Direction Départementale
Ex de FEmplol, du Travall, des SolidaritésPRÉFET - et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
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F
Récépissé constatant une déclaration
d'un-organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 908087067
Vu le code du travail et notamment les articlesL.7232-1 à L:7233-2, R.7232-1 à R.7282-22,D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu. la demande de déclaration déposée le 1 mars 2022 par l'entreprise SADSAUXILIFE_11_Brou,
Vu l'arrêté N° 72-2023 du 31 octobre 2023 désignant Madame Estelle PARAYRE, Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,pour assurer les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations par intérim à compter du 06 novembre 2023,
Vu l'arrêté N° 73-2023 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit de-Madame Estelle PARAYRE, Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationspar intérim à compter du 06 novembre 2023,
VU l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdélégation designature au sein de la.direction départémentale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, laDirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la. protection despopulations par intérim,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations d'Eure-et-Loir le1 mars 2022 par Monsieur GUILLEMIN'Yoann pour l'entrepriseSADS AUXILIFE_11_Brou dont le'siège est situé 82 rue de fa République à CHATEAUDUN
(28200) sous le numéro de SIRET 90808706700017, enregistrée sous le n° SAP 908087067pour les activités suivantes en mode prestataire et mandataire:

Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7281-1 Il du code du travail) "
En mode prestataire et mandataire sur le territoire national
¥ . Entretien de la maison et travaux ménagers.
La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un
propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il
donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est pas €ligible à
l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.
/ . Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint-du ministre
chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille.
Ÿ . Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Les repas préparés lors d'événements familiaux ou ämicaux (mariages,
anniversaires..) ne constituent pas une activité de services à la personne.
v Livraison de repas à domicile.
. Livraison de courses à domicile.
Ÿ _ Soins et promenades d'animaux de compagnie,à l'exception des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes. L'activité de soins et promenades
animaux ne concerne que les ahimaux de compagnie des personnes dépendarites.
Les animaux d'élevage sont donc exclus.
Par soins, il faut entendre les activités de préparation et mise à disposition de
nourriture -pour les animaux, changement de litière... Le toilettage <t les soins
vétérinaires sont exclus. . -
v Assistance administrative à domicile.
L'assistance administrative à domicile exclut de tous les actes ou conseilsjuridiques ou
fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les
travaux littéraires ou biographiques. .
Ÿ « Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille leurs déplacements
en dehors de feur domicile (promenades, transport, actesde la vie courante).
#. Interpréte en langue des signes.
/ . Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que
personries âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
¥ . Accompagnement des personhes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité,
transport, actes de la vie courante).
Ÿ ... Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques.
v . Coordination et délivrance des services à la personne
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001 Récépisi_décurton SAOS_11_proudoox - Page2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eüre-ot-Loir
16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 0237 205600

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément
valable sur le département de Eure-et-Loir
en mode prestataire ou mandataire ou mise à disposition
- ... Assistance dans les actes quotidiens dela vie ou aide à l'insertion sociale auxpersonnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques-qui ont besoin detelles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditionsprévues aux1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditionsprévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirationsendo-trachéales
/ ... Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale auxpersonnes âgéesqui ont besoin de 'telles prestations à domicile, quand cesprestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actés médicaux à moinsqu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1-du code dela santé publique et dy décret n° 99-426-du 27 rai 1999 habilitant certainescatégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
Ÿ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieude vacances, pour.les démarches administratives quand cette prestation est réaliséedans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail
¥ . Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cetaccompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
72326 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'êtré exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclarätion,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L:7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellemenitde cet agrément dans
001_Néctpiss,_décaration SADS 11 Broudonx Page3
Direction Départementalede l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 88 — Fax : 02 37 20 55 00

le ou les département(s) d'exercicede ses activités.
En application de I'article D 312-6-2 du code de I'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps:
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. ;
Le présent récépissé sera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 16 janvier 2024
Plo Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations d'Eure et Loir
La sous-directrice du Pôle entreprises; emploi, compétences
Hélène ESCANDE-WALKER
Voies et délais derecours
Fn application .de larticle L 412 'du Code des relations entre le public et - l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;
I peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans: Le tribunal administratif peut
être saisi via' l'application informatique «Télérecours- citoyen» 'accessible sur le site internet
Artos//wwaw.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en I'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un-recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
001 Récépss, décaatio, SADS,11,Broudoex Page4
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15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cadex - Tél : 02 37 27 50 98 - Fax : 02 37 20 65 00