PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
12 JUIN 2024TOME 2 — VIDEOPROTECTIONPREFECTURE—CABINET/SSI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 - JUIN 2024


PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024




SOMMAIRE
- TOME 2 -
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêtés préfectoraux du 10 juin 2024 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection : séance du 6 juin 2024
Arrondissement de NARBONNE
- M. Fabrice BENOÎT, gérant de la SARL La BUVETTE
située 25 rue Alphonse Daudet à CUCUGNAN………………………………….1
- M. Robert HEUDIARD, directeur de l'établissement CAMPING
HAMACS
situé lieudit « La Guirlande » à FLEURY…………………………………………………5
- M. Alexandre BRAND, responsable secteur de l'établissement
Les DUNES
situé Relais de La Clape à GRUISSAN……………………………………………………9
- M. Olivier PUIG, gérant de l'établissement TABAC des CHALETS
situé 99 rue des Aigrettes à GRUISSAN……………………………………………….13
- Mme Julie JOURDAIN, directrice de l'établissement RESIDENCE
La TRAMONTANE
situé 149 avenue Magaito à LEUCATE…………………………………………………..17
- Mme Elise PALUS, directrice de la Caisse d'Allocations Familiales
de l'Aude
située 28 rue des Romains à LEZIGNAN-CORBIERES……………………….21
- le chargé de sécurité de l'établissement CIC
situé 57 cours Lapeyrouse à LEZIGNAN-CORBIERES……………………….25
- M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY
situé avenue Frédéric Mistral à LEZIGNAN-CORBIERES………………….29
- M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY
situé rue Alfred Nobel à LEZIGNAN-CORBIERES………………………………33
./.
- M. Doric GOITRE, adjoint au responsable sûreté technique
de l'établissement CHRONOPOST NARBONNE
situé 205 rue Pech Redon - ZAC du Le Castellas à
MONTREDON-des-CORBIERES……………………………………………………………..37
- M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY
situé rue du Pont Rouge à MONTREDON-des-CORBIERES……………...41
- M. Joachim RODELAS, directeur de l'établissement ANRAS
CHEMINS du SUD
situé Rond-point de Saint-Crescent à NARBONNE…………………………..45
- M. Marouane ZANNOUTI, président de l'Associatin Cultuelle
et Educative
située Grande Mosquée de Narbonne - 17 avenue de Bordeaux
à NARBONNE……………………………………………………………………………………………49
- le service de sécurité de la BANQUE POPULAIRE du SUD
située 12 rue Ernest Cognacq - ZAC Bonne Source à NARBONNE…53
- le service sécurité de la BANQUE POPULAIRE du SUD
située 16 boulevard Gambetta à NARBONNE……………………………………57
- le service sécurité de la BANQUE POPULAIRE du SUD
située 35 cours de la République à NARBONNE………………………………..61
- M. Frédéric MARTINEZ, responsable sécurité groupe de
l'établissement B & M FRANCE
situé rue Alfred Chauchard à NARBONNE………………………………………….65
- Mme Elise PALUS, directrice de la Caisse d'Allocations Familiales
de l'Aude
située 14 avenue des Pyrénées à NARBONNE…………………………………….69
- M. Paul ROCCA, gestionnaire d'exploitation du COMPTOIR
COMMERCIAL du LANGUEDOC
situé 3 allée de Plaisance à NARBONNE……………………………………………...73
- M. Philippe CANAL, directeur de CONFORAMA
situé 4 rue du Rec de Veyret à NARBONNE………………………………………..77
- M. Aurélien DE MEAUX, project coordinator de l'établissement
ELECTRA
situé 30 rue Ratacas - ZI de Plaisance à NARBONNE………………………..81
- M. Christophe BAILET, directeur administratif et financier
de l'établissement FIC SAS
situé 17-19 avenue du Champ de Mars à NARBONNE……………………...85
./.
