PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-241
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant
subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs (22 pages) Page 3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2024-10-01-00001 - Arrêté 2024-N-39.odt (3 pages) Page 26
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-10-01-00002
ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant
subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du
Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant
subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs3
E M = a LA
PRÉFET Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06
portant subdélégation de signature
de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale la République ;
Vu le décret n° 84-191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination en tant que directeur départemental des territoires du Puy-de-
Dôme monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieur Guilhem
BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20241496 du 09 septembre 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n° DDT63/AG/2024-04 du 11 septembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Guilhem
BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1° — Dans le respect des dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26
septembre 2023 susvisé, à l'exception de l'alinéa H-1) de l'article 2, subdélégation de signature est donnée à
l'effet de signer tous types d'actes (arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents...),
dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, à Mme Johanna Donvez, directrice
adjointe de la direction départementale des territoires, et à :
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subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs4
FORET - AMENAGEMENT- URBANISME — FONCIER
M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. Paul
LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, en ce
qui concerne les attributions définies à l'article 2, paragraphe A 1 et A2 a 4,
Mme Stéphanie LEVAVASSEUR, responsable du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, et
Mme Virginie THOMAS, adjointe à la responsable du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, en
ce qui concerne les rubriques de l'article 2, paragraphe A 1, à l'exception des alinéas A 1 a 9 et A 1 a 10,
Mme Isabelle JERÔME, responsable du centre instructeur, et Mme Gaëlle JONARD, adjointe à la
responsable du centre instructeur, en ce qui concerne les rubriques de l'article 2, paragraphe A 1, à
l'exception des alinéas À 1 a 9 et À 1 a 10,
Mmes et MM. les instructeurs d'actes d'autorisation d'occupation du sol sous l'autorité des responsables
de centre instructeur en ce qui concerne les alinéas À 1a6à A1a8etAta11i,
Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M Xavier
PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, pour les attributions
définies à l'article 2, paragraphe A 2, alinéas A2a5àA2a11,
M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole, et M. Fabien PESTY, adjoint au chef de service
économie agricole en ce qui concerne les attributions définies à l'article 2, alinéas À 2 a 1 à A2a4et
A2a12,
LOGEMENT-CONSTRUCTION
M. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbain, et Mme Laurence PAQUET, adjointe au
chef du service habitat rénovation urbain, en ce qui concerne les paragraphes B 1, B2 et B3, à
l'exception des opérations de logements locatifs sociaux de plus de 50 logements,
M. Olivier BONNEAU, responsable du bureau habitat public et rénovation urbaine, Mme Séverine
RAMADE, adjointe au chef de bureau, pour la rubrique B 2 a 1 et en cas d'absence ou d'empêchement
de M. Julien EVELLIN et Mme Laurence PAQUET, le paragraphe B 1, à l'exception des décisions de
financement relatives aux opérations de logements locatifs sociaux de plus de 20 logements,
M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, pour le
paragraphe B 4, B5etB6,
M. Matthieu DAUSSET, chef du bureau bâtiment durable et accessibilité, Mme Christelle SAURET,
adjointe au chef de bureau bâtiment durable et accessibilité, M. Nicolas RUDEL, adjoint au chef de
bureau bâtiment durable et accessibilité, pour les alinéas B 4a 1 à B4a4, B4a8, B4a9, B5a2,
B6a3,B6a4etB6a8.
MMes Magali COFFIGNEAU et Sandrine GO! et MM Jean-Christophe LACOMBE et Yannick PALACIO,
instructeurs accessibilité, pour les alinéas B 4a4,B4a8,B4a9etB6a8.
MM Loïc ROUCHON, Christophe MORAND et Antoine SUREAU, techniciens bâtiments durables, pour
les alinéas B5a2etB6a8,
M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques, et M. Paul
LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, pour
le paragraphe B 4 a 10,
ENERGIE ELECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M. Xavier
PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, en ce qui concerne les
rubriques du paragraphe C,
ROUTES, AUTOROUTES, TRANSPORTS, DEFENSE
M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, en ce qui
concerne le paragraphe D 1,
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pour :M. Vincent THENARD, chef du bureau géomatique et gestion de crises, pour le paragraphe D 1 et pour
l'alinéa D 2 a 46, '
M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, pour les
alinéas D 2 a 46 et D 2 a 47,
ENVIRONNEMENT.
Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M. Xavier
PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, pour les attributions
définies à l'article 2, paragraphe E, alinéas E 1 a 1 à E 1 a 34 ; Mme Nathalie NICOLAU, chef du bureau
politique territoriale de l'eau, pour les opérations et travaux de prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-11 du CE définis au paragraphe E alinéa E1 a 21 ; Mme Corinne
PIERRAT, chef du bureau police de l'eau, pour les autres opérations et travaux soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-11 du CE définis au paragraphe E alinéa E1 a 21,
M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. Paul
LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques pour
les attributions définies à l'article 2, paragraphe E, alinéas E 1 à 35 à E 1 a 45,
Mme Stéphanie LEVAVASSEUR responsable du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, et
Mme Virginie THOMAS, adjointe à la responsable du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, en
ce qui concerne les rubriques de l'article 2, paragraphe E, alinéa E 1 a 36,
PRÉVENTION DES RISQUES
M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. Paul
LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques pour
les attributions définies à l'article 2, paragraphe F,
ÉCONOMIE AGRICOLE
M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole, et M. Fabien PESTY, adjoint au chef de service
économie agricole, pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe G,
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole,
M. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbaine,
M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques,
M. Thierry BONNABRY, chef de la mission accompagnement des territoires et transition écologique,
M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires,
Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt,
M. Fabien PESTY, adjoint au chef du service économie agricole,
Mme Laurence PAQUET, adjointe au chef du service habitat rénovation urbaine,
M. Paul LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des
risques,
M. Xavier PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt,
+ les actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux
congés (congés annuels, congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé
bonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des
récupérations, des autorisations d'absence, etc.
+ les décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national concernant
les agents placés sous leur autorité.
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subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs6
L'ensemble des responsables de bureau placés sous l'autorité des responsables respectifs nommés ci-dessus
pour :
+ les actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux
congés (congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé
bonifié,des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des
récupérations, des autorisations d'absence, etc....concernant les agents placés sous leur autorité.
Article 2 — Subdélégation de signature est accordée :
* pour les actes mentionnés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé à :
+ M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques,
o M. Paul LACOULOUMERE, adjoint au chef du service de la prospective, de l'aménagement et
des risques,
Mme Stéphanie LEVAVASSEUR, cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme,
Mme Virginie THOMAS, adjointe a la cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme,
Mme Isabelle JEROME, responsable du centre instructeur, + + + + Mme Gaëlle JONARD, adjointe à la responsable du centre instructeur.
Article 3 — L'arrêté n° DDT63/AG/2024-04 du 11 septembre 2024 est abrogé.
Article 4 — Le directeur départemental des territoires, les chefs de service, les responsables de bureau et les
agents susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 01 octobre 2024
et par délégation,
mental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.ft/
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collaborateurs7
ANNEXE 1
Nomenclature des références de délégation attribuées
A. FORET — AMÉNAGEMENT - URBANISME — FONCIER
1) Urbanisme
Dérogation au Règlement National d'Urbanisme concernant les règles
A1at posées en matiére d'implantation et de volume des constructions, sauf en
cas de désaccord entre le maire et le Directeur Départemental des territoiresCode de
l'urbanisme
R 111-19
Article 24 de la loi n°A1a2 Information Au penenciare d'une décision devant être retirée dans le cadre 2000-321 du
procédure contradictoire 12/04/2000
Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque le
projet est situé :
- sur une partie de territoire communal non couverte par un Plan
A 1 à 3a d'Occupation des Sols, un Plan d'Aménagement de Zone, un Plan de L 422-5 A)
Sauvegarde et de Mise en Valeur opposable au tiers, un Plan Local
d'Urbanisme ou une Carte communale
- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées
À 1 à 3b si ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la L 422-5 B)2
commune. |
- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte
communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en
A1à3c tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction L 422-6
administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour
effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
Certificat d'urbanisme de la compétence du Préfet :
Délivrance du certificat à l'exception du cas où il y a désaccord entre le 7
A1a4 Maire et le Directeur départemental des territoires R410-11 et R 422-2
A1a5 Prorogation du certificat. R 410-17
Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations
préalables de la compétence du Préfet :
A1à6 Lettre de majoration de délai d'instruction R 423-42
R 423-44
A1à7 Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instruction R 423-55
R 423-56-1
Lettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de la
Aîà7-1 substance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission R 423-57
d'enquête
A1à8 Lettre de demande de pièces complémentaires : 423-38
Décision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de
la décision concernant les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangers 422-2 a)
A1à9 ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et R 422-2 a)
concessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée est R 424-21
inférieure à 150 m°.
Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de
la décision concernant les ouvrages de production, de transport, de L 422-2 b)
Aia10 distribution et de stockage d'énergie, a l'exception de ceux utilisant des et R 424-21
matières radioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée, R 422-2b
principalement, à une utilisation directe par le demandeur.
A1latt Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition R 424-13
Ajiai2 Arrété autorisant le lotisseur a procéder a la vente ou a la location avant R 442-1
l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits
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collaborateurs8
Atà13
À 1 à 14
Alas
À 1 à 16Achèvement des travaux objet de décisions du Préfet :
Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement. R 462-8
Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité R 462-6
des travaux
Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en, R 462-9
conformité les travaux
Attestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité des R 462-10
travaux
2) Aménagement, foncier et forêt
A2a1
A2a2
A2a3
A2a4
A2a5
A2a6
A2a7
A2a8
A2a9
A2 a10
A2a 11
A2a 12Code rural et de la
| pêche maritime
Prescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire L.121-14
et l'élaboration du programme de travauxGénéralités de l'Aménagement Foncier
Terres incultes |
Mise en demeure de remettre en valeur L.125-3
Arrêté constatant l'état d'inculture L.125-5
Commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers
Convocation et avis de la commission L. 112-1-1
Code forestier
Défrichement |
L.341-1 à L.341-7
Décision administrative en matière de défrichement R.341-4 à R.341-7
et
R.314 30/31
Boisement
L.124-5 et L.312-
Autorisation de coupes en forêt 9/10, .
R. 312-20/21
Approbation des statuts des groupements forestiers L.331-6
Application du régime forestier | L.214-3
D 156-6 à 11 et
Subventions accordées en matiére d'investissement forestier arrêté
du 16/12/09
. . | ee L. 156-2 à 3
Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation R 156-1à5
Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation nie _
et ISF) Art 793 et 885D
| Code rural et de la
Contrôle des cessions de part et des cessions d'actifs des sociétés pêche maritime
agricoles (loi Sempastous)
Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositifL.333-1 à L.333-5 et
d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires R.333-1 à R.333-16
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collaborateurs9
B. LOGEMENT-CONSTRUCTION
1) Financement du logement
Bia
Bia2
Bia2-1
B1a2-2
B1a2-3
Bia3
Bia4
Bas
B1a6
Bia?
B1a8
B1a9Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,
modification, et prorogations y afférentes, relatives aux financements du
logement locatif social, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne
Métropole
Décisions favorables d'agrément à la création de logements locatifs sociaux
financés au moyen de prêts locatifs sociaux (PLS), hormis sur le territoire
de Clermont Auvergne Métropole
Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,
modification et prorogation relative au financement de l'accession sociale à
la propriété, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole
Avis sur demandes de prêts de la Caisse des Dépôts et Consignation
Les décisions favorables d'agrément à la création de
intermédiaires visé à l'article L302-16 du CCHlogements
Dérogations aux limites fixées pour le financement avec la participation des
employeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.) des opérations locatives
Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 5 Mai 1995
relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration des logements locatifs aidés
Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 10 Juin
1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux
caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration
ou d'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide
de l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif
Dérogation pouvant être accordée en application de l'article 3 du décret n°
97-575 du 28 Mai 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation
relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration de logements locatifs aidés
Dérogations pouvant être accordées dans le cadre du décret n° 97-1261 du
29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif aux subventions et prêts pour la réalisation de logements locatifs
sociaux
Dérogations pouvant être accordées en matière de réhabilitation (PALU-
LOS) à l'exigence d'ancienneté minimale des logements de - 15 ans
Dérogations pouvant être accordées
2) Autorisations liées au logement
B2a1
B2a2Convention entre l'État et Bailleurs de logements en vue de l'ouverture du
droit de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), hormis sur le territoire de
Clermont Auvergne Métropole
Arrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de Clermont
Auvergne Métropole
Arrêtés de création, modification de programme d'intérêt général (PIG) ou
d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)CCH
alinéa
2 du CCHArt. R 323-3 du
Article R 331.5.b
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subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs10
Dérogation aux plafonds de ressources pouvant être accordée en application
de l'article R 331-12 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que
228 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié
3) Contrôle des H.L.M.
