PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-150
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
DDETS 33 /
33-2025-07-03-00001 - DEROGATION REPOS DOMINICAL ADECCO GIRONDE
(3 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20/06/25 portant création de la
liste des sites d'intérêt géologique du département de la Gironde (8
pages) Page 7
33-2025-06-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application
de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d'eau de
2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Joué" sur
le territoire de la commune de BELIN BELIET AAPPMA « Le Brochet
Bélietois » (2 pages) Page 16
33-2025-06-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application
de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d'eau de
2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de la Bastide"
sur le territoire de la commune de SALLES AAPPMA « Le Brochet
Bélietois » (2 pages) Page 19
33-2025-06-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application
de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d'eau de
2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Lagourat"
sur le territoire de la commune de BELIN BELIET AAPPMA « Le Brochet
Bélietois » (2 pages) Page 22
33-2025-06-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application
de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d'eau de
2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Sillac" sur
le territoire de la commune de SALLES AAPPMA « Le Brochet Bélietois »
(2 pages) Page 25
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-07-01-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des Services de
publicité foncière et du Service départemental de l'enregistrement de la
Gironde (1 page) Page 28
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-06-24-00006 - Arrêté du 24 06 2025 portant délégation de
signature à M. Bachir BAKHTI préfet pour l'égalité des chances (6 pages)Page 30
2
DDETS 33
33-2025-07-03-00001
DEROGATION REPOS DOMINICAL ADECCO
GIRONDE
DDETS 33 - 33-2025-07-03-00001 - DEROGATION REPOS DOMINICAL ADECCO GIRONDE 3
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4 du Code du Travail relatifs au repos
hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le repos hebdomadaire par roulement
un autre jour que le dimanche ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BERGERON, Directeur
de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation à Monsieur Thierry BERGERON, directeur
départemental de l'emploi du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 portant N° 33-2025-01-29-00001 pris au nom du Préfet,
portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry BERGERON, Directeur de la direction
départementale du travail de l'emploi et des solidarités de la Gironde, en matière d'admini stration
générale à Madame HADJ-CHERIF Fatiha ;
VU la demande de la dérogation au repos dominical réceptionnée le 21 mars 2025 présentée par
Madame DELVAL Sandra – Directrice des Ressources Humaines de la société ADECCO, située 13, rue
Théodore Blanc – Bureaux du Lac 1 – Bâtiment B – 33520 BRUGES (Siret 998 823 504 26873) pour une
durée de 3 ans ;
VU les consultations des autorités et organismes visés à l'article L.3132-21 du code du travail ;
VU les consultations et avis rendus du MEDEF, de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), CFTC
et de la CFDT ;
VU l'avis du Comité Social et Économique en date du 04 septembre 2024 ;
VU l'avenant de révision de l' accord d'Aménagement et de Réduction du Temps de Travail ADECCO
France signé le 14 avril 2023 ;
VU l'accord des salariés volontaires ;
CONSIDÉRANT que la demande est motivée par la nécessité d'assurer la gestion et la coordination de
salariés intérimaires mis à disposition d'entreprises utilisatrices bénéficiant de dérogation de droit au
repos dominical (hôtellerie, restauration) ;
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32060 – 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
1
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de la Gironde
DDETS 33 - 33-2025-07-03-00001 - DEROGATION REPOS DOMINICAL ADECCO GIRONDE 4
CONSIDÉRANT que la mission des salariés de la société ADECCO est d'assurer le sourcing, le contrôle
de référence, le suivi administratif et la mise à l'emploi du personnel intérimaire, de s'assurer de la
présence effective de ce personnel lors de grands événements, de pallier les absences, et de s'assurer du
respect du cadre réglementaire notamment en matière d'organisation du temps de travail ;
CONSIDÉRANT que la demande ne concerne que des agences spécialisées dans le placement
d'intérimaires dans les secteurs de la restauration, l'hôtellerie, l'événementiel et les salons
professionnels ;
CONSIDÉRANT que la société ADECCO France est identifiée pour répondre aux besoins en personnel
de restauration, de sécurité et d'accueil dans des événements (stade Matmut Atlantique de Bordeaux) ;
CONSIDÉRANT que la société ADECCO France doit épouser les contraintes spécifiques à ces secteurs
d'activité afin d'assurer la gestion des intérimaires en dehors d'horaires classiques du travail ;
CONSIDÉRANT que la société ADECCO France évoque l'estimation du volume d'intérimaire que
pourraient demander leurs clients en rapport avec les évènements planifiés sur le stade de MATMUT
ATLANTIQUE à BORDEAUX à savoir ;
- Buvettes TOPIVO : 350/ 500 intérimaires
- Loges HUMBLOT : 30 intérimaires
- Salons LACOSTE et DULOU : 30 intérimaires
- SBA (Stade Bordeaux Atlantique) : 15 intérimaires
- ITURF : 5 intérimaires
CONSIDÉRANT la forte augmentation des demandes de recrutements et de mises à disposition de
personnel intérimaire et la nécessité de s'adapter aux mutations du marché de l'emploi ;
