NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-242
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2024-10-03-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Erwann RAMONDENC, chargé des fonctions de Directeur des Archives
départementales de la Nièvre (4 pages) Page 4
58-2024-10-03-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Pierre GORON, Directeur départemental des territoires de
Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des
transports exceptionnels (2 pages) Page 9
58-2024-10-03-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier LE CARDINAL, Directeur départemental de la police nationale de
la Nièvre
Chef de la circonscription de police nationale de Nevers (4
pages) Page 12
58-2024-10-03-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier PEYCRU, Colonel hors classe de sapeurs-pompiers
professionnels,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours de la Nièvre,
Chef de corps départemental pour le
département de la Nièvre (4 pages) Page 17
58-2024-10-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Départemental des Territoires de la
Nièvre (16 pages) Page 22
58-2024-10-03-00022 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Coralie BURNOD, Directrice Départementale des Finances
Publiques de la Nièvre pour ce qui concerne le régime d'ouverture
au public des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de la Nièvre (2 pages) Page 39
58-2024-10-03-00018 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Coralie BURNOD, Directrice Départementale des Finances
Publiques de la Nièvre pour ce qui concerne les affaires domaniales (4
pages) Page 42
58-2024-10-03-00019 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Coralie BURNOD, Directrice Départementale des Finances
Publiques de la Nièvre pour la transmission des états
de
« notifications des taux d'imposition des taxes directes
locales » (2 pages) Page 47
58-2024-10-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,
Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
(DDETSPP) (10 pages) Page 50
2
58-2024-10-03-00027 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,
Rectrice de la région académique de
Bourgogne Franche-Comté
Rectrice de l'académie de
Besançon
au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse
et des sports mis en
oeuvre par la direction des services
départementaux de l'Éducation nationale
Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la
Nièvre (4 pages) Page 61
58-2024-10-03-00026 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Pascale NIQUET-PETIPAS,
Directrice académique des services de
l'Éducation Nationale de la Nièvre (4 pages) Page 66
58-2024-10-03-00024 - Arrêté portant délégation de signature au
Colonel Julien BURLET, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Nièvre (2 pages) Page 71
58-2024-10-03-00012 - Arrêté portant délégation de signature au
titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique à
Mme Géraldine
CHARLAT-SPONY
DDETSPP de la Nièvre (4 pages) Page 74
58-2024-10-03-00021 - Arrêté portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 79
58-2024-10-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à
M. Richard CHAPELET,
administrateur de l'État du 1er grade, Directeur adjoint de la Direction
départementale des finances publiques de la Nièvre (4 pages) Page 82
58-2024-10-03-00015 - Arrêté portant nomination du délégué
territorial adjoint de l'Agence nationale de la Cohésion des Territoires
de la Nièvre (2 pages) Page 87
58-2024-10-03-00017 - Arrêté relatif à la tournée de conservation
cadastrale (2 pages) Page 90
3
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-03-00016
Arrêté portant délégation de signature à M.
Erwann RAMONDENC, chargé des fonctions de
Directeur des Archives départementales de la
Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Erwann RAMONDENC, chargé des
fonctions de Directeur des Archives départementales de la Nièvre 4
E .- Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frArchives IntérimSG
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Erwann RAMONDENCchargé des fonctions de Directeur des Archives départementales de la Nièvre
Le Secrétaire Généralchargé de I'administration de l'État dans le département de la Nièvre
VU le Code du patrimoine, livre Il ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1à D. 1421-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ; 'VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU la Convention du Ministère de la Culture en date du 27juillet 2022 concernant la mise à dispositionauprès du Département de la Nièvre de M. Erwann RAMONDENC, Conservateur du patrimoine, enqualité de Directeur du service départemental d'Archives de la Nièvre à compter du 1"" septembre2022 ;VU l'arrêté du Ministère de la Culture n° MCC000011140483 en date du 11 août 2022 portant mise àdisposition à titre gratuit de M. Erwann RAMONDENC, Conservateur du patrimoine, au Conseildépartemental de la Nièvre pour occuper les fonctions de Directeur des Archives départementales ;VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel courriernievre.pret.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Erwann RAMONDENC, chargé des
fonctions de Directeur des Archives départementales de la Nièvre 5
Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecturede la Nièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes lescompétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'a l'installation du prochain Préfet,conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,ARRÊTEArticle 1 :Délégation de signature est conférée à M. Erwann RAMONDENC, Conservateur du patrimoine,chargé des fonctions de Directeur des Archives départementales de la Nièvre, à effet de signer,dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas etdécisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :a) Gestion du service départemental d'Archives :- correspondances relatives à la gestion des personnels de I'Etat mis à disposition auprès du Conseildépartemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'Archives ;- engagement de dépenses pour les crédits d'Etat dont il assure la gestion.b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique del'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeureconcernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'Archives ;- visas préalables à l'élimination des archives publiques;- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archivesdes collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;- correspondances et rapports.c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées et classées comme archiveshistoriques :- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues àl'article L 212-27 du code du patrimoine dans la limite de leur circonscription géographique.d) Animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le département :- correspondances et rapports,e) Instruction des demandes d'accés anticipé à des archives publiques non librementcommunicables :- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de l'article L 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le servicedépartemental d'Archives de la Nièvre ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.Article2 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Erwann RAMONDENC, la délégation consentie àl'article 1 sera exercée par M. Michaël BOUDARD exerçant les fonctions de chargé d'étudesdocumentaires.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Erwann RAMONDENC, chargé des
fonctions de Directeur des Archives départementales de la Nièvre 6
Article3:Les arrétés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régionalet du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou al'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive du Secrétaire généralde la Préfecture chargé de I'administration de l'État dans le département.Article 4 ;M. Erwann RAMONDENC peut, par arrêté pris au nom du Secrétaire général de la Préfecture chargéde l'administration de l'État dans le département, subdéléguer sa signature aux agents de sonservice nominativement désignés.ArticleS :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.Article 6 :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut étre déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.ir,Article 7 :M. le Secrétaire général de la Préfecture chargé de l'administration de I'Etat dans le département etM. le Directeur des Archives départementales de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre et dont une copie sera adressée au Président du conseil départemental de laNièvre.
Fait à Nevers, le : 3 OCT. 2024Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'Etatdans le département
Ludovic Pl AT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Erwann RAMONDENC, chargé des
fonctions de Directeur des Archives départementales de la Nièvre 7
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Erwann RAMONDENC, chargé des
fonctions de Directeur des Archives départementales de la Nièvre 8
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-03-00014
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Pierre GORON, Directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire pour les
demandes d'autorisations individuelles des
transports exceptionnels
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, Directeur
départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 9
E .. Direction du pilotage interministérielPREFET _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDT 71 Transports IntérimSG
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORONdirecteur départemental des territoires de Saône-et-Loirepour les demandes d'autorisations individuellesdes transports exceptionnelsLe Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'État dans le département de la NièvreVU le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8, R.435-1 et R.436-1,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 24 et 44-1,VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementalesinterministérielles,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de lintérieur du 27 septembre 2019 nommantM. Jean-Pierre GORON, directeur départemental dés territoires de Saône-et-Loire,VU l'article 3 de la convention pour la mutualisation de l'instruction des demandes de transportsexceptionnels passée entre le Préfet de la Nièvre et le Préfet de Saône-et-Loire en date du21 septembre 2015,
Prétecture de la NièvreTéi 03 86 60 70 80Courriel . courriervnievre.pict.gous.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, Directeur
départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 10
VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY ;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecturede la Nièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes lescompétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'à l'installation du prochain Préfet,conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,ARRETEArticle ler:Délégation de signature est accordée à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire à l'effet de signer, au nom du Secrétaire général de la Préfecture de laNièvre chargé de l'administration de I'Etat dans le département, les décisions- et documentsportant sur les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels.Article 2 :En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Pierre GORONpeut subdéléguer la signature des actes visés en article Ter aux agents placés sous son autorité.Article3 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soitpar un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre en charge des transports, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens »,accessible par le site internet : www.telerecours.fr, -Article5 :M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre chargé de I'administration de l'État dans ledépartement et Mme la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié individuellementet qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Nièvre et de la Saône-et-Loire. Faità Nevers, le ::3 0CT. 2024taire Général
Ludovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, Directeur
départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 11
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-03-00023
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier LE CARDINAL, Directeur départemental
de la police nationale de la Nièvre
Chef de la circonscription de police nationale de
Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier LE CARDINAL, Directeur
départemental de la police nationale de la Nièvre
Chef de la circonscription de police nationale de Nevers
12
| Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDPN IntérimSG
ARRETEportant délégation de signature à M. Olivier LE CARDINALDirecteur départemental de la police nationale de la NiévreChef de la circonscription de police nationale de NeversLe Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'État dans le département de la Niévreg P
VU le Code des marchés publics ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée relative à la sécurité ;VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales;VU le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de I'Etat étrangères àI'impdt et au domaine;VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dlsposmons générales concernant les agentsnon titulaires de l'État pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositionstatutaire relativeà la fonction publique de l'État;VU le décret n° 95-1197 modifié et l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatuf auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de polices;VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescrlptlon des créances sur l'État, les départements les communes et les établissementspublics, et relatif à la déconcentration des décisions prises par I' État en matière de prescrlptlonquadriennale;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81du 11 février 1998; 'VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel courrierænievre.pret.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier LE CARDINAL, Directeur
départemental de la police nationale de la Nièvre
Chef de la circonscription de police nationale de Nevers
13
,
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités locales ;VU le décret n° 2010-563 du 28 mai 2010 modifiant le décret n°2005-939 du 2 août 2005 portantstatut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre ; ; 'VU le décretdu 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU la circulaire du 7 décembre 2009 fixant les nouvelles modalités de gestion des crédits de lapolice nationale ;VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n° 3142 du 1° décembre 2023, portant nomination du commissairedivisionnaire Olivier LE CARDINAL en qualité de directeur départemental de la police nationale dela Nièvre et chef de la circonscription de police nationale de Nevers à compter du 1% janvier 2024;VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecturede la Niévre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes lescompétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'a l'installation du prochain Préfet,'conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,ARRETESECTION | : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article1 :Délégation de signature est donnée à M. Olivier LE CARDINAL, Directeur départemental de lapolice nationale de la Nièvre, à l'effet de :- prononcer la sanction de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnairesappartenant aux corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des personnelsadministratifs, techniques et scientifiques.ECTION |1 : MPET E D'ORDONNAT ECONDAIRE EN LITE DEPARTENAIREDE L'UNITE OPERATIONNELLE DEPARTEMEN E
Article 2 :Délégation est donnée à M. Olivier LE CARDINAL, directeur départemental de la police nationalede la Nièvre, à l'effet de signer, dans le respect des règles de l'ordonnancement secondaire et ducontrôle financier, au titre du B.O.P. zonal de METZ « moyens des services de la zone » :- les pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la.police ;- les bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil depassation des marchés publics relevant des crédits de ses services et du plan départementalde sécurité ;- les conventions conclues entre le représentant de l'État et les bénéficiaires des prestationsexécutées par les forces de police donnant lieu à remboursement telles que visées à l'article 1du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, à savoir :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier LE CARDINAL, Directeur
départemental de la police nationale de la Nièvre
Chef de la circonscription de police nationale de Nevers
14
- l'affectation et la mise à disposition d'agents,-le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels oud'équipement,- les prestations d'escortes.Délégation est accordée à M. Olivier LE CARDINAL en matière de responsabilité de rattachementdes charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèsedes contrôles) pour les recettes et dépenses dont il a la responsabilité.Article 3 :La gestion des crédits du programme 176 fait l'objet d'une délégation de gestion conclue entre ladirection départementale de la police nationale de la Nièvre et le secrétariat général pourI'administration du ministère de I'Intérieur de la zone de défense. Le comptable assignataire pourles dépenses qui s'inscrivent dans ce dispositif est le directeur régional des finances publiques de laMoselle.Sont exclues de cette délégation de gestion, les dépenses liées à l'action sociale et celles relativesaux indemnisations dues aux fourrières qui sont traitées par la Préfecture de la Nièvre.Article 4 :M. Olivier LE CARDINAL reçoit délégation en matière de prescription quadriennale.-Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créancesinférieures aux seuils indiqués ci-dessous :-inférieures à 7 622€ pour les créances détenues par les agents de l'État en cette qualité(rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toutenature...),-inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu'en soient les créanciers (personnesphysiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l'administration) ce montant est portéà 76 224 €si le créancier invoque la responsabilité de l'État.Article5 :Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'État conclut avec la Région, lesDépartements ou l'un de leurs établissements publics et les arrêtés de portée générale.Les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, leprésident du conseil régional, le président du conseil départemental, les maires et les présidents desgroupements de communes du département, sont soumises à la signature du Secrétaire général dela Préfecture chargé de l'administration de l'État dans le département.Le directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre veillera à transmettre au Secrétairegénéral de la Préfecture chargé de l'administration de I'Etat dans le département copie descorrespondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes etnotamment celles susceptibles de donner lieu à recours.Les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, et décisions adressées àl'administration centrale et/ou au au Préfet de région Bourgogne-Franche-Comté par intérim, Préfetdu Jura devront être transmises sous couvert du Secrétaire général de la Préfecture chargé del'administration de l'État dans le département de la Nièvre.Article 6 :Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste desopérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement à M. le Secrétaire général chargé del'administration de I'Etat dans le département ainsi qu'une copie des comptes rendus adressés auxresponsables des programmes et budgets opérationnels de programme (atteinte des objectifs, suivides indicateurs).SECTION II! : AUTRES DISPOSITIONS