Accord en matière d'aliénation du patrimoine des Organismes HLM et en Articles R.111-18-3,
B3a1 matière de changement d'usage des logements HLM R.111-18-6 et
R.111-18-7 du CCH
Approbation des décisions des ESH et des OPH en vue de contracter des Arrêté du 21 mai
B3a2 emprunts destinés à la constitution de réserves foncières 1965
modifié article 2
4) Construction
Présidence de la sous-commission départementaleDécret n°95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission
consultative départementale de
Béat accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) sécurité et d'accessibilité
Arrêté préfectoral du 8/04/2021
Décret n°95-260 du 8 mars
Convocation des membres de la SCDA et de leurs groupes 1995 relatif à la commission
B4a2 de visite consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité
Décret n°95-260 du 8 mars
B4a3 Rédaction et notification des avis et des compte-rendus de 1995 relatif a la commission
visite consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité
Article R.122-16 CCH (ERP)
Récépissé de dépôt de dossier et demande de piéces article R.165-6 (Ad'AP)
B4a4 complémentaires pour les dossiers qui nécessitent un avis
de la SCDA Article R1112-15 du code des
transports (SDAP)
Article R.122-6 du CCH (ERP)
Articles R.165-1, 165-13, 165-
14 du CCH (Ad'AP)
B4a5 Décisions prévues par la réglementation dans le champ de Article L1112-2-1 du code des
l'accessibilité (approbation, rejet, prorogation de délai...) transports
Articles R1112-13 à R.1112-21
du code des transports (SDAP)
Articles R.163-3 et R.163-4 du
CCH (logements
Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personnes :handicapées, après avis de la SCDA, dans les cas prévus Article R.164-3 CCH (ERP)
par les textes réglementaires : Articles L.1112-2-1 et R1112-
- logements 16 du code des transports
B4a6 - construction, de la création, ou de la modification décret n°2006-1657 du 21
d'établissements recevant du public ou d'installations
recevant du public (ERP)
- transports
- voiriedécembre 2006 (voirie)
décret n°2006-1658 du 21
décembre 2006 (voirie)
l'arrêté du 15 janvier 2007
(voirie)
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subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs11
B4a7
B4a8
B4a9
B 4:a 10Autorisation d'ouverture des établissements recevant du
public au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.
Demande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvre
des Ad'Ap et Sd'AP (bilan, attestations...)
Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces
complémentaires pour les attestations accessibilité
Décision d'approbation ou rejet d'autorisation de construire,
d'aménager ou de modifier un établissement recevant du
public prévue à larticle L.122-3, lorsque le préfet est
compétent au nom de l'État
5) assistance à la politique immobilière de l'État
B5a1
B5a2Convention interdépartementale d'assistance à maîtrise d'ouvrage
(AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les bâtiments
appartenant à l'État
Tous documents courants à caractère technique dans le domaine
batiment/construction (rapports, avis, compte-rendu, ...)
nécessaires aux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pour
la conduite des opérations du pôle maîtrise d'ouvrage bâtiment
interdépartemental (PMOB)
6) Qualité de la construction
B6a1
B6a2
B6a3
B6a4
B6a5
B6a6
B6a7
B6a8Programmation des contrôles des règles de construction (CRC)
Commissionnement des agents chargés des CRC
Demande de transmissions de documents techniques se rapportant
a la construction, a la rénovation ou a la démolition des batiments
pour les opérations faisant l'objet d'un contrôle
Courriers concernant les contrôles des règles de la construction
(CRC) pour les opérations faisant l'objet d'un contrôle :
- auprès des maîtres d'ouvrage et autres acteurs de la construction
(convocations, suites des visites....)
- auprès du Procureur de la République (transmission des procès
verbaux, fiches navettes, bilan annuel, etc.)
