—Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 3 Avril 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(SCPPAT)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025 093-0001 du 3 avril 2025 portant délégation
de signature de Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Orientales à Madame la
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,
Chancelière des universités.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025/2025 093-0002 du 3 avril 2025 portant
délégation de signature de Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Orientales à
Madame la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de
Montpellier, Chancelière des universités, sur l'UO régionale Occitanie du programme 723
"Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État "
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/2025093-0001 du 3 avril 2025 portant
opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
relative au projet d'aménagement urbain « Als Asparrots » sur la commune de Torreilles.
Service Mer et Littoral
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/2025092-0001 du 2 avril 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ( DPMn) au
profit de la SAS LE SOLEIL, pour le maintien et l'exploitation d'emplacements de
camping, d'accès et d'une surface de stockage bâtie, sur le territoire de la commune
d'Argelès-sur-Mer.
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025093-0001 du 3 avril 2025 portant autorisation
de battues administratives et tirs individuels sur sangliers sur la commune de Saint-André.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025093-0002 du 3 avril 2025 portant
autorisation de battues administratives et tirs individuels sur sangliers sur la commune de
Palau-del-Vidre.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025093-0003 du 3 avril 2025 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur chevreuils et sangliers sur la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025093-0004 du 3 avril 2025 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur lapins de garenne sur la commune de Nahuja.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025093-0005 du 3 avril 2025 portant
autorisation d'opérations d'effarouchement par tirs ou usage de chiens sur cervidés sur la
commune de La Cabanasse.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Service hébergement accompagnement des publics les plus démunis
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDETS/MTAS/n°2025-093-001 du 3 avril 2025 portant la
nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel des Pyrénées-Orientales.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ n° 2025-1222 du 24 mars 2025 modifiant l'ARRÊTÉ n°2022-2226 relatif à la
composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire des
Pyrénées-Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-086-001 du 27 mars
2025 portant déclaration de mainlevée :
=> L'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-mission habitat 2018304-0008 du 31 octobre 2018,
portant déclaration d'insalubrité de l'immeuble sis 7 rue de la Paix à VILLELONGUE DE LA
SALANQUE (66410).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-086-002 du 27 mars
2025 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la
situation d'insalubrité du logement sis 4, impasse des Vergers à PEZILLA LA RIVIERE
(66370), parcelle cadastrée AM 161.
CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
- DECISION N°2025/011/DIRECTION du 1 er avril 2025 fixant la liste des personnes
bénéficiaires d'une décision individuelle de délégation de signature au titre de la
garde de direction et arrêtant le mode de publicité des décisions prises par
délégation.
- DECISION N°2025/012/DIRECTION du 1er avril 2025 portant délégation de signature
au titre de la garde de direction.
EEPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÆgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialRéf. : Lysa RiskieswiezMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.67.60
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/ ge O93 - 00071portant délégation de signature de Monsieur le préfet du département desPyrénées-Orientales à Madame la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice del'académie de Montpellier, Chancelière des universités
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur, |Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU le code du service national;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARDrectrice de région académique d'Occitanie ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des Serviceschargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr 1/4

VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de régionacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des servicesdépartementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académiqueOccitanie ;
VU le protocole national conclu le 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et leministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation descompétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions etles départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
VU le protocole départemental du 8 février 2021 entre Monsieur le préfet dudépartement des Pyrénées-Orientales et Madame la rectrice de région académiqued'Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre Monsieur le préfet et Madamela rectrice pour la mise en œuvre, dans le département, des missions de l'État dans leschamps des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de 'engagement civique etde la vie associative ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE :
Article ler : Délégation est donnée à Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de larégion académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière .desuniversités à l'effet de signer, au nom de Monsieur le préfet du département desPyrénées-Orientales et dans le cadre des attributions et compétences du servicedépartement jeunesse, engagement et sport les actes et décisions suivants dans ledomaine de la jeunesse, de l'engagement, du sport et de la vie associative, pour lescompétences exercées sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département :
- Toutes correspondances administratives courantes dans les matières du présentarticle,- Les courriers d'accusés de réception, de consultations réglementaires prévues,- Les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous :* les courriers relatifs aux propositions d'attribution de la médaille de la jeunesse,des sports et de l'engagement associatif,* les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique,* les courriers et actes relatifs à l'agrément des structures d'accueil des volontairesen service civique,* Jes courriers relatifs aux travaux préparatoires du collège consultatifdépartemental du FDVA, .* tout courrier ou acte prévu par le code de l'action sociale et des familles relatif auxaccueils collectifs de mineurs,* tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissementsd'activités physiques et sportives ainsi qu'aux éducateurs sportifs,* les demandes d'agrément de groupements sportifs et d'associations sportives nonaffiliés à une fédération sportive agréée,* les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'homologation des enceintessportives et des circuits de vitesse,
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 2/4

* les courriers relatifs aux travaux préparatoires aux décisions d'approbation desconventions entre les associations sportives et les sociétés sportives,* les déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité et de SauvetageAquatique pour la surveillance des établissements de baignade d'accès payant ;* les arrêtés de dérogation permettant aux titulaires du BNSSA de surveiller lespiscines d'accès payant.
Article 2 : Sont exclus de la délégation les actes suivants
* La saisine des juridictions* les lettres aux membres du gouvernement* les lettres aux parlementaires* les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental* les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, desgroupements sportifs et d' associations sportives non affiliés à une fédérationsportive agréée* les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des accueilscollectifs de mineurs ainsi que des locaux les hébergeant, les décisions de suspensionou d'interdiction d'exercer toutes ou certaines fonctions en lien avec ces accueils* les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonctionparticulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter leslocaux les accueillant, ou de participer à l'organisation des accueils tels que définispar le Ter alinéa de l'article L.227-10 du code de l'action sociale et des familles.* les décisions de suspension, d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer laprofession d'éducateur sportif* les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle desétablissements d'activités physiques et sportives* les ordres de réquisition du comptable public* les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier déconcentré en matière d'engagement des dépenses* les refus d'homologation des circuits motorisés, après consultation de la souscommission départementale de la sécurité routière relative aux épreuves etmanifestations sportives.
Article 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié. Madame Carole DRUCKER-GODARD rectrice de région académiqueOccitanie peut, sous sa responsabilité subdéléguer sa signature au Directeur académiquedes services de l'Éducation nationale et aux agents placés sous l'autorité de ce dernier.Cette subdélégation de signature sera prise au nom de Monsieur le préfet dudépartement des Pyrénées-Orientales, par arrêté qui devra lui être transmis et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/4

