RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
AVRIL 2024 - RAAE n° 51 du 12 avril 2024
publié le 12 avril 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
SOUS-PRÉFECTURE DE SARCELLES
Arrêté n°2024-36 du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté n°2023-162 du 24 novembre
2023 et portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de Chaumontel
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable
Arrêté n° 2024-17712 du 12 avril 2024 prescrivant au profit de la communauté d'agglomération
Plaine Vallée, l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et
de l'enquête parcellaire conjointe du projet de constitution d'une réserve foncière sur le
secteur dénommé "Les Monts de Sarcelles" sur le territoire de la commune de Saint-Brice-
sous-Forêt
3
Arrêté n°2024-17733 du 11 avril 2024 portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau et du
Conseil départemental du Val-d'Oise, d'occuper temporairement des parcelles privées sur le
territoire de la commune de Montmagny dans le cadre du projet de réalisation de travaux
préparatoires, d'études préventives, d'installations, d'une base vie, de pistes de chantier et de
fouilles archéologiques nécessaires pour l'opération de suppression du passage à niveau n°4
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé n° D. 2024-115 du 09 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP949911481
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DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS IDF
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IdF n° 2024-0272 du 4 avril 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A1, dans le sens province → Paris du PR 18+000 au
PR 17+000 pour les travaux de jalonnement du Parc des Expositions en vue des Jeux
Olympiques de Paris 2024 sur le territoire de la commune de Roissy-en-France
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ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
Groupement Hospitalier de Territoire Plaine de France - Saint-Denis - Gonesse
Décision n°2024-032 du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Fatima TOUBAIS 31
Décision n°2024-033 du 25 mars 2024 portant délégation de signature pour les Prélèvements
et Greffes d'Organes 35
PRÉFECTURE DES YVELINES
Arrêté inter-préfectoral n° 78-2024-04-12-00008 du 12 avril 2024 portant modification de la
composition du bureau de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-
Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération
parisienne (SIAAP)
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II
ÈÏJE\F/,Ê\Î_-D'ŒSE Sous-préfecture de SarcellesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 - 36Portant modification de l'arrêté n°2023-162 du 24 novembre 2023 et portant désignation desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la communede Chaumontel
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L 19 et R.7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. DominiqueLEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu l'arrêté n°2023-162 du 24 novembre 2023 portant désignation des membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Chaumontel ;Vu l'arrêté n°23-053 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI,sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Considérant que monsieur Ernest COLLOBER et madame Virginie VIEVILLE ont accédé à la fonction demaires-adjoints et que madame Véronique PETIT et monsieur Thierry SUFFYS ont été proposés par lacommune pour les remplacer;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles;
ARRÊTEArticle1 : Sont désignés, en qualité de membres de la commission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales de la commune de Chaumontel, pour une durée de trois ans à compter de la datede l'arrété initial :« Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lorsdu dernier renouvellement du conseil municipal :Véronique PETIT née CHAGOTThierry SUFFYSMarguerite FONT
* Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre desièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :Christophe VIGIERKongprachanh SIRIMANOTHAM
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr1 boulevard François Mitterrand — C.S. 80025 — 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax Cabinet : 01.34.04.3019Accueil du public sur rendez-vous : du lundi au vendredi — de 9h00 à 16h00
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Article 2 : Les dispositions du présent arrété prennent effet à compter de la date de signature.Article 3: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles et le maire de la commune deChaumontel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val d'Oise et consultable sur le site internetde la préfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.fr
Sarcelles, le 1 ! AVR. 2024
Le sous-pyefet de Sarcelles,
Dominique LEPIDI
2Arrêté n°2024 - 36 portant modification de l'arrêté n°2023-162 du 24 novembre 2023 et portant désignation des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Chaumontel
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PREFET Direction départementale3" VAL-D'OISE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-17712prescrivant, au profit de la communauté d'agglomération Plaine Vallée, l'ouverture de I'enquétepublique préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire conjointe du projet deconstitution d'une réserve foncière sur le secteur dénommé « Les Monts de Sarcelles » sur le territoirede la commune de Saint-Brice-sous-Forêt.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de |'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L 221-1, L 300-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous préfète de I'arrondissement dePontoise ;