- M. Jérôme GACHES, responsable de district de l'établissement
INDIGO PARK
situé Cours Mirabeau à NARBONNE…………………………………………………...89
- M. Jérôme GACHES, responsable de district de l'établissement
INDIGO PARK
situé Quai Victor Hugo à NARBONNE………………………………………………..93
- M. Laurent OUGHDENTZ, directeur régional de LIDL
situé route de Perpignan - ZI La Coupe à NARBONNE…………………...97
- M. Laurent OUGHDENTZ, directeur régional de LIDL
situé 6 rue du Sénateur Emile Roux à NARBONNE…………………………101
- M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY
situé 16 route de Lunes à NARBONNE………………………………………………105
- M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY
situé rue des Primevères à NARBONNE…………………………………………….109
- M. José DAL MASO, cadre directeur technique de l'établissement
RMS DISTRIBUTION
situé avenue Maître Hubert MOULY à NARBONNE…………………………113
- M. Edouard RENEAULT, gérant de la SARL AERNT
situé 51 avenue des Cigales à NARBONNE………………………………………..117
- M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY
situé avenue de Catalogne - Lotissement Grand Canal à
PORT-la-NOUVELLE…………………………………………………………………………………121
- M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY
situé 57 route de Saint-Pons à SAINT-MARCEL-sur-AUDE………………125
- le chargé sécurité de l'établissement CIC
situé 1 B route de Fraisse à SIGEAN…………………………………………………...129
- M. Alexandre BRAND, responsable secteur de l'établissement
Les DUNES
situé 13 route de Portel à SIGEAN……………………………………………………...133
PREFET Direction des sécuritésDE L''AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEpalitéFraternité
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de I'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement SARL LA BUVETTE situé 25 rue Alphonse Daudet,11350 CUCUGNAN, présentée par monsieur BENOIT Fabrice, gérant del'établissement;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11835 CARCASSONNE CEDEX STél : 904.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Monsieur BENOÎT Fabrice, gérant de l'établissement SARL LA BUVETTE est autorisé,pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20211722.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans I'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permane"te et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.
ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de25 jours.Les images et les enregistrements réalisés à Vaide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.68.10.27.00Mét : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6:L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraétre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusysteme ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.2700Mél ; pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur BENOÎT Fabrice, gérant de l'établissement SARLLA BUVETTE.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de |a sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Téf : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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ElPRÉFET Direction des sécuritésDE L'AUDE ! Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13jui|let 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;I'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de ;.signature a Mme Linda ZOUARI, sous-préfete, directrice decabinet du préf:et de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement CAMPING HAMACS situé Lieu-dit la Guirlande,11560 FLEURY :présentée par monsieur HEUDIARD Robert, directeur del'établissement:le rapport établi par le référent sûreté ;|l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition dela directrice de cabinet du préfet de 'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Té! : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRETE :ARTICLE 1 :Monsieur HEUDIARD Robert, directeur de l'établissement CAMPING HAMACS estautorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20211510.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accesaux images.Le droit d''accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête; préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans:un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dlsp05|tnc autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de feur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentlonnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 : -,Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d' mtervemr dans Iepr0|tat|on ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance dU système mis en place. Des consignes très precuses sur laconfidentialité des |mages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéegu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenartt à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorrsatlon est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois'à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Té! : 04.6810.27.00Mé! : pref-pole-securite@aude. gouv fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à Monsieur HEUDIARD Robert, directeur de I'établissementCAMPING HAMACS. '
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue |ean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6&10.27.00Mé! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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PRÊFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
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_ Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de isignature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement LES DUNES situé Relais de La Clape, 11400 GRUISSAN,présentée par monsieur BRAND Alexandre, responsable secteur del''établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition deila directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00 'Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur BRAND Alexandre, responsable secteur de l'établissement LES DUNES estautorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- |nd|quee un système dewdeoprotectlon conformément au dossier présenté, annexé à là demande enregistréesous le numéro 20211744. .
