DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-105
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-05-03-00002 - Délégation de signature du responsable du Service
des Impôts des Entreprises (SIE) Deux-Sèvres au 02/05/2024. DDFIP79 (3
pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet
79-2024-04-30-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 23 mai 2024 de 20 h à 24 h (4
pages) Page 7
79-2024-04-30-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 11 mai 2024 de 8 h à 20 h et de
20 h à 24 h (3 pages) Page 12
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Sous-préfecture de Bressuire
79-2024-04-29-00008 - arrêté modificatif portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Bressuire (4 pages) Page 16
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DDFIP 79
79-2024-05-03-00002
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Deux-Sèvres au 02/05/2024. DDFIP79
DDFIP 79 - 79-2024-05-03-00002 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) Deux-Sèvres au
02/05/2024. DDFIP79 3
Ex _REPUBLIQUEFRANÇAISE N FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Deux-Sèvres - ; - ;SIE DES DEUX-SEVRES4 rue de La Croix d'Alpin — CS 3002979201 Parthenay Cedex
Arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature du responsable du SIE des DEUX-SEVRESLe comptable, responsable du serviëe des impôts des entreprises (SIE) des DEUX-SEVRES,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des—prc;cédures fiscalès, et notamment les articles L 247, L. 257-A, R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;| Arrête :Article 1*"- Délégation des àdjointsDélégation de signature est donnée à :COTTIN Rodolphe Inspecteur des finances publiqüesFALAISE Jean-Claude _ __ | Inspecteur des finances publiques ;GELOT Brigitte ; Inspectrice des finances publiquesWULLSCHLEGER Pierre - Inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette (hors demande de remboursement de crédit d'impôt), les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30000 € portée à 60000 € en l'absence ducomptable ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30000 € portée à60000 € en l'absence du comptable ;3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de crédit TVA) dans lalimite de 30000 € portée à 80000 € en l'absence du comptable (arrêté DDFIP 79 du 23/11/2016) ;4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans lalimite de 30000 € portée à 100000 € en l'absencedu comptable ;5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50000 € portée à 100000 € en l'absence ducomptable;6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 12 mensualités et une somme maximale de30000 € portée à 100000 € en I'absence du comptable ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
DDFIP 79 - 79-2024-05-03-00002 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) Deux-Sèvres au
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que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - Délégation des agents exerçant des missions d'assiette et/ou de recouvrementDélégation de signature est donnée à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableauci-dessous ;39 les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de môntant indiquées dans le tableauci-dessous ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer et l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, etnotamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Grade Somme maximaleNom et prénom Limite des Limite des .Duréedécisions | décisions | maximale des | pour laquelle un délaicontentieuses | gracieuses délais de de paiement peutpaiement être accordéBLANCHARD Nadie | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /| BOYARD Yvan Contrôleur 10 000 € -10 000€ '/ /principal ;BUCHER Karine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €CAPELLE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €CHAIGNE Fabien . Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /- principal . ;DEBOUTE Béatrice Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €DECROS Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /DEVIN Céline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois - 10000 €principale'FOUILLET Thierry Contrôleur 10 000 € / / / °' principalGIRAUD Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000€ 6 mois 10 000 €principale 'GOBERT David Contrôrleur 10 000 € 10 000 € / /GRUSON Justine Contrôleuse 10 000 € 10 OO_O € / /JAULT Caroline .| Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €MILLET David Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /NGUYEN Tuyen Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €PARIZEAU Hugues Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /principal [PARQUET Sophie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /_ principale ; ;PINEAU Marie-Claude Contrôleuse 10 000 € 10000€ 6 mois 10 000 €principaleRAGUENEAU Karine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / !RAYMOND Coralie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € ' / /principale |SAPIN Pascale Contrôleusé 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 €principaleTHIOUX Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €THOMAS Maxime Contrôleur 10 000 € 10000€ | - 6mois 10 000 €TRAN Erell Contréleuse 10 000 € 10000€ 6 mois 10 000 €URVOY Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