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier LE CARDINAL, Directeur
départemental de la police nationale de la Nièvre
Chef de la circonscription de police nationale de Nevers
15
Article 7 :M. Olivier LE CARDINAL peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions qui ferontl'objet d'arrétés pris au nom du Secrétaire général de la Préfecture chargé de I'administration del'État dans le département viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiés.Ces arrêtés, dont copie sera adressée au Secrétaire général chargé de I'administration de I'Etat dansle département ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques seront publiés aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Article 8 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé viaI'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 10 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre chargé de I'administration de l'État dans ledépartement, M. le Directeur départemental de la police nationale de la Nièvre sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait8 Neversle _ > OCT. 2024Le Secrétaire Général,chargé de I'administration de l'Étatdans le département
udovicWP|
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier LE CARDINAL, Directeur
départemental de la police nationale de la Nièvre
Chef de la circonscription de police nationale de Nevers
16
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-03-00025
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier PEYCRU, Colonel hors classe de
sapeurs-pompiers professionnels,
Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours de la Nièvre,
Chef de corps départemental pour le
département de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier PEYCRU, Colonel hors classe de
sapeurs-pompiers professionnels,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Nièvre,
Chef de corps départemental pour le département de la Nièvre
17
E . Direction du pilotage interministérielPREFET .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frSDIS IntérimSG ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Olivier PEYCRUColonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels,Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Nièvre,Chef de corps départemental pour le département de la NièvreLe Secrétaire Généralchargé de I'administration de l'État dans le département de la NièvreVU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relativé aux services d'incendie et secours ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois deconception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU l'arrêté n° 4 conjoint en date du 17 janvier 2018 de Monsieur le Ministre de 'Intérieur et de Monsieurle Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours portantnomination de M. Pierre COIGNET, au grade de Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnelsVU l'arrêté en date du 11 mars 2021 portant nomination à compter du 1" janvier 2021, de M. PierreCOIGNET, Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, au Corps Départemental dessapeurs-pompiers de la Nièvre aux fonctions de chef d'Etat-Major ;VU l'arrêté n° SDIS-2021-54 du 3 juin 2021 portant nomination de M. Patrice LAVOLE, Commandant desapeurs-pompiers Professionnels faisant fonction de chef de groupement territorial du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Nièvre, à compter du 1°" septembre 2027;VU l'arrété n° 6 conjoint en date du 7 juin 2021 de Monsieur le Ministre de l'intérieur et de M. lePrésident du Conseil d'Administration du Service départemental d'Incendie et de Secours de la Nièvre.portant détachement de M. Olivier PEYCRU, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploifonctionnel de Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre, à compterdu 1¢" juillet 2021, pour une durée de 5 ans ;VU l'arrêté n° 13 conjoint en date du 21 décembre 2021 de M. le Ministre de I'Intérieur et de M. lePrésident du conseil d'administration du Service départemental d'Incendie et de Secours de la Nièvreportant nomination de M. Patrice LAVOLE au grade de Lieutenant-colonel de sapeurs pompiersprofessionnels, à compter du 1°" janvier 2022 ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier PEYCRU, Colonel hors classe de
sapeurs-pompiers professionnels,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Nièvre,
Chef de corps départemental pour le département de la Nièvre
18
VU l'arrété n°1 conjoint en date du 4 janvier 2022 de M. le Ministre de I'Intérieuret de M. le Présidentdu Consèil d'administration du Service départemental d'Incendie et de Secours de la Nièvre portantnomination de M. Olivier PEYCRU, au grade de Colonel hors classe de sapeurs pompiers professionnels,à compter du 1°" janvier 2022 ;VU l'arrêté n° 2023-1 conjoint en date du 1er février 2023 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et desoutre-mer et de Monsieur le Président du Conseil d'Administration du SDIS de la Nièvre, portanttitularisation de M. Philippe VARLET, dans le grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels, àcompter du ler février 2023. A cette même date, l'intéressé est recruté par voie de mutation etdétaché sur l'emploi fonctionnel de Directeur Départemental adjoint des services d'incendie et desecours de la Nièvre pour une durée de cinq ans.VU le contrat d'engagement en date du 13 août 2012 de M. Philippe ROSSIGNOL, Commandant desapeurs-pompiers volontaires, en qualité de chef du service Prévention des services d'incendie et desecours de la Nièvre ;VU le décret du 1 octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY ;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de laNièvre, assure l'administration de I'Etat dans le département et exerce toutes les compétencesdévolues au Préfet de département et ce, jusqu'a l'installation du prochain Préfet, conformément auxdispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,ARRÊTE:ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier PEYCRU, Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, Directeur départémental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,chef de corps départemental, à l'effet de signer les pièces et actes énumérés ci-après :- les correspondances usuelles n'emportant pas de décision pour les affaires relatives à la miseen œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours ; _- les correspondances et rapports relatifs à la direction des actions de prévention relevant duservice départemental et les attributions relatives au secrétariat de la sous-commissiondépartementale de sécurité ; .- les notes et consignes relatives à la direction opérationnelle du corps départemental dessapeurs-pompiers ;- les ampliations et les copies ainsi que toutes les pièces relatives à la formation intéressantexclusivement les sapeurs-pompiers.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PEYCRU, la délégation de signature seraexercée par :1 - M. Philippe VARLET, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, Directeur Départemental Adjointdu Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Nièvre, chef de corps départemental adjoint ;2 - M. Pierre COIGNET, Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef d'Etat-Major duService Départemental d'Incendie et de Secours de la Nièvre ;3 - M. Patrice LAVOLE, Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du groupementterritorial du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Nièvre.ARTICLE 3: Une délégation de signature est accordée à M. Philippe ROSSIGNOL, Commandant desapeurs-pompiers volontaires, chef du service Prévention du Service Départemental d'Incendie et deSecours de la Nièvre à l'effet de signer les pièces et actes énumérés ci-après :- convocations des membres de la sous-commission départementale de sécurité et de la -commissionde sécurité de l'arrondissement de Nevers;-lettres de retour aux services instructeurs des dossiers incomplets lors de leur arrivée ;- bordereaux de transmission au Bureau des sécurités des avis de la sous-commission départementale etaux services instructeurs ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier PEYCRU, Colonel hors classe de
sapeurs-pompiers professionnels,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Nièvre,
Chef de corps départemental pour le département de la Nièvre
19
- bordereaux de transmission au Bureau des sécurités et au Maire des procès-verbaux des visites de lasous-commission départementale de sécurité et de la commission de sécurité de |'arrondissement deNevers.ARTICLE 4 : Cet arrété prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux moisà compter de sa publication. Ce recours peut êtredéposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet: www.telerecours. fr.ARTICLE 6: M. le Secrétaire général de la Préfecture chargé de I'administration de l'État dans ledépartement et M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéresséset publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Nevers, le — 3 OCT, 2024Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'Etatdans le département
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier PEYCRU, Colonel hors classe de
sapeurs-pompiers professionnels,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Nièvre,
Chef de corps départemental pour le département de la Nièvre
20
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier PEYCRU, Colonel hors classe de
sapeurs-pompiers professionnels,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Nièvre,
Chef de corps départemental pour le département de la Nièvre
21
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-03-00013
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre PAPADOPOULOS, Directeur
Départemental des Territoires de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur
Départemental des Territoires de la Nièvre 22
E N Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESTél :03 86 60 72 06pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDT IntérimSG
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOSDirecteur Départemental des Territoires de la NièvreLe Secrétaire Généralchargé de I'administration de l'État dans le département de la NièvreVU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs auxmarchés publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs à la prescriptiondes créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatifs auxdécisions prises par I'Etat en matière de prescription quadriennale ;VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales etinterrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel courriergænievre.pret.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur
Départemental des Territoires de la Nièvre 23
VU l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 30 mars 2022 nommant M. PierrePAPADOPOULOS en qualité de Directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du 4avril 2022 ;VU le décret du 1"" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecturede la Nièvre, assure l'administration de I'Etat dans le département et exerce toutes lescompétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'a l'installation du prochain Préfet,conformément aux dispositions de I'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,ARRETESECTION | : COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALEARTICLE 1 :Délégation de signature est conférée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental desterritoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisionsmentionnées en annexe |. Pour l'application du présent arrêté, les décisions valant « autorisation »,« agrément », « attribution » ou « reconnaissance » doivent s'entendre, sauf spécification contraire,comme recouvrant les décisions d'accord et les décisions de refus.ARTICLE 2 :Demeurent réservés à la signature du Secrétaire général de la Préfecture chargé de l'administrationde l'État dans le département et sont donc exclus de la présente délégation :« les conventions que l'État conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leursétablissements publics,les arrêtés de portée générale,e les circulaires aux maires,* toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées auxadministrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou lefonctionnement normal du service,< toutes correspondances, exceptés les courriers de gestion courante de la DDT, avec lesparlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil départemental, lesmaires et les présidents des groupements de communes du département ;< les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.Le directeur départemental des territoires veillera à transmettre au Secrétaire général de laPréfecture chargé de I'administration de l'État dans le département copie des correspondances degestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptiblesde donner lieu à recours.Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections | et II du présent arrêté.SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIREARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS pour procéder àl'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et desdépenses de l'État imputées au titre des B.O.P. suivants :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur
Départemental des Territoires de la Nièvre 24
PROGRAMMESMISSIONS - ACTIONS Niveau BOPn° LibelléÉcologie,développement Infrastructures fluviales, portuaires Régionalet aménagement|0203| Infrastructures et et aéroportuaires (Settons)durables Services deTransports
Observatoires locaux Régionaliy Sécurité et Education | PDASR (Plan Départemental RégionalSécurité 2 " ' , -6207 Routières d'Actions de Sécurité Routière)Éducation routière RégionalUrbanisme, aménagement et sites-| _ RégionalEcologie, planificationdevelo,ppement Paysages, Eau et Appui Technique Régionalet aménagement| 113 | Biodiversitédurables Gestion des milieux et biodiversité RégionalGestion des forêts publiques et Régionalprotection de la forêtDéveloppement économique de Régionalla filière et gestion durable 8For_1ds stratégique de la forêt et du RégionalboisÉconomie et /I\f:lapta:cion des filière% à Centraldéveloppement l'évolution des marchésAgriculture, 149 qura_ble de Gestion des crises et des aléas de Centralpéche, I sîgrlculture, dela productionsalimentation, péche et des Appui ;R territoires ppui au renouvellement et à laforêt et GDR .. modernisation des exploitations Centralaffaires rurales ;agricolesGestion équilibrée et durable dese CentralterritoiresMoyens de mise en œuvre despolitiques et gestion des Centraiinterventions020 Sécurité et qualité Prévention et gestion des risques6 sanitaires de inhérents à la production végétale Centrall'alimentation (Identification)Ecologie, Prévention des risques _ Régionaldéveloppemen technologiques et des pollutionstet Prévention desR 0181 | .aménagement Risquesdurables Prévention des risques naturels et eRégionalhydrauliques
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur
Départemental des Territoires de la Nièvre 25
Ecologie,développementConduite et Pilotagedes Politiques deFonction juridiqueRégionalPolitique et programmation deet l'Écologie, du R , PRA ; l'immobilier et des moyens de Régionalaménagement | 0217 Développement et fonctionnementsdurables et de la Mobilité| 0215 Durables Politique et gestion des SI et RégionalAgriculture, et réseaux informatiques 8pêche, Conduite et Pilotage _forêt et des Politiques de Politique des Ressources Régionalaffaires rurales l'Agriculture Humaines et formationConstruction locative et Régionalamélioration du parc &Soutien à l'accession à la Régionalpropriété 8Égalité des Urbanisme, Lutte contre l'habitat indigne Régionalterritoires, 0135 Territoires et Réel ; elogement et Amélioration de e e Po'ltnque Pville l''Habitat technique et qualité de la RégionalconstructionSoutien RégionalUrbanisme et aménagement Régional
Gestion desESÊEÊÎÊS et 0148 | Fonction publique Action sociale interministérielle Centraldes ressourceshumainesAdministration Fonctionnement courant deIntérieur 354 énérale et liadministation téfutoniais RégionalÎerritoriale de l'Etat Dépenses immobilières de 'l'administration territorialePlan de relance | 362 | Ecologie el R DR Régional
ARTICLE 4 :
I'artificialisation
Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Pierre PAPADOPOULOS :- exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes du PDRH etpour tous les dossiers FEADER,- recettes relatives à l'activité de son service.ARTICLE S :M. Pierre PAPADOPOULOS reçoit délégation en matière de prescription quadriennale.Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créancesinférieures aux seuils indiqués ci-dessous :- inférieures à 7 600€ pour les créances détenues par les agents de l'État en cette qualité(rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toutenature...)- inférieures à 15 000 € pour les créances, quels qu'en soient les créanciers (personnes physiques oumorales, usagers, tiers cocontractants de l'administration), ce montant est porté à 76 000€ si lecréancier invoque la responsabilité de I'Etat.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur
Départemental des Territoires de la Nièvre 26
ARTICLE 6 :Demeurent réservés à la signature du Secrétaire général de la Préfecture chargé de l'administrationde I'Etat dans le département :- Les décisions financières d'un montant supérieur à 100 000€ et les courriers de notificationcorrespondants,- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avisdéfavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses.ARTICLE 7 : Exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateurDélégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOSà l'effet de signer les marchés detravaux, de fournitures et de services quel que soit leur montant et tous les actes dévolus aupouvoir adjudicateurpar l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25mars 2016 relatifs aux marchés publics, pour les affaires relevant des domaines de compétence dela direction départementale des territoires de la Nièvre.Seront soumis au visa préalable du Préfet, les actes d'engagement juridique des marchés publics.passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € hors taxes.ARTICLE 8 :Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste desopérations qui ont été financées, sera adressé au Secrétaire général de la Préfecture chargé del''administration de I'Etat dans le département annuellement sous le timbre « pôle animationinterministérielle et mutations économiques » ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés auxresponsables des programmes (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les BOPsusvisés.
