GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-092
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-04-12-00006 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de la
coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette, du transport et de la
détention de tous spécimens de ptéridophytes protégés sur le territoire de
la Guyane (4 pages) Page 3
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-04-12-00006
Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de la
coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette, du
transport et de la détention de tous spécimens
de ptéridophytes protégés sur le territoire de la
Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-12-00006 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de la coupe, la
mutilation, l'arrachage, la cueillette, du transport et de la détention de tous spécimens de ptéridophytes protégés sur le territoire de
la Guyane
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°autorisant à déroger à l'interdiction de la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette, du transport etde la détention de tous spécimens de ptéridophytes protégés sur le territoire de la GuyaneLE PRÉFETVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 etR.412-1 à R.412-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 09 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées enrégion Guyane modifié par l'arrêté du 05 mai 2017 ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;VU l'arrêté préfectoral n°819/BIOAD/DIREN du 27 avril 2009 autorisant Monsieur MichelBOUDRIE à opérer des prélèvements raisonnables d'espèces de ptéridophytes protégés surl'ensemble du territoire de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°83 du 16 août 2012 portant autorisation à Monsieur Michel BOUDRIEde prélever, récolter, couper, cueillir, transporter, détenir et utiliser des spécimens d'espècesvégétales protégéesVU l'arrêté n° RO3-2024-04-05-0002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. lvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-08-00003 portant subdélégation de signature de M.lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation desservices de l'État en Guyane ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature émis le 3janvier 2024 ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature émis le 3avril 2024 ;VU la demande présentée par M. Michel BOUDRIE, le 07 septembre 2023 ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation portant sur la perturbation intentionnelled'espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées par le projet dans leur aire de répartition naturelle ;Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
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ARRÊTE :Article 1": le bénéficiaireLa personne bénéficiaire de |a présente autorisation est :» Michel BOUDRIE, géologue de profession à la retraite, spécialiste des ptéridophytesdes Guyanes et correspondant du Muséum national d'histoire naturelle.Article 2 : objet de l'autorisationLe bénéficiaire listé dans l'article 1 est ainsi autorisé à déroger à l'interdiction la coupe, lamutilation, l'arrachage, la cueillette, du transport et de la détention d'échantillons deptéridophytes protégés sur tout le territoire de |la Guyane.Article 3 : durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter du 01 janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2028.Elle pourra être renouvelée pour une période de 4 ans, sous réserve de l'appréciation par lepréfet, sur demande du bénéficiaire accompagnée du bilan des opérations menéesconformément à l'article 4.Le présent arrêté régularise également les prélèvements effectués :- du 01 août 2001 au 31 décembre 2008 ;- du 01 mai 2016 au 31 décembre 2023 ;Article 4 : conditions particulièresL'autorisation est accordée à la personne listée à l'article 2, sous conditions que :» ces prélevements fassent l'objet de mise en herbier dans des institutionsinternationalement identifiées par l'Index herbariorum ou de prélèvement pour étudesgénétiques et cytologiques ;- un bilan annuel des opérations menées dans le cadre de la présente autorisation ainsiqu'un bilan exhaustif au terme de la période d'autorisation et en vue durenouvellement de l'autorisation, soit transmis à la DGTM, au CSRPN et à I'Herbier deGuyane et/ou au Conservatoire Botanique le plus habilité, à l'échéance del'autorisation ;* la transmission de publications scientifiques et des mises à jour taxonomiques auservice en charge de la biodiversité à la DGTM ;« un registre soit tenu à jour, avec les éléments objets de prélèvements avec mentiondes quantités, dates, lieux et finalités ;- pour des populations rares, de veiller à limiter les prélèvements à des quantitésn'ayant pas d'incidence négative sur l'état de conservation des populations desespèces sur lesquelles ils sont réalisés ;* les autres dispositions réglementaires susceptibles d'étre applicables sur le territoireconcerné soit respectées et que les autorisations nécessaires des propriétaires et/ougestionnaires des espaces ou terrains sur lesquels sont envisagés des prélévements soitobtenues au préalable, notamment dans les espaces protégés ;- en cas de projet d'actions de conservation ex-situ, de constitution de collectionsvivantes ou de culture de plants, d'opération de renforcement de population, deréintroduction ou d'introduction dans le milieu naturel d'individus des espéces de2/3
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ptéridophytes protégées en Guyane, une demande spécifique et argumentéepréalable devra étre effectuée.Article S : sanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, touteinfraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, lebénéficiaire entendu, de la présente autorisation.Article 6 : publicitéLe présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire listé dans l'article 1 et fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 : exécutionLe secrétaire général des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et dela mer, le général commandant la gendarmerie de la Guyane et le chef du service territorialde I'Office Français de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
À Cayenne, le 1 2 AVR ZUZ4Pour le préfet et par délégation,le chef du service Paysages, Eau et Biodiversité.
Camille
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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