PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-081
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
Etablissement Français du Sang /
R93-2024-04-01-00003 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE (2
pages) Page 6
R93-2024-04-01-00009 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE (2
pages) Page 9
R93-2024-04-01-00012 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE (5
pages) Page 12
R93-2024-04-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE (1 page) Page 18
R93-2024-04-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 20
R93-2024-04-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE (1 page) Page 23
R93-2024-04-01-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 25
R93-2024-04-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE (1 page) Page 28
R93-2024-04-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE (1 page) Page 30
R93-2024-04-01-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 32
R93-2024-04-01-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE (1 page) Page 35
Agence régionale de santé 83 /
R93-2024-03-28-00002 - Arrêté d'habilitation (2 pages) Page 37
R93-2024-03-26-00140 - Arrêté habilitation inspection EHPAD (2 pages) Page 40
Agence régionale de santé PACA /
R93-2023-12-06-00036 - 2023-020 060004108 EXTENSION 15 PLACES ACT
HLM SOS SOLIDARITES (4 pages) Page 43
R93-2024-01-30-00004 - 2023-066 130052673 EXTENSION 4 PLACES
SAMSAH LES 3 LUCS EPA IME TROIS LUCS (3 pages) Page 48
R93-2024-03-14-00005 - 2024GCS03-016 DECISION DISSOLUTION GCS
HAD ALPES DU SUD (2 pages) Page 52
R93-2024-03-20-00002 - DECISION CADUCITE PHARMACIE DE LA BUFFA
NICE (2 pages) Page 55
R93-2024-03-18-00005 - DECISION CADUCITE PHARMACIE DES FACULTES
NICE (2 pages) Page 58
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée /
R93-2024-03-27-00002 - Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires (4
pages) Page 61
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2024-04-03-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE GESTION DES PPSMJ
AU 02 04 24 CP MARSEILLE (12 pages) Page 66
R93-2024-04-04-00001 - DELEGATION SIGNATURE ELECTIONS
EUROPEENNES DSP COUGOULE LUCIE CP MARSEILLE 03 04 24 (1 page) Page 79
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA /
R93-2024-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter de M.
Jeremy LIEUTIER 04200 SISTERON (3 pages) Page 81
R93-2024-03-27-00009 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter de
M. Baptiste REILLE 04500 MONTAGNAC-MONTPEZAT (3 pages) Page 85
R93-2024-03-27-00008 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter de
M. Martial REILLE 04500 MONTAGNAC-MONTPEZAT (3 pages) Page 89
R93-2024-03-27-00007 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter de
Mme Margaux REILLE 04210 VALENSOLE (3 pages) Page 93
R93-2023-12-07-00143 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de l'EARL
VOGT ET FILLES 13210 ST REMY DE PROVENCE (2 pages) Page 97
R93-2024-01-19-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la SAS
CELESTE 83210 SOLLIES PONT (2 pages) Page 100
R93-2023-12-21-00168 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M. Gaël
DEQUIEDT 83600 FREJUS (2 pages) Page 103
R93-2023-11-28-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Jean-Camille MARTIN 84150 JONQUIERES (2 pages) Page 106
R93-2023-12-07-00142 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Ludovic LONGO 13210 ST REMY DE PROVENCE (2 pages) Page 109
R93-2024-01-16-00018 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Stéphane BIAIS 83390 PUGET VILLE (2 pages) Page 112
R93-2023-11-28-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Patrica REBATTU 04850 JAUSIERS (2 pages) Page 115
R93-2023-11-30-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Sabine CURNIER 04290 VOLONNE (2 pages) Page 118
R93-2023-11-27-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Sandrine KACZYNSKI 04170 MORIEZ (2 pages) Page 121
R93-2023-11-24-00030 - Décision tacite d'autorisation d'exploiterde M.
Pïerre DE THIEULLOY 04340 MEOLANS REVEL (2 pages) Page 124
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur /
R93-2024-04-05-00001 - ARRÊTÉ Annule et remplace l□arrêté du 29 mars
2024 portant nomination des membres du jury
du diplôme D□État
d□accompagnement éducatif et social Session Avril 2024 (2 pages) Page 127
R93-2024-04-01-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des personnes morales de
droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la
mise en □uvre de l'aide alimentaire (3 pages) Page 130
R93-2024-04-02-00001 - ARRÊTÉ portant nomination des membres du
jury
De validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□État
d□auxiliaire de puériculture
Session de mars 2024 (3 pages) Page 134
3
R93-2024-03-29-00002 - ARRÊTÉ portant nomination des membres du
jury
du diplôme d□État d□accompagnement éducatif et social Session
Avril 2024
(3 pages) Page 138
R93-2024-03-27-00004 - ARRETE portant nomination des membres du
jury
du Diplôme d□État d□Aide-soignant
Session d□avril 2024 (2 pages) Page 142
R93-2024-04-02-00002 - ARRÊTÉ portant nomination des membres du jury
de validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□État
d□aide-soignant
Session de mars 2024 (3 pages) Page 145
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement /
R93-2024-04-05-00002 - Arrêté du 5 avril 2024 portant subdélégation de
signature en matière d□administration générale aux agents de la direction
régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d□Azur (16 pages) Page 149
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-03-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature du préfet
des Alpes Maritimes au recteur de la région académique PACA (4 pages) Page 166
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité
Sociale /
R93-2024-03-27-00003 - RAA 2024-03-27 Arrêté modif-3 CPAM 04 (2 pages) Page 171
Rectorat Aix-Marseille /
R93-2024-04-04-00002 - Arrêté portant Intérim des fonctions de recteur de
la région académique Provence-Alpes-Côte d□Azur, recteur de l□académie
d□Aix-Marseille, chancelier des universités (2 pages) Page 174
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2024-03-29-00001 - Papier entte SGAR standard (1 page) Page 177
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD /
R93-2024-03-28-00001 - Arrêté complétant la liste des examinateurs
qualifiés chargés de la notation de l'épreuve orale de l'examen
professionnel pour l□accès au grade de technicien de police technique et
scientifique de la police nationale- session 2024- (2 pages) Page 179
R93-2024-03-20-00003 - Arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 12
mars 2024 fixant la composition du jury pour l'examen professionnel relatif
à l'accès au grade de major de police classique au titre de l'année 2024 (2
pages) Page 182
R93-2024-03-25-00003 - Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 12
mars 2024 fixant la composition du jury pour l'examen professionnel relatif
à l'accès au grade de major de police classique au titre de l'année 2024 (2
pages) Page 185
R93-2024-03-27-00010 - Arrêté du 27 mars 2024 modifiant l'arrêté du 12
mars 2024 fixant la composition du jury pour l'examen professionnel relatif
a l□accès au grade de major de police officier de police judiciaire au titre
de l□année 2024 (2 pages) Page 188
4
R93-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024 modifiant l□arrêté du 12
mars 2024 fixant la composition du jury pour l'examen professionnel relatif
à l□accès au grade de major de police classique au titre de l□année 2024. (2
pages) Page 191
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-04-03-00002 - (Arrêté_octroi licence ALTAGNA_po pub..pdf) (2
pages) Page 194
R93-2024-04-02-00005 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation de
l'arrêté du 23/05/2016 portant attribution d'une dotation de soutien à
l□investissement public local
au bénéfice de la commune de Port-de-Bouc
(3 pages) Page 197
R93-2024-04-02-00004 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation de
l'arrêté du 23/05/2016 portant attribution d'une subvention au titre de la
dotation de soutien à l□investissement public local au bénéfice de la
commune de Cuges-les-Pins (3 pages) Page 201
R93-2024-04-02-00003 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du
délai de commencement d□exécution de l'arrêté du 18 décembre 2020,
modifié par arrêté du 7 décembre 2022, portant attribution d'une
subvention au titre de la dotation de soutien à l□investissement local (DSIL)
au bénéfice de la communauté d□agglomération Gap-Tallard-Durance (3
pages) Page 205
5
Etablissement Français du Sang
R93-2024-04-01-00003
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00003 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 6

1 / 2
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse



Décision 202 4-04








DECISION N° 2024 -04 DU 01/04/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE –
Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse



Le Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse


Vu le C ode de la santé publique, no tamment ses articles R1222 -23 et R1222 -24,

Vu le décret du 4 septembre 202 3 portant nomination du président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etabliss ement français du s ang n° 2021 -71 en date du 17/12/2021
nommant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine - Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse ,

Vu la décision du Président de l' Etablissement français du s ang n° 2024 -02 en date du 01/04/2024 portant
délégation de pouvoir et de signature à Mon sieur Jacques CHIARONI , Directeur de l' Etablissement de
transfusion sanguine - Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse ,

Le Directeur de l'Etablissement français du sang - Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse (ci-après le
« Directeur de l'Etablissement ») décide de délégue r à Madame Virginie FERRERA , en sa qualité de
Directrice du Département Biologie, Thérapies et Diagnostic, par intérim (ci-après la Directrice »), dans
le cadre de ses domaine s de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusio n sanguine
– Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse (ci-après l' « Etablissement »), la signature des actes et
correspondances désignés ci -après.

Cette délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du s ang.
Article 1 - Les compétences déléguées
Le Directeur reçoi t délégation afin de signer , au nom du Directeur de l'Etablissement :
1.1. sous réserve, le cas échéant, de l'intervention du médiateur du service public de la transfusion
sanguine,
a) les correspondances avec les établissements de santé,
b) les correspondances adressées aux receveurs de produits sanguins labiles, excepté
celles destinées aux receveurs pour lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré à
l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé,
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00003 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 7
—,
(470él
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g

2 / 2
c) les correspondances avec les patient s, excepté celles destinées aux patients pour
lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré à l'Agence Nationale de Sécurité du
Médi cament et des produits de santé,
1.2. les demandes d'accréditation des activités des laboratoires de biologie médicale aux organismes
habilités,
1.3. les autres actes et correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions à
l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressé s aux
tutelles de l 'Etablissement français du sang,
Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la dé légat ion

Il est mis fin à la décision n° 2023 -34 en date du 6/12/2023.

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de s Bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/04/2024 .

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français d u sang.


Le 01/04/2024 ,




Signé
Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine –
Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse
Professeur Jacques CHIARONI




Signé
Directrice par intérim du Département Biologie, Thérapie et Diagnostic
de l'Etablissement de transfusion sanguine
Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse
Virginie FERRERA
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00003 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 8
Etablissement Français du Sang
R93-2024-04-01-00009
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00009 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 9

PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n° 1 1 / 2
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE Provence Alpes Côte D'Azur - Corse


Décision n° 2024 -24



DECISION N° 2024 -24 DU 29/03/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE –
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE



Vu le C ode de la santé publique, notamment ses articles L1222 -6, L1222 -7 et R1222 -8,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2021 -42 en date du 17/12/2021
nommant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine - PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2024 -02 en date du 19/03/2024
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur CHIARONI Jacques, /Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE ,


Le Directeur de l'Etablissement français du s ang- PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE (ci-après
le « Directeur de l'Etablissement ») décide de déléguer sa signature dans les conditions suivantes :



Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'achats de fournitures, de
services et de réalisation de travaux
1.1. Achats de fournitures et services
Le Responsable des Achat s, Mr Jean Yves Scotto reçoit délégation afin de signer au nom
du Directeur de l'Etablissement :
 Les bons de commandes ;
En cas d'absence du responsable des achats, délégati on de signature sur ce sujet est donnée
à la responsable des achats adjointe, Madame Françoise AGEZ.

1.2. Marchés publics de travaux et services associés
Le Responsable des Achat s, Mr Jean Yves Scotto reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur
de l'Etablissement, les bons de c ommandes de travaux et de prestations de service
associées correspondant à une opération immobilière locale dont le montant estimé est inférieur à
1 000 000 euros HT et entrant dans son périmètre de compétence géographique

En cas d'absence du responsable des achats, délégation de signature sur ce sujet est donnée à la
respons able des achats adjointe, Madame Françoise AGEZ .

Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00009 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 10
Ao céimmeus
s. N—'—'l'.

PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n° 1 2 / 2
1.3. Attestations de tris de déchets
Le responsables bio -médical et travaux, Mr Grégory Frid reçoit délégation afin de signer et viser les
attestations de tri de déchets (y compris électroniques)
Article 4- La publication et la date de prise d'effet de la délégation

Il est mis fin à la décision n° 2023 -55 du 6/12/2023.

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/04/2024

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 29/03/2024

Jacques CHIARONI, Directeur
Signé
Grégory Frid, Responsable bio -médical,
travaux et moyens généraux
Signé
Jean Yves Scotto, Responsable des achats
Signé
Françoise AGEZ, Responsable achats adjointe
Signé
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00009 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 11
Etablissement Français du Sang
R93-2024-04-01-00012
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00012 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 12
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1 / 5
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – PROVENCE -ALPES COTE D'AZUR -CORSE



Décision n° 2024 -02








DECISION N° 2024 -02 DU 29/03/ 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - PROVENCE -
ALPES COTE D'AZUR -CORSE



Vu le Code de la santé publique , notamment ses articles L. 122 2-7 et R. 1222 -12,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 décembre 2021
nommant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine – Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse ,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2024 -02 en date du 19 mars 2024
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI , Directeur de l'Etablissemen t
de transfusion sanguine - Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse ,

Monsieur Jacques CHIARONI , Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence -Alpes
Côte d'Azur -Corse , désigné l e «Directeur de l'Etablissement », délègue, à Madame Sandrine BERLEUX ,
en sa qualité de Directrice du Département Ressources Humaines , les pouvoirs et signatures suivants,
limités à son domaine de compétence et au ressort territorial de l'Etablissement de transfusion s anguine –
Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse , désigné l'« Etablissement ».

Les compétences déléguées à la Directrice des Ressources Humaines s'exerceront dans le respect du
code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi
que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement
français du sang .
Article 1 - Les compétences déléguées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines

1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
Le Directeur de l'Etabli ssement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs pour
procéder à l'embauche des personnels recrutés en vertu des contrats visés au point a) ci -dessous
et à la gestion des personnels de l'Etablissement.

La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer , au nom d u Directeur de
l'Etablissement ,

a) en matière de r ecrutement des personnels :
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00012 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 13

2 / 5
 Pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point 1er de
l'article L. 1222 -7 du code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de détachement et
leurs avenants,

 Pour les personnels régis par le code du travail,
- Les contrats à durée indéterminée,
- Les contrats à durée déterminée,
- Les contrats en alternance,
- Les conventions de stage,
et leurs avenants.

b) en matière de g estion du personnel

- l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié ainsi
que les attributions de primes et d'indemnités conventionnelles,

- les conventions de mise à disposition de personnels de l'Etablissement français du sa ng
auprès de personnes tierces.

1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
La Directrice des Ressources Humaines reçoit déléga tion pour constat er le service fait au nom du
Directeur de l'Etablissement et signer la paie et les charges fiscales et s ociales.

La Directrice des Ressources Humaines reçoit déléga tion pour signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement , les attestations sociales destinées aux administrations et service publics
compétents.

1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
La Directrice des Ressources Humaines reçoit déléga tion pour :
- établir le plan de développement des compétences ,
- mettre en œuvre les formations,
- faire évoluer et gérer le parcours professionnels des personnels.

1.1.4. Sanctions et licenciements
La Directrice des Ressources Humaines reçoit déléga tion pour organiser la convocation et les
entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement , au nom du
Directeur de l'Etablissement .

1.1.5. Litiges et contentieux socia ux
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première
instance et, sous réserve d'instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront
avoir été portés à la connaissance du Directeur de l'Etab lissement et de la Directrice Générale
Déléguée de l'Etablissement Français du Sang en charge des Ressources Humaines dès leur
naissance.

A cette fin, la Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure
contentieuse, pour :
- représenter l'Etablissement Français du Sang au cours des audiences ;
- procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ;
- signer tous documents associés à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail

Le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs lui
permettant d'assurer la quali té de vie au travail des personnels de l'Etablissement.
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00012 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 14

3 / 5
A ce titre, la Directrice des Ressources Humaines est notam ment chargé e de :

- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ;
- mettre en œuvre les mesures d'information, de formation et de prévention des risques
professionnels ayant un impact sur la santé des personnel s.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social
1.3.1. Organisation du dialogue social
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation de pouvoir pour :

- convoquer les réunions du Comité Social et Economique de l'Etablissement (CSE) et des
commissions associées ;

- établir l'ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire du Comité et l'adresser
aux membres dans les délais impartis ;

- fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l'exercice de l eurs
mission s ;

- assurer dans la limite de ses attributions l'exercice du droit syndical ;

- procéder aux assignations des personnels suite au dépôt d'un préavis de grève d'une
organisation syndicale.
Article 2 - Les compétences déléguées associées

2.1. Représentation à l'égard de tiers
La Directrice des Ressources Humaines représente l'Etablissement auprès de l'administration, des
autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de
l'Etablissement.

La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer , au nom du Directeur de
l'Etablissement , la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de
l'Etablissement à l'égard de ces tiers.

2.2. Achats de fournitur es et de services
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer , au nom du Directeur de
l'Etablissement , pour les besoins de prestations d'intérim de l'Etablissement , les contrats de mise à
disposition de personnels intérimaires.

2.3 Compétences en matière budgétaire et financière
La Directrice des Ressources humaines

- établit le budget de son département dans le cadre de l'instruction budgétaire annuelle
émise par le Président (ETP, masse salariale) ,
- met en œuvre le budget de son dé partement.






Article 3 - Les compétences déléguées en cas de suppléance du Directeur de l'Etablissement et de
la Directrice Adjointe Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00012 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 15

4 / 5

3.1. Présidence du CSE et la Commission santé sécurité et conditions de travail


En l'absence du Directeur et de la Directrice Adjointe, ou en cas d'empêchement de chacun d'entre eux
le Directeur de l'établissement délègu e tous pouvoirs à la Directrice des Ressources Humaines pour
présider et animer le CSE et la Commission santé sécurité et conditions de travail.


3.2. Pouvoirs de sanction et de licenciement

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Adjointe de
l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom,

- des sanctions discipl inaires ;

- les licenciements pour motif personnel et les licenciements pour motif économique sauf décision
contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du s ang.

3.3. Ruptures conventionnelles et transactions

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Adjointe , et sous
réserve de la validation préalable et expresse du Président de l'Etablissement Français du Sang, le
Directeur de l'Etablissement d élègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom :

- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation ;

- des transactions.

Article 4 - La suppléance de la Directrice des Ressources Humaines


En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice des Ressources Humaines, délégation est donnée
à Madame, Vanessa DUMONET, Directrice des Ressources Humaines adjoint :

a) en matière de paie et de gestion administrative du personnel pou r constater le ser vice fait au nom
du Directeur de l'Etablissement et signer la paie et les charges fiscales et sociales.

b) en matière de recrutement du personnel, pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement ,

- les contrats à durée déterminée,
- les contrats en alt ernance,
- les conventions de stage,
- et leurs avenants,


c) en matière de gestion des ressources humaines, pour signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement , les réponses aux demandes du personnel (temps partiel, congés maternité,
réduction du préavis en cas de démission…) ;

d) pour signer les actes visés à l'articl e 2.2. de la présente décision et établir le budget tel que visé
à l'article 2.3.

e) pour signer les actes afférents aux compétences visées aux articles 1.1.4, 1.1.5. et 1.2. de la
présente dé cision ;
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00012 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 16
—,
(470él
Èù——\
g

5 / 5
f) pour convoquer les membres du Comité Social et Economique et des commissions associées ,
établir l'ordre du jour des réunions et fournir les informations nécessaires ;

g) assurer dans la limite de ses attributions l'exercice du droit syndical ;

h) procéder aux assignations des personnels suite au dépôt d'un préavis de grève d'une organisation
syndicale.


Article 6 - La publication et la date de prise d'effet de la d élégation

Il est mis fin à la décision n° 2023 -56 du 27/12/2023

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de s Bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/04/2024

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 29/03/2024


Signé
Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine –
Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse
Professeur Jacques CHIARONI


Signé
La Directrice des Ressources Humaines
Sandrine BERLEUX


Signé
La Directrice des Ressources Humaines Adjointe
Vanessa DUMONET

Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00012 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 17
Etablissement Français du Sang
R93-2024-04-01-00002
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE 18
Etablissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C




Décision n° 2024 -21
DECISION N° 2024 -21 DU 29/03/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 1 7 décembre 20 21
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2024 -02 en date du 19/03/2024 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence -Alpes -Côte
d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Catherine ANSAS, en sa
qualité d'assistante de direction les signatures suiv antes.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 –Gestion des déplacements
Le Dir ecteur de l'Etablissement délègue à Madame Catherine ANSAS, en sa qualité de chargée de
voyages, la gestion les déplacements des salariés (validation dans l'outil concur des commandes de billets
et des nuitées).

Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
Il est mis fin à la décision 2023 -52 du 06/12/2023 .
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/04/2024 .
A compter de cette date, la décision est a ussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.
Le 29/03/2024
Signé
Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI

Signé
L'assistante de direction
Madame Catherine ANSAS Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE 19
Etablissement Français du Sang
R93-2024-04-01-00004
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE 20
Etablissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2024 -11

DECISION N° DEL/ 2024/11 DU 29/03/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE -
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE




Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles D1222 -10-2

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2024 -02 en date du 19/03 /2024
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse

Le Directeur de l'Etablissement français du sang - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse (ci-après le
a Directeur de l'Etablissement») décide de déléguer à Madame Isabelle GAUBERT, en sa qualité de
Responsable Administrative du Campus EFS, (ci -après la « Responsable Administrative»), dans le
cadre de ses domaines de compétence et du ressort te rritorial de l'Etablissement de transfusion sanguine
Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse (ci -après I' « Etablissement »), la signature des actes et
correspondances désignés ci -après.

Cette délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur a insi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées

La responsable Administrative reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de
l'Eta blissement :
- Les conventions de stage passées avec des organismes ou des particuliers désireux d'être
formés par l'EFS dans le cadre de son catalogue de formation (prestation à titre onéreux)




Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE 21






Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

Il est mis fin à la décision 2023 -42 du 06/12/2023 .

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/04/2024

A compte r de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.

Le 29/03/2024

Signé
Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI

Signé
La Responsable Administrative du Campus EFS
Isabelle GAUBERT Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE 22
Etablissement Français du Sang
R93-2024-04-01-00005
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE 23
Etablissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2024 -20
DECISION N° 2024 -20 DU 29/03/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE
Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 1 7 décembre 20 21
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2024 -02 en date du 19/03/2024
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etab lissement de transfusion sanguine – Provence -Alpes -Côte
d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur Stéphane GILLET en sa
qualité de chargé de voyages.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementati on en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 – Gestion des déplacements
Le Directeur de l'Etablissement délègue à Monsieur Stéphane GILLET , en sa qualité de chargé de voyages,
la gestion des déplacements des salariés des sites corses (validation dans l'outil concur des commandes
de billets et des nuitées).

Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
Il est mis fin à la décision 2023 -51 du 06/12/2024 .
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/04/2024 .
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etabl issement français du
sang.
Le 29/03/2024
Signé
Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI

Signé
Le Chargé de voyages
Monsieur Stéphane GILLE T Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE 24
Etablissement Français du Sang
R93-2024-04-01-00006
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE 25
Etablissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C






Décision n° 2024 -15


DECISION N° 2024 -15 DU 29/03/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2024 -02 en date du 19/03/2024 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etabli ssement de transfusion sanguine – Provence -Alpes -Côte
d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Brigitte PERES, en sa
qualité de Responsable des sites Corses (ci -après la « Responsable du Site ») les pouvoirs et signatu res
suivants, afférents aux sites Corses et aux éventuels sites, fixes et occasionnels, annexes (ci -après le
« Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et in structions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement
Plans de prévention et protocole de sécurité :

Etablissement des plans de préve ntion pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurit é concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de
transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance :
Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site


Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE 26


Article 2 - Les compétences déléguées en cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de Site
En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable des sites corses, les délégations décrites à l'article 1
du présent document sont données par le Directeur de l'Etablisse ment à :
Monsieur Mehdi TAHHAR
Monsieur Jean -Baptiste CAPOROSSI


Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

Il est mis fin à la décision n° 2023 -46 du 06/12/2023 .
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/04/2024.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.

