SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 02 07 2025
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-06-30-00049 - Arrêté de subdélégation de signature -
Domaine immobilier de l'Etat (1 page) Page 3
72-2025-06-30-00050 - Arrêté de subdélégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur (1 page) Page 5
72-2025-06-30-00052 - Arrête de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à l'assistant de prévention (2
pages) Page 7
72-2025-06-30-00051 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire au sein du pôle valorisation des
ressources (3 pages) Page 10
72-2025-06-30-00053 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux gestionnaires de site (2 pages) Page 14
DDT / Service Eau-Environnement
72-2025-06-20-00007 - BCP AP dérogation projet
photovoltaïque-Spay-IEL RAA (10 pages) Page 17
DREAL / Secrétariat de Direction
72-2025-07-01-00007 - SDD-25-72-03 (15 pages) Page 28
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-07-02-00001 - Décision subdélégation juillet 2025 2-3 (5
pages) Page 44
2
DDFIP
72-2025-06-30-00049
Arrêté de subdélégation de signature - Domaine
immobilier de l'Etat
DDFIP - 72-2025-06-30-00049 - Arrêté de subdélégation de signature - Domaine immobilier de l'Etat 3
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SUBDOM 2025-0630
Arrêté de subdélégation de signature – Domaine immobilier de l'État
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination de M. François PUJOLAS, administrateur général
des Finances publiques de classe normale, en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques de la Sarthe à compter du 17 janvier 2022 ;
Vu le décret du 25 mai 2023 portant intégration de M. François PUJOLAS dans le corps des
administrateurs de l'État à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral 30 juin 2025 portant délégation de signature de M. Sébastien JALLET, préfet de
la Sarthe, en matière domaniale à M. François PUJOLAS, administrateur de l'Etat ;
ARRETE :
Article 1er - La délégation de signature qui est conférée à M. François PUJOLAS, Directeur
départemental des Finances publiques de la Sarthe, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 30 juin
2025 sera exercée par M. Cédric CHOPLIN, administrateur des Finances publiques adjoi nt, Directeur
du pôle valorisation des ressources et correspondant de la politique immobilière de l'Etat.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Aude
BELLIARD, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au Directeur du pôle valorisation
des ressources.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet au 30 juin 2025 et abroge le précédent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe.
Fait au Mans, le 30 juin 2025
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2025-06-30-00049 - Arrêté de subdélégation de signature - Domaine immobilier de l'Etat 4
DDFIP
72-2025-06-30-00050
Arrêté de subdélégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur
DDFIP - 72-2025-06-30-00050 - Arrêté de subdélégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 5
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SUBD_ PA_2025_0630
Arrêté de subdélégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination de M. François PUJOLAS, administrateur général
des Finances publiques de classe normale, en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques de la Sarthe à compter du 17 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant affectation de M. Cédric CHOPLIN, administrateur des Finances
publiques adjoint à la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe à compter du 1er
septembre 2022 ;
Vu le décret du 25 mai 2023 portant intégration de M. François PUJOLAS dans le corps des
administrateurs de l'État à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral 30 juin 2025 portant délégation de signature de M. Sébastien JALLET, préfet de
la Sarthe, des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Cédric CHOPLIN, administrateur des
Finances publiques adjoint, Directeur du pôle valorisation des ressources ;
ARRETE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PUJOLAS, la délégation, à l'effet de signer, dans
la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception
de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012, qui lui est conféré e par arrêté du 7 mars 2022 du Préfet de la Sarthe, sera exercée
par :
M. Cédric CHOPLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du pôle valorisation des
ressources.
Fait au Mans, le 30 juin 2025
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2025-06-30-00050 - Arrêté de subdélégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 6
DDFIP
72-2025-06-30-00052
Arrête de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à l'assistant de
prévention
DDFIP - 72-2025-06-30-00052 - Arrête de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à l'assistant de
prévention 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SUBD_ AP_2025_0630
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à l'assistant de prévention
L'Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du pôle valorisation des ressources à la
direction départementale des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le
30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant affectation de M. Cédric CHOPLIN, administrateur des Finances
publiques adjoint, à la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe à compter du 1er
septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT du 30 juin 2025, portant délégation de signature de M. Sébastien
JALLET, préfet de la Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire à M. Cédric CHOPLIN,
administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle valorisation des ressources ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Cédric CHOPLIN à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
ARRETE :
Par arrêté du préfet de la Sarthe n° DCPPAT 2025-0187 , M. Cédric CHOPLIN a notamment reçu une
délégation de signature à effet de :
• procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l 'État imputées sur
les crédits budgétaires 218-01 « hygiène et sécurité »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses "hygiène et
sécurité".
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric CHOPLIN, la délégation conférée sera exercée par :
M. Lionel FRIART, contrôleur des Finances publiques, assistant de prévention.
DDFIP - 72-2025-06-30-00052 - Arrête de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à l'assistant de
prévention 8
L'arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à l'assistant de
prévention accordé le 1er mars 2024 est rapporté.
