véhicules . Interdit à titre privé à domicileet engins nautiques (En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé xchez les particuliers publique)
Interdit saufNettoyage des lig: x x tolé sanitaire oufaçades, toitures, et Interdit sauf si réalisé par une howe uations' X; . .z | Sécuritaire, etautres surfaces entreprise ou une collectivité. NC réalisé par uneimperméabilisées ;entreprise ouune collectivité
Nettoyage de la | Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité Xvoirie et trottoirs | Sensibiliser le routièregrand publicet lescollectivitésaux régles de. . bon usageAlimentation des d'économiefontain li 1 . . Pontaines publiques d'eau. Interdit sauf circuit fermé xet privéesd'ornement
Arrays des Interdit (dérogations possiblesterrains de sport, « us <8i Interdit entre | pour les compétitions à enjeusols équestres et: ; À ;: 8h et 20h national ou international, Xterrains de sports : 14a suivant l'état de la ressource)motorisés
Interdictionau été d'arroser lesSensibiliser le àrand public terrains de golfgrane'p de8ha20het les ,bey À Un registre deArrosage des collectivités fia .s prélèvement Interditparcours golfs aux règles de A Xdevra êtrebon usage .d'économie rernpt; hebdomadaire-d'eau.ment pourl'irrigation.

usages Vigilance
Arrosage des greenset départs de golfs Interdit de 8h a 20h Interdit
Applicable en régionPays de la Loireuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser les Utilisation Objectifde| Interdiction surusagers (grand| raisonnée de | . réduction | décision du préfet. public,'entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
l'eau de 25 % duvolumejournaliermaximalautorisé(ouhabituellementprélevépour ceuxqui n'ont? pasd'autorisation ou dedispositionparticuliére) sauf pourles processdeproductionconcernéspar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffectivedesconsommations d'eausur cesprocess ettransmis àl'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administratives

usages Vigilance
Applicable en régionPays de la Loire_ UniquementUsages de l'eau nonnécessaires auprocess de
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,Interdit de 8ha 20h Interdiction: ' agriculteurs, Xproduction ou à sun À ; etc) aux règlesl'activité exercée. de bon usage(y compris ICPE ne 'iz :: d'économiedisposant pas de :ean d'eaumesures spécifiques)
Applicable en région | Sensibiliser les | Utilisation Objectif de Interdiction surNouvelle-Aquitaine | usagers (grand | raisonnée | réduction de | décision du préfet Xuniquement public, de l'eau | 25% du volumeentreprises, journaliercollectivités, maximalUsages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
autorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticulière)sauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
xrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administratives

usages Vigilance
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
Applicable en régionNouvelle-AquitaineuniquementExploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dès le passageen vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.
Dès le passage en seuild'alerte, les opérationsexceptionnellesconsommatrices d'eau etgénératrices d'eauxpolluées sont reportées(exemple d'opération denettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié àla sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvreles mesures prévues dans laréglementation qui leur estapplicable et notammentleurs arrêtés préfectorauxcomplémentaires (APC)individuels, comme laréduction des volumesprélevés, de façon à lesprioriser tout engarantissant la sécurité desinstallations.Si pas d'APC: suppressiondes usages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux mêmes règles que cellesapplicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pasd'une ICPE.
Exploitation dessites industrielsclassés ICPE

usages Vigilance
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général,l'approvisionnementen électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économie —d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.Abreuvement dudes animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation paraspersion descultures
Irrigation descultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion parexemple)
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdictionde.8h à 20hOU" Den Interditvolumétriqueconcertée,réductionvolumétriquede 50%
Maintien desInterdiction restrictionsde 8h à 20h appliquées enOU ARAuto- Si gestionlimitation des |volumétrique OUprélèvements concertée,réduction Arrêt desvolumétrique | prélèvementsde 50% sur décision duPréfet
Remplissage /vidange des plansd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées

usages Vigilance
Navigation fluviale
Travaux en coursd'eau
Manoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles, déversoirsmobiles...) hors plansd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Limiter au strictminimum lesmanœuvresavec unplanningadapté à lasituation descours d'eauMise en placede restrictionsadaptées etspécifiquesselon les axes etles enjeuxlocaux .Arrêt de lanavigation sinécessaire
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage deséclusesMise en place de restrictionsadaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locaux
Précautionsmaximales pourP Report des travaux sauf :limiter les . ;. - situation d'assec totalrisques de . notes' - pour des raisons de sécuritéperturbation du 1 :ne - dans le cas d'une restauration,milieu. : ,ue renaturation du cours d'eauObligation derespecter ledébit réservé àl'aval destravaux.
Déclaration au service de policede l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf sielle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non dépassement de la cote légale deretenue- à la protection contre les inondations desterrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant àl''amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée par uncahier des charges ou une convention visée parl'autorité administrative
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviaux
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles de
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontêtre décalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé.