Vu la délibération du 8 février 2023 par laquelle la communauté d'agglomération Plaine Valléedemande l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire, au profit de lacommunauté d'agglomération, préalablement à la déclaration d'utilité publique du projet deréalisation d'une réserve foncière en vue d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme avant que leprojet ne soit établi ;Vu le courrier de la communauté d'agglomération Plaine Vallée en date du 16 février 2023 sollicitantI'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire conjointe auprèsdu préfet du Val-d'Oise ;Vu le dossier de demande de déclaration d'utilité publique comprenant :— une notice explicative— le périmètre de la DUP- l'estimation sommaire des dépensesVu le dossier d'enquête parcellaire comprenant :— un plan parcellaire— Un état parcellaireVu la décision du 14 mars 2024 par laquelle le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise désigneMadame Annie LE FEUVRE, juriste en retraite, en qualité de commissaire enquêtrice titulaire etMonsieur Christian OUDIN, ingénieur géologue en retraite, en qualité de commissaire enquêteursuppléant pour conduire les enquêtes ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires adjointe;
Direction départementale des territoires, Service de |'urbanisme et de 'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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ARRETEArticle 1 :Il sera procédé, au profit de la communauté d'agglomération Plaine Vallée et sur le territoire de lacommune de Saint-Brice-sous-Forêt, conjointement, du lundi 27 mai 08h30 au vendredi 14 juin 202416h30 inclus,—- à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet de réalisation d'uneréserve foncière sur le secteur dénommé « Les Monts de Sarcelles » à Saint-Brice-sous-Forêt.— à une enquête parcellaire en vue de la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de cetteopération.Article 2 :Le siège de l'enquête est fixé comme suit : Service Technique, 7 rue de la Forêt, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt.Les pièces des dossiers de déclaration d'utilité publique et parcellaire ainsi que les registres d'enquétesseront déposés au Service Technique, 7 rue de la Forêt, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt, et maintenus à ladisposition du public qui pourra en prendre connaissance, dans le respect des mesures sanitaires envigueur, aux jours et horaires suivants :- lundi, mardi, mercredi et jeudi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00- vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Les pièces des dossiers de déclaration d'utilité publique et parcellaire seront également consultablessur le site internet de la préfecture du Val d'Oise à l'adresse suivante :https://Www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUP
Article 3 :Pendant toute la durée des enquêtes, le public pourra consigner ses observations sur l'utilité publiquede l'opération et sur la limite des biens à exproprier sur les registres ouverts à cet effet, dans le respectdes règles sanitaires en vigueur, ou les adresser par écrit à la mairie Saint-Brice-sous-Forêt, à l'attentionde la commissaire-enquétrice, où elles seront annexées aux registres d'enquétes.Article 4 :Madame Annie LE FEUVRE, juriste en retraite, est nommée commissaire-enquétrice titulaire.Monsieur Christian OUDIN, ingénieur géologue en retraite, est nommé en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.La commissaire-enquétrice titulaire recevra le public au Service Technique, 7 rue de la Forêt à Saint-Brice-sous-Forêt :- le lundi 27 mai 2024 de 08h30 à 12h30- le jeudi 6 juin 2024 de 13h30 à 17h00- le vendredi 14 juin 2024 de 13h30 à 16h30Article 5 :Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes conjointes de déclaration d'utilité publiqueet parcellaire sera publié par les soins du directeur départemental des territoires, en caractèresapparents huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours decelles-ci dans deux journaux locaux.2
Arrêté n°2024-17712prescrivant, au profit de la communauté d'agglomération Plaine Vallée, l'ouverture de I'enquéte publique préalable à ladéclaration d'utilité publique et de I'enquéte parcellaire conjointe du projet de constitution d'une réserve foncière sur le lieu-dit des « Monts de Sarcelles » sur le territoire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt.
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Le méme avis sera publié dans la commune de Saint-Brice-sous-forét par voie d'affiches etéventuellement par tous autres procédés huit jours avant la date d'ouverture des enquétes et devra lerester jusqu'à la fin de celles-ci.Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire.Article 6 :La notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par l'expropriant sous plirecommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie dans lesconditions prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leursmandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification sera faiteen double copie au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, au locataire ou preneur de bailrural.Cette notification doit être terminée avant le dépôt du dossier en mairie. Par conséquent, les envoisdoivent être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête, pour tenir compte dudélai de retrait des recommandés.Article 7 :Les propriétaires auxquels notification est faite par I'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, seronttenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6du décret du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, c'est-a-dire :- en ce qui concerne les personnes physiques, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile,date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec,éventuellement, la mention de veuf ou veuve de...- en ce qui concerne les sociétés, les associations, syndicats et autres personnes morales, leurdénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leurconstitution définitive,- pour les sociétés commerciales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce,- pour les associations, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration,- pour les syndicats, leur siège, la date et lieu de dépôt de leurs statuts.À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite sont tenus de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamerdes servitudes.