Fait au Mans, le 30 juin 2025
L'Administrateur des Finances publiques adjoint,
Directeur du pôle valorisation des ressources,
signé
Cédric CHOPLIN
DDFIP - 72-2025-06-30-00052 - Arrête de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à l'assistant de
prévention 9
DDFIP
72-2025-06-30-00051
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au sein du pôle
valorisation des ressources
DDFIP - 72-2025-06-30-00051 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein du pôle
valorisation des ressources 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SUBD- BIL-RH- 2025-06-30
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
au sein du pôle valorisation des ressources
L'Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du pôle valorisation des ressources de la
direction départementale des Finances publiques de la Sarthe ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le
30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant affectation de M. Cédric CHOPLIN, Administrateur des Finances
publiques adjoint, à la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe à compter du 1er
septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature de M. Sébastien JALLET, préfet
de la Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire à M. Cédric CHOPLIN, administrateur des
Finances publiques adjoint, Directeur du pôle valorisation des ressources ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Cédric CHOPLIN à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
ARRETE :
Par arrêté du préfet de la Sarthe n° DCPPAT 2025-0187 M. Cédric CHOPLIN a notamment reçu une
délégation de signature à effet de :
• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale de la Sarthe.
• recevoir les crédits des programmes suivants :
◦ n° 156 " Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local "
◦ n° 218 " Conduite et pilotage des politiques économique et financière "
DDFIP - 72-2025-06-30-00051 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein du pôle
valorisation des ressources 11
◦ n° 723 " Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État "
◦ n° 362 " Écologie "
◦ n° 348 " Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ".
• procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
• procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les crédits budgétaires 218-01 "hygiène et sécurité ''.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric CHOPLIN , la délégation conférée sera exercée
par :
M. Cédric BOUCHER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
budget, immobilier et logistique ;
Mme Célia RIGAUD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service budget et
logistique, dans la limite de 5 000 € pour la signature des bons de commande et des devis ;
Mme Carine RULLION, contrôleuse principale des Finances publiques et M. Quentin BAUER,
contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 2 000 € pour la signature des bons de
commande et des devis ;
Et uniquement pour ce qui concerne le programme 156 :
Mme Aude BELLIARD, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division des
ressources humaines et de la formation professionnelle ;
M. Antoine BLANCHARD, inspecteur des Finances publiques, responsable du service ressources
humaines.
Agents du service budget :
La délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Délégation de signature est donnée à Mme Célia RIGAUD, inspectrice des Finances publiques, Mme
Carine RULLION, contrôleuse principale des Finances publiques et M. Quentin BAUER, contrôleur
des Finances publiques, à effet de :
1 - signer toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus
générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des
biens se rapportant à l'activité financière du comptable assignataire de la DRFIP de la Loire
Atlantique
2 - de saisir et valider de façon électronique dans le progiciel chorus, chorus formulaire, et
l'application PLACE pour les programmes budgétaires référencés ci-dessus l'engagement juridique,
la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer et les ordres de
recettes
3 - de transmettre au comptable assignataire tout ordre de payer que ce soit par courrier et/ou par
chorus formulaire.
Les agents de la division des ressources humaines dont les noms suivent, sont autorisés à saisir et à
valider dans le portail Formulaires de l'application CHORUS DT, les titres à valider relatifs aux indus
de rémunération :
M. Antoine BLANCHARD, inspecteur des Finances publiques et Mme Marie-Christelle CHALUMEAU,
contrôleuse des Finances publiques.
Les agents de la division budget, immobilier et logistique dont les noms suivent, sont autorisés à
valider les demandes de paiement des frais de déplacement dans l'application CHORUS DT "frais
de déplacement" :
DDFIP - 72-2025-06-30-00051 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein du pôle
valorisation des ressources 12
M. Cédric BOUCHER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
budget, immobilier et logistique, Mme Célia RIGAUD, inspectrice des Finances publiques,
responsable du service budget et logistique, Mme Carine RULLION, contrôleuse principale des
Finances publiques et M. Quentin BAUER, contrôleur des Finances publiques.
L'arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein du pôle
valorisation des ressources accordé le 7 janvier 2025 est rapporté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Sarthe.
Fait au Mans, le 30 juin 2025
L'Administrateur des Finances publiques adjoint,
Directeur du pôle valorisation des ressources,
signé
Cédric CHOPLIN
DDFIP - 72-2025-06-30-00051 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein du pôle
valorisation des ressources 13
DDFIP
72-2025-06-30-00053
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux gestionnaires
de site
DDFIP - 72-2025-06-30-00053 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux gestionnaires de
site 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SUBD_GS 2025_0630
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
aux gestionnaires de site
L'Administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle valorisation des ressources à la
direction départementale des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le
30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant affectation de M. Cédric CHOPLIN, administrateur des Finances
publiques adjoint à la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe à compter du 1er
septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature de M. Sébastien JALLET préfet
de la Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire à M. Cédric CHOPLIN, administrateur des
Finances publiques adjoint, directeur du pôle valorisation des ressources,
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Cédric CHOPLIN à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
ARRETE :
Par arrêté du préfet de la Sarthe n° DCPPAT 2025-0187 M. Cédric CHOPLIN a notamm ent reçu une
délégation de signature à effet de :
• recevoir les crédits du programme suivant :
◦ n ° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
M. Cédric CHOPLIN subdélègue sa signature dans le cadre de l'utilisation d'une carte de paiement pour
toute dépense de proximité inférieure ou égale à 500 euros :
- à M. Jean-Yves GINGUENE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, gestionnaire du centre des
Finances publiques de Mamers ;
L'arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux gestionnaires de
site accordé le 1er septembre 2022 est rapporté.