CONSIDÉRANT que les salariés concernés par cette demande sont issus des différentes agences / sites
ADECCO du secteur de BORDEAUX et GUJAN MESTRAS ;
CONSIDÉRANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation,
d'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement au public tels que prévus par les dispositions
de l'article L.3120-20 du code du travail ;
CONSIDÉRANT que le repos simultané le dimanche de l'ensemble du personnel des agences
concernées serait préjudiciable aux clients ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail,
la société ADECCO est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour les salariés
volontaires de ses agences /sites du secteur de Bordeaux et Gujan Mestras assurant la gestion et la
coordination de salariés intérimaires mis à disposition d'entreprises utilisatrices bénéficiant de
dérogation de droit au repos dominical, pour tous les dimanches et ce pour une durée de trois ans à
compter de la publication de cet arrêté ;
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32060 – 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
2
DDETS 33 - 33-2025-07-03-00001 - DEROGATION REPOS DOMINICAL ADECCO GIRONDE 5
ARTICLE 2 : Cette dérogation est accordée pour les salariés occupant les postes de chargés de
recrutement, responsables recrutement, chargés d'affaires, attachés commerciaux, directeurs
d'agence, responsable de site, Directeur de zone, Directeur des opérations, responsables commerciaux
dont la mission au quotidien pourra être d'assurer le sourcing, le contrôle de référence, le suivi
administratif et la mise à l'emploi du personnel intérimaire ; de s'assurer de la présence effective de ce
personnel lors des grands événements, de pallier les absences, et de s'assurer du respect du cadre
réglementaire notamment en matière d'organisation du temps de travail ;
ARTICLE 3 : La société A DECCO France est autorisée à donner le repos dominical un autre jour que le
dimanche à tous les salariés de l'établissement et les heures travaillées le dimanche seront majorées de
100 % ;
ARTICLE 4 : La société ADECCO France transmettra une liste actualisée des salariés volontaires pour
tous les dimanches travaillés ;
ARTICLE 5 : Toutes les mesures assurant la prévention des risques et la sécurité des salariés au cours de
l'exécution de ces travaux devront être mises en œuvre conformément aux dispositions du Code du
travail.
ARTICLE 6 : Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord,
cessent d'être remplies.
Bordeaux, le 03 juillet 2025
VOIES DE RECOURS :
La présente décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois après sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Gironde ;
- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la santé, des solidarités et des familles - Direction
Générale du Travail, 14, avenue Duquesne 75007 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet CS 21490 33063 BORDEAUX
Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr. Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32060 – 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
3
DDETS 33 - 33-2025-07-03-00001 - DEROGATION REPOS DOMINICAL ADECCO GIRONDE 6
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-06-20-00007
Arrêté préfectoral du 20/06/25 portant création de la
liste des sites d'intérêt géologique du département de
la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20/06/25 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du
département de la Gironde 7
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20/06/25 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du
département de la Gironde 8
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20/06/25 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du
département de la Gironde 9
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20/06/25 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du
département de la Gironde 10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20/06/25 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du
département de la Gironde 11
ANNEXE 1 : localisation des sites
5/8
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20/06/25 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du
département de la Gironde 12
6/8
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20/06/25 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du
département de la Gironde 13
7/8
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20/06/25 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du
département de la Gironde 14
8/8
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20/06/25 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du
département de la Gironde 15
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-06-26-00007
Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application
de la réglementation de la pêche en eau douce sur
un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en
eaux closes « Étang de Joué" sur le territoire de la
commune de BELIN BELIET AAPPMA « Le Brochet
Bélietois »
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application de la réglementation de la pêche en eau
douce sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Joué" sur le territoire de la commune de BELIN BELIET
AAPPMA « Le Brochet Bélietois »
16
 
 
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature / Unité Nature
Chasse et Pêche
Arrêté du 26 juin 2025
portant application de la réglementation de la pêche en eau douce
sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes
« Étang de Joué" sur le territoire de la commune de BELIN BELIET
