Ex Direction Départementale des Territoires
d'Eure-et-LoirP'}Ê FET Service de la gestion des risques, de l'eauD'EURE- ; et de la biodiversitéET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-199
Classant les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
dans le département d'Eure-et-Loir pour la période du 1 juillet 2024 au 30 juin 2025
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'ordre national du mérite
Vu les articles L.427-8, R.427-6 et suivants du code de l'environnement relatifs à la destruction desanimaux susceptibles d'occasionner des dégâts;
Vu l'article L.429-23 code de I'environnement relatif aux dégâts de gibiers sur un fond sur lequelle droit de chasse n'est pas détenu par celui qui en est le propriétaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié par arrêté ministériel du 02 novembre 2020 prispour l'application de l'article R. 427-6 du code de I'environnement et fixant la liste, les périodeset les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée en matière de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégats ;
Vu la consultation du public organisée du 31 mai au 20juin 2024;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN en qualité dePréfet de l'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrété en date du 13 mai 2024 portant délégation de signature au profit de GuillaumeBARRON, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
Considérant que le montant des dégâts indemnisé par la Fédération Départementale desChasseurs d'Eure-et-Loir imputables aux sangliers sur les récoltes 2023 s'élève à 382 295 € ;
Considérant que pour l'année 2023, les dégâts imputables au pigeon ramier et déclarés auprès dela Fédération départementale des chasseurs (FDC) (dégâts sur cultures, semis et moyensalternatifs mis en œuvre compris) s élèvent à 11 800 € ;
Considérant que le montant des dégâts imputables au lapin de garenne à proximité recueillis parla SNCF s'élève à 67 625€ ;
Considérant que les prélèvements effectués sur l'année 2023-2024, par les chasseurs, la SNCF etles lieutenants de Louveterie, s'élèvent à 5 205 individus pour le lapin de garenne, 4 084 pour lepigeon ramier et 2 488 pour le sanglier;

Considérant que les prélèvements réalisés par les piégeurs sur l'année cynégétique 2022-2023,s'élèvent à 998 lapins de garenne;
Considérant que des moyens alternatifs de lutte sont mis en œuvre contre le pigeon ramier, telsque des effaroucheurs visuels ou sonores, mais qu'ils sont insuffisants pour assurer la protectiondes cultures; que les filets ne sont pas adaptés pour la protection de surfaces importantes; queles systèmes d'effarouchement sonores ou visuels font l'objet d'une accoutumance par lesoiseaux et font l'objet de vol ou de dégradation, entraînant un préjudice économiquesupplémentaire ;
Considérant les dégâts causés par les pigeons ramiers et les lapins de garenne sur les semis etrécoltes de différentes cultures, en particulier. pois, colza, mais et tournesol ;
Considérant que les dégâts causés par les pigeons ramiers se produisent du semis à la récolte ;
Considérant les risques que les garennes creusées par les lapins en bordure des axes principauxde transport engendrent pour la sécurité publique ;
Considérant les dommages importants causés par les sangliers aux activités agricoles ;
Considérant les risques de collision routière que représentent les sangliers;
Considérant la demande de la Fédération départementale des chasseurs de ne classer le lapin degarenne en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts, que dans un périmètre de 200mètre le long des voies ferroviaires en activité, ainsi qu'a l'intérieur des cimetières ;
Considérant que le titulaire du droit de chasse est obligé à réparation du dommage envers lapersonne lésée dès lors que les dégâts occasionnés par le lapin de garenne sont faits sur un fondsur lequel le droit de chasse n'est pas détenu par celui qui en est le propriétaire;
Considérant l'avis favorable à l'unanimité des membres de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière de classement desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour le classement du pigeon ramier, du lapin degarenne et du sanglier en tant qu'espèces susceptibles d'occasionner de dégâts ;
Considérant absence d'avis lors de la consultation du public organisée du 31 mai au 20 juin 2024;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts
Les animaux des espèces suivantes sont classés susceptibles d'occasionner des dégâts, du 1%juillet 2024 au 30 juin 2025 :
- Sanglier (Sus scrofa) : sur tout le département
- Pigeon ramier (Colomba palumbus) : sur tout le département
- Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus): uniquement dans les cimetières et dansune zone de 200 mètres des voies ferroviaires en activité ;
ARTICLE 2 : Périodes et modalités de destruction à tir du lapin de garenne et du pigeon ramier
La destruction à tir lapin de garenne et du pigeon ramier, classés susceptibles d'occasionner desdégats, peut s'effectuer pendant la période, dans les lieux et selon les formalités figurant dans letableau ci-dessous :