DDFIP - 72-2025-06-30-00053 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux gestionnaires de
site 15
Fait au Mans, le 30 juin 2025
L'Administrateur des Finances publiques adjoint,
Directeur du pôle valorisation des ressources,
signé
Cédric CHOPLIN
DDFIP - 72-2025-06-30-00053 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux gestionnaires de
site 16
DDT
72-2025-06-20-00007
BCP AP dérogation projet
photovoltaïque-Spay-IEL RAA
DDT - 72-2025-06-20-00007 - BCP AP dérogation projet photovoltaïque-Spay-IEL RAA 17
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires

Le Mans, le 20 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement concernant les
espèces animales protégées dans le cadre de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol
au lieu-dit « Champfleuri » sur la commune de Spay (72)
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le titre 1er du livre IV du Code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.411-1, L.411-2,
L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2007 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection;
VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la
protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région
des Pays-de-la-Loire ;
VU le dossier de demande de dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement déposé par
IEL Exploitation 17 , le 15 janvier 2025 ;
VU les données brutes de biodiversité accessibles au public sur la plateforme de dépôt légal
Depobio ;
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2025-06-20-00007 - BCP AP dérogation projet photovoltaïque-Spay-IEL RAA 18
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Pays de la
Loire du 23 février 2025 ;
CONSIDÉRANT le mémoire en réponse à l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
reçu le 21 mars 2025 présenté par IEL Exploitation 17;
CONSIDÉRANT les observations lors de la participation du public réalisée sur le site internet des
services de l'État en Sarthe du 02 au 16 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que ce projet participe à la réalisation des objectifs français en matière de réduction
des émissions de gaz à effet de serre, de la transition énergétique et de la lutte contre le
changement climatique et qu'il présente ainsi un intérêt public majeur de nature sociale et
économique et des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet s'inscrit dans un plan plus large de développement de l'énergie
renouvelable et notamment de l'électricité photovoltaïque, à laquelle il apportera une
contribution utile et qu'il correspond en conséquence à des raisons impératives d'intérêt public
majeur ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative plus satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire, compenser les impacts sur les espèces protégées telle qu'elles sont décrites dans l'étude
d'impact, le dossier de demande de dérogation et le mémoire en réponse à l'avis du Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi sont
proposées par le bénéficiaire et qu'elles sont complétées par les prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
de l'environnement ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
IEL Exploitation 17
41 Ter boulevard Carnot
22 000 SAINT-BRIEUC
Article 2 : Espèces protégées
Dans le cadre de la construction de la centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Champfleuri » sur la
commune de Spay (72), la société IEL Exploitation 17 est autorisée à déroger à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ainsi qu'à l'interdiction de
destruction et de perturbation intentionnelle des espèces animales protégées suivantes :
Chardonneret élégant/Carduelis carduelis
Verdier d'Europe/Choris chloris
Linotte mélodieuse/Linaria cannabina
Tarier pâtre/Saxicola rubicola
Fauvette des jardins/Sylvia borin
Pipistrelle commune/Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kühl/Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius/Pipistrellus nathusii
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w ë w ] w -l
Grand rhinolophe/Rhinolophus ferrumequinum
Murin de Daubenton/Myotis daubentonii
Murin à moustaches/Myotis mystacinus
Murin de Natterer/Myotis nattereri
Oreillard gris/Plecotus austriacus
Barbastelle d'Europe/Barbastella barbastellus
Sérotine commune/Eptesicus serotinus
Noctule de leisler/Nyctilus leisleri
Lézard des murailles/Podarcis muralis
Lézard vert/Lacerta bilineata
Orvet fragile/Anguis fragilis
Couleuvre d'Esculape/Zamenis longissimus
Vipère aspic/Vipera aspis
Pendant la phase des travaux, la société IEL Exploitation 17 est autorisée à déplacer l'ensemble des
espèces citées ci-dessus dans des zones de refuge afin de sauvegarder les individus. Les déplacements
seront réalisés par un écologue.
Article 3 : Mesures d'évitement et de réduction
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement (ME) et de réduction (MR) prévues
dans le dossier de demande de dérogation et dans le mémoire en réponse.
ME-1: Conservation des écotones
Les aménagements, les clôtures et les chemins seront déplacés sur les périphéries de la parcelle afin de
conserver des lisières au droit des zones de fourrés et de ronciers.
Ces secteurs ne seront pas débroussaillés en phase de chantier et seront laissés sous forme de friche
haute en phase d'exploitation.
ME-2: Évitement des habitats à enjeux élevés
Le boisement mixte au nord-est, les haies anciennes et les fruticées, les zones humides identifiées, les
mares et la pelouse sèche au nord devront être évités.
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LEGENDE
& Chemin péripherique[C Zone d'implantation potentielle
€ Couleuvre d'Esculape@ Orvet fragile@ Lézard à deux raies@ Lézard des muraillesMesures reptilesHE Gite reptiles
MR-1: Évitement des périodes sensibles
Les travaux de débroussaillage et d'éventuels terrassement devront être réalisés en dehors de la
période sensible pour la nidification, du 15 mars au 15 août.
