VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-016
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction interdépartementale des Routes-Est /
88-2024-01-30-00006 - ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-01 du 1er février
2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes -Est relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie
routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national, et au pouvoir
de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives (6
pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est /
88-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0008

portant
dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées
délivrée à la
Communauté de Communes de Bruyères, Vallons des Vosges (88) (4 pages) Page 10
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-02-02-00001 - Arrêté n° SIDPC 02/2024 portant agrément pour dispenser
différentes formations aux premiers secours et celle du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique au comité des Vosges de la fédération française de sauvetage et de
secourisme (3 pages) Page 15
88-2024-01-29-00003 - Arrêté n° SIDPC 1/2024 portant constitution d'un jury d'examen
du brevet national de pisteur secouriste du 1er degré, option ski alpin
le jeudi 8 février
2024 (2 pages) Page 19
2
Direction interdépartementale des Routes-Est
88-2024-01-30-00006
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-01 du 1er février 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes -Est
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
publie routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant
les juridictions civiles, pénales et administratives
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2024-01-30-00006 - ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-01 du 1er février 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes -Est relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
3
DIR EstE .I DirectionPRÉFET interdépartementale?ES VOSGES des routes de l'EstPRÉFET DES VOSGES
ARRETEn°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-01 du 1"" février 2024Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes —Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES -— EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023, pris par Madame la Préfète des Vosges, portant délégation de signature auprofit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierieARTICLE 2 : En ce qui concerne le département des Vosges, subdélégation de signature est accordée par MonsieurJérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, àeffet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1: _ Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2: _ Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
PRÉFET
DES VOSGES
lilxni
Êftlilt
fl»ltt»i»
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DES VOSGES
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-01 du 1er février 2024
Portant subdéléeation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes -
Est
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
aux pouvoirs de eestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023, pris par Madame la Préfète des Vosges, portant délégation de signature au
profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département des Vosges, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A-Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Arfi'cfes R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des pennis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2024-01-30-00006 - ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-01 du 1er février 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes -Est relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
4
Circulation sur les autoroutes :A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :A7: _ Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)All: _ Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: _ Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR x X X X X X X X X X X XPoste vacant Poste vacant X X X X X X X X X X X XRonan LE COZ Chef DEM x X X X X X X X X X XChristophe TEJEDO | Adjoint Chef DEM | x X X X X X X X X X XJean-François Chef DEB x x X X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef DEB X X X X X X X X X X XEthel JACQUOT Chef District X XNancyPoste Vacant Adjoint Chef X XDistrict NancyAnthony TRAULLE Chef District X XRemiremontAdeline ROBIN Adjointe Chef X XDistrictRemiremontPoste Vacant Chef District Vitry- X Xle-FrançoisEmmanuel Adjoint Chef X XNICOMETTE District Vitry-le-FrançoisSébastien Chef District Metz X XDELBIRANIFranck ESMIEU Chef District X XBesançon
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou enûreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucradf.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circuladon. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1A2A3A4A5A6A7A8A9A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREBChef SPRxxxxxxxxxxxx
Poste vacantPoste vacantxxxxxxxxxxxx
Ronan LE COZChef DEMxxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDOAdjoint Chef DEM | xxxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEBxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef DEB | xxxxxxxxxxx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xx
Poste VacantAdjoint Chef
District Nancy
xx
Anthony TRAULLEChef District
Remiremont
xx
Adeline ROBINAdjointe Chef
District
Remiremont
xx
Poste VacantChef District Vitry-
le-François
xx
Emmanuel
NICOMETTE
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
xx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2024-01-30-00006 - ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-01 du 1er février 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes -Est relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
5
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR X XEmilien FROMONT Chef CGP X XAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL RH xRonan LE COZ Chef DEM XChristophe TEJEDO Adjoint Chef DEM XJean-François Chef DEB XBEDEAUX
C — Gestion du domaine public routier national :C1 :C2 :
C3 :
C4 :G5C6 :C7 :
CB :C9 :C10 :C11 :C12 :
C13 :
Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TPn°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ousouterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électriqueaérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhiculescomportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine publicroutier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil)Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