Courriers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termites
dans l'habitat
Qualité de lair intérieur : courriers relatifs à la mise en œuvre de la
réglementation par les gestionnaires d'ERP
Radon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementation
par les gestionnaires d'ERP
Visites de réception et avis dans le cadre des commissions de
sécurité des établissements recevant du publicArticle R.122-5 du CCH
Article R165-16 à R165-21 du
CCH (AD'AP)
Article R.1112-22 du code des
transports (SDAP)
Article L122-9, R122-30 et
R165-17 du CCH
Article R462-3 et R462-6 du
code de l'urbanisme
Articles R.122-7, R122-16 à 21
du CCH
Courrier du Préfet de région
AURA du 12 avril 2019
Article L181-1 du code de la
construction et de l'habitation
Article L183-1 du code de la
construction et de habitation
Article L181-1 du code de la
construction et de l'habitation
Article L183-1 du code de la
construction et de l'habitation
Article 40 du code de
procédure pénale
Article L131-3 du code de la
construction et de l'habitation
Article R221-30 et suivants
du code de l'environnement
Article R1333-28 à 1333-36
du Code de la santé publique
Décret n°95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission
consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité
Arrêté préfectoral du
8/04/2021
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collaborateurs12
C. ENERGIE ELECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
1) Energie électrique
Cia
C1a2
Cia3
C1a4Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une décret n° 62-652 du
distribution publique d'énergie électrique 23 Mai 1962 et l'article
34 du cahier des
charges
Ouverture des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes décret 70-492 du 11
d'appui et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquêteur ait été Juin 1970 - art. 13
préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfet modifié par le décret
85-1109 du 15/10/85
Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les Circulaire
traversées de voies ferrées S.N.C.F par les lignes de distribution interministérielle du
publiques d'énergie électrique 22 Septembre 1966
Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin Décret n° 70-492 du
1906
2) Domaine public fluvial
C2aîi
C2a2
C2a3
C2a4
C2a5
C2a6
C2a7Gestion et conservation du domaine public fluvial
Actes d'administration du domaine public fluvial
Autorisation d'occupation temporaire
Autorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires
Police et conservation des eaux
Approbation d'opérations domaniales
Délimitation du domaine public fluvial et servitudes
Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau
du domaine public11 Juin 1970 modifié
Code du Domaine de l'Etat —
art. R. 53
Code du Domaine de l'Etat —
art. R 53
Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques, art L
3111-2, L 2124-8à L 2124-10, L
2132-5 à
L 2132-8
Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques, art L
2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 à
L 2132-25, L 2124-16 à L 2124-
18
Arrêté du 4.8.48 - art. 1er -
modifié par l'arrêté du
23.12.1970
Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques, art L
2111-9, L 2131-2, L 2131-16, L
2131-3 à L 2131-6, L 2331-2
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subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs13
D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS — DEFENSE
1) Infrastructure de transports
Appareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avis
divergent entre le Directeur départemental des territoires et le maire.
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collaborateurs14
Diat Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer L 472-2 et R 472-8
l'autorisation d'exécution des travaux. du Code de
l'Urbanisme
D'1a2 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer L 472-4 et R 472-
l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil 18 du Code de
l'Urbanisme
Dia3 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire R 472-20 du Code
d'exploiter de l'Urbanisme.
D 1 a 3-1 Décision motivée pour demande de pièces complémentaires R 472-9 du Code
de l'Urbanisme.
D1a4 Avis conforme sur les modifications de règlements de police et de R 342-11 et R342-
règlement d'exploitation 19 du code du
tourismeApprobation des règlements de police et de leurs modifications
D'1a5 Approbation des orientations et modifications des systèmes de gestion R342-12-1 du
de la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientations code du tourisme
du système de gestion de la sécurité
D1a6 En cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analyses R342-10 du code
d'évènement ou d'éléments complémentaires d'information du tourisme
D1a7 Prescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspension R342-18 du code
de l'exploitation ou de l'activité de l'exploitant du tourisme
D1a8 Décision quant au caractère significatif des modifications projetées R342-17 du code
entraînant la soumission à l'autorisation prévue à Particle L472-1 du code du tourisme
de l'urbanisme
Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)
D1a9 Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de Art6,7et8
pièces complémentaires, suspension délai d'instruction et approbation) du décret 2017-
relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécurité 439
D 1 a 10 Décision de suspension de travaux Art 7 du décret
2017-439
D1at11 Demande de mise a disposition :
- ge la documentation attestant du si interne text Art 17 du décret