SECTION 11l : AUTRES DISPOSITIONSARTICLE 9 :M. Pierre PAPADOPOULOS peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signerles actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions qui ferontI'objet d'arrêtés pris au nom du Secrétaire général de la Préfecture chargé de I'administration deI'Etat dans le département viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiés.Ces arrêtés, dont copie sera adressée au Secrétaire général de la Préfecture chargé deI'administration de l'État dans le département, ainsi qu'au Directeur départemental des financespubliques de la Nièvre et du Doubs, seront publiés au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre.
ARTICLE 10 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.
Article 11 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur
Départemental des Territoires de la Nièvre 27
ARTICLE 12 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre chargé de I'administration de I'Etat dans ledépartement de la Nièvre et M. le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental desfinances publiques de la Nièvre et du Doubs et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le : 3 OCT. 2024Le Secrétaire Général chargé de l'administrations le département
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur
Départemental des Territoires de la Nièvre 28
ANNEXE
I - ADMINISTRATION GENERALEA- PERSONNEL« Toutes décisions relatives au recrutement ala nommatron et à la gestlon des agents placessous l'autorité du directeur departemental des territoiresB - CONTENTIEUX B° Reglement amiable des dommages matériels causés à des tiers d'un montant inférieur ouégalà7600€TTC« Règlement des frals d' expertlse et honoralres d' avocat d'un montant inférieur ou égalà7 600 € TTC« Représentation de I'Etat devant les juridictions administratives et judiciairesI1-POLICEA- CIRCULATION| Autorisations de C|rculer permanentes et occasnonnelles (Arrete mlnlsterlel du 11 juillet 2011relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certalnes'perlodes)411-8 du code de la route)
||| Avis sur les arretes de CIrculatlon intéressant les voies classéesà grande circulation (article R||| « Actes relatifs à la police des cours d'eau domaniaux et non domaniaux« Mise en œuvre des dlsposmons nécessaires pour l'exécution des travaux dentretlen descours d eau (code de I'environnement, articles 215-14 à 215-18)Mises en demeure au titre des articles L171-7 et L171-8 du code de I'environnement| _ _—Récépissé de déclaration loi sur l'eau et arrêté de prescrlptlons complémentaires (artlcles L.214-3 et R.214-1 et suivants du Code de l'environnement)« Autorisation de réaliser des travaux d'urgence (article R.214-44 du Code de l'environnement)« Actes relatifs aux autorisations environnementales prévues par les articles L. 181-1 à L. 181-31du code de I enwronnement< Tous les actes relatifs à l'instruction des procedures d' autorlsatlon et de déclaration prevuspar les artlcles L 211-7, L 2141 a L 214-11 du code de l' enwronnement« Arrêtés portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau (art|cles L.211-1,|L.211-3à L.213-3, L.214-7, L.214-8, L. 215-1 à 13, R.211-66à 70, et R.216- 9.C - NAVIGATION- Code des transports (partie reglementalre quatrième partle relatlveà la nawgatlon intérieure et au transport fluvial)« Autorisations de manifestations sur les eaux mterleures (artlcle R424'|—38 du Code destransports) |. lnterruptlon de la nawgatlon (article R. 4241 -46 du Code des transports)D - ENVIRONNEMENTInstruction des dossiers d'infractions réglés de façon transactionnelle (transaction pénale)
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur
Départemental des Territoires de la Nièvre 29
e Mises en demeure au titre des articles L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement |* Tous les actes relatifs à la participation du public (articles L. 120-1 et suivants du Code del'environnement)« Tous les actes relatifs à la protection du biotope (articles R.411-15 et suivants du Code de |l'environnement)Toutes les décisions relatives au régime d'autorisation propre à Natura 2000 issues desarticles R. 414-19 à 26 du Code de l'environnemente Actes relatifs aux agréments des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif (Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par Arrêté du 3 décembre 2010)HI - TRANSPORTS» Arrêté de circulation des véhicules destinés à des usages de tourisme et loisirs (arrêté du22/01/2015) et autorisation relative à la circulation d'un petit train routier touristique< Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes (arrêté du 02/03/2015)- Autorisation de transport de bois rond (articles R433-9 à R433-16 du code de la route)« Commission départementale de la sécurité routière« Arrêté de circulation des véhicules destinés à des usages de tourisme et loisirs (arrêté du22/01/2015) et autorisation relative à la circulation d'un petit train routier touristique< Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes (arrêté du 02/03/2015)< Autorisation de transport de bois rond (articles R433-9 à R433-16 du code de la route)< Commission départementale de la sécurité routièreIV-DÉFENSE« Décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de bâtiment ettravaux publics (circulaire NOR DEVK 1133507C du 3 février 2012)V -ÉDUCATION ROUTIÈRE« Répartition des places par catégorie d'examen au permis de conduireGestion des informations contenues dans l'application RDV Permis" Tous les actes et courriers relatifs à l'instruction et à I'établissement de rapports et avis surles demandes d'adhésion au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »(arrêté du 26 février 2018), les demandes de renouvellement, les conventions et courriers serapportant au permis à 1 €, les audits de suivi et les audits suite à réclamation (porter à'connaissance et mise en demeure inclus)e Décision définitive (rejet pour incomplétude, favorable, défavorable, réservé) sur unedemande d'adhésion ou un renouvellement, signature du contrat de labellisation,attribution du certificat de conformité, décisions suite à un audit de suivi et/ou surréclamation (décision de levée des réserves, retrait)< Mise à jour du registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière et octroi des contreparties financièresVI =- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME1. Contrôle de légalité en matière d'urbanisme :« Lettres demandant aux maires ou aux présidents des établissements publics decoopération intercommunale compétents de fournir les pièces ou mentions complémentairesmanquantes Indispensables au contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales relatifsà l'élaboration, la révision ou la modification des documents d'urbanisme,e Lettres demandant aux maires de fournir les pièces ou mentions complémentaires
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur
Départemental des Territoires de la Nièvre 30
manquantes indispensables au contrôle de légalité des actes individuels au titre du code de|' urbanlsme\2Certlflcats d urbanisme : |° Consultatron des services (Code de !' urbanlsme art R 410-10)< Délivrance des certificats d'urbanisme sauf dans le cas où le directeur departemental desterritoires ne retient pas les observations du Maire (Code de l'urbanisme, art. R 410-11 et R 422-2)3 Permis de construrre d' amenager de demollr declaratlons prealablese Toutes correspondances nécessaires à l'instruction des projets, celles notifiant auxdemandeurs les pièces manquantes, les majorations et prolongations des délais d'instruction(Code de l' urbanrsme art. R 423—38 R 423- 40 R 423-42 à R 423-45)° Consultatlons des personnes publlques services et commissions mteressees (Code deI' urbanlsme art. R 423-50¢à FR 423—55)° Decusmns sauf Iorsque Ie maire et le directeur departemental des terrntorres ont émis des avisen sens contraire (article R.422-2 du Code de I' urbanlsme)< Attestation prévue par l'article R 424-13 du code de l'urbanismes Avis conforme émis lors de l'instruction des demandes de permis et des déclarationspréalables dans les cas prévus par les articles L. 422-6 ET L. 174-1 du code de l'urbanismeTS B T = I4 Récolement« Lettre d' mformatlon au demandeur de la date de récolement (Code de I' urbanlsme art. R462—8). Mlse en ddemeure (Code del' urbanlsme art R 462—9). Attestatlon de non contestation de conformlte (Code de l'urbanisme article R 462-10)5 Procedure pénale: représentation de l'État devant le5jur|d|ct|ons pénales (Code de I urbamsmeart. L 480-5)6 Documents d urbanlsme PLU« Porterà connaissance: toutes correspondances nécessaires à lobtentlon des mformatlonset projets auprès des différents services de |' État et des gestionnaires de réseaux et de servicespublics< Actes destinésà « porter à la connaissance » des communes ou de leurs groupementscompétents tous les éléments à prendre en compte au cours de l'élaboration du PLU et de lacarte communale.< Notes d'enjeux de I'Etat< Consultation des services sur le pro;et de PLU:- courrier fixant la date de réponse des services de l'État à la DDT (chargee de la synthèse)- toutes correspondances nécessaires a l'obtention des avis des services* Miseen compatlblllte d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité publlque (L 153- 52 et R153-13) courrlers d' |nV|tat|on à la reunlon d'examen préalable et compte rendu< Mise à jour des PLU (R 153-18): courriers invitant la commune à mettre à jour le PLUnotamment pour y reporter de nouvelles servrtudes d'utilité publique (et envoi des dossierscorrespondants)« Mise en demeure prevue par l article L 153 60 du code de I urbanlsme* Instruction du dossier: toutes correspondances nécessairesà l'étude du pl'OJet au recueild' mformatlons à la consultation informelle des services7 Documents d'urban:sme SCOTe Porter à connaissance: toutes correspondances nécessaires à l'obtention des informations etprojet auprés des différents serwces de I' Etat et des gestionnaires de réseaux et de serwces
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur
Départemental des Territoires de la Nièvre 31
publlcse Actes destinés à « porter à la connaissance » des communes ou de leurs groupementscompétents tous les éléments à prendre en compte au cours de l'élaboration du SCOT.. Notes d'enjeux de l'État8 Actes, avis et documents signés au titre de la pre5|dence de la commission departementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)- article L112-1-1 du code ruralet de la peche maritimel VIl - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ÉTAT| < Autorisations d'occupations temporaires (articles R.21221 à 8 du Code général des' propriétés des personnes|publlques)« Travaux et prise d'eau (article L 2124-8 du code general 'de la propnete des personnespubllques)e Conventions de superposition d'affectations (artlcle L 2123-7 du code général de Iapropriété des personnes publiques) et conventions de gestion et transfert de gestion(artlcle L2123-2 et L 2123-3 du code general de Ia proprlete des personnesppubllques) |« Décisions relatlvesà lexploltatlon de la chasse sur le domaine public fluvial (articles D. 422-'97 et D.422-98 du code de l'environnement). ;| " VIIl - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES PR S '« Application des dispositions des articles L 581-1 à L 581-45, R 581-1 à R 581-88 du code del'environnement| IX-HABITAT _ u 1 ; |"l Subventlons et pretsl < Décisions d'octroi des subventlons et préts pour la constructlon I ach|S|t|on I amelloratlon| etlala demolltlon des logements locatlfs aidés (PLU PLUS-CD, PLAI PLS, PALULOS PSLA, PLI ...)l| » Autorisations exceptlonnelles de commencer les travaux avant décision doctror desubvention ou d'agrément pour les logements locatifs aidés; prorogation des délaisd 'exécution (art R 323-8, R331-5 et R331-7 du Code de la Constructron et de [' Habltatlon ) |« Conventions APL entre propriétaires bailleurs et l'État. Signature des conventions APL (art351-2 du Code de la Constructron et de l' Habltatlon)» Dérogation aux ressources HLM pour l'attribution d'un logement<socral |2 Acc:essrbrllte» Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre des agendasd' acceSS|b|I|te programmee° Derogation aux regles d' acce55|b|l|teX - DECISIONS RELATIVES A CERTAINES INTERVENTIONS DES MAITRES D'OUVRAGEPUBLICS ou PRIVESe Opérations des maîtres douvrages publrcs ou privés susceptlbles de recevoir une aidefinancière de l'État ou de l'Union européenne: délivrance des attestations de dépôt et desaccusés de réception (décrets n°1999-1060 du 16 décembre 1999 et n° 2003-367 du 18 avril2003), instruction technique et administrative des dossiers, contrôle technique de ladévolution et de l'exécution des travaux, decrsrons de déchéance de droits.Xl AMENAGEMENT RURAL, AGRICOLE ET FORESTIER* Constitution, renouvellement et dlssolutlon des associations foncières créées à l'occasiondes opérations d'aménagement foncier (article L133-1 du code rural) et des associationssynd:cales autorisées (ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004)e Décisions relatives aux mesures de protection de boisements llnealres de haies et deplantations d'alignement existants ou à créer (article L. 126-3 du code rural).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur
Départemental des Territoires de la Nièvre 32
XII - FORETS« Décisions relatives aux défrichements des bois et foréts appartenant aux particuliers et auxcollectivités ou personnes morales (procédures fixées par le Titre V du Livre IHl du codeforestier); articles L.130-1 à L.130-6 du code de I'urbanisme relatifs aux demandes d''autorisationde défrichement dans les espaces boisés classés
»Décisions relatives aux coupes de bois et abattages d'arbres soumis à autorisation (codeforestier, article L 124-5, L 312-9 et L 312-10) |< Application et distraction du régime forestier pour les terrains appartenant aux collectivitésou aux personnes morales mentionnées à l'article L.214-3 du code forestier« Décisions relatives au boisement des terres agricoles (décret n° 2001-359 du 19 avril 2001)Approbation des statuts des groupements forestiers (code forestier, article L 331-8)fä< Décisions relatives aux aides et subventions pour les opérations d'investissements forestiers< Décisions relatives aux prêts en numéraire : signature des actes de prêts, de transferts à Unnouveau bénéficiaire, de mainlevée d'hypothèques et de cautions bancaires, signature desactes de résiliation« Décisions relatives aux prêts sous forme de travaux : signature des avenants aux contrats deprêts en travaux, des décisions modificatives, des transferts à un nouveau bénéficiaire et desactes de résiliation relatifs à ces contrats| XIII - CHASSE ET FAUNE SAUVAGE1. Décisions relatives au contrôle des établissements détenant des animaux d'espéces nondomestiques dont la chasse est autorisée (code de l'environnement, articles L.413-2 et L.413-3 ;articles R.413-25 à R.413-39) :- Délivrance des certificats de capacité- Autorisation d'ouverture et immatriculation des établissements2. Autorisations d'entrainements, de concours et d'épreuves de chiens de chasse ou d'oiseauxde fauconnerie (article L.420-3 du code de l'environnement).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur
Départemental des Territoires de la Nièvre 33
3. Décisions relatives aux territoires de chasse et à la gestion de la chasse< Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage (code de l'environnement,artlcles R 422-82à R.422-85). Approbatlon d'un plan de gestlon cynegethue presente par un groupement d'intérétcynégétique (arrété ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiqueapprouves)° Autorlsatlon de rechercher ou de poursuivre des animaux despeces dont la chasse estautorisée à l'aide de sources lumineuses pour les comptages et les captures à des finsscuentlflques ou de repeuplement (arrêté ministériel du Ter août 1986 relatifà divers procédésde chasse, de destruction des animaux classés nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans unbut de repeuplement)4, DeC|S|ons relativesà l'exercice de la chasse; Ouverture et clôture de l'exercice de la chasse pour une campagne annuelle (artlcles L 420-1L.420-3, L.424-2 et suivants, R424-1 et suivants, R.428-1 et suivants du code del'environnement), pour tout mode de chasse etet pour tout anlmale Ouverture et clôture d'une penode complementalre pour l exercice de la chasse, pour toutmode de chasse et pour tout animal:. Ouverture anticipée de la chasse au sangller (article R.424-8 du code de | envrronnement). Suspensnon de Iexerace de la chasse en cas de calamlte d'incendie, de gel prolongesusceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier (article R.424-3 du code del'environnement),* Autorisation de reprise de glbler vivant (artlcle 11 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986relatifà divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise degibier vivant dans un but de repeuplement)e Autorisation de commercnallsatlon et de transport de gibier vivant (artlcle L 424 8 du codede l'environnement)e Autorisations exceptionnelles de capture defmltlve de glbler V|vant à des fins scnentlfiques(art R. 424-21 du code de l'environnement et décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris enapplication du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 concernant les décisions individuelles relevant-du ministère charge de l' amenagement du territoire et de | envzronnement)e Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol (articleL.412-1 du code de l'environnement- arrêtés ministériels des 5 novembre 1996, 10 août 2004 et8 octobre 2018) )S. Decmons relatlves aux plans de chasse. leatlon pour chacune des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse @lr exceptlon dusanglier), du nombre minimum et du nombre maximum d'animaux à prélever (code de| enwronnement article R 425-2)e Arrétés fixant ou abrogeant les plans de chasse individuels de petit et grand glbler etnotification des refus de plan de chasse (code de I'environnement, articles R.425-8 et R.425-96. Décisions relatives aux opérations de destruction de spécimens d'espèces nondomestiques.e Décisions relatlves aux battues admlnlstratlves et aux chasses particulleres (articles L.427-4 àL 427-7 du code de | envrronnement et R 4271 à R.427-4 du code de | env:ronnement)« Destruction de spécimens d'espèces non domestiques au comportement ou à l'aspectanormal, ou presentant un danger pour la sécurité publique, par les lieutenants delouveterle (Art R 4271 aR 427—4 du code de | enwronnement)7. D cisions relatives aux opérations de destruction des espèces susceptibles d'occasionner desdégâts (articles R 4271 à R.427-28 du code de l'environnement).« Agrément pour le piégeage des spécimens d'espèces susceptibles d'occasionner des degats
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur
Départemental des Territoires de la Nièvre 34
(article R.42716 du code de l'environnement et arrété du 29 Janwer 2007 fixant lesdispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427—8 du code de | envuronnement)« Autorisation de destruction à tir des spécimens d'especes susceptlbles d'occasionner desdégâts (artlcle R.427-21 du code de | envnronnement)« Autorisation individuelle de lâcher de spécimens d' especes susceptlbles d'occasionner desdegats (artlcle R.427-26 du code de | enwronnement)8. Dérogations aux interdictions de destruction concernant le loup canis Iupus (artlcles L.411-1,L 411-2 L.415-1, L.427-6, et R.411-1 à R 411-14 du code de | enwronnement)« Toute décision de dérogation aux interdictions de destruction de loups en vue de laprotection des troupeaux domestiques pour prévenir la survenue de dommages importants(arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus))9. Décisions reIatlvesala regulatlon des populations de grands cormorans (artlcle R.411- 6 du codede | enwronnement)e Autorisations individuelles de destruction à tlr d'oiseaux de lespece Phalocracorax carbosinensis (grand cormoran); XIV- INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE LOUPe Décisions relatlves à l''indemnisation des dommages causés aux troupeaux domesthues parle loup (Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatifà l'indemnisation des dommages causés auxtroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx)XV - PÊCHE ET MILIEUX PISCICOLES< Autorisation de piscicultures (code de l'environnement, article L.431-6)e Attestation de validité des droits pour les piscicultures relevant de l'article L.431-7 CE« Autorisation des peches electrlques à des fins scientifiques« Délivrance des licences de pêcheur amateur aux lignes et aux engins (art:cle R.238-8 du Codede | envrronnement)< Décisions relatives aux autorlsatlons interdictions ou limitations de Iexercnce du droit depêche (Code de l'environnement, articles R.436-7, R.436-8, R.436-14, R.436- 29, R.436-20)< Décisions relatives à l'évacuation et au transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau despoissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux (Code deI envnronnement article R. 436 -12). Regulat|on des captures de salmonidés (Code de I' environnement, article R 436-21)e Organisation de concours de peche dans les cours d'eau de Ia 1ère categorle (Code deI enwronnement article R.436-22)< Décisions -relatives aux procedes et modes de peche autorisés (Code de Ienvnronnementarticle R.436-23 à 25) ou prohibés (articles R.436-30 à 35)« Décisions relatives aux réserves temporaires de pêche (Code de l'environnement, articlesR.436-73 etR 436-74)« Autorisations ou decnsnons de la competence du ministére chargé de l'environnement en vuede l'application des clauses du cahier des charges en vigueur pour la location par I' État à desassociations agréées de pêche et de pisciculture, du droit de pêche aux lignes dans les eaux dudomalne publlc fluvial -. Affermage des lots de pêche attnbues par adjudlcatlons ou locatlons amlables sur ledomalne public fluwal< Autorisations ou décisions de la compétence du ministre charge de l'environnement en vue
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur
Départemental des Territoires de la Nièvre 35
de l'application des clauses du cahier des charges en vigueur fixant les conditions generales dela location du droit de pêche aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public fluvialXVI - DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL- MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES° lndemnlte compensatoire de handicap naturel (ICHN) décisions attributives et liquidationdes aides communautaires et nationales à certaines catégories d'exploitations situées en zonede montagne, de piémont ou en zone défavorisée, actes, décisions et documents fixant lescondltlons d'attribution et le stabilisateur de l'ICHNe Actes, décisions et documents relatifs aux mesures agro--environnementalesXVII - EXPLOITATIONS AGRICOLES B» Actes, décisions et documents relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun(GAEC)e Actes, décisions et documents relatifsà la mise en œuvre et au suivi des plans deprofessionnalisation personnalisése Actes, décisions, et documents relatifs à la commission paritaire des baux ruraux, fixationdes valeurs locatives départementales, fixation des cours moyens du vin pour le calcul desfermagese Actes, décisions et documents relatlfsà la flxatuon de la date du ban des vendanges< Actes, décisions et documents relatifs au dispositif d'aide à l'installation des agriculteurs(RDR3 programmatlons 2009—2014 et 2015-2022). Actes, décisions et documents relatifs aux aides PCAE dans le cadre de la programmatlon2015-2022« Actes, décisions et documents pris en application des articles L.333-1 à 5 et R.333-1 à R.333-15 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des sociétés possédant ouexploitant du foncier agncolee Actes, décisions et documents relatlfs aux aides à laccompagnement de linstallation et dela transmission en agrlculture« Actes, décisions et documents relatifs aux mesures d'aide aux agnculteurs en difficultée Actes, décisions et documents relatifs aux aides à la reconversion professionnellee Actes, décisions et documents relatifs à la cessation d'activité< Mise en œuvre de la réglementation relative aux calamités agricoles, à l'indemnité desolldarlte natlonale et de la gestlon des palements quien decoulent« Décisions et documents pour la mise en œuvre des mesures con}oncturelles d'aide auxagrlcuiteurse Prêts bonifiés: decmons de déclassement« Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matièred'habitat rural
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur
Départemental des Territoires de la Nièvre 36
XVIIl - ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES< Agrément, modifications statutaires, contrôle des sociétés d'intérêt collectif agricole ouSICAXIX - PRODUCTION AGRICOLE< Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des règlements communautairesde la politique agricole commune en vigueur :- aides de la programmation 2015-2022 : aides découplées, aides couplées animales etvégétales ; '- actes, décisions et documents relatifs à la gestion des surfaces et à la conditionnalitédes aides de la programmation 2015-2022 ;- actes, décisions et documents relatifs aux contrôles des exploitations agricoles.« Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des règlements communautairesde la politique agricole commune en vigueur et de la déclinaison du Plan stratégique national :- aides de la programmation 2023-2027 : aides découplées, aides couplées animales etvégétales et éligibilité du demandeur ;- actes, décisions et documents relatifs à la gestion des surfaces et à la conditionnalitédes aides de la programmation 2023-2027 ;- actes, décisions et documents relatifs aux contrôles des exploitations agricoles ;- actes, décisions et documents relatifs aux dispositifs 70.26 et 73.16 d'aide à laprotection des troupeaux contre le loup.< Autorisation de production, d'importation et de commercialisation d'espèces végétalesprotégées< Autorisation exceptionnelle de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette, oud'enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation,l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont interdits« Autorisation de ramassage, de récolte, d'utilisation, de transport, de cession à titre gratuitou onéreux de végétaux d'espèces sauvagesXX - MÉDAILLES AGRICOLES* Propositions de nomination et décisions d'attribution pour les médailles d'honneur agricole« Propositions de nomination dans l'ordre du mérite agricoleXXI - COPIES CERTIFIÉES CONFORMESDetousles actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur
Départemental des Territoires de la Nièvre 37
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur
Départemental des Territoires de la Nièvre 38
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-03-00022
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Coralie BURNOD, Directrice Départementale des
Finances Publiques de la Nièvre pour ce qui
concerne le régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de la
Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Coralie BURNOD, Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour ce qui concerne le régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre
39
E .- . Direction du pilotage interministérielPRÉFET _DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDFIP Ouverture au public IntérimSG
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Coralie BURNODDirectrice Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour ce qui concerne le régimed'ouverture au public des services déconcentrésde la direction départementale des finances publiques de la Nièvre
Le Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'État dans le département de la Nièvre
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'Etat;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction géné-rale desfinances publiques;VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD, administratrice des fi-nances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Nièvre ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre ;VU la décision ministérielle du 27 juin 2023 fixant au 7 juillet 2023 la date d'installation deMme Coralie BURNOD, administratrice des finances publiques, au poste de directrice départementaledes finances publiques de la Nièvre ;VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courriergpnievre.pret.gouv.ir
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Coralie BURNOD, Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour ce qui concerne le régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre
40
Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecturede la Nièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes lescompétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'à l'installation du prochain Préfet,conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,ARRÊTE :Article 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Coralie BURNOD, administratrice des financespubliques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques de la Nièvre, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermetureexceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre.Article 2 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.Article 3 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.Telerecours.fr.