B - Police de la conservation du doniameBubliç et répressioiLdelaByblicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à à-esser des procès-verbaux pour relever certaines
infracdons à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR - Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChef SPRxx
Emilien FROMONTChef CGPxx
Aurore JAN I NSGx
Marie-Laure DANIELRHx
Ronan LE COZChef DEMx
Christophe TEJEDOAdjoint Chef DEMx
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEBx
C - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
C 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 - Circulaire Intermmistérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 -Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié -
Article L112-2 - Article L112-3 modifié - Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions reladves à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2024-01-30-00006 - ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-01 du 1er février 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes -Est relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
6
Agents Fonctions C1|C2 | C3 C4j C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR X X X X X xPoste vacant Adjoint Chef SPR x x X X X XEmilien FROMONT Chef CGP X X X X X XDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X XCGPRonan LE COZ Chef DEM X X X X X X X XChristophe TEJEDO | Adjoint Chef DEM | x X X X X X X XJean-François Chef DEB X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef DEB X X X X X X X XEthel JACQUOT Chef District X X X XNancyPoste Vacant Adjoint Chef X X X XDistrict NancyAnthony TRAULLE Chef District x X X XRemiremontAdeline ROBIN Adjointe Chef X X X XDistrictRemiremontPoste Vacant Chef District Vitry- X X X Xle-FrançoisEmmanuel Adjoint Chef X X X XNICOMETTE District Vitry-le-FrancoisSébastien Chef District Metz X X X XDELBIRANIFranck ESMIEU Chef District X X X XBesançon
D — Représentation devant les juridictions :D1 :
D2 :
D3 :
D4 :
Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, ycompris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale)Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de laprocédure civile — Code de la procédure pénale)Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X XLætitia LE Cheffe BGAG x x xPascale MICHEL BGAG X X XLetitia TOAN BGAG X X X
AgentsFonctionsC1C2C3C4C5C6C7C8C9 l C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREBChef SPRxxxxxx
Poste vacantAdjoint Chef SPRxxxxxx
x
x
Emilien FROMONTChef CGPxxxxx
Delphine BECKERAdjointe Chef
CGP
xxxxx
Ronan LE COZChef DEMxxxxxxxx
Christophe TEJEDOAdjoint Chef DEMxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEBxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef DEBxxxxxxxx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xxxx
Poste VacantAdjoint Chef
District Nancy
xxxx
Anthony TRAULLEChef District
Remiremont
xxxx
Adeline ROBINAdjointe Chef
District
Remiremont
xxxx
Poste VacantChef District Vitry-
le-François
xxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
xxxx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxxx
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administi-adfs. (Code de la justice administrative - Code de la
procédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsD1D2D3D4
Aurore JAN I NSGxxx
Laetitia LECheffe BGAGxxx
Pascale MICHELBGAGxxx
Letitia TOANBGAGxxx
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2024-01-30-00006 - ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-01 du 1er février 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes -Est relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
7
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrété, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4: Le présent arrété emporte abrogation de l'arrêté n°2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04 du 1""septembre 2023, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes Est.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée auDirecteur Départemental des Finances Publiques des Vosges, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sapublication.
Le Directeur Interdéparteniental des Routes Est,
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04 du 1er
septembre 2023, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Le Directeur Interdépa:taldes e
rômeMYER
lûtes Est,
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2024-01-30-00006 - ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-01 du 1er février 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes -Est relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
8
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2024-01-30-00006 - ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-01 du 1er février 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes -Est relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2024-01-30-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0008
portant dérogation aux interdictions de capture avec
relâcher d'espèces protégées
délivrée à la Communauté de Communes de Bruyères,
Vallons des Vosges (88)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0008
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées
délivrée à la Communauté de Communes de Bruyères, Vallons des Vosges (88)
10
PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0008
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées
délivrée à la Communauté de Communes de Bruyères, Vallons des Vosges (88)
LA PRÉFETE DES VOSGES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R
411-1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment
en matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher différé sur place
d'espèces animales protégées en date du 31 octobre 2023 déposée en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par la Communauté de
Communes Bruyères Vallons des Vosges (88600).
VU l'avis par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du
10 janvier 2024.
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture
temporaire visant à prévenir la mortalité routière des amphibiens lors des migrations ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la protection de la faune sauvage ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0008
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées
délivrée à la Communauté de Communes de Bruyères, Vallons des Vosges (88)
11
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici
réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Communauté de Communes Bruyères Vallons des
Vosges (88600) sous la responsabilité de Mme DALLONGEVILLE Odeline, Responsable du pôle
environnement.