usages Vigilance
Rejets industriels
Rappel: obligation de signaler immédiatementtoute pollution à la DDT, service en charge de labon usage police de l'eau.d'économie |Surveillance accrued'eau Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 5 SEP. 2025A Nantes, le 9 5 SFP, 2025. | LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
{À raDominique AN

PREFET DirectionDE LA LOIRE- Agence départementaleATLANTIQUE eiationale "on des territoires et de la merLiber de l'habitatgalitFraternité
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place(Dossiers Anah de subvention de conventionnement)
Vu les articles L.321-1, L.321-4, L.321-8 et R.321-12 et suivants du code de la construction et del'habitation,Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
M. Mathieu BATARD, désigné délégué adjoint de l'Anah dans le département de Loire-Atlantique etayant reçu délégation de signature par décision n°44-02-2023 du 30/01/2023 du délégué de l'Agence,préfet de la Loire-Atlantique ;
DECIDE:
ARTICLE 1° : Les agents listés ci-dessous sont désignés afin de procéder à tout contrôle sur place selonla procédure précisée dans le règlement général de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) :+ Mme Emmanuelle BAHOLET+ Mme Fatima DIAKITE° Mme Véronique GODREULe M. Maxime KRAMES+ Mme Françoise LE BRETONe Mme Christelle MARIAe Mme Lise SAVIDAN¢ Mme Carole SAULNIER« Mme Malika THOMAZO
nantes 12 6103 [DLSLe délégué adjoint de l'Anah dans le département
athieu BATARD

REPUBLIQUE AP |FAANGNIS E FINANCES PUBLIQUESEtôertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 etsuivants;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline BELHUMEUR, InspectriceDivisionnaire de classe normale des Finances publiques, Mme Valérie VERGNAUD,Inspectrice des Finances publiques, M. Raphaël MAROT, Inspecteur des Financespubliques, M Luc ROBIN, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints du responsable duservice des impôts des entreprises de Saint-Nazaire, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de60 000 € ;
2°) ¢en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises donttous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de100 000 € par demande; |
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite :précisée dans le tableau ci-dessous;
les décisions d'admission totale,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limitesde durée etde montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset les déclarations de créances;
Aux agents désignés ci-après :
Somme: Durée maximaleLimite Limite maximale pourNom et prénom des Grade des des des laquelle unagents décisions décisions délais délai decontentieuses | gracieuses de paiementpaiement | peut êtrenn _| accordéBARABANT Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €BARABANT Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €BARON Linda __ Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois : 20 000 €BOKPE Rodrigue Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €BOTCAZOU Contrôleur 10000€ | 10000€ | 6mois | 20000€ChristopheBOUYER Victorien Contrôleur : 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €CORBE Stéphanie | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €DUBOURG Aurélien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €FREMIN Nadège Contrôleuse 10 000 € - 10000 € 6 mois 20 000 €GADAN Gwenaël Contrôleur 10 000 € - 10 000 € 6 mois 20 000 €GARGASSON Charlène | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois. 20 000 €GIRARD Soizick Contrôleuse 10 000 € 10 000 € _6 mois 20 000 €GROUAZEL Maïwenn Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €HOUÉE Claire Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €JOUAN Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois. 20 000 €KLOETZER Guillaume Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €KUNZELMANN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois . 20 000 €

LABACHE Laurence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €LABORDE Philippe : Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €LE DOUARIN Delphine | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €LÉON Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €MOLLET Nathalie . Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €RO MAN GOUALA | ontrôleuse | 10000€ | 10000€ | 6mois | 20000€PATRU Gwenola Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €QUÉRÉ Anne-Laure Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois. 20 000 €REDOR Laétitia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €SABLÉ Laurianne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €SAUVAGE Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €THAUVIN Nadine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €'| THIERRY Emmanuelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € ©BARRAY Nathalie Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 8 000 €CLAVIER Julie Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois | 8000€DIENG Alexandra Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 8 000 €GAYET Emmanuelle Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 8 000 €GUILLÉ Alice — Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 8 000 €JEAN Thierry Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 8 000 €SAUTREUIE Yannick Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois - 8000 €VILLAUMÉ Nathalie Agente 2 000€ 2 000 € 3 mois 8 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Loire-Atlantique
Article 4: La présente délégation prendra effet au 1° octobre 2025 et abroge laprécédente.
A Saint-Nazaire, le 1° octobre 2025
Le comptable,responsable du service des impôts des entreprisesde Saint-Nazaire
Florence LE GOUIC

