PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-099
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2026-05-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP804251254 (2 pages) Page 3
32-2026-05-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP808000012 (2 pages) Page 6
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2026-05-26-00001 - AP homologation circuit motocross Caillavet (6
pages) Page 9
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-05-21-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP804251254
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-05-21-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP804251254 3
5 | Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP804251254
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Le préfet du Gers, —Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité dePréfet du Gers;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00037 du 02 décembre 2024, portant délégation de signature àMonsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrété DDETSPP n°32-2025-09-18-0004 du 18/09/2025 portant subdélégation de signature au titredes pouvoirs propres du préfet du Gers;Vu la demande de déclaration dsnssée par l'organisme ASSAD ADEDOM, 34 BOULEVARD SAINT-JACQUES 32 100 CONDOM, le 14/02/20; —Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duGers, le 14/02/20 par M. Boudé Pierre en qualité de président, pour l'organisme dont l'établissementprincipal est situé 34 BOULEVARD SAINT-JACQUES 32100 CONDOM et enregistré sous leN°SAP804251254 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :* Entretien de la maison et travaux ménagers;¢ Préparation de repas à domicile ;¢ Assistance informatique à domicile ;+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires ettoilettage);+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;+ Assistance administrative à domicile ;¢ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques)
Cité administrativePlace du Foirail32020 AUCH cedex 9
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* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH etpathologies chroniques)Activités de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire)* Assistance aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - DépartementBad .* Assistance aux personnes handicapées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) -Département 32° Conduite de véhicule des PA/PH - Département 32* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - Département 32* Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - Département 32Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail. La durée du présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclarationa une portée nationale.Le cas échéant :- En application des articles L.7232-1et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(cf. | de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département-sd'exercice de ses activités.- De même, en application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à AUCH le 21/05/2026Nathalie RAUXResponsable du "Te SCRT
Par délégation du Préfet,et par subdélégation du DDETSPP,
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-05-21-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP808000012
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP808000012
Le préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité dePréfet du Gers;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00037 du 02 décembre 2024, portant délégation de signature àMonsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;Vu l'arrêté DDETSPP n°32-2025-09-18-0004 du 18/09/2025 portant subdélégation de signature au titredes pouvoirs propres du préfet du Gers;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PROPRETÉ GERS, 287 route d'estang àCAZAUBON (32 150), le 28/04/26;Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de service à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETS-PP du Gers, le 28 avril 2026 par Madame Sanae Benarbia née khabbach en qualité dedirigeante, pour l'organisme PROPRETÉ GERS, dont l'établissement principal est situé 287 routed'estang à CAZAUBON (32 150) et enregistré sous le N° SAP808000012 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Que lors de l'enregistrement, l'OSP n'a pas demandé de dispense de la condition exclusive d'activité(CAE).
Cité administrativePlace du Foirail32020 AUCH cedex 9
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.| Les effets de la déclaration courent à compterdu jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail. La durée du présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclarationa une portée nationale.Le cas échéant :- En application des articles L.7232-1et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(cf. | de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département:sd'exercice de ses activités.- De même, en application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR: 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dansun délai de deux moisà compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à AUCH le 21/05/2026Nathalie RAUXResponsable du service SCRT
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Par délégation du Préfet,et par subdélégation du DDETSPP,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-05-21-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP808000012 8
Préfecture du Gers
32-2026-05-26-00001
AP homologation circuit motocross Caillavet
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E | | Préfecture du GersPREFET Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésLiberté Unité sécurité et réglementation routièresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-crosssitué au lieu dit « Maurin » à CAILLAVETLe préfet du Gers,Chevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;Vu le Code de la route;Vu le Code du sport, notamment son livre III;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de la santé publique ;Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2026 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination, de Monsieur Alain CASTANIER, préfet duGers;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur David HICHAMsous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 portant homologation du terrain de moto-cross deCaillavet pour une durée de quatre ans;Vu la demande de renouvellement d'homologation présentée le 15 février 2026 par Mme SAINT-MARTIN, Présidente de l'association « le Racing Club du Fezensac » affiliée à la F.F.M;Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la Fédération FrançaiseMotocycliste (FFM), le 24 mars 2026 ;Vu les avis émis lors de la consultation administrative, notamment celui de M. le Maire de Caillavet ;Vu le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 complété par le gestionnaire, qui a conclu àl'absence d'incidences, confirmée par la Direction départementale des territoires ;Vu l'avis favorable de la section «épreuve et compétition sportive» de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière lors de sa réunion du 12 mai 2026 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
pref-epreuves-sportives@gers.gouv.fr
Www.gers.gouv.fr
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ARRETEArticle 1" : L'homologation du circuit situé au lieu-dit « Le Maurin » sur le territoire de la communede Caillavet, en qualité de circuit de motocross est renouvelée à compter de la date du présentarrêté pour une durée de quatre ans (plan ci-joint) aux conditions et obligations prescrites par leprésent arrêté.Cette homologation reste soumise à la validité du classement FFM. Le gérant du circuit devra alorscommuniquer la nouvelle attestation à la préfecture. Elle pourrait également prendre fin sans délaisi la FFM venait à retirer leur classement.Cette homologation autorise le déroulement de compétition, entraînement, stage etdémonstration sur ce terrain dans les conditions déterminées lors de l'enquête publique et lors dela réunion de la section « épreuve et compétition sportive » de la Commission Départementale dela Sécurité routière du 12 mai 2026.Article 2 : CircuitLa présente homologation est soumise au strict respect des textes susvisés et des règlementstechniques et de sécurité des circuits de motocross de la FFM. Seuls les véhicules reconnus par laFFM peuvent courir sur ce circuit pour les entraînements ou les manifestations.Le terrain devra posséder en permanence les caractéristiques et les dispositifs de sécurité énuméréet préconisés lors de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière du 12 mai2026, à savoir :Piste- revêtement : terre- longueur de la piste : 1830 mètres, cette longueur peut être raccourcie- largeur minimale de la piste : 5 mètres- commissaires de piste : 22- ligne de départ matérialisée : oui- machines autorisées : motocycle, quad et side-car (toutes cylindrées)En entraînement comme en compétition, les machines d'une cylindrée inférieure à 66cc ne peuventrouler qu'avec des machines d'une cylindrée inférieure à 86cc 2T ou 151cc 4T.En compétition, les 85cc ne peuvent rouler qu'avec des machines d'une cylindrée inférieure à 126cc2T ou 151cc 4T. En pareille circonstance, les 85cc doivent obligatoirement être équipées de grandesroues (@ minimum de 19 pouces à l'avant et 16 pouces à l'arrière).Il est interdit de faire circuler simultanément, en compétition, des motos solos avec des machines à3 ou 4 roues.En entraînement, la participation simultanée de motocycles solos et de machines à 3 ou 4 roues estautorisée sous réserve que ces dernières ne soient pas plus de 3 en piste.La vitesse maximale atteinte par les véhicules ne doit pas dépasser 200 km/h.Les capacités maximales des véhicules admis à circuler simultanément par la Fédération Françaisede Motocyclisme sont les suivantes :Course de | Motocycles | Quads Sidecarsl'Entraînement 45 30 30Essais en compétition 54 36 a 3% 7Manche en compétition 45 30 Jo 30 |
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Le motoclub est adhérent a la FFM ainsi qu'à l'UFOLEP dans le cadre de l'école de conduite, enaucun cas des licenciés à l'une ou l'autre fédération pourra accéder et utiliser simultanément lecircuit tant pour rouler ou exercer en tant que formateur, accompagnant...Article 3 : Dispositifs de sécurité et de protectionLe terrain clôturé en permanence devra posséder les caractéristiques et les dispositifs de sécuritéénumérés et préconisés lors de la réunion de la section de la Commission Départementale de laySécurité Routière du 12 mai 2026, pendant toute la durée d'ouverture du terrain, à savoirnotamment:> mettre en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenirdans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverturepourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties ;> matérialiser les zones de dangers de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment pour leszones prévisibles de sorties de circuit, de ravitaillement et de maintenance des véhiculesparticipants aux épreuves ;> disposer d'extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, plus particulièrement auxpoints de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit et aux zones techniques(ravitaillement et maintenance des véhicules) ;> désigner des personnes compétentes pour manœuvrer les moyens de secours rapidement en casd'incident avec les éventuels équipements de protection individuelle appropriés ;> répartir, en fonction. du tracé du circuit, des zones de services avec accès direct à la piste,destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l'incendie ;> s'assurer de la présence lors des manifestations des ambulanciers ou médecins utilisés pourassurer les secours. Dans tous les cas, les SAMU d'Auch et de Toulouse devront être obligatoirementprévenus ;> dimensionner le dispositif prévisionnel de secours sur la base de la grille d'évaluation des risquesprévue par le référentiel national et élaborer, si nécessaire une convention avec un ou plusieursassociations de sécurité civile ;> Remédier aux éventuelles dégradations du domaine public et interdire le collage d'affichettes oule marquage de flèches sur les supports et panneaux de signalisation ;> lors des compétitions, le parking devra être fermé afin de permettre l'accès au secours;> Les stationnements des spectateurs devront se faire en dehors des voies publiques ;> Veiller à la propreté de la chaussée lors des sorties véhicules afin d'éviter la présence de terre etboues aux accès ;> la base des arbres dangereux devra toujours être protégée par des bottes de paille,> la réserve d'eau devra être toujours alimentée.En cas de sécheresse les organisateurs devront prendre toutes mesures au regard des incendies quirisqueraient de se déclarer :> déchaumage des champs servant de parking aux spectateurs,> annonces incitant le public à faire preuve de prudence pour éviter tout incendie> utilisation borne adduction d'eau.
Préfecture du Gers - 32-2026-05-26-00001 - AP homologation circuit motocross Caillavet 12
Article 4: tranquillité publiqueAfin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :1. Vutilisation du circuit est autorisé :> Pour l'école de conduite, réservée aux licenciés UFOLEP de 9h00 à 13h00 les 2ème et 4èmedimanche du mois.> Pour les licenciés FFM de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 du 1° avril au 31 octobre, sauf enjuillet et août et de 13h30 à 17h00 du 1% novembre au 31 mars.Un calendrier d'utilisation du terrain fixant les jours et heures d'entraînement sera établi enconcertation avec M. le maire de Caillavet, le motoclub et les riverains tous les ans. En aucun cas, leterrain ne pourra être utilisé en dehors des jours et heures ainsi définis, tant pour les entraînements,les stages que pour les compétitions.2. Des dérogations aux dispositions visées au 1° ci-dessus ne sont possibles que dans le cadre demanifestations dûment déclarées auprès du préfet. |3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas desniveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, enapplication des articles L. 131-14 et suivants du Code du sport.4. Le gestionnaire précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, lesconditions générales et particulières du circuit et notamment les niveaux de bruit maxima'pourchaque catégorie de véhicules.5.Les spectateurs stationneront sur un emplacement qui leur sera réservé pour limiter les nuisancesau voisinage en raison de difficultés de circulation ou de stationnements anarchiques.6. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste desvéhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présentarrêté.7. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de sonreprésentant, à sa demande.8. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées régulièrement lors des compétitionset entraînements, dans les conditions définies conjointement avec les services de l'état. Lesrésultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registreconservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.Article 5 : Pendant la durée de l'homologation, le terrain et tous les dispositifs de protection,notamment des spectateurs et des concurrents, seront maintenus en état.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.331-18 du Code du sport relatif à laréglementation des épreuves et des manifestations organisées dans des lieux non ouverts à lacirculation, toute compétition prévue sur ce circuit devra faire l'objet d'une déclarationadministrative auprès de la préfecture sur www.declaration-manifestations.gouv.fr.Article 7 : L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier lerespect des conditions ayant permis l'homologation. Celle-ci pourra être rapportée, après auditiondu gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elleavait imposées ne sont pas respectées, ou s'il s'avère que le maintien de celle-ci n'est pluscompatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.Article 8 : renouvellement de l'homologationLe renouvellement éventuel de l'homologation est subordonné au dépôt d'une demande au moinstrois mois avant la date d'expiration de l'homologation en cours et après l'avis favorable de la 2èmesection «épreuves et compétitions sportives» de la Commission Départementale de la SécuritéRoutière.
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Article 9 : Le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter lesprescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée est puni on peinesprévues pour les contraventions de la 4°" classe.Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet ; M. le Maire de Caillavet ; M. le Colonel, commandantle Groupement de Gendarmerie départementale du Gers ; MM. les chefs de services de l'Étatconcernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Mme la Présidente de l'association « le Racing Club du Fezensac » et dont copie seraadressée à M. le délégué départemental de la F.F.M.& Auch, le 26 MAI 2028Pour le Pré t par délégation,le Directeun.de Cabinet,\
David HICHAM
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction des services du cabinet - Service des sécurités - Unité sécurité etréglementation routières — 3 place du Préfet Erignac - 32000 Auch)- un recours hiérarchique, adressé à :M.le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75008 Paris.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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