Les travaux devront commencer en fin d'été à partir du 15 août et début d'automne afin de limiter les
dérangements des espèces mobiles comme les reptiles, les mammifères et les insectes.
MR-2: Création de passages à petites faunes afin de limiter la rupture des continuités écologiques
Un grillage à mailles carrées destiné à empêcher la pénétration humaine sera installé. Il ne devra pas
présenter de resserrement en partie basse afin de ne pas perturber la circulation des mammifères
terrestres jusqu'à la taille d'un petit mustélidé. Des petites ouvertures d'un minimum de 10 cm de
diamètre devront être aménagées à intervalle fixe au bas de ces clôtures.
MR-3: Limitation de la dissémination d'espèces exotiques envahissantes
La population de Renouée du Japon sera arrachée avant le début des travaux d'implantation du parc
photovoltaïque et les déchets végétaux tels que les tiges, les rhizomes seront ensuite exportés en zone
de stockage acceptant ce type de déchets. Ils pourront être stockés de manière provisoire dans des
sacs en bordure du site, l'ensemble des sacs étant recouverts d'une bâche imperméable.
MR-4: Absence de décapage et de terrassement pour l'implantation des panneaux photovoltaïques
Lors de l'implantation des panneaux photovoltaïques, le décapage et le terrassement autres que ceux
strictement nécessaires (assise des voies de circulation, plateformes pour les postes de transformation
et de livraison, réalisation de tranchées pour le réseau) seront proscrits afin de limiter les impacts sur
les milieux herbacés et afin de préserver la flore et les invertébrés peu mobiles.
MR-5: Limitation de l'éclairage nocturne
Pendant la phase de chantier, les travaux et l'éclairage nocturnes sont interdits. Pendant la phase
d'exploitation, l'éclairage nocturne est autorisé ponctuellement en respectant la température de
couleur maximale de 3 000 K, conformément à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la
réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Les types de sources lumineuses recommandés
sont les LED et les lampes de gamme ambrée ou chaude. L'orientation des faisceaux lumineux doit être
dirigée vers les aménagements et en aucun cas vers les espaces non aménagés, seuls le sol ou les
bâtiments seront éclairés.
MR-6: Limitation des emprises du chantier au strict nécessaire
La délimitation des emprises devra être réalisée en amont et les zones les plus sensibles (haies, fourrés
et friches à conserver) devront être identifiées physiquement (grillage avertisseur).
MR-7: Enlèvement des habitats de refuge et déplacement des espèces
Avant le démarrage des travaux, un écologue visitera le site pour identifier les éléments physiques à
enlever. Les espèces sensibles et/ou protégées seront déplacées pendant les mois favorables aux
espèces et juste avant le démarrage du chantier.
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MR-8 : Entretien par fauche de la strate herbacée sous les tables solaires et nettoyage à l'eau des tables
solaires
Deux fauches tardives seront réalisées mécaniquement chaque année. L'une aura lieu en avril avant la
période de floraison et l'autre en fin d'été après épiaison. Dans les zones refuges, les opérations de
fauche seront décalées d'une quinzaine de jours afin de préserver les populations d'invertébrés.
L'utilisation de phytocide est interdit. Les tables solaires seront nettoyées naturellement par l'eau de
pluie. En cas de besoin, elles pourront faire l'objet d'un nettoyage ponctuel à l'eau sans aucun produit
chimique.
MR-9 : Prévention et gestion des pollutions chroniques ou accidentelles en phase chantier
Les zones de stockage de matériaux devront être implantées sur des aires spécifiques, confinées,
éloignées des milieux sensibles afin d'éviter les apports de poussières ou d'eaux de ruissellement
susceptibles d'avoir un impact fort sur les espaces périphériques. Elles seront disposées à proximité des
voiries et des réseaux existants. Leur emplacement définitif sera validé par le coordinateur
environnemental.
Les véhicules et engins de chantier devront justifier d'un contrôle technique récent et devront tous
être équipés de kits de dépollution en cas de fuite de carburant, huile ou autre matériau.
Le stockage des huiles et carburants se fera uniquement sur des emplacements réservés, loin de toutes
zones écologiquement sensibles, en particulier des milieux aquatiques.
L'accès du chantier et des zones de stockages sera interdit au public.
Les eaux usées seront traitées avant leur relâche dans le milieu naturel.
Les produits du déboisement, débroussaillage, dessouchage devront être exportés en dehors de la
zone du projet.
Les vidanges, ravitaillements et nettoyages des engins et du matériel se feront dans une zone
spécialement définie et aménagée (zone imperméabilisée…).
Les inertes et autres substances ne devront pas être rejetées dans le milieu naturel.
MR-10 : Limitation des émissions de poussières pouvant perturber la faune et la flore
Les pistes de circulation des engins de chantiers devront être arrosées durant les périodes sèches et/ou
venteuses afin de limiter la production de poussière.
MR-11 : Limitation des nuisances sonores
Pendant la phase de chantier, les activités seront réalisées en semaine pendant la période diurne entre
7h et 20h.
MR-12 : Utilisation de panneaux avec quadrillage
Les panneaux utilisés comporteront une bordure en aluminium clair permettant de structurer les
modules, ainsi qu'un quadrillage interne limitant fortement les risques de confusion avec une zone
humide.