CABINET
ARRÊTÉ N°2025-CAB-19 PORTANT AGRÉMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-
171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les arti cles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définis sant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mention nées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'article
L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RI GOULET-ROZE, préfet de la région
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUA RC'H, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUAR C'H,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pa ys de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
02 40 41 20 20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant nomi nation de Mme Sophie PAUZAT,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l 'outre-mer, directrice adjointe de cabinet
du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice des
sécurités ;
VU l'arrêté du 29 Novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l 'outre-mer, directrice adjointe de cabinet
du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice des
sécurités , en cas d'absence ou d'empêchement de M me Marie ARGOUARC'H, directrice
de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la SAS BOPE, dont le siège social est situé 13 rue
des petits hôtels à Paris ( 75 010) représentée pa r Mme Alexandrine BRETON DES LOYS et
M. Jean-Pierre GAUTHIER est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;

SUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,
ARRETE,
Article 1
er


: La SAS BOPE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 409 37 8 502 est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :
-son établissement principal situé 13 rue des petits hôtels à PARIS ( 75 010).
-l'établissement secondaire 25 avenue raymonde chauvet à NANTES (44 300).
Cet agrément est délivré sous le n° 44-25-19;
Article 2   : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3
 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du
code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du pré fet de la Loire-Atlantique, dans les
conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5   : La conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique-directrice des sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la Loire-Atlantique et dont
copie sera adressée à l'entreprise concernée.
Préfecture de la Loire-Atlantique
02 40 41 20 20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
| Le PREFET,pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinetphie PAUZATNantes, le 24/09/2025
En application de l'article R 421-1 du code de just ice administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.
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PREFET PREFETDE LA LOIRE- DE MAINE-ET-LOIREATLANTIQUE . LibertéLiberté EgalitéÉgalité FraternitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2025/UPAF/070portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur lescommunes d'Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon, Mauves-sur-Loire, Vair-sur-Loire et Oréed'Anjou afin de réaliser des recherches de nouveaux sites de captage d'eau dans les alluvionsde la Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1* - Livre III, titre 1°;VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU la délibération du comité syndical d'Atlantic'eau en date du 22 mars 2024, approuvant l'opération derecherche de nouveaux sites de captage dans les alluvions de la Loire entre Nantes et Ancenis et autorisantle lancement des marchés publics de maîtrise d'œuvre, d'études et de travaux nécessaires à la réalisation duprojet ;VU la demande d'Atlantic'eau présentée par courrier en date du 11 août 2025, à l'effet d'obtenir, aubénéfice de ses agents, du maître d'œuvre Antea Group, et des entreprises dûment mandatées par lui,l'autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur les communes d'Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon, Mauves-sur-Loire, Vair-sur-Loire et Orée d'Anjou, afin de réaliser desrecherches de nouveaux sites de captage d'eau dans les alluvions de la Loire ;VU la liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées, annexée au présent arrêté ;VU la liste et les plans des secteurs concernés par la présente autorisation, annexés au présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la recherche de nouveaux sites de captage d'eau afin desécuriser la fourniture d'eau potable ;SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;

ARRETENT
ARTICLE 1: Les agents d'Atlantic'eau, le maître d'œuvre Antea Group et les entreprises dûmentmandatées par lui sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, a pénétrer dans les propriétéspubliques et privées situées sur les communes d'Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon, Mauves-sur-Loire, Vair-sur-Loire et Orée d'Anjou afin de réaliser des recherches de nouveaux sites de captage d'eaudans les alluvions de la Loire.À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles àusage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, mâts, jalons,piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraverleurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autrestravaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2: Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés non closes,le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies d'Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon, Mauves-sur-Loire, Vair-sur-Loire et Orée d'Anjou.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doiventprendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de laréalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délaine court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à touteréquisition.ARTICLE 3: Les maires des communes d'Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon, Mauves-sur-Loire,Vair-sur-Loire et Orée d'Anjou, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires etles habitants desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les.investigations de terrain.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établissur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées desétudes et investigations.ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit àl'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30novembre 2025 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois desa date.ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes d'Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon, Mauves-sur-Loire, Vair-sur-Loire et Orée d'Anjou. Les maires certifientl'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique et de