Le 29/03/2024




Signé
Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIA RONI

Signé
Le responsable des sites Corses
Docteur Brigitte PERES

Signé
Monsieur Mehdi TAHHAR pour la délégation en cas d'absence

Signé
Monsieur Jean -Baptiste CAPOROSSI pour la délégation en cas d'absence Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE 27
Etablissement Français du Sang
R93-2024-04-01-00007
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE 28
Etablissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2024 -17


DECISION N° 2024 -17 DU 29/03/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,
Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2024 -02 en date du 19/03/2024
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,
Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etabliss ement de transfusion sanguine – Provence -Alpes -Côte
d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Eleonore SICARDI , en sa
qualité d'assistante de direction les signatures suivantes.
La présente délégation s'exerce dans le r espect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 – Gestion des déplacements
Le Directeur de l'Etablissement délègue à Madame Eléono re SICARDI, en sa qualité de chargée de
voyages, la gestion les déplacements des salariés (validation dans l'outil concur des commandes de billets
et des nuitées).

Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
Il est mis fin à la décision 2023 -48 en date du 06/12/2023 .
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/04/2024
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.
Le 29/03/2024

Signé
Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI

Signé
L'assistante de direction
Madame Eleonore SICARDI Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE 29
Etablissement Français du Sang
R93-2024-04-01-00008
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE 30
Etablissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2024/09
DECISION N° DEL/202 4/09 DU 29/03/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE
Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 1 7 décembre 20 21
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2024 -02 en date du 19/03/2024
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etab lissement de transfusion sanguine – Provence -Alpes -Côte
d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Patricia SOICHEY en sa
qualité de chargé e de voyages.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementati on en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 – Gestion des déplacements
Le Directeur de l'Etablissement délègue à Madame Patricia SOICHEY , en sa qualité de chargé e de voyages,
la gestion des déplacements des salariés des sites corses (validation dans l'outil concur des commandes
de billets et des nuitées).

Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
Il est mis fin à l a décision n° 23023 -40 en date du 6/12/2023.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/04/2024
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Et ablissement français du
sang.
Le 29/03/2024
Signé
Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI

Signé
La Chargé e de voyages
Madame Patricia SOICHEY Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE 31
Etablissement Français du Sang
R93-2024-04-01-00010
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE 32
Etablissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C




Décision n° 2024/08

DECISION N° DEL/202 4/08 DU 29/03/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du sang

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2024 -02 en date du 19/03/2024
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etab lissement de transfusion sanguine – Provence -Alpes -Côte
d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Corinne CHABRIERES, en
sa qualité de Responsable du Site de Marseille IPC (ci -après la « Responsable du Site ») les pouvo irs et
signatures suivants, afférents au Site de Marseille IPC et aux éventuels sites, fixes et occasionnels,
annexes (ci -après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement

Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etabliss ement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.

Etablissement d es protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de
transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance :
Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site .



Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE 33




Article 2 - Les compétences déléguées en cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de Site
En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de site, les délégations décrites à l'article 1 du présent
document sont données par le Directeur de l'Etablissement à :
Sabrine GUILLAMON



Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

Il est mis fin à la décision n° 2024 -39 du 06/12/2023 .

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/04/2024

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.

Le 29/03/2024

Signé
Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI

Signé
Le responsable de Site de Marseille Sud
Docteur Corinne CHABRIERES



Sabrine GUILLAMON pour la délégation en cas d'absence Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE 34
Etablissement Français du Sang
R93-2024-04-01-00011
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE 35
Etablissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C




Décision n° 2024 -13

DECISION N° 202 4/13 DU 29/03/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE -
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles D -1222 -10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang N° 2021 -42 du 1 7 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS 2024 -02 en date du 19/03/2024 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse

Le Directeur de l'Etablissement français du sang - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse (ci -aprè s le
« Directeur de l'Etablissement») décide de déléguer à Monsieur Arnaldo IANNACCONE, en sa qualité de
Responsable Régional Adjoint (ci-après le « Responsable»), dans le cadre de ses domaines de compétence
et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse (ci -
après I' « Etablissement »), la signature des actes et correspondances désignés ci -après.

Cette délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées

Le Directeur de l'établissement délègue au responsable, sa signature pour la constitution des
dossiers de demandes d' autorisation établies auprès de toutes les autorités compétentes, dans le cadre de
l'organisation de collectes événementielles.
Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

Il est mis fin à la décision n°2023 -44 du 6/12/2024 .
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du
Rhône, entre en vigueur le 01/04/2024 .
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.

Le 29/03/2024
Signé
Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI
Signé
Le Responsable Régional adjoint
Arnaldo IANNACCONE Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE 36
Agence régionale de santé 83
R93-2024-03-28-00002
Arrêté d'habilitation
Agence régionale de santé 83 - R93-2024-03-28-00002 - Arrêté d'habilitation 37
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
[=] =BnA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

Réf : DD83 -0324 -3188 -D




ARRETE PORTANT HABILITATION
D'UN INSPECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA
Chevalier de la Légion d'Honneur





Vu le c ode de la santé publique , et notamment les articles L. 1421-1 à L. 1421 -3 et L.1435 -7 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313 - 13-1 à L.313 -16, et R. 313-25 ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L.412 -2 ;

Vu les procédures d'habilitation et d'assermentation prévues par les articles R.313 -25 et R.331 -6, R.331 -6-1 et
R.412 -15 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;





ARRETE



ARTICLE 1er : Madame Audrey CUENCA, inspectrice à l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur, est habilité, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière d'inspection et de contrôle,
à procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues par le Code de la santé publique, le Code
de l'a ction sociale et des familles, et sauf dispositions spéciales contraires, par les autres dispositions législatives
et réglementaires relatives à la santé publique.

A cet effet, lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations à usage d'habitation, i l peut effectuer le recueil de
l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal, prévu à l'article R. 313 -25 du code de l'action sociale et
des familles, selon le formulaire CERFA n° 16210*01 figurant en annexe de l'arrêté du 31 mars 2022.

ARTICLE 2 : Ces pr érogatives sont exercées dans les limite s territoriales de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur.
Agence régionale de santé 83 - R93-2024-03-28-00002 - Arrêté d'habilitation 38
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2




ARTICLE 3 : En cas de changement d'affectation de Madame Audrey CUENCA en dehors du ressort de
compétence territoriale de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ou si Madame Audrey
CUENCA cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.

ARTICLE 4 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans le délai
de deux mois à compter de la publication du présent acte.

ARTICLE 5 : Le Directeur G énéral de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuei l des actes administratifs de la Préfecture de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 28 mars 2024




Signé Denis ROBIN
Directeur Général ARS PACA Agence régionale de santé 83 - R93-2024-03-28-00002 - Arrêté d'habilitation 39
Agence régionale de santé 83
R93-2024-03-26-00140
Arrêté habilitation inspection EHPAD
Agence régionale de santé 83 - R93-2024-03-26-00140 - Arrêté habilitation inspection EHPAD 40
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur













Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Réf : DD83 -03244 -3187 -D

ARRETE PORTANT HABILITATION
D'UN INSPECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA
Chevalier de la Légion d'Honneur




- Vu le c ode de la santé publique , et notamment les articles L. 1421-1 à L. 1421 -3 et L.1435 -7 ;

- Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313 - 13-1 à L.313 -16, et R.313 -25 ;

- Vu le code du tourisme, notamment son article L.412 -2 ;

- Vu les procédures d'habilitation et d'assermentation prévues par les articles R.31 3-25 et R.331-6, R.331 -6-1 et
R.412 -15 du c ode de l'action sociale et des familles ;

- Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

- Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur G énéral
de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Az ur à compter du 3 octobre 2022 ;



ARRETE



ARTICLE 1er : Madame Sophie LE BARON, inspectrice à l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur , est habilité, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière d'inspection et de contrôle,
à procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues par le Code de la santé publique, le Code
de l'action sociale et des familles, et sauf dispositions spéciales contraires, par les autres dispositions législatives
et réglement aires relatives à la santé publique.

A cet effet, lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations à usage d'habitation, il peut effectuer le recueil de
l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal, prévu à l'article R. 313 -25 du code d e l'action sociale et
des familles, selon le formulaire CERFA n° 16210*01 figurant en annexe de l'arrêté du 31 mars 2022.


Agence régionale de santé 83 - R93-2024-03-26-00140 - Arrêté habilitation inspection EHPAD 41
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2




ARTICLE 2 : Ces pr érogatives sont exercées dans les limite s territoriales de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur.


ARTICLE 3 : En cas de changement d'affectation de Madame Sophie LE BARON en dehors du ressort de
compétence territoriale de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ou si Madame Sophie LE
BARON cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.


ARTICLE 4 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans le délai
de deux mois à compter de la publication du présent acte.


ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuei l des actes administratifs de la Préfecture de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 26 mars 2024







Signé Denis ROBIN
Directeur Général ARS PACA Agence régionale de santé 83 - R93-2024-03-26-00140 - Arrêté habilitation inspection EHPAD 42
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-06-00036
2023-020 060004108 EXTENSION 15 PLACES
ACT HLM SOS SOLIDARITES
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-06-00036 - 2023-020 060004108 EXTENSION 15 PLACES ACT HLM SOS SOLIDARITES 43
REPUBLIQUE
FRANCAISEil = @ ) Agence Régionale de Santé
10erté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-1123-10841-D
DOMS/DPH-PDS/N°2023-020
DECISION
portant autorisation d'extension des « appartements de coordination thérapeutique groupe SOS
Solidarités » avec dérogation de 15 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique
hors les murs (ACT HLM) gérées par le Groupe SOS Solidarités
dans le département des Alpes-Maritimes, sis 102 rue Amelot, 75011 Paris
N° FINESS ET : 06 000 410 8
N° FINESS EJ : 75 001 596 8
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1", titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de I'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1 et L313-1 et suivants, et
D 312-154 à D 312-155 relatifs aux conditions techniques et de fonctionnement des appartements de
coordination thérapeutique ;
Vu les décrets n° 2010-870 du 26 juillet 2010, n°2014-565 du 30 mai 2014, n°2016-801 du 15 juin 2016 et
n°2020-147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projet d'autorisation mentionnée à l'article L313-
1-1 du CASF ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrété du préfet de région en date du 23 décembre 2002 portant autorisation de fonctionnement de 9 places
d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) situées à Nice et gérées par le Groupe SOS Habitat et
Soins ; -
Vu l'arrété du préfet de région en date du 16 juillet 2003 autorisant l'extension de 6 places d'Appartement de
Coordination Thérapeutique (ACT) situées à Nice et gérées par le Groupe SOS Habitat et Soins ;
Vu l'arrêté préfectoral du département des Alpes-Maritimes du 14 mars 2005 autorisant I'extension de 3 places
d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) situées à Nice et gérées par le Groupe SOS Habitat et
Soins ;
Vu la décision N° 2018-002 du 23 avril 2018 portant sur le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) pour une durée de quinze ans à compter du 23
décembre 2017 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04 13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80 40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-06-00036 - 2023-020 060004108 EXTENSION 15 PLACES ACT HLM SOS SOLIDARITES 44
Vu la décision N° 2018-004 du 4 juin 2018 autorisant I'extension de 2 places d'Appartement de Coordination
Thérapeutique (ACT) situées à Nice et gérées par le Groupe SOS Solidarités ;
Vu la décision N° 2021-007 du 6 mai 2021 autorisant l'extension de 3 places d'Appartement de Coordination
Thérapeutique (ACT) situées à Nice et gérées par le Groupe SOS Solidarités ;
Vu la décision N° 2023-033 du 15 juin 2023 portant transfert d'autorisation pour la gestion de 12 places
d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) détenues par l'association Les Pénitents Blancs
(Archiconfrérie de la Sainte-Croix) ;
Vu la décision N° 2023-010 du 18 juillet 2023 autorisant le regroupement des autorisations de fonctionnement
de de 12 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) à Nice et de 30 places d'Appartement de
Coordination Thérapeutique (ACT) à Nice, gérés par le Groupe SOS Solidarités ;
Vu l'instruction interministérielle N°DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021
complémentaire à l'instruction N°DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la
campagne budgétaire pour l'année2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits
halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »:
Vu l'annexe 3 — cahier des charges appartement de coordination thérapeutique « Hors les murs » - de
l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à
linstruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » :
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du19 avril 2022 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits
halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de
drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »:
Vu l'appel à candidature du 11 août 2023 pour la création de 73 places d'Appartement de Coordination
Thérapeutique hors les murs (ACT HLM) en région Provence-Alpes-Côte d'Azur et ses annexes ;
Considérant les résultats des commissions de sélection qui se sont tenues le vendredi 20 et le lundi 23 octobre
2023 ;
Considérant que le projet d'extension dépasse les 30 % de la capacité initiale de l'établissement ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé
prévu à l'article D. 312-2 du CASF;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard des besoins médico-sociaux dans le
département des Alpes-Maritimes ;
Considérant que les besoins médico-sociaux du département des Alpes-Maritimes étaient identifiés et
encadrés par l'appel à candidature du 11 août 2023 ;
Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
I'action sociale et des familles et le cahier des charges annexé à l'avis d'appel à candidature susvisé;
Considérant que le projet est conforme au cahier des charges de l'appel à candidature du 11 août 2023 pour la
création de 73 places d'appartement de coordination thérapeutique hors les murs (ACT HLM) en région PACA ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél. 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55 80.40
https://www_ paca.ars.sante.fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-06-00036 - 2023-020 060004108 EXTENSION 15 PLACES ACT HLM SOS SOLIDARITES 45
Considérant qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de I'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1°" : l'autorisation d'extension avec dérogation de 15 places d'Appartement de Coordination
Thérapeutique hors les murs (ACT HLM) sur le territoire des Alpes-Maritimes est accordée aux « ACT groupe
SOS Solidarités » détenus par le Groupe SOS Solidarités, sis 102 rue Amelot, 75011 Paris, à compter de la date
de la signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité de la structure est portée à 57 places.
Elle est répertoriée et codifiée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la
manière suivante :
Entité juridique (EJ) : GROUPE SOS SOLIDARITES
Numéro d'identification (FINESS) : 75 001 596 8
Adresse : 102 C R Amelot
Statut juridique : Association Loi 1901 reconnu d'utilité publique
Numéro SIREN : 341 062 404
Raison sociale : ACT GROUPE SOS SOLIDARITES
Adresse : 36 R de la Santoline
Code catégorie d'établissement : [165] appartement de coordination thérapeutique (ACT)
42 places :
Discipline d'équipement : : [507] Hébergement médico-social pour personnes en difficulté
spécifique -
Mode de fonctionnement : [18] Hébergement en structures éclatées
Clientèle : [430] Personnes nécessitant une prise en charge psychologique,
sociale et sanitaire
15 places ACT HLM :
Discipline d'équipement : : [508] Acc. Orientation soins accompagnement des personnes en
difficultés spécifiques
Mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : [430] Personnes nécessitant une prise en charge psychologique,
sociale et sanitaire
Article 4 : I'autorisation est réputée caduque en I'absence d'ouverture au public de I'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
visée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 6 : la validité de l'autorisation relative aux places d'ACT Groupe SOS Solidarités gérées par I'association
Groupe SOS Solidarités reste inchangée et a une durée de validité de quinze ans à compter du 23 décembre
2017.
Article 7 : à aucun moment la capacité du service ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision.
tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra étre porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
conformément à I'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04 13.55 80.10 / Fax: 04 13.55.8040
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-06-00036 - 2023-020 060004108 EXTENSION 15 PLACES ACT HLM SOS SOLIDARITES 46
L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 8 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou depublication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l''Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.. 04.13.55 80.10 / Fax: 04.13.55 80.40
https'//Wwww_ paca.ars sante.fr/
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-06-00036 - 2023-020 060004108 EXTENSION 15 PLACES ACT HLM SOS SOLIDARITES 47
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-30-00004
2023-066 130052673 EXTENSION 4 PLACES
SAMSAH LES 3 LUCS EPA IME TROIS LUCS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-30-00004 - 2023-066 130052673 EXTENSION 4 PLACES SAMSAH LES 3 LUCS EPA IME
TROIS LUCS 48
se
SSDÉPARTEMENMT |
RÉPUBLIQUE __ ' BOUCHES: Ëfl
FRANÇAISE - ; DU RHONE À
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-1023-10496-D
DOMS/DPH-PDS/DD13 N°2023-066
ARRETE
portant autorisation d'extension avec dérogation du service d'accompagnement médico-social
pour adultes handicapés (SAMSAH) des Trois Lucs, sis 92 route d'Enco de Botte, 13012
MARSEILLE, Géré par l'Etablissement public départemental autonome Institut Médico-Educatif
des Trois Lucs, sis 92 Route d'Enco de Botte, 13012 MARSEILLE
FINESS EJ : 13 003 537 1
FINESS ET : 13 005 267 3
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le decret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Genéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur Général de l'Agence
régionale de santé ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur portant adoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 :
Vu le schéma départemental des équipements et services sociaux et médico-sociaux en faveur des
personnes handicapées adopté le 15 décembre 2017 par la Commission permanente du Conseil
départemental ;
Vu l'arrêté n°2022-013 du 8 mars 2022 autorisant la création du service d'accompagnement médico-
social pour aduites handicapés (SAMSAH) des Trois Lucs, sis 92 Route d'Enco de Botte, 13012
MARSEILLE ;
Vu la demande d'extension de capacité du SAMSAH des Trois Lucs en date du 20 juin 2023 transmis à
la delégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS par le Directeur du SAMSAH des Trois
Lucs ;
Considérant que le projet d'extension dépasse les 30 % de la capacité initiale de l'établissement ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de
santé et la Présidente du Conseit départemental prévu à l'article D312-2 du CASF ;
Considérant que dans les Bouches-du-Rhône, au 31 octobre 2023, 378 adultes sont en attente d'un
accompagnement par un SAMSAH :
Accusé do réception en préfecture
1528 013-221300315-2024?30:%0-24 40184-AR
- . J Pête à iège - s-tAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Cote d'Azur Siège 2, boulevard de Paris aæ(æ se ;Ëÿntyäî{ecmaê@'m %'ËËË%ËËÏX 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars paca.sante. fr Page 173
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TROIS LUCS 49
——s
— _ Tél04.13.65,80,10 / Fax : 04.13.55.80.40Considérant qu'au mois de mai 2023, 22 personnes sont en attente d'un suivi par le SAMSAH des Trois
Lucs ;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard des besoins médico-sociaux
repérés dans le département des Bouches-du-Rhône :
Considérant que le projet d'extension présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le montant de la dotation régionale ; .
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du conseil
départemental des Bouches-du-Rhône ;
ARRETENT
Article 1 ! la demande de l'Etablissement public départemental autonome Institut Médico-Educatif des
Trois Lucs (FINESS EJ : 13 003 537 1) pour l'extension avec dérogation de la capacité du SAMSAH Les
Trois Lucs (FINESS ET : 13 005 267 3), sis 92 Route d'Enco de Botte 13012 MARSEILLE, est acceptée
à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : la capacité du SAMSAH des Trois Lucs est portée de 10 à 14 places destinées à l'accueil de
personnes handicapées adultes présentant des troubles du spectre autistique avec un fonctionnement
en file active.
Article 3 : les caractéristiques du SAMSAH des Trois Lucs sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
Etablissement public départemental autonome Institut Médico-Educatif des Trois Lucs
N° FINESS EJ : 13 003 537 1
92 Route d'Enco de Botte
13012 MARSEILLE
Identification de l'établissement :
SAMSAH des Trois Lucs
N° FINESS ET : 13 005 267 3
92 Route d'Enco de Botte
13012 MARSEILLE
SIRET :
. Code catégorie d'établissement : 445 Service d'accompagnement médico-social pour adultes
handicapés (SAMSAH)
Nombre de piaces : 14
, Code discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé pour
personnes handicapées
Code type d''activité : [16] Prestations en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 8 mars 2022,
Article 5 : l'autorisation d'extension sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant la notification de l'arrêté d'autorisation, conformément aux dispositions de
l'article D313-7-2 du CASF.
Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20240130-24_40184-AR
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CD60038:4 idlzaetifid3edex 03
Date de réceplion préfecture : 30/01/2024
http:// www.ars_paca sante.fr Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-30-00004 - 2023-066 130052673 EXTENSION 4 PLACES SAMSAH LES 3 LUCS EPA IME
TROIS LUCS 50
Article 6 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Articie 7: tout changement important de l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du SAMSAH des Trois Lucs devra être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord
desdites autorités.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication,
y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera
publié selon les modalités réglementaires en vigueur.
Fait à Marseille, le — 9 @ JAN, 2024
La Présidente
[ des Bouches-
et
Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
13-221300015-29240130-24_40184-A—— _ Agence Régionale de Santé Provence-Ailpes-Côte d'Azur Siège : 132, boutevard de Paris - :%a@fiîa trââäâ%äææä% eâex 03
—— Tél04.13.55,80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 Date de réception préfecture : 30/01/2024
**** - http/ www.ars paca.sante. fr Page-3#3
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TROIS LUCS 51
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-14-00005
2024GCS03-016 DECISION DISSOLUTION GCS
HAD ALPES DU SUD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-14-00005 - 2024GCS03-016 DECISION DISSOLUTION GCS HAD ALPES DU SUD 52
==REPUBLIQUE fl r
FRANÇAI S E @ P Agence Régionale de Santé
. ; Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Egalité
Fraternité
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cede x 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2





Réf : DOS -0324 -2985 -D



ARRETE N° 2024GCS03 -016
PORTANT DISSOLUTION DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
« HÔPITAL A DOMICILE DES ALPES DU SUD »


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur



VU le Code de la Santé publique, notamment les articles L. 6133 -1 à L. 6133 -10 et R. 6133 -1 et suivants ;

VU l'ordonnance n° 2010 -177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'ordonnance n° 2017 -28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement d es
Groupements de Coopération Sanitaire ;

VU la loi n° 2019 -774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
Santé ;

VU le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n° 2017 -631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des Groupements
de Coopération Sanitaire ;

Vu le décret du Ministère de la Santé et de la Prévention, en date du 14 septembre 2022, portant
nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;

VU la décision n°08 -03-2012, en date du 26 avril 2012, portant approbation de la convention constitutive
du Groupement de Coopér ation Sanitaire « Hôpital à domicile des Alpes du Sud » ;

VU la délibération de l'assemblée g énérale du Groupement de Coopération Sanitaire Hôpital à domicile
des Alpes du Sud , en date du 23 août 2016, décidant la dissolution du groupement à effet immédi at ;

VU la délibération de l'assemblée g énérale ordinaire du Groupement de Coopération Sanitaire Hôpital à
domicile des Alpes du Sud , en date du 28 janvier 2022, clôturant les modalités de dissolution du GCS et
ses conséquences ;

CONSIDERANT que les membres du groupement « Hôpital à domicile des Alpes du Sud » se sont
prononcés définitivement sur la clôture du GCS lors de l'assemblée générale ordinaire du 28 janvier 2022
et ont décidé des modalités de liquidation ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-14-00005 - 2024GCS03-016 DECISION DISSOLUTION GCS HAD ALPES DU SUD 53
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www. PACA .ars.sante.fr/
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DECIDE


Article 1 - Diss olution

Le Groupement de Coopération Sanitaire « Hôpital à domicile des Alpes du Sud » est dissous et mis en
liquidation à compter du 23 août 2016 ;


Article 2 – Désignation des liquidateurs

La liquidation est assurée par Monsieur LOPEZ, administrateur Liquidateur représentant la Polyclinique
des Alpes du Sud et Monsieur DENIAU, administrateur Liquidateur représentant les Centres Hospitaliers
Publics, selon les modalités fixées dans les délibér ations de l'assemblée générale du GCS « Hôpital à
domicile des Alpes du Sud » des 23 août 2016 et 28 janvier 2022 ;


Article 3 — Abrogation

La décision n°08-03-2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur en date du 26 avril 2012, portant création du GCS est abrogé e à compter du 31 décembre 2021 ;


Article 4 – Recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122 -10-1 du Code de la Santé
Publique.

Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoir e au recours contentieux. Il est adressé au Ministre
du Travail, de la Santé et de s Solidarités :

Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous -Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP

Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal A dministratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par
l'article R. 421-1 du Code de Justice A dministrative.


Article 5 - Exécution

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte
d'Azur et les liquidateurs du Grou pement de coopération sanitaire sont chargés , chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi nistratifs de la
Préfecture de R égion.




Marseille, le 14 mars 2024


Signé


Denis Robin Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-14-00005 - 2024GCS03-016 DECISION DISSOLUTION GCS HAD ALPES DU SUD 54
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-20-00002
DECISION CADUCITE PHARMACIE DE LA BUFFA
NICE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-20-00002 - DECISION CADUCITE PHARMACIE DE LA BUFFA NICE 55
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -0324 -3173 -D
DECISION
PORTANT CADUCITE DE LA LICENCE D'OFFICINE D E PHARMACIE N° 06 #000747
ATTRIBUEE DANS LA COMMUNE DE NICE (06000)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence –Alpes –Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125 -3 et suivants et R.5125 -1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 du ministère des solidarités et de la santé relative à l'adaptation des
conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

Vu le décret n°2018 -672 du 30 juillet 2018 du ministère des solidarités et de la santé relatif aux demandes
d'autorisation de création, tra nsfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de
pharmacie ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du Préfet des Alpes -Maritimes du 20 octobre 1948 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie
sise 18 rue de la Buffa à NICE (06000) sous la licence n° 747 ;

Vu l'arrêté du Préfet des Alpes -Maritimes du 12 janvier 1983 autorisant le transfert à l'adresse suivante : 25 rue
de la Buffa à NICE (06000) ;

Vu l'arrêté ARS 2023 -608 du 25 octobre 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence –
Alpes –Côte d'Azur et du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse portant autorisation de la
demande de regroupement des officines exploitées par Madame Marie -Christine CAILLAREC, pharmacien
titulaire d'une officine (licence n° 06#000747) sise au 25 rue de la Buffa à NICE (06000) et par Madame Paule -
Francette MARCAGGI, pharmacien titulaire d'une officine (licence 2A#000011) sise au 27 Cours Napoléon à
AJACCIO (20000) Vers un local sis Lieu -dit Arbucetta, Route Nationale 198 – Casatorra, Cadastré Section C –
numéro 1481, 804 et 805 – Lot n° 2 – 20 620 BIGUGLIA ;

Vu l'arrêté ARS 2024 -091 du 29 février 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence –
Alpes –Côte d'Azur et du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse portant rectification de
l'arrêté ARS 2023 -608 en date du 25 octobre 2023 ;

Vu le courrier du 15 février 2024 adressé par Madame Marie -Christine CAILLAREC , pharmacien titulaire de la
Pharmacie de la Buffa , sise 25 rue de la Buffa à NICE (06000) restituant la licence d'officine de pharmacie Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-20-00002 - DECISION CADUCITE PHARMACIE DE LA BUFFA NICE 56
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
exploitée par la Pharmacie de la Buffa , sise 25 rue de la Buf fa à NICE (06000 ), exploitée sou s le numéro de
licence 06#000747, à compter du 28 janvier 2024 minuit ;

Considérant le regroupement de l'officine de pharmacie sise 25 rue de la Buffa à NICE (06000) exploitée par
Madame Marie -Christine CAILLAREC et de l'officine de pharmacie sise 27 cours Napoléon à AJACCIO (2000)
exploitée par Madame Paule -Francette MARCAGGI vers l'adresses suivante : Lieu-dit Arbucetta, Route Nationale
198 – Casatorra, Cadastré Section C – numéro 1481, 804 et 805 – Lot n° 2 – 20 620 BIGUGLIA ;

Considérant le courrier du 15 février 2024 restituant la licence d'officine de pharmacie N° 06#000747 , sise 25 rue
de la Buffa à NICE (06200), à compter du 28 janvier 2024 ;



DECIDE

Article 1 :

L'arrêté du Préfet des Alpes -Maritimes du 20 octobre 1948 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie
sise 18 rue de la Buffa à NICE (06000) sous la licence n° 747 est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté du Préfet des Alpes -Maritimes du 12 janvier 1983 autorisan t le transfert à l'adresse suivante : 25 rue de
la Buffa à NICE (06000) est abrogé .

Article 3 :

La cessation d'activité de l'officine de pharmacie sise 25 rue de la Buffa à NICE (060 00) sous le numéro de licence
N° 06#000747 et enregistrée au Fichier N ational des Etablissements Sanitaires et Sociaux sous le n ° FINESS
établissement 060015302 et sous le n° F INESS entité juridique 060015294 est réputée définitive à compter du 28
janvier 2024 minuit.

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

La présente décision sera notifi ée aux personnes physiques et morales intéressées :
- Monsieur le Préfet du département des Alpes -Maritimes ,
- Monsieur le Maire de NICE ,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens,
- Monsieur le Directeur de la CPAM des Alpes -Maritimes ,
- Monsieur le Directeur de la MSA des Alpes -Maritimes .

Article 6 :

Le Directeur de l' Organisation des Soins de l' Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 20 mars 2024





SIGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-20-00002 - DECISION CADUCITE PHARMACIE DE LA BUFFA NICE 57
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-18-00005
DECISION CADUCITE PHARMACIE DES
FACULTES NICE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-18-00005 - DECISION CADUCITE PHARMACIE DES FACULTES NICE 58
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -0324 -3068 -D
DECISION
PORTANT CADUCITE DE LA LICENCE D'OFFICINE D E PHARMACIE N° 06 #000486
ATTRIBUEE DANS LA COMMUNE DE NICE (06200)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence –Alpes –Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125 -3 et suivants et R.5125 -1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 du ministère des solidarités et de la santé relative à l'adaptation des
conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

Vu le décret n°2018 -672 du 30 juillet 2018 du ministère des solidarités et de la santé relatif aux demandes
d'autorisation de création, tra nsfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de
pharmacie ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du Préfet des Alpes -Maritimes du 6 juillet 1970 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie
située 52 boulevard Carlone, à NICE (06200), sous le numéro de licence 486 ;

Vu l'arrêté du 1er avril 1975 portant modification de l'arrêté préfectoral du 6 juill et 1970 29 autorisant Monsieur
MARTINEZ Jean -Claude, pharmacien, à ouvrir à l'adresse suivante : 52-54 boulevard Carlone à NICE (06200) ;

Vu l'arrêté du P réfet des Alpes -Maritimes n°1868 du 18 mars 2003 portant déclaration d'exploitation de l'officine
de pharmacie dénommée « Pharmacie des Facultés » située 52-54 boulevard Ca rlone à NICE (06200) exploitée
par Monsieur VINCIGUERRA Marc ;

Vu l'avis favorable émis le 7 septembre 2023 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur concernant la cessation d'activité de l'officine sise 52-54 boulevard Carlone, à NICE (06200) ;

Vu le courrier du 5 juillet 2023 adressé par Monsieur VINCIGUERRA Marc , pharmacien titulaire de la Pharmacie
des Facultés sise 52-54 boulevard Carlone à NICE (06200), restituant la licence d'officine de pharmacie exploitée
par la PHARMACIE VINCIGUERRA sise 52-54 bou levard Carlone à NICE (06200), exploitée sou s le numéro de
licence 06#000486, à compter du 31 mars 2024 minuit ;

Considér ant le courrier du 5 juillet 2023 restituant la licence d'officine de pharmacie N° 06#000486 , sise 52-54
boulevard Carlone à NICE (06200), à compter du 31 mars 2024 minuit ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-18-00005 - DECISION CADUCITE PHARMACIE DES FACULTES NICE 59
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2


DECIDE

Article 1 :

L'arrêté du Préfet des Alpes -Maritimes du 6 juillet 1970 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie située
52 boulevard Carlone, à NICE (06200) est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté du 1er avril 1975 portant modification de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1970 autorisant Monsieur
MARTINEZ Jean -Claude, pharmacien, à ouvrir à l'adresse suivante : 52-54 boulevard Carlone à NICE (06200) est
abrogé.

Article 3 :

L'arrêté du Préfet des Alpes -Maritimes n°1868 du 18 mars 2003 portant déclaration d'exploitation de l'officine de
pharmacie dénommée « Pharmacie des Facultés » située 52-54 boulevard Carlone à NICE (06200) exploitée par
Monsieur VINCIGUERRA Marc est abrogé.

Article 3 :

La cessation d'activité de l'officine de pharmacie , sise 52-54 boulevard Carlone à NICE (06200) sous le numéro
de licence N° 06#000486 et enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux sous le n °
FINESS établissement 060012713 et sous le n° F INESS entité juridique 060012705 est réputée définitive à
compter du 31 mars 2024 minuit.

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notificatio n à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

La présente décision sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées :
- Monsieur le Préfet du département des Alpes -Maritimes ,
- Monsieur le Maire de NICE ,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens,
- Monsieur le Directeur de la CPAM des Alpes -Maritimes ,
- Monsieur le Directeur de la MSA des Alpes -Maritimes .

Article 6 :

Le Directeur de l' Organisation des Soins de l' Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 18 mars 2024





SIGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-18-00005 - DECISION CADUCITE PHARMACIE DES FACULTES NICE 60
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
R93-2024-03-27-00002
Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-03-27-00002 - Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires 61
MINISTERE
DE LA MER Direction interrégionale
p de la mer Méditerranée
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les
départements ;
VU e décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable ;
VU larrété interministériel du 21 décembre 1982 portant reglement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
VU _ l''arrêté du 5 février 2024 nommant Christophe LENORMAND, administrateur en
chef de première classe des affaires maritimes, directeur interrégional de la
mer Méditerranée ;
VU — l'arrêté préfectoral du 26 mars 2024 donnant délégation de signature au titre
du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable susvisé à M. Christophe LENORMAND, directeur interrégional de la
mer Méditerranée ;
VU le budget opérationnel du BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et
biodiversité », le budget opérationnel du BOP 149 « compétitivités et durabilité
de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture », le budget opérationnel du BOP 205 « Affaires maritimes », le
budget opérationnel du BOP 362 « Ecologie - Ministere de l'Agriculture et de
l'alimentation » et le budget opérationnel du BOP 217 « Soutien et pilotage des
politiques d'équipement » ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interrégional de la mer et du
directeur interrégional adjoint, subdélégation de signature est donnée à :
M. Stephan ROUSSEAU, adjoint au directeur interrégional, et M Jean-Bernard
COSTES, secrétaire général, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
(engagement, liquidation) des dépenses effectuées dans le cadre des budgets
opérationnels des BOP susvisés et la signature des marchés publics.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stephan ROUSSEAU, adjoint au directeur
interrégional, ou de M. Jean-Bernard COSTES, secrétaire général, subdélégation de
signature est donnée aux chefs de service et aux agents recensés dans le tableau en
annexe à l'effet de procéder, dans les limites qui leur sont imparties, à
l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation) des marchés, bons et lettres
de commandes effectuées dans le cadre des budgets opérationnels des BOP susvisés.
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Article 3 :
L'arrêté du 9 février 2024, portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la
mer Méditerranée par intérim aux agents de la direction interrégionale de la mer, est abrogé.
Article 4 :
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 27 mars 2024
le directeur interrégional
de la mer Méditerranée
ristophe LENORMAND
c— /'"
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ANNEXE
Secrétariat Général
BOP 205 / BOP 217 / BOP 113 / BOP 362
Contrdleur de gestion Alexis MAXENCE 90 000 euros HT
Adjointe du secrétaire général Anne Laure CRAGUE 40 000 euros HT
Responsable unité budgetaire Karine GALLARDO 40 000 euros HT
Assistante Budgetaire Ghyslaine GUIDUCCI 10 000 euros HT
Chorus DT Marléne BROYEZ 4 000 euros HT
Chorus DT Nadia MARIANI 4 000 euros HT
Chorus DT Nicolas GRAZIANO 4 000 euros HT
Service Réglementation Contrôle
BOP 205
Chef de service Pierre MOTTA 40 000 euros HT
Commandant de patrouilleur Ludovic BOUTEILLON 40 000 euros HT
Commandant de patrouilleur Ronan LE GUILLOU 40 000 euros HT
Commandant en second Dominique PECQUET 10 000 euros HT
Service de Santé des Gens de Mer
BOP 205
Chef de service Christophe DUPORT 15 000 euros HT
Chorus DT Thomas DELISSE 4 000 euros HT
Service des Phares et Balises de Méditerranée
BOP 205
Cheffe de service Valérie GOUDEAU 90 000 euros HT
Adjoint au chef de service Stéphane MAJOR 90 000 euros HT
Adjointe au chef de service Magali MEUDRE 90 000 euros HT
Centre opérationnel de balisage de Sète
BOP 205
Responsable Frédéric PORTE 15 000 euros HT
Responsable POLMAR Olivier FOUBERT 15 000 euros HT
Centre opérationnel de balisage de Marseille
BOP 205
Responsable Maxime SUROY 15 000 euros HT
Chorus DT Claudine QUAGLIA 4 000 euros HT
Bureau du Pilotage et des Supports Techniques
BOP 205
Responsable Michel FERNANDEZ 15 000 euros HT
Centre opérationnel de balisage de Toulon
BOP 205
Responsable Hervé GALL 15 000 euros HT
Chorus DT Katia MAROTTA 4 000 euros HT
Centre opérationnel de balisage de Cannes
BOP 205
Responsable Patrice CHEVET 15 000 euros HT
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Centre opérationnel de balisage de Bastia
BOP 205
Responsable Marc SALVADORI 15 000 euros HT
Centre opérationnel de balisage d'Ajaccio
BOP 205
Responsable Gwenolé VERY 15 000 euros HT
Chorus DT Marie-Anne POIRIER 4 000 euros HT
Centre opérationnel de balisage de Bonifacio
BOP 205
Responsable " Cyrille SZENKER ' 15 000 euros HT
CROSS Méditerranée
BOP 205
Directeur Aymeric LE MASNE DE CHERMONT | 90000 euros HT
Directeur Adjoint Amaury DE GUILLEBON 40 000 euros HT
Cheffe du service technique Johème KHAYAT 40 000 euros HT
Chef de l'antenne Corse Marc MICHEL 15 000 euros HT
Chorus DT Solange PETIT (DIAZ) 4 000 euros HT
Chorus DT Valentine ROUILLARD 4 000 euros HT
Chorus DT Bertrand PARISET 4 000 euros HT
Centre de sécurité des navires PACA Corse
BOP 205
Chet de centre Pascal JEHANNO 15 000 euros HT
Adjoint Serge HEYRAUD 5 000 euros HT
Adjoint Stephane VASSEUR 5 000 euros HT
Chorus DT Marie-Claude BILLON 4 000 euros HT
Centre de sécurité des navires Languedoc Roussillon
BOP 205
Chef de centre Philippe MARTINEZ 15 000 euros HT
Adjoint au Chef de centre Xavier DE MAISTRE 5 000 euros HT
Chorus DT Beatrice DE-ANNA 4 000 euros HT
Service « Affaires économiques »
BOP 205
Chef du service Jean-Luc DESFORGES 90 000 euros HT
Lycée Professionnel Maritime de Bastia
BOP 205
Chorus DT Virginie MOALLIC 4 000 euros HT
Lycée Professionnel Maritime de Séte
BOP 205
Chorus DT Solene BESSOUD 4 000 euros HT
Délégué du DIRM en Corse
BOP 205
Chorus DT Bruno GOGEON 4 000 euros HT
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-04-03-00001
DELEGATION DE SIGNATURE GESTION DES
PPSMJ AU 02 04 24 CP MARSEILLE
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PPSMJ AU 02 04 24 CP MARSEILLE 66
MINISTERE ; .DE LA JUSTICE 9 1ONLitet de l'administration pénitentiaire
galit.
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de MARSEILLE
DECISION N° 34 du 2 avril 2024
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles de R. 57-6-24 et R.57-7-5;
Vu l'article 7 de la loi n° 78- 753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrété en date du 12 mai 2022, nommant madame Karine LAGIER, Directrice hors classe
des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de
Marseille à compter du 1" juin 2022 ; |
Madame Karine LAGIER, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Marseille
DÉCIDE
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées, respectivement
pour les compétences des décisions administratives des décisions individuelles visées dans
le tableau annexé.
Article 1
À Mesdames :
e GAY-GIAT Catherine, Directrice adjointe à la cheffe d'établissement
e ABI-RACHED Véronique, Directrice des Services Pénitentiaires
e BOUSQUET Claire, Directrice des Services Pénitentiaires
e COUGOULE Lucie, directrice stagiaire des Services Pénitentiaires
e FABER Manon, directrice des services d'insertion et de probation
e PENHIRIN Camille, directrice stagiaire des Services Pénitentiaires
e PASTOR Catherine, Attachée principale d'administ'ration
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PPSMJ AU 02 04 24 CP MARSEILLE 67
DE LA JUSTICE , - __ e s
Liberé de l'administration pénitentiaire
À Monsieur :
e BARBASTE Michel, Attaché principal d'administration
À Mesdames :
e CIANELLI Frédérique, Capitaine Pénitentiaire
e FALORNI Sandrine; Capitaine Pénitentiaire
e GARNIER Myriam, Cheffe des services pénitentiaires
e MALGOURIS Audrey, Capitaine Pénitentiaire
e OUEDRAOGO Catherine, Capitaine Pénitentiaire
e SCHIERANO Sandrine, Capitaine Pénitentiaire
À Messieurs :
e ABADIE Christian, Capitaine Pénitentiaire
e BADIANE Mohamet Lamine, Capitaine Pénitentiaire
e BEKHEIRA Benabdallah, chef des services pénitentiaires
e BELYAMANI Khalid, Capitaine Pénitentiaire
e COLET Benoit, Capitaine Pénitentiaire
» COLONNA Mathieu, Capitaine Pénitentiaire
e COPPET Jean-Michel, Capitaine Pénitentiaire
° C}JRCIO Bruno, Commandant Pénitentiaire
e GUIONIE Alain, Capitaine pénitentiaire
e KORN Cyrille, Capitaine pénitentiaire
e MATEO Lionel, Capitaine pénitentiaire
e PEGLION Armand, Capitaine pénitentiaire
e POUPINET Charles, Capitaine pénitentiaire
e ROCHON Lionel, Chef de service Pénitentiaire
e SANCHEZ Fabrice, Capitaine pénitentiaire
e SALLER Edouard, Capitaine pénitentiaire
e THOUVENOT Pierre, Capitaine pénitentiaire
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PPSMJ AU 02 04 24 CP MARSEILLE 68
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Fraternité
e LALLOUE Serge, 1 Surveillant
e MONTESINOS Pascal, 1 Surveillant
e . PERJOIS Jean-Claude, 1 Surveillant
e PIOVANACCI Nicolas, 1° Surveillant
e RENAUDIER Emmanuel, 1er Surveillant
e SANTIAGO Jean-Philippe, 1° Surveillant
e SERINDAT Sylvain, 1" Surveillant |
e SERRA Thierry, 1° Surveillant
e TCHOBDRENOVITCH Remy,1* Surveillant
e TLICHE Marouane, ler Surveillant
e TOURE Youssou,1" Surveillant
e VINCENT Christophe, 1" Surveillant
e VILLAR Joel, 1 Surveillant
e WATTERLOT Michel, 1 Surveillant
Article 2Direction
de l'administration pénitentiaire
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision en matière de gestion de la
PPSM] pour les compétences des décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-dessus sont abrogées. |
Article 3
Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de là préfecture de
la Région Provence Alpes Côte d'Azur:
Fait à Métseillë, 1è2 avril 2024
La directric %C centre pgni
pA Ltentiaire de Marseille
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MINISTERE TDE LA JUSTICE e _ Direction
Libert de l'administration pénitentiaire
galité
Fraternité
e VIEIRA-RODRIGUES Stéphane, Capitaine pénitentiaire
e VALLUET Alexandre, Capitaine pénitentiaire
À Mesdames:
e BONCOEUR Alissia, 1 Surveillante
DERKASBARIAN Sophie, 1#* Surveillante
e GUEYE BADIANE Fatime, 1* Surveillante -
e LAAROUSSI Latifa, 1% Surveillante
e LEROUX Véronique, 1** Surveillante
e MARSAULT Martine, 18* Surveillante
e NKA NKA GUILLOIS Monique, 1*° Surveillante
e PADOVANI Agnès, 1°° Surveillante
e PIQOT Emilie, 1ère Surveillante
e QUERIC Annabelle, 12 Surveillante
e SCARULLI Samira, 1#* Surveillante
À Messieurs :
e APITHY Semiyou, 1° Surveillant
e BARBAROUX Frédéric, 1° Surveillant
e BARRY Oumarou, 1" Surveillant
e COPPET Jean-Michel, 1 Surveillant
e CUCCHIETTI David, 1er Surveillant
e FERNANDEZ Jean-Marc, 1" Surveillant
e FERNG Pierre, 1er Surveillant
e FODIL Djamil Djibril, 1 Surveillant
e GIARRANA Anthony, 1er Surveillant
° GRAIRIÀ Kader, 1 Surveillant
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PPSMJ AU 02 04 24 CP MARSEILLE 70
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PPSMJ AU 02 04 24 CP MARSEILLE 71
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PPSMJ AU 02 04 24 CP MARSEILLE 72
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-03-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE GESTION DES
PPSMJ AU 02 04 24 CP MARSEILLE 73
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PPSMJ AU 02 04 24 CP MARSEILLE 74
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11S39 30" 3¥3IILYW NI SNOILYD3IT13d
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-04-04-00001
DELEGATION SIGNATURE ELECTIONS
EUROPEENNES DSP COUGOULE LUCIE CP
MARSEILLE 03 04 24
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-04-00001 - DELEGATION SIGNATURE ELECTIONS
EUROPEENNES DSP COUGOULE LUCIE CP MARSEILLE 03 04 24 79
MINISTERE SDE LA JUSTICE d PR S L eSOzibené de l'administration pénitentiaire
-galit
Fraternité
DIRECTION lNTEI{RÉGlONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de MARSEILLE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu l'article R.361-3 du code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 12 mai 2022, nommant madame Karine LAGIER,
Directrice hors classe des services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Marseille à compter du 1" juin 2022 ;
Madame Karine LAGIER, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Marseille
ARRETE
- Article 1% : Délégation de signature est donnée à Mme COUGOULE Lucie, directrice des services
pénitentiaires au centre pénitentiaire Marseille Baumettes à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions relatives à I'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R.361-3 du code pénitentiaire
Article 2: Mme COUGOULE Lucie, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire
Marseille Baumettes, assiste en tant que de besoin la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire
de Marseille Baumettes dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à
l'article 1° de l'arrêté de la cheffe d'établissement de Marseille Baumettes lui donnant délégation de
signature.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
à Marseille .
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-04-00001 - DELEGATION SIGNATURE ELECTIONS
EUROPEENNES DSP COUGOULE LUCIE CP MARSEILLE 03 04 24 80
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-27-00006
Arrêté portant autorisation d'exploiter de M.
Jeremy LIEUTIER 04200 SISTERON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de M. Jeremy LIEUTIER 04200 SISTERON 81
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter à M. Jérémy LIEUTIER , 640 Chemin de Soleilhet
04200 SISTERON
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la foret,
VU Le decret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VU Les articles L312-1, L331-1 à 12, R331-5 et R331-6 du Code Rural et de la Peche Maritime,
VU L'arrete du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU L'arrete du 20 juillet 2015 fixant les modalites de calcul des éuivalences par type de production,
region naturelle ou territoire pour l'etablissement du Scchema Dcirecteur Regional des xxploitations
Agricoles,
VU L'arrete du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'éuivalence pour les productions hors sol,
VU L'arrete prefectoral regional du 30 juin 2016 portant Scchema Dcirecteur Regional des xxploitations
Agricoles de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrete du 16 juin 2021 portant prorogation du Scchema Dcirecteur Regional des xxploitations
Agricoles de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrete prefectoral du 17 janvier 2023 portant delegation de signature du Prefet de la Region
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Sctephanie Flauto, Dcirectrice Regionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Foret, Recteur pour l'enseignement agricole,
VU L'arrete du 20 fevrier 2024 portant delegation de signature aux agents de la Dcirection Regionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Foret de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VULa demande d'autorisation d'exploiter n°04 2023 081 presentee par M. Jeremy LIxUTIxR , enregistree
complète le 28 novembre 2023,
VULa demande d'autorisation concurrente n°04 2024 007 presentee par Mme Margaux RxILLx,
enregistree complète le 26 janvier 2024,
VULa demande d'autorisation concurrente n° 04 2024 008 presentee par Mme M. Martial RxILLx,
enregistree complète le 28 janvier 2024,
VULa demande d'autorisation concurrente n°04 2024 011 presentee par M. Baptiste RxILLx,
enregistree complète le 28 janvier 2024,
VUL'avis emis par la section "Sctructures et Économie des xxploitations" de la Commission
Dcepartementale d'Orientation de l'Agriculture des Alpes de Haute-Provence lors de sa seance du 21 mars
2024,

CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Martial RxILLx est soumise au contrôle
des structures au titre du L331-2 I. 1° : agrandissement au-delà du seuil de declenchement,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Jeremy LIxUTIxR est soumise au
contrôle des structures au titre du L331-2 I. 1° : agrandissement au-delà du seuil de declenchement et du
L331-2 I. 4° : situation des biens à plus de 35 km du siège d'exploitation,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Margaux RxILLx n'est pas soumise
au contrôle des structures selon l'article L331-2,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Baptiste RxILLx n'est pas soumise au
contrôle des structures selon l'article L331-2,
132 Boulevard de Paris - CSc 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Telephone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de M. Jeremy LIEUTIER 04200 SISTERON 82
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Jeremy LIxUTIxR presente une priorite 3
: « Installation d'un agriculteur de moins de 40 ans pouvant pretendre à l'octroi de la DcJA et engage dans
le parcours pour son obtention et agrandissement prevu dans le plan d'entreprise et sur avenant valide par
le prefet, y compris dans le cadre d'une installation progressive », selon le Scchema Dcirecteur Regional des
xxploitations Agricoles de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Margaux RxILLx presenterait, si elle
etait soumise au contrôle des structures, une priorite 3 : « Installation d'un agriculteur de moins de 40 ans
pouvant pretendre à l'octroi de la DcJA et engage dans le parcours pour son obtention et agrandissement
prevu dans le plan d'entreprise et sur avenant valide par le prefet, y compris dans le cadre d'une
installation progressive », selon le Scchema Dcirecteur Regional des xxploitations Agricoles de la region
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Martial RxILLx presente une priorite 7 :
« Autre agrandissement ou autre installation », selon le Scchema Dcirecteur Regional des xxploitations
Agricoles de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Baptiste RxILLx presenterait, si il etait
soumis au contrôle des structures, une priorite 4 : « Installation d'un agriculteur à titre principal (ATP) de
moins de 40 ans», selon le Scchema Dcirecteur Regional des xxploitations Agricoles de la region Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Jeremy LIxUTIxR totalise 11 points
(Critères environnementaux : 2, emplois à creer : 1 ; ecart de surface : 2; Appartenance à une
cooperative : 2, dimension economíue et viabilite selon CDcOA : 2, degre de participation : 2), selon les
critères de priorite secondaires examines par la DcDcT et en CDcOA, selon le schema directeur regional des
exploitations agricoles de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Margaux RxILLx totalise 9 points
(Critères environnementaux : 2, emplois à creer : 0 ; ecart de surface : 2; Appartenance à une
cooperative : 2, dimension economíue et viabilite selon CDcOA : 1, degre de participation : 2), selon les
critères de priorite secondaires examines par la DcDcT et en CDcOA, selon le schema directeur regional des
exploitations agricoles de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT la priorite de la demande de M. Jeremy LIxUTIxR sur celle de M. Martial RxILLx et M.
Baptiste RxILLx,
CONSIDÉRANT la priorite de la demande de M. Jeremy LIxUTIxR sur celle de Mme Margaux RxILLx,
après examen des critères secondaires ,
SUR proposition de la Dcirectrice Regionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Foret,
ARRÊTE
Article 1 :
M. Jeremy LIxUTIxR est autorise à exploiter les parcelles suivantes :
Commune Références cadastrales en ha Superficie
en haPropriétaire de la parcelle
ROUMOULES ZY 27 9,0000Mairie de ROUMOULES
ROUMOULES ZY 18 YB 8 14,2290Radio Monte Carlo
132 Boulevard de Paris - CSc 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Telephone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de M. Jeremy LIEUTIER 04200 SISTERON 83
Article 2 : Le demandeur dispose d'un delai de deux mois à compter de la notification de la presente
decision pour deposer soit un recours gracieux devant le prefet de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur
ou un recours hierarchíue devant le ministre de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif de MARScxILLx ́ui peut etre egalement saisi par l'application Telerecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 3 : Le secretaire general pour les affaires regionales, la directrice regionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la foret de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le prefet de departement, la directrice
departementale des territoires des Alpes de Haute-Provence, et le maire de la commune de
ROUMOULxSc, sont charges, chacun pour ce ́ui les concerne, de l'execution du present arrete ́ui sera
publie au recueil des actes administratifs de la prefecture de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur et
affiche en mairie de la commune interessee.
Marseille, le 27 MARSc 2024
Pour la Dcirectrice Regionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Foret,
et par delegation,
La Cheffe du Scervice Regional de l'Économie,
et du Dceveloppement Dcurable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVxT
132 Boulevard de Paris - CSc 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Telephone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de M. Jeremy LIEUTIER 04200 SISTERON 84
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-27-00009
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter de
M. Baptiste REILLE 04500
MONTAGNAC-MONTPEZAT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-27-00009 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de M. Baptiste REILLE 04500 MONTAGNAC-MONTPEZAT 85
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter à M. Baptiste REILLE, Campagne les
Fabres, 04500 MONTAGNAC-MONTPEZAT
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la foret,
VU Le decret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VU Les articles L312-1, L331-1 à 12, R331-5 et R331-6 du Code Rural et de la Peche Maritime,
VU L'arrete du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU L'arrete du 20 juillet 2015 fixant les modalites de calcul des éuivalences par type de production,
region naturelle ou territoire pour l'etablissement du Schema Directeur Regional des Exploitations
Agricoles,
VU L'arrete du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'éuivalence pour les productions hors sol,
VU L'arrete prefectoral regional du 30 juin 2016 portant Schema Directeur Regional des Exploitations
Agricoles de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrete du 16 juin 2021 portant prorogation du Schema Directeur Regional des Exploitations
Agricoles de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrete prefectoral du 17 janvier 2023 portant delegation de signature du Prefet de la Region
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Stephanie Flauto, Directrice Regionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Foret, Recteur pour l'enseignement agricole,
VU L'arrete du 20 fevrier 2024 portant delegation de signature aux agents de la Direction Regionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Foret de Provence-Alpes-Côte d'Azur",
VULa demande d'autorisation d'exploiter n°04 2023 081 presentee par M. Jeremy LIEUTIER , enregistree
complète le 28 novembre 2023,
VULa demande d'autorisation concurrente n°04 2024 007 presentee par Mme Margaux REILLE,
enregistree complète le 26 janvier 2024,
VULa demande d'autorisation concurrente n° 04 2024 008 presentee par Mme M. Martial REILLE,
enregistree complète le 28 janvier 2024,
VULa demande d'autorisation concurrente n°04 2024 011 presentee par M. Baptiste REILLE,
enregistree complète le 28 janvier 2024,
VUL'avis emis par la section "Structures et Économie des Exploitations" de la Commission
Departementale d'Orientation de l'Agriculture des Alpes de Haute-Provence lors de sa seance du 21 mars
2024,

CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Baptiste REILLE n'est pas soumise au
contrôle des structures selon l'article L331-2,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Martial REILLE est soumise au contrôle
des structures au titre du L331-2 I. 1° : agrandissement au-delà du seuil de declenchement,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Jeremy LIEUTIER est soumise au
contrôle des structures au titre du L331-2 I. 1° : agrandissement au-delà du seuil de declenchement et du
L331-2 I. 4° : situation des biens à plus de 35 km du siège d'exploitation,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Margaux REILLE n'est pas soumise
au contrôle des structures selon l'article L331-2,
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Telephone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-27-00009 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de M. Baptiste REILLE 04500 MONTAGNAC-MONTPEZAT 86
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Jeremy LIEUTIER presente une priorite 3
: « Installation d'un agriculteur de moins de 40 ans pouvant pretendre à l'octroi de la DJA et engage dans
le parcours pour son obtention et agrandissement prevu dans le plan d'entreprise et sur avenant valide par
le prefet, y compris dans le cadre d'une installation progressive », selon le Schema Directeur Regional des
Exploitations Agricoles de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Margaux REILLE presenterait, si elle
etait soumise au contrôle des structures, une priorite 3 : « Installation d'un agriculteur de moins de 40 ans
pouvant pretendre à l'octroi de la DJA et engage dans le parcours pour son obtention et agrandissement
prevu dans le plan d'entreprise et sur avenant valide par le prefet, y compris dans le cadre d'une
installation progressive », selon le Schema Directeur Regional des Exploitations Agricoles de la region
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Martial REILLE presente une priorite 7 :
« Autre agrandissement ou autre installation », selon le Schema Directeur Regional des Exploitations
Agricoles de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Baptiste REILLE presenterait, si il etait
soumis au contrôle des structures, une priorite 4 : « Installation d'un agriculteur à titre principal (ATP) de
moins de 40 ans», selon le Schema Directeur Regional des Exploitations Agricoles de la region Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Jeremy LIEUTIER totalise 11 points
(Critères environnementaux : 2, emplois à creer : 1 ; ecart de surface : 2; Appartenance à une
cooperative : 2, dimension economíue et viabilite selon CDOA : 2, degre de participation : 2), selon les
critères de priorite secondaires examines par la DDT et en CDOA, selon le schema directeur regional des
exploitations agricoles de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Margaux REILLE totalise 9 points
(Critères environnementaux : 2, emplois à creer : 0 ; ecart de surface : 2; Appartenance à une
cooperative : 2, dimension economíue et viabilite selon CDOA : 1, degre de participation : 2), selon les
critères de priorite secondaires examines par la DDT et en CDOA, selon le schema directeur regional des
exploitations agricoles de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT la priorite de la demande de M. Jeremy LIEUTIER sur celle de M. Martial REILLE et M.
Baptiste REILLE,
CONSIDÉRANT la priorite de la demande de M. Jeremy LIEUTIER sur celle de Mme Margaux REILLE,
après examen des critères secondaires ,
SUR proposition de la Directrice Regionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Foret,
ARRÊTE
Article 1 :
M. Baptiste REILLE n'est pas autorise à exploiter les parcelles suivantes :
Commune Références cadastrales en ha Superfcie
en haPropriétaire de la parcelle
ROUMOULES ZY 27 9,0000Mairie de ROUMOULES
ROUMOULES ZY 18 YB 8 14,2290Radio Monte Carlo
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Telephone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-27-00009 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de M. Baptiste REILLE 04500 MONTAGNAC-MONTPEZAT 87
Article 2 : Le demandeur dispose d'un delai de deux mois à compter de la notification de la presente
decision pour deposer soit un recours gracieux devant le prefet de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur
ou un recours hierarchíue devant le ministre de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif de MARSEILLE ́ui peut etre egalement saisi par l'application Telerecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 3 : Le secretaire general pour les affaires regionales, la directrice regionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la foret de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le prefet de departement, la directrice
departementale des territoires des Alpes de Haute-Provence, et le maire de la commune de
ROUMOULES, sont charges, chacun pour ce ́ui les concerne, de l'execution du present arrete ́ui sera
publie au recueil des actes administratifs de la prefecture de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur et
affiche en mairie de la commune interessee.
Marseille, le 27 MARS 2024
Pour la Directrice Regionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Foret,
et par delegation,
La Cheffe du Service Regional de l'Économie,
et du Developpement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Telephone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-27-00009 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de M. Baptiste REILLE 04500 MONTAGNAC-MONTPEZAT 88
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-27-00008
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter de
M. Martial REILLE 04500
MONTAGNAC-MONTPEZAT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-27-00008 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de M. Martial REILLE 04500 MONTAGNAC-MONTPEZAT 89
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter à M. Martial REILLE, Campagne les Fabres
04500 MONTAGNAC-MONTPEZAT
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la foret,
VU Le decret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VU Les articles L312-1, L331-1 à 12, R331-5 et R331-6 du Code Rural et de la Peche Maritime,
VU L'arrete du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU L'arrete du 20 juillet 2015 fixant les modalites de calcul des éuivalences par type de production,
region naturelle ou territoire pour l'etablissement du Schema Directeur Regional des Exploitations
Agricoles,
VU L'arrete du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'éuivalence pour les productions hors sol,
VU L'arrete prefectoral regional du 30 juin 2016 portant Schema Directeur Regional des Exploitations
Agricoles de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrete du 16 juin 2021 portant prorogation du Schema Directeur Regional des Exploitations
Agricoles de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrete prefectoral du 17 janvier 2023 portant delegation de signature du Prefet de la Region
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Stephanie Flauto, Directrice Regionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Foret, Recteur pour l'enseignement agricole,
VU L'arrete du 20 fevrier 2024 portant delegation de signature aux agents de la Direction Regionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Foret de Provence-Alpes-Côte d'Azur",
VULa demande d'autorisation d'exploiter n°04 2023 081 presentee par M. Jeremy LIEUTIER , enregistree
complète le 28 novembre 2023,
VULa demande d'autorisation concurrente n°04 2024 007 presentee par Mme Margaux REILLE,
enregistree complète le 26 janvier 2024,
VULa demande d'autorisation concurrente n° 04 2024 008 presentee par Mme M. Martial REILLE,
enregistree complète le 28 janvier 2024,
VULa demande d'autorisation concurrente n°04 2024 011 presentee par M. Baptiste REILLE,
enregistree complète le 28 janvier 2024,
VUL'avis emis par la section "Structures et Économie des Exploitations" de la Commission
Departementale d'Orientation de l'Agriculture des Alpes de Haute-Provence lors de sa seance du 21 mars
2024,

CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Martial REILLE est soumise au contrôle
des structures au titre du L331-2 I. 1° : agrandissement au-delà du seuil de declenchement,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Jeremy LIEUTIER est soumise au
contrôle des structures au titre du L331-2 I. 1° : agrandissement au-delà du seuil de declenchement et du
L331-2 I. 4° : situation des biens à plus de 35 km du siège d'exploitation,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Margaux REILLE n'est pas soumise
au contrôle des structures selon l'article L331-2,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Baptiste REILLE n'est pas soumise au
contrôle des structures selon l'article L331-2,
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Telephone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-27-00008 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de M. Martial REILLE 04500 MONTAGNAC-MONTPEZAT 90
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Jeremy LIEUTIER presente une priorite 3
: « Installation d'un agriculteur de moins de 40 ans pouvant pretendre à l'octroi de la DJA et engage dans
le parcours pour son obtention et agrandissement prevu dans le plan d'entreprise et sur avenant valide par
le prefet, y compris dans le cadre d'une installation progressive », selon le Schema Directeur Regional des
Exploitations Agricoles de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Margaux REILLE presenterait, si elle
etait soumise au contrôle des structures, une priorite 3 : « Installation d'un agriculteur de moins de 40 ans
pouvant pretendre à l'octroi de la DJA et engage dans le parcours pour son obtention et agrandissement
prevu dans le plan d'entreprise et sur avenant valide par le prefet, y compris dans le cadre d'une
installation progressive », selon le Schema Directeur Regional des Exploitations Agricoles de la region
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Martial REILLE presente une priorite 7 :
« Autre agrandissement ou autre installation », selon le Schema Directeur Regional des Exploitations
Agricoles de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Baptiste REILLE presenterait, si il etait
soumis au contrôle des structures, une priorite 4 : « Installation d'un agriculteur à titre principal (ATP) de
moins de 40 ans», selon le Schema Directeur Regional des Exploitations Agricoles de la region Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Jeremy LIEUTIER totalise 11 points
(Critères environnementaux : 2, emplois à creer : 1 ; ecart de surface : 2; Appartenance à une
cooperative : 2, dimension economíue et viabilite selon CDOA : 2, degre de participation : 2), selon les
critères de priorite secondaires examines par la DDT et en CDOA, selon le schema directeur regional des
exploitations agricoles de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Margaux REILLE totalise 9 points
(Critères environnementaux : 2, emplois à creer : 0 ; ecart de surface : 2; Appartenance à une
cooperative : 2, dimension economíue et viabilite selon CDOA : 1, degre de participation : 2), selon les
critères de priorite secondaires examines par la DDT et en CDOA, selon le schema directeur regional des
exploitations agricoles de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT la priorite de la demande de M. Jeremy LIEUTIER sur celle de M. Martial REILLE et M.
Baptiste REILLE,
CONSIDÉRANT la priorite de la demande de M. Jeremy LIEUTIER sur celle de Mme Margaux REILLE,
après examen des critères secondaires ,
SUR proposition de la Directrice Regionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Foret,
ARRÊTE
Article 1 :
M. Martial REILLE n'est pas autorise à exploiter les parcelles suivantes :
Commune Références cadastrales en ha Superfcie
en haPropriétaire de la parcelle
ROUMOULES ZY 27 9,0000Mairie de ROUMOULES
ROUMOULES ZY 18 YB 8 14,2290Radio Monte Carlo
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Telephone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-27-00008 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de M. Martial REILLE 04500 MONTAGNAC-MONTPEZAT 91
Article 2 : Le demandeur dispose d'un delai de deux mois à compter de la notification de la presente
decision pour deposer soit un recours gracieux devant le prefet de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur
ou un recours hierarchíue devant le ministre de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif de MARSEILLE ́ui peut etre egalement saisi par l'application Telerecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 3 : Le secretaire general pour les affaires regionales, la directrice regionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la foret de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le prefet de departement, la directrice
departementale des territoires des Alpes de Haute-Provence, et le maire de la commune de
ROUMOULES, sont charges, chacun pour ce ́ui les concerne, de l'execution du present arrete ́ui sera
publie au recueil des actes administratifs de la prefecture de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur et
affiche en mairie de la commune interessee.
Marseille, le 27 MARS 2024
Pour la Directrice Regionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Foret,
et par delegation,
La Cheffe du Service Regional de l'Économie,
et du Developpement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Telephone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-27-00008 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de M. Martial REILLE 04500 MONTAGNAC-MONTPEZAT 92
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-27-00007
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter de
Mme Margaux REILLE 04210 VALENSOLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-27-00007 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de Mme Margaux REILLE 04210 VALENSOLE 93
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter à Mme Margaux REILLE, Campagne la
Mary, route de Digne, 04210 Valensole
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la foret,
VU Le decret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VU Les articles L312-1, L331-1 à 12, R331-5 et R331-6 du Code Rural et de la Peche Maritime,
VU L'arrete du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU L'arrete du 20 juillet 2015 fixant les modalites de calcul des éuivalences par type de production,
region naturelle ou territoire pour l'etablissement du Schema Directeur Regional des Exploitations
Agricoles,
VU L'arrete du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'éuivalence pour les productions hors sol,
VU L'arrete prefectoral regional du 30 juin 2016 portant Schema Directeur Regional des Exploitations
Agricoles de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrete du 16 juin 2021 portant prorogation du Schema Directeur Regional des Exploitations
Agricoles de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrete prefectoral du 17 janvier 2023 portant delegation de signature du Prefet de la Region
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Stephanie Flauto, Directrice Regionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Foret, Recteur pour l'enseignement agricole,
VU L'arrete du 20 fevrier 2024 portant delegation de signature aux agents de la Direction Regionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Foret de Provence-Alpes-Côte d'Azur",
VULa demande d'autorisation d'exploiter n°04 2023 081 presentee par M. Jeremy LIEUTIER , enregistree
complète le 28 novembre 2023,
VULa demande d'autorisation concurrente n°04 2024 007 presentee par Mme Margaux REILLE,
enregistree complète le 26 janvier 2024,
VULa demande d'autorisation concurrente n° 04 2024 008 presentee par Mme M. Martial REILLE,
enregistree complète le 28 janvier 2024,
VULa demande d'autorisation concurrente n°04 2024 011 presentee par M. Baptiste REILLE,
enregistree complète le 28 janvier 2024,
VUL'avis emis par la section "Structures et Économie des Exploitations" de la Commission
Departementale d'Orientation de l'Agriculture des Alpes de Haute-Provence lors de sa seance du 21 mars
2024,

CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Margaux REILLE n'est pas soumise
au contrôle des structures selon l'article L331-2,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Martial REILLE est soumise au contrôle
des structures au titre du L331-2 I. 1° : agrandissement au-delà du seuil de declenchement,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Jeremy LIEUTIER est soumise au
contrôle des structures au titre du L331-2 I. 1° : agrandissement au-delà du seuil de declenchement et du
L331-2 I. 4° : situation des biens à plus de 35 km du siège d'exploitation,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Baptiste REILLE n'est pas soumise au
contrôle des structures selon l'article L331-2,
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Telephone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-27-00007 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de Mme Margaux REILLE 04210 VALENSOLE 94
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Jeremy LIEUTIER presente une priorite 3
: « Installation d'un agriculteur de moins de 40 ans pouvant pretendre à l'octroi de la DJA et engage dans
le parcours pour son obtention et agrandissement prevu dans le plan d'entreprise et sur avenant valide par
le prefet, y compris dans le cadre d'une installation progressive », selon le Schema Directeur Regional des
Exploitations Agricoles de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Margaux REILLE presenterait, si elle
etait soumise au contrôle des structures, une priorite 3 : « Installation d'un agriculteur de moins de 40 ans
pouvant pretendre à l'octroi de la DJA et engage dans le parcours pour son obtention et agrandissement
prevu dans le plan d'entreprise et sur avenant valide par le prefet, y compris dans le cadre d'une
installation progressive », selon le Schema Directeur Regional des Exploitations Agricoles de la region
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Martial REILLE presente une priorite 7 :
« Autre agrandissement ou autre installation », selon le Schema Directeur Regional des Exploitations
Agricoles de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Baptiste REILLE presenterait, si il etait
soumis au contrôle des structures, une priorite 4 : « Installation d'un agriculteur à titre principal (ATP) de
moins de 40 ans», selon le Schema Directeur Regional des Exploitations Agricoles de la region Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT́ue la demande d'autorisation d'exploiter de M. Jeremy LIEUTIER totalise 11 points
(Critères environnementaux : 2, emplois à creer : 1 ; ecart de surface : 2; Appartenance à une
cooperative : 2, dimension economíue et viabilite selon CDOA : 2, degre de participation : 2), selon les
critères de priorite secondaires examines par la DDT et en CDOA, selon le schema directeur regional des
exploitations agricoles de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Margaux REILLE totalise 9 points
(Critères environnementaux : 2, emplois à creer : 0 ; ecart de surface : 2; Appartenance à une
cooperative : 2, dimension economíue et viabilite selon CDOA : 1, degre de participation : 2), selon les
critères de priorite secondaires examines par la DDT et en CDOA, selon le schema directeur regional des
exploitations agricoles de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT la priorite de la demande de M. Jeremy LIEUTIER sur celle de M. Martial REILLE et M.
Baptiste REILLE,
CONSIDÉRANT la priorite de la demande de M. Jeremy LIEUTIER sur celle de Mme Margaux REILLE,
après examen des critères secondaires ,
SUR proposition de la Directrice Regionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Foret,
ARRÊTE
Article 1 :
Mme Margaux REILLE n'est pas autorisee à exploiter les parcelles suivantes :
Commune Références cadastrales en ha Superfcie
en haPropriétaire de la parcelle
ROUMOULES ZY 27 9,0000Mairie de ROUMOULES
ROUMOULES ZY 18 YB 8 14,2290Radio Monte Carlo
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Telephone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-27-00007 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de Mme Margaux REILLE 04210 VALENSOLE 95
Article 2 : Le demandeur dispose d'un delai de deux mois à compter de la notification de la presente
decision pour deposer soit un recours gracieux devant le prefet de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur
ou un recours hierarchíue devant le ministre de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif de MARSEILLE ́ui peut etre egalement saisi par l'application Telerecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 3 : Le secretaire general pour les affaires regionales, la directrice regionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la foret de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le prefet de departement, la directrice
departementale des territoires des Alpes de Haute-Provence, et le maire de la commune de
ROUMOULES, sont charges, chacun pour ce ́ui les concerne, de l'execution du present arrete ́ui sera
publie au recueil des actes administratifs de la prefecture de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur et
affiche en mairie de la commune interessee.
Marseille, le 27 MARS 2024
Pour la Directrice Regionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Foret,
et par delegation,
La Cheffe du Service Regional de l'Économie,
et du Developpement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVE
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Telephone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-27-00007 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de Mme Margaux REILLE 04210 VALENSOLE 96
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-12-07-00143
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
l'EARL VOGT ET FILLES 13210 ST REMY DE
PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-07-00143 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de l'EARL VOGT ET FILLES 13210 ST REMY DE PROVENCE 97
Ex Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 0 7 DEU. 2023
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2023 114
LRAR: 2C 132 %3R3 42439
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Mesdames, Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
|Communes Références | Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
10 36 ;
SAINT-REMY-DE-PROVENCE | ,'P_136-139-135-137- 3,9274 GFA de la Menora
132-133-134-126-127-
129-130-131-117-118 |
Superficie totale : 3 ha 92 a 74 ca
Votre dossier est enregistré complet le 1 décembre 2023 sous le numéro 13 2023 114.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Saint-Rémy-de-Provence où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de
la Préfecture.
EARL VOGT ET FILLES
Mas Castellas
1253 chemin des Guillots
13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-07-00143 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de l'EARL VOGT ET FILLES 13210 ST REMY DE PROVENCE 98
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d''une AUTORISATION TACITE soit le
1°" avril 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://Wwww. prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à 'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Monsieur, I'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôl loitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-07-00143 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de l'EARL VOGT ET FILLES 13210 ST REMY DE PROVENCE 99
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-01-19-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SAS CELESTE 83210 SOLLIES PONT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-19-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SAS CELESTE 83210 SOLLIES PONT 100
En
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
SuperficieLocalisation
demandée
(ha)Commune(s)N° des parcelles
demandéesPropriétaire(s) ou
mandataire(s)
0,03 SOLLIES-PONT AY10 GUILLARD Gilles
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 19 janvier 2024
SAS CELESTE
Chez Xavier DE BOISGELIN
295 chemin de la grande Bastide
83210 SOLLIES-PONT
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6200 8

Messieurs,
J'accuse réception le 04 octobre 2023 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 28 novembre 2023, sur l a commune de SOLLIES-PONT pour
une superficie de 00ha 03a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 197 .
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 093202309259186.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 28 mars 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-19-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SAS CELESTE 83210 SOLLIES PONT 101
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 28 mars 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-19-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SAS CELESTE 83210 SOLLIES PONT 102
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-12-21-00168
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Gaël DEQUIEDT 83600 FREJUS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-21-00168 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Gaël DEQUIEDT 83600 FREJUS 103
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
; Localisation
â::âfielee e des lles Propriétaire(s) ou
(ha) Commune(s) N demam mandataire(s)
BRODIN Béatrice
2,6014 FREJUS AD199 BRODIN Claudine
BRODIN Annie
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 21 décembre 2023
DEQUIEDT Gaël
2325 chemin des valises
83460 LES ARCS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 8670 3

Monsieur,
J'accuse réception le 29 septembre 2023 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 28 novembre 2023, sur la commune de FREJUS pour une
superficie de 02ha 60a 14ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 224.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 28 mars 2024, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 28 mars 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-21-00168 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Gaël DEQUIEDT 83600 FREJUS 104
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :

http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-21-00168 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Gaël DEQUIEDT 83600 FREJUS 105
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-11-28-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Jean-Camille MARTIN 84150 JONQUIERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-28-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Jean-Camille MARTIN 84150 JONQUIERES 106
PREFETE Direction
.?: )IAUCLUSE _ Départementale
Égalré ° des Territoires de Vaucluse
Fraternité
Service Economie Agricole Avignon,le 2 8 NOV. 2023
Autorisations d'exploiter | _ _
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
à
Monsieur MARTIN Jean-Camille.
11, rue de la Fontaine
84150 Rasteau
Affaire suivie par :Jean-Christophe CARA
Tél:0488178508
Courriel: jeain-christophe.cara@vaucluse.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisagéz de mettre én valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
Commune | Références | Superficie | Prop'rîétair'_es des par'celleé
cadastrales _ |
JONQUIERES OA 0762 - OA 0431 - OA 14 ha MARTIN Jean-Camille
0683 - OA 0345 ;
Superficie totaie : 14 ha
Vo_tre'dossier est enregistré complet le 24 novembre 2023 sous le n° 84-2023-62 et pré-
sente les pièces nécessaires pour un début.d'instruction. Des éléments techniques complé-
mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
. ... Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cette
date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 25 mars 2024 confor-
mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime. . :
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de
la Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-28-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Jean-Camille MARTIN 84150 JONQUIERES 107
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Admihistratifs
(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante en 2023 :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpés-cote-dazur/Documents-
publications
.Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois
en vertu du même artlcle Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorlsatlon ta-
cite citée cn—dessus
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous ést interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre démande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, |'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
des territoires de Vaucluse
et par délégation
Le chef du Service Économie Agricole
]eà ichel BRUN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-28-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Jean-Camille MARTIN 84150 JONQUIERES 108
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-12-07-00142
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Ludovic LONGO 13210 ST REMY DE PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-07-00142 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Ludovic LONGO 13210 ST REMY DE PROVENCE 109
Ex Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 97 DEC. 2023
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2023 115
LRAR: 2C 132 328 42444
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprés de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
DM 57-58 ; .
| SAINT-REMY-DE-PROVENCE ' 1,7144 M. LONGO Ludovic| DL 164-165
Superficie totale : 1 ha 71 a 44 ca
Votre dossier est enregistré complet le 1°' décembre 2023 sous le numéro 13 2023 115.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Saint-Rémy-de-Provence ol sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de
la Préfecture.
Monsieur Ludovic LONGO
1115 chemin de Jean Piquet
Mas du magasin
13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-07-00142 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Ludovic LONGO 13210 ST REMY DE PROVENCE 110
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
1°" avril 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://Wwww.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à I'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
ploitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de I'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-07-00142 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Ludovic LONGO 13210 ST REMY DE PROVENCE 111
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-01-16-00018
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Stéphane BIAIS 83390 PUGET VILLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-16-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Stéphane BIAIS 83390 PUGET VILLE 112
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
rfici Localisation
â::âméî o des lles Propriétaire(s) ou
(ha) Commune(s) N demaparl":e mandataire(s)
0377 PUGET-VILLE F166 - F167 SCI ORION
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 16 janvier 2024
BIAIS Stéphane
1138 route du Réal Martin
83390 PUGET-VILLE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 8658 1

Monsieur,
J'accuse réception le 29 novembre 2023 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur l a commune de PUGET-VILLE pour une superficie de 00ha
37a 77ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 229.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 29 mars 2024, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-16-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Stéphane BIAIS 83390 PUGET VILLE 113
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 29 mars 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :

http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-16-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Stéphane BIAIS 83390 PUGET VILLE 114
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-11-28-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Patrica REBATTU 04850 JAUSIERS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-28-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Patrica REBATTU 04850 JAUSIERS 115
En
PREFET
DES ALPES-DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Jor .
DOSSIER : 04 2023 073
LRAR: ZE A3-2, 230 3308 4
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Service Economie Agricole
Digne-les-Bains, le 28 novembre 2023
&[737
Vous avez déposé auprès de nos -services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à I'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
|Commune Références cadastrales en ha | Superficie | Propriétaire de la parcelle
| en ha
JAUSIERS C 947-1024-1039-1055-1057-2446-2443-1068 2,7114 REBATTU Serge
ENCHASTRAYES | C 622-611-610 n 2,9880 REBATTU Serge
FAUCON DE A 266 " 0,3660 REBATTU Serge
BARCELONNETTE |
ENCHASTRAYES .A 310-313-314 70000 REBATTU Nicolas
— = l e z
JAUSIERS D 79-82-90-2-3-6-7-14-17-24-37-49-51-54-78-80-85-98-100- | 93,4597 REBATTU Serge
| 104-111-56-57-70-72-74-75-76-176-179-247-821-A 163-AB 115- |
| D 83-145-146-152-154-818-87)-110-131-133-136-137-141-143-
144-118-119-122-124-125-128-129-C 1239-1242-1244-1248-
1521-1522-1525-722+1099-1112-1138-1141-1154-1235-D 71-B
| 112+135-138-141-164-C 712-D 806-812-C 713-944-1012-1838- |
1847-1334-1364-1365-1372-1378-1381-1387-1988-1989-2023-
2206-2386-D 105-199-C 1875-D 121-123-318-319-C 921-1973
ENCHASTRAYES | C 629-D 186-378-381-527-C 350-615-337-340-349-420-596- 15,1841 REBATTU Serge
- 597-599-334
JAUSIERS C 899-1000-1018-1227-1780-1781-2007-D 103-106-217-C 674- 46786 REBATTU Serge
892-896
ENCHASTRAYES | ÀA 319-347-511-B 33 13,46 REBATTU Nicolas
JAUSIERS D 387-388 26820 REBATTU Nicolas
JAUSIERS D 1-13-25-31-32-36-38-39-42-43-44-28-46-47-48-62-69-147- 26,0426
149-135-138-139-50-52-53-55-58-60-61-160-161-162-546-547-
S54-559-560-565-561-555-564-745-GILLY Lucien
Total des parcelles 168,5724ha
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-28-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Patrica REBATTU 04850 JAUSIERS 116
Votre dossier est enregistré complet le 27/11/2023 sous le numéro 04 2023 073
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- Un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Communes | Î
vJAUSIERS — ENCHASTRAYES —- FAUCON DE BARCELONNETTE
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
.28/03/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-d azur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition a votre
demande. |
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Prove,n/ce
La Craffe/du Pôle Exp O%gtions
< cHéejé6 2s Teritofres —
Nathalie L'HUILLIER|
C
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
REBATTU Patricia
494 Avenue des Mexicains
04850 JAUSIERS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-28-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Patrica REBATTU 04850 JAUSIERS 117
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-11-30-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Sabine CURNIER 04290 VOLONNE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-30-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Sabine CURNIER 04290 VOLONNE 118
DIRECTION DEPARTEMENTALE
IE{E:!ET DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 30 novembre 2023
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS D À :
Tel : 04.92.30.20.79 056 54,
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr e 4 U
DOSSIER : 04 2023 086
[RAR: QC AXY, 230 3T 9
| ACCUSÉ DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de la parcelle
en ha
AL 17-18-1 9-22—23-25—27—28: AC 186-104-110-111-113a-109-112- 33,2528 CURNIER Louis
108-114-106j-116- AL 106-107-105-104-79-81-82-83-84-85-86-87- \
92-102-103-70-44- AC 82-92-93-91-95-96-145-100-148-149-139-
141- AD 361-362-487-492-489-493-490-495-79-80-81-84-91-
425-82-85-109-137-138-139-162-88-86-87-108-88-87-86-108-124-
457-459-337-339-341-343-462-463-111-110-119-120-121-115-116-
127-101- AC 19-195-20-197-
B 844-547-546-426-1079
VOLONNE AD 194 - | 02870 | NICOLASRenée
AD 107-102-105-106-577-578-104- AL 108-'109-89-51 ' 4,1511 VACHIER Valérie (notaire)
AL 63- AC 185 0,1280 CURNIER Odette/CELCOUX
Syvette
B 543- AC 81 1,0025 CHAMPIER Karine
o - E - 0,9600 | DE TAXIS DU POET RobertAC 85-86
Total des parcelles 39,7814 ha
Votre dossier est enregistré complet le 29/11/2023 sous le numéro 04 2023 086
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-30-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Sabine CURNIER 04290 VOLONNE 119
| Commune
Î |
| VOLONNE
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous 'bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
30/03/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit UN recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
CURNIER Sabine
636 Montée de St Jean
04290 VOLONNE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-30-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Sabine CURNIER 04290 VOLONNE 120
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-11-27-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Sandrine KACZYNSKI 04170 MORIEZ
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-27-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Sandrine KACZYNSKI 04170 MORIEZ 121
Ex DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PREFET DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 27 novembre 2023
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2023 084
LRAR: ZE ABD 3U4 Y0 +
__ ACCUSÉ DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de la parcelle
en ha
MORIEZ A 953 — H 752 0,6214 KACZYNSKI Sandrine
Total de la parcelle 0,6214 ha
Votre dossier est enregistré complet le 24/11/2023 sous le numéro 04 2023 084
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- UN mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Commune
MORIEZ
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
25/03/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-d azur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-27-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Sandrine KACZYNSKI 04170 MORIEZ 122
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
Chef du Service Economid Aarico!
Thibaud GONZALE
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ov'hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux-devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
KACZYNSKI Sandrine
237 Rue des Fontaines
Hyèges
04170 MORIEZ
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-27-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Sandrine KACZYNSKI 04170 MORIEZ 123
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-11-24-00030
Décision tacite d'autorisation d'exploiterde M.
Pïerre DE THIEULLOY 04340 MEOLANS REVEL
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-24-00030 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiterde M. Pïerre DE THIEULLOY 04340 MEOLANS REVEL 124
# | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCEDigne-les-Bains, le 24 novembre 2023
Liberté -
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr005651
-DOSSIER : 04 2023 083
LRAR: 2C 280 3U4 7024 5
__ ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de la parcelle
en ha
MEOLANS-REVEL 119X 343-347-345-344-217-219 17,7106 DE THIEULLOY Pierre
Total de la parcelle 17,7106 ha
Votre dossier est enregistré complet le 24/11/2023 sous le numéro 04 2023 083
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- UN mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
E Commune î
|
MEOLANS-REVEL—
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
25/03/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
Http _:j/www.Qrefgçjures—regi_ons.gouv._fr/provence-alpes-'cote-dazur/Documents-publièations/RAA-ZOZÈ
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-24-00030 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiterde M. Pïerre DE THIEULLOY 04340 MEOLANS REVEL 125
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
DE THIEULLOY Pierre
Les Besses
04340 MEOLANS-REVEL
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-24-00030 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiterde M. Pïerre DE THIEULLOY 04340 MEOLANS REVEL 126
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-04-05-00001
ARRÊTÉ Annule et remplace l□arrêté du 29 mars
2024 portant nomination des membres du jury
du diplôme D□État d□accompagnement
éducatif et social Session Avril 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-05-00001 -
ARRÊTÉ Annule et remplace l□arrêté du 29 mars 2024 portant nomination des membres du jury
du diplôme D□État d□accompagnement éducatif et social Session Avril 2024127
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
23 23/25 rue Borde -CS 10009, 13285 Marseille cedex 08
 04 88 04 00 10
www.paca.dreets.gouv.fr



Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






Pôle inclusion -solidarités

ARRETE

Annule et remplace l'arrêté du 29 mars 2024
Portant nomination des membres du jury
du diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social
Session Avril 2024

Le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,


- VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.451 -1, R.451 -1 et
R.451 -2 ;

- VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 335 -5 et L.335 -6 ;

- VU le décret n° 2002 -615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience
pour la délivrance d'une certificati on professionnelle ;

- VU le décret n° 2015 -1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences
des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

- VU le décret n° 2016 - 74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnement
éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;

- VU l'arrêté du 29 janvier 2016 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat
d'accompagnement éducatif et social ;

- VU l'arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat
d'accompagnant éducatif et social

- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur, Préfet des Bouches -du-Rhône,
en date du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe
BERLEMONT, Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Région Provence, Alpes, Côte d'Azur ;

- VU la décision N°R93 -2023-03-01-00013 du 1er mars 2023 prise au nom du Préfet, portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean -
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'é conomie, de l'emploi, du travail et des
solidari tés de la région Provence -Alpes Côte d'Azur ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-05-00001 -
ARRÊTÉ Annule et remplace l□arrêté du 29 mars 2024 portant nomination des membres du jury
du diplôme D□État d□accompagnement éducatif et social Session Avril 2024128
Signé
23 23/25 rue Borde -CS 10009, 13285 Marseille cedex 08
 04 88 04 00 10
www.paca.dreets.gouv.fr


ARRÊTE


Article 1 :

Le jur y de la session d'avril 2024 du diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social (DEAES)
est composé comme suit :

- Monsieur le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des so lidarités de la Région
Provence Alpes Côte d'Azur ou son représentant, Président du jury ;


- au titre des formateurs ou enseignants issus des établissements de formation préparant au
diplôme :

ELOISE BARD
CYRIL LAUDANSKI


- au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, de
personnes qualifiées :

PLANQUE Vincent
COIPLET Marielle



- au titre des représentants qualifiés du secteur professionnel :

DELPHINE AMOURIC
ROMAIN TAULAN


Article 2 :

Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des so lidarités de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Provence -Alpes -Côte -D'azur.

Marseille, le 5 avril 2024

Pour le directeur régional de la DREETS
et par délégation,



Samira KHERIF







Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-05-00001 -
ARRÊTÉ Annule et remplace l□arrêté du 29 mars 2024 portant nomination des membres du jury
du diplôme D□État d□accompagnement éducatif et social Session Avril 2024129
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-04-01-00001
ARRÊTÉ fixant la liste des personnes morales de
droit privé habilitées à recevoir des contributions
publiques destinées à la mise en □uvre de l'aide
alimentaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-01-00001 -
ARRÊTÉ fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en
□uvre de l'aide alimentaire130
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité

Secrétariat général
pour les aff aires régi onales



ARRÊTÉ
fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques
destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire

Le préfet de la région Pro vence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 266 -1 et L266 -2, R. 266 -1 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l a composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir
des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de
désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales hab ilitées ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2023 fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande
d'habilitation des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques
destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;

ARRÊTE


Article 1 er
La liste des personnes morales de droit privé habilitées en Provence -Alpes -Côte d'Azur à recevoir
des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est arrêtée comme indiqué
dans le tableau ci-dessous :






Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-01-00001 -
ARRÊTÉ fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en
□uvre de l'aide alimentaire131
2 ASSOCIATION Dept. SIREN E adresse Code
postal Ville Durée de
l'habilitation
ACTION SOLIDARITE MARSEILLE 13 423224344 12 boulevard Boyer 13003 MARSEILLE 5 ans
AKSANTI BWANA 06 807834239 40 avenue Simone Veil 06200 NICE 5 ans
APIS 13 447956483 38 rue Aviateur Lebrix 13009 MARS EILLE 5 ans
ASSOCIATION DE PREFIGURA-
TION REGIE DE QUARTIERS
NOAILLES BELSUNCE 13 923757405 39 A rue Nationale 13001 MARSEILLE 3 ans
ASSOCIATION DES USAGERS DE
LA PADA DE MARSEILLE 13 909707408 62 boulevard du Jardin
zoologique 13004 MARSEILLE 3 ans
BOUILLON DE NOAILLES 13 883945370 7 rue de l'Arc 13001 MARSEILLE 3 ans
CCO - CENTRE DE CULTURE OU-
VRIERE 13 300165040 29 avenue de Frais V allon -
Le Nautile 13013 MARSEILLE 5 ans
CENTRE SOCIAL DE LA CAPELETTE 13 782932255 221 avenue de la Capelett e 13010 MARSEILLE 5 ans
CENTRE SOCIO CULTUREL JEAN -
PAUL COSTE 13 300096161 217 avenue Jean -Paul Coste 13100 AIX EN PRO-
VENCE 3 ans
CINCLUS 13 917702839 35 route des 3 Lucs à la
Valentine 13012 MARSEILLE 3 ans
ECLOSION DE LA CITE 13 508046463 13 boulev ard Gourian 13003 MARSEILLE 3 ans
LES FEMMES DU PLAN D'AOU EN
ACTION 13 514331297 15 rue Jorgi Reboul -
Bâtiment B6 Les Pétrels 13015 MARSEILLE 5 ans
LES HORTENSIAS 13 823307202 1 traverse Vial 13004 MARSEILLE 5 ans
LES JARDINS DE SOLENE 84 829192681 27 allée de Prato - ZA Prato 1 84210 PERNES LES
FONTAINES 3 ans
LEVENGUI 84 924009319 40 rue de Erables 84130 LE PONTET 3 ans
MON REFUGE PSM 15 13 891863524 Rue Jean Moulin 13380 PLAN DE
CUQUES 5 ans
PAN'IUT 04 889799169 Résidence L e Levant - Ave-
nue Bad Mergentheim 04000 DIGNE LES
BAINS 3 ans
SAMU SOCIAL DE CANNES 06 508511292 26 bis boulevard de l'Esterel 06150 CANNES LA
BOCCA 5 ans
SOLID'AIDES 13 923147904 3 boulevard Pierre Ménard 13011 MARSEILLE 3 ans
SOLIDARITE MORIERES 84 790607873 181 rue Jean -Charles Alliaud 84310 MORIERES 5 ans
THE TRUTH 13 919374637 9 impasse Ravel 13013 MARSEILLE 3 ans
TOUT LE MONDE 13 528786981 13 boulevard Kraemer 13014 MARSEILLE 5 ans
TREIZ'UNIS 13 893223826 113 avenue Camille Pelletan 13003 MARSEILLE 5 ans
UNE AUTRE IMAGE 13 388231144 Espace social St Henri -
5 chemin du Passet 13016 MARSEILLE 5 ans
UNE VOIX POUR ELLES 06 878153592 16 rue de l'ancien Palais de
justice 06130 GRASSE 3 ans
WM WHAT MATTERS 06 887871929 Villa Alb ois -
64 avenue de Vallauris 06400 CANNES 1 an


Artic le 2
L'habilitation est délivrée pour une durée de 1 an ou 3 ans pour les structures bénéficiant d'une
première habilitation, et pour une durée de 5 ans pour celle s ayant dé jà bénéficié d'une première
habilitation.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-01-00001 -
ARRÊTÉ fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en
□uvre de l'aide alimentaire132
3
Article 3
En application des disposi tions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de sa not ification
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARS EILLE - 24 Rue
Breteuil, 13006 Marsei lle.


Article 4
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes -Côte
d'Azur es t char gé d e l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif s de la préfecture de région.