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.431-5 et R.431-1 à R.431-6,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature générale du directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde,
VU la demande de M. TREUIL Jean-Philippe, Président de l'AAPPMA « Le Brochet Bélietois » en date du 14
février 2025,
VU la convention de mise à disposition du propriétaire reconductible, Mairie de Belin Beliet, en date du 5
mars 2025,
VU l'avis favorable du Président de la FDAAPPMA de la Gironde, en date du 22 mai 2025,
VU l'avis réputé favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 16
juin 2025,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Bénéficiaire de l'opération et lieu
Le plan d'eau suivant est classé en 2ème catégorie piscicole au titre de la réglementation de la pêche en
eau douce :
Dénomination Détenteur du droit de
pêche
Propriétaire du plan
d'eau Localisation
Plan d'eau :
« Étang de Joué»
AAPPMA
« Le Brochet Bélietois »
Mairie de Belin
Beliet
Commune de Belin Beliet
Références cadastrales : OB 242,
243
Cité administrative Rue Jules Ferry BP 90 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51 Mail : chasse-peche@gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application de la réglementation de la pêche en eau
douce sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Joué" sur le territoire de la commune de BELIN BELIET
AAPPMA « Le Brochet Bélietois »
17
ARTICLE 2 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables cinq (5) ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Le renouvellement de l'application de ces dispositions peut être demandé six mois avant
l'expiration de la durée fixée, pour une nouvelle période de 5 ans.
ARTICLE 3 : Cession
En cas de cession du plan d'eau, à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants droit en
informera le Préfet dans un délai d'un mois à compter de la cession.
ARTICLE 4 : Recours
En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la
présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
<<télérecours citoyens>> accessible par le site internet <<www.telerecours.fr>>.
ARTICLE 5 : Notification et transmission
Le présent arrêté sera notifié au détenteur du droit de pêche.
Une copie du présent arrêté sera transmise :
- à M. le maire de Belin Beliet qui procédera à l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois,
- au propriétaire du plan d'eau,
- à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
- au service départemental de l'office français de la biodiversité.
ARTICLE 6 :
Le directeur des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique , le maire de la commune de Belin Beliet, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Cité administrative Rue Jules Ferry BP 90 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51 Mail : chasse-peche@gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application de la réglementation de la pêche en eau
douce sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Joué" sur le territoire de la commune de BELIN BELIET
AAPPMA « Le Brochet Bélietois »
18
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-06-26-00006
Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application
de la réglementation de la pêche en eau douce sur
un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en
eaux closes « Étang de la Bastide" sur le territoire de
la commune de SALLES AAPPMA « Le Brochet
Bélietois »
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application de la réglementation de la pêche en eau
douce sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de la Bastide" sur le territoire de la commune de SALLES
AAPPMA « Le Brochet Bélietois »
19
 
 
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature / Unité Nature
Chasse et Pêche
Arrêté du 26 juin 2025
portant application de la réglementation de la pêche en eau douce
sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes
« Étang de la Bastide" sur le territoire de la commune de SALLES
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.431-5 et R.431-1 à R.431-6,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature générale du directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde,
VU la demande de M. TREUIL Jean-Philippe, Président de l'AAPPMA « Le Brochet Bélietois » en date du 9
avril 2025,
VU la convention de mise à disposition du propriétaire reconductible, Mairie de Salles, en date du 9 avril
2025,
VU l'avis favorable du Président de la FDAAPPMA de la Gironde, en date du 22 mai 2025,
VU l'avis réputé favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 16
juin 2025,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Bénéficiaire de l'opération et lieu
Le plan d'eau suivant est classé en 2ème catégorie piscicole au titre de la réglementation de la pêche en
eau douce :
Dénomination Détenteur du droit de
pêche
Propriétaire du plan
d'eau Localisation
Plan d'eau :
« Étang de la
Bastide»
AAPPMA
« Le Brochet Bélietois » Mairie de Salles
Commune de Salles
Références cadastrales : C 1965,
1968, 1969, 1990, 1995, 2124, 2127,
2129
Cité administrative Rue Jules Ferry BP 90 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51 Mail : chasse-peche@gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application de la réglementation de la pêche en eau
douce sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de la Bastide" sur le territoire de la commune de SALLES
AAPPMA « Le Brochet Bélietois »
20
ARTICLE 2 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables cinq (5) ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Le renouvellement de l'application de ces dispositions peut être demandé six mois avant
l'expiration de la durée fixée, pour une nouvelle période de 5 ans.
