MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-045
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / SPA
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
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eenPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement, et du logement
Arrêté du 27 février 2026
portant modification de l'arrêté du 14 juin 2024, autorisant l'Atlas entomologique régional à
déroger à la protection d'espèces animales pour des études naturalistes pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place sur le département de la Mayenne,
pour la période 2024 – 2029
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que ses articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral de Mayenne du 14 juin 2024, autorisant l'Atlas entomologique régional (AER) de
déroger à la protection d'espèces animales pour des études naturalistes pour lesquelles la capture est
suivie d'un relâcher immédiat sur place sur le département de Mayenne, pour la période 2024 – 2029 ;
Vu la demande de modification formulée le 16 janvier 2026 par M. Alain Guilloton, président de
l'association AER, portant sur l'ajout de trois bénéficiaires ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations à caractère scientifique sur
l'ensemble de la région Pays-de-la-Loire et que le projet consiste à améliorer la connaissance de la
répartition de ces espèces en Pays-de-la-Loire dans l'intérêt de leur protection ;
Considérant que la demande complémentaire n'engendre aucune modification majeure de la demande
initiale ;
Considérant que les compétences, dans l'exercice des activités faisant l'objet de la présente demande,
sont démontrées ;
Considérant que le pétitionnaire et les membres de l'association présentent toutes les qualités requises
pour effectuer les opérations de capture avec relâcher immédiat sur place d'insectes ;
Considérant que la demande d'ajout de bénéficiaires formés et compétents ne constitue pas une
modification substantielle du projet, au sens des articles R. 411-10-1 et 2 du code de l'environnement, et
n'altèrent pas les conditions de délivrance de la dérogation initialement accordée ;
Tél : 02.72.74.73.00
Mél : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr
5 rue Françoise Giroud – CS 16 326 – 44263 NANTES cedex 2
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Atlas entomologique régional (Nantes)
AER, 120 rue des Leptures
44850 Ligné
Article 2 – Objet
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté préfectoral de Mayenne du 14 juin 2024 sus visé.
Article 3 – Modifications apportées à l'arrêté du 14 juin 2024
L'article 1 de l'arrêté du 14 juin 2024 est modifié comme suit :
L'autorisation est accordée aux personnes suivantes, membres de l'AER :
• David Bator
• Fanny Bena
• François Bétard
• Thomas Cherpitel
• Pierre Chevillard
• Olivier Durand
• Philippe Favreau
• Jean-Pierre Favretto
• Hubert Fisenne
• Jean-Alain Guilloton
• Caroline Houalet
• Corentin Jehanno
• Marc Lacroix
• Titouan Le Floch
• Thomas Le Foulgoc
• Christian Lemoine
• Willy Maillard
• Charles Martin
• Adrien Martineau
• Gaëtan Mineau
• Bruno Oger
• Patrice Ouvrard
• Romain Planchot
• Willy Raitière
• Jean-Paul Tilly
• Patrick Trécul
• Paul Trotignon
• Alain Tual
Et tous les autres adhérents de l'AER encadrés, à des fins de formation, par l'un des membres nommés
ci-dessus et dans le cadre des opérations détaillées à l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2024.
Article 4 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 5 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
Article 6 – Délai et voie de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction
administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
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Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète de la Mayenne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayenne, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le commandant du groupement
départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayenne.