Article 4 :M. le Secrétaire général de la Préfecture chargé de l'administration de l'État dans le département,Mme la Directrice départementale des finances publiques de la Nièvre sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié individuellement et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nievre.Faità Nevers,le — 3 (T, 2024Le Secrétaire Général,chargé de I'administration de l'Etatdans le département
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Coralie BURNOD, Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour ce qui concerne le régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre
41
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-03-00018
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Coralie BURNOD, Directrice Départementale des
Finances Publiques de la Nièvre pour ce qui
concerne les affaires domaniales
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Coralie BURNOD, Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour ce qui concerne les affaires domaniales 42
E _- Direction du pilotage interministérielPREFET _DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publigue@nievre.gouv.irDDFIP Domaines IntérimSGARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Coralie BURNODDirectrice Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour ce qui concerne les affairesdomanialesLe Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'État dans le département de la NièvreVU le Code général de la propriété des personnes publiques;VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du Code généralde la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions delogement ;VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD, administratrice desfinances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Nièvre;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre ;VU la décision ministérielle du 27 juin 2023 fixant au 7 juillet 2023 la date d'installation deMme Coralie BURNOD, administratrice des finances publiques, au poste de directrice départementaledes finances publiques de la Nièvre ;
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel <ourriernievre.pret.goux.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Coralie BURNOD, Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour ce qui concerne les affaires domaniales 43
VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaélGALY;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecturede la Nièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes lescompétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'à Iinstallation du prochain Préfet,conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,ARRÊTEArticle1:Délégation de signature est donnée à Mme Coralie BURNOD, Directrice départementale desfinances publiques de la Nièvre à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, ycompris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à | Art. L. 3212-2, R, 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,la passation et à la signature au R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,nom de I'Etat des actes de gestion, | R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.d'utilisation et de cession des biens | 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.domaniaux 3211-44 R. 32121 du Code général de lapropriété des personnes publiques, art. À.116 du code du domaine de l'État, art. R.322-8-1 du code de l'environnement.2 Passation au nom de I'Etat des actes | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du Code général ded'acquisition, de prise en location | la propriété des personnes publiques.d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds decommerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État.3 Autorisation — d'incorporation au | Art. R. 21111 du Code général de ladomaine public des biens du | propriété des personnes publiques.domaine privé de I'Etat.4 Toutes opérations se rapportant à la | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du Code généralpassation et à la signature des | de la propriété des personnes publiques.conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.5 Attribution des concessions de | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 etlogements et — passation — des | R. 4121-3 du Code général de la propriétéconventions d'occupation précaire | des personnes publiques.avec astreinte.6 Instances domaniales de toute | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.nature autres que celles qui se | 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-rapportent à l'assiette et au | 2 et R. 411111 du Code général de larecouvrement des droits, redevances | propriété des personnes publiques.et produits domaniaux.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Coralie BURNOD, Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour ce qui concerne les affaires domaniales 44
Article2 :Mme Coralie BURNOD, Directrice départementale des finances publiques de la Nièvre, peut donnersa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom duSecrétaire général de la Préfecture chargé de l'administration de I'Etat dans le département pararrété de délégation qui devra être transmis à la Préfecture de la Nièvre aux fins de publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 3 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ArticleS :M. le Secrétaire général de la Préfecture chargé de l'administration de I'Etat dans le département,Mme la Directrice départementale des finances publiques de la Nièvre sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié individuellement et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Faità Nevers,le — 3 DCT, 2024Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'Etatdans le département
>
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Coralie BURNOD, Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour ce qui concerne les affaires domaniales 45
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Coralie BURNOD, Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour ce qui concerne les affaires domaniales 46
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-03-00019
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Coralie BURNOD, Directrice Départementale des
Finances Publiques de la Nièvre pour la
transmission des états de
« notifications des taux d'imposition des taxes
directes locales »
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Coralie BURNOD, Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour la transmission des états de
« notifications des taux d'imposition des taxes directes locales »
47
- | Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESDDFIP Notification IntérimSGARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Coralie BURNODDirectrice Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour la transmission des états de« notifications des taux d'imposition des taxes directes locales ».Le Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'État dans le département de la NièvreVU les articles D 1612-1 à D 1612-5 du Code général des collectivités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décretdu 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD, administratrice desfinances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Nièvre ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales desfinances publiques;VU la décision ministérielle du 27 juin 2023 fixant au 7 juillet 2023 la date d'installation deMme Coralie BURNOD, administratrice des finances publiques, au poste de directrice départementaledes finances publiques de la Nièvre;VU le décret du 1* octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de laNièvre, assure 'l'administration de I'Etat dans le département et exerce toutes les compétencesdévolues au Préfet de département et ce, jusqu'à l'installation du prochain Préfet, conformément auxdispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRETE
Préfecture de la NièvreTel. 03 86 60 70 80Courriel . courrier@nicvre.pret.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Coralie BURNOD, Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour la transmission des états de
« notifications des taux d'imposition des taxes directes locales »
48
Article 1:Délégation est donnée à la Directrice départementale des finances publiques de la Nièvre,à l'effetde communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant,notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du Code général des collectivitésterritoriales :- le montant prévisionnel des bases nettes imposables,- les taux nets d''imposition adoptés l'année précédente,- les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.Article 2 :Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.Article3 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article4 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre chargé de l'administration de I'Etat dans ledépartement, Mme la Directrice départementale des finances publiques de la Nièvre sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié individuellementet qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le - 3 (0T, 2024Le Secrétaire Général,chargé de I'administration de I'Etatle département
Lu;ovic PIE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Coralie BURNOD, Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Nièvre pour la transmission des états de
« notifications des taux d'imposition des taxes directes locales »
49
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-03-00011
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Géraldine CHARLAT-SPONY,
Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP)
50
Ex Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESTél : 03 86 60 72 06pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDETSPP GENERAL IntérimSG
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations (DDETSPP)Le Secrétaire Généralchargé de I'administration de l''État dans le département de la NièvreVU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code du commerce ;VU le Code de la consommation ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code du travail ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts decompétence en matière d'aide sociale et de santé ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale ;VU la loi n° 2002-73 du 17janvier 2002 modifiée sur la modernisation sociale ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 44 ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel . courriergpnievre.prer.gouv.n
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP)
51
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixantles dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 .relatif aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction deI'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU l'arrété du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ; 'VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 nommant Mme Géraldine CHARLAT-SPONY en qualité deDirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU le décret du 1% octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecturede la Nièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes lescompétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'à l'installation du prochain Préfet,conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ,ARRÊTEARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre à l'effet designer l'ensemble des actes d'administration relevant des attributions et compétences de sonservice.Elle porte, notamment, sur les décisions individuelles et les documents relevant de ses attributionsdans les domaines d''activités énumérés ci-après :1. DANS LE DOMAINE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE *1. a) La gestion des fonctionnaires et agents non titulaires exercant leurs fonctions dans ladirection :- le recrutement des personnels temporaires vacataires, dans la limite des crédits délégués à ceteffet ;- l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congébonifié ;- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congésde longue durée ;- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;- l'organisation du télétravail au sein de la DDETSPP ;- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;- I'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l''exercice du droit syndical ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP)
52
- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à I'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département.Les décisions prises sur le fondement du présent article qui entraînent une augmentation de laquotité de travail sont soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés.Les autres décisions prises sur le fondement du présent article sont transmises pour information àce ou à ces directeurs régionaux.1. b) L'organisation et la gestion des moyens de la direction- la fixation du règlement (règlement intérieur) et toutes autres règles d'organisation internes de laDDETSPP de la Nièvre ;- l'organisation du dialogue social ;- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations avec l'appui du SecrétariatGénéral Commun Départemental1. c) La réforme des agents de la fonction publique- le secrétariat du conseil médical et de la commission départementale de réforme des agents de lafonction publique de l'État et hospitalière ;- les procès-verbaux du conseil médical.
2. DANS LE DOMAINE DE LA COHÉSION SOCIALE :2. a) Au titre des politiques relatives aux droits des femmes et à l'égalité- documents de gestion courante adressés aux collectivités, associations et organismessocioprofessionnels.2. b) Au titre de la prévention de l''exclusion et de l'insertion des personnes vulnérables- décision attributive de subventions : allocation logement temporaire (loi n°91-1406 du 31/12/1991) ;- décision attributive de subventions : hébergement d'urgence, d'insertion et veille sociale ;- décision attributive de subventions des actions inscrites dans le plan de cohésion sociale : aide à lagestion locative sociale, maison relais, résidence d'accueil, intermédiation locative, plateformemobilité, aide alimentaire ;- décision attributive de subventions: accompagnement vers et dans le logement (AVDL), serviceintégré d'accueil et d'orientation (SIAO), dispositif relais pour l'accompagnement social dessortants de centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) ;- décision d'admission à l'aide sociale et à l'aide médicale État;- proposition de désignation d'un représentant de la DDETSPP au bureau d'aide juridictionnelle ;- proposition de désignation du personnel technique de la DDETSPP, en sa qualité d''experttechnique comptable ou financier, ayant voix consultative, devant la Commission de sélection desappels à projets des établissements et services sociaux relevant de la compétence Etat ;- contrôle et évaluation des dispositifs financés par le programme hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables;- inspection, contrôle des établissements sociaux relevant de la compétence État. Information, actepréparatoire et préalable aux mesures de police administrative et actes administratifs.- actions du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale ;- actions du programme régional d'accès à la prévention et aux soins des plus démunis ;- actions du fonds de développement de l'inclusion.2. c) Au titre des actions en faveur de I'enfance et des familles vulnérables- secrétariat et établissement des procès-verbaux du conseil de familles des pupilles de l'Etat ;- exercice de la tutelle des pupilles de l'État: représentation légale du mineur dans tous les actesnon usuels de la vie civile et délivrance des autorisations relevant de sa compétence ;— arrêté fixant la composition du conseil de famille des pupilles de I'Etat;- décision d'agrément de l'espace rencontre ; _- décisions attributives de subventions relevant du BOP 304 et leur évaluation : serviced'information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF), actions définies au contrat d'appui à la
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP)
53
prévention et lutte contre la pauvreté (CALPAE), point conseil budget (PCB), actions hors champCALPAE, actions définies dans la convention relative à la protection de l'enfance ;- arrêté fixant la composition et la présidence de la commission départementale d'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ; _- arrêté fixant le calendrier annuel ou pluriannuel des appels à candidatures des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;- arrêté portant publication de l'avis d'appel à candidature des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel ;- arrêté établissant la liste des candidats présentés à la commission départementale d'agrément ;- décision de refus et d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel ; ;- arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales ;- décision d'exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation et des frais de gestion desmajeurs protégés, en raison de difficultés particulières ;- arrêté fixant la composition de la commission de sélection d'information et de sélection d'appel àprojet des établissements et services sociaux (compétence Etat) ;- arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets de création et d'extension desétablissements et services sociaux (compétence Etat) ;- arrêté portant diffusion de l'avis d'appel à projet de création et d'extension des établissements etservices sociaux (compétence Etat);- présidence de la commission de sélection des appels à projets des établissements et servicessociaux relevant de la compétence Etat ;- notification de refus de création ou d'extension des services mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel ;- arrêté fixant l'autorisation de création ou d'extension des services mandataires judiciaires à laprotection des majeurs ;- inspection et contrôle des trois catégories de mandataires judiciaires à la protection des majeurs :services mandataires, personnes physiques exercant à titre individuel, préposés desétablissements ;- information, actes préparatoire et préalable aux mesures de police administrative, à lissue descontrôles MJPM : rappel de la réglementation, intention d'injonction ;- évaluation du directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille (MADEF).2. d) Au titre du handicap- décision attributive de subvention de l'action inscrite au BOP 157 : antenne Fédération 3977contre la maltraitance (Alma 58) et fonds départemental de compensation du handicap (FDCH) averser au GIP MDPH ;- évaluation des dispositifs financés par le programme Handicap et dépendance (BOP 157) ;- contrôle des séjours « vacances adaptées organisées » (VAO) pour adultes handicapés et actespréparatoires et préalables aux mesures de police administrative à l'issue des contrôles : rappel dela réglementation, intention d'injonction.2. e) Au titre de l'immigration et de l'asile- décision attributive de subvention : structure d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile(SHUDA), centre d'accueil et d'orientation (CAO), accompagnement des publics réfugiés, aide auxcommunes ;- présidence de la commission de sélection des appels à projets des établissements et servicessociaux relevant de la compétence Etat; '- paiement des frais d'interprétariat.2. f) Au titre des politiques sociales du logement- commission consultative de prévention des expulsions (CCAPEX) : signature et notification desavis ;- secrétariat de la Commission de conciliation ;- secrétariat de la Commission de médiation ;- pilotage du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées PDALHPD(pour ce qui concerne l'État) ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP)