ARTICLE 3 : Cession
En cas de cession du plan d'eau, à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants droit en
informera le Préfet dans un délai d'un mois à compter de la cession.
ARTICLE 4 : Recours
En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la
présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
<<télérecours citoyens>> accessible par le site internet <<www.telerecours.fr>>.
ARTICLE 5 : Notification et transmission
Le présent arrêté sera notifié au détenteur du droit de pêche.
Une copie du présent arrêté sera transmise :
- à M. le maire de Salles qui procédera à l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois,
- au propriétaire du plan d'eau,
- à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
- au service départemental de l'office français de la biodiversité.
ARTICLE 6 :
Le directeur des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique , le maire de la commune de Salles, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Cité administrative Rue Jules Ferry BP 90 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51 Mail : chasse-peche@gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application de la réglementation de la pêche en eau
douce sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de la Bastide" sur le territoire de la commune de SALLES
AAPPMA « Le Brochet Bélietois »
21
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-06-26-00008
Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application
de la réglementation de la pêche en eau douce sur
un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en
eaux closes « Étang de Lagourat" sur le territoire de
la commune de BELIN BELIET AAPPMA « Le
Brochet Bélietois »
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application de la réglementation de la pêche en eau
douce sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Lagourat" sur le territoire de la commune de BELIN
BELIET AAPPMA « Le Brochet Bélietois »
22
 
 
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature / Unité Nature
Chasse et Pêche
Arrêté du 26 juin 2025
portant application de la réglementation de la pêche en eau douce
sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes
« Étang de Lagourat" sur le territoire de la commune de BELIN BELIET
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.431-5 et R.431-1 à R.431-6,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature générale du directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde,
VU la demande de M. TREUIL Jean-Philippe, Président de l'AAPPMA « Le Brochet Bélietois » en date du 14
février 2025,
VU la convention de mise à disposition du propriétaire reconductible, Mairie de Belin Beliet, en date du 26
février 2025,
VU l'avis favorable du Président de la FDAAPPMA de la Gironde, en date du 22 mai 2025,
VU l'avis réputé favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 16
juin 2025,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Bénéficiaire de l'opération et lieu
Le plan d'eau suivant est classé en 2ème catégorie piscicole au titre de la réglementation de la pêche en
eau douce :
Dénomination Détenteur du droit de
pêche
Propriétaire du plan
d'eau Localisation
Plan d'eau :
« Étang de Lagourat»
AAPPMA
« Le Brochet Bélietois »
Mairie de Belin
Beliet
Commune de Belin Beliet
Références cadastrales : OZ 0008
Cité administrative Rue Jules Ferry BP 90 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51 Mail : chasse-peche@gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application de la réglementation de la pêche en eau
douce sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Lagourat" sur le territoire de la commune de BELIN
BELIET AAPPMA « Le Brochet Bélietois »
23
ARTICLE 2 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables cinq (5) ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Le renouvellement de l'application de ces dispositions peut être demandé six mois avant
l'expiration de la durée fixée, pour une nouvelle période de 5 ans.
ARTICLE 3 : Cession
En cas de cession du plan d'eau, à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants droit en
informera le Préfet dans un délai d'un mois à compter de la cession.
ARTICLE 4 : Recours
En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la
présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
<<télérecours citoyens>> accessible par le site internet <<www.telerecours.fr>>.
ARTICLE 5 : Notification et transmission
Le présent arrêté sera notifié au détenteur du droit de pêche.
Une copie du présent arrêté sera transmise :
- à M. le maire de Belin Beliet qui procédera à l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois,
- au propriétaire du plan d'eau,
- à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
- au service départemental de l'office français de la biodiversité.
ARTICLE 6 :
Le directeur des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique , le maire de la commune de Belin Beliet, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Cité administrative Rue Jules Ferry BP 90 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51 Mail : chasse-peche@gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application de la réglementation de la pêche en eau
douce sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Lagourat" sur le territoire de la commune de BELIN
BELIET AAPPMA « Le Brochet Bélietois »
24
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-06-26-00005
Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application
de la réglementation de la pêche en eau douce sur
un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en
eaux closes « Étang de Sillac" sur le territoire de la
commune de SALLES AAPPMA « Le Brochet
Bélietois »
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application de la réglementation de la pêche en eau
douce sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Sillac" sur le territoire de la commune de SALLES
AAPPMA « Le Brochet Bélietois »
25
 
 
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature / Unité Nature
Chasse et Pêche
Arrêté du 26 juin 2025
portant application de la réglementation de la pêche en eau douce
sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes
« Étang de Sillac" sur le territoire de la commune de SALLES
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.431-5 et R.431-1 à R.431-6,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature générale du directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde,
VU la demande de M. TREUIL Jean-Philippe, Président de l'AAPPMA « Le Brochet Bélietois » en date du 9
avril 2025,
VU la convention de mise à disposition du propriétaire reconductible, Mairie de Salles, en date du 9 avril
2025,
VU l'avis favorable du Président de la FDAAPPMA de la Gironde, en date du 22 mai 2025,
VU l'avis réputé favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 16
juin 2025,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Bénéficiaire de l'opération et lieu
Le plan d'eau suivant est classé en 2ème catégorie piscicole au titre de la réglementation de la pêche en
eau douce :
Dénomination Détenteur du droit de
pêche
Propriétaire du plan
d'eau Localisation
Plan d'eau :
« Étang de Sillac»
AAPPMA
« Le Brochet Bélietois » Mairie de Salles Commune de Salles
Références cadastrales : OG 468
Cité administrative Rue Jules Ferry BP 90 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51 Mail : chasse-peche@gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application de la réglementation de la pêche en eau
douce sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Sillac" sur le territoire de la commune de SALLES
AAPPMA « Le Brochet Bélietois »
26
ARTICLE 2 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables cinq (5) ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Le renouvellement de l'application de ces dispositions peut être demandé six mois avant
l'expiration de la durée fixée, pour une nouvelle période de 5 ans.
ARTICLE 3 : Cession
En cas de cession du plan d'eau, à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants droit en
informera le Préfet dans un délai d'un mois à compter de la cession.
ARTICLE 4 : Recours
En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la
présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
<<télérecours citoyens>> accessible par le site internet <<www.telerecours.fr>>.
ARTICLE 5 : Notification et transmission
Le présent arrêté sera notifié au détenteur du droit de pêche.
Une copie du présent arrêté sera transmise :
- à M. le maire de Salles qui procédera à l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois,
- au propriétaire du plan d'eau,
- à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
- au service départemental de l'office français de la biodiversité.
ARTICLE 6 :
Le directeur des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique , le maire de la commune de Salles, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Cité administrative Rue Jules Ferry BP 90 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51 Mail : chasse-peche@gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant application de la réglementation de la pêche en eau
douce sur un plan d'eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes « Étang de Sillac" sur le territoire de la commune de SALLES
AAPPMA « Le Brochet Bélietois »
27
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-07-01-00003
Arrêté de fermeture exceptionnelle des Services de
publicité foncière et du Service départemental de
l'enregistrement de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-07-01-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des Services de publicité foncière et du Service
départemental de l'enregistrement de la Gironde 28
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-07-01-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des Services de publicité foncière et du Service
départemental de l'enregistrement de la Gironde 29
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-24-00006
Arrêté du 24 06 2025 portant délégation de signature
à M. Bachir BAKHTI préfet pour l'égalité des chances
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00006 - Arrêté du 24 06 2025 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI préfet pour
l'égalité des chances 30
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00006 - Arrêté du 24 06 2025 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI préfet pour
l'égalité des chances 31
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00006 - Arrêté du 24 06 2025 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI préfet pour
l'égalité des chances 32
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00006 - Arrêté du 24 06 2025 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI préfet pour
l'égalité des chances 33
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00006 - Arrêté du 24 06 2025 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI préfet pour
l'égalité des chances 34
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00006 - Arrêté du 24 06 2025 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI préfet pour
l'égalité des chances 35
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00006 - Arrêté du 24 06 2025 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI préfet pour
l'égalité des chances 36