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 : ;Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaQUe point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes. '
ARTICLE 3 : |Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête, préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits danswn délai maximum de30 jours. -Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 : |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnaht les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00 |Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 ! 10/06/2024
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ARTICLE S5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervehir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance :du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de viëionnage d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 : !Lorsque le système dlspose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbatiments appartenant à des particuliers ; dans cè cas, les images accessibles doiventétre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''unedéclaration auprès deä services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 : |La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux moisia compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné!devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean Bringer 'CS 20001 - 11836 CARCASSON Nfi CEDEXSTél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude. gouv fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 : !La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur BRAND Alexandre, responsable secteur del'établissement LES DUNES.
Carcasson ne,âle 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11835 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél] : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéPraternité
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotectionpour l'établissement TABAC DES CHALETS situé 99 rue des Aigrettes,11430 GRUISSAN, présentée par monsieur PUIG Olivier, gérant del'établissement;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ,proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 26001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Monsieur PUIG Olivier, gérant de |'établissement TABAC DES CHALETS est autorisé,pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20211428.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l''aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 2000* - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Té): 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/08/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbatiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprésque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur PUIG Olivier, gérant de l'établissementTABAC DES CHALETS.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de FAude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalstéPratermité
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotectionpour l'établissement RÉSIDENCE LA TRAMONTANE situé 149 avenue Magaito,11370 LEUCATE, présentée par madame JOURDAIN Julie, directrice del'établissement;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Madame JOURDAIN Julie, directrice de l'établissement RESIDENCE LATRAMONTANE est autorisée, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20211621.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accesaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de14 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de I'Aude52 rve jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, £tre retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à Madame JOURDAIN Julie, directrice de |'établissementRÉSIDENCE LA TRAMONTANE.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11A36 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE | Service de la sécurité intérieureLtbertéÉgalité |Fraternité
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| Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de I'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 'I3jui|let 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfecÈoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE situé28 rue des Romain, 11200 LEZIGNAN-CORBIERES présentée par madamePALUS Elise, directrice de I'établissement;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition deila directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Madame PALUS Elise, directrice de l'établissement CAISSE D'ALLOCATIONSFAMILIALES DE L'AUDE est autorisée, pour une durée de cing ans, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier presente annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20160140.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Protection des batiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de volLe système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2:Le public devra être informé dans I'établissement par une signalétique appropriée :. de maniere claire, permanente et significative, a chaqfque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d''une enquéte; préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet. '
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mé| : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 1 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance 'du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.I|ARTICLE 6 : 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraétre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
|ARTICLE 7 : _Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 : iSans préjudice des sanctlons pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait efie mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dlsposn:lons figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : )Toute modification p;résentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 : |La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude. 'Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois'3 compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concernéidevra faire IobJet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX STél:04,6810.27.00Mél ; pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera adressé à Madame PALUS Elise, directrice de l'établissement CAISSED'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevatier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfecËoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande . d'autorisation de renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement CIC situé 57 cours Lapeyrousse,11200 LEZIGNAN-CORBIERES, présentée par le chargé de sécurité del'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024;proposition dela directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean Bringer !CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Té{ - 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024!
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ARRÊTE :
ARTICLE1:Le chargé de sécurité de l'établissement CIC, est autorisé, pour une durée de cinqans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté; à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120542.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Protection Incendie / Accidents- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes
|Le systéme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accésaux images.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.
ARTICLE 3 : |Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête, préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans:un délai maximum de30 jours. ;|
Les images et les enregistrements réalisés à |'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 : |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance :du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées. '"ARTICLE 6 :L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenanÎt à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois:à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8él : 04.6810.27.00 'Mél! - pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé au chargé de sécurité de l'établissement CIC.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001- 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalstéFraternité
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de isignature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement MONDIAL RELAY situé Avenue Frédéric Mistral,11200 LEZIGNAN-CORBIERES, présentée par monsieur BENAULT Quentin,directeur général de l'établissement;le rapport établi par le référent sûreté ;I'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition dela directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRETE :ARTICLE 1 :Monsieur BENAULT Quentin, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAYest autorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20211634.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, fa date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 118356 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 01.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéegu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées. 'ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sarictions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04,68:10.27.60 'Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont Unexemplaire sera adressé à Monsieur BENAULT Quentin, directeur général del'établissement MONDIAL RELAY.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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PREEET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de Êsignature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour ('établissement MONDIAL RELAY situé Rue Alfred Nobel,11200 LEZIGNAN-CORBIERES, présentée par monsieur BENAULT Quentin,directeur général de l'établissement;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Té! : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur BENAULT Quentin, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAYest autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans lés conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20211635.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. a chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête, préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans,un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à |'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.2700Mél : pref-pole-securite@auce.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance :du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ''elles peuvent éverituellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6 :L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusysteme ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 : |Sans préjudice des sarictions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :Toute modification presentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois:a compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfectyre quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél| : pref-pole- secunte@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 : ;La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à Monsieur BENAULT Quentin, directeur général del'établissement MONDIAL RELAY.