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département des PyrénéesOrientales et Monsieur le secrétaire général de la région académique Occitanie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, ~ 3 AVE, 2828
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr 4j4

|PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Lysa RiskieswiezMét: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.67.60
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025 09-008 7portant délégation de signature de Monsieur le préfet du département desPyrénées-Orientales à Madame la rectrice de la région académique Occitanie, rectricé del'académie de Montpellier, Chancelière des universités, sur |'UO régionale Occitanie duprogramme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État "
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée,
VU la loi organique n° 2001-692 du Jer août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prisespar l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999pris pour l'application du décret n°98-81 susvisé ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
VU le décret du 12 mars 2025 nommant Madame Carole DRUCKER-GODARD rectrice dela région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne leministère de l'éducation nationale ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr 1/3

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article ler : Délégation de signature est donnée à Madame Carole DRUCKER-GODARD,rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, àl'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant dubudget opérationnel de programme (BOP) 723 "Opérations immobilières et entretien desbâtiments de l'État ", pour les opérations relevant du ministère de l'éducation nationaledans te département des Pyrénées-Orientales,
à l'exclusion des :+ affectations de tranches fonctionnelles,- ordres de réquisition du comptable public,+ décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des financespubliques en matière d'engagement des dépenses.
Demeurent également soumis au visa préalable du préfet :+ les acquisitions et locations de biens immobiliers+ les engagements de dépenses pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décretn° 2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Carole DRUCKER-GODARD,rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, pouropposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pourrelever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme ducomptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Carole DRUCKER-GODARD,rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, àl'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus par le code des marchéspublics au préfet, pour les opérations du BOP 723 relevant du ministère de l'éducationnationale dans.le département des Pyrénées-Orientales.Cette délégation s'exerce dans la limite d'un montant de 90 000,00 € HT.
Article 4 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'âction des services de l'État dans les régions etdépartements, Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académiqueOccitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, peut déléguer la signature qui lui estconférée par le présent arrêté aux agents placés sous son autorité, par décision qui seratransmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http://www. pyrenees-orientales. gouv.fr 2/3

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Carole DRUCKER-GODARD,rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, àl'effet de signer les contrats et avenants aux contrats d'association avec les écoles,collèges et lycées privés.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la rectrice de larégion académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture. |
Fait à Perpignan, le 3 AVR. 2025
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél, 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/3


