YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-037
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-01-29-00001 - Délégation de signature SAPF AT (1 page) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-01-29-00001
Délégation de signature SAPF AT
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-01-29-00001 - Délégation de signature SAPF AT 3
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SERVICE D'APPUI A LA PUBLICITE FONCIERE
La responsable du service d'appui à la publicité fonciére de Joigny;Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour I'application du décret n° 55-22du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modlfle relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 07/01/2025 entre la directiondépartementale des Finances publiques des Hauts- de Seine et la dlrectlon départementaledes Finances publiques de l"Yonne; |Vu le contrat de service conclu le 17/01/2025 entre la direction départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine, la direction départementale des Finances publiques de I'Yonne,le Service de la documentation nationale du cadastré, le service de la publicité foncière et del'enregistrement de Vanves et le service d'appui à la publicité foncière de Joigny.Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à :- Monsieur Sylvain LEMEE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale,adjoint à la responsable du service d'appui à la publicité foncière de Joigny,- Madame Sandrine CAN LET, Inspectrice des Finances publiques,- Monsieur Pascal KNOLL, Inspecteur des Finances publiques,à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée, lesnotifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du -14 octobre 1955. Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l"Yonne.
A Joigny, le 29 janvier 2025La responsable du service d'appui à lapublicité foncière,Aurélie TRAVERS, Inspectrice principale desFinances publiqu@'Lp
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