Carcassonne, Ïle 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Té| : 04,68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;l'arrêté ministérie! du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement CHRONOPOST NARBONNE situé 205 rue Pech Redon,ZAC du Le Castellas, 11100 MONTREDON DES CORBIERES, présentée parmonsieur GOITRE Doric, adjoint au responsable sûreté technique del'établissement;le rapport établi par le référent sûreté ;I'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél . 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur GOITRE Doric, adjoint au responsable sûreté technique de l'établissementCHRONOPOST NARBONNE est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelabledans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 20211665.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accésaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mé! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6 :L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l''Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à Monsieur GOITRE Doric, adjoint au responsable sûretétechnique de l'établissement CHRONOPOST NARBONNE.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement MONDIAL RELAY situé Rue du Pont Rouge,11100 MONTREDON DES CORBIERES, présentée par monsieurBENAULT Quentin, directeur général de I''établissement;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition dela directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Monsieur BENAULT Quentin, directeur général de I'établissement MONDIAL RELAYest autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20211662.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête:préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue _can BringerCS 20001 - 118356 CARCASSONNE CEDEX STél : 04.6810.27.00Mél|: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 : _-Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance :du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 : .L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 : |Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figura"t aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : |Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 : .La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude. :Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois'à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE 11 : |Le système concerné :devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean Bringer !CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gobv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à Monsieur BENAULT Quentin, directeur général del'établissement MONDIAL RELAY.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de 'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement ANRAS CHEMINS DU SUD situé Rond-point deSaint Crescent, 11100 NARBONNE présentée par monsieur RODELAS Joachim,directeur de l'établissement;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mé! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur RODELAS Joachim, directeur de l'établissement ANRAS CHEMINS DU SUDest autorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20211728.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enguête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de10 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de |agendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6 :L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraétre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné |devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à Monsieur RODELAS Joachim, directeur de l'établissementANRAS CHEMINS DU SUD.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'AudeSZ rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureL_t'bem'ÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;I'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'ASSOCIATION CULTUELLE ET ÉDUCATIVE situé Grande Mosquée deNarbonne, 17 avenue de Bordeaux, 11100 NARBONNE présentée par monsieurZANNOUTI Marouane, Président de l'association ;le rapport établi par le référent sûÛreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68110.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Monsieur ZANNOUTI Marouane, Président de I'ASSOCIATION CULTUELLE ETÉDUCATIVE est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20211814.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Autre : Protection de la Grande MosquéeLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de I'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de ia sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX STé! : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées. :ARTICLE 6 :L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lleux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné-devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : preFpole-securite@aude.gouv.fr 8 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à Monsieur ZANNOUTI Marouane, Président del'ASSOCIATION CULTUELLE ET ÉDUCATIVE.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
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Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue |ean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgaliréFraternité
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; Arrêté préfectoralportant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotectioni
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sé'curité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;il'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l''Aude ;la _ demande i d'autorisation de renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE DU SUD, situé12 rue Ernest Cognacq, ZAC Bonne Source, 11100 NARBONNE, présentée parle service sécurité de l'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis paÈ la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024;|proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude g52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONN E CEDEXSTél : 04.68.10.2700Mél : pref-pole-securite@aude gouv fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Le service sécurité de l'établissement BANQUE POPULAIRE DU SUD, est autorisé,pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20120220.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes '- Prévention des atteintes aux bienLe système doit être conforme aux normes techniques fixées pa»r la réglementation envigueur.
ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une sugnaIEthue appropriée :. de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'acces du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s''exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.
ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête; préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dislpositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de Jeur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 : |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet. |
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mlse en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'mtervenlr dans l'exploitation ou le V|S|onnage des images, ainsi quedans la maintenance 'du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éverttuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées. 'ARTICLE 6 :L'accès à la salle de viëionnage d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dlspose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbatiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apresque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dlsposmons figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude. -Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois:à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 : "Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole- secunte@aude.gopv.fi 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé au service sécurité de l'établissement: BANQUE POPULAIREDU SUD.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Genevîiève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Préfecture de l''Aude
Arrêté préfectoralportant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 îuillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de 'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfiët de l'Aude ;
i
la demande | d'autorisation de renouvellement d'un système dei
vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE DU SUD situé16 boulevard Gambetta, 11100 NARBONNE, présentée par le service sécuritéde l'établissement ;le rapport étabéli par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024;proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Aude.
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52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00 |Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Le service sécurité de l'établissement BANQUE POPULAIRE DU SUD, est autorisé,pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fikées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enreglstree sous le numéro20120221. |
ÎLe système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux bienLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par Ia réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une S|gnalet|que appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à cha¢|ue point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accesaux images.
. * . \ ! , " 2Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du diêpositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de 'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprésque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé au service sécurité de l'établissement BANQUE POPULAIREDU SUD. |
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Le préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement BANQUE POPULAIRE DU SUD situé 35 cours de laRépublique, 11100 NARBONNE, présentée par le service sécurité deI'établissement;!le rapport établi par !e référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00 'Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Le service sécurité de |'établissement BANQUE POPULAIRE DU SUD est autorisé, pourune durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à ladresse sus-indiquée un système' de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20211637.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. '
ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ; |. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête: préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél : 04.6810.27.00Mél : preï-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 : |Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance ËdU système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6 : iL'accès à la salle de vi%ionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 : ;Lorsque le système drspose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbatiments appartenannt à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées. |
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de !a sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : iToute modification presentant Un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — Êchangement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection; des images).ARTICLE 10: ;La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude. 'Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois:à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.|ARTICLE 11 : 'Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean Bringer iCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00 !Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera adressé au service sécurité de l'établissement BANQUE POPULAIREDU SUD. .
Carcassonne,'le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrété préfectoralportant autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;|
le décret du 13jfiuii!et 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfec'%oral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de Ësignature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préflat de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement B&M FRANCE situé rue Alfred Chauchard,11100 NARBONNE, présentée par monsieur MARTINEZ Frédéric, responsablesécurité groupe de l'établissement,;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis parä la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;[iproposition deg'la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
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Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1: ;Monsieur MARTINEZ Frédéric, responsable sécurité groupe de ['établissementB&M FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20211677. ;Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnue- Autres : cambriolagesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées pa.r la réglementation envigueur. :ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de maniere claire, permanente et significative, a chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ; .. à chaque point d'accès du public des affichettes mentiorinent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans,un délai maximum de20 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police ét aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet. '
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE S :Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance 'du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées. |
ARTICLE 6 : !L'acceés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.|ARTICLE 7 : |Lorsque le système qllispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions penales applicables, la présente autorisation peut, aprésque l'intéressé(e) ait ede mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dlsposmons figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : |Toute modification presentant un caractere substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des; services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude. -Elle peut faire l'objet d'Un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux moisia compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE 11 : .Le système concernéidevra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 : |La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur MARTINEZ Frédéric, responsable sécurité groupede l'établissement B&M FRANCE.
Carcassonne, Ë_le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécufiïté intérieure,
Genev:iève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLsbertéÉgalsté |Fraternité
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;I'arrété préfect%oral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE situé14avenue des Pyrénées, 11100 NARBONNE présentée par madamePALUS Elise, directrice de l'établissement;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition della directrice de cabinet du préfet de I''Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11835 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 4 :Madame PALUS Elise, directrice de l'établissement CAISSE D'ALLOCATIONSFAMILIALES DE L'AUDE est autorisée, pour une durée de cing ans, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à |s demandeenregistrée sous le numéro 20160141.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. .