E =PRÉFET __ DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale des Territoires et de la MerService de l'eau et des risquesUnité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 => duportant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement relative au projet d'aménagement urbain « Als Asparrots »sur la commune de Torreilles.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;VU le Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ;VU le Plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du basin Rhône-Méditerranée pourla période 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassinRhône-Méditerranée ;VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée pour la période 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) des nappes de la Plaine duRoussillon approuvé le 3 avril 2020 ;VU le Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) de la commune deTorreilles approuvé le 2 septembre 2009;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet desPyrénées-Orientales ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement présenté par GREEN CITY IMMOBILIER, enregistré sous le n°DIOTA-250228-143215-681-016 et relatif au projet d'aménagement urbain « Als Asparrots » sur lacommune de Torreilles ;Considérant que le projet porte sur la création d'un quartier d'habitation d'une superficiede 4,43 ha, en extension de l'urbanisation existante sur la commune de Torreilles ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
093-0001
03 avril 2025
Considérant que le PPRNP susvisé place le terrain d'assiette du projet en zone IIc, inondablepour la crue de référence avec un aléa variant de faible 4 moyen et constructible sousprescriptions ;
Considérant que la nouvelle étude sur le bassin versant aval de l'Agly, présentée auxcommunes le 14 avril 2023, situe la majorité de l'emprise de l'aménagement urbain « AlsAsparrots » en zone inondable pour la crue de référence, avec des hauteurs d'eau comprisesentre 0,50 m et 1 m, une dynamique rapide et un aléa qualifié de fort ;Considérant que la nouvelle étude précitée situe aussi une partie des terrains concernés enzone inondable pour la crue de référence, avec des hauteurs d'eau supérieures à 1 m, unedynamique rapide et un aléa qualifié de très fort ;Considérant que l'article L.211-1 du Code de l'environnement stipule que la gestion équilibréeet durable de la ressource en eau vise notamment à assurer la prévention des inondations ;Considérant que la disposition D.1-3 du PGRI prévoit que dans les zones non urbaniséesinondables pour l'aléa de référence les constructions nouvelles doivent être interdites ;Considérant que les dispositions D.2-1 du PGRI et 8-01 du SDAGE demandent de préserver detout obstacle à l'écoulement les zones d'expansion des crues constituées des zonesinondables non urbanisées :Considérant que le décret n°2019-715 susvisé prévoit notamment que le règlement desPPRNP doit interdire toute nouvelle construction en zone inondable non urbanisée quel quesoit le niveau d'aléa ;Considérant que le PPRNP susvisé n'est pas compatible avec le PGRI et que sa mise encompatibilité se fera dans le respect du décret n°2019-715 ;Considérant que le projet porte atteinte à la prévention des inondations mentionnée àl'article L.211-1 du Code de l'environnement, qu'il n'est pas compatible avec les dispositionsD.1-3 et D.2-1 du PGRI, avec la disposition 8-01 du SDAGE, en ce qu'il conduit à augmenter lapopulation exposée et la vulnérabilité des biens au risque d'inondation et à restreindre leszones d'expansion des crues ;Considérant que le projet ne permet pas de respecter les intérêts visés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement et qu'il n'existe pas de prescriptions permettant de le rendrecompatible avec ceux-ci ;Considérant que l'article L.214-3 du Code de l'environnement prévoit que l'autoritéadministrative peut s'opposer à une opération incompatible avec les dispositions du SDAGEou qui porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du même code ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
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ARRETE:Article 1: ObjetEn application des articles L.214-3 et R.214-36 du Code de l'Environnement, il est faitopposition à la déclaration présentée par GREEN CITY IMMOBILIER relative au projetd'aménagement urbain « Als Asparrots » sur la commune de Torreilles.
Article 2 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Torreilles pendant une duréeminimale d'un (1) mois.
Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes de laplaine du Roussillon et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6)mois.
Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication surle site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
En application de l'article R.214-36 du Code de l'Environnement, le demandeur ou exploitantdoit, préalablement à tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté, saisir le Préfeten recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matièred'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peutdemander à être entendu. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recoursgracieux du demandeur ou exploitant vaut décision de rejet.
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Article 4: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Torreillessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscritau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Bruno BERTHET
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de la SAS LE SOLEIL, pour le maintien et l'exploitation d'emplacements
de camping, d'accès et d'une surface de stockage bâtie,
sur le territoire de la commune d'Argelès-sur-Mer
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R 2122-1 à R 2122-8 ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret N°  84-673 du 17 juillet 1984 portant création de la réserve naturelle du Mas
Larrieu ;
VU  le décret N°  2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  le décret N°  2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté préfectoral N°  PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23  octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 14 février 2025 portant délégation de signature ;
VU  la demande d'autorisation d'occupation temporaire du DPMn de la SAS LE SOLEIL,
représentée par sa directrice, Madame Anna MIQUEL, reçue le 27 février 2025 ;
VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 13 mars 2025 fixant les conditions financières ;
Considérant  l'implantation sur le DPMn dans les limites de la Réserve naturelle du Mas
Larrieu , relevée par un géomètre, des aménagements objets de la présente autorisation ;
Considérant  l'antériorité de cette occupation non autorisée jusqu'à ce jour et la nécessité
de la régulariser ;
Considérant  le caractère économique de l'exploitation du périmètre occupé ;
Considérant  qu'après concertation avec l'ensemble des parties prenantes, la présente
autorisation est délivrée dans l'attente du retrait du DPMn des aménagements concernés ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1er
: Bénéficiaire
La SAS LE SOLEIL (N° SIRET  : 634 201 156 00011), représentée par Madame Anna MIQUEL,
en sa qualité de directrice, demeurant Route du Littoral, 66 700 Argelès-sur-Mer, est
autorisée à occuper le DPMn, secteur Sud-Est du Mas Larrieu, sur le territoire de la
commune d'Argelès-sur-Mer, conformément au plan figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
CINQ (5) ANS à compter de la signature du présent arrêté.
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou r apportée, en tout ou
partie, pour une raison d'intérêt général ou pour inexécution d'une des conditions
d'occupation fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Exploitation
La superficie totale occupée sur le DPMn est de 2  848 m², située dans le secteur Est du
camping LE SOLEIL, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Elle comporte 17 emplacements de campings, des allées d'accès, ainsi qu'une surface de
stockage bâtie.
Le bénéficiaire ne pourra établir aucune construction ni aménagement supplémentaire.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre
autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande
voirie.
Durant cette période d'occupation, une solution de retrait des aménagements et
constructions présents sur le DPMn, devra être étudiée et mise en œuvre.
Article 4 : Exécution des travaux de retrait et de restauration
Préalablement à l'exécution des travaux de retrait du DPMn des installations et
aménagements susmentionnés et de remise en état des lieux, le bénéficiaire est tenu de
transmettre au service gestionnaire du DPM n les projets d'exécution de l'ensemble des
travaux envisagés, sans que cette transmission puisse engager la responsabilité de l'État.
Les travaux ne pourront être réalisés qu'après accord du service gestionnaire du DPM. Ils
devront être exécutés conformément au projet présenté, et mis en œuvre suivant les
règles de l'art.
Durant les travaux et avant achèvement de ceux-ci, le bénéficiaire est tenu d'enlever les
dépôts de toute nature et de limiter les dommages qui pourraient être causés à
l'environnement et au domaine public et ses dépendances. En cas d'inexécution, il peut
être pourvu d'office et à ses frais.
Après achèvement des travaux, le concessionnaire transmet au service gestionnaire du
DPMn les plans de recollement.
Les frais de surveillance et de travaux réalisés dans le périmètre de la présente autorisation
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 6 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales une redevance (articles L.2125-1 et suivants du CGPPP), dont le
montant annuel de la redevance est fixé à 3 730 € (trois mille sept cent trente euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal,
quelle qu'en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul
des intérêts.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, le
bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution du montant qu'il aurait payé en
excédent.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 10 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 11 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 12 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
•  d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•  d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
J. SCHLOSSER
Article 14 : Exécution et notification
La sous-préfète de Céret, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et
pour cette dernière, de l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à la SAS LE SOLEIL, représentée par sa directrice Madame
Anna MIQUEL, sera faite par les soins de la direction départementale des territoires et de
la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,

Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025 du
Plan de localisation des installations sur le DPMn