- du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l'audit externe 2017-439 Art 18
du décret 2017-
439
D 1 a 12 Demande de réalisation d'un audit externe par un organisme Art 23 du décret
d'inspection, de visite de contrôle ; 2017-439
D 1a 13 Décision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulations sur Art 23 du décret
les voies ferrées 2017-439
D 1 a 14 Demande de soumettre à un organisme d'inspection le rapport Art 25 du décret
circonstancié établi par l'exploitant en cas d'accident ou incident grave 2017-439
D 1a 15 Décision relative au classement, à la création et à la suppression de Art 2 et 3 de
passage à niveau l'arrêté ministériel
du 18 mars 1991
Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de fer touristiques, cyclodraisines)
Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de Art 26, 28 et 37 du
pièces complémentaires, suspension ou prorogation du délai
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collaborateurs15
D1 a 16
D1a17
D 1a 18
D 1 a 19
D 1 a 20
D 1 a21
D 1 a 22
D1a23d'instruction, avis) sur dossier de conception de la sécurité, dossier
préliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossier de
sécurité, dossier de recolement de sécurité
Décision sur la substantialité d'une modification
Approbation des modifications du règlement de sécurité de l'exploitation
assortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnement
et de sécurité
Autorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageur
présentant des risques pour les tiers
Décision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever des
mesures restrictives d'exploitation
Demande d'établissement du diagnostic de sécurité par un organisme qualifié
En cas d'accident ou d'incident demande d'analyse complémentaire ou
d'éléments d'information et décision de soumettre la remise en service du
système à autorisation préfectorale
Demande de rapport circonstancié ou d'éléments d'information consécutif à un
évènement affectant la sécurité de l'exploitation
Décision relative au classement, à la création et à la suppression de
passage à niveau
2) Prévention du bruit des infrastructures
D2a46 consultation des gestionnaires d'infrastructure pour l'établissement des Articles L.572-1 à L.572-11 du
D2a47 consultation des collectivités territoriales concernées par le classement
sonore (au titre de l'urbanisme)
D2a48 Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS), des
plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du réseau
routier national et du classement sonoreCBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités)
PPBE)décret 2017-440
Art 25, 60, 63, 70
du décret 2017-
440
Art 23, 105 du
décret 2017-440
Art 33 du décret
2017-440 .
Art 84, 85, 87 du
décret 2017-440
Art 40, 86, 92, 105
du décret 2017-
440.
Art 89, 90, 94 du décret
2017-440
Art 2 et 3 de
l'arrêté ministériel
du 18 mars 1991
code de l'environnement (CBS,
Articles L. 571-9 et L. 571-10 et
R.571-32 à 43 du code de
l'environnement (classement
sonore)
Articles L. 571-9 et L. 571-10 et
R.571-32 a 43 du code de
l'environnement
Directive 2002/49/CE du
parlement européen et du
conseil du 25 juin 2002 relative
à l'évaluation et à la gestion du
bruit dans l'environnement
Articles L.572-1 à L.572-11 du
code de l'environnement
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subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs16
E. ENVIRONNEMENT
Chasse . Code de l'environnement
Eiat Comptages du gibier à l'aide de sources lumineuses Arrêté ministériel du 1°
août 1986
E1a2 Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibier R.413-24 à R.413-51 et
L412-1
E1a3 Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage R.413-24 et R.413-51
L412-1 et L413-3
Arrêté min. du 8/10/82
E1a4 Agrément des piégeurs Arrété ministériel du 29
janvier 2007
E1as Destruction des animaux nuisibles par battues administratives L427-1 à L427-7
R.427-1 à R.427-5
E1a6 Destruction individuelle des animaux nuisibles R.427-8 à R.427-27
Eta7 Destruction des animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de R.422-88
faune sauvage
E1a8 Entraînement, concours et épreuves de chien de chasse : arrété ministériel du
. 21 janvier 2005
E1a9 Plan de chasse au grand gibier (arrêtés collectifs et arrêtés individuels) R.425-1 à R.425-13
Ea10 Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo Arrêté ministériel du 25
sinensis octobre 2010
Etat Approbation des plans de gestion cynégétiques L. 425-15
E1a12 Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement de L. 424-11
gibier dans le milieu naturel Arrêté ministériel du
7 juillet 2006 :
E1a13 Agrément des réserves de chasse et de faune sauvage Arrêté ministériel du 13
décembre 2006
E1a14 Détention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au vol L412-1 et L413-2 à 4
E1a15 Délivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenant R.427-2
de louveterie
E1a16 Convocations et comptes-rendus de la Commission départementale de R421-29
la chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions
Police des eaux
Etaîi7 Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau non L.215-7
domaniaux
Eta18 Autorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le mode L.215-10
d'écoulement des eaux
E1a19 Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les Loi du 29 décembre
opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics 1892
E 1.a 20 Agrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestion R.215-5
E1a21 Accusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration, R.214-1 a5 et
arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédure R.214-6 à 60
d'autorisation et de déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-11L 181-13 et L 181-14
Autorisation environnementale : documents relatifs à la phase d'examen R 181-5 aR 181-53
et a la décision, demande de tierce expertise, prescriptions
complémentaires Arrêté du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes
Dérogation de distance pour l'implantation d'une station d'épuration : d'assainissement
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subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs17
E1a22dérogation au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 fixant les
prescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plus de 1,2
Kg/j de DBO5collectif
Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le Arrêté ministériel du
transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif7 sept. 2009
Art. L. 1331-1-1 du
code de la santé
Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la nature
E1a23
E1a24
E1a25Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code de
l'environnement pour les installations, ouvrages, travaux,
aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domaine
de l'eau, de la pêche, de la chasse et de la nature
Décisions de :
1 — consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge des
dépenses de mise en conformité,
2 — exécution d'office de travaux,
3 — suspension d'autorisation,
4 — paiement d'une amende et d'une astreinte journalière
Proposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délits
constitués par les infractions au code de l'environnement et aux textes
pris pour son application
Police de la pêche
E 1 a 26
E1a27
E 1 a 28
E 1 a 29
E 1 a 30
E1a31Condition d'exercice de droit de pêche : avis annuel et modification
Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de
poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
Réserves et interdiction permanentes de pêche
Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges,
délivrance de baux de pêche, adjudication
Approbation du statut des AAPPMA
Agrément des associations de pêche
Baux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial : procédure de
renouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux
Biodiversité
E 1 a 32
E1a33
E1a34Liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de la taxe sur
le foncier non bâti au titre de Natura 2000
Contrats Natura 2000
Convention d'animation et de révision des documents d'objectifs
Évaluation des incidences Natura 2000
Convention de transfert du suivi de la mise en œuvre des documents
d'objectif Natura 2000
Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer
des habitats d'espèces protégées au titre de l'article L 411-1 du code de
l'environnement (zone dit de protection du biotope)L.171-7
L.171-8
173-12
R.173-1
R.436-6 et suivant
L.436-9
R.436-73
R.435-2 à R.435-31
R.434-29
R.434-26
R 435-7 à R 435-21
Article 1395E du code
général des impôts
R.414-13
R.414-8-3 à 8-6
L.414-4
L 414-2
R 414-8-1
L 411-2
R 411-15 a 17
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collaborateurs18
Police de la publicité extérieure et de l'affichage Code de l'environnement
E1a35 Rédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration L.581-14-1
d'un règlement local de publicité.
E 1 a 36 Instruction des autorisations au titre de la publicité, récépissé de demande L.581-21, R.581-10
d'autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations
des services.
E1a 37 Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse. L.581-9
Autorisation de dépassement du plafond de 50% de publicité sur une bâche R.581-54
de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à
l'immeuble d'obtenir le label "haute performance énergétique rénovation" dit
"bbc rénovation".
Autorisation d'installation d'enseignes sur un immeuble classé monument L.581-18, L.581-21,
historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire. R.581-62
Autorisation d'installation d'enseignes en site classé, en site inscrit ainsi que
dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou
paysager (zppaup) ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine (avap).
Autorisation d'installation d'enseigne à faisceau de rayonnement laser. L.581-18, R.581-69
E1a38 Procédure contradictoire relative à l'amende administrative. L.581-26
décision prononçant une amende administrative.
E 1 a 39 Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise L.581-27 et R.581-
en état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs 82
irréguliers. Notification de l'arrêté.
E 1a40 Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité de dispositifs L.581-28
dans le cas où la déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont irréguliers.
Notification de l'arrêté.
E 1a41 Information préalable du propriétaire privé ou du gestionnaire du domaine L.581-29
public en cas de suppression d'office d'un dispositif irrégulier.
E 1 a 42 Astreinte journalière : demande au maire des éléments de recouvrement, L.581-30
liquidation et recouvrement au profit de l'état, acceptation de remise ou de
reversement partiel. .
E1a43 Notification à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux de la L.581-31
date de commencement des travaux en cas d'exécution d'office.
E 1 a 44 Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise L.581-32
en état des lieux à la demande d'associations mentionnées à l'article |.141-1 -
du code de l'environnement ou du propriétaire de l'immeuble concerné.
Notification de l'arrêté.