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;° à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.
ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans:un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite®aude.gouv.fr 2 10/08/2024
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ARTICLE 5 : |Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance 'du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenanÏ"t à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protectiorli des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois'à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.!
Préfecture de l'Aude52 rue Jean Bringer !CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Mé| : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à Madame PALUS Elise, directrice de Hétablissement CAISSED'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC situé 3 alléede Plaisance, 11100 NARBONNE, présentée par monsieur ROCCA Paul,gestionnaire d'exploitation;le rapport établi par le référent sûÛreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Monsieur ROCCA Paul gestionnaire d'exploitation de l'établissement COMPTOIRCOMMERCIAL DU LANGUEDOC est autorisé, pour une durée de cing ans,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211490.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 : !Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6 :L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraétre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 : |La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de I'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois:à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concernéidevra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur ROCCA Paul gestionnaire d'exploitation deI'établissement COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
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Geneviéve DOLATA
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de I'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sé_curité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfecËoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement CONFORAMA situé 4 rue du Rec de Veyret,11100 NARBONNE, présentée par monsieur CANAL Philippe, directeur del'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition deila directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Monsieur CANAL Philippe, directeur de l'établissement CONFORAMA est autorisé,pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20120308.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnue- Prévention d'actes terroristesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra étre informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accesaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes. ;ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête' préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans'un délai maximum de7 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du di$positif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue fean BringerCS 20001- 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 : .Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance 'du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéegu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 : |La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois:à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE 11 : .Le système concerné :devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mé| : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera adressé à monsieur CANAL Philippe, directeur de l'établissementCONFORAMA.
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Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 !Tél : 04.6810.27.00Mé! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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| Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfecforal n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement ELECTRA situé 30 rue de Ratacas, ZI de Plaisance,11100 NARBONNE présentée par monsieur DE MEAUX Aurélien, projectcoordinator de l'établissement:;le rapport établi par le référent sOreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE: CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00 'Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur DE MEAUX Aurélien, project coordinator de l'établissement ELECTRA estautorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20211715.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure ;- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Autres : Détection de présence de véhiculeLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2:Le public devra étre informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chacî:]ue point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3: |Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte! préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dansiun délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue |ean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél - pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE S :Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance 'du système mis en place. Des consignes très precuses sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été prealablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées. 'ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantie! devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 : ;La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude. ,Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois:à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné'devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11835 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pnle-securite@aude. gouv fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à Monsieur DE MEAUX Aurélien, pro;ect coordinator del''établissement ELECTRA . |
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécuriité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.25511 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de 'signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de 'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement FIC SAS situé 1719 avenue du Champ de Mars,11100 NARBONNE, présentée par monsieur BAILET Christophe, directeuradministratif et financier de l'établissement;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de.la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur BAILET Christophe, directeur administratif et financier de l'établissementFIC SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20211768.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans I'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;° à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête, préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans-un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Té| : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 : |Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ''elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'avra pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de |apréfecture de l''Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois'à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean Bringer 'CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur BAILET Christophe, directeur administratif etfinancier de l'établissement FIC SAS.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement INDIGO PARK, situé Cours Mirabeau 11000 NARBONNEprésentée par monsieur GACHES Jérôme, responsable de district del''établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l''avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Té! : 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Monsieur GACHES Jérôme, responsable de district de I'établissement INDIGO PARK,est autorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20120087.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbatiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à Vintéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Té{ : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur GACHES Jérôme, responsable de district del'établissement INDIGO PARK.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