Sont habilités à intervenir pour le compte et sous la responsabilité du bénéficiaire :
- l'association ETC ;
- les bénévoles mandatés par le bénéficiaire et dont la liste est tenue à jour par le
coordinateur des opérations.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 du présent arrêté est autorisé, sous réserve du respect des
modalités définies aux articles 4 et 5, à déroger aux interdictions de capture temporaire avec
relâcher sur place, des spécimens d'espèces protégées suivantes:
• Crapaud commun (Bufo bufo) ;
• Grenouille rousse (Rana temporaria) ;
• Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) ;
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra);
• Complexe des grenouilles vertes (Pelophylax sp).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
La présente autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place est délivrée pour la
réalisation de campagnes de sauvetages visant à prévenir le risque de mortalité par
écrasement des espèces d'amphibiens protégées listées ci-dessus, sur un linéaire de 100m au
lieu-dit Dracourt et sur un linéaire de 50m sur la route départementale D70, sur le ban
communal de Pierrepont-sur-l'Arentèle dans le département des Vosges (88).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0008
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées
délivrée à la Communauté de Communes de Bruyères, Vallons des Vosges (88)
12
Ces activités peuvent être étendues à tout autre site nécessitant la mise en place d'opérations
de sauvetages des espèces listées à l'article 2 qui serait nouvellement identifié sur le territoire
de la communauté de communes Bruyères Vallons des Vosges dès lors que le bénéficiaire en
informe préalablement le pôle Espèces et Expertises Naturalistes de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est. Dans le cas où, de futurs
sites impacteraient d'autres espèces d'amphibiens protégées non listées à l'article 2 du
présent arrêté, une nouvelle demande devra être déposé.
Le présent arrêté est délivré sous réserve du respect des engagements et des mesures décrites
dans le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces déposé par le
bénéficiaire, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les captures sont réalisées par des personnes ayant préalablement été formées aux
techniques de captures et au protocole de suivi. Toutes les précautions sanitaires visant à
prévenir le risque de transmission de maladies affectant les amphibiens et notamment la
chytridiomycose seront prises. Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la
chytridiomycose, publié dans le bulletin de la Société Herpétologique de France en 2010, est
mis en œuvre à cet effet.
Le bénéficiaire tient à jour une fiche technique de chaque site faisant l'objet d'opérations de
sauvetages. Cette fiche technique présente notamment l'emplacement du dispositif de
protection, le descriptif technique du dispositif mis en place, le linéaire équipé, les
particularités du site.
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation permettant la réalisation des activités visées à l'article 2 est valable à
compter de sa date de publication et prendra fin au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Le bénéficiaire défini à l'article 1 transmet à la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est et au secrétariat du Conseil scientifique régional
du patrimoine naturel du Grand Est, et au plus tard, dans les six mois suivant la fin de la durée
de validité de la dérogation définie à l'article 5, un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation.
Ce document décrit les conditions de réalisation des opérations de sauvetages (dates,
localisation des sites, espèces, nombre d'individus,…).
Il sera accompagné des données brutes collectées sous format informatique compatible avec
le standard régional SINP Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :
https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/standard-regional-grand-est-
a16320.htmll, ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence de taxon. Les
données devront dans ce cas être fournies avec une géo-localisation au point (non dégradée).
Elles alimenteront le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut
de données publiques.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0008
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées
délivrée à la Communauté de Communes de Bruyères, Vallons des Vosges (88)
13
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
ARTICLE 09 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 30 janvier 2024
Pour la Préfète, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
par délégation,
Le chef du service eau, biodiversité, paysages,
Signé : Ludovic PAUL
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce
recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et
ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0008
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées
délivrée à la Communauté de Communes de Bruyères, Vallons des Vosges (88)
14
Prefecture des Vosges
88-2024-02-02-00001
Arrêté n° SIDPC 02/2024 portant agrément pour dispenser
différentes formations aux premiers secours et celle du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique au
comité des Vosges de la fédération française de sauvetage
et de secourisme
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-02-00001 - Arrêté n° SIDPC 02/2024 portant agrément pour dispenser différentes formations aux premiers secours et celle
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique au comité des Vosges de la fédération française de sauvetage et de secourisme 15
èPRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n° SIDPC 02/2024
portant agrément pour dispenser différentes formations aux premiers secours
et celle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
au comité des Vosges de la fédération française de sauvetage et de secourisme
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
secours ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de
niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de
niveau 1 » (PSE1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de
niveau 2 » (PSE2) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de
formateur » (PICF) ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de
formateurs » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours » ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-02-00001 - Arrêté n° SIDPC 02/2024 portant agrément pour dispenser différentes formations aux premiers secours et celle
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique au comité des Vosges de la fédération française de sauvetage et de secourisme 16
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979, fixant les modalités
de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020, portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu les décisions d'agréments des référentiels internes de formation et de certification :
- PSC 1 – 1705 C 75 délivré le 18 mai 2021,
- PSE 1 – 0810 C 75 délivré le 8 octobre 2021,
- PSE 2 – 0810 C 75 délivré le 8 octobre 2021,
- FSSA – 1405 B 75 délivré le 17 mai 2021,
- PAE F PSC – 2406 C 75 délivré le 24 juin 2021,
- PAE F PS – 0110 D 75 délivré le 1er octobre 2021 ;
Vu le certificat d'affiliation établi le 2 février 2024 par la fédération française de
sauvetage et de secourisme ;
Vu la demande d'agrément reçue en préfecture le 18 janvier 2024 par le comité
départemental des Vosges de la fédération française de sauvetage et de secourisme.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : Le comité départemental des Vosges de la fédération française de sauvetage
et de secourisme est reconnu et agréé au niveau départemental pour dispenser
différentes formations aux premiers secours en application du titre II - chapitres 1 et 2 de
l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l'agrément
est accordé pour les formations suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1,
- Premiers secours en équipe de niveau 1,
- Premiers secours en équipe de niveau 2,
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques,
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours,
- Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en eaux intérieures.