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BENARD Eva ; " |Agente " 2000€ . | 2000€ 6 mois 2 000 €'BOIDRON Isabelle AAP 2000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €BRECHET Agnès Agente 2 000 € 2000€ | ' 6mois 2000 €DILMANN Nadège AAP - 2 000 € 2 000 € 6 mois 10000 €QUAIS Loic | AAP ' 2 000 € 2 000 € 6mois | '2000€RANGEARD Marie-Astrid . | AAP . 2000 € 2 000 € 6 mois " 2000€Artîclè 4Le présent arrêté prend effet au 2 mai 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des DEUX-SEVRES.A PARTHENAY, le 2 mai 2024Le comptable, responsable du service des impôts des .entreprises,Annie-Pierre LEMAITRE
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-30-00005
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 23 mai 2024 de
20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 23 mai 2024 de 20 h à 24 h 7
PREFETEDES DEUX-SEVRESlabertéÉgaliséFrateruitéAgence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDélégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêtéportant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouarspour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ;Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;
1/3 TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADSESSE SUMVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES = BP 70000 - 79039 NOAT CEDEX 09Internet : waw deun-sevres gouv fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 23 mai 2024 de 20 h à 24 h 8
Vu l'information du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) en date du26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvresde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'unmédecin effecteur au mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 25 janvier2023 pour une durée illimitée ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent étre assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'accès aux soins de la population ;Considérant la participation de l'effecteur inscrit au planning le jeudi 23 mai 2024 aumouvement de grève ;Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, lejeudi 23 mai 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de lapopulation du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble gravede l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à l'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1": Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionnéconformément au calendrier établi :Docteur CAMBIER Adèle Le jeudi 23 mai 2024 de 20h à 24h16 rue Danton79100 THOUARSafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 23 mai 2024 de 20 h à 24 h 9
Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.0 AVR. 2024pour la/Préfète et par délégation,Lo Secréfaire Général da la profectureP-EPatrick VAUTIER.
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assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 23 mai 2024 de 20 h à 24 h 10
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 23 mai 2024 de 20 h à 24 h 11
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-30-00004
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 11 mai 2024
de 8 h à 20 h et de 20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 11 mai 2024 de 8 h à 20 h et de 20 h à 24 h 12
PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉpasséFraterxitéAgence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDélégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêtéportant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouarspour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 22151 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER ;Vu l'arrété n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;
1/3 TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADSESSEE DE MANERE IMPÉRSONNELLE À L'ADRESSE SUVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES - BP 70000- 79099 NORT CEDEX 09Internet : waw deux-sevres gouv fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 11 mai 2024 de 8 h à 20 h et de 20 h à 24 h 13
Vu l'information du Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) en date du26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvresde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'unmédecin effecteur au mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 25 janvier2023 pour une durée illimitée ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'accès aux soins de la population ;Considérant la participation de l'effecteur inscrit au planning le samedi 11 mai 2024 aumouvement de grève ;Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, lesamedi 11 mai 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de lapopulation du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble gravede l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant I'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à l'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1 : Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionnéconformément au calendrier établi :Docteur MINOT Marie-Lise Le samedi 11 mai 2024 de 8h à 20h16 rue Danton et de 20h à 24h79100 THOUARSafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 11 mai 2024 de 8 h à 20 h et de 20 h à 24 h 14
Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut étre saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article S : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le P 0 AVR. 2024pour la Préfète et par déisgation,Le Secrétaire Général de la préfecture
—patrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 11 mai 2024 de 8 h à 20 h et de 20 h à 24 h 15
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-29-00008
arrêté modificatif portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Bressuire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00008 - arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bressuire 16