Espéces Période autorisée Formalités Conditions
Uniquement:du 15 août au 21Lapin de septembre 2024 inclus, - dans la zone des 200aîenne et Sans formalités mètres des voiesB du 1¢r au 31 mars 2025 ferroviaires en activité;inclus - à l'intérieur des cimetières.
Uniquement à poste fixeSur autorisation matérialisé de maino L préfectorale individuelle, |d'homme sur les culturesdu1 au 31 juillet 2024 dans les conditions agricoles du semis à laprévues à l'article 3 récolte et sur les cribs àmaïs.
de la fermeture Uniquement à poste fixePigeon spécifique de la chasse . matérialisé de mainramier (21 février 2025) de Sans formalités d'homme.I'espéce au 31 mars 2025
Uniquement à poste fixeSur autorisation matérialisé de main- o préfectorale individuelle, |d'homme sur les culturesduT* avril au 30 juin 2025 dans les conditions agricoles du semis à laprévues à l'article 3 récolte et sur les cribs àmaïs.
Le permis de chasser validé pour la saison en cours est obligatoire pour toutes les destructions à,tir. Le pétitionnaire doit être autorisé à réaliser les destructions par le propriétaire, possesseur oufermier (Art. R. 427-8 du code de l'environnement).
Le tir dans les nids est interdit.
L'emploi des appeaux, appelants artificiels (toutes espèces) et appelants vivants est interdit pourla destruction du pigeon ramier.
ARTICLE 3 : Autorisation de destruction
La demande d'autorisation de destruction est souscrite par le détenteur du droit de destructionou son délégué auprès du préfet (Direction départementale des territoires). Elle précise lesmotifs, la période et le lieu de la destruction projetée, le nombre de tireurs ainsi que leur nom etprénom.
Elle est formulée via le site « Démarches simplifiées ». Le lien est disponible sur le site internetdes services de l'Etat d'Eure-et-Loir dans la rubrique :https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Chasse-et-Peche/Chasse-et-faune-sauvage/Especes-susceptibles-d-occasionner-des-degats
Dans le cas où une autorisation a été délivrée l'année précédente, la nouvelle autorisation nepourra être délivrée que si le bilan de l'année précédente (même sans prélèvement) a ététransmis à la Direction départementale des territoires.

ARTICLE 4 : Conditions de destruction par piégeage
Le piégeage du pigeon ramier et du sanglier est interdit.
Uniquement dans la zone des 200 mètres des voies ferroviaires en activité et dans les cimetières,le lapin de garenne peut être :- piégé toute l'année dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application del'article L. 427-8 du code de l'environnement;- capturé à l'aide de bourses et de furets toute l'année.
ARTICLE 5 : Compte-rendu
Tout bénéficiaire d'une autorisation adressera un bilan des prélèvements au plus tard le 30 aoûtvia le site Démarches simplifiées. Un message sera adressé à chaque demandeur avec le lien pourréaliser la déclaration des prélèvements.
ARTICLE 6 : Voies de recours et délais
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et del'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
« d''un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :e recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir;e ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recourscontentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a étérejeté.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, |le directeur départemental des territoires, lecommandant de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de I'Office françaisde la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
CHARTRES, le 25 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur D mental des Territoires
Gui A