Article 8 : Clôture des enquêtesa) Enquête d'utilité publiqueÀ l'expiration du délai des enquétes, le registre d'enquête de déclaration d'utilité publique, sera clos etsigné par le maire de la commune de Saint-Brice-sous-Forét, qui le transmettra dans les vingt-quatreheures, avec le dossier d'enquéte à la commissaire-enquétrice. Celle-ci établira Un rapport et relatera ledéroulement de l'enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ounon à la déclaration d'utilité publique de l'opération.La commissaire-enquétrice dispose d'un délai d'un mois à compter de la clôture des enquêtes pourtransmettre le dossier et les conclusions au préfet du Val-d'Oise.
3Arrêté n°2024-17712prescrivant, au profit de la communauté d'agglomération Plaine Vallée, l'ouverture de l'enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire conjointe du projet de constitution d'une réserve foncière sur le lieu-dit des « Monts de Sarcelles » sur le territoire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt.
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b) Enquéte parcellaireA l'expiration du délai des enquêtes, le registre d'enquéte parcellaire, clos et signé par le maire, seratransmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquéte parcellaire à la commissaire-enquétrice.Celle-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera un procès-verbal del'opération après avoir consulté toutes personnes susceptibles de I'éclairer.La commissaire-enquêtrice adressera le dossier au préfet du Val-d'Oise.Article 9 :Toutes ces opérations devront être terminées dans un délai d'un mois suivant la clôture des enquétes.Le rapport et les conclusions de la commissaire-enquétrice seront consultables en mairie de Saint-Brice-sous-Forêt, 8 rue Jean-Jacques Rousseau 95350 Saint-Brice-sous-Forêt et en direction départementaledes territoires (DDT), SUAD - Pôle Aménagement Opérationnel (PAO) - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010CERGY CEDEX.
lls seront également consultables sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise :https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUPArticle 10 :Dans l'hypothèse où la commissaire-enquêtrice proposerait en accord avec l'expropriant, unchangement de tracé rendant nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrain, bâties ou nonbâties, il serait procédé à une enquête complémentaire, comme il est indiqué à l'article R.131-11 ducode de l'expropriation.Article 11 :À l'issue de I'enquéte d'utilité publique, le préfet appréciera et déclarera ou non l'utilité publique del'opération. Dans le cas d'une déclaration d'utilité publique, et suite à I'enquéte parcellaire, le préfetpourra déclarer cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet.Article 12 :La directrice départementale des territoires adjointe, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le maire de Saint-Brice-sous-Forêt, le président de la communauté d'agglomération Plaine Valléeet la commissaire-enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Cergy. 4 2 AVR. 2024
Le préfet,
Pour le PrLa secrétai éraleLaetitia CESARI-GIORDANI
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Arrêté n°2024-17712prescrivant, au profit de la communauté d'agglomération Plaine Vallée, l'ouverture de l'enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique et de I'enquéte parcellaire conjointe du projet de constitution d'une réserve foncière sur le lieu-dit des « Monts de Sarcelles » sur le territoire de la commune de Saint-Brice-sous-Forét.
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PREFET Direction?mgéVAL-D OISE départementale des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-17733portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau et du Conseil Départemental du Val-d'Oise,d'occuper temporairement des parcelles privées sur le territoire de la commune de Montmagnydans le cadre du projet de réalisation de travaux préparatoires, d'études préventives, d'installations,d'une base vie, de pistes de chantier et de fouilles archéologiques nécessaires pour l'opération desuppression du passage à niveau n°4
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code de la justice administrative;Vu le code de l'environnement,Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics, modifiée dans son article 7 par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 ;Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts, modifiée par les lois n°51-1110 du 21 septembre 1951 et n°94-529 du 28juin 1994;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;Vu l'arrêté DCAT n°22-135 du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 2022portant nomination de Mme Nunzia PAOLACCI, ingénieure des ponts, des eaux et des foréts, dansl'emploi de directrice départementale adjointe des territoires du Val-d'Oise, à compter du 11 juillet2022;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2018 portant nomination de M. Albert DUDON, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise àcompter du 16 novembre 2018, pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur départemental desterritoires ;
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durablePréfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@yval-doise.gouv.fr site internet hitp://www.val-doise.gouv.fr/