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESL'z'berte'ÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de BressuirePôle ingénierie territoriale/collectivités locales& secrétariat particulierArrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de BressuireRAA n° La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature. à Mme HélèneSIMON, sous-préfète de Bressuire ;Vu l'arrêté préfectoral initial en date du 18 avril 2024 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes'de l'arrondissement de Bressuire;Vu la proposition du maire de Loretz-d'Argenton en date du 26 avril 2024, suite à ladémission d''un membre désigné; 'Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres decommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée detrois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant qu'il convient de modifier l'annexe !l de l'arrêté susvisé afin de tenir compte dela proposition de monsieur le maire de Loretz-d'Argenton ;Sur proposition de la sous-préfète de Bressuire;ARRÊTEArticle 1 : L'annexe !l de l'arrété préfectoral du 18 avril 2024 susvisé est remplacée parcelle jointe au présent arrêté.Article 2: La sous-préfète de Bressuire et le maire de Loretz-d'Argenton sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Loretz-d'Argenton.Bressuire, le 29 avril 2024Pour la préfète et par délégation,a sous-nréfète de Bressuire,TM~ )e—@Cs—— Hélene SIMONSous-préfecture de Bressuire — 4, rue des Hardilliers — CS 40100 — 79302 Bressuire CédexÆ 05 49 08 68 68 - Télécopie 05 49 65 00 79 - Internet : www.deux-sevres.pref gouvfr
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contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bressuire 17
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00008 - arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bressuire 18
Annexe H à l'arrêté préfectoral du 29/04/2024
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUSConseillers municipaux appartenant àla liste ayant obtenu le grand nombre de Conseiller(s) municipal(ux)appartenant à la deuxième liste ayantobtenu le grand nombre de sièges lors duConseiller municipal appartenant àla troisième liste ayant obtenu le grandnombre de sièges lors du dernierCommune Canton sièges lors du dernier renouvellement du _conseil municipal demier renouvellement du conseil renouvellement du conseil municipalm _ m municipal ——Titulaires : Yves BRUNET Titulaires : Jean-Pierre NEBASJacky MEUNIER Magali HERISSEARGENTONNAY Mauléon Fabrice NIGOT - Suppléants : Jean-Paul GODETSuppléants : Liliane PINET Murielle BAUDRYThierry BREBIONGérard GOUBAULT
Titulaires : Nathalie MOINE Titulaires : Lucile ZOUNGRANAAlison CHICHÉ Suppléants : NéantSuppléants : néantTitulaires : Pierre BUREAU Titulaires : Pierre MORINBressuire Étienne HUCAULT Anita BRIFFEBRESSUIRE Arnaud PRINTEMPS Suppléants : NéantSuppléants : néant -
Titulaires : Pierrette AUGER Titulaires :Benoît BELGYCERIZAY Cerizay Rosa-Maria MACHADO Isabelle MOINETRenée SICAUD Suppléants : néantSuppléants : néant
Conseillers municipaux appartenant à Conseilier(s) municipal(ux) Conseiller municipal appartenant àla liste ayant obtenu le grand nombre de appartenant à la deuxième liste ayant la troisième liste ayant obtenu le grandCommune Canton sièges lors du dernier renouvellement du | obtenu le grand nombre de sièges lors du nombre de sièges lors du dernierconseil municipal dernier renouvellement du conseil renouvellement du conseil municipalmunicipalTitulaires : Pascal MAROLLEAU Titulaires : Jean-Guy GATARDLA CHAPELLE SAINT Cerizay Bernadette MORIN Claire RENAULTLAURENT Lucie CROISE Suppléants : néantSuppléants : néantTitulaires : Maryse BOUVIER Titulaires : Eric MERCERONBressuire Christian BLOT Laurence BLOTCHICHE Catherine CROCHON Suppléants : néantSuppléants : néantTitulaires : Marie-Suzanne VIOT Titulaires : Patrick BOINOTLORETZ-D'ARGENTON | Le Val de Thouet Sylvie ENON Pascal FILLIONViviane ADAM Suppléants : néantSuppléants : néantTitulaires : Yannick ZAORSKI Titulaires : Odile LIOUSRI DROCHONMAULEON Mauléon Bertrand COCHARD Thierry DESCAMPSJérôme BONNEAU Suppléants : néantSuppléants : néantTitulaires : Daniel GROLLEAU Titulaire : Anne BARBIERMaryline GABORIEAU Osvaldo FORTES RODRIGUESNUEIL LES AUBIERS Mauléon Karine BRETAUDEAU Suppléants : néant_ Suppléants : néant S =Titulaires : Léopold AIRAUD Titulaires : Vincent LEBRETONChantal RAUTUREAU Luc TESSIERLE PIN Cerizay Véronique RABILLER Suppléants : Marie GAZEAUSuppléants :Marie-Anne MAHIEU néantPhilippe BITEAUPhilippe BLANCHARD
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00008 - arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bressuire 19
PLAINE-ET-VALLEESLe Val de Thouet Titulaires : France HARDYRobert CIVRAISSylvie BABINSuppléants : Reine COCHARDBruno DUPASCaroline PETIT
Titulaires : Pétronille RICHARD DEBARDINGuillaume LAVEAUSuppléant : Pascal JEANOT
Titulaires : Maryline DANIELLucie MORISSETTitulaires : Pascal PROUXAurélie BERNARDSAINTE VERGE Thouars Isabelle GAUTHIER Suppléants : néantSuppléants : néant
Titulaires : Patrice CESBRON Titulaire : Dalal EL HAYEK-DIDIER Titulaire : Patrice PINEAUFrédérique GENTY Suppléant : Alain LIGNE Suppléant : Philippe COCHARDThouars Anne-Claire MIGEON-FLEURETTHOUARS Suppléants : Diane DUMERCHAT-JUBLINPierre-Emmanuel DESSEVRESAntoine BIZAGUET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00008 - arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de
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