Maine-et-Loire.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTESCedex 01). .
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens:accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, le secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-Loire, les maires des communes d'Ancenis-Saint-Géréon,Le Cellier, Oudon,Mauves-sur-Loire, Vair-sur-Loire et Orée d'Anjou, le président d'Atlantic'eau, les directeursdépartementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire et les généraux dedivision commandant les groupements de gendarmerie de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
À CHÂTEAUBRIANT, le 25 SEP, 2025 À ANGERS, LE 2 3 SEP, 2625LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation, é ar délégation,laserpapi fey de Lasigmdissament de le Secrétair la préfecture,Chateaubw. nt-Ansenis,
=—
Marc MAKHLOUF Emmanuel LE ROY
ANNEXES :° Annexe 1: Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées° Annexe 2 : Liste des secteurs concernés par les recherches+ Annexe 3 : 3 Plans des secteurs concernés par les recherches

ANNEXE 1
Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées
Intervenants MissionsAtlantic'eau7, chemin x pen Chénaie Commanditaire de l'étude, suivi et coordination44 105 NANTES Cedex 4ANTEA GROUP - siège803 Boulevard Duhamel du MonceauZAC du MoulinPS TRS CUVE Maitre d'œuvre de l'opérationsecteur de Nantes8 Boulevard Albert Einstein - CS 3231844 323 NANTES
Mypour£tre annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/070 en date du 2 5 SEP 2025À CHÂTEAUBRIANT le 95 SEP, 2025 A ANGERS, LE 23 SEP. 2025LE PREFET, LE PREFET, .y Pour le préfet et par délégation,Pour le préfet et par délégation, l'adjoint auctief du büreau ,le sous-préfet de l'arrondissement de eSChateaubtiant-Ancenis, a ne"A Pin
Marc MA HLOU\

ailanti C'eau
. llelle Neuve Boire du Cellierlle Neuve Boire du CellierLa Boire NoireLa Boire NoireÎle CotonÎle MouchetÎle MouchetIle VerteIle Vertelle DelageÎle aux MoinesÎle aux MoinesÎle aux OiseauxÎle aux Oiseauxlle du Bernardeaulle du Bernardeaulle Neuve MacriereÎle CotonÎle Coton
Recherche de nouveaux sites de captage dans les alluvions de la Loirepour l'alimentation en eau potable, entre Nantes et Ancenis
ANNEXE 2: Liste des communes
N° Acces© © M OO O1 à © NN FePPP RP BP eB RP BPPOo & & & N À À à ©
CommunesLe CellierMauves-sur-LoireOudonOudonAncenis-Saint-GéréonAncenis-Saint-GéréonAncenis-Saint-GéréonOrée d'AnjouOrée d'AnjouAncenis-Saint-GéréonAncenis-Saint-GéréonOrée d'AnjouOrée d'AnjouAncenis-Saint-GéréonVair-sur-LoireAncenis-Saint-GéréonOudonAncenis-Saint-GéréonOrée d'Anjou
.eeeenivm n°2028/UPAF/070 en date du ? 5 6 E p | 9 02 5
LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,l'adjoint au chéf de bureauri tn,Simon RAIMBAULT
LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,le sous ' de Chat A


SOUNWILWWODSezWI}aseydaugiwaduasopedsoidsays["}|74|sasudonusSepS}HSIAe]INOdnAg4djuaWaUIWaYD" I'slusoUyUeLGnee}EYDepjuewsessipuoue,epyajpsdMsnosa]'13438437'uopeGolepsedyejaj91d9]anoq'Ladaud31'neaungepyoyone=Ww 8 fee/Lueld:€SXINNVLL24107E]BPSUOJAN]|ESa]SUePNeWusAU212U29YneoDUPE