E1a45 Copie au procureur de la mise en demeure prévue à l'article 1.581-27 et L.581-33
information de ce dernier:
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subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs19
F. PREVENTION DES RISQUES
Flat Actes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des risques Loi n° 95-101 du
naturels majeurs (Fonds Barnier) 2 février 1995 modifiee
relative au renforcement
de la protection de :
l'environnement
Fia2 Tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre des plans de L 562-14 9 et
prévention des risques R 562-1 à 11 du CE
F1 a 3 Tous les actes et documents relatifs à l'information des acquéreurs et L 125-5 et R 125-23 à
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et 27 du CE
technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols
G. ECONOMIE AGRICOLE
Modernisation des exploitations agricoles- Installation des jeunes agriculteurs - Cessation d'activité
Code rural et de la péche maritime
Giat Toutes décisions relatives aux aides a l'installation, D.343-3 à D.343-22
Attribution de prêts bonifiés (prêts moyens termes L.311-1 —L.312-6, L.341-2 et L.722-1 et
spéciaux installation) L.722-5
G1a2 Décisions prises en application du programme pour Règlement (UE) n° 1305/2013 du
accompagnement à l'installation-transmission en Parlement européen et du Conseil du 17
agriculture (AITA) décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par le Fonds
Européen agricole pour le
développement rural (FEADER)
Articles D.343-19 a D.343-43
G1a3 Décision d'octroi de l'aide à la réinsertion Décret n°2017-649 du 26 avril 2017
professionnelle Articles D.352-15 à D.352-21
Gia4 Décision de poursuite temporaire d'activité Articles L.732-40 et D.732-54 à 56
G1a5 Modalités d'application des procédures de contrôle et Règlement (CE) n° 1975/2006 du 7
de conditionnalité pour les mesures de soutien au décembre 2006 portant modalités
développement rural d'application du règlement CE n°
| 698/2005
Structures des exploitations agricoles — Aides au revenu agricole
G1a6 Agrément, retrait, refus, dissolution, modification et Règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars
transformation des GAEC ou autres structures': 2013, Règlement (UE) n° 1305/2013, n°
juridiques 1307/2013, n° 1308/2013 du 17
décembre 2013, Décret n° 2014-1515 du
15 décembre 2014, Décret n° 2015-215
du 25 février 2015, Décret n° 2015-216
du 25 février 2015,
Articles L.323-1 à L323-16
G1a8 Établissement des règles communes pour les régimes Règlements (UE) n° 13037/2013,
de soutien direct dans le cadre de la politique agricole 1305/2013, 1306/2013 et 1310/2013 du
commune et établissant certains régimes de soutien en 17 décembre 2013,
faveur des agriculteurs (1° et 2°"° piliers) et décisions
individuelles et collectives relatives à ces régimes
d'aides
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant
subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs20
G1a9
G 1a 10
Giatt
Giai2
Gia 13
G1 a 14Tous les actes, décisions et documents relatifs à la
mise en œuvre des droits à paiement de base
Application de la conditionnalité et de la modulation des
aides
Application de l'utilisation de terres mises en jachère
Engagements agroenvironnementaux et climatiques
Aides en faveur de l'agriculture biologique et paiements
au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau
Aide à la relance de l'Exploitation Agricole (AREA)
Calamités agricoles
G1a15
G 1 a 16Actes de gestion de la procédure d'indemnisation et
reconnaissance de sinistres au titre des calamités
agricoles
Attribution de mesures d'accompagnement financier au
titre des calamités agricoles (indemnisations, prêts
calamités, fonds d'allègement des charges, prêts de
consolidation)
Matériel agricole - Bâtiments d'élevage :
G1a17
G1a18Investissement pour la modernisation et la mise aux
normes des exploitations (2014-2020), plan de
compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles
(PCAEA)
Dispositif national d'accompagnement des projets et
initiatives (DINA) en faveur des coopératives
d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)Règlement (UE) n°1307/2013 du 17
décembre 2013
Règlement délégué (UE) n°639/2014 du
11 mars 2014 |
Règlement d'exécution (UE) n°641/014
du 16 juin 2014 .
Articles D.615-19 à D.615-37
Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009
Règlement (UE) n° 1306/2013 du 17
juillet 2014 ; Règlement (UE) n°
1310/2013 du 17 décembre 2013
Articles D.341-14 et suivants, D615-45
et suivants D.665-17
Règlement (CE) n° 1973/2004 du
29/10/04
Articles D341-7 à D341-14
Arrêté du 21 août 2017
Arrêtés 26 mars 2018 — 4 juin 2019
Articles D.354-1 à D.354-15
D.361-1 à D.361-42
L.361-1
Règlement (UE) n° 1305/2013 du
Parlement européen et du Conseil du
17 décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par le Fonds
européen agricole pour le
développement rural (FEADER),
Arrêté du 26 août 2015 relatif aux
PCAEA mis en œuