ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 03 avril 2025

2

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 03 avril 2025

SOMMAIRE

Arrêté inter-
préfectoral Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL//BEICEP
n°2025-113 02.04.2025
Arrêté inter-préfectoral -autorisant la commune de
Châtenay-Malabry, représentée par son maire, à
rechercher un gîte géothermique sur le territoire
des communes de Châtenay -Malabry, Sceaux,
Antony (Hauts -de-Seine) et Verrières -le-Buisson
(Essonne) et à effectuer des travaux miniers sur le
territoire de la commune de Châtenay-Malabry
3
-
ei E Direction de la citoyennetéPRÉFET PRÉFETDES HAUTS-DE-SEINE DE L'ESSONNE , 7wer ite | et de la légalité
Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral DCL/BEICEP n°2025-113 autorisant la commune de Châtenay-Malabry, représentée par son maire, à rechercher un gîte géothermique sur le territoiredes communes de Châtenay-Malabry, Sceaux, Antony (Hauts-de-Seine) et Verrières-le-Buisson (Essonne) et à effectuer des travaux miniers sur le territoire de la commune deChâtenay-Malabry
Le préfet des Hauts-de-Seine La Préfète de l'Essonne
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code minier, notamment ses articles L. 112-1 et L161-1 ;Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation degéothermie ;Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;Vu le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitationpar puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitationde fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlementgénéral des industries extractives ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de lapréfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle 1) ;Vu le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture del'Essonne, |Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne, Mme Frédérique CAMILLERI ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine, M. BRUGERE Alexandre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M.Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits desubstances minières ;Vu l'arrêté approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de laSeine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesure, en vigueur ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2023/02397 du 04 juillet 2023 approuvant le schéma d'aménagement degestion et des eaux (SAGE) de la Bièvre ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2024-338 du 23 août 2024, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du23 septembre 2024 au 25 octobre 2024 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-50 en date du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
1/9

Vu les demandes transmises le 30 juin 2023, complétées le 7 février 2024, par lesquelles la commune deChatenay-Malabry sollicite d'une part une autorisation de recherche d'un gîte géothermique au Dogger surle territoire des communes de Châtenay-Malabry, Sceaux, Antony et Verrières-le-Buisson et d'autre part unedemande d'ouverture de travaux miniers (réalisation d'un doublet géothermique) sur le territoire de lacommune de Chatenay-Malabry ;- Vu l'avis délibéré n° APJIF-2024-017 du 10 avril 2024 de la mission régionale d'autorité environnementale(MRAe) sur les demandes précitées ;Vu les registres d'enquête tenus à disposition des mairies précitées ;Vu les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 7-8 du décret n° 78-498 du28 mars 1978 modifié et à l'article 12 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 25 novembre2024 ;Vu les rapports et avis du Directeur Régional et Interdépartemental de |' Environnement, de l'Aménagement_et des Transports d'Île-de-France (DRIEAT) du 23. Janvier 2025 :Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiquesdes Hauts-de-Seine du 4 février 2025 ;Vu le projet d'arrêté inter-préfectoral transmis au demandeur par courrier du 10 février 2025 et l'informantqu'il disposait d'un délai de quinze jours pour présenter ses éventuelles observations ;Vu la remarque formulée par le demandeur sur projet d'arrêté le 18 février 2025 et qui a été prise en compte ;Considérant que les principaux enjeux environnementaux du projet sont la protection des eaux souterraines,la protection des eaux de surface et les émissions sonores du chantier, qui sera amené à fonctionner en_ continu 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7;Sur la proposition des secrétaires généraux de la préfecture des Hauts-de-Seine et de l'Essonne
ARRETENT
CHAPITRE | : AUTORISATIONS
Article 1 - autorisations de recherches :La commune de Châtenay-Malabry, ci-après dénommée le titulaire, représentée par son maire, est autoriséeà rechercher, par forage, un gîte géothermique au Dogger. Les coordonnées Lambert 93 des angles dupérimètre de recherche autorisé sont :
Légende :
Angles du périmètre de Esrecherche dit : Coordonnées Lambert | M« Châtenay-Malabry » 93X (m) Y (m)A 647 549 | 6 853 006B 648 134 | 6 852 298Cc 647 960 6 851 174D 644 442 | 6 849 744E 643 753 | 6851458
2/9

La superficie du permis de recherche est d'environ 77 km?.
L'emprise porte pour partie sur quatre communes : Chatenay-Malabry, Sceaux, Antony et Verrières-le-Buisson. .
L'autorisation de recherche est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification duprésent arrêté.
Article 2 - autorisation d'ouverture de travaux miniers :Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits de recherche (un puitsproducteur et un puits injecteur) situés sur le territoire de la commune de Châtenay-Malabry dont lescoordonnées prévisionnelles sont :
GCTM4 GENSWEY Beer fe ay Ba ae Injecteur ProducteurLocalisation _ 2: Centre sportif de l'ancienne université de Paris Sud (S.T.A.P.S)NU ER Er Pa Châtenay-Malabry___Xtête de puits (Lambert 93) __ 646289 +/-15m 646289 +/- 15m__Y tête de puits (Lambert 93) __ 6851490 +/-15m 6851498 +/- 15mZ sol (m NGF) +118 +118_X toit Dogger (Lambert 93) 645364 646844___Ytoit Dogger (Lambert 93) _ 6851111 6851726Altitude toit Dogger (m NGF) | -1472 -1496ue __ Azimut dévié 244 64_Déport latéral au toit du Dogger _ 1000 Naf 600Ecart au toit du Dogger entre les 1603
CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE
Article 3 -aménagement du chantier :Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée et clôturée defacon que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accés a une zone dangereuse.Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou a proximité de la zone clôturée. L'état desclôtures est régulièrement vérifié.: L'emprise du chantier ne doit occasionner aucune gêne à l'accessibilité de bâtiments tiers, des organes desécurité (barrage de gaz) et des points d'eau incendie implantés sur la voie publique. Tous travaux de natureà interdire la circulation ou gêner l'intervention des engins de secours, font l'objet d'information préalable ala section opération du groupement d'incendie territorialement concerné.Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.Le mât de forage est rendu visible par des couleurs anticollisions. Pour des raisons de sécurité aérienne, lemât de forage est balisé et éclairé de nuitPour des raisons de sécurité, l'aire de chantier sera éclairée la nuit.
Article 4 - accès au chantier :Le titulaire met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les aménagementsnécessaires à la sécurisation de l'accès au chantier.
3/9

Article 5 - travaux de terrassement :Les travaux de terrassement nécessaires à la mise en place du chantier de forage et à la remise en état de laparcelle a l'issue des travaux de forages s'effectuent de façon à minimiser le volume des terres déplacées.
Article 6 - chantier :L'emprise du chantier est réalisée de sorte qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d'accidentde déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
Article 7 - plate-forme :La plate-forme est dimensionnée pour supporter l'atelier de forage et permettre la manutention desmatériels de forage. Ce dimensionnement tient compte des qualités géotechniques du terrain.
Article 8 - avant puits et caves des têtes de puits :Avant la mise en place de la machine de forage, des avant puits sont réalisés pour la mise en place de tubesguides cimentés aux terrains afin de couverture des formations non consolidées de surface.La présence éventuelle de gypse est vérifiée à l'avancement du forage des avant puits.La qualité de la cimentation des tubages est contrôléeLes caves bétonnées des têtes de puits sont réalisées par excavation autour des tubes guides.
Article 9 - déroulement des travaux :Les travaux de forage et d'équipement des deux puits sont réalisés conformément au dossier de demande età ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositionsréglementaires.Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin etconformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afind'établir la coupe géologique des puits.
Article 10 - protection des eaux souterraines :Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter de mettre encommunication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eauxsouterraines.Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (àbase d'argile et d'eau) ou une boue aux polymères biodégradables. Il ne sera pas utilisé de boue à based'huileAfin d'éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrainspar des tubages cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ouautre méthode au moins équivalente sous réserve de l'accord préalable de la DRIEAT).
Article 11 - information de la DRIEAT :Le titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informe la DRIEAT, deux jours à l'avance auminimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes
4/9

début des travaux de forage,poses des tubages,opérations de cimentations,opérations de mesures et de contrôles.
Article 12 - rapports d'avancement du chantier :Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adresse à la DRIEAT un compte-rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.Tout incident survenu au cours des travaux lui est immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicitéen cas de modifications de l'architecture du puits.
Article 13 - attestation de cimentation :À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation, notamment de niveaux aquifères servant oupouvant servir à l'alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaireou le responsable des travaux atteste à la DRIEAT, par courrier électronique, que les contrôles effectuésassurent un bon état de la cimentation.
Article 14 - bruit :Préalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant les périodes diurneset nocturnes à proximité des habitations les plus proches du site (deux mesures de l'état initial sur 24 h, unemesure pendant un jour ouvré, et une mesure un dimanche).
Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux.Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.Le contrôle des niveaux des bruits de chantier est réalisé en continu, par la mise en place de capteur en limite dechantier du côté des habitations les plus proches. Les résultats de ces mesures sont portés à la connaissance desriverains par tous les moyens adéquats.Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limitesfixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les plus importants, sont interdites entre 22 het7 het en particulier la livraison de matériel sur le chantier et les opérations de citernage. Toutefois, lesopérations de forages de puits, de descentes de tubages et de cimentations, engagées avant 22h pourrontêtre menées à terme.Des écrans acoustiques sont installés le long du chantier afin de minimiser l'impact sonore sur leshabitations les plus proches.
Article 15 -stockages aériens :Tout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantese 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;e 50 % de la capacité des réservoirs associés.Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, lacapacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fits associés sans être inférieure à1000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.
5/9

Article 16 - eaux pluviales :L'atelier de forage est installé sur une plate-forme qui empêche toute infiltration dans le sol.L'emprise de la plate-forme est constituée de sorte que les eaux de pluies ne puissent entraîner dans le milieunaturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.Les eaux de ruissellements issus de la plate-forme sont collectées et dirigées vers les bourbiers ou les bassinsmétalliques visés à l'article 17.
Article 17 - gestion des effluents :Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou de bassins métalliques parfaitement étanchesafin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers ou des bassinsmétalliques sont balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'enapprocher.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après décantation, soitciternés et évacués conformément aux dispositions de l'article 20, soit rejetés au réseau d'assainissement:avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec cedernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l'article 20.
Article 18 - gestion de l'eau géothermale :L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avantd'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sousréserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. Àdéfaut d'autorisation, l'eau géothermale récupérée en surface est citernée puis évacuée conformément auxdispositions de l'article 20.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoirgéothermal.
Article 19 - prévention des épandages accidentels :Le titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage accidentel.En cas d'épandage accidentel, le titulaire prend immédiatement toute mesure possible pour l'interrompreou à tout au moins le limiter.Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés, soit éliminés commedéchets. Les terrains accidentellement souillés, sont récupérés et éliminés conformément aux dispositionsde l'article 20.
Article 20 - déchets :Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du Code de l'environnementrelatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application.Le titulaire est en charge du respect du tri des déchets (décret n° 2016-288 du 10 mars 2016).Les déchets sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiquesphysico-chimiques.
6/9

Article 21 - prévention des éruptions :Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les tétes depuits sont équipées d'un systéme d'étanchéité adéquat pour prévenir toute éruption d'eau géothermale,ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité deneutraliser la pression en téte de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisanteest maintenue disponible sur le chantier.
Article 22 - sécurité H2S :Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les appareilsou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier entenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de la zone spécifique de danger.Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable duchantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de I'H2S outout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afinde lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
Article 23 - alimentation du chantier en eau :Une connexion au réseau communal, équipée d'un compteur de chantier est installée avec l'accord duservice gestionnaire de ce réseau.
CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX
Article 24 - remise en état de la parcelle a l'issue des travaux de forage :À l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sontbouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminéeconformément aux dispositions de l'article 20.Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
Article 25 - rapport de fin de travaux :À l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIEAT un rapport de fin detravaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués etles éventuelles anomalies survenues.
Ce rapport comprend à minima les éléments suivants :e Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, lescotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur des niveaux géologiquestraversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaîtreclairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir àl'alimentation en eau potable ;e Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètred'exploitation envisagé ;e Une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;e Les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d'un commentaire quant àleur qualité.
719

Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre les résultats des forages au gestionnaire de la base de données« SYBASE » conformément à la réglementation en vigueur à date de réception des travaux par la DRIEAT.
Article 26 - bouchage des puits :En cas de renoncement à l'utilisation d'un puits à l'issue des travaux, le puits est bouché conformément à unprogramme technique, soumis à l'approbation préalable de la DRIEAT.
Le rapport de fermeture de puits comporte a minima les éléments suivants :e le plan de localisation du puits,e l'état du puits avant fermeture,e la description lithologique, le rappel de la position des aquifères et des couches géologiques cibles,l'architecture du puits, .e une description des opérations de fermeture effectuées et les faits marquants lors de l'opération defermeture (remontée de la complétion, contrôles de cimentation, mises en place des bouchons),e les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et les tests en poids etéventuellement en pression des bouchons,e les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la pression en tête pendant lapériode d'observation.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 27 - recours :Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notificationdoit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 ducode de l'environnement).Recours contentieux :
En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, Un recours contentieux peutêtre formé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, au 2-4 Boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027Cergy-Pontoise :
1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :
a) du premier jour de l'affichage dans les mairies concernées ;b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi quede l'Essonne.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Recours non contentieux :La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les casmentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :e soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet desHauts-de-Seine, 167-177 Avenue Frédéric et Irene Curie, 92000 Nanterre ;
8/9

° soit d'un recours hiérarchique auprès de madame la Ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, 92 055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois àcompter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possiblede contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au2°.
Article 28 -information des tiers :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi quede l'Essonne et est déposé dans les mairies concernées.Un extrait du présent arrêté est affiché en préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que de l'Essonne et dans lesmairies concernées pendant une durée minimum d'un mois.Un extrait sera publié par les soins du Préfet des Hauts-de-Seine et aux frais du titulaire dans un journaldiffusé sur l'ensemble des départements concernés.
Article 29 - exécution et ampliations :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, celui de la préfecture de l'Essonne et la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-Francesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :au sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt,au sous-préfet de Palaiseau,aux maires des communes de Châtenay-Malabry, Sceaux, Antony (92)au maire de la commune de Verrières-le-Buisson (91),au directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS), délégation territoriale des Hauts-de-Seine,au directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS), délégation territoriale de l'Essonne,au directeur du l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) des Hauts-de-Seine, dépendant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Île-de-France,au directeur du l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de l'Essonne dé-pendant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Île-de-France,à l'Inspecteur général des Carrières,au commandement de la Région Terre Île-de-France,au directeur de la Direction Générale de l'Aviation civile nord (DGAC),au commandant du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne,e au commandant de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).
Fait à Nanterre le 9 . ! Fait à Evry-Courcouronnes le (| 2 AVR. 2025Le préfet des Hauts-de-Seine La Préfète de l'EssonnePour la Prefetele Secrétaire Sendra
Le #
Olivier DELCAYROU
9/9

12





RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


13









































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/