Signé
Nadège BAPTISTA
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
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MmeBocquet signe 7
PREFETE Direction de la coordinationDE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorialFrs Bureau de la coordination interministérielleFraternité et des politiques publiquesArrêté du —... 2 MARS 2026portant délégation de signature a Madame Pauline BOCQUET,directrice de cabinet de la préféte de la MayenneLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de la sécurité intérieure,Vu le code de la défense,VU le code de la santé publique,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela république,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 24 avril 2025 portant nomination deMme Pauline BOCQUET, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme BAPTISTANadège, préfète de la Mayenne,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,ARRETEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Pauline BOCQUET, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Mayenne, à l'effet de signer tout acte et correspondances entrant dansles attributions de la direction du cabinet, et des services qui lui sont rattachés, à l'exclusion desarrêtés ou documents comportant des dispositions réglementaires générales :1. Les actes relatifs aux affaires relevant du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure ;2. Les actes relatifs aux affaires relevant du service interministériel de défense et de protectionciviles ;3. Les actes relatifs aux affaires relevant du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle ;
46, Rue Mazagran-CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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4. Les actes relatifs aux affaires relevant de la direction départementale des services d'incendie etde secours (SDIS), à l'exception des documents relatifs à l'évaluation du directeur et de son adjoint ;5. Les actes relevant du service départemental de l'office national des anciens combattants et desvictimes de guerre ;6. Les actes relatifs aux affaires relevant de l'activité opérationnelle du service départemental dessystèmes d'information et de communication, en cas de crise ou de mise en œuvre de l'organisationdes secours ;7. Les actes relevant de la direction départementale des territoires de la Sarthe en matière deprévention des feux de forêts et de la direction départementale des territoires de la Mayenne enmatière de sécurité routière ;8. Les actes relevant de l'agence régionale de santé en matière de réquisitions des médecins etpharmaciens ainsi que de soins sans consentement, notamment pour :- la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôle des mesures de soins dansconsentement ;- la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière desoins sans consentement.9. Les demandes d'engagement, ordres de paiement, constatations et certifications de servicesfaits, titres de recettes, pièces justificatives et situations se rapportant aux programmes suivants :- 129 « coordination du travail gouvernemental » : subventions de la Mission interministérielle delutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ;- 207 « sécurité et circulation routières » : dépenses de l'action 2, subventions (titre 6) et dépensesdiverses (titre 3);- 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : subventions du Fonds interministériel deprévention de la délinquance (FIPD) ;- 354 « administration territoriale de l'État » : dépenses hors titre 2 du centre de coût du cabinet;Les états liquidatifs et attestations de service fait relatifs aux déplacements et aux astreintes despersonnels du cabinet et du service départemental de l'office national des anciens combattants etdes victimes de guerre ;10. Les mesures d'interdiction concernant des manifestations, des événements et toutrassemblement nécessitant une déclaration ;11. Les réquisitions de tiers en vue du concours de la force publique, des missions de sécurité civile(moyens du SDIS hors missions du SDIS, moyens privés, ...);
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet dela préfète de la Mayenne, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présentarrêté est exercée par :- Mme Patricia JOSSE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service dessécurités, pour les affaires relevant de ce service, à l'exception :* des injonctions préfectorales relatives à la réglementation des armes* des décisions en matière de concours de la force publique* des actes mentionnés aux points 4 à 12 de l'article 1° du présent arrêté.
- Mme Géraldine GALODE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de lareprésentation de l'État et de la communication interministérielle, pour les affaires relevant de cebureau au titre de l'article 4 du présent arrêté.
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Article 3 : En ce qui concerne le service des sécurités, délégation de signature est donnée a:— Mme Patricia JOSSE, à l'effet de signer les actes suivants :- les autorisations d'acquisition ou de détention d'armes ;- les reconnaissances d'aptitude technique des gardes particuliers ;- les agréments des gardes particuliers, policiers municipaux et artificiers ;- les agréments du personnel des collectivités territoriales et de leurs groupements procédant auvisionnage des images de vidéoprotection ;-les certificats de qualification pour la mise en œuvre d'artifices ;- les arrêtés portant création d'un jury d'examen et les certificats de compétence en matière deformation aux premiers secours ;- les autorisations de transfert de licence et dérogation horaires de débits de boissons ;- les autorisations d'installation, de renouvellement ou de modification d'un système devidéoprotection ;- les autorisations d'activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique ;- les récépissés de lâcher de lanternes ou ballons ;- les procès-verbaux des sous-commissions de la commission consultative départementale pourl'accessibilité (CCDSA) et des commissions de l'arrondissement de Laval qu'elle préside ;- les procès-verbaux des visites de sécurité qu'elle préside ;- toutes correspondances entrant dans les attributions de son service ne comportant pas dedécisions.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Patricia JOSSE, la délégation de signature qui lui estdonnée au présent article sera exercée par Mme Stéphanie DUBOIS, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure pour sonbureau.
- Mme Stéphanie DUBOIS, cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure, à l'effet designer les actes suivants :- les correspondances entrant dans les attributions de son bureau ne comportant pas de décisions ;- les demandes d'enquêtes ou d'avis ;- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;- les récépissés de déclaration d'armes à feu ;- les attestations pour les permis de chasser ;- les demandes d'engagement, ordres de paiement, constatations et certifications de services faits,titres de recettes, pièces justificatives et situations se rapportant à l'exécution des programmesmentionnés 129 (MILDECA) et 216 (FIPD), y compris dans l'application Chorus Formulaires.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie DUBOIS, la délégation de signature qui luiest donnée au présent article sera exercée par Mme Laetitia TRIPOTIN, attachée d'administrationde l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure.Article 4: En ce qui concerne le bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle, délégation de signature est donnée a:- Mme Géraldine GALODE, à l'effet de signer les actes suivants :- les correspondances entrant dans les attributions de son bureau ne comportant pas de décisions ;- les demandes d'enquêtes ou d'avis en relation avec les distinctions honorifiques.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine GALODE, la délégation de signature qui luiest donnée au présent article sera exercée par M. Matthieu BIERCE, attaché principald'administration de l'État, son adjoint.Article 5: Lorsqu'elle assure la permanence, délégation est donnée à Mme Pauline BOCQUET,directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne pour l'ensemble du département, à l'effet deprendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence pour signer :> Étrangers et droit de séjour+ les laissez-passer européens,+ les refus de séjour,
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les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur ledélai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour,les interdictions de retour sur le territoire français,les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des Étatsmembres de l'Union Européenne,les arrêtés d'expulsion,les arrêtés portant reconduite à la frontière,les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers un Etat de l'Unioneuropéenne, responsable de sa demande d'asile,les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un Etat de l'Union Européenne,les décisions fixant le délai de départ,les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,les décisions fixant le pays de destination,les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s),les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'UE et la convention de Schengen(réadmissions),les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services depolice ou aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 dunouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris enapplication des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile,les arrétés de création d'un local de rétention administrative temporaire,les décisions de placement en rétention administrative,les décisions d'assignation a résidence,les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avantplacement en rétention administrative.> Judiciaireles informations au procureur de la République concernant les décisions de placement enrétention,les saisines des juges des libertés et de la détention,les appels de décisions des juges de la liberté et de la détention,les mémoires en réponse devant lesjuridictions administratives et judiciaires,> Ordre public, sécurité publique et sécurité civilele concours de la force publique pour l'exécution des décisions dejustice,les réquisitions de la force publique;les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,les mesures de fermeture administrative de débits de boissons,les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeureet fermetures des établissements recevant du publicles mesures d'interdiction de circulation, de transport des poids lourds,les mesures d'interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblementles arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en Francepour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayennedans le cadre du code de la route,toute décision administrative d'immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate duvéhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle unepeine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de laroute).les mesures d'interdiction d'accès aux massifs forestiers,les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution,renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s'y rapportant),les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,les mesures d'opposition à sortie du territoire,et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exceptiondes arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
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Article 6: La signature, les noms, prénom et la qualité du chef de service délégataire et desfonctionnaires délégataires devront étre précédées de la mention suivante :« Pour la préfète et par délégation »Article 7 : L'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 est abrogé.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du cabinet de la préfète de laMayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
|Nadège/BAPTISTA
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-02-27-00001
20260227 Arrete ZIFS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
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E | Direction départementalePREFETE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA MAYENNE et de la protection des populationsLibertéEgalité — Services vétérinairesFraternité Santé et protection animales
ARRETE n°53-2026-02-27-0001 du 27 février 2026déterminant une zone infectée « faune sauvage »suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogèneLa Préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le reglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégoriesde maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-8 et R228-1 à R228-10;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;Cité Administrative - 60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 902 43 49 55 96 - ddetspp-spa@mayenne.gouv.frwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-02-27-00001 - 20260227 Arrete ZIFS 15
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU le décret du président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Serge MILON,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Mayenne,VU l'arrêté du 21 janvier 2026 portant subdélégation de M. Serge MILON directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne en ce quiconcerne sa compétence d'ordonnateur secondaire,
CONSIDÉRANT l'existence d'une dynamique d'infection du virus de l'influenza aviaire hautementpathogène persistante en Europe de l'Ouest ;CONSIDÉRANT que des mesures de prévention supplémentaires sont nécessaires afin de contribuer àl'éradication du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevagesde volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;
ARRÊTE:
Article 1°" : Une zone infectée faune sauvage est définie sur les communes définies en annexe 1.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone infectée faune sauvageLes territoires de la zone infectée faune sauvage sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : mesures de biosécurité1°- La sortie des canards vaccinés en parcours adapté est interdite sur l'ensemble de la zone infectéefaune sauvage.2°- Sur l'ensemble de la zone infectée faune sauvage des mesures sont prises afin de réduire le risque dediffusion de plumes ou de duvet depuis tout véhicule transportant des volailles vivantes. Cette mesureconsiste en un bachage du véhicule, dans le respect du bien-être animal, ou toute mesure équivalente.
Cité Administrative - 60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 902 43 49 55 96 - ddetspp-spa@mayenne.gouv.frwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Article 3 : mesures de surveillance en élevage1°- Les mesures de surveillance de cet arrêté s'appliquent sans préjudice des mesures prévues par l'arrêtédu 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contrel'influenza aviaire hautement pathogène.En particulier, toute apparition de signe clinique évocateur d'influenza aviaire ou toute augmentation dela mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites al'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au vétérinaire sanitairepar les responsables des établissements ;2°- Sur l'ensemble de la zone infectée faune sauvage, un prélèvement environnemental doit être effectué48 heures à 72 heures avant tout mouvement de lots de dindes vers l'abattoir. Les résultats de cetautocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.Si des animaux sont encore présents dans le bâtiment après mouvement, un prélèvementenvironnemental doit être effectué chaque semaine, pendant 2 semaines après l'enlèvement.Le prélèvement environnemental est réalisé sur le matériel d'abreuvement à l'aide d'une chiffonnette.Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu.3°- Sur l'ensemble de la zone infectée faune sauvage, un dépistage virologique favorable du virus del'influenza aviaire est requis sur 20 volailles par bâtiment, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé,avant tout mouvement de lots de palmipèdes prêt à engraisser lorsqu'ils sont transférés d'un élevage versun autre élevage, réalisée au plus proche de la date du départ du lot et au plus tôt dans les 48 heuresouvrées précédant le mouvement. Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoireagréé ou reconnu. Les résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lotconcerné.
Article 4 : mesures de vaccination'en élevage
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1°- Dans l'ensemble de la zone infectée faune sauvage, les protocoles de primo vaccination pour lescanards vaccinés, conformément aux dispositions de l'arrété du 25 septembre 2023 susvisé, doiventrespecter l'application d'une deuxième dose au plus tard a 35jours d'âge, avec une tolérance maximalede 4 jours supplémentaires pour des raisons opérationnelles.2°- Pour les canards vaccinés et devant être abattus plus de 6 semaines après la réalisation de la deuxièmedose de vaccination, une troisième dose doit être effectuée vers huit semaines d'âge, conformément auxdispositions de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.
Section 2 : dispositions finales
Article 5 : levée des mesuresLa zone infectée faune sauvage sera levée le 31 mars 2026 sous réserve d'une évaluation favorable de lasituation sanitaire.
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Article 6 : dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrété constituent des infractions définies et réprimées par lesarticles R228-1 a R228-10 du Code rural et de la péche maritime.
Article 7 : recoursLe présent arrété est susceptible de recours auprés du tribunal administratif territorialement compétentsous un délai de deux mois a compter de sa publication, conformément aux dispositions des articlesR421-1 et suivants du Code dejustice administrative.Article 8 : délai de mise en œuvreLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 2 mars 2026.Article 9 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Mayenne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Laval, le 27 février 2026Pour la préfète et par délégationLe Directeur Adjoint de la Direction départementale
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ANNEXE 1: Liste des communes concernées par la zone infectée faune sauvageCode Insee Nom commune53011 Astillé53012 Athée53018 Ballots53029 Bierné-les-Villages53035 Bouchamps-lés-Craon53036 Bouère53041 Brains-sur-les-Marches53062 Château-Gontier-sur-Mayenne53063 Chatelain53066 Chemazé53068 Chérancé53073 Congrier53075 Cosmes53077 Cossé-le-Vivien53078 Coudray53084 Craon53088 Cuillé53089 Daon53090 Denazé53098 Fontaine-Couverte53101 Fromentiéres53102 Gastines53104 Gennes-Longuefuye53110 Grez-en-Bouère53117 Houssay53033 La Boissiére53058 La Chapelle-Craonnaise53136 La Roche-Neuville
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Code Insee Nom commune53191 La Roé53192 La Rouaudière53258 La Selle-Craonnaise53273 Villiers-Charlemagne53128 Laubriéres53135 Livré-la-Touche53145 Marigné-Peuton53148 Mée53150 Ménil53151 Méral53165 Niafles53172 Origné53178 Peuton53180 Pommerieux53124 Prée-d'Anjou53186 Quelaines-Saint-Gault53188 Renazé53193 Ruillé-Froid-Fonds53197 Saint-Aignan-sur-Roë53210 Saint-Denis-d'Anjou53214 Saint-Erblon53240 Saint-Martin-du-Limet53242 Saint-Michel-de-la-Roë53250 Saint-Poix53251 Saint-Quentin-les-Anges53253 Saint-Saturnin-du-Limet53259 Senonnes53260 Simplé
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