Article 4 : Mesures de compensation
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures de compensation (MC) prévues dans le dossier
de demande de dérogation et dans le mémoire en réponse.
MC-1: Plantation de haies de 2 mètres de large
Des haies seront plantées sur une largeur de 2 mètres et sur une longueur de 205 mètres sur la parcelle
ZC 11 et sur une longueur de 175 mètres sur la parcelle ZC 43. Les haies plantées seront constituées de
jeunes plants de 2 ans minimum, espacés de 1 m par rang.
Les haies seront entretenues en dehors de la période de nidification des oiseaux, du 16 août au 14 mars.
Elles seront entretenues à une hauteur comprise entre 2 et 3 mètres de haut.
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ZC 10
Regarnissagehaielarb ust ve
MC-2: Plantation de haies de 4 mètres de large
Des haies seront plantées sur une largeur de 4 mètres et sur une longueur de 250 mètres sur la parcelle
ZC 10. Les haies plantées seront constituées de jeunes plants de 2 ans minimum, espacés de 1 m par
rang.
La haie sera entretenue en dehors de la période de nidification des oiseaux, du 16 août au 14 mars.
Elle sera entretenue à une hauteur comprise entre 2 et 4 mètres de haut.
MC-3: Regarnissage de haie
Une haie sera regarnie sur une longueur de 125 mètres sur la parcelle ZC 11 avec des jeunes plants de
2 ans minimum.
La haie sera entretenue en dehors de la période de nidification des oiseaux, du 16 août au 14 mars.
Elle sera entretenue à une hauteur comprise entre 2 et 4 mètres de haut.
MC-4: Implantation d'une lande et de fruticées sur une surface de 2 790 m²
Des îlots arbustifs seront plantés avec des jeunes plants de 1 an et constitués notamment d'espèces
telles que le Prunellier, le Troène, le Sureau ou l'Églantier. Des semis de graines d'Ajonc et de Genêt
seront réalisés en sous-étage sur la parcelle ZC 30. Quelques arbres fruitiers viendront compléter
l'alignement déjà présent avec des variétés anciennes de poiriers et pommiers.
MC-5: Réalisation de gîtes à reptiles
4 gîtes à reptiles seront installés sur la parcelle ZC 11.
Cartographie des mesures de compensation 1 à 5
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Projet de contrale photovotaïque au slCommune de Spay (72)Parcaike de compensation 2C10
[ rre vt| A[7] Pacetie e compercation(Proltion nanurele en frutioke)- Parade o comperoetin(prawie 02 foucre emensive)C o derphioeME 'aces pretovotangues
MC-6: Gestion écologique différenciée de la parcelle ZC 10
La zone sud, d'une surface d'environ 3 400 m², sera convertie en prairie de fauche extensive avec une
fauche tardive unique après le 15 juillet et un export des produits de fauche. L'utilisation d'intrants et
de produits phytosanitaires sont interdits.
La zone nord, d'une surface d'environ 3 400 m², sera laissée en espace naturel constitué de végétaux
frutescents. Le débroussaillage sélectif est autorisé tous les 3 à 5 ans, en dehors de la période de
nidification des oiseaux, du 16 août au 14 mars.
Cartographie de la mesure MC-6
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de centrale photovotaîque su salCommune de Spay (72)PLAN D'IMPLANTATION
LégendeClae[7 Parcelles cadastralesI Tables solaires[ Chemin d'exploitation* Compensation Plantation delandes et arbres fruitiers" Compensation bosquetsK Compensation pelouses sèches
MC-7: Gestion écologique différenciée des parcelles ZD 32 ZD 35 ZD 44 ZD 46 au Nord-est
La zone Ouest en pelouse sèche sur une surface de 2 820 m² sera entretenue par une fauche tardive
unique après le 15 juillet et un export des produits de fauche. L'utilisation d'intrants et produits
phytosanitaires sont interdits.
Dans la zone Est, des bosquets seront plantés sur une surface de 3 640 m² puis laissés évoluer en
espace naturel formé de végétaux frutescents. Le débroussaillage sélectif est autorisé tous les 3 à 5 ans
en dehors de la période de nidification des oiseaux, du 16 août au 14 mars.
Cartographique de la mesure MC-7
Article 5: Mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'accompagnement (MA) prévues dans le
dossier de demande de dérogation et dans le mémoire en réponse.
MA-1: Assistance environnementale par un écologue
L'écologue en charge de l'assistance environnementale et du suivi écologique de chantier interviendra
en appui en amont et pendant le chantier.
MA-2 : Pose de nichoirs et de perchoirs
Des nichoirs à Mésange et des nichoirs semi-ouverts seront posés au sein de l'emprise du parc. Deux
perchoirs à rapaces seront installés afin de favoriser la présence de ces espèces au sein des mili eux de
chasse potentiels constitués par les prairies se développant autour des modules.
MA-3 : Entretien des structures végétales périphériques
Les haies arbustives seront entretenues sur une hauteur comprise entre 2 et 4 mètres. Les arbres
plantés seront taillés. Il conviendra de veiller à la reprise des plantations et de remplacer les arbres
morts afin de garantir la réussite des mesures compensatoires.
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Article 6: Données
En application de l'article L. 163-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire transmettra au service
instructeur, sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté, l'ensemble des données
nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié GéoMCE.
Les données sont envoyées :
• au format dédié fichier gabarit v2.2.2, téléchargeable à l'adresse suivante:
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_geomce_v2.2-2.zip
La notice d'utilisation du fichier d'import des mesures est téléchargeable à l'adresse suivante:
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf
notice_fichier_gabarit_v2.pdf
• à l'adresse : ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes
dans le même format.
Article 7 : Suivis
Plusieurs suivis scientifiques pendant l'exploitation sont réalisés à N+1, N+3, N+5, N+10 puis tous les 10
ans sur 30 ans pour les habitats et les différents taxons.
Le recensement de l'avifaune nicheuse est effectué par la méthode des IPA et par recherche visuelle
par transects sur l'ensemble du site. La période favorable pour le suivi est de mi-mars à mi-juillet. Les
gîtes à reptiles seront inspectés. La période favorable pour le suivi se situe entre avril et août.
Le recensement des chiroptères sera effectué par écoutes passives et actives au cours de la période de
parturition. La période favorable pour le suivi est entre juin et mi-août.
Le recensement des insectes est effectué par recherche visuelle et éventuellement par capture au filet.
La période favorable pour le suivi est entre avril et septembre par temps chaud.
L'évolution des habitats sera analysée par photographie et des relevés phyto-sociologiques seront
réalisés sur la prairie de fauche.
Un diagnostic écologique sera réalisé avant la phase de démantèlement afin de garantir un
réaménagement respectueux des espèces.
Un compte-rendu des opérations de suivi est adressé dans le 1 er semestre de l'année suivant chaque
échéance à la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe.
Le bénéficiaire déposera au plus tard à la fin de chaque période de suivi, les données brutes
d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site national Depobio:
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr
Le bénéficiaire fournira le certificat de conformité de dépôt légal à la Direction Départementale des
Territoires de la Sarthe en charge de la protection des espèces à l'adresse : ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
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Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le chef du service de l'Office
français de la biodiversité de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Le Préfet,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr
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DREAL
72-2025-07-01-00007
SDD-25-72-03
DREAL - 72-2025-07-01-00007 - SDD-25-72-03 28
ËJPRÉFETDE LA RÉGIONPAYS DE LA LOIREL,z'berte'ÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / N° SDD-25-72-03
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Sarthe
---------
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de
préfet de la Sarthe à compter du 6 mars 2022 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Sarthe n° 2025-0210 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT ,
1/15
DREAL - 72-2025-07-01-00007 - SDD-25-72-03 29
directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté préfectora l du 30 juin 2025 susvisé, à l'exception des actes
cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégatio n de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer l es décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Francis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10
Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission et
responsable du pôle climat air
D1 à D10 en cas
d'absence de la
responsable de
mission
Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
David COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6
Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10
2/15
DREAL - 72-2025-07-01-00007 - SDD-25-72-03 30
Jérémy VINCENT Adjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité
E7 à E10
E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Caroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels A1 à A4
F1
Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et
équipements sous pression
B1 et B2
F1
Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques
chroniques
A1 à A4
B3
F1
Fabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques
accidentels
A1 à A4
F1
Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques chroniques
A1 à A4
B1 à B5
F1
Sarah LAHMADI
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3 à B5
C1 à C2
F1
Frédéric LESEUR Adjoint à la cheffe de la division risques
naturels, hydrauliques et sous-sol
C1 et C2
F1
Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et
prévisions des crues C1
Thibaut NOVARESE Chef du service
A1 à A4
B1 à B5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie,
hydrologie et prévision des crues C1
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Audrey BARZIC Responsable de l'antenne 44/85 G1, G2, G3, G3-1
et G8
3/15
DREAL - 72-2025-07-01-00007 - SDD-25-72-03 31
Didier BOUCHART Opérateur véhicules homologation G1, G2, G3 et G3-
1
Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-
1
Jean-Marie CLEMENCEAU Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8
Bertrand CROISÉ Chef de la cellule homologation des véhicules G1 à G3, G5-1 et
G8
Sylvain CROIZER-
CHARRUAULT Opérateur véhicule G1, G2, G5-1 et
G8
Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8
Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1 et G2
Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8
Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1
Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1 et G2
Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8
Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1,
G5-1 et G8
Ounzaïroudine MOUSTOIFFA Opérateur véhicule G1, G2, G4, G5-1
et G8
Franck MORISSET Opérateur véhicule G1, G2, G4, G5-1
et G8
Aurélie PARSI Opératrice véhicule G2
Stéphanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/53/72 G1, G2, G3, G3-1
et G8
Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1,
G4, G5-1 et G8
Vincent THIBAUT Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-
1
Nicolas VALLÉE Chef de la cellule contrôle technique G4 à G8
Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division
transports routiers G1 à G8
Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Emilie BRISORGUEIL Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires,
inspectrice des installations classées
A2 et A3
F1
Florian CHARRIER Responsable du pôle carrières et matériaux A2 et A3
F1
4/15
DREAL - 72-2025-07-01-00007 - SDD-25-72-03 32
Franck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels A2 et A3
F1
Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Btissaime LUZET Responsable du pôle économie circulaire A2 et A3
F1
Emmanuel PARISOT Adjoint à la cheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques A2 et A3
F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
• aux parlementaires ;
• au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
• aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;
- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
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- d'avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 28 mai 2025 prise par
l'arrêté 2025 / DREAL / N° SDD-25-72-02.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Sarthe.