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Vu la demande présentée par courrier du 26 juillet 2023 par SNCF Réseau, sollicitant du préfet duVal-d'Oise une autorisation d'occuper temporairement des parcelles privées situées à Montmagny,afin de réaliser des travaux préparatoires, des études préventives, des installations, la base vie, despistes de chantier et des fouilles archéologiques ;Vu la notice explicative des travaux annexée à ce courrier;Vu les plans de situation, le plan parcellaire et l'état parcellaire annexés audit courrier indiquant defaçon précise les surfaces sur lesquelles l'occupation est demandée ;Considérant la nécessité pour les différents intervenants de pouvoir travailler, circuler, sonder etstocker des matériaux sur les parcelles privées touchées afin de permettre la pose d'une clôtureprovisoire le long de la zone de chantier, le débroussaillage et le déboisement de l'emprise de lazone, les éventuelles opérations de diagnostics archéologiques, les travaux préparatoires, les dépôtsdéfinitifs et provisoires, les déviations ou fouilles au titre de l'archéologie préventive, la réalisationdes pistes de chantiers, les déviations provisoires de réseaux et de voiries, les zones de rabattementde nappe et l'installation d'une base vie ;Considérant que ces interventions nécessitent d'occuper temporairement des propriétés privéessituées sur le territoire de la commune de Montmagny ;Considérant que les opérations projetées ne porteront pas une atteinte définitive aux droitsfondamentaux de propriété et d'usage des propriétaires concernés ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;
ARRÊTEArticle 1 :Les agents de SNCF Réseau et du Conseil départemental du Val-d'Oise, ou tous agents ou ouvriersdes entreprises agissant pour son compte, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, pour unedurée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à occuper les parcelles cadastrées :sections AK 1370, AK 11, AK 1371, AK 1373, AK 1368, AK 9, AK 1328, AK 15, AK 12, AK 6, AK 13,AK 1369, AK 1372,
situées sur le territoire de la commune de Montmagny et apparaissant sur le plan et l'étatparcellaire annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation des travaux préparatoires, desétudes préventives, des installations, de la base vie, des pistes de chantier et des fouillesarchéologiques nécessaires pour l'opération de suppression du passage à niveau n° 4 qui se situe surles communes de Deuil-la-Barre et de Montmagny.Article 2 :Chacun des agents de SNCF Réseau et du Conseil départemental du Val-d'Oise, ou tous agents ououvriers des entreprises agissant pour son compte, devra être muni d'une copie du présent arrêtéqu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Ces agents ne pourront pénétrer dans les propriétéssusvisées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et dudécret n°65-201 du 12 mars 1965.Article 3 :L'accès aux parcelles se fera par les chemins et voiries existants, par les voies d'accès figurant sur lesplans parcellaires annexés au présent arrêté.Article 4 :Les propriétaires des parcelles concernées ne pourront pas s'opposer à l'exécution de la missionprévue à l'article précédent du présent arrété. Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal leur
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G
sont applicables dans le cas de destruction, détérioration ou déplacement des différents signaux,bornes ou repéres qui seront établis dans leurs propriétés.Article 5 :Le maire de la commune de Montmagny est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui deson autorité afin d'écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des dispositionsqui précèdent.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 :Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Montmagny, dix jours au moins avantl''exécution des opérations sur le terrain, sur le territoire de sa commune, aux lieux habituelsd'affichage administratif ainsi qu'à proximité du lieu des opérations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture du Vald'Oise, Direction départementale des territoires — Service urbanisme et aménagement durable -Pôle aménagement opérationnel, par le maire de Montmagny.
Article 7 :Notification du présent arrêté sera adressée par le maire de Montmagny aux propriétairesintéressés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers, locataire, gardien ourégisseur des propriétés.Une copie du plan parcellaire y sera jointe et le maire de Montmagny gardera l'original de cettenotification.En l'absence de personne dans la commune ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci seraadressée par lettre recommandée au dernier domicile connu du propriétaire. Dans ce cas, l'arrété etle plan parcellaire resteront déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement auxintéressés sur demande.Article 8 :Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, SNCFRéseau et le Conseil départemental du Val-d'Oise fera connaître par lettre recommandée auxpropriétaires des terrains, préalablement à toute occupation des terrains désignés, le jour et l'heureoù il comptera se rendre sur les lieux.Il les invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à l'état deslieux.En même temps, il informera le maire de Montmagny, par écrit, de la notification faite auxpropriétaires.Un délai minimum de 5 jours devra être respecté entre cette notification et la visite des lieux.À la fin de cette visite et avant le commencement des travaux, un procès-verbal de constat deslieux portant sur l'évaluation des dommages éventuels sera alors dressé conformément auxdispositions prévues par les textes.En cas de refus par le propriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal, en cas dedésaccord sur l'état des lieux, I'expert désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dressera d'urgence le procès-verbal.Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause àl'occasion des travaux seront à la charge de SNCF Réseau et du Conseil départemental du Val-d'Oise. À défaut d'entente amiable, leur montant sera fixé par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