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Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mé! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrété préfectoralportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;I'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionpour — l'établissement INDIGO PARK, situé Quai Victor Hugo,11000 NARBONNE présentée par monsieur GACHES Jérôme, responsable dedistrict de l'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10,27.00Mél ; pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Monsieur GACHES Jérôme, responsable de district de l'établissement INDIGO PARK,est autorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20180126.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Autres : sécurité des véhiculesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s''exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Fréfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansUn délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél ! pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera adressé à monsieur GACHES Jérôme, responsable de district del'établissement INDIGO PARK.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810 2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.25511 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de 'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande * d'autorisation de renouvellement d''un système devidéoprotection pour l'établissement LIDL, situé Route de Perpignan, ZI LaCoupe, 11100 NARBONNE présentée par monsieur OUGHDENTZ Laurent,directeur régional de l'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024;proposition deila directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude '52 rue Jean Bringer !CS 20001 - 11835 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10,27.00 ;Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Monsieur OUGHDENTZ Laurent, directeur régional de l'établissement LIDL, estautorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20100081. 'Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes,- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accesaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête: préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans:un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 : ;Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervehir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance idu système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6 : |L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l''autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.6810.27.00 iMél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 : .La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur OUGHDENTZ Laurent, directeur régional del'établissement LIDL. g||
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
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Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation de renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement LIDL, situé 6 rue du Sénateur EmileRoux, 11100 NARBONNE présentée par monsieur OUGHDENTZ Laurent,directeur régional de l'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024;proposition de!la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean Bringer ÇCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRETE :ARTICLE 1 :Monsieur OUGHDENTZ Laurent, directeur régional de l'établissement LIDL, estautorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20120468. !Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes '- Secours à personne - défense contre l'incendie, preventlons risques naturels outechnologiques- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnue- Autres : Lutte contre les braquages et les agressions du personneLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une SIgnaletnque appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accesaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans.un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de poticeadministrative.ARTICLE 4 :
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquét.
ARTICLE S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des lmages ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de wälonnage d'enregistrement et de traitement des |mages devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbatiments appartenamt à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 : ;La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude. -Elle peut faire l'objet d'Un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois!à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE 71 :
Préfecture de I'Aude52 rue Jezn BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude. gouvfr 3 10/06/2024
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Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle :demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera adressé à monsieur OUGHDENTZ Laurent, ldlret:teur régional del'établissement LIDL.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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PRÊFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgall'te'Fraternité
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement MONDIAL RELAY situé 16 route de Lunes,11100 NARBONNE, présentée par monsieur BENAULT Quentin, directeurgénéral de I'établissement;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de';Ia directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de 'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur BENAULT Quentin, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAYest autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à là demande enregistréesous le numéro 20211632.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 : .Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités a cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative. |ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mé| : pref-pole-securlte@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 : ;Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance idu système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 : :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sarictions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions auv vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude. 'Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois'à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à Monsieur BENAULT Quentin, directeur général del'établissement MONDIAL RELAY.
Carcassonne, lle 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de I'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement MONDIAL RELAY situé Rue des Primevères,11100 NARBONNE présentée par monsieur BENAULT Quentin, directeurgénéral de l'établissement;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition deila directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Té!l : 04.68.10.27.00 ;Mé] : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur BENAULT Quentin, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAYest autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20211633.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentiorinent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.
ARTICLE 3 : ;Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête: préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans.un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 : |Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervehir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance ':du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraétre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 : :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude. .Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois;à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27,00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à Monsieur BENAULT Quentin, directeur générai del'établissement MONDIAL RELAY. :
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement RMS DISTRIBUTION, situé Avenue Maitre Hubert Mouly,11100 NARBONNE, présentée par monsieur DAL MASO José, cadre directeurtechnique de l'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Monsieur DAL MASO José, cadre directeur technique de l'établissementRMS DISTRIBUTION, est autorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20160377.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie, préventions risques naturels outechnologiques- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnue- Autres : cambriolagesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l''établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'acces du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités a cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :
Préfecture de i'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél : 04.68:10.27.00Mé! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur DAL MASO José, cadre directeur technique del'établissement RMS DISTRIBUTION.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Té(: 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI|-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement SARL AERNTs situé 51 avenue des Cigales,11100 NARBONNE, présentée par monsieur RENEAULT Édouard, gérant deI'établissement;le rapport établi par le référent sOreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Monsieur RENEAULT Edouard, gérant de l'établissement SARL AERNT, est autorisépour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20211762.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accesaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de21 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de 'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.60Mél : pref-pole-securiteGaude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant Un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél ; 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera adressé à monsieur RENEAULT Édouard, gérant de l'établissementSARL AERNT .