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PREFET . SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIREDE LA LOIRE- Bureau de l'Animation et du Développement des TerritoiresATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
' | Arrêté préfectoral N° 006/BADT/2025 relatifau renouvellement du classement de l'office de tourismedu Croisic en catégorie |
LE PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code du tourisme et notamment ses articles L133-10 et suivants, D133-20 et suivants relatifs auclassement des offices de tourisme ;
VU L'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 fixant les critères de classementdes offices de tourisme ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action et àl'organisation des pouvoirs de l'État dans les régions et les départements ;VU Le décret du Président de la République du 19 juin 2023 portant nomination de M. Eric deWispelaere, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature de M. Eric de Wispelaere,sous-préfet de Saint-Nazaire ;
VU L'arrêté préfectoral portant classement de l'office de tourisme du Croisic en catégorie | du 9octobre 2020 pour cing ans ;
VU La délibération du conseil municipal du 6 mai 2025 en vue d'obtenir le. renouvellement declassement de l'office de tourisme du Croisic en catégorie | ;VU Le dossier de demande de renouvellement de classement en catégorie | présenté le 23 juillet 2025par l'office de tourisme du Croisic ;
Considérant que l'office de tourisme du Croisic remplit les conditions fixées par les textes susvisés pour: obtenir son classement en catégorie | ;

ARRETE
Article 1°: L'office de tourisme du Croisic, sis Hôtel de ville du Croisic - BP 30 — 5, rue Jules Ferry - 44490Le Croisic, est classé en catégorie | pour une durée de cing ans a compter de la date du présent arrété.A l'expiration de cette période, ce classement pourra être renouvelé sur la demande de l'office detourisme.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles D133-27 à D133-29 du code du tourisme ledéclassement ou la radiation peuvent étre prononcés en cas de manquement au respect descaractéristiques exigées.Article 3 - Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction dela demande de classement objet du présent arrété devra étre porté a la connaissance de la sous-préfecture, Bureau de l'Animation et du Développement des Territoires.Article 4 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire, Madame la maire du Croisic sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laLoire-Atlantique et dont copie sera adressée la Direction Générale des Entreprises.
26 SEP. 2025Saint-Nazaire, le
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
ric de Wisbelaere
Voies et délais de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification enexerçant :v soit Un recours gracieux auprès du Préfet de Loire-Atlantique,Vv soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanatet du Tourisme,v soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes 2, place de l'Edit de Nantes -B.P. 18529 - 44185 Nantes Cedex 4v soit par voie dématérialisée, par l'application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr
ecture de Saint-NazaireSous
mail

| Sous-préfecture de Saint-NazairePREFET Bureau du CabinetDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N® 2025-038Autorisant l'organisation du «2° slalom poursuite automobiles » le dimanche 28 septembre 2025et valant homologation temporaire du circuit de karting « Racing Kart Jade »de Saint-Michel-Chef-Chef
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-45-1 et A.331-21-2 ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 ;Vu le Code de la route, notamment l'article R. 411-12 ;Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de SportAutomobiles (FFSA) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services dans les régions et les départements ;VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 modifié portant renouvellement de lacommission départementale de la sécurité routiére dans le département de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Eric deWISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;VU la demande du 21 mai 2025 effectuée en application de l'article R.331-22 du Code dusport, et déposéesur la plate-forme www.manifestationsportive.fr, par Monsieur StéphaneGAUBERT, président de l'association ASA NANTES ATLANTIQUE, à l'effet d'obtenirl'autorisation d'organiser le «2ème Slalom poursuite automobile» le dimanche 28septembre 2025 sur le circuit de karting « Racing Kart Jade » de Saint-Michel-Chef-Chef;Vu l'attestation d'assurance garantissant la manifestation, conformément au Code du sport,souscrite par le demandeur en date du 12 juin 2025 ;VU le règlement particulier de la manifestation, enregistré à la FFSA sous le visa n° R38 endate du 03 juin 2025;Vu les éléments complémentaires fournis le 25 septembre 2025 par l'association ASANANTES ATLANTIQUE ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa sectionépreuves sportives, réunie le 25 septembre 2025 ;Considérant que cette manifestation se déroule sur le circuit de karting « Racing Kart Jade »homologué par arrêté préfectoral n° 2023-023 du 28juillet 2022 ;