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Article 9 :Faute d'avoir été utilisée dans les six mois, la présente autorisation sera nulle et non avenue.Article 10 :En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par I'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 11 :La secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le directeur de SNCF Réseau, la présidente duConseil départemental du Val-d'Oise, le maire de Montmagny, le directeur départemental de lasécurité publique du Val d'Oise, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Vald'Oise et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, le À/l a.vu.\ Zo 2 zf Le préfet,
Pour le Préfet,La secrétaiye gértérale
ita CESARI-GIORDANI
10
-5-
ANNEXE :
être annexé à .Vu pour &t Annexe1 : Plan parcellairej'arrêté de ce jourGergy-Pontoise. le Annexe 2 : État parcellaire et plans de situation
11
Vu pour être annexé à
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ListedespropriétairesAAQ07-PN4DEUILLABARREVeuveensecondesnocesetnonremariéedeMonsieurRené-LouisEMERY.demeurant10ruedesPerrières-MONTLIVAULT(41350)HERTIEIRPRESUMEDEM.René-LouisEMERY-MonsieurEMERYFranck,menuisierinstallateurnéle18/12/1989àBLOIS(41)Célibatairemajeur,déclarantnepasavoirconcludepactecivildesolidarité.demeurant20bis,ruedelaMartinière-VEIGNE(37250)ModeRéférencecadastralezm_...:EmpriseResteObservationsSect.N°NatureLieu-DitSurfaceplanN°SurfaceN°Surface|(Surfacesenm"ouca)AK12/VLesbassesplantesdes8921470678|1472207champs
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PROPRIETE00004PROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)
PROPRIETAIREDECEDE-MadameMIEHEJacquelineSuzanneGeorgette,retraitéenéele18/09/1930aDEUILLABARRE(95)Célibatairemajeure,déclarantnepasavoirconcludepactecivildesolidarité.Décédéele18novembre2019àEAUBONNE.demeurant8boulevardd'Ormesson-ENGHIENLESBAINS(95880)HERITIERPRESUME-MonsieurVIDALENCJérémy,professioninconnuenéle05/08/1987àCOMPIEGNE(60)Célibatairemajeur,déclarantnepasavoirconcludepactecivildesolidarité.demeurant25rueEvette-COMPIEGNE(60200)HERITIERPRESUME-MadameVIDALENCPhilippe,professioninconnuenéele01/06/1948àFOUSSAIS-PAYRE(85)épousedeMadameDRUOTBrigitteMarieRaymondemariéele29/06/1970àCOMPIEGNE(60)souslerégimelégaldelacommunautédebiensréduiteauxacquêtsàdéfautdecontratdemariagepréalableàleurunion.demeurant2375NortyhDelawareDrBox121-MountBethel(18343ETATS-UNIS)HERITIERPRESUME-MonsieurHATEYGrégory,professioninconnuenéle07/05/1967àMONTMORENCY(95)Célibatairemajeur,déclarantnepasavoirconcludepactecivildesolidarité.demeurant68rueSainte-MARSEILLE6(13001)
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PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésJF;;szé_ Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-115de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP949911481
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 17/03/2024 par monsieur Diallo Mamadou en qualité de dirigeant, pour la structure pro net servicesdont l'établissement principal est situé 2 rue de l'aisselette 95800 CERGY et enregistrée sous le N°SAP949911481 pour l'activité suivante :« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 9 AVR. 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
M-AR)Bastien
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction régionale et Interdépartementale| | de l'Environnement, de l'Aménagement etPRÉFET des Transports d'Île-de-France
DE LA SEINE-
Fraternité
PRÉFET ct ; ; soalitéDU VAL-D'OISE Direction de la citoyenneté et de la légalité
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IdF n° 2024-0272
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A1, dans le sens province > Parisdu PR 18+000 au PR 17+000 pour les travaux de jalonnement du Parc des Expositions en vue desJeux Olympiques de Paris 2024 sur le territoire de la commune de Roissy-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet du Val-d'OiseOfficier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du MériteOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521- etL.2521-2;
Vu le code dejustice administrative, notamment son article R.421-1;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*.15241 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité depréfet de la Seine-Saint-Denis ;
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT/ SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2024-0272 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris01 49 40 89 04 1/4 Tél : 33(0) 1 4061 80 80
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Vu le décret du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe Court, en qualité de préfetdu Val-d'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routesnationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualitéde directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et destransports d'Île-de-France ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-003 du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté n° 23-032 du S avril 2023 donnantdélégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégationde signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale etinterdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France, enmatière administrative ;Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant lecalendrier des jours « hors chantiers » de I'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental du Val-d'Oise du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord-Île-de-France du14 mars 2024 ;
Vu l'avis de AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 14 mars 2024 ;
Vu la demande transmise par 'AGER NORD de la direction des routes d'Île-de-France le 22 mars2024, faisant suite à sa propre demande formulée le 06 mars 2024 ;
Considérant la nécessité de jalonner le Parc des Expositions, site accueillant les Jeux Olympiques deParis 2024 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle despersonnels travaillant sur les chantiers de l'autoroute A1;Sur proposition de la directrice régionale et Interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France (Direction des Routes d'Île-de-France),ARRÊTENT
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRETE INTER-PREFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2024-0272 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris01 49 40 89 04 2/4 Tél : 33(0)1 40 61 80 80
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CLE 1À compter du 15 avril 2024 et jusqu'au 14 juin 2024, sur l'autoroute A1, des travaux de jalonnementdu Parc des Expositions en vue des Jeux Olympiques de Paris 2024 sur le territoire de la commune deRoissy-en-France nécessitent des restrictions de circulation.Article 1a - Semaine 16 de 2024Dans la période du 15 au 19 avril 2024 inclus, de 21h30 à 4h00 sur le territoire de la commune deRoissy-en-France, la bande d'arrêt d'urgence et la voie lente de l'autoroute A1 sont neutralisées, duPR 18+000 au PR 17+000 dans le sens Province > Paris.=S iDans la période du 21 au 24 mai 2024 inclus, de 21h30 à 4h00 sur le territoire de la commune deRoissy-en-France, la bande d'arrét d'urgence et la voie lente de l'autoroute A1 sont neutralisées, duPR 18+000 au PR 17+000 dans le sens Province > Paris.Acticle 1c — Semaine 24 de 2024Dans la période du 10 au 14 juin 2024 inclus, de 21h30 à 4h00 sur le territoire de la commune deRoissy-en-France, la bande d'arrêt d'urgence et la voie lente de l'autoroute A1 sont neutralisées, duPR 18+000 au PR 17+000 dans le sens Province — Paris.ARTICLE 2En complément de ces mesures, pour des raisons de sécurité et d''entretien, un balisagecomplémentaire pourra être mis en place par la Direction des Routes d'Île-de-France. Celui-ci pourraêtre effectué sur l'autoroute A1 du PR 19+000 au PR 17+000.Ce balisage complémentaire sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif àla signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparéesselon le cas).
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par :« DIRIF (arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord)CEI Rosny : 4 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny-sous-BoisTéléphone : 06 44 63 68 75CEISaint-Denis: 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-DenisTéléphone : 06 44 63 68 78La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprisechargée du balisage conformément aux dispositions du code de ia route.Le balisage et la signalisation mis en ceuvre sont conformes aux prescriptions de l'instructionministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire -édition du SETRA ou du CEREMA).ARTICLE4Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2024-0272 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75016 ParlsOL 49 40 89 04 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, LePonant 2 - 27/29 rue Leblanc, 7501S Paris, ou auprès du préfet du Val-d'Oise - direction de lacitoyenneté et de la légalité ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de I'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Val d'Oise,le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Île-de-France,le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis,la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise,le directeur des routes d'Île-de-France,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de I'Etat et dont une copie sera adressée au préfet de région - préfetde Paris, au préfet coordonnateur des itinéraires routiers, à la présidente du conseil départementalet au directeur départemental des services d'incendie et de secours.. - . * 'Fait à Paris, le 04 avril 2024 Fait à Cergy,le = 4 AVR. 2024Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis Pour le préfet du Val-d'Oiseet par subdélégation et par délégationLe chef de l'Unité CirculationRoutièreH Signature numérique deGuillaume Guillaume THUAULTTHUAULT guillaume.thuault. Date : 2024.04.04 16:43:26guillaume.thuault 40200"
AGER Nard / UER de Saint-Denis ARRETE INTER-PREFECTORAL DRIEAT/ SSTV/ DSECRL rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2024-0272 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris01 49 40 89 04 4/4 Tél : 33(0)1 40 61 80 80
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Groupemen osptaïierdetemare | DECISION DU 6 MARS 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME FATIMAE OO Jl TOUBAISbs DIRECTION DE LA PROMOTION DE LA QUALITE, DE L'EXPERIENCE PATIENT ET DESAFFAIRES JURIDIQUES DU GHT PLAINE DE FranceDIRECTION : JP/FT/1H/2024/032
Vula Loi n° 91-748 du 31juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de
santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics
de santé,
Vule Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur du
Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre hospitalier de Saint-
Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse ;
Vu l'arrêté de renouvellement en date du 13 décembre 2022 de Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur du
Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2023.
DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fatima TOUBAIS, Directrice adjointe chargée de lapromotion de la Qualité, de l'Expérience patient et des affaires juridiques du Centre hospitalier de Saint-Denis et duCentre hospitalier de Gonesse (GHT Plaine de France), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom duDirecteur, tous les actes de gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant le centre hospitalier de Saint-
Denis et le centre hospitalier de Gonesse.
Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fatima TOUBAIS, pour les actes formés au cours de la
période de garde administrative réalisée au Centre hospitalier de Saint-Denis et notamment :
Tous actes nécessaires à la gestion des malades;
Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien ; du
fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Saint-Denis.
Article 3 : DOMAINE DE DELEGATION
Délégation permanente est donnée à Madame Fatima TOUBAIS, à l'effet de signer tout acte et correspondances se
rapportant à l'activité de sa direction et notamment :
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Gospenentogiaimssranicie | DECISION DU 6 MARS 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME FATIMAs OVO S TOUBAISet DIRECTION DE LA PROMOTION DE LA QUALITE, DE L'EXPERIENCE PATIENT ET DESAFFAIRES JURIDIQUES DU GHT PLAINE DE FranceDIRECTION : JP/FT/1H/2024/
Toutes correspondances internes et externes ;
Les notes de service ;
Les engagements de dépenses ;
La gestion administrative des ressources humaine de la Direction : congés, les absences exceptionnelles, les frais dedéplacement, les demandes de formation.
o o o o
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Fatima TOUBAIS, pour le Centre hospitalier de Saint-Denis et le Centre
hospitalier de Gonesse, Monsieur Ahmed NAAMAN et Madame Marie AGBO peuvent signer :
e _ La gestion administrative des ressources humaine de la Direction : congés, les absences exceptionnelles, les frais de
déplacement, les demandes de formation.
Article 4 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE METHODES QUALITE ET COORDINNATION DES RISQUES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fatima TOUBAIS, dans la limite de ses attributions et aunom du Directeur, à l'effet de signer tous les actes, attestations et décisions concernant la qualité et la gestion des
risques du Centre Hospitalier de Saint Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse :
e Les projets, chartes et procédures qualité-gestion des risques
e _ Les actes concernant la cellule radioprotection
e Les actes juridiques relatifs à la protection des données personnelles.
Article 5 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE RELATION DES USAGERS ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fatima TOUBAIS dans la limite de ses attributions et aunom du Directeur, à l'effet de signer tous les actes de gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant leCentre Hospitalier de Saint Denis et le Centre Hospitalier de Gonesse concernant le service des affaires juridiques et
notamment:
e Les correspondances avec les avocats, les courtiers en assurances, les assurances, la police et la justice ;
e Les requêtes, mémoires et conclusions déposés devant les juridictions de droit privé et de droit public ;
Les accords de paiement des honoraires d'avocats et des cabinets de conseil ;
Les décisions d'interdiction de site ;
« Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ahmed NAAMAN pour le Centre hospitalier de Saint-
Denis et le Centre hospitalier de Gonesse, peut signer :
e Les correspondances avec les avocats, les courtiers en assurances, les assurances, la police et la justice ;Les requêtes, mémoires et conclusions déposés devant les juridictions de droit privé et de droit public ;
Les accords de paiement des honoraires d'avocats et des cabinets de conseil ;
Les décisions d'interdiction de site ;
Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux
e Les réponses aux réclamations patients.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fatima TOUBAIS pour le Centre hospitalier de Saint-Denis et le Centre
hospitalier de Gonesse, Monsieur Ahmed NAAMAN peut signer :
e Les conventions de partenariat ;
e Tous les actes et décisions concernant la maison des usagers ;
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Gewpenetogisiesteme | DECISION DU 6 MARS 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME FATIMAs OO u TOUBAISS DIRECTION DE LA PROMOTION DE LA QUALITE, DE L'EXPERIENCE PATIENT ET DESAFFAIRES JURIDIQUES DU GHT PLAINE DE FranceDIRECTION : JP/FT/IH/2024/
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fatima TOUBAIS et de Monsieur Ahmed NAAMAN pour le Centrehospitalier de Saint-Denis, Madame Shehba SMAIL peut signer :
e _ Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fatima TOUBAIS et de Monsieur Ahmed NAAMAN pour le Centrehospitalier de Gonesse, Madame Basma BEN JABEUR peut signer :
e Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux.
