LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-177
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-07-01-00002 - Délégation automatique en matière de
gracieux et contentieux fiscal au 01/07/2025 (1 page) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-07-01-00002
Délégation automatique en matière de gracieux
et contentieux fiscal au 01/07/2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-07-01-00002 - Délégation automatique en matière de gracieux et
contentieux fiscal au 01/07/2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
1TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Situation à compter du 1er juillet 2025
La présente liste remplace et annule les précédentes
1. Liste des responsables bénéficiant de la délégation automatique :
Prénom - Nom Responsables des services
Karine DA SILVA 1ère Brigade Départementale de Vérification de Mont-de-Marsan
Ludovic PERTHUIS 2e Brigade Départementale de Vérification de Dax
Pierre-Alexandre BOUTIN Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
Véronique LACROIX Service Départemental des Impôts Fonciers
Karine DA SILVA Pôle Contrôle et Expertise de Mont-de-Marsan
Laurence GUYONNET Pôle Contrôle et Expertise de Dax, par intérim
Ludovic PIQUET Pôle de Recouvrement Spécialisé
Séverine BENES Service des Impôts des Entreprises Mont-de-Marsan
Thierry CHAUNIER Service des Impôts des Entreprises Dax
Laurence DARLOT Service des Impôts des Particuliers de Mont-de-Marsan
Corinne DUBARRY Service des Impôts des Particuliers de Dax
Virginie ROZIERE CRUZ Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement des Landes
2. Portée matérielle de la délégation :
Dans la limite de 60 000€
(76 000 € pour les AFIP)
Dans la limite de 100 000€ Sans limite
Pour :
Prendre des décisions
contentieuses d'admission
totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office
Statuer sur les demandes de
remboursement de crédit
de TVA
Signer des documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions gracieuses et
contentieuses
Prendre des décisions
gracieuses portant remise,
modération, transport ou rejet
Statuer sur les demandes de plafonnement en
fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de contribution économique territoriale
présentées par une entreprise dont tous les
établissements sont situés dans le ressort
territorial du service
Statuer sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour perte de récoltes
Accorder les prorogations de délai prévues au
IV et au IV bis de l'article 1594-0 G du code
général des impôts.
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