ARRETEARTICLE 1°: Homologation du circuit et descriptifde la manifestationM. Stéphane GAUBERT, président de l'association « ASA NANTES ATLANTIQUE », est autoriséà organiser le « 2° Slalom Poursuite Automobile » qui se déroulera le dimanche 28 septembre2025 sur le circuit de karting « Racing Kart Jade» situé au 14, rue des Forgerons sur lacommune de Saint-Michel-Chef-Chef, tel qu'il est décrit sur le plan de masse annexé et dansles conditions décrites dans le dossier de demande déposé.La présente autorisation vaut homologation du circuit de karting « Racing Kart Jade » pour ladurée de la manifestation, soit le dimanche 28 septembre 2025, avec des vérificationsadministratives et techniques la veille, le samedi 27 septembre 2025.Disciplines autorisées :Les types de véhicules admis sur la piste sont conformes au règlement standard des slalomspoursuite automobiles. |Programme de la manifestation conformément au règlement particulier sus-visé :- Samedi 27 septembre 2025 :°__ vérifications administratives et techniques.- Dimanche 28 septembre 2025 :* vérifications administratives et techniques,+ essais non chronométrés et chronométrés,* course en 3 voire 4 manches au regard des conditions météorologiques favorables.Nombre de voitures admises :Le nombre de concurrents admis est de 80 au maximum pour 50 véhicules.Une même voiture peut être conduite successivement par 2 pilotes.Un conducteur ne peut utiliser en course 2 voitures différentes.ARTICLE 2 - Le circuitLe 2° slalom poursuite automobiles de Saint-Michel-Chef-Chef a pour longueur 1 600 m (soit 2°tours du circuit principal) dans le sens habituel du circuit de karting.Il appartient à l'organisateur d'appliquer et de faire respecter les règles techniques et desécurité (RTS) en vigueur édictées par la FFSA.L'organisateur est tenu de maintenir en permanence en état la piste, ses dégagements et tousles dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.Il lui incombe également de garantir la tranquillité publique aux abords du site.L'organisateur doit respecter scrupuleusement les modalités d'organisation exposées dans sademande d'homologation temporaire.ARTICLE 3 — Mesures de sécurité et de secoursLe responsable « sécurité et secours » désigné est :M. Stéphane GAUBERT en qualité de Président de l'association « ASA NANTESATLANTIQUE » - Tél : 06 11 17 00 95(et en second M. François CUNY en qualité de trésorier de l'assocation - Tél.:06 20 6261 43)Il doit organiser l'alarme et, est garant des missions de secours, jusqu'à l'arrivée des servicespublics.Il doit disposer d'un moyen d'alerte direct fiable, dont ils s'assurent de l'efficacité en casd'appels vers :e le 15 (SAMU),+ le 17 (Gendarmerie nationale),e le 18 ou 112 (SDIS-pompiers).

L'organisateur est garant de toutes les dispositions et conduites a tenir en matière desecours a personnes (publics et concurrents).L'organisateur doit prendre toutes les mesures particulières prescrites par les servicesmunicipaux ou de la gendarmerie dans l'intérêt de la sécurité publique.S'il apparaît, au cours de la manifestation, que les prescriptions exigées ne sont plusrespectées, l'organisateur doit arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci nepeut reprendre qu'à l'initiative de ce dernier.ARTICLE 4 - Plan VIGIPIRATEDans le cadre du renforcement du plan VIGIPIRATE, l'organisateur veille à mettre en œuvreles mesures de préventon adaptées.ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunaladministratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou viaTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément auxdispositions de l'article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêté peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès de la sous-préféte de Saint-Nazaire - 1 rue Vincent Auriol - BP 425 - 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.ARTICLE 6 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le maire de Saint-Michel-Chef-Chef, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Pornic, la directriceacadémique des services de l'éducation nationale (service département à la jeunesse, àl'engagement et aux sports), le directeur du Service d'incendie et de Secours et lereprésentant de la Fédération Française de sports automobiles sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Nantes et dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Saint-Nazaire le 26 septembre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Saint-Nazaire
Annexe à l''ARRÊTÉ N°2025-038 Autorisant l'organisation du « 2° Slalom poursuiteautomobiles » le 28 septembre 2025 et valant homologation temporaire du circuit de karting Racing Kart Jade deSaint-Michel-Chef-Chefplan du site

J2YD49)[JOUINIS0EbbSUOIABIOJSapaNdHT'PYSueyapynodI19J94-}94D-[EUDIWW-qUIeS|bpeperWeyBupeyBuyerapnounpaueiodwue}uoneBojouwioujuejeJe707aiquiaidasgza]4sajiqowojyneayinsunodwojejs27»npuonjesiuebio|;JuesuoIny8£0-6707.NSLIUUV,]2axouuy]