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
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Préfecture de l'Aude52 rye Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tel ; 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l''Aude,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de isignature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l''établissement MONDIAL RELAY situé Avenue de Catalogne,Lotissement Grand Canal, 11210 PORT LA NOUVELLE présentée par monsieurBENAULT Quentin, directeur général de I'établissement;le rapport établi par le référent sOreté ;l'avis émis parË la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de'la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00 !Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Monsieur BENAULT Quentin, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAYest autorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à ladresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à là demande enregistréesous le numéro 20211631.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 |Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'acces du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte: préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours. :Les images et les enregistrements réalisés à laide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 5Tél : 04,6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance idu système mis en place. Des consignes très précises, sur |aconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées. :
ARTICLE 6 :L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 : |La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude. ,Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux moisià comnter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné :devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mé] : pref-poie-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à Monsieur BENAULT Quentin, directeur général del'établissement MONDIAL RELAY. '
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,L ==
Gene\A_;iève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mé| : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l''Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes die vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de isignature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement MONDIAL RELAY situé 57 route de Saint Pons,11120 SAINT MARCEL SUR AUDE, présentée par monsieur BENAULT Quentin,directeur général de I'établissement;le rapport établi par le référent sûÛreté ;l'avis émis par; la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition deËla directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/08/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur BENAULT Quentin, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAYest autorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à Ia demande enregistréesous le numéro 20211629.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une 5|gnalet|que appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte! préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans:un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police {et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative. 'ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet. '
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/08/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 : !Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbatiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : [Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 : ,La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux moisia compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 : |Le système concerné :devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue fean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00 .Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/08/2024
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ARTICLE 12 : ;La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à Monsieur BENAULT Quentin, directeur général del'établissement MONDIAL RELAY.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810,27.00Mél : pref-pole-securlte@aude.gouv.fr 10/06/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFratemité
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SUR
Arrêté préfectoralportant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection13
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Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.25511 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectLoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de isignature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation de renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement CIC situé 1 B Route de Fraisse,11130 SIGEAN, présentée par le chargé sécurité de l'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024;proposition de'la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean 8ringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX $Tél : 04.6810.27.00 'Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 : !Le chargé de sécurité de l'établissement CIC, est autorisé, pour une durée de cinqans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté; à mettre en ceuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120470.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Protection Incendie / Accidents- Prévention des atteintes aux biens |- Prévention d'actes terroristesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 : _Le public devra étre informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de maniere claire, permanente et significative, a chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du tntulalre du droit d'accèsaux images.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enqueteI préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dansiun délai maximum de30 jours. zLes images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Têl : 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLES: !Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance :du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à [a vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desqL:.JeIIes cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois.à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE 11 : |Le système concerné :devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mé!] : pref-pole-securite@aude.pouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 : |La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé au chargé de sécurité de l'établissement CIC .
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX STél: 04,68-10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 10/06/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
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_ Arrété préfectoralportant autorisation d''installation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 'ISjuiIlet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;I'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement LES DUNES situé 13 route de Portel, 11130 SIGEAN,présentée par monsieur BRAND Alexandre, responsable secteur del'établissement ;le rapport établi par le référent sOreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de;_la directrice de cabinet du préfet de I''Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean Bringer -CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur BRAND Alexandre, responsable secteur de l'établissement LES DUNES , estautorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans Ies conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- mdnquee un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20211743.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 : |Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'acces du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du t|tu|a|re du droit d'accesaux images. ;
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans:un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police ét aux militaires de lagendarmerie nationales habllltes à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas echeant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mé| : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance :du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exgloitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sarictions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : |Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 : |La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux moisià compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de 'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 : |La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera adressé à monsieur BRAND Alexandre, responsable secteur deI'établissement LES DUNES.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
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Genew_'iève DOLATA
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