Article 6 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et de la Préfecturede Cergy et transmise à Monsieur SCHVALLINGER, trésorier principal de Saint-Denis, pour les centres hospitaliers de Saint-
Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
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wenmoe | DECISION DU 6 MARS 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME FATIMACO k TOUBAISméaiies DIRECTION DE LA PROMOTION DE LA QUALITE, DE L'EXPERIENCE PATIENT ET DESAFFAIRES JURIDIQUES DU GHT PLAINE DE FranceDIRECTION : JP/FT/IH/2024/
LA DIRECTRICE DE LA PROMOTION DE LA QUALITE, DE L'EXPERIENCE PATIENT ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Fatima TOUBAIS
f
LE RESPONSALE DU SERVICE RELATIONS DES USAGERS ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ADJOINTA LA DIRECTRICE DE LA PROMOTION DE LA QUALITE, DE L'EXPERIENCE PATIENT ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Ahmed NAAMAN
<
ADJOINTE A LA DIRECTRICE DE LA PROMOTION DE LA QUALITE, DE L'EXPERIENCE PATIENT ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
CADRE SUPERIEUR DE SANTE QUALITE GESTION DES RISQUES
Marie AGBO
LA CHARGEE DES RELATIONS AVEC LES USAGERSBasma BEN JABEUR
—S
LA CHARGEE DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
Shehba SMAIL
&
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Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Deris ( @ g&messs
Plaine de France
DIRECTION : JP/1H/2024/033
DECISION DU 25 MARS 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique etprivée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vule décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualitéde Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centrehospitalier de Saint-Denis en qualité de directeur intérimaire du centre hospitalier de Gonesse.
DECIDE QUE :
Article1¢r : Monsieur PINSON délègue sa signature pour tout acte dans le cadre d'un prélèvementd'organe et d'une greffe au Docteur Jérôme ABOAB, médecin coordonnateur, Mesdames, AITWAKRIM, OUMEDJKANE et RODRIGUES DA CRUZ, infirmiéres coordinatrices, Madame ElisabethROUSSEL, coordinatrice générale des soins et à Monsieur Bruno ALBERT, cadre supérieur de
santé.
icle 2 : PUBLICAT! E LA DELE N DE SI RE
La présente décision annule et remplace les décisions précédentes. Elle sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, de la Préfecture du Val d'Oise ettransmise à Monsieur SCHVALLINGER, trésorier principal de SAINT-DENIS, pour les centres
hospitaliers de Saint-Denis et de GONESSE.
Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance du centre hospitalier
de Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.
—
\\ LE DIRECTEUR DUCH DE SAINT DENIS,
LE DIRECTEU17 AR DU CH DE GONESSE& = v>
l "} Jean PINSON
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| Coordinatrice générale des soins
NOM SIGNATURE PARAPHE
ADocteur ABOAB \ r...r" AWMédecin coordonnateur J ) \/ j AV
Madame Elisabeth ROUSSEL, A %Q
Monsieur Bruno ALBERTCadre supérieur de santé à laDirection des soins
#n
Madame AIT WAKRIM,Infirmière Coordinatrice LAW
Madame OUMEDJKANEInfirmière CoordinatriceCH GONESSE
oL-
Madame RODRIGUES DA CRUZInfirmière Coordinatrice MHURDC
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PREFET PREFETDU VAL-D'OISE DES YVELINES
Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 78-2024-04-12-00008portant modification de la composition du bureau de la commission de suivi de sitepour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartementalpour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)
PREFECTURE DU VAL D'OISE PREFECTURE DES YVELINESLe préfet du Val d'Oise, Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5 à R.125-8-5 ;Vu le code du travail ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, en qualité de préfet duVal d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE, en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Lætitia CESARI-GIORDANI, en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 juillet 2021 portant modification de la composition du bureau de lacommission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicatinterdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP);Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2021-01-11-017 du 11 'janvier 2021 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par lesyndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP);Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 8 février 2021 et 19 avril 2023 portant modification de lacomposition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par lesyndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00
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Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20septembre 2023 portant délégation de signatureà Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Victor - DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet del'arrondissement de Versailles ;Vu le compte rendu de la réunion commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Avalexploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)qui s'est tenue le 15 mai 2023, actant du changement de représentant au sein du bureau ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise et des Yvelines ;
ARRETENT
Article 1°: Le bureau de la commission de suivi de site (CSS) pour la station d'épuration Seine-Avalexploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)est modifié comme suit :le Préfet des Yvelines ou son représentant, président de la CSS ;la cheffe de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementalede l'environnement et des transport d'lle-de-France (UD DRIEAT 78) ou son représentant,représentant du collège « administrations et services de I'Etat » ;M. Philippe AUDEBERT, maire de La Frette-sur-Seine, représentant du collège « collectivitésterritoriales » ;Mme Mireillle CHIOZZI, représentante de l'association de défense du parc de Maisons-Laffittedite « Le Patrimoine », représentante du collège « riverains d'installations classées et associationsde protection de l'environnement » ;M. Alexandre GONCALVES, SIAAP, directeur du site Seine-Aval, représentant du collège« exploitant » ;M. Steve KANBAN, SIAAP, technicien systèmes et réseaux, représentant du collège « salariés » ;Article 2 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise et des Yvelines, le sous-préfet deSaint-Germain-en-Laye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Faità Cergy,le | ? AVR. 2024
Le préfet du Val-d'Oise,
Philippe COURT
Fait à Versailles, le 1 2 AYR ébetLe préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Victor DEVOUGE
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