- - - - Limite du DPMn
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Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêtÿ Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025093-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur sangliers sur lacommune de Saint-André
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;Vu les risques de collisions routières sur la commune de Saint-André ;Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-PierreBERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 02 avril 2025, suite auxdégâts sur les communes de Saint-André, secteur « kiwi » et Taxo d'Amont ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les risques de collisions routières sur la commune deSaint-André ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deSaint-André ; ARRÊTEArticle 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

administratives et tirs Individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses,là où les risques de collisions routières sont répertoriés sur la commune de Saint-André,notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse etde faune sauvage des communes concernés.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 03 mai 2025Article 2: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune deses interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédérationdépartementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communalede chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :. d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-André, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de Saint-André.
Fait à Perpignan, le 03 avril 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires § -déTa Mer4) ature Agriculture Forét

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Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025093-0002portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Palau-del-Vidre
VuVu
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Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
les risques de collisions routières sur la commune de Palau-del-Vidre ;:la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-PierreBERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, recue le 02 avril 2025, suite auxdégats et aux risques de collisions routiéres sur la commune de Palau-del-Vidre ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégats et les risques de collisions routiéres sur lacommune de Palau-del-Vidre ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune dePalau-del-Vidre ; ARRETEArticle 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses,là où les dégâts et les risques de collisions routières sont répertoriés sur la commune dePalau-del-Vidre, notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 03 mai 2025Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune deses interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédérationdépartementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communalede chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Palau-del-Vidre, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de Palau-del-Vidre.
Fait à Perpignan, le 03 avril 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoire le la Merature Agriculture Forét

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Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025093-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Caudiés-de-Fenouillédes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;la demande de tirs individuels sur chevreuils et sangliers présentée par MonsieurJacques DUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 13, reçue le 02 avril 2025,suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Madame et Monsieur BALAGUE,Domaine D'Esperet, sur la commune de Caudiés-de-Fenouillédes ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;:Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur lacommune de Caudiès-de-Fenouillèdes ;ARRÊTE :Article 1: Monsieur Jacques DUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 13, estautorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur lacommune de Caudiés-de-Fenouillédes, aux alentours et sur les propriétés de Madame etMonsieur BALAGUE, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans laréserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de lacommune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jacques DUVERGER peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jacques DUVERGER, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mai 2025 inclusArticle 2: Monsieur Jacques DUVERGER doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Caudiès-de-Fenouillèdes, auprésident de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A deCaudiès-de-Fenouillèdes.Fait à Perpignan, le 03 avril 2025

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Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025093-0004portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur lapins de garenne sur la commune de NahujaLe préfet des Pyrénées-Orientales,le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur lapins de garenne présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant delouveterie du secteur 01, reçue le 02 avril 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur Bruno MAJORAL, sur la commune de Nahuja ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Nahuja ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de lapins de garenne sur lacommune de Nahuija ; ARRÊTE :Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de lapins de garenne par tirsindividuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deNahuja aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Bruno MAJORAL, notamment à
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de fauneSauvage de la commune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mai 2025 inclusArticle 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La menue-viande est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès lafin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Nahuja, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Nahuja.
Fait à Perpignan, le 03 avril 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Service NatureAgri Ford

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Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêtx Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025093-0005portant autorisation des opérations d'effarouchement par tirs ou usage de chiens surcervidés sur la commune de La CabanasseLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;Vu la demande d'effarouchement par tirs ou usage de chiens sur cervidés présentéepar Monsieur Jean-Luc AMET, lieutenant de louveterie du secteur 03, reçue le 1°avril 2025, suite aux dégâts et aux risques de collisions routières sur la commune deLa Cabanasse ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur lacommune de La Cabanasse ;Considérant qu'il convient d'effaroucher les populations de cervidés sur la commune deLa Cabanasse ; ARRETE:Article 1: Monsieur Jean-Luc AMET, lieutenant de louveterie du secteur 03, est autorisé aréaliser des opérations d'effarouchement par tirs ou usage de chiens, des populations decervidés sur la commune de La Cabanasse, là où les dégâts et les risques de collisions
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

routiéres sont répertoriés, notamment a moins de 150 m des habitations et y comprisdans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Luc AMET peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Luc AMET, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Pour des raisons de sécurité les opérations d'effarouchement seront réaliséesconjointement avec l'agence routière départementale.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 11 mai 2025Article 2: Monsieur Jean-Luc AMET doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3: Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis desopérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié à la sous-préfecture de Prades, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de LaCabanasse, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président del'A.C.C.A de La Cabanasse.Fait à Perpignan, le 03 avril 2025

Direction départementale de l'emploi= = du travail et des solidaritésPREFET = |.DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/MTAS/2025-093-001portant la nomination des membres de la commission départementale d'agrémentdes mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel des Pyrénées Orientales
Le Préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;Vu l'ordonnance de désignation du 4 février 2020 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Perpignan, Monsieur Jean-David CAVAILLE ;VU l'ordonnance de désignation du 10 janvier 2025 de la présidente du tribunal judiciairede Perpignan, Madame Fabienne CLEMENT-NEYRAND ;Vu les propositions de désignation du 17 janvier 2025 du directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités ;VU l'avis d'appel de candidatures du 29 novembre 2024 pour la désignation:- des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel :Vu l'avis d'appel de candidatures du 29 novembre 2024 pour la désignation :- du représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité depréposé d'établissement;Vu les avis d'appel de candidatures du 29 novembre 2024 et du 9 janvier 2025, pour la désignation- du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs ;Vu l'avis d'appel de candidatures du 29 novembre 2024 pour la désignation :- du premier membre représentant des usagers mentionné au treizième alinéa de l'article L.472-5-3du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'avis d'appel de candidatures du 10 février 2025, pour la désignation :- du second membre représentant des usagers mentionné au treizième alinéa de l'article L.472-5-3du code de l'action sociale et des familles;Vu les désignations du 19 octobre 2023, proposées par le conseil départemental de la citoyennetéet de l'autonomie du département des Pyrénées-orientales.

Vu la lettre d'accord du 13 janvier 2025 du service mandataire judiciaire a la protection des majeursde l'UDAF66 pour la désignation du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs;
Vu la lettre d'accord du 17 janvier 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeursde l'association tutélaire AT66 pour la désignation du représentant des délégués à la protectionjuridique des majeurs ;Vu l'avis du 26 mars 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignanpour la désignation :-des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
-du représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité depréposé d'établissement ;-du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs ;-du premier membre représentant des usagers mentionné au quatrième alinéa de l'article L.472-5-3du code susvisé ;-du second membre représentant des usagers mentionné au sixième alinéa de l'article L.472-5-3 ducode susvisé;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités;
Arrête :ARTICLE ler : Est nommé, pour une durée de cinq ans, suppléant du préfet de département pourla présidence de la commission départementale d'agrément :Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARTICLE 2 : Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission départementaled'agrément :
1° Au titre des représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités :Monsieur DUMOTIER Christian, directeur départemental adjoint, titulaire ;Madame BOUQUIÉ Anne-Sophie, responsable de pôle, titulaire ;
2° Au titre de représentant du procureur de la République près le tribunal de grande instance dePerpignan :Monsieur PLACETTE Matthias, vice-procureur de la République ;
3° Au titre de représentant de la présidente du tribunal de grande instance de Perpignan :Monsieur Emeric KORN-LOZDOWSKI, juge des contentieux de la protection, titulaire ;Monsieur Pierre VILAR, juge des contentieux de la protection, suppléant ;

4° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel :Madame CORNET-CHICHET Catherine, mandataire judiciaire, titulaire ;Madame COUTTEREZ Béatrice, mandataire judiciaire, titulaire ;Madame LACOUR Amandine, mandataire judiciaire, suppléante ;Madame ARTIGUES Caroline, mandataire judiciaire, suppléante ;
5° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant enqualité de préposé d'établissement :Madame LLOANCY Elise, préposée du Centre Hospitalier de Thuir, titulaire ;Madame PLA Muriel, préposée du Centre Hospitalier de Thuir, suppléante ;
6° Au titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant dans unservice mandataire :Madame FRANCIS Agnès, directrice adjointe de l'UDAF 66, titulaire ;Monsieur BEAUMONT Romain, directeur adjoint de l'association tutélaire AT66, suppléant ;
7° Au titre des représentants des usagers proposés par le Conseil départemental de la citoyennetéet de l'autonomie (CDCA);Monsieur SANCHEZ Frédéric, représentant de l'association URIOPSS, titulaire ;Madame BOULANT Michèle, représentante de l'association UNIRC, suppléante ;
8° Au titre des représentants des usagers proposés par le préfet ;Madame RUMEAU Dominique, représentante de l'association Autisme 66 Esperanza, titulaire ;Madame SEGUY Myriam, représentante de l'association Autisme 66 Esperanza, suppléante ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, del'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier, également dans undélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponsede l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Perpignan, a la présidente du tribunal judiciaire de Perpignan et a chacun desmembres de la commission départementale d'agrément.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Perpignan, le { 3 AVR. 2025Le Préfet
Pour le Préfet e délégation,le Secrétaire ge
Bruno BERTHET

E 3REPUBLIQUEFRANÇAISE © DAgence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
1







ARRETE n°2025-1222 modifiant l'ARRETE n°2022-2226
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territoire de démocratie sanitaire des Pyrénées - Orientales

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434 -11 et R. 1434 -19 à
R 1434-40 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'Organisation et à la Transformation du Système
de Santé et son article 19 ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;

Vu l'arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire ;

Vu l'arrêté n°2022-2226 du 29 avril 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie
sanitaire des Pyrénées Orientales ;

Vu l'arrêté n°2023-3627 du 17 juillet 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie
sanitaire des Pyrénées Orientales ;

Considérant les propositions de désignation des représentants des différents collèges concernés ;

Considérant les réponses aux appels à candidatures organisés en application des dispositions de
l'article R. 1434-33







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ARRETE

Article 1 : Le 1er collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services
de santé, de l'arrêté n°2022-2226 du 29 avril 2022 modifié est modifié comme suit :

➢ 1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, sur
proposition des g roupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et
médico-sociales

Titulaires Suppléants
M. Stéphane LEGUEVAQUES
Directeur EHPAD Le Mas d'Agly SAINT-
LAURENT DE LA SALANQUE (GCSMS public)
M. Mickaël ANTOINE
Directeur EHPAD Le Ruban d'argent – PIA
(FHF)
M. Yves BARBE
Directeur Général – Association Joseph
SAUVY
Mme Carol MONTEL
Directrice Pôle Personne Agée – Association
Val de SOURNIA
M. Pierre BLANC
Directeur général - Association Val de
SOURNIA
Mme Emmanuelle RIEUBON
Directrice du Pôle ASPRES – Sésame Autisme
« Occitanie Est »
M. Jacques AREVALO
Directeur territorial - ALEFPA
Philippe BONNET
Directeur général
Association Départementale des Pupilles de
l'Enseignement Public (AD-PEP66)
Mme Frédérique POUX
Directrice ASSAD ROUSSILLON SPASAD

M. Mathieu ROULIN
Directeur Présence Infirmière 66



➢ 1c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de
la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la
précarité, désignés à l'issue d'un appel à candidatures

Titulaires Suppléants
M. Emmanuel FERRAND
Directeur Association Addictions France
(URIOPSS)
Mme Pauline CATALA
Promotion Santé Occitanie

M. Stéphane PLANTEAU
Coordonnateur TRAM 66

M. Christophe MAQUEDA
Arbre et Paysage 66
Mme Dorothée GUEDON
Directrice des Etablissements et Services
Association Catalane d'Actions et de Liaisons
(ACAL) PERPIGNAN

M. Jean-Christophe CATUSSE
Directeur régional Occitanie Ouest
Groupe SOS Solidarité

Le reste sans changement.

➢ 1f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé,
des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins
primaires et des communautés psychiatriques de territoire, désignés à l'issue d'un appel
à candidatures



3

Titulaires Suppléants
Mme Nadia BENGUETAIB-REDON
Directrice du Dispositif d'Appui à la
Coordination (DAC 66)
M. Bruno ROUANE
Président du Dispositif d'Appui à la
Coordination (DAC 66)
Dr. Christian VEDRENNE
MSP SAINT PAUL DE FENOUILLET

M Mark OUDE ENGBERINK
Gérant coordonnateur
MSPU Avicenne
CABESTANY

Mme Céline SARRAHY
Centre Médical Municipal de Santé
PERPIGNAN
A désigner
Mme Delphine SALGUES
Coordinatrice CPTS APCM
Mme Irenne VALERA
Infirmière libérale
CPTS CONFLENT-CANIGO
Mme Fabienne GUICHARD
Directrice CHS THUIR
M. Grégory DANCOISNE
Directeur
de la politique médicale et de la qualité
CHS THUIR
Le reste sans changement.

➢ 1h) Sept représentants des conseils des ordres professionnels compétents au niveau
départemental (CDOM, CDOSF, CDOMK, CDOI, CROPP, CROP, CDOCD)

Titulaire Suppléant
Dr. Jean-François LOEVE
Président CDOM 66
Dr. Marie-France LENEL-HEDON
CDOM 66
Mme Aline MERCADIEL
CDOSF 66
Mme Nathalie MONNIE
CDOSF 66
Mme Sandrine GUERARD
CDOMK 66
M. Olivier PLISSON
Président
CDOMK 66
M. Stéphane DELON
CDOI 66
Mme Anne FILIPP
CDOI 66
M. Thibaut SAGNES
CROPP 66 A désigner
A désigner
CROP 66
A désigner
CROP 66
A désigner
CDOCD 66
A désigner
CDOCD 66

Article 2 : Le 2ème collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du
système de santé. Il comprend 10 membres :

➢ 2a) Six représentants des usagers des associations agréées au titre de l'article
L. 1114-1 du code la santé publique, désignés à l'issue d'un appel à candidatures

Titulaires Suppléants
M. Pierre BACO
Sésame Autisme « Occitanie Est »
Mme Janine SICRE
Sésame Autisme « Occitanie Est »
Mme Anne CAVAILLE
UDAF 66
M. Samir REGRAGUI
UDAF 66
Mme Sonia BOUAMEUR
UNAPEI 66
M. Bernard DALION
Comité régional
Fédération Française pour le don du sang
bénévole
M. Pierre ZANETTIN
INDECOSA CGT
M. Bernard CUENET
UFC QUE CHOISIR
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M. Guy LE ROCHAIS
France Alzheimer 66
M. François CAVAILHES
France Alzheimer 66
Mme Véronique COMBRET
AVC 66

Mme Véronique POMARES ROGNON
Présidente AFD 66

Le reste sans changement.

Article 3 : Le 3ème collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs
groupements. Il comprend 7 membres :

➢ 3e) Deux représentants des communes, désignés par l'Association des Maires de France

Titulaires Suppléants
M. Yves PORTEIX
Maire de SOREDE
M. Michel THIRIET
Maire de TRESSERRE
M. Christian GRAU
Maire de CERBERE
M. Henri GUITART
Maire de VERNET-LES-BAINS
Le reste sans changement.

Article 4 : Le 5ème collège est composé de deux personnalités qualifiées :

Titulaires
A désigner
Dr. Jacques MANYA
Médecin coordonnateur HAD


Article 5 : Les autres dispositions de l'arrêté n°2022 -2226 modifié relatif à la composition du C onseil
Territorial de Santé du t erritoire de démocratie sanitaire des Pyrénées Orientales demeurent
inchangées.

Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet,
soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, soit
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.

Article 7 : Le Directeur de la direction des Droits des Usagers, des Affaires Juridiques et de l'Inspection
Contrôle de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur de la Délégation Départementale
des Pyrénées Orientales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu'à celui du département.



Fait à Montpellier, le 24 mars 2025
Le Directeur Général



Didier JAFFRE
xPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéLgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte cantre l'Habitat indigneARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-086-001Partant déclaration de mainlevée := L'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-mission habitat 2018304-0008 du 31 octobre 2018, por-tant déclaration d'insalubrité de l'immeuble sis 7 rue de la Paix à VILLELONGUE DE LA SA-LANQUE (66410) Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur versionen vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubriténotifids avant le ler janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;VU fe décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à Fharmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7;VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifiéVU l'arrêté préfectoral DTARSG6-SPE-mission habitat 2018304-0008 du 31 octobre 2018,portant déclaration d'insalubrité de l'immeuble sis 7 rue de la Paix à VILLELONGUE DE LASALANQUE (66410) ;VU le rapport établi le 27 mars 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie, constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité sur cet immeuble ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés, dans l'immeuble, dans fe respect des règles de l'artont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoralDTARS66-SPE-mission habitat 2018304-0008 du 31 octobre 2018 et que cet immeuble neprésente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRÊTE
Article 1:=> L'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-mission habitat-2018304-0008 du 31 octobre 2018,portant déclaration d'insalubrité de l'immeuble sis 7 rue de la Paix à VILLELONGUE DELA SALANQUE (66410), est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux locataires.ll sera également affiché en mairie de VILLELONGUE DE LA SALANQUE (66410).
Préfecture des Pyréndes-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot Tél, 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : htt: //www.pyrenees-orientales. fouv.fr

Article 3: Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence etaux frais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de là Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponsedans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée surle site www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent arrêté est transmis au maire de Villelongue De La Salanque (66410), auProcureur de la République, au Commandant du groupement de la gendarmerie des PyrénéesOrientales, à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, à la Directricedépartementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à la Chambre Départementale desNotaires, par les soins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,Monsieur le Maire de Villelongue de la Salanque, Madame la Directrice départementale desterritoires et de la mer, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-OrientalesFait à Perpignan, le 27 mars 2025Le préfetPour la Préfetot pardefaiation, >La secréfaire gé dféinte,L et
Nathalie VITRAT

EEPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéLigatitdfraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPéle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre I'habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-086-002Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'in-salubrité du logement sis 4, impasse des Vergers à PEZILLA LA RIVIÈRE (66370), parcellecadastrée AM 161,
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles | 511-19 à L 511-22,L.5271 à L.521-4 et les articles R.5111 à R.511-13 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,L.521-1 à L.521-4 et les articles R.ST1-1 à R.511-13 ;VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, en date du27 mars 2025;
CONSIDERANT le risque de survenu d'accident que représente la toitureCONSIDERANT le risque de survenue ou d'aggravation de pathologies (maladies cardio-vasculaires, maladies pulmonaires, troubles respiratoires, allergies) généré par lesinfiltrations de la toiture.CONSIDERANT que cette situation présente un danger pour la santé des occupants, etnécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque pour les usagers,CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer le risquesusvisé dans un délai fixé ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale Adjointe de la Préfecture des PyrénéesOrientales ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Afin de remédier à la situation constatée, La SCI ROMA, demeurant 6, cami del Terra Vertà Pezilla La Rivière (66370), est mise en demeure en sa qualité de propriétaire, de réaliserselon les règles de l'art, les mesures suivantes sur le logement sis 4, impasse des vergers à
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 951 - PERFIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-oriontales gouv.fr

Pezilla La Rivière (66370), et ce dans un délai de trente (30) jours à compter de la notificationdu présent arrêté :
= Procéder, dans les règles de l'art, à la réfection de la toiture.Procéder à fa réfection des éléments impactés par les infiltrations,
ARTICLE 2:Exécution d'officeFaute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les démarches prescritesau même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dansles conditions précisées à l'article L. 51146 du code de la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article 151147 ducode de la construction et de l'habitation,
ARTICLE 3:Droits des occupantsLes personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 4:Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5:MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation de l'ensemble des travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de 'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6:Voies de recoursLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2. 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compterde la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recourscitoyens accessible à partir du site mwwtelerecours.fr.
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ARTICLE 7:NotificationLe présent arrêté sera notifié aux propriétaires. tl sera affiché à la mairie de Pezilla La Rivière(66370).Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeuble.
ARTICLE 8:TransmissionLe présent arrêté est transmis au Maire de Pezilla La Rivière, au procureur de la République,au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualité SocialeAgricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, à la Directricedépartementale des territoires et de la mer, au Président de la chambre départementale desnotaires, ainsi qu'au Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement, par les soins dudirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 9 :ExécutionMadame la Secrétaire générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieurle Maire de Pezilla La Rivière, Monsieur le Procureur de la République, Monsieur leCommandant de Groupement de Gendarmerie du Département, Monsieur le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Madame la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desPyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 27 mars 2025
Pour le PréfetLe Préfetup-cerégation
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ANNEXE |
Article 521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-341.
Lorsqu'un établissernent recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de lordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article 1527-2 du CCH
1.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L,123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insatubrité prisen application de l'article L, 511-11 ou dé l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àrencontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de sonaffichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de maintevée.
Les loyers ou toutes autres sornmes versées en contrepartie de l'occupation du logementindOment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
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locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
il - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait àcourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité oude péril, de l'injonction, de la mise en derneure ou des prescriptions, ou leur affichage,
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil.
Hi - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée encontrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et auplus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité oy l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'articleL. 5621-32.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du H de l'article |. 521-341 sont des occupants de bonne foi quine peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-1 du CCH
1.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leursbesoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant,
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°
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de l'article L. 5112 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme dés travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentantde l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas dedéfaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnésà l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des oceupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indernnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2 du CCH
|. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'articleL. 57111 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
li.- (Abrogé)
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it. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaireou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires àl'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaireou l'exploitant fui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,égale à un an du loyer prévisionnel.
V, Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de facon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillancedu propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sacréance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement quileur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributionsdirectes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfetd'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des 1 ou IH,le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article £521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application duil de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en
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tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévurespectivement aux articles L, 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ov définitif des occupants, en application duFou, le cas échéant, des lil ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnesà un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder àl'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du |ou, le cas échéant, des lil ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues àl'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose surle territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale sant réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, Un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, àtitre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 5214 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, parles autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titred'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de policequi à justifié l'hébergement où du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département
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ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement,
ANNEXE 11(Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
1-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 5214 à L, 521-831, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ov de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant dela confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égalà celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° l'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales,
3° L'intérdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalov partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de cornmerce soit à
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titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usvufruitier, soit sous forme de partsimmobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent It estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
Hi-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis a bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamnéeau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total où partield'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéadu présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'éncontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article |, 65140 du présentcode.
Article L511-22 du CCH
L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sansmotif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
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li.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article |. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis àdisposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leursur-Occupation.
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000€ :1 Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux où de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de fl'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscationen valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indernnité d'expropriation ;
2° L'intérdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien où d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentäires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération dés circonstances dé l'infraction et de la
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personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuesaux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du mêrne code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent Vest obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à [a personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvièrne alinéa de l'article 131-21 du codepénal est égal à celui de l'indernnité d'expropriation.
Vi-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
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Fax : 04 68 84 66 01
DECISION N°2025/011/ DIRECTIONCentre / Hospitalier Fixant la liste des personnes bénéficiaires d'uneTHUIR décision individuelle de délégation de signatureDIRECTION GENERALE au titre de la garde de direction et arrétant leTél : 04 68 84 67 00 mode de publicité des décisions prises pardélégationdirection.generale@ch-thuir.fr
La Directrice du Centre Hospitalier de THUIRVU le Code de la Santé publique, et notamment ses articles L. 3212-3, articles L. 32122-3 et D.6143-33a o5:VU le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif a la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé ;
DECIDE
D'ARRETER comme suit la liste nominative des personnes participant à la garde de direction sur lestrois établissements en direction commune :
- Monsieur Henri PARAIRE, Directeur de la Direction du pilotage et des services numériques,- Monsieur Frédéric MARCELINO, Directeur adjoint en charge des services numériques,- Madame Valérie GAYTE, Directrice des ressources matérielles et des activités médico-techniques,- Monsieur Grégory DANCOISNE, Directeur de la politique médicale, de la qualité et de la gestion desrisques,- Monsieur Clement NAUDY, Attaché d'administration hospitalière, responsable des soins sansconsentement, du contrôle de gestion et de l'activité hospitalière,- Madame Alice MICHEL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des Affaires Générales etJuridiques,- Madame Virginie LAFAGE, Directrice adjointe en charge de l'action médico-sociale,- Monsieur Alain ROCHE, Faisant fonction de Directeur des soins,- Madame Emilie LE CORRE, Responsable budgétaire et financier.A ce titre, une délégation de signature leur est donné pour tous les actes relatifs :1. Au bon fonctionnement des établissements en direction commune et au maintien de leursinstallations ;2. Aux admissions et sorties des patients, ainsi qu'à l'ensemble des éléments de procédures relatifsà la gestion des soins sans consentement.Pour chaque personne figurant sur la liste ainsi arrêtée, une décision nominative individuelle dedélégation de signature vient compléter la présente décision. Chaque décision individuelle est affichéedans le hall du bâtiment administratif.
De manière spécifique, des mesures de publicité et de notification sont applicables en matièred'admission en soins psychiatriques sans consentement :- La décision d'admission notifiée à chaque patient admis en soins sans consentement intègre dans sesvisas la référence à la présente décision qui fait l'objet d'un affichage au Bureau des Admissions ainsique dans tous les service d'hospitalisation accueillant des patients en soins sans consentement.Centre Hospitalier Léon-Jean GrégoryAvenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR CedexTél : 04 68 84 66 00 — Fax : 04 68 84 65 50

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux auprès de son auteur(e), soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Montpellier territorialement compétent.Une copie est transmise à Monsieur le Juge des Libertés et de la Détention.
Fait à THUIR, le 1° avril 2025En deux exemplaires originaux La Directrice,
V. LAFAGE H. PARAIRE A. ROCHE
F. MARCELINO A. MICHEL
= ——
G. DANCOISNE E CE CORRE
i
-Chrono décisions (original 1)-Intéressé(e)s-M. le Juge des Libertés et de la Détention (copie)-Bureau des Admissions (affichage)-Salle d'audience (affichage)-Services d'hospitalisation (affichage)-Hall du batiment administratif (affichage origina)
Centre Hospitalier Léon-Jean GrégoryAvenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR CedexTél : 04 68 84 66 00 — Fax : 04 68 84 65 50

DECISION N°2025/012/DIRECTIONpaired Portant délégation de signatureau titre de la garde de directionDIRECTION GENERALETél : 04 68 84 67 00Fax : 04 68 84 66 01direction.generale@ch-thuir.fr
La Directrice du Centre Hospitalier de THUIRVU le Code de la Santé publique, et notamment son article L. 6143-7 ;VU le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé ;VU la décision n° 2025/011 du 1° avril 2025 fixant la liste des personnes bénéficiaires d'une décisionindividuelle de délégation de signature au titre de la garde de direction et arrêtant le mode de publicitédes décisions prises par délégation
ARTICLE 'er : Dans le cadre de la garde de direction, délégation de signature est donnée aMadame Emilie LE CORRE, Responsable budgétaire et financier.La nature des actes délégués concerne :- toutes les mesures d'organisation nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement et aumaintien des installations des trois établissements en direction commune.Elles comprennent :- les ordres de mission ;- les autorisations d'absence des personnels ;- les réquisitions de personnels ;- tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour lefonctionnement de l'établissement ou intérêt des patients, dans le cadre de la gardeadministrative ;- toutes décisions d'admission des articles L.3212-1 et suivants du Code de la Santé publique (ycompris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;- toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L.3212-4 etsuivants du Code de la Santé publique ;- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L.3222-5-1 du Codede la santé publique.
Centre Hospitalier Léon-Jean GrégoryAvenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR CedexTél : 04 68 84 66 00 — Fax : 04 68 84 65 50

ARTICLE 2 : La présente décision prend effet a compter du 2 avril 2025.
Fait a THUIR, le 2 avril 2025En 2 exemplaires originaux
E. LE CORRESignature précédée de la mention « Bon pour acceptation »
DESTINATAIRES :- Intéressé (e)- Chrono- Dossier- Soins sans consentement- ARS DT 66 / Préfecture des P.-O.- AFFICHAGE DANS TOUS LES SERVICES ET SECRETARIATS MEDICAUX
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