DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-015
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2026-01-09-00004 - Arrêté réglementant temporairement la
vente,
le transport et l'utilisation sur la voie publique des artifices de
divertissement, de carburants au détail, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs et d'engins de
pyrotechnie à l'occasion des quarts de finale de la Coupe d'Afrique
des Nations 2025 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-09-00004
Arrêté réglementant temporairement la vente,
le transport et l'utilisation sur la voie publique
des artifices de divertissement, de carburants au
détail, ainsi que des acides et tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs et d'engins
de pyrotechnie à l'occasion des quarts de finale
de la Coupe d'Afrique des Nations 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-09-00004 - Arrêté réglementant temporairement la vente,
le transport et l'utilisation sur la voie publique des artifices de divertissement, de carburants au détail, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs et d'engins de pyrotechnie à l'occasion des quarts de finale de la Coupe d'Afrique des
Nations 2025
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| 3PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ réglementant temporairement la vente,le transport et l'utilisation sur la voie publique des artifices de divertissement, de carburants audétail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs et d'engins depyrotechnie à l'occasion des quarts de finale de la Coupe d'Afrique des Nations 2025
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 etsuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualitéde directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur TonyCHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Considérant que l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée de fumigènes ou d'artifices dedivertissement peut provoquer des atteintes graves aux personnes.et aux biens ;Considérant qu'à lieu au Maroc, depuis le 21 décembre 2025 etjusqu'au 18 janvier 2026, la Couped'Afrique des Nations 2025; que les équipes du Sénégal, du Mali, du Cameroun, du Maroc, del'Algérie, du Nigeria, de l'Égypte et de la Côte d'Ivoire disputeront les quarts de finale de lacompétition les 9 et 10 janvier 2026 ; qu'il existe Un risque que durant ces rencontres, en amontde celles-ci ou à leur issue, des supporters des équipes disputant les matchs se rassemblent au seindu département et fassent notamment usage d'engins pyrotechniques ;Considérant que de nombreux incidents ont été constatés sur l'ensemble du territoire national al'occasion des précédentes coupe d'Afrique des Nations, notamment des dégradations demobiliers publics et de troubles à l'ordre public; que ces rassemblements ont donné lieu àplusieurs interpellations, notamment pour jets de projectiles et dégradations volontaires de biensprivés ; que plusieurs policiers et gendarmes ont été blessés lors de rassemblements spontanés desupporters durant les précédentes éditions de la compétition; que des rassemblements1/3
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le transport et l'utilisation sur la voie publique des artifices de divertissement, de carburants au détail, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs et d'engins de pyrotechnie à l'occasion des quarts de finale de la Coupe d'Afrique des
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spontanés de supporters sont susceptibles d'engendrer des perturbations de la circulation, demenacer la sécurité des personnes et de troubler l'ordre public; qu'en outre plusieurs attentatsou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle enFrance dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble duterritoire national depuis le 24 mars 2024 ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, detels rassemblements sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour desactes de nature terroriste ;Considérant par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure sont particulièrement mobilisées,sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans le contexte tendu de la mobilisation agricole,outre des manifestations prévues samedi 10 janvier ;Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnéesdoivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens pour prévenir la survenancedes incendies volontaires et les agressions par usages d'engins de pyrotechnie à l'occasion desquarts de finale des matchs de football de la Coupe d'Afrique des Nations de 2025 ;Considérant que l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement,d'acides ou de tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, peut provoquer des atteintesgraves aux personnes et aux biens; que le risque existe d'un emploi détourné de ces artificescontre les forces de l'ordre ;Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnéesdoivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, pour prévenir lasurvenance des incendies volontaires et les agressions par usage de produits corrosifs ou pour enlimiter les conséquences ;Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation deproduits inflammables, acides, carburants et artifices de divertissement à l'occasion de la Saint-Sylvestre, il convient d'en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport sur leterritoire des communes du département des Deux-Sèvres ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
ARRÊTEARTICLE 1° : sont interdits temporairement :- la vente, l'utilisation sur la voie publique et le transport de tout acide, carburant et produitsinflammable ;- l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement sur la voiepublique de catégories F2, F3 et F4 et d'artifices pyrotechniques de catégorie P1 et P2, àl'exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 dudécret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé,du vendredi 09 janvier 2026 à 15h00 au dimanche 11 janvier 2026 à 8h00sur l'ensemble du département des Deux-Sèvres, notamment dans les lieux de grandsrassemblement de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats.ARTICLE 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet :
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- d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP 70000 - 79099NIORT Cedex 09 ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS Cedex08 : |- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 8054186020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement deBressuire, la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du groupement degendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Niort, le A Paes loth
Pour le-préfeLesous-préfet,
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