Article 3 : L'agrément accordé par le présent arrêté pour une période de deux ans, peut
être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet
susvisé.
Article 4 : L'arrêté n° SIDPC 06/2022 du 24 janvier 2022, agréant au niveau
départemental le comité départemental de la f édération française de sauvetage et de
secourisme, pour dispenser différentes formations aux premiers secours est abrogé et
remplacé par le présent arrêté.
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-02-00001 - Arrêté n° SIDPC 02/2024 portant agrément pour dispenser différentes formations aux premiers secours et celle
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique au comité des Vosges de la fédération française de sauvetage et de secourisme 17
Article 5 : La directrice de c abinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges, et dont copie sera
notifiée au président du comité départemental de la fédération française de sauvetage
et de secourisme.
Fait à Épinal, le 2 février 2024
La préfète,
Et par délégation
la directrice de cabinet
SIGNÉ
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-02-00001 - Arrêté n° SIDPC 02/2024 portant agrément pour dispenser différentes formations aux premiers secours et celle
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique au comité des Vosges de la fédération française de sauvetage et de secourisme 18
Prefecture des Vosges
88-2024-01-29-00003
Arrêté n° SIDPC 1/2024 portant constitution d'un jury
d'examen du brevet national de pisteur secouriste du 1er
degré, option ski alpin
le jeudi 8 février 2024
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-29-00003 - Arrêté n° SIDPC 1/2024 portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de pisteur secouriste du 1er
degré, option ski alpin
le jeudi 8 février 2024
19
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° SIDPC 1/2024
portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de
pisteur secouriste du 1er degré, option ski alpin
le jeudi 8 février 2024
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteurs-
secouristes et de maîtres pisteurs-secouristes ;
Vu le décret n° 2012-623 du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif
aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur secouriste ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1993 modifié portant agrément des organismes chargés d'assurer les
formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouristes ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1993 relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes, options ski
alpin et ski nordique ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1993 relatif à la formation des pisteurs-secouristes, option ski alpin,
premier degré ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1996 portant agrément de l'association nationale des pisteurs
secouristes en vue de la préparation au brevet national de pisteur-secouriste et de maître pisteur-
secouriste ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1997 portant diverses mesures relatives à la formation des pisteurs-
secouristes ;
Vu la demande présentée le 21 décembre 2023 par l'association nationale des pisteurs
secouristes ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-29-00003 - Arrêté n° SIDPC 1/2024 portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de pisteur secouriste du 1er
degré, option ski alpin
le jeudi 8 février 2024
20
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : Il est constitué un jury d'examen destiné à sanctionner la formation conduisant à
l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste du 1 er degré « option ski alpin ». Cette
formation est organisée dans le département des Vosges par l'association nationale des
pisteurs secouristes.
Article 2 : L'examen se déroulera le jeudi 8 février 2024 à La Bresse, selon les modalités
suivantes :
• Épreuves pratiques : techniques d'évacuation (conduite du traîneau et de la barquette),
techniques de secours (bilan, premiers secours, mise en condition et
surveillance).
• Épreuve théorique : météorologie, neige, avalanches, réglementation, sécurité du travail.
Article 3 : Le jury d'examen est présidé par Madame Jessica BARABAN, adjointe à la cheffe du
service interministériel de défense et de protection civiles, représentant Madame la préfète
des Vosges. Les autres membres du jury sont les représentants qualifiés des services et
associations suivants :
• ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse, des Sports et des jeux olympiques et
paralympiques,
• direction générale de la gendarmerie nationale,
• association des maires de stations françaises de sports d'hiver et d'été,
• association nationale des directeurs des services de pistes et de la sécurité des stations de
sports d'hiver,
• association nationale des pisteurs-secouristes,
• domaines skiables de France.
Article 4 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet, sauf cas de force
majeure. Les délibérations sont secrètes.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 29 janvier 2024
Pour la préfète,
la directrce de cabinet,
SIGNÉ
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-29-00003 - Arrêté n° SIDPC 1/2024 portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de pisteur secouriste du 1er
degré, option ski alpin
le jeudi 8 février 2024
21