Fait à M arseille, le 01/04/2024

Le préfet de région,
SIGNé

Christophe MIRMAND Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-01-00001 -
ARRÊTÉ fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en
□uvre de l'aide alimentaire133
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-04-02-00001
ARRÊTÉ portant nomination des membres du
jury
De validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□État d□auxiliaire de puériculture
Session de mars 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-02-00001 -
ARRÊTÉ portant nomination des membres du jury
De validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□État d□auxiliaire de puériculture
Session de mars 2024134
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité

Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr




DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

POLE INCLUSION ET SOLIDARITES

ARRETE

Portant nomination des membres du jury
De validation des acquis de l'expérience
du D iplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Session de mars 2024

Le Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,

- VU le code de la santé publique et notamment son article R. 4311 -4 et ses articles R.
4383 -2 et suivants ;
- VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles R. 451 -88 à R.
451-94 ;
- VU le décret n° 2002 -615 du 26 avril 2002 pris pour application de l'article L.900 -1 du
code du travail et des articles L.335 -5 et L.335 -6 du code de l'éducation relatif à la
validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification
professionnelle ;
- VU le décret n° 2017 -1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation
des acquis de l'expérience ;
- VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;
- VU le décret n o 2022 -1643 du 22 décembre 2022 relatif au jury de validation des acquis
de l'expérience pour les diplômes d'Etat d'aide -soignant et d'auxiliaire de puériculture ;
- VU l'arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation
de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du
secteur sanitaire ;
- VU l'arrêté du 10 juin 2021 modifié relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de
puériculture ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisa tion de la validation des
acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
- VU l'Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux mesures transitoires pour l'obtention du
diplôme d'Etat d'aide - soignant ou d'auxiliaire de puéric ulture et aux gestes et soins
pouvant être réalisés par l'élève auxiliaire de puériculture ;
- VU l'Arrêté du 28 octobre 2022 portant diverses dispositions concernant la validation
des acquis de l'expérience pour les diplômes d'aide -soignant et d'auxiliair e de
puériculture
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-02-00001 -
ARRÊTÉ portant nomination des membres du jury
De validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□État d□auxiliaire de puériculture
Session de mars 2024135
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur, Préfet des Bouches -
du-Rhône, en date du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean -
Philippe BERLEMONT, Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur ;
- VU la décision N° R93 -2023 -09-14-00002 du 14 septembr e 2023 , portant
subdélégation de signature de M. Jean -Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes, Côte
- d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par M onsieur
Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches -du-Rhône ;
- Considérant l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17
février 2022 ;
ARRETE

Article 1 :
Le jury de la session des 28 et 29 mars 2024 du diplôme d'Etat d'auxiliaire de
puériculture est présidé par Monsieur le Directeur R égional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence Alpes Côte -d'Az ur ou son
représentant . Il est composé comme suit :

- Monsieur le Directeur général de l'ARS ou son représentant ;
- Mme BIAGIONI, représentant le collège des directeurs d'un institut de
formation d'auxiliaire de puériculture;
- Mme MOYA , représentant le collège des formateurs permanents d'un institut
de formation ,
- Mme SALASSA , représentant le collège des puéricultrices en activité
professionnelle ;
- Mme ANZIANI , représentant le collège des auxiliaires de puériculture en
activité professionnelle ;
- Mme VIZZARI , représentant le collège des employeurs d'auxiliaires de
puériculture du s ecteur sanitaire, social ou médico -social

Article 2 :
Le Directeur R égional et Départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Région Provence Alpes Côte -d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région PACA.

Fait à Marseille, le 02 avril 2024
Le Préfet de Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie , de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation ,

La responsable du service des professions
Sociales et paramédicales ,

Signé

Lucile GRAS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-02-00001 -
ARRÊTÉ portant nomination des membres du jury
De validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□État d□auxiliaire de puériculture
Session de mars 2024136
ANNEXES
LISTE DES EXAMINATEURS

ANZIANI AUDREY
ARCUCCI VALERIE
AUBERT SYLVAINE
BASILE -
OSSOLA CASSANDRE
BERSIER PAULINE
BIAGIONI SYLVIE
CALIZZANO MARIE -HELENE
CESTIER ANNIE
DANI SANDRINE
FRANCINI VALERIE
GALLOIS ANNE
GARZINO FANNY
GHERIB JEANNE
GIRAUD EMMANUELLE
GUILLERMIN FOUZIHA
GUIRAMAND PAULINE
HEITZ ANAIS
LECOUTOUR HELENE
LEVITA PASCALE
MASSOT -
PELLET MARIE
MAURIN FREDERIQUE
NAIL VANESSA
OLLIER CHRISTELLE
ORTIZ ANNE -MARIE
PLAINDOUX AURELIE
POUGET MARIE -CHRISTINE
RAEPPEL JOELLE
REYNAUD MARION
SALASSA SANDRINE
SZTOR BERNARD
VATTEPIN BEATRICE
VIZZARI CELINE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-02-00001 -
ARRÊTÉ portant nomination des membres du jury
De validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□État d□auxiliaire de puériculture
Session de mars 2024137
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-03-29-00002
ARRÊTÉ portant nomination des membres du
jury
du diplôme d□État d□accompagnement éducatif
et social Session Avril 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-03-29-00002 -
ARRÊTÉ portant nomination des membres du jury
du diplôme d□État d□accompagnement éducatif et social Session Avril 2024138
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
23 23/25 rue Borde -CS 10009, 13285 Marseille cedex 08
 04 88 04 00 10
www.paca.dreets.gouv.fr



Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






Pôle inclusion -solidarités

ARRETE

Portant nomination des membres du jury
du diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social
Session Avril 2024

Le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,


- VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.451 -1, R.451 -1 et
R.451 -2 ;

- VU le code de l'éducation , notamment les articles L. 335 -5 et L.335 -6 ;

- VU le décret n° 2002 -615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience
pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

- VU le décret n° 2015 -1867 du 30 décembre 2015 relatif à l 'organisation et aux compétences
des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

- VU le décret n° 2016 - 74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnement
éducatif et social et modifiant le code de l 'action sociale et des familles ;

- VU l'arrêté du 29 janvier 2016 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat
d'accompagnement éducatif et social ;

- VU l'arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat
d'accompagnant éducatif et social

- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur, Préfet des Bouches -du-
Rhône, en date du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe
BERLEMONT, Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur ;

- VU la décision N°R93 -2023-03-01-00013 du 1er mars 2023 prise au nom du Préfet, portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean -
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidari tés de la région Provence -Alpes Côte d'Azur ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-03-29-00002 -
ARRÊTÉ portant nomination des membres du jury
du diplôme d□État d□accompagnement éducatif et social Session Avril 2024139
Signé
23 23/25 rue Borde -CS 10009, 13285 Marseille cedex 08
 04 88 04 00 10
www.paca.dreets.gouv.fr


ARRÊTE


Article 1 :

Le jur y de la session d'avril 2024 du diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social (DEAES)
est composé comme suit :

- Monsieur le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des so lidarités de la Région
Provence Alpes Côte d'Azur ou son représentant, Président du jury ;


- au titre des formateurs ou enseignants issus des établissements de formation préparant au
diplôme :

ELOISE BARD
CYRIL LAUDANSKI


- au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, de
personnes qualifiées :

HAMMACHE Azdine
COIPLET Marielle



- au titre des représentants qualifiés du secteur professionnel :

CHANTAL SEDFAWI
TOURRETTE HELENE


Article 2 :

Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des so lidarités de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Provence -Alpes -Côte-D'azur.

Marseille, le 29 mars 2024

Pour le directeur régional de la DREETS
et par délégation,



Lucile GRAS







Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-03-29-00002 -
ARRÊTÉ portant nomination des membres du jury
du diplôme d□État d□accompagnement éducatif et social Session Avril 2024140
23 23/25 rue Borde -CS 10009, 13285 Marseille cedex 08
 04 88 04 00 10
www.paca.dreets.gouv.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-03-29-00002 -
ARRÊTÉ portant nomination des membres du jury
du diplôme d□État d□accompagnement éducatif et social Session Avril 2024141
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-03-27-00004
ARRETE portant nomination des membres du
jury
du Diplôme d□État d□Aide-soignant
Session d□avril 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-03-27-00004 -
ARRETE portant nomination des membres du jury
du Diplôme d□État d□Aide-soignant
Session d□avril 2024142
Ex
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Pôle Inclusion et S olidarités


ARRETE N°

Portant nomination des membres du jury
du Diplôme d'État d'A ide-soignant
Session d 'avril 2024

Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône,


VU le code de la santé publique ;

VU le décret n°2004 -802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du
code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;

VU le décret n°2007 -1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d'aide -soignant, d'auxiliaire de
puériculture et d'ambulancier et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du trava il et des
solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8 ;

VU l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'a ide soignant ;

VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant M. Jean Philippe BERLEMONT directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et de solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur ;


VU l'arrêté préfectoral n° R93 -2021 -04-01-00002 du 1er avr il 2021 portant dé légation de signature à
M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur ;


Vu la décision N° R93 -2023 -09-14-00002 du 14 septembre 2023, port ant subdélégation de signature
de Monsieur Jean -Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités (DREETS) de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions et
compétences déléguées pa r Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence -Alpes -
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches -du-Rhône ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-03-27-00004 -
ARRETE portant nomination des membres du jury
du Diplôme d□État d□Aide-soignant
Session d□avril 2024143
NN~),l"_«

DREETS Provence -Alpes -Côte d'Azur
23/25, rue Borde CS 10009 – 13285 Marseille Cedex 08
Site internet : http://www.paca.dreets.gouv.fr
ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le jury de la session d 'avril 2024 du diplôme d'Etat d'aide -soignant est présidé par Monsieur le
directeur r égional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur ou par son représentant, et comprend :

- Le directeur général de l'agence régional e de santé ou son représentant ;

- Un directeur d'un institut de formation d 'aide -soignant :
Madame Christelle MATHIEU ;

- Un aide -soignant ou un infirmier formateur permanent d'un institut de formation :
Madame Caroline CORBIERE ;

- Un infirmier en activité professionnelle :
Monsieur Mathieu AVENTINI ;

- Un aide -soignant en activité professionnelle :
Madame Nadia MEZGUELDI ;

- Un représentant des employeurs d'a ide soignant du secteur sanitaire, social ou médico -social
Monsieur Florent BRUN ;



ARTICLE 2 :

Le directeur r égional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.


Fait à Marseille, le 27 mars 2024.

Pour le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
et par Subdélégation
L'Attachée d'Administration de 'Etat


Samira KHERIF Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-03-27-00004 -
ARRETE portant nomination des membres du jury
du Diplôme d□État d□Aide-soignant
Session d□avril 2024144
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-04-02-00002
ARRÊTÉ portant nomination des membres du
jury de validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□État d□aide-soignant
Session de mars 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-02-00002 -
ARRÊTÉ portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□État d□aide-soignant
Session de mars 2024145
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITES
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr



ARRETE


Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du D iplôme d'Etat d'aide -soignant
Session de mars 2024


Le Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,

- VU le code de la santé publique et notamment son article R. 4311 -4 et ses articles R.
4383 -2 et suivants ;
- VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles R. 451 -88 à R.
451-94 ;
- VU le décret n° 2017 -1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation
des acquis de l'expérience ;
- VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;
- VU le décret no 2022 -1643 du 22 décembre 2022 relatif au jury de validation des
acquis de l'expérience pour les diplômes d'Etat d'ai de-soignant et d'auxiliaire de
puériculture ;
- VU l'arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation
de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du
secteur sanitaire ;
- VU l'arrêté du 10 juin 2021 modifié relatif au diplôme d'Etat d'aide -soignant ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des
acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide -soignant ;
- VU l'Arrêté du 25 avril 2 022 relatif aux mesures transitoires pour l'obtention du
diplôme d'Etat d'aide - soignant ou d'auxiliaire de puériculture et aux gestes et soins
pouvant être réalisés par l'élève auxiliaire de puériculture ;
- VU l'Arrêté du 28 octobre 2022 portant diverses dispositions concernant la validation
des acquis de l'expérience pour les diplômes d'aide -soignant et d'auxiliaire de
puériculture ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur, Préfet des Bouches -
du-Rhône, en date du 1er avril 2021 po rtant délégation de signature à Monsieur Jean -
Philippe BERLEMONT, Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur ; Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-02-00002 -
ARRÊTÉ portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□État d□aide-soignant
Session de mars 2024146
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr - VU la décision N° R93 -2023 -09-14-00002 du 14 septembre 2023 , portant
subdélégation de signature de M. Jean -Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes, Côte
- d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieu r
Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches -du-Rhône ;
- Considérant l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17
février 2022 ;

ARRETE


Article 1 :
Le jury de validation des acquis - session des 25, 26 et 27 mars 2024 du diplôme d'Etat
d'aide -soignant est présidé par Monsieur Le Dir ecteur Régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence Alpes Côte -d'Azur ou son
représentant . Il est composé comme suit :

- Monsieur le Directeur général de l'ARS ou son représentant ;
- Mme MATHIEU ; représentant le collège des enseignants permanents en IFAS
- Madame GUERIN , représentant le collège des directeurs d'IFAS
- Madame BELET représentant le collège des infirmiers en activité
professionnelle;
- Madame BRAIMAH , représentan t le collège des aides -soignant s en exercice ;
- Madame AGNIEL , représentant le collège des employeurs d'aides -soignants du
secteur sanitaire, social ou médico -social


Article 2 :
Le Dire cteur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Région Provence Alpes Côte -d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.



Fait à Marseille, le 02 avril 2024


Le Préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation ,

La responsable du service des professions
Sociales et paramédicales ,

Signé

Lucile GRAS Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-02-00002 -
ARRÊTÉ portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□État d□aide-soignant
Session de mars 2024147
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
L'iberte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITES
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr






ANNEXES
LISTE DES EXAMINATEURS


AGNIEL VERONIQUE
AUBERT SYLVAINE
BAIL FABIENNE
BARDY ANNIE
BEGUE CLARISSE
BELET SOPHIE
BRAHAM MOURAD
BRAIMAH DJAMILA
CALIZZANO MARIE -HELENE
CARBONARO MAGALI
CATHERINEAU PAUL
CAVIN LUCILE
CAZALS PAULINE
CESBRON BAPTISTE
CESTIER ANNIE
CHAOUCHE LINDA
COZ MARIE -ANGE
DARTRON THIERRY
DECKERT MARC
ENTAKLI MICKAEL
GARZINO FANNY
GASTAUD FABIENNE
GEOFFROY MADELEINE
GIRAUD EMMANUELLE
GONZALES GAELLE
HELIGOIN PATRICIA
HONORAT CELINE
JOHEIR SAMIR
LETELLIER JESSICA
LOISEL JEHANNE
MANCINI CORALIE
MANGEOT ERIC
MANTEAU XAVIER
MATHIEU CHRISTELLE
NAVARRO JEAN -PHILIPPE
PAGEAUT CELINE
PLISSONNEAU FLORENCE
RAT JULIEN
REMITA LAURENCE ROBERT CHARLINE
ROUX GUERIN PASCALE
SAIGNE CHRISTOPHE
SANTANGELI MICHELLE
SEGURA ELISABETH
SERVANT VANESSA
SZTOR BERNARD
TOURAIN BASTIEN
VIOTTI CYNTHIA
ZAMMIT KARINE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-02-00002 -
ARRÊTÉ portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□État d□aide-soignant
Session de mars 2024148
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
R93-2024-04-05-00002
Arrêté du 5 avril 2024 portant subdélégation de
signature en matière d□administration générale
aux agents de la direction régionale de
l□environnement, de l□aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00002 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur149
E X
PRÉFET _
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
______________________________________________________________________________
Arrêté du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
_____________________________________________________________________________________
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vule décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vul'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vul'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vula convention du 4 décembre 2020 entre la Mission Régionale d'Autorité
environnementale (MRAe) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région PACA ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
1/16
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00002 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur150
A R R E T E :
Article 1er. – Dans les limites des attributions fonctionnelles e t territoriales de la DREAL
PACA, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs at tributions, à Mme
Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE, directrices et directeur
adjoints, à l'effet de signer, tout document administratif conformément à l'arrêté
préfectoral du 9 février 2024.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et
après validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation
de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M.
Romain RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ,
délégation de signature est également donnée aux agents ci-dessous à l'effet de signer
les actes listés ci-après.
Les documents signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes et dans
la limite de responsabilité de leurs fonctions, ne sont pas concernés par la procédure de
délégation de signature du directeur.
Organisation et gestion de la DREAL
Personnel
Les actes relatifs à la gestion du personnel de la DREAL conformément à l'arrêté du
29 décembre 2016 NOR RDFF1631168A
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
URHMOREL Anthony Chef d'unité
MJLAVOISEY Sylvain par intérim formalisé Chef de mission
UAFIREA Geneviève par intérim formalisé Cheffe d'unité
Les ordres de mission dans la région et dans le territoire français métropolitain des
agents placés sous son autorité .
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
DIRSAPRRUSCH Romain Responsable de service
VARTANIAN Audrey Responsable de Service
adjointe
MSDLESPINAT Yves Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne, par intérim Adjointe au chef de mission
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
2/16Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00002 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur151
UAFIREA Geneviève en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch, à compter du
01/04/2024Chef de service
USTEVAUTRIN Brigitte pour son unité, et pour
l'ensemble du service en cas d'absence
ou d'empêchement du chef de serviceCheffe d'unité,
Adjointe au chef de service
UEEBAILLET Marie-Thérèse pour son unité,
et pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe de service et de son adjointeCheffe d'unité
UDERSCHMITT Michel pour son unité, et pour
l'ensemble du service en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe de
service et de son adjointeChef d'unité
UGSFRAYSSE Sylvie pour son unité, et pour
l'ensemble du service en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe de
service et de son adjointeCheffe d'unité
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire, à compter
du 01/07/2024Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
UBBLANQUET Pascal Chef d'unité
USPZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
UN2BRETON Anne Cheffe d'unité
UPEQUELIN Nathalie Cheffe d'unité
UHLOPEZ Séverine, jusqu'au 31/03/2024 Cheffe d'unité
MMLCAPLANNE Sophie Cheffe de mission
SEL FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
UPHDEJARDIN Jacqueline, jusqu'au
31/03/2024Cheffe d'unité
UACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHRLACAS Jean-Guillaume Chef d'unité
UPLFAYACHE Lucile Cheffe d'unité
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric, en cas d'absence ou Adjoint au chef d'unité
3/16Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00002 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur152
d'empêchement du chef d'unité
URCTVTIRAN Frédéric Chef d'unité
DERNIS Marc, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéChef d'unité UPPR
UAPTDMAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
TASSI Xavier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjoint au chef d'unité
UPPRDERNIS Marc Chef d'unité
GRENERON Anthony, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unitéChef du pôle budgétaire et
comptable
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef adjoint de service
UBAAQPASERO Frédéric, jusqu'au 15/04/2024 Chef d'unité
UCOHCROS Carole Cheffe d'unité
SARACCO Isabelle, en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe d'unitéCheffe adjointe d'unité
UCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unitéChef adjoint d'unité
URNMPICOT Delphine Cheffe d'unité
UICPELION Alexandre Chef d'unité
PLANCHON Serge, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unitéChef adjoint d'unité
UHLOPEZ Séverine, à compter du
01/04/2024Cheffe d'unité
UPCLAROCHE Christophe Chef d'unité
MASSON Arthur, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéChef adjoint d'unité
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
BERTAGNA Pierre-Loïc Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
4/16Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00002 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur153
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
IGEDDMIGTGUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
Bureau
des
pensionsHILALI Nabil Chef de bureau
TANNOU Dominique Adjoint au chef de bureau
Les ordres de mission à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UAFIREA Geneviève, en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
Les actes de gestion courante des agents placés sous son autorité : validation des
demandes de prise de congés annuels, JRTT, congés CET, autorisations spéciales
d'absence, régularisation de congé maladie ordinaire
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
DIRCOMBERTOLINI Nadine Cheffe de la communication,
par intérim
SAPRRUSCH Romain Responsable de service
VARTANIAN Audrey Responsable adjointe de
service
MSDLESPINAT Yves Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne, en cas
d'absence ou d'empêchement du chef
de missionAdjointe au chef de mission
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain Chef de mission
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité
URHMOREL Anthony Chef d'unité
UNUMBONCET Emmanuel Chef d'unité
RENAULT Stéphane Adjoint au chef d'unité et
responsable du pôle RST
FALLOURD Hélène Responsable du pôle
bureautique
SCADE LANGLADE Jean-Roch, à compter du
01/04/2024Chef de service
USTEVAUTRIN Brigitte pour son unité, et pour
l'ensemble du serviceCheffe d'unité,
Adjointe au chef de service
MARGER Olivier pour l'unité, en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unitéAdjoint à la cheffe d'unité
5/16Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00002 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur154
UEEBAILLET Marie-Thérèse pour son unité,
et pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe de serviceCheffe d'unité
BELLONE Laurent pour l'unité, en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unité, jusqu'au 30/04/2024Adjoint à la cheffe d'unité
LAMBERT Véronique pour l'unité, en
cas d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unitéAdjointe à la cheffe d'unité
UGSFRAYSSE Sylvie pour son unité, et pour
l'ensemble du service en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe de
serviceCheffe d'unité
DENIS Frédéric pour l'unité, en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unitéAdjoint à la cheffe d'unité
UDERSCHMITT Michel pour son unité, et pour
l'ensemble du service en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe de
serviceChef d'unité
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire, à compter
du 01/07/2024Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
UBBLANQUET Pascal Chef d'unité
UN2BRETON Anne Cheffe d'unité
USPZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
UPEQUELIN Nathalie Cheffe d'unité
UHLOPEZ Séverine, jusqu'au 31/03/2024 Cheffe d'unité
MMLCAPLANNE Sophie Responsable de mission
SEL FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
UPHDEJARDIN Jacqueline, jusqu'au
31/03/2024Cheffe d'unité
UACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHRLACAS Jean-Guillaume Chef d'unité
UPLFAYACHE Lucile Cheffe d'unité
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves Chef de pôle
6/16Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00002 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur155
CORREARD Barbara Chargée de mission
UPPRDERNIS Marc Chef d'unité
GRENERON Anthony, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unitéChef du pôle budgétaire et
comptable
URCTVTIRAN Frédéric Chef d'unité
PODDA Elodie Cheffe de pôle
KONE Mariam Cheffe de pôle
LAURENT Philippe Chef de pôle
PELLEGRINO Jean-Marie Chef d'antenne
GALIPOT Didier Chef d'antenne
BOUSQUET Maryse Cheffe d'antenne
LAFAY Silvin, en cas d'absence ou
d'empêchement de la cheffe d'antenneAdjoint à la cheffe d'antenne
LIBERACE Joelle Cheffe d'antenne
MANEZ Patrick Chef d'antenne
STHAL Christophe, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'antenneAdjoint au chef d'antenne
SEJIL Kamel Chef d'antenne
SCHUPP Frédéric Chef d'antenne
UAPTDMAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
TASSI Xavier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjoint au chef d'unité
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef adjoint de service
UBAAQPASERO Frédéric, jusqu'au 15/04/2024 Chef d'unité
UCOHCROS Carole Cheffe d'unité
SARACCO Isabelle, en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe d'unitéCheffe adjointe d'unité
UCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
UICPELION Alexandre Chef d'unité
PLANCHON Serge, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité Chef adjoint d'unité
UHLOPEZ Séverine, à compter du
01/04/2024Cheffe d'unité
UPCLAROCHE Christophe Chef d'unité
MASSON Arthur Chef adjoint d'unité
URNMPICOT Delphine Cheffe d'unité
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
7/16Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00002 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur156
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
BERTAGNA Pierre-Loïc Adjoint au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Les attestations justificatives de déplacement professionnel en application des mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
DIRCOMBERTOLINI Nadine Cheffe de la communication
par intérim
SAPRRUSCH Romain Responsable de service
VARTANIAN Audrey Responsable adjointe de
service
MSDLESPINAT Yves Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne, en cas
d'absence ou d'empêchement du chef
de missionAdjointe au chef de mission
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
VAUTRIN Brigitte Adjointe au chef de service
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire, à compter
du 01/07/2024Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
SEL FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
URCTVTIRAN Frédéric Cheffe d'unité
PODDA Emilie Cheffe de pôle
KONE Mariam Cheffe de pôle
LAURENT Philippe Chef de pôle
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UD 04 05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
8/16Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00002 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur157
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
BERTAGNA Pierre-Loïc Adjoint au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Les actes afférents au recrutement des vacataires et des stagiaires
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
URHMOREL Anthony Chef d'unité
Personnel - Gestion déconcentrée des corps des fonctionnaires et stagiaires
Les actes afférents à la gestion des membres des corps des fonctionnaires et stagiaires
relevant du ministère chargé du développement durable affectés dans les services dont le
siège se situe en région PACA ou dans un établissement public, tels que définis par les
arrêtés du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles et du 26 décembre 2019 portant délégation
de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents
placés sous son autorité
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SAPR RUSCH Romain Chef du SAPR
VARTANIAN Audrey Cheffe adjointe du SAPR
Les actes afférents à la gestion des membres des corps des fonctionnaires et stagiaires
affectés en DREAL référencés dans l'arrêté du 29 décembre 2016
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
URHMOREL Anthony Chef d'unité
Gestion du patrimoin e
Tous actes de gestion, conservation et aliénation du patrimoine mobilier et
immobilier dans la limite de la répartition fixée dans les textes relatifs à la politique
immobilière de l'État .
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UAFIREA Geneviève, en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
Concession de logements
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
9/16Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00002 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur158
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UAFIREA Geneviève, en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des Domaines
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UAFIREA Geneviève, en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
Conventions de location
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UAFIREA Geneviève, en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
Responsabilité civile
Règlement amiable des dommages causés à des particuliers
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires SGChef de mission
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents
de circulation
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires SGChef de mission
Contentieux
Mémoires en défense de l'État en référé
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain Chef de mission
Mandat de présentation d'observations orales devant les juridictions administratives
et judiciaires et mandat de dépôt de plainte
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain Chef de mission
10/16Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00002 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur159
STIMUMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves Chef du pôle administratif et
financier
PIQUES Philippe Adjoint au chef du pôle
administratif et financier
Protocole transactionnel pour régler de façon amiable une contestation née ou à
naître (art. 2044 du Code civil), en application de la circulaire du 6 avril 2011 relative
au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain Chef de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
Présentation d'observations orales devant les tribunaux administratifs et judiciaires
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain Chef de mission
APFFEL-MICHEL Céline Adjointe au chef de mission
STIMURCTVTIRAN Frédéric Chef d'unité
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves Chef du pôle administratif et
financier
PIQUES Philippe Adjoint au chef du pôle
administratif et financier
Métiers et missions de la DREAL
Subventions
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 €
nb : les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements
publics de coopération seront mises à la signature du Préfet dès le 1er euro
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SCADE LANGLADE Jean-Roch, à compter
du 01/04/2024Chef de service
11/16Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00002 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur160
USTEVAUTRIN Brigitte Adjointe au chef d'unité,
Cheffe d'unité
UDERSCHMITT Michel Chef d'unité
UGSFRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité
SEL FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Adjoint au chef de service
UBAAQPASERO Frédéric, jusqu'au
15/04/2024Chef d'unité
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire, à
compter du 01/07/2024Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
SG GOGIOSO Virginie Cheffe de service
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 € aux associations œuvrant dans le
domaine de l'habitat, de la qualité de l'habitat, de la construction et de la performance
environnementale
SELUACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UPLFAYACHE Lucile Cheffe d'unité
UPHDEJARDIN Jacqueline, jusqu'au
31/03/2024Cheffe d'unité
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 € aux associations et chambres de
commerce œuvrant dans le domaine de la qualité de l'air (y compris plans de protection de
l'atmosphère)
SELUACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
Publicité
Autorisation pour l'installation d'une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
581-18 du code de l'environnement, lorsque cette installation est envisagée sur un
monument naturel, dans un site classé, un cœur de parc national, une réserve naturelle ou
sur un arbre
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire, à
compter du 01/07/2024Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
USPZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
Autorité environnementale et autorité en charge de l 'examen au cas par cas
Plans, programmes et projets
•Tout acte d'instruction préparatoire aux avis de la Mission Régionale d ''Autorité
environnementale (MRAe) et aux décisions suite à examen au « cas par cas »
relevant de la compétence de la MRAe (plans et programmes, et application de
l'article R122-24-2 (II) du code de l'environnement relatif à la prévention des conflits
d'intérêts) ;
12/16Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00002 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur161
•Décisions suite à examen au « cas par cas » des projets, à l'exclusion des décisions
portant sur des projets sensibles
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SCADE LANGLADE Jean-Roch, à compter du
01/04/2024Chef de service
UEEBAILLET Marie-Thérèse Cheffe d'unité
BELLONE Laurent, en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe d'unité,
jusqu'au 30/04/2024Adjoint à la cheffe d'unité
LAMBERT Véronique, en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unitéAdjointe à la cheffe d'unité
Développement durable
Subventions aux associations
Les arrêtés attributifs de subvention de moins de 150.000 euros aux associations de
protection de l'environnement et d'éducation à l'environnement et au développement durable
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SCADE LANGLADE Jean-Roch, à compter du
01/04/2024Chef de service
USTEVAUTRIN Brigitte Adjointe au chef de service,
Cheffe d'unité
UDERSCHMITT Michel Chef d'unité
Habitat
Avis consultatif du représentant de l'État au Comité Paritaire Régional sur les dossiers de
demande de subvention pour la modernisation et la professionnalisation au titre du FSI
(Fonds de soutien à l'innovation) – art. R.452-16-2 du CCH
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SEL FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
UPLFAYACHE Lucile Cheffe d'unité
Energie
Mainlevée des garanties financières des lauréats des appels d'offre de la commission de régu -
lation de l'énergie
Autorisation des modifications des projets lauréats des appels d'offres lancés par la commis -
sion de régulation de l'énergie
Réponses aux demandes de prolongation de délai à la mise en service des installations lau -
réates des appels d'offres de production d'électricité, y compris les refus d'octroi de délais sup -
plémentaires opposés aux demandes en application de la doctrine édictée par la DGEC .
Réponses aux demandes de certificats d'éligibilité des terrains d'implantation pour les candi -
dats aux appels d'offres photovoltaïques lancés par la commission de régulation de l'énergie,
par courrier ou par voie électronique sur la plate-forme numérique "Potentiel"
Validation des plans de performance énergétiques et des attestations permettant de bénéficier
de la réduction sur le tarif d'utilisation du réseau public de transport de l'électricité (TURPE)
pour les sites et entreprises électro-intensifs
Labellisation des projets Bas-Carbone en référence au décret 2021-1865 du 29/12/21
13/16Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00002 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur162
Réponses aux demandes de l'acheteur obligé ou cocontractant concernant les suites à donner
aux contrats d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar
ou ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure
ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, en -
cadrées par l'arrêté tarifaire en vigueur, y compris la mise en œuvre de la procédure de sanction
prévue aux articles R.311-28 et suivants du code de l'énergie, pouvant mener à la résiliation du
contrat. 
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SEL FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service,
cheffe d'unité
UACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHRLACAS Jean-Guillaume Chef d'unité
Transports routiers
- les attestations de capacité à l'exercice des professions de transporteur routier
(marchandises et voyageurs), de loueur de véhicules pour le transport routier des
marchandises et de commissionnaire de transport ;
- Les décisions prises après avis des commissions consultatives régionales :
- L'inscription, le maintien, la radiation des entreprises aux registres ;
- La délivrance des licences et certificats d'inscription ;
- Les autorisations de transports routier de marchandises, de voyageurs, et de
commissionnaire de transport qui permettent l'exercice des activités de transport ou des
activités associées au transport tant sur le plan intérieur que sur le plan international.
- L'agrément des organismes de formation des conducteurs routiers et des gestionnaires de
transport
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
URCTVTIRAN Frédéric Chef d'unité
PODDA Elodie Cheffe de pôle
KONE Mariam Cheffe de pôle
MILLION-BACCELLI Georgette Adjointe à la cheffe de pôle
LUCZAK Françoise Adjointe à la cheffe de pôle
Opérations d'investissements routiers
Approbation des opérations d'investissement routier faisant l'objet d'une approbation
déconcentrée au niveau régional
Approbation de toute opération domaniale intéressant le réseau routier national, sous réserve
de l'accord préalable de la DRFiP (France Domaines)
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes, formalités relatifs à la délimitation
des biens immobiliers dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération routière.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes, formalités relatifs aux acquisitions
et accords amiables nécessaires à la réalisation de l'opération routière.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la procédure
d'expropriation pour cause d'utilité publique, y compris les offres, mémoires valant offres et
mémoires de l'expropriant, à l'exclusion :
- de la lettre de saisine du Président du Tribunal Administratif en vue de la désignation d'un
14/16Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00002 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur163
commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête ;
- de l'arrêté d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
- de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ;
- de l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire ;
- de la lettre de saisine du juge de l'expropriation en vue d'obtenir l'ordonnance
d'expropriation.
Les certifications relatives aux formalités de publicité foncière
Le paiement, la consignation et la déconsignation des indemnités ;
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
délimitation du domaine public routier national à l'exclusion :
- de l'approbation des plans d'alignement ;
- des arrêtés d'alignement individuel.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
rétrocession et à la cession de biens immobiliers inutiles au réseau routier national .
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves, pour :
- les certifications relatives aux
formalités de publicité foncière
- le paiement, la consignation et la
déconsignation des indemnités
- toutes mesures d'instruction,
documents, décisions, actes et
formalités relatifs à la rétrocession et à
la cession de biens immobiliers inutiles
au réseau routier national, dans la limite
d'un montant de 100K€ du bien
immobilierChef de pôle
Transports collectifs en site propre
Certificats de service fait et certificats de paiement de moins de 150.000 euros pour les
demandes d'avance, d'acompte et de solde des lauréats des appels à projet Transports
Collectifs en sites propres
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
UAPTDMAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
Article 3 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 4 – Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la
DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région PACA.
15/16Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00002 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur164
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13235 Marseille Cedex 2, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet :
« www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
16/16Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00002 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur165
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-03-14-00004
Arrêté portant délégation de signature du préfet
des Alpes Maritimes au recteur de la région
académique PACA
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-03-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature du préfet des
Alpes Maritimes au recteur de la région académique PACA 166
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité


Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER,
recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix -Marseille,
chancelier des universités


LE PRÉFET DES ALPES -MARITIMES
Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.421 -1 et suivants ;

Vu le code du service national, notamment en ses articles L.120 -2 et R.120 -9 ;

Vu le code du sport, n otamment en ses articles R.114 -13 à R.114 -37 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227 -4 et suivants

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu la loi n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à
l'organisation de l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les ré gions et départements,
notamment en son article 38 ;

Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 publié au journal officiel du 19
décembre 2015 porta nt nomination de Monsieur Bernard BEIGNIER , recteur de région académique
Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu le décret du Président de la République du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés des ministres chargés de l'éducation na tionale et de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;

Vu le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engageme nt et des sports à et à
l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-03-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature du préfet des
Alpes Maritimes au recteur de la région académique PACA 167

Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Hugues MOUTOUH , préfet des Alpes -Maritimes ;




Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative , de l'engagement et des
sports et à l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu le protocole départemental conclu entre le préfet du département des Alpes -Maritimes et le
recteur de la région académique en date du 2 avril 2021 relatif à l' articulation de leurs compétences
pour la mise en œuvre, dans la région PACA, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

Sur proposition du secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur ;


ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est accordée à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de l'académie d'Aix -
Marseille, recteur de région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur, à l'effet de signer, au nom du
préfet du département des Alpes -Maritimes, tous les actes et décisions relevant des missions et
domaines énumérés ci -après.


Dans le domaine de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation :
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation d ans le champ du service civique et de la réserve
civique ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des établissements d'activités physiques et
sportives à l'exception des mesures de fermeture temporaires ou définitives des
établissements ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des fonctions d'organisation ou d'encadrement
d'activités physiques et sportives à l'exception des mesures individuelles d'interdiction ou
de suspension d'exercer ces fonctions ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation de la q ualité éducative dans les accueils collectifs
de mineurs et la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis, à
l'exception des mesures individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des
fonctions d'organisation ou d'encadrement ; La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-03-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature du préfet des
Alpes Maritimes au recteur de la région académique PACA 168
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des accueils collectifs de mineurs à l'exception des
mesures d'interruption ou de fermeture d'accueils ou de séjours ;
- Le fonctionnement et le secrétariat du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative et de ses formations spécialisées.

Dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :
- La gestion des déclarations et des demandes d'autorisation concernant l'organisation des
accueils collectifs de mineurs ;
- La gestion des déclarations des locaux d'accueil dans lesquels ces mineurs sont hébergés ;
- La validation des conventions avec les organisateurs d'accueil de jeunes.



Dans le domaine de la vie associative :
- Les conseils et les courriers de réponse aux associations y com pris dans le champ des
missions du DDVA ;
- Les conventions de labellisation des centres de ressource et d'information des bénévoles
(CRIB) ;
- Le secrétariat du Collège départemental du Fonds de développement de la vie
associative.


Dans le domaine de l'eng agement civique :
- La promotion, le développement et la coordination du service civique ;
- Les décisions d'agrément du service civique et les actes défavorables faisant grief à des
tiers ;
- La gestion de la réserve civique.


Dans le domaine du sport :
- L'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retrait
d'agrément ;
- L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait
d'agrément ;
- Le développement du sport santé ;
- La promotion de l'éthi que et des valeurs du sport ;
- Le développement du sport pour tous ;
- Le secrétariat de la sous -commission d'homologation des enceintes sportives
- L'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
- Le recensement des équipements sportifs ;
- La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;
- L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;
- L'homologation des enceintes sportives ; La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-03-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature du préfet des
Alpes Maritimes au recteur de la région académique PACA 169
- L'émission d'avis consultatifs concernant les manifestations sportives ;
- Les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.



ARTICLE 2 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Bernard
BEIGNIER, recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -
Marseille peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par
arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité.



ARTICLE 3 :

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.





ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes -Maritimes et le secrétaire général de la région
académique Provence -Alpes -Côte d'Azur sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Nice, le 14 mars 2024


Le Préfet des Alpes -Maritimes,

Signé

Hugues MOUTOUH

La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-03-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature du préfet des
Alpes Maritimes au recteur de la région académique PACA 170
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit
des organismes de Sécurité Sociale
R93-2024-03-27-00003
RAA 2024-03-27 Arrêté modif-3 CPAM 04
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-03-27-00003 - RAA 2024-03-27 Arrêté
modif-3 CPAM 04 171
E=
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« .S'tgné »
David MUNOZ
Page 1
Arrêté modificatif n° 08CPAM202 2-3 du 27 mars 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes -de-Haute -Provence






Arrêté modificatif n° 08CPAM202 2-3 du 27 mars 2024
portant modification de la composition du conseil
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes -de-Haute -Provence

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et l a ministre
du travail, de la santé et des solidarités

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211 -2, R. 211 -1, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D.
231-1 à D. 231 -4 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie
et siégeant au sein du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'arrêté du 7 décemb re 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux
et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local
d'assurance maladie des départements du Haut -Rhin , du Bas -Rhin et de la Mose lle ;
Vu l'arrêté n° 08CPAM2022 du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie des Alpes -de-Haute -Provence ;
Vu les arrêté s n° 08CPAM2022 -1 du 11 septembre 2023 et n° 08CPAM2022 -2 du 11 décembre 2023
portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des
Alpes -de-Haute -Provence ;
Vu les demande s formulée s par la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF )

ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes -de-Haute -Provence est
modifié e comme suit :

En tant que r eprésentant de la mutualité :

Sur demande s de la Fédération Nationale de la Mutualité Française FNMF

Titulaire M. PEZON Philippe en remplacement de M. DUBOIS Jean -Patrick

Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.

Article 2

Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence -Alpes -Côte -D'azur .
Fait à Marseille, le 27 mars 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique
La ministre du travail, de la santé et des solidarités ,
Pour le s ministre s et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale

Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-03-27-00003 - RAA 2024-03-27 Arrêté
modif-3 CPAM 04 172
Page 2
Arrêté modificatif n° 08CPAM202 2-3 du 27 mars 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes -de-Haute -Provence



Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes -de-Haute -Provence

Organisations désignatrices Nom Prénom
En tant que Représentants
des assurés sociaux : CFDT Titulaire(s) BERTHALIN Audrey
ROVIDA Jean-Michel
Suppléant(s) ROLLAND Chantal
TORUNSKI Eric
CGT Titulaire(s) DE PASCALE Volny
TYRNER Thomas
Suppléant(s) BOS Jean-Jacques
WALGENWITZ Claude
CGT - FO Titulaire(s) ADOUE Gisèle
GAVELLE Stéphane
Suppléant(s) LAKHLEF Sandric
LECLERCQ France
CFE - CGC Titulaire COLLIGNON Laurence
Suppléant CUBIZOLLE Sandrine
CFTC Titulaire MULLET Carole
Suppléant GAILLET Benjamin
En tant que Représentants
des employeurs : MEDEF Titulaire(s) AUDE Alain
CHEVALLIER Denis
TARDIEU Romain
TROUVE Fabrice
Suppléant(s) BRACALI Gérard
LECOMTE Maria
Non désigné
Non désigné
CPME Titulaire(s) BIANCO Pierre
GRISONI Marina
SAINT -LEGER Guy
Suppléant(s) FENOY Cédric
FRANCIA Annie
Non désigné
U2P Titulaire MONDELLO Aline
Suppléant THIEBAUT Delphine
En tant que Représentants
de la mutualité : FNMF Titulaire(s) PEZON Philippe
SEGOND Christine
Suppléant(s) GERMAIN Jean-Marc
GIAI -GIANETTI Patrick
En tant que Représentants
d'institutions intervenant
dans le domaine de
l'assurance maladie : FNATH Titulaire AGRED Alain
Suppléant Non désigné
UNAF/UDAF Titulaire FERETTI Alain
Suppléant PARADISO Valérie
UNAASS Titulaire(s) HOCHART Alain
SAADA Naële
Suppléant(s) Non désigné
Non désigné
Personnes qualifiées ARNAUD Christian
Dernière mise à jour : 27/03/2024
Dernière(s) modification(s)
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-03-27-00003 - RAA 2024-03-27 Arrêté
modif-3 CPAM 04 173
Rectorat Aix-Marseille
R93-2024-04-04-00002
Arrêté portant Intérim des fonctions de recteur
de la région académique Provence-Alpes-Côte
d□Azur, recteur de l□académie d□Aix-Marseille,
chancelier des universités
Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-04-04-00002 - Arrêté portant Intérim des fonctions de recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d□Azur, recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités 174
ËEx
RÉGION ACADÉMIQUE
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR
L,z'laerte'
Égalité
Fraternité











LA RECTRICE DELEGUEE POUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, LA RECHERCHE ET L'INNOVATION
DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE- ALPES- CÔTE D'AZU R

LE SECRETAIRE GENERAL DE LA REGION ACADEMIQUE PROVE NCE-ALPES- CÔTE D'AZUR

LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE


VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles R.222-16-5, R.222-19-2, R.222-19-3, D.222-23-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les dépa rtements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d'at tribution aux recteurs de région académique ;

VU le décret du Président de la République du 17 déc embre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en qualité
de recteur de la région académique Provence-Alpes-C ôte d'Azur ;

VU le décret du Président de la République du 3 avril 2024 nommant M. Bernard BEIGNIER en qualité de
recteur de la région académique Ile-de-France, rect eur de l'académie de Paris ;

VU le décret du Président de la République du 13 jui llet 2022 nommant Mme Natacha CHICOT en qualité de
rectrice de l'académie de Nice ;

VU le décret du Président de la République du 13 jui llet 2022 nommant Mme Fabienne BLAISE en qualité
de rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académiq ue
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 por tant nomination de M. Laurent NOÉ dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur pour une première période de
quatre ans du 14 mars 2022 au 13 mars 2026 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 p ortant nomination de M. Bruno MARTIN dans l'emploi
de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans du 1 er
octobre 2021 au 30 septembre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 8 mars 2021 portant nomination de M. Bernard DEMARS dans l'emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l'enga gement et aux sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur
à compter du 1 er avril 2021 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 mars 2022 portan t nomination de M. Jean-Luc PARRAIN dans l'emploi
de délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à compter du 1 er avril 2022 ;

VU le décret du Président de la République du 4 août 2022 nommant M. Mickaël CABBEKE directeur
académique des services de l'éducation nationale de s Alpes de Haute-Provence à compter du 16 août
2022 ;

VU le décret du Président de la République du 1er juin 2023 nommant M. Jean-Yves BESSOL directeur
académique des services de l'éducation nationale de s Bouches-du-Rhône à compter du 22 mai 2023 ;

VU le décret du Président de la République du 22 févr ier 2023 portant nomination de M. Aymeric MEISS en
qualité de directeur académique des services de l'éducation na tionale des Hautes-Alpes à compter du 27
février 2023 ;
Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-04-04-00002 - Arrêté portant Intérim des fonctions de recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d□Azur, recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités 175



VU le décret du Président de la République du 1 er février 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en qualité de
directeur académique des services de l'éducation na tionale de Vaucluse à compter du 1 er février 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93-2021-03-10-00003 en dat e du 17 mars 2021 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2021-047 le même jour portant délégation de signature à M. Bernard
BEIGNIER , recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme, responsable
d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement second aire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa s ignature, ensemble, les arrêtés préfectoraux portan t
délégation en matière jeunesse et sports ;

VU les délégations et subdélégations de signature co nsenties par M. Bernard BEIGNIER , en sa qualité de
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur.


En raison de la vacance momentanée de l'emploi de r ecteur de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chan celier des universités, l'organisation de l'intérim de ses fonctions
est arrêtée, en application des dispositions susvis ées du code de l'éducation, comme suit.


- A R R E T ENT -

Article 1 : Mme Fabienne BLAISE , rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation
de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur assure, en cette qualité, l'intérim du recteur de r égion
académique pour les questions relatives à l'enseign ement supérieur, la recherche et l'innovation, et l 'exercice des
fonctions exercées en qualité de chancelier des uni versités.

Article 2 : M. Laurent NOÉ , secrétaire général de la région académique Proven ce-Alpes-Côte d'Azur, assure, en
cette qualité, l'intérim du recteur de région acadé mique, à l'exception :

- de la faculté d'évocation de tout ou partie d'une compétence d'un recteur d'académie de la région à des fins de
coordination régionale,
- du pouvoir de fixer les orientations stratégiques des politiques de la région académique pour l'ense mble des
compétences relevant des ministres chargés de l'édu cation nationale, de l'enseignement supérieur, de l a
recherche et de l'innovation et, sous réserve des c ompétences du préfet de région et des préfets de
département, de celles des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement ci vique et
des sports,
- de la faculté d'impulser la création d'un service régional pour toute question autre que celles rele vant des
attributions du recteur de région académique afin d e mettre en place des politiques communes au niveau
régional ou interrégional par la création de servic es dédiés, ainsi que des politiques coordonnées au niveau
interacadémique par la création d'un service intera cadémique.

Article 3 : M. Bruno MARTIN , secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille, assure l'intérim des fonctions de
recteur d'académie.

Article 4 : L'ensemble des délégations et subdélégations de signature consenties par le précédent recteur de
région académique sont maintenues jusqu'à la nomina tion d'un nouveau recteur de la région académique.

Article 5 : Le secrétaire général de la région académique Pr ovence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des a ctes administratifs de la Préfecture de la région P rovence Alpes
Côte d'Azur.


Fait à Aix-en-Provence, le 4 avril 2024


Fabienne BLAISE Laurent NOÉ Bruno MARTIN
Signé Signé Signé

Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-04-04-00002 - Arrêté portant Intérim des fonctions de recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d□Azur, recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités 176
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-03-29-00001
Papier entte SGAR standard
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-03-29-00001 - Papier entte SGAR standard 177
EZx
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité


Secrétariat général
de la zone de défense et de s écurité Sud


Secrétariat Général de la zone de défense et de sécurité Sud
CeZOC – EMIZ Sud – 62 boulevard Icard – 13010 Marseille
Tél: 04.91.24.22.00 - sgzds -secretariat@interieur.gouv.fr

ARRETE N°
Portant modification du plan ressources hydrocarbures zonal
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône,


Vu le code de la défense et notamment les a rticles L.1311 - à R.1311 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.741 et R.741 ;
Vu le plan ressources hydrocarbures national n°0012/DGEMP/DIREM/PPS du ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie du 28 mars 2003 ;
Vu la directive générale interministérielle n°320/SGDSN/PSE/PSN du 23 janvier 2023, relative à la planification de
défense et de sécurité nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral 11 avril 2018 portant modification des dispositions générale du plan ORSEC zonal
conce rnant les ressources hydrocarbures ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité,


ARRETE

Article 1 : La déclinaison zonale du plan ressources hydrocarbures national susvisé est modifiée à compter de ce
jour. Les nouvelles dispositions figurent en annexe du présent arrêté.

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 11 avril 2018 susvisé est abrogé.

Article 3 : Les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Sud, le secrétaire général
de la zone de dé fense et de sécurité Sud, le préfet de police des Bouches -du-Rhône, le procureur général près la
cour d'appel d'Aix -en-Provence, l'officier général, commandant l'état -major de zone de défense et de sécurité Sud,
le général de corps d'armée, commandant la r égion de gendarmerie PACA et la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité Sud, l'inspecteur général, directeur zonal de la police nationale pour la zone de défense et
de sécurité Sud, le chef d'état -major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud, les délégués et
correspondants de zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence -Alpes -Côte -d'Azur.

Fait à Marseille , le 29 mars 2024

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet de la région Provence, Alpes, Côte -d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône
Signé
Christophe MIRMAND
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-03-29-00001 - Papier entte SGAR standard 178
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-03-28-00001
Arrêté complétant la liste des examinateurs
qualifiés chargés de la notation de l'épreuve
orale de l'examen professionnel pour l□accès au
grade de technicien de police technique et
scientifique de la police nationale- session 2024-
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-28-00001 - Arrêté complétant la liste des
examinateurs qualifiés chargés de la notation de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l□accès au grade de technicien de
police technique et scientifique de la police nationale- session 2024-179
Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général de la zone
de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Délégation territoriale de Toulouse
Bureau des personnels et du recrutement
SGAMI/DRH/DT/BPR /section recrutement N°2024/ 13
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté complétant l a liste des examinateurs qualifiés chargés de la notation
de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de police
technique et scientifique de la police nationale- session 20 24-
- CENTRE DE TOULOUSE -
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement
dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatifs aux modalités de désignation des membres des jurys et
des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction
publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de
police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police
technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des
corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur ;
1
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-28-00001 - Arrêté complétant la liste des
examinateurs qualifiés chargés de la notation de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l□accès au grade de technicien de
police technique et scientifique de la police nationale- session 2024-180
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 modifié fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de
l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de police technique et scientifique du corps
des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2024 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un examen professionnel
pour l'accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale et fixant le
nombre de postes ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2024 fixant la composition de jury de l'examen professionnel pour l'accès au
grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale, session 2024 ;
Vu l'arrêté n°2024/05 du 27/02/2024 et l'arrêté n°2024/10 du 18/03/2024 fixant l a liste des examinateurs
qualifiés chargés de la notation de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade de
technicien de police technique et scientifique de la police nationale- session 2024
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La liste des examinateurs qualifiés chargés de la notation de l'épreuve orale de l'examen
professionnel pour l'accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale
est complétée comme suit :

Suppléants :
- LEMBEGE Mailys technicienne de police technique et scientifique, DIPN 31- SIPJ

ARTICLE 2 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence Alpes Côte
d'Azur,Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 28 mars 2024
La cheffe du bureau des personnels
et du recrutement
signé
Natalie VILALTA
2Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-28-00001 - Arrêté complétant la liste des
examinateurs qualifiés chargés de la notation de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l□accès au grade de technicien de
police technique et scientifique de la police nationale- session 2024-181
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-03-20-00003
Arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 12
mars 2024 fixant la composition du jury pour
l'examen professionnel relatif à l'accès au grade
de major de police classique au titre de l'année
2024
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-20-00003 - Arrêté du 20 mars 2024 modifiant
l'arrêté du 12 mars 2024 fixant la composition du jury pour l'examen professionnel relatif à l'accès au grade de major de police
classique au titre de l'année 2024182
Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
Arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 12 mars 2024 fixant la composition du jury
pour l'examen professionnel relatif à l'accès au grade de major de police classique au
titre de l'année 2024
N° SGAMI/DRH/BR/11
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale ;
VU le décret n°2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures
de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de
handicap ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme
des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de major de police de la police
nationale ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de l'examen
professionnel pour l'accès au grade de major de police défini au 2o de l'article 18-1 du décret no 2004-
1439 du 23 décembre 2004 ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte-D'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
L'article 1 de l'arrêté du 12 mars 2024 susvisé est complété comme suit :
MBENOIT Yves Major de policeSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-20-00003 - Arrêté du 20 mars 2024 modifiant
l'arrêté du 12 mars 2024 fixant la composition du jury pour l'examen professionnel relatif à l'accès au grade de major de police
classique au titre de l'année 2024183
ARTICLE 2 Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte
d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 20/03/2024

Le secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'intérieur
David PREUD' HOMME
SignéSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-20-00003 - Arrêté du 20 mars 2024 modifiant
l'arrêté du 12 mars 2024 fixant la composition du jury pour l'examen professionnel relatif à l'accès au grade de major de police
classique au titre de l'année 2024184
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-03-25-00003
Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 12
mars 2024 fixant la composition du jury pour
l'examen professionnel relatif à l'accès au grade
de major de police classique au titre de l'année
2024
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-25-00003 - Arrêté du 25 mars 2024 modifiant
l'arrêté du 12 mars 2024 fixant la composition du jury pour l'examen professionnel relatif à l'accès au grade de major de police
classique au titre de l'année 2024185
Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 12 mars 2024 fixant la composition du jury
pour l'examen professionnel relatif à l'accès au grade de major de police classique au
titre de l'année 2024
N° SGAMI/DRH/BR/12
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale ;
VU le décret n°2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures
de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de
handicap ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme
des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de major de police de la police
nationale ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de l'examen
professionnel pour l'accès au grade de major de police défini au 2o de l'article 18-1 du décret no 2004-
1439 du 23 décembre 2004 ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte-D'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
L'article 1 de l'arrêté du 12 mars 2024 susvisé est complété comme suit :
MTRANCHANT LAURENT Major EEX de policeSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-25-00003 - Arrêté du 25 mars 2024 modifiant
l'arrêté du 12 mars 2024 fixant la composition du jury pour l'examen professionnel relatif à l'accès au grade de major de police
classique au titre de l'année 2024186
ARTICLE 2 Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte
d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 25/03/2024
Le secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'intérieur
David PREUD' HOMME
SignéSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-25-00003 - Arrêté du 25 mars 2024 modifiant
l'arrêté du 12 mars 2024 fixant la composition du jury pour l'examen professionnel relatif à l'accès au grade de major de police
classique au titre de l'année 2024187
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-03-27-00010
Arrêté du 27 mars 2024 modifiant l'arrêté du 12
mars 2024 fixant la composition du jury pour
l'examen professionnel relatif a l□accès au grade
de major de police officier de police judiciaire au
titre de l□année 2024
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-27-00010 - Arrêté du 27 mars 2024 modifiant
l'arrêté du 12 mars 2024 fixant la composition du jury pour l'examen professionnel relatif a l□accès au grade de major de police
officier de police judiciaire au titre de l□année 2024188
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
Arrêté du 27 mars 2024 modifiant l'arrêté du 12 mars 2024 fixant la composition du jury
pour l'examen professionnel relatif à l'accès au grade de major de police officier de
police judiciaire au titre de l'année 2024
N° SGAMI/DRH/BR/13
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale ;
VU le décret n°2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures
de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de
handicap ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme
des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de major de police de la police
nationale ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de l'examen
professionnel pour l'accès au grade de major de police défini au 2o de l'article 18-1 du décret no 2004-
1439 du 23 décembre 2004 ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte-D'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
L'article 1 de l'arrêté du 12 mars 2024 susvisé est complété comme suit :
MBESSE ETIENNE Commandant de PoliceSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-27-00010 - Arrêté du 27 mars 2024 modifiant
l'arrêté du 12 mars 2024 fixant la composition du jury pour l'examen professionnel relatif a l□accès au grade de major de police
officier de police judiciaire au titre de l□année 2024189
Mme
MGIRAUD
VIGUIERVALERIE
JEROMECommandant de Police
Commandant de Police
ARTICLE 2 Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte
d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du bureau du recrutement
Olivier COTE
SignéSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-27-00010 - Arrêté du 27 mars 2024 modifiant
l'arrêté du 12 mars 2024 fixant la composition du jury pour l'examen professionnel relatif a l□accès au grade de major de police
officier de police judiciaire au titre de l□année 2024190
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-03-29-00003
Arrêté du 29 mars 2024 modifiant l□arrêté du 12
mars 2024 fixant la composition du jury pour
l'examen professionnel relatif à l□accès au grade
de major de police classique au titre de l□année
2024.
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024 modifiant
l□arrêté du 12 mars 2024 fixant la composition du jury pour l'examen professionnel relatif à l□accès au grade de major de police
classique au titre de l□année 2024.191
Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
Arrêté du 29 mars 2024 modifiant l'arrêté du 12 mars 2024 fixant la composition du jury
pour l'examen professionnel relatif à l'accès au grade de major de police classique au
titre de l'année 2024
N° SGAMI/DRH/BR/15
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale ;
VU le décret n°2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures
de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de
handicap ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme
des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de major de police de la police
nationale ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de l'examen
professionnel pour l'accès au grade de major de police défini au 2o de l'article 18-1 du décret no 2004-
1439 du 23 décembre 2004 ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte-D'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
L'article 1 de l'arrêté du 12 mars 2024 susvisé est complété comme suit :
MCOLOMBANI ALAIN CAPITAINE DE POLICESecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024 modifiant
l□arrêté du 12 mars 2024 fixant la composition du jury pour l'examen professionnel relatif à l□accès au grade de major de police
classique au titre de l□année 2024.192
ARTICLE 2 Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte
d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 29/03/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du bureau du recrutement
Olivier COTE
SignéSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024 modifiant
l□arrêté du 12 mars 2024 fixant la composition du jury pour l'examen professionnel relatif à l□accès au grade de major de police
classique au titre de l□année 2024.193
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-04-03-00002
(Arrêté_octroi licence ALTAGNA_po pub..pdf)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-03-00002 - (Arrêté_octroi licence ALTAGNA_po pub..pdf) 194
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PRÉFET |
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
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générale
de l'Aviation
civile
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*2.)!#.!*132+!*&!*&#$!(-+)!@!,2'%+'!*&!)2!.-%+A+/2% +-.5!Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-03-00002 - (Arrêté_octroi licence ALTAGNA_po pub..pdf) 196
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-04-02-00005
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation de
l'arrêté du 23/05/2016 portant attribution d'une
dotation de soutien à l□investissement public
local
au bénéfice de la commune de Port-de-Bouc
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-02-00005 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation de
l'arrêté du 23/05/2016 portant attribution d'une dotation de soutien à l□investissement public local
au bénéfice de la commune de Port-de-Bouc197
PRÉFET _
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fratermité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
N° EJ :2101820362
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation de l'arrêté du 23/05 /2016 portant
attribution d'une dotation de soutien à l'investissement public local
au bénéfice de la commune de Port-de-Bouc
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement abrogé par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VUle décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VUle décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'instruction ministérielle relative au soutien à l'investissement local du 15 janvier 2016 ;
VU l'instruction du premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution au préfet
d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 119 au sein de la mission
« relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DR13) ;
VU la mise à disposition des crédits par la direction générale des collectivités locales (DGCL)
du ministère de l'Intérieur ;
VUl'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 attribuant une dotation de soutien à l'investissement
local de 404 960,00 € au profit de la commune de Port-de-Bouc pour le projet de « mise en
accessibilité des ERP » ;
VU la déclaration de commencement d'exécution en date du 22/05/2017 ;
1Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-02-00005 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation de
l'arrêté du 23/05/2016 portant attribution d'une dotation de soutien à l□investissement public local
au bénéfice de la commune de Port-de-Bouc198
VU la déclaration d'achèvement d'exécution en date du 30/06/2021 ;
VU la demande de solde en date du 10/01/2023 ;
VU la demande présentée par la commune de Port-de-Bouc en date du 10/01/2023 ;
VU l'avis transmis par la Direction du management de l'administration territoriale et de
l'encadrement supérieur (DMATES) en date du 19/03/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'opération a connu un début d'exécution en date du 19/05/2017 et que le
délai d'achèvement était fixé au 19/05/2021 ;
CONSIDÉRANT que la commune n'a pas été en mesure d'achever cette opération d'intérêt
général permettant la mise en accessibilité d'établissements recevant du public avant le
23/05/2021 ;
CONSIDÉRANT que la demande de prorogation du délai d'achèvement de l'opération a été
transmise par la commune postérieurement à l'échéance dudit délai ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment en matière
de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques,
des associations et des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par l'objet de l'opération qui vise à mettre
en accessibilité les établissements recevant du public de la commune ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant à des
difficultés dans l'exécution et le suivi de l'opération résultant de la réorganisation des services ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par
les dispositions auxquelles il est dérogé,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du Secrétaire
général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er :
En raison de la demande de prorogation parvenue postérieurement à l'échéance du délai
d'exécution de l'opération, il est dérogé à l'article 12 du décret du 16 décembre 1999 susvisé
applicable au cas d'espèce et qui stipule que : « Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas
déclaré l'achèvement du projet, de l'opération ou de la phase d'opération dans un délai de quatre
ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant
terminé. L'autorité qui a attribué la subvention liquide celle-ci dans les conditions fixées à l'article
13. Le cas échéant, elle demande le reversement des avances et des acomptes versés, trop
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
2Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-02-00005 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation de
l'arrêté du 23/05/2016 portant attribution d'une dotation de soutien à l□investissement public local
au bénéfice de la commune de Port-de-Bouc199
perçus. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration
du délai.
Toutefois, l'autorité qui a attribué la subvention peut, par décision motivée, prolonger le délai
d'exécution pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. Au préalable, elle vérifie que le projet
initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire. La
liquidation de la subvention intervient dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus. »
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 susvisé est modifié comme suit : « le délai
d'achèvement de l'opération est exceptionnellement prorogé, à titre dérogatoire, pour une durée
de trois années soit jusqu'au 21 /05/24. La décision attributive sera déclarée caduque si l'opération
précitée n'est pas achevée à exécution de ce nouveau délai. Les autres dispositions de l'arrêté
susmentionné restent inchangées».
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 avril 2024
Le préfet de région,
Signé
Christophe MIRMAND
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 etR421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recoursgracieux/hiérarchique. Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :•obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un servicepublic et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;•via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;•par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLELes modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
3Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-02-00005 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation de
l'arrêté du 23/05/2016 portant attribution d'une dotation de soutien à l□investissement public local
au bénéfice de la commune de Port-de-Bouc200
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-04-02-00004
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation de
l'arrêté du 23/05/2016 portant attribution d'une
subvention au titre de la dotation de soutien à
l□investissement public local au bénéfice de la
commune de Cuges-les-Pins
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-02-00004 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation de
l'arrêté du 23/05/2016 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l□investissement public local au
bénéfice de la commune de Cuges-les-Pins201
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
N° EJ :2101820370
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation de l'arrêté du 23/05 /2016 portant
attribution d'une subvention au titre de la
dotation de soutien à l'investissement public local
au bénéfice de la commune de Cuges-les-Pins
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement abrogé par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VUle décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VUle décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'instruction ministérielle relative au soutien à l'investissement local du 15 janvier 2016 ;
VU l'instruction du premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution au préfet
d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 119 au sein de la mission
« relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DR13) ;
VU la mise à disposition des crédits par la direction générale des collectivités locales (DGCL)
du ministère de l'Inté rieur ;
1Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-02-00004 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation de
l'arrêté du 23/05/2016 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l□investissement public local au
bénéfice de la commune de Cuges-les-Pins202
VUl'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 attribuant une dotation de soutien à l'investissement
public local de 835 449 € au bénéfice de la commune de Cuges-les-Pins pour le projet de
« mise en accessibilité des ERP » ;
VU la demande présentée par la commune de Cuges-les-Pins en date du 11 janvier 2023 ;
VU l'avis transmis par la Direction du management de l'administration territoriale et de
l'encadrement supérieur (DMATES) en date du 19/03/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'opération a connu un début d'exécution en date du 15/06/2017 et que le
délai d'achèvement était fixé au 15/06/2021, délai pouvant être prorogé pour une durée de quatre
ans ;
CONSIDÉRANT que la demande de prorogation du délai d'achèvement de l'opération a été
transmise par la commune postérieurement à l'échéance dudit délai ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment en matière
de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques,
des associations et des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par l'objet de l'opération qui vise à mettre
en accessibilité les installations extérieures ouvertes au public et les établissements recevant du
public de la commune ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant à des
difficultés dans l'exécution et le suivi de l'opération qui a abouti partiellement et a pris du retard en
raison notamment de l'infructuosité initiale du marché de travaux ainsi que de la crise sanitaire.
L'important retard engendré a nécessité l'actualisation des études d'avant-projet ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par
les dispositions auxquelles il est dérogé,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du Secrétaire
général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er :
En raison de la demande de prorogation parvenue postérieurement à l'échéance du délai
d'exécution de l'opération, il est dérogé à l'article 12 du décret du 16 décembre 1999 susvisé
applicable au cas d'espèce et qui stipule que : « Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas
déclaré l'achèvement du projet, de l'opération ou de la phase d'opération dans un délai de quatre
ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant
terminé. L'autorité qui a attribué la subvention liquide celle-ci dans les conditions fixées à l'article
13. Le cas échéant, elle demande le reversement des avances et des acomptes versés, trop
perçus. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration
du délai.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
2Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-02-00004 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation de
l'arrêté du 23/05/2016 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l□investissement public local au
bénéfice de la commune de Cuges-les-Pins203
Toutefois, l'autorité qui a attribué la subvention peut, par décision motivée, prolonger le délai
d'exécution pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. Au préalable, elle vérifie que le projet
initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire. La
liquidation de la subvention intervient dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus. »
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 susvisé est modifié comme suit : « Le délai
d'achèvement de l'opération est exceptionnellement prorogé, à titre dérogatoire, pour une durée
de 4 ans soit jusqu'au 14/06/2025. La décision attributive sera déclarée caduque si l'opération
précitée n'est pas achevée à exécution de ce nouveau délai. Les autres dispositions de l'arrêté
susmentionné restent inchangées».
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 avril 2024
Le préfet de région,
Signé
Christophe MIRMAND
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 etR421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recoursgracieux/hiérarchique. Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :•obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un servicepublic et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;•via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;•par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLELes modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
3Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-02-00004 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation de
l'arrêté du 23/05/2016 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l□investissement public local au
bénéfice de la commune de Cuges-les-Pins204
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-04-02-00003
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du
délai de commencement d□exécution de l'arrêté
du 18 décembre 2020, modifié par arrêté du 7
décembre 2022, portant attribution d'une
subvention au titre de la dotation de soutien à
l□investissement local (DSIL) au bénéfice de la
communauté d□agglomération
Gap-Tallard-Durance
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-02-00003 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai
de commencement d□exécution de l'arrêté du 18 décembre 2020, modifié par arrêté du 7 décembre 2022, portant attribution d'une
subvention au titre de la dotation de soutien à l□investissement local (DSIL) au bénéfice de la communauté d□agglomération
Gap-Tallard-Durance205
PREFET _
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
N° EJ : 2103198561
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement d'exécution de
l'arrêté du 18 décembre 2020, modifié par arrêté du 7 décembre 2022, portant attribution
d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l'invest issement local (DSIL)
au bénéfice de la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VUle décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VUle décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'instruction du premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution au préfet
d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 119 au sein de la mission
« relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DR13) ;
VU les crédits par la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de
l'Intérieur en date du 14 février 2020 ;
VUl'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 attribuant une dotation de soutien à
l'investissement local de 24 000,00 € au profit de la communauté d'agglomération Gap-
Tallard-Durance pour le projet « Acquisition et installation d'un abri à vélos sécurisé et de
bornes de recharges sur le site de Gandières  » ;
VUl'arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2020 ;
VU la requête présentée par la commune Gap en date du 11 janvier 2024 ;
VU l'avis transmis par la Direction du management de l'administration territoriale et de
l'encadrement supérieur (DMATES) en date du 19/03/2024 ;
1
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-02-00003 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai
de commencement d□exécution de l'arrêté du 18 décembre 2020, modifié par arrêté du 7 décembre 2022, portant attribution d'une
subvention au titre de la dotation de soutien à l□investissement local (DSIL) au bénéfice de la communauté d□agglomération
Gap-Tallard-Durance206
CONSIDÉRANT que l'article R 2334-28 du CGCT prévoit qu'à l'expiration d'un délai de deux ans
le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention si l'opération n'a connu
aucun commencement d'exécution, ce délai pouvant être prorogé une fois d'une année.
CONSIDÉRANT que le délai de commencement des travaux a été prorogé une première fois
jusqu'au 17 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les travaux ne pourront début er avant l'automne 2024 ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment en matière
de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques,
des associations et des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par le fait que le projet est situé à la
sortie de l'autoroute A51, la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance considère que la
création d'un site d'échange multimodal complétera utilement l'offre de service créée par
l'installation d'un abri à vélo sécurisé et de bornes de recharges sur le site de Gandières.
CONSIDÉRANT que cette dérogation est justifiée par des circonstances locales. L 'abri à vélos et
les bornes de recharges n'ont pu être posés dans les délais initialement prévus, car la
communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance a souhaité conclure une convention de
partenariat avec la société d'autoroute ESCOTA (gestionnaire de l'autoroute A51 mais également
du site d'implantation de l'abri à vélo et des bornes de recharge, dans le cadre d'un contrat de plan
entre l'État et ESCOTA). La signature de cette convention ayant pris du retard, la réalisation du
projet a été retardée d'autant.
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par
les dispositions auxquelles il est dérogé ;
SUR proposition du Préfet des Hautes-Alpes et du Secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article R 2334-28 du code général des collectivités territoriales qui dispose que :
« Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération
au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet
constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut cependant fixer un
délai inférieur à deux ans.
Pour l'application du premier alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la
validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an ».
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
2Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-02-00003 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai
de commencement d□exécution de l'arrêté du 18 décembre 2020, modifié par arrêté du 7 décembre 2022, portant attribution d'une
subvention au titre de la dotation de soutien à l□investissement local (DSIL) au bénéfice de la communauté d□agglomération
Gap-Tallard-Durance207
Article 2 :
L'article premier de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 susvisé est modifié comme suit :
Le délai de commencement d'exécution de l'opération est prorogé une nouvelle fois, à titre
dérogatoire, pour une durée d'une année, soit jusqu'au 16 décembre 2024.
La décision attributive sera déclarée caduque en l'absence de commencement d'exécution durant
ce nouveau délai.
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné demeurent inchangées.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région.
Fait à Marseille, le 02 avril 2024
Le préfet de région,
Signé
Christophe MIRMAND
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des
articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants
peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282
Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet
implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
•obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit
privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les
communes de moins de 3 500 habitants) ;
•via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
•par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
3Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-02-00003 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai
de commencement d□exécution de l'arrêté du 18 décembre 2020, modifié par arrêté du 7 décembre 2022, portant attribution d'une
subvention au titre de la dotation de soutien à l□investissement local (DSIL) au bénéfice de la communauté d□agglomération
Gap-Tallard-Durance208