Nantes, le 01/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
SIGNÉ
Anne BEAUVAL
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ANNEXE 1 – Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-I et II, L125-6
Code du travail
Code minier
Codes Nature des actes délégués
A1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l'approbation des plans de surveillance ;
-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
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Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance

Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués
B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
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B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.
B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes délégués
C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine : Énergie
Références réglementaires :
Code de l'énergie – livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie 
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
Codes Nature des actes délégués
D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.
D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la
validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :
Code de l'environnement
Codes Nature des actes délégués
E1 Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
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E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5 Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :
Code de l'environnement – Livre Ier – Titre VIII – R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
Codes Nature des actes délégués
F1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1 er du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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Domaine : Contrôle de véhicules – Transports routiers
Références réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
Codes Nature des actes délégués
G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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DREAL - 72-2025-07-01-00007 - SDD-25-72-03 41
G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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DREAL - 72-2025-07-01-00007 - SDD-25-72-03 42
ANNEXE 2 – Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé – Environnement
Mobilités – Infrastructures routières et ferroviaires
Prévention des risques naturels majeurs
Benoît LOMONT
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
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DREAL - 72-2025-07-01-00007 - SDD-25-72-03 43
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-02-00001
Décision subdélégation juillet 2025 2-3
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-02-00001 - Décision subdélégation juillet 2025 2-3 44
ENMINISTEREDE L'INTERIEURL'iberte'ÉgalitéFraternité
POLICENATIONALE
IJ
Direction départementale de la police nationale de la Sarthe
Décision portant subdélégation de signature de M. Frédéric MENARD, commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
Le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2024 nommant M. Frédéric MENARD en qualité de directeur départemental de la
police nationale de la Sarthe;
Vu l'arrêté du 27 mars 2019 nommant M. Karl THOUZEAU, commissaire de police, directeur
départemental adjoint, commissaire central adjoint et chef du service d'intervention, aide et
assistance de proximité à compter du 1er septembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2020 portant mutation de Mme Julie BIRET, attachée d'administration de
l'Etat, en qualité de cheffe du service de gestion opérationnelle à compter du 1er octobre 2020 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2021 portant mutation de Mme Isabelle BYZERY, secrétaire administrative de
classe normale, en qualité d'adjointe à la cheffe du service de gestion opérationnelle à compter du
22 mars 2021 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2022 portant mutation de M. Philippe GENTILHOMME, commandant de
police, en qualité de chef d'état-major à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2018 portant mutation de M. Eric LOHIER, brigadier-chef de police, à la direction
départementale de la sécurité publique de la Sarthe à compter du 30 juin 2018 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2023 portant nomination de Mme Agnès CANCOUËT dans le corps des
secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2024 portant mutation de Mme Mélaine ROHE, adjointe administrative principale
1e classe, en qualité de gestionnaire budgétaire à compter du 1er juin 2024 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Sarthe du 30 juin 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental de la police nationale de la Sarthe en matière d'ordonnancement secondaire
Hôtel de Police - 19 boulevard Paixhans - Bâtiment C – CS 41314 - 72013 LE MANS Cedex 2
Tél : 02 55 46 20 83 - courriel: ddpn72-so-finances@interieur.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-02-00001 - Décision subdélégation juillet 2025 2-3 45
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en
date du 30 juin 2025 de désigner les agents de la direction départementale de la police nationale de la
Sarthe bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actes
financiers ;
DECIDE :

Article 1er : Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale de
la Sarthe ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et
fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Toutes pièces relatives aux opérations d'engagement et de liquidation de dépenses sur le centre
financier 0176-DOUE-D072
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction Montant maximal
THOUZEAU Karl Commissaire
divisionnaire
DDPN adjoint /
BIRET Julie Attachée principale
d'administration de
l'Etat
Cheffe du service
départemental de
soutien opérationnel
10 000,00 €
BYZERY Isabelle Secrétaire
administrative de
classe supérieure
Adjointe à la cheffe
du service
départemental de
soutien opérationnel
10 000,00 €
b) Services d'ordre et escortes
M. Karl THOUZEAU reçoit délégation à l'effet de signer les conventions concernant le remboursement
des dépenses relatives aux services d'ordre, de relations publiques et d'escorte de transports
exceptionnels, et conclure avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97-199
du 05 mars 1997 modifié, à l'exclusion des conventions relatives aux épreuves sportives d'endurance
des «24 heures du Mans automobiles» et des «24 heures du Mans motocyclistes». Cette délégation
s'étend aux devis et états liquidatifs afférents aux conventions précitées, quelles qu'elles soient.
c) Qualité de responsable d'unité opérationnelle – actions dans Chorus cœur sur le centre financier
0176-DOUE-D072
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
BIRET Julie Attachée principale
d'administration de l'Etat
Cheffe du service
départemental de soutien
opérationnel
BYZERY Isabelle Secrétaire administrative de
classe supérieure
Adjointe à la cheffe du
service départemental de
soutien opérationnel
CANCOUËT Agnès Secrétaire administrative de
classe normale
Cheffe du bureau des
finances et affaires
immobilières
ROHE Mélaine Adjointe administrative
principale 1e classe
Gestionnaire budgétaire
2/5
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-02-00001 - Décision subdélégation juillet 2025 2-3 46
d) Saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification du service fait dans Chorus
Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D072
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
BIRET Julie Attachée d'administration de
l'Etat
Cheffe du service
départemental de soutien
opérationnel
BYZERY Isabelle Secrétaire administrative de
classe supérieure
Adjointe à la cheffe du
service départemental de
soutien opérationnel
CANCOUËT Agnès Secrétaire administrative de
classe normale
Cheffe du bureau des
finances et affaires
immobilières
ROHE Mélaine Adjointe administrative
principale 1e classe
Gestionnaire budgétaire
e) Saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification du service fait dans Chorus
Formulaires sur le centre financier 0723-DR44-DD72
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
BIRET Julie Attachée principale
d'administration de l'Etat
Cheffe du service
départemental de soutien
opérationnel
BYZERY Isabelle Secrétaire administrative de
classe supérieure
Adjointe à la cheffe du
service départemental de
soutien opérationnel
CANCOUËT Agnès Secrétaire administrative de
classe normale
Cheffe du bureau des
finances et affaires
immobilières
ROHE Mélaine Adjointe administrative
principale 1e classe
Gestionnaire budgétaire
3/5
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-02-00001 - Décision subdélégation juillet 2025 2-3 47
f) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction Statut de valideur
(1)
THOUZEAU Karl Commissaire
divisionnaire
DDPN adjoint
Chef du service
départemental de sécurité
publique
Valideur
hiérarchique
+gestionnaire
valideur
MERE Thierry Commandant
divisionnaire
fonctionnel
Adjoint au chef du service
départemental de sécurité
publique
Valideur
hiérarchique
GESTIN Katell Commissaire Chef du service
départemental de police
judiciaire
Valideur
hiérarchique
MARIVIN Eric Commandant
divisionnaire
fonctionnel
Adjoint au chef du service
départemental de police
judiciaire
Valideur
hiérarchique
GRAFFIN Sébastien Commandant Chef de la division de la
criminalité territoriale
Valideur
hiérarchique
GENTILHOMME Philippe Commandant Chef d'Etat-major
départemental
Valideur
hiérarchique
BAILLEUL Jean-Marc Commandant
divisionnaire
fonctionnel
Chef du service
départemental de
renseignement territorial
Valideur
hiérarchique
CARTIER Olivier Commandant Adjoint à la cheffe du
service départemental de
renseignement territorial
Valideur
hiérarchique
BIRET Julie Attachée principale
d'administration de
l'Etat
Cheffe du service
départemental de soutien
opérationnel
Valideur
hiérarchique
+gestionnaire
valideur
BYZERY Isabelle Secrétaire
administrative de
classe supérieure
Adjointe à la cheffe du
service départemental de
soutien opérationnel
Valideur
hiérarchique
+gestionnaire
valideur
JACQUET Rodrigue Ingénieur SIC Chef du service
départemental d'appui
numérique
Valideur
hiérarchique
DANIEL Sylvie Technicienne SIC
de classe
supérieure
Adjointe au chef du service
départemental d'appui
numérique
Valideur
hiérarchique
LE GUILLAN Erwan Brigadier-chef de
classe supérieure
Chef du service
départemental du
recrutement et de la
formation
Valideur
hiérarchique
DE L'ESTANG DU RUSQUEC
Stéphane
Capitaine Chef du secrétariat
départemental de l'officier
du ministère public
Valideur
hiérarchique
(1) Préciser en quelle qualité (valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur /
gestionnaire valideur)
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g) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur
et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur
de la carte achat
Grade Fonction Montant maximal
par transaction
CANCOUËT Agnès Secrétaire
administrative de
classe normale
Cheffe du bureau
des finances et de
la comptabilité
PURCH : 5000 €
CB : 1000 €
VISA : 500 €
ROHE Mélaine Adjointe
administrative
principale 1e classe
Gestionnaire
budgétaire
PURCH : 5000 €
CB : 1000 €
VISA : 500 €
TRONCHET Pascal Adjoint technique
principal 1e classe
Agent de
maintenance
CB : 1000 €
VISA : 500 €
FEBVIN Christian Adjoint technique
principal 1e classe
Agent de
maintenance
CB : 1000 €
VISA : 500 €
LOIL Edouard Brigadier-chef de
classe normale
Agent bureau
logistique
PURCH : 5000 €
CB : 1000 €
VISA : 500 €
PROVOST Mickaël Brigadier-chef de
classe normale
Chef du bureau de
la logistique
PURCH : 5000 €
CB : 1000 €
VISA : 500 €
e) Etats de frais des réservistes
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
GENTILHOMME Philippe Commandant Chef d'Etat-major
départemental
LOHIER Eric Major Adjoint au chef d'Etat-major
par intérim
Article 2 : La décision portant subdélégation de signature de M. Frédéric MENARD, commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe, à des fonctionnaires placés
sous son autorité du 1er juillet 2025 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Fait à Le Mans, le 2 juillet 2025
Le directeur départemental
de la police nationale de la Sarthe
signé
Frédéric MENARD
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