54
- pilotage du schéma de la domiciliation.2. g) Au titre du comité médical et de la commission départementale de réforme des agents de lafonction publique d'Etat et de la fonction publique hospitalière- arrêté fixant la composition du conseil médical départemental (formations restreinte et plénière) ;- convocations au conseil médical départemental (formations restreinte et plénière) ;- décision définissant le calendrier annuel des séances du conseil médical départemental (forma-tions restreinte et plénière) ;- notes d'honoraires des médecins siégeant au conseil médical départemental (formations restreinteet plénière).- décision du conseil médical départemental portant sur l'aptitude physique et mentale des prati-ciens hospitaliers (R.6152-38 code de la santé publique).3. DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS .3. a) Au titre de la garde et la circulation des animaux et des produits animaux- contrôle de la réglementation relative à la protection des animaux ainsi que toute mesure depolice administrative relative à ce point ;- délivrance de certificats et autorisations dans le cadre de la réglementation relative à la protectionanimale des animaux de rente et des animaux de compagnie et mesures de police administrativerelatives à ce point;- délivrance de certificats de capacités pour le dressage des chiens au mordant et mesures de policeadministrative relative à ce point ainsi que pour les chiens mordeurs, catégorisés et tout chienprésentant un danger grave et immédiat pour les animaux et les personnes ;- délivrance d'agréments, d'autorisations et de certificats dans le cadre de la réglementationapplicable en matière de transports d'animaux vivants ;- contrôle des conditions de transport des animaux ainsi que toute mesure de police administrativerelative à ce point ;- agrément et contrôle des centres de rassemblement permanents des animaux ainsi que toutemesure de police administrative relative à ce point ;- autorisation et contrôle des rassemblements temporaires des animaux ainsi que toute mesure depolice administrative relative à ce point;- contrôle de l'identification animale, ainsi que toute mesure de police administrative relative à cepoint .3. b) Au titre de la lutte contre les maladies des animaux- tous arrêtés et mesures de police administrative relatifs à la lutte contre les maladies des animaux ;- délivrance de chartes et qualifications sanitaires aux élevages et mesures de police administrativesrelatives à ce point;- actes d'estimation de la valeur des animaux abattus sur ordre de l'administration en vue de leurindemnisation ;- toutes conventions de délégation de la gestion administrative de prophylaxies réglementées.3. c) Au titre du contrôle sanitaire des animaux- habilitation et mandatement des vétérinaires ;- actes et décisions relatifs à la protection des animaux au moment de leur mise à mort prévus parle règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 et le code ruralet de la pêche maritime ;- contrôle des élevages ainsi que toute mesure de police administrative relative à ce point ;- contrôle des conditions de garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus encaptivité, ainsi que toute mesure de police administrative relative à ce point ;- agrément zoosanitaire et contrôle sanitaire des piscicultures ainsi que toute mesure de policeadministrative relative à ce point ;- agrément et contrôle sanitaire des activités de reproduction animale ainsi que toute mesure depolice administrative relative à ce point ;- agrément et contrôle des activités d'expérimentation animale ainsi que toute mesure de policeadministrative relative à ce point ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP)
55
3. d) Au titre de I'agrément sanitaire des établissements- agrément des établissements en matiére de sous-produits et alimentation animale ;- agrément et contrôle des établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ouentreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à laconsommation humaine;3. e) Au titre du contrôle sanitaire des aliments- contrôle et surveillance en matière de sous-produits et alimentation animale ainsi que toutemesure de police administrative relative à ce point ;- contrôle et surveillance des établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ouentreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés àla consommation humaine ainsi que toute mesure de police administrative relative à ce point ;- actes et décisions relatifs à la qualité nutritionnelle des repas proposés dans certains services derestauration collective prévus par le code rural et de la pêche maritime ;- actes et décisions prévus par le règlement CE n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;- actes et décisions prévus par le règlement CE n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires- actes et décisions prévus par le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseildu 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentairesd'origine animale.3. f) Au titre de I'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisationdu médicament vétérinaire- la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques de médicaments vétérinairesutilisés sur des animaux d'un élevage du département de la Nièvre ou de médicaments autres,- autorisation, contrôle et toute mesure de police administrative concernant les fabricants ouimportateurs d'aliments médicamenteux, la préparation extemporanée d'aliments médicamenteuxpar le détenteur professionnel des animaux auxquels ils sont destinés, relevant du code rural et dela pêche maritime et du code de la santé publique et leurs textes d'application.3. g) Au titre de la protection de la faune sauvage captive- contrôle des conditions de détention des animaux d'espèces non domestiques, ainsi que toutemesure de police administrative relative à ce point ;- délivrance des autorisations et certificats pour la détention ou les activités avec des animaux de lafaune sauvage captive, ainsi que toute mesure de police administrative relative à ce point ;- contrôle des espèces exotiques envahissantes, en application du code de l'environnement et sestextes d'application ainsi que toute mesure de police administrative relative à ce point ;3. h)_Au titre des mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services- injonction de procéder à des contrôles par le responsable national de la mise sur le marché deproduits, à ses frais, par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence etd'impartialité ; .- exécution des contrôles d'office suite à injonction en lieu et place du responsable de la mise sur lemarché de produits, et à ses frais ;- injonction au producteur de faire figurer les informations sur les risques sur les produits, sur lesemballages ou dans les documents qui les accompagnent ;- sanction relative à la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à la réglementation aété établie par analyse ou essai d'un échantillon prélevé prévue par le code de la consommation3. i) Au titre de la protection des consommateurs- contrôle des ventes soumises à autorisation ainsi que toute mesure de police administrativerelative à ce point ;- contrôle des informations précontractuelles, de la loyauté des transactions, des clauses illicites ouabusives dans les contrats destinés aux consommateurs, des pratiques commercialesréglementées, déloyales et illicites ainsi que toute mesure de police administrative relative à cepoint;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP)
56
- contrôles de la sécurité des produits et services non alimentaires ainsi que toute mesure de policeadministrative relative à ce point ;- prononcé des amendes administratives;- actes et décisions relatifs aux déclarations d'exploitation et de destruction de certains appareilsutilisant des rayonnements ultraviolets- agrément des établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l'alimentationhumaine ou animale ; |- actes et décisions relatifs aux déclarations des fruitières et ramasseurs et des ateliers de traitementde lait destinés à la consommation humaine ;- actes et décisions prévus relatifs à la déclaration du fabricant, distributeur ou vendeur en gros deproduits surgelés ;- actes et décisions prévus relatifs à la destruction ou la dénaturation des conserves présentant dessignes correspondant à une altération du contenu ;3. j) Au titre des installations classées pour la protection de l'environnement- toute correspondance relevant du titre ler du livre V du code de l'environnement ;- mesures et sanctions administratives prévues en cas de situation administrative irrégulière ou d'in-observation des prescriptions applicables relevant du code de l'environnement ;-la transaction pour les contraventions (ne faisant pas l'objet d'une amende forfaitaire) et délits pu-nis de moins de deux ans d'emprisonnement, prévus et réprimés par le code de l'environnement(article L. 173-12 du code de l'environnement) (pour les infractions autres que celles mentionnéesaux Il et Il du de l'article R 173-1 ).3. k) Au titre de l'alim i- tout acte et décision relatif à la procédure de transaction pénale et aux amendes forfaitairesrelatives à ce titre prévues par le code rural et de la pêche maritime et le code pénal.4. Au titre du champ du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social4. 1 Au titre du travail- Composition des commissions prévue par le code du travail ;- Conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics excepté les conventions de subvention financière passées dans le cadre des missions de dé-veloppement industriel- Actes relatifs au contentieux administratif pour les domaines autres que ceux relevant du code dutravail- Correspondances et décision administratives adressées aux parlementaires, aux cabinets ministé-riels, aux DG d'AC, aux présidents des assemblées régionales et départementales, aux maires.4.2 Au titre de I'emploi et de la formation professionnelleA - Fonds national de l'emploi :- Conventions d'allocations temporaires dégressives- Conventions d'actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle- Conventions de congé de conversion- Conventions de cellules de reclassement d'entreprises ou inter-entreprises- Conventions de formation, d'adaptation et de prévention- Conventions d'appui conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour lesentreprises dont le siège social est situé dans 1 département- Conventions d''aide financière aux formations de longue durée engagées dans le cadre des accordssur l'emploiB - Activité partielle- Décisions relatives à I'indemnisation de I'activité partielle- Décisions relatives à l'activité partielle de longue duréeC - Les obligations de revitalisationActes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations de revitalisation, à l'exclusion de la signa-ture de la convention de revitalisation et de l'émission des titres de perception de la contributionD - Les travailleurs privés d'emploi
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP)
57
- Décision par laquelle, en cas de suspension de l'activité d'un établissement au-delà de trois mois, ilest statué sur la situation des salariés au regard de la recherche d'un emploi- Conventions de coopérationE - Promotion de l'emploi- Décisions relatives à la composition des commissions de l'emploi et de l'insertion- Aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (exonération de cotisations sociales, prêtà taux zéro, actions de conseil et d'accompagnement)- Conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE)- Déconventionnement des SIAE- Convention de fonds de développement de l'inclusion- Décisions et conventions relatives aux initiatives locales en matière d'insertion par l'activité écono-mique- Attribution, extension, renouvellement, d'agrément des associations et entreprises de services à lapersonne ;- Retrait d'agrément des associations et entreprises de services à la personne- Instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments des entreprises soli-daires d'utilité sociale- Décisions et conventions relatives à la Garantie Jeunes, aux CEJ, CEJJR- Diagnostics locaux d'accompagnement- Agrément des comités de bassin d'emploi- Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagne-ments des contrats en alternance par les GEIQF - Travailleurs handicapés- Attribution d'une subvention d'installation pour permettre à un travailleur handicapé d'exercerune profession indépendante- Attribution d'une aide financiére aux employeurs au titre de l'adaptation des machines et des ou-tillages, de I'aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail, de la compensa-tion des charges supplémentaires d'encadrement- Agrément, renouvellement, des accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise enœuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.Notification des montants à régler- Prononcé des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à l'obligationd'emploi de travailleurs handicapésG - Les SCOP- Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de produc-tion (SCOP)- Radiation de la liste des SCOP4.3 Au titre du travailA - Salaires et congés payés- Etablissement du tableau des temps nécessaires à I'exécution des travaux des travailleurs à domi-cile- Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile- Action en dommages-intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés- Agrément des contrôleurs des caisses de congés payésB - Conseillers du salarié- Etablissement par arrêté préfectoral de la liste des conseillers des salariés- Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposéspar les conseillers du salarié
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP)
58
- Décisions en matiére de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers dusalarié pour l'exercice de leur missionC - Repos dominical et décisions de fermeture hebdomadaire- Dérogations au repos dominical- Décisions d'extension et de retrait des autorisations- Fermeture hebdomadaire au public des établissements commerciaux ou de serviceD - Médailles du travailAttribution de la médaille d'honneur du travailE - Placement privéDécision de fermeture temporaire d'un organisme privé de placementF - Enfants et jeunes de moins de 18 ans- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des débits de boissons à consommersur place pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en al-ternance pour les affecter au service du bar- Délivrance, retrait des autorisations individuelles d''emploi des enfants dans le spectacle, les pro-fessions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la modeFixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et lepécule ; autorisation de prélèvementG - Apprentissage, alternance- Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours et déci-sion de suppression de cette opposition- Dérogation au plafond d'emploi simultané d'apprentis (CDEI) présidé par préfet)H - Travail illégal- Refus d'accorder temporairement certaines des aides publiques en matière d'emploi, de forma-tion professionnelle- Fermeture temporaire de l'établissement et exclusion temporaire de contrats administratifs| - Hébergement du personnelDélivrance de I'accusé de réception de-la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à l'hé-bergement
ARTICLE 2 :Demeurent réservés à la signature de M. le Secrétaire général de la Préfecture chargé del''administration de l'Etat dans le département :- les conventions que l'État conclut avec la Région, les départements ou l'un de leursétablissements publics ;- les arrêtés de portée générale ;- les circulaires aux maires ;- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées auxadministrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou lefonctionnement normal du service ;- toutes correspondances, exceptés les courriers de gestion courante de la DDETSPP, avecles parlementaires, le président du Conseil régional, le président du Conseil départemental,les maires et les présidents des groupements de communes du département ;- les actes de saisinedu tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;- introduction de l'action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires ;- les arrêtés de fermeture de tout ou partie d'établissements, d'arrêt ou suspension d'une ouplusieurs activités d'établissements et suspensions ou retraits d'agrément sanitaire ;- les arrétés de suspension de la mise sur le marché, de retrait, rappel, destruction de pro-duits reconnus non conformes à la réglementation en vigueur ou susceptibles de présenterun danger pour la santé publique ou la sécurité du consommateur;-les arrêtés d''utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits non-conformes à la réglementation en vigueur dont la mise en conformité n'est pas possible ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP)
59
- les arrêtés de suspension de la mise sur le marché et retrait des produits soumis par la ré-glementation-3 une formalité préalable à la mise sur le marché et reconnus non déclarés,non autorisés, non enregistrés jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vi-gueur;- les arrêtés de suspension de mise sur le marché de produits dont la conformité aux pres-criptions en vigueur relative à la sécurité et à la santé des personnes ou à l'obligation géné-rale de sécurité est mise en doutè dans l'attente de réalisation de contrôles par le respon-sable national de la mise sur le marché;- les arrêtés ordonnant la consignation entre les mains d'un comptable public avant unedate déterminée d'une somme correspondant au coût des contrôles à réaliser par le res-ponsable national de la mise sur le marché de produits dont la conformité aux prescriptionsen vigueur relative à la sécurité et à la santé des personnes ou à l'obligation générale de sé-curité est mise en doute ; :- en cas de danger grave et immédiat, les arrétés de suspension de prestations de service ré-glementées jusqu'a sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur et les arrêtésde suspension de prestations de service non réglementées pour une durée n'excédant pastrois mois ;- les amendes administratives pour non-respect des obligations relatives au contrat de ventedes produits agricoles .- les arrêtés préfectoraux concernant les installations classées pour la protection del'environnement. 'Les dispositions du présent article prévalent sur les dispositions des articles précédents.La Directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Nièvre et, en son absence, la directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre veillera à transmettre auPréfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'ils considèrent susceptiblesde donner lieu à recours.Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées auxadministrations centrales et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du Préfetde la Nièvre.ARTICLE 3 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 5 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre chargé de l'administration de l'État dans ledépartement de la Nièvre et Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre. —Fait a Nevers, le:: 3 ÜEÏ. 202'!
Ludovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP)
60
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-03-00027
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Nathalie ALBERT-MORETTI,
Rectrice de la région académique de Bourgogne
Franche-Comté
Rectrice de l'académie de Besançon
au titre des compétences relevant du champ de
la jeunesse et des sports mis en
oeuvre par la direction des services
départementaux de l'Éducation nationale
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00027 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,
Rectrice de la région académique de Bourgogne Franche-Comté
Rectrice de l'académie de Besançon
au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mis en
oeuvre par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Nièvre
61
| Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalité .FraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frSDJES IntérimSG
ARRETEportant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTIRectrice de la région académique de Bourgogne Franche-ComtéRectrice de l'académie de Besançon ;au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mis enœuvre par la direction des services départementaux de I'Education nationaleService départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports de la Nièvre
Le Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'État dans le département de la Nièvre8 P
VU le code I'éducation, notamment ses articles R 22217 et R 222-171 ;VU le code du sport ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU l'ordonnance h° 2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;VU le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de I'éducation nationale,de la jeunesse et des sports ;VU le décret n° 2020-1542du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de larégion académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel courrier@nievre.pret.gouv.tr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00027 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,
Rectrice de la région académique de Bourgogne Franche-Comté
Rectrice de l'académie de Besançon
au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mis en
oeuvre par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Nièvre
62
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre; -VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU l'arrété du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne Franche-Comté ;VU le décret du 1 octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY ;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecturede la Nièvre, assure l'administration de l'État dans 'le département et exerce toutes lescompétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'a l'installation du prochain Préfet,conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;ARRETEARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de la régionacadémique de Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, à l'effet de signer,d'une maniére permanente, les arrêtés, conventions, actes, documents et correspondances àcaractère administratif préparés par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de la Nièvre sous son autorité et relevant de son domaine de compétence et notamment :En matière de sport :o Agrément et retrait d'agrément des associations sportives,& Déclaration des personnes qui encadrent une activité sportive,& Interdiction d'exercice professionnel pour une personne exerçant l'activité d'éducateursportif contre rémunération,c Déclaration des établissements sportifs où sont pratiquées une ou des activités physiqueset sportives,&" Fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d'activités sportives,Autorisation de recrutement de personnes titulaires du Brevet national de sécurité etsauvetage aquatique (BNSSA) pour surveiller un établissement de baignade d'accès payanten autonomie.En matière de jeunesse et d'éducation populaireDécisions et conventions relatives au service civil volontaire, au volontariat associatif ainsiqu'au service civique,& Agrément d'engagement de service civique concernant les demandeurs exerçant uneactivité à l'échelon départemental,œ Organisation et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et dela vie associative,Conventions avec les collectivités locales et les associations concernant les projetséducatifs locaux.
'Î_')
En matière de protection des mineurs :c Non opposition et opposition à la déclaration d'ouverture des: séjours d'accueil avec etsans hébergement,& Interdiction temporaire ou permanente d'exercer à toute personne participant à un séjourcollectif de mineurs,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00027 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,
Rectrice de la région académique de Bourgogne Franche-Comté
Rectrice de l'académie de Besançon
au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mis en
oeuvre par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Nièvre
63
& Injonction à toute personne ou aux exploitants des locaux qui exercent une responsabilitédans l'accueil des mineurs,Interdiction ou interruption d'un accueil collectif de mineur,Fermeture des locaux d'accueil de mineurs,Surveillance des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif avec ou sanshébergement.
ARTICLE 2 :Demeurent réservés à la signature de M. le Secrétaire général de la Préfecture chargé deI'administration de I'Etat dans le département de la Nièvre et sont donc exclus de la présentedélégation:- la signature des conventions liant l'Etat à la région, aux départements et à leurs établissementspublics,- les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au Premier Ministre,aux Ministres, aux Parlementaires, à la Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté et au Président du Conseil départemental de la Nièvre, aux collectivités territoriales ouà leurs établissements publics ;- les actes réglementaires et autres arrétés de portée générale ;- les requêtes, mémoires et autres correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'Etat ; _- la constitution de commissions, de comités et de conseils départementaux.ARTICLE 3 :Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académiede Besançon, à l'effet de signer toutes ampliations ou copies conformes de décisions ou arrêtés prissous la signataire du Secrétaire général de la Préfecture chargé de l'administration de I'Etat dans ledépartement ou par subdélégation, sous celle d''un membre du corps préfectoral.ARTICLE 4 :Mme Nathalie ALBERT-MORETTI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité. La liste devra être transmise au Secrétaire général de la Préfecture chargéde l'administration de l'État dans le département. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêtépris au nom du Secrétaire général de la Préfecture chargé de l'administration de l'État dans ledépartement de la Nièvre et signé par Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de la régionacadémique de Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de I'académie de Besançon, qui fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont une copiesera transmise au Secrétaire général de la Préfecture chargé de I'administration de I'Etat dans ledépartement de la Nièvre.ARTICLE 5 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00027 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,
Rectrice de la région académique de Bourgogne Franche-Comté
Rectrice de l'académie de Besançon
au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mis en
oeuvre par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Nièvre
64
ARTICLE 7 :M. le Secrétaire général de la Préfecture chargé de l'administration de I'Etat dans le département dela Nièvre et M. le Secrétaire général de la Région académique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le - 3 OCT, 2074Le Secrétaire Général,chargé de I'administration de I'Etatdans le département
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00027 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,
Rectrice de la région académique de Bourgogne Franche-Comté
Rectrice de l'académie de Besançon
au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mis en
oeuvre par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Nièvre
65
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-03-00026
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Pascale NIQUET-PETIPAS,
Directrice académique des services de
l'Éducation Nationale de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale NIQUET-PETIPAS,
Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Nièvre 66
Œx Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frDASEN IntérimSG ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Pascale NIQUET-PETIPASDirectrice académique des services de l'Éducation Nationale de la NièvreLe Secrétaire Généralchargé de I'administration de l'État dans le département de la NièvreVU le Code de l'Éducation ;VU le Code des marchés publics ;VU le Code des juridictions financières ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du Code des tribunauxadministratifs ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-975 du 1" août 2006 portant Code des marchés publics ;VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services duministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;VU l'arrété ministériel du 3 juillet 2009 portant réglement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'éducation nationale ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 19 octobre 2017 portant nomination de Mme Pascale NIQUET-PETIPAS, directriceacadémique des services de l'Éducation Nationale de la Nièvre ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre ;VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaélGALY ;Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel courrierü@nievre.pret.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale NIQUET-PETIPAS,
Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Nièvre 67
Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecturede la Nièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes lescompétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'à l'installation du prochain Préfet,conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,ARRETESECTION | : COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALEArticle 1 :Délégation est donnée à Mme Pascale NIQUET-PETIPAS, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les actes administratifs concernant les établissements d'enseignementprivés énumérés ci-après :- réception de déclaration d'ouverture des établissements du 1" degré (articles L441-1 et L441-2 duCode de I'Education).- contrat d'association et contrat simple: réception, instruction et signature des contrats etavenants (articles L442-5, L442-12 et R.442-33 à R.442-61du Code de l'Éducation).SECTION Il : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIREEN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLEArticle 2 :Délégation est donnée à Mme Pascale NIQUET-PETIPAS, en sa qualité de responsable d'unitéopérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation,mandatement) des recettes et des dépenses de I'Etat imputées au titre des B.O.P suivants :- enseignement scolaire public du second degré (B.O.P. 141) :- enseignement scolaire public du premier degré (B.O.P. 140) :- vie de l'élève (B.O.P. 230) :- enseignement scolaire privé du premier et second degré (B.O.P. central) :- soutien de la politique de I'éducation nationale (B.O.P. régional).Entrent dans le champ de la délégation de signature :- tous les actes et pièces comptables relatifs au recouvrement des créances de l'État relevant de sonservice ;- les pièces relatives à l'engagement, la liquidation et au mandatement des dépenses, ainsi que leschèques et autres pièces comptables sur les chapitres du ministère de l'Éducation nationale envigueur lors des prises de décisions au titre des matières relevant du présent arrêté.Cependant, les actes relatifs à I'engagement des dépenses seront soumis à I'accord préalable duPréfet, dès lors que le montant des dépenses est supérieur à 15 245 € en ce qui concerne lesdépenses de fonctionnement du service de |'Education nationale.Délégation est accordée à Mme Pascale NIQUET-PETIPAS en matière de responsabilité derattachement des charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableaude synthèse des contrôles) pour les recettes et dépenses dont elle a la responsabilité.
Article 3 :Mme Pascale NIQUET-PETIPAS reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ciporte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures auxseuils indiqués ci-dessous :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale NIQUET-PETIPAS,
Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Nièvre 68
- inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l'État en cette qualité(rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toutenature...),- inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu'en soient les créanciers (personnes physiques oumorales, usagers, tiers cocontractants de l'administration), ce montant est porté à 76 224 € si lecréancier invoque la responsabilité de l'État.SECTION 11l : MISE EN ŒUVRE DES PROCEDURES DE MARCHE PUBLICS.Article 4 :Mme Pascale NIQUET-PETIPAS reçoit délégation à l'effet de mettre en œuvre les procéduresrelatives aux marchés de l'État tels que définis et réglementés par le Code des marchés publics.La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :- des missions et attributions de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale,- des crédits pour lesquels Mme Pascale NIQUET-PETIPAS a été désignée en qualité d'ordonnateursecondaire délégué.Article5 :Demeurent réservés à la signature du Secrétaire général de la Préfecture chargé de l''administrationde l'État dans le département, hors documents comptables ou système comptable interfacé :- les décisions financières relatives aux acquisitions et opérations foncières et immobilieres de l'État,- les décisions financières d'un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notificationcorrespondants, exception faite des bourses et des forfaits d'externat,- les décisions financières au bénéfice des collectivités d'un montant supérieur à 10 000 € et lescourriers de notification correspondants,- les actes d'engagement des marchés publics passés au nom de I'Etat d'un montant supérieur à90 000 €,- les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avisdéfavorables du contrôleur financier local rendu a priori en matière d'engagement des dépenses.Article 6 :Un compte-rendu d''utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste desopérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au Secrétaire général de laPréfecture chargé de l'administration de l'État dans le département, ainsi qu'une copie descomptes-rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels deprogramme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les unités opérationnellessusvisées. .Mme Pascale NIQUET-PETIPAS veillera à transmettre au Secrétaire général de la Préfecture chargéde l'administration de l'État dans le département copie des correspondances de gestion couranteet décisions qu'elle considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieuà recours.Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante et décisions adressés àl'administration centrale et/ou au préfet de région Bourgogne-Franche-Comté par intérim, Préfet duJura, devront être transmises sous couvert du Secrétaire général de la Préfecture chargé del'administration de l'État dans le département.Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections Il et IIl du présent arrêté, sous réservede l'application des dispositions de l'article 33 du décret du 29 avril 2004.SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 7 :Conformément aux dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, MmePascale NIQUET-PETIPAS peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale NIQUET-PETIPAS,
Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Nièvre 69
actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Ces décisions, qui ferontl'objet d'arrétés pris au nom du Secrétaire général de la Préfecture chargé de l'administration deI'Etat dans le département, viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées.Ces arrétés, dont copie sera adressée au Secrétaire général de la Préfecture chargé deI'administration de l'État dans le département ainsi qu'au directeur départemental des financespubliques, seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Article 8 :Cet arrété prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.Article 9 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 10 :M. le Secrétaire général de la Préfecture chargé de l'administration de l'État dans le département,Mme la Directrice académique des services de I'Education Nationale de la Nièvre sont chargés,chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié individuellementet qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.— 3 OCT. 2024Fait à Nevers, leLe Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'Étatdans le département
AT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale NIQUET-PETIPAS,
Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Nièvre 70
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-03-00024
Arrêté portant délégation de signature au
Colonel Julien BURLET, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de
la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00024 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Julien BURLET, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre 71
E . Direction du pilotage interministérielPREFET .DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frGendarmerie IntérimSG
ARRÊTÉ |portant délégation de signature au Colonel Julien BURLET,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre
Le Secrétaire Généralchargé de I'administration de l'État dans le département de la NièvreVU l'ordonnance n° 59-2 du 2janvier 1959 portant loi organique relative aux lois des finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;VU le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'État étrangères àl'impôt et au domaine ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de polices ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatifà la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités locales ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU l'ordre de mutation en date du 27 janvier 2022 affectant M. Julien BURLET, Colonel au groupementde gendarmerie départementale de la Nièvre à compter du 1°" août 2022, en qualité de commandantde groupement ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel courrier@nievre.pret.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00024 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Julien BURLET, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre 72
VU le décret du 1% octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaélGALY ;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecturede la Nièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes lescompétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'à l'installation du prochain Préfet,conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,ARRETE
Article 1:Délégation de signature est conférée au Colonel julien BURLET, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Nièvre, à l'effet de signer les conventions conclues entre lereprésentant de l'État et les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de gendarmeriedonnant lieu à remboursement telles que visées à l'article 1" du décret n° 97199 du 5 mars 1997modifié, à savoir :- l'affectation et la mise à disposition d'agents,- le déplacement, 'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipement,- les prestations d'escortes.Article 2 :En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, le Colonel Julien BURLET peut donnerdélégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l'objet d'arrêtés pris au nom duSecrétaire général de la Préfecture chargé de I'administration de I'Etat dans le département viserontnominativement les agents concernés et leur seront notifiés. Ces arrêtés, dont copie sera adresséeau préfet ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques seront publiés au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Article 3 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.Article 4 : ;Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 5:M. le Secrétaire général de la Préfecture chargé de I'administration de l'État dans le département etle Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Nièvre. Faità Nevers, le =— 3 OCT. ZÛZ'»Le Secrétaire Général,chargé de I'administration de I'Etat—... dans le département
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00024 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Julien BURLET, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre 73
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-03-00012
Arrêté portant délégation de signature au titre
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à
Mme Géraldine CHARLAT-SPONY
DDETSPP de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00012 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à
Mme Géraldine CHARLAT-SPONY
DDETSPP de la Nièvre
74
E N Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESTél: 03 86 60 72 06pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDETSPP-COMPTA'IntérimSG
ARRETEportant délégation de signature au titre du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueaMme Géraldine CHARLAT-SPONYDirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la NièvreLe Secrétaire Généralchargé de l'administration de I'Etat dans le département de la NièvreVU le code de la commande publique;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs auxmarchés publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 nommant Mme Géraldine CHARLAT-SPONY en qualité deDirectrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Nièvre ;VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel courriergynievre.prer.pouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00012 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à
Mme Géraldine CHARLAT-SPONY
DDETSPP de la Nièvre
75
Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecturede la Nièvre, assure ladministration de I'Etat dans le département et exerce toutes lescompétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'à l'installation du prochain Préfet,conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,ARRETEArticle 1 :Délégation d'ordonnateur secondaire délégué est donnée à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Nièvre, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle pour procéder àl'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement, constatation et / oucertification du service fait) des recettes et des dépenses de l'État relatives à l'activité de sonservice, imputées au titre des programmes précisés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Délégation est accordée à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY en matière de responsabilité derattachementdes charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableaude synthèse des contrôles, travaux de fin de gestion) pour les recettes et dépenses dont elle a laresponsabilité.Article 2 :La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :Mission N° programme IntituléÉconomie 134 Développement des entreprises et de l'emploi| Amélioration de la qualité de I'emploiet desTravail ' ; ;- =R | Lil e | relations du travail g - -Intérieur 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur| = | 1 = =Agriculture, pêche, . 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationalimentation, forêt et —= î — _ ——affaires rurales 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture135 | Urbanisme, territoires et amélioration de I'habitatVille et logement 177 E HébergerrËnt, parcours vers le logemeËt et insertion0R" —-l | des personnes vulnérables B BEcologie, 181 Prévention des risquesdéveloppement et = === — =aménagement 217 Conduite et pilotage des politiques de I'écologie, dedurables I'énergie, du développement durable et de la mero | Conduite et soutien des politiques sanitaires et| o | sociales — iSolidarité, insertion et | 157 Handicap et dépendanceégalité des chances | R L n| 304 Inclusion sociale et protection des personnesAdministration | Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale de l'Etat territoriale B s354 Dépenses immobilières de l'administrationterritorialeSanté 183 Protection maladie
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00012 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à
Mme Géraldine CHARLAT-SPONY
DDETSPP de la Nièvre
76
Préfecture de la Nièvre.
