Spécial n° 12 de septembre 2025
n° 2025 09 12
Lundi 15 septembre 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
 Publications
 Recueil des actes administratifs
 Recueil des actes administratifs
 Mois en cours
Table des matières
CABINET..................................................................................................................................................... 3
Bureau de la Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle..................................3
Arrêté n° 1011-2025-015......................................................................................................................3
Accordant la médaille d'honneur du Travail, à l'occasion de la promotion du 15 septembre 2025.... 3
.............................................................................................................................................................. 3
Arrêté n° 1011-2025-016......................................................................................................................4
Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale........................................4
à l'occasion de la promotion du 15 septembre 2025............................................................................ 4
.............................................................................................................................................................. 4
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 5
Arrêté n°1013-2025-0497.....................................................................................................................5
portant modification d'un système de vidéo protection sur la commune de Sées................................5
Dossier n° 20220014............................................................................................................................ 5
.............................................................................................................................................................. 5
Arrêté n°1013-2025-0503.....................................................................................................................7
portant modification d'un système de vidéo protection sur la commune de Tinchebray-Bocage........7
Dossier n° 20190041............................................................................................................................ 7
.............................................................................................................................................................. 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE............................9
Service des Impôts des Particuliers de flers............................................................................................. 9
Délégation de signature du 1er septembre 2025 de la responsable du SIP de Flers.............................. 9
.............................................................................................................................................................. 9
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Bureau de la Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle
Arrêté n° 1011-2025-015
Accordant la médaille d'honneur du Travail, à l'occasion de la promotion du 15 septembre 2025

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décernée à :
- Monsieur CHANTEPIE Sebastien
Directeur PERCHE LOISEL MOTOCULTURE,
demeurant à Boitron.
- Monsieur JOUSSELIN Bruno
Chef d équipe, NORMANDIE ROTO IMPRESSION SA,
demeurant à Alençon.
- Madame LECARDRONNEL Sylvia
Chargée de mission RH, FRANCE TRA V AIL,
demeurant à Alençon.
ARTICLE 2 - La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Madame CARON Christelle
Opératrice de fabrication, B.BRAUN MEDICAL,
demeurant à Berd'huis.
- Monsieur JOUSSELIN Bruno
Chef d'équipe, NORMANDIE ROTO IMPRESSION SA,
demeurant à Alençon.
ARTICLE 3 - La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur CHEDEVILLE Jean-Claude
Outilleur, FAURECIA SYSTEMES D'ECHAPPEMENT, MESSEI,
demeurant à La Selle-la-Forge
- Monsieur JOUSSELIN Bruno
Chef d'équipe, NORMANDIE ROTO IMPRESSION SA, LONRAI,
demeurant à Alençon
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 12 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle
Arrêté n° 1011-2025-016
Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l'occasion de la promotion du 15 septembre 2025

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur régionale,
départementale et communale,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ARGENT est décernée à :
- Monsieur POUCHIN Dominique
Conseiller municipal, COMMUNE DE MONTABARD,
demeurant à Montabard.
ARTICLE 2 - la médaille d'honneur régionale, départementale et communale VERMEIL est décernée à :
- Madame BOURGAUD Christine
Conseillère municipale, COMMUNE DE FERRIERES LA VERRERIE,
demeurant à Saint-Germain-le-Vieux.
- Monsieur MICHEL Bernard
Maire, COMMUNE DE SURE,
demeurant à Suré.
- Madame NICOLAS Florence née BOITTIER
Adjointe au maire, COMMUNE DE SURE,
demeurant à Suré.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 12 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n°1013-2025-0497
portant modification d'un système de vidéo protection sur la commune de Sées
Dossier n° 20220014

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Orne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurMarc ANDR É, sous-préfet, directeur de
cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral précédent : n° 1013-24-0316 du 27 juin 2024 ;
VU la demande de modification de Monsieur le maire de Sées concernant les personnes habilitées à accéder aux images ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une demande ne nécessitant pas un examen en commission départementale de vidéoprotection,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Monsieur le maire de la commune de Sées est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer 27 caméras voie publique conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20220014.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- Prévention d'actes de terrorisme,
- Constation des infractions aux règles de circulation.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- le maire,
- l'adjoint au maire autorisé,
- les policiers municipaux autorisés.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
claire, permanente et significative :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les
références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit
des personnes concernées ainsi que l'identité du responsable du système,
- le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après
cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef
de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Monsieur le maire , responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre,
manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement, les conditions d'exploitation du
système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen
cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le
Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou
explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Alençon, le 12 septembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Signé
Marc ANDRÉ
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n°1013-2025-0503
portant modification d'un système de vidéo protection sur la commune de Tinchebray-Bocage
Dossier n° 20190041

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Orne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDR É, sous-préfet, directeur de
cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral précédent : n° 1013-19-0283 du 25 octobre 2019 ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame
SOLLIER Pauline représentant la SNC La Civette pour le bar tabac situé 71 Grande rue à Tinchebray Bocage ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 06 juin 2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Madame SOLLIER Pauline, représentant la SNC La Civette pour le bar tabac situé 71 Grande rue à
Tinchebray Bocage, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
installer 2 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190041.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Madame SOLLIER Pauline, gérante,
- Monsieur SOLLIER Benjamin, associé.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
claire, permanente et significative :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les
références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit
des personnes concernées ainsi que l'identité du responsable du système,
- le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame SOLLIER Pauline, gérante.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après
cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef
de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Madame SOLLIER Pauline, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre,
manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement, les conditions d'exploitation du
système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen
cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le
Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou
explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Alençon, le 12 septembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Signé
Marc ANDRÉ
Liberté – Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
Service des Impôts des Particuliers de flers
67 rue de la Géroudière
CS 31199
61104 Flers cedex
Délégation de signature du 1er septembre 2025 de la responsable du SIP de Flers

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Flers
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à :
- Madame PICOT Catherine, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Flers,
- Monsieur DAGUET Yvon, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de Flers,
- Madame SOUTY Joëlle, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Flers,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur
une somme supérieure à 60000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
CHANU Armelle GILBERT Mathieu
MORIN Laurence MORIN Axel
REGENET Nathalie
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
CHANU Armelle GILBERT Mathieu
MORIN Laurence MORIN Axel
REGENET Nathalie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques et aux agents contractuels désignés ci-après :
AUDINOT Jessica
AUMONT Bruno MAIGNAN Mélinda
ROBILLARD Barbara ARRETO Philippe
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement
peut être accordé
EBERHARD Jeanne contrôleur 1000 € 12 mois 10000 €
GAUTHIER Nathalie contrôleur 1000 € 12 mois 10000 €
REGENET Nathalie contrôleur 1000 € 12 mois 10000 €
AUMONT Bruno agent 500 € 6 mois 2000 €
ROBILLARD Barbara agent 500 € 6 mois 2000 €
MAIGNAN Mélinda contractuel 500 € 6 mois 2000 €
GILBERT Mathieu contrôleur 500 € 6 mois 2000 €
ARRETO Philippe contrôleur 500 € 6 mois 2000 €
AUDINOT Jessica agent 500 € 6 mois 2000 €
ARTICLE 4 - En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le service
lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des
finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en
soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Orne.
A Flers, le 1er septembre 2025
La comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
Signé
Laurence JOUIN,
Inspectrice divisionnaire