| Mission N° programme Intitulél 104 Intégration et accès à la nationalité françaiseImmigration, asile etINtEgration 303 lemigration et asileArticle 3 :Demeurent réservés à la signature du Secrétaire général de la Préfecture chargé de l'administrationde l'État dans le département hors système comptable interfacé :- les décisions financières relatives aux acquisitions et opérations foncières et immobilières de I'Etat,- les arrêtés préfectoraux fixant les dotations globales de financement (DGF) des CHRS, CADA, CPHet services mandataires judiciaires à la protection des majeurs,- les états mensuels des établissements ci-dessus d'un montant supérieur à 250 000 €,- les décisions financières d'un montant supérieur à 100 000 € (à l'exception des états mensuels desCHRS, CADA et centres provisoires d'hébergement CPH) et les courriers de notificationcorrespondants,- les décisions financières au bénéfice des collectivités d'un montant supérieur à 10 000 € et lescourriers de notification correspondants,- les actes d'engagement des marchés publics passés au nom de I'Etat d'un montant supérieur à90 000 €,- les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avisdéfavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses.Article 4 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé semestriellementau Secrétaire général de la Préfecture chargé de I'administration de l'État dans le département.Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour I'exercicebudgétaire sera communiqué au Préfet de la Nièvre.Article5:Cet arrété prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.Article 6 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 7 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre chargé de l'administration de I'Etat dans ledépartement de la Nièvre et Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargées, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice départementale desfinances publiques par intérim de la Nièvre et à la Directrice régionale des finances publiques deBourgogne-Franche-Comté et de Côte d'Or. Il sera publié au recueil des actes administratifs de laFaità Nevers, le ,. 3 OCT. ÏÛZÏIf\—
Ludovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00012 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à
Mme Géraldine CHARLAT-SPONY
DDETSPP de la Nièvre
77
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00012 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à
Mme Géraldine CHARLAT-SPONY
DDETSPP de la Nièvre
78
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-03-00021
Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00021 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 79
E .' Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESmél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDFIP Pouvoir adjudicateur IntérimSGARRÊTÉPortant délégation de signature des actes relevantdu pouvoir adjudicateurLe Secrétaire Généralchargé de l'administration de I'Etat dans le département de la NièvreVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; -VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 92-604 du 1¢ juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ; 'VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorieA de la direction générale des finances publiques;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD, administratrice desfinances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Nièvre ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU la décision ministérielle du 27 juin 2023 fixant au 7 juillet 2023 la date d'installation deMme Coralie BURNOD, administratrice des finances publiques, au poste de directrice départementaledes finances publiques de la Nièvre; .VU l'arrété du 27 août 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. Richard CHAPELET, administrateur de I'Etat du 1% grade, Directeur adjoint de la directiondépartementale des finances publiques de la Nièvre ;Préfecturé de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel courrier(@nievre.prel.gouv.tr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00021 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 80
VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture dela Nièvre, assure I'administration de l'État dans le département et exerce toutes les compétencesdévolues au Préfet de département et ce, jusqu'à l'installation du prochain Préfet, conformémentaux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,ARRETE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Coralie BURNOD, Directrice départementale desfinances publiques de la Nièvre, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1° grade,Directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre, à l'effet designer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondairedans les limites de l'arrêté susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.Article 4 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijondans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 5 :M. le Secrétaire général de la Préfecture chargé de l'administration de l'État dans le département,Mme la Directrice départementale des finances publiques de la Nièvre et M. le Directeur adjoint dela direction départementale des finances publiques de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié individuellement et qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers,le = 3 ÛCÏ 2024Le Secrétaire Général, ;chargé de l'administration de l'Etatdépartement
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00021 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 81
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-03-00020
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à
M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État
du 1er grade, Directeur adjoint de la Direction
départementale des finances publiques de la
Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à
M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1er grade, Directeur adjoint de la Direction départementale des finances publiques
de la Nièvre
82
- | Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDFIP Ordonnancement IntérimSG
ARRÊTÉportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire àM. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1* gradeDirecteur adjoint de la Direction départementale des finances publiques de la NièvreLe Secrétaire Généralchargé de I'administration de l'État dans le département de la NièvreVU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD, Administratrice desfinances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Nièvre ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre ;VU la décision ministérielle du 27 juin 2023 fixant au 7 juillet 2023 la date d'installation deMme Coralie BURNOD, administratrice des finances publiques, au poste de directrice départementaledes finances publiques de la Nièvre ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriet courrier@nievre.pret.gous.Ir
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à
M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1er grade, Directeur adjoint de la Direction départementale des finances publiques
de la Nièvre
83
VU les missions confiées à compter du 1¢ septembre 2024 par Mme la Directrice Départementaledes Finances Publiques de la Nièvre, à M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1¢ grade,Directeur adjoint de la Direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY ;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecturede la Nièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes lescompétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'a l'installation du prochain Préfet,conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1*" grade, aeffet de :* signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipementde la direction départementale de la Nièvre, ainsi que l'ordonnancement de toute recette serapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de laNièvre ;% recevoir les crédits des programmes suivants :n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat»n° 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »% procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputés sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi quesur l''émission et la signature des titres de recettes.Article2 :Délégation de signature est donnée à M. Richard CHAPELET, administrateur de I'Etat du 1° grade, àeffet de :* signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité enmatière d'opérations d'inventaire et, d'une facon plus générale, tous les actes se traduisant par laconstatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financièrede la direction départementale des finances publiques de la Nièvre.Article 3 :Demeurent réservés à la signature du Secrétaire général de la Préfecture chargé de I'administrationde l'État dans le département :- les ordres de réquisition du comptable public;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montantdes impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à
M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1er grade, Directeur adjoint de la Direction départementale des finances publiques
de la Nièvre
84
Article4:M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1° grade, peut, en tant que besoin et sous saresponsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifsaux affaires pour lesquelles elle a, elle-méme, recu délégation. Ces décisions qui feront l'objetd'arrêtés pris au nom du Secrétaire général de la Préfecture chargé de I'administration de I'Etat dansle département viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Ces arrêtés,dont copie sera adressée au Secrétaire général de la Préfecture chargé de l'administration de l'Étatdans le département, seront publiés par le déléguant au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre.Article 5 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 7 :M. le Secrétaire général de la Préfecture chargéde I'administration de l'État dans le département,Mme la Directrice départementale des finances publiques de la Nièvre sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui leur sera notifié individuellement et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le - 3 ÜLI. thLe Secrétaire Général, ;chargé de l'administration de I'Etatdans le départementLytovic RIEERRA
A"'"
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à
M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1er grade, Directeur adjoint de la Direction départementale des finances publiques
de la Nièvre
85
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à
M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1er grade, Directeur adjoint de la Direction départementale des finances publiques
de la Nièvre
86
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-03-00015
Arrêté portant nomination du délégué territorial
adjoint de l'Agence nationale de la Cohésion des
Territoires de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00015 - Arrêté portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de
la Cohésion des Territoires de la Nièvre 87
PREFET _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESTél : 03 86 60 72 06pref-gestion-publique@nievre.gouv.frANCT IntérimSG L ,ARRETEportant nomination du délégué territorial adjointde l'Agence nationale de la Cohésion des Territoires de la NièvreLe Secrétaire Généralchargé de l'administration de I'Etat dans le département de la NiévreVU la loi n°2019-753 du 22juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésiondes territoires (ANCT) ; :VU le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à I'ANCT ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet dela Nièvre ; 'VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;VU linstruction du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de 'ANCT ;VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M.Michaël GALY ;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de laPréfecture de la Nièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutesles compétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'a l'installation du prochainPréfet, conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;Considérant que le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre chargé de l'administrationde I'Etat dans le département de la Nièvre est le délégué territorial de l'ANCT de la Nièvre etqu'il peut désigner un ou plusieurs délégués territoriaux adjoints dans le département ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,ARRETEArticle 1 : M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires est nommédélégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires de la Nièvre.Article 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet d'unrecours contentieux dans un délai de deux mois à compter de notification ou de sapublication, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00015 - Arrêté portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de
la Cohésion des Territoires de la Nièvre 88
contentieux qui peut être déposé sur l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.frArticle 3: Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieureet toutes dispositions qui lui sont contraires.Article 4 : M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre chargé de l'administration deI'Etat dans le département de la Nièvre et M. le Directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à M. Pierre PAPADOPOULOS,Directeur départemental des territoires et une copie transmise au Directeur Général del'Agence nationale de la cohésion des territoires.Faità Nevers, le :_3 OCT. 2024Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'Etatdans le département
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00015 - Arrêté portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de
la Cohésion des Territoires de la Nièvre 89
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-03-00017
Arrêté relatif à la tournée de conservation
cadastrale
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00017 - Arrêté relatif à la tournée de conservation cadastrale 90
E N Direction du pilotage interministérielPREFET _DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESTél :03 86 60 72 06pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDFIP conservation cadastrale IntérimSG
ARRÊTÉrelatif à la tournée de conservation cadastraleLe Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'État dans le département de la NièvreVU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debases aux impositions directes locales ;VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre ; 'VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD, Administratrice desfinances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Nièvre ;VU la décision ministérielle du 27 juin 2023 fixant au 7 juillet 2023 la date d'installation deMme Coralie BURNOD, administratrice des finances publiques, au poste de directrice départementaledes finances publiques de la Nièvre ;VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY ;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de-la Préfecture de laNièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes les compétencesdévolues au Préfet de département et ce, jusqu'a l'installation du prochain Préfet, conformément auxdispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel courrier@nievre.pret.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00017 - Arrêté relatif à la tournée de conservation cadastrale 91
ARRETEArticle1:Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts directslocaux, des diverses taxes assimilées et à l'actualisation du plan cadastral sont effectuéespériodiquement dans I'ensemble des communes du département.La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sontassurés par la direction départementale des finances publiques.Article 2 :Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable du maire aumoins 15 jours avant la date des opérations.Article3 :Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pourinformation des administrés.Article 4 :Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, et leursauxiliaires, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travauxtopographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes dudépartement. Ces agents devront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la présenter àtoute réquisition.Article 5 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.Article 6 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 7 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre chargé de l'administration de I'Etat dans ledépartement de la Nièvre, Mme la Directrice départementale des finances publiques de la Nievreet les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le -3 OCT. 2024Le Secrétaire Général,« 'l ministration de l'État
dOVic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00017 - Arrêté relatif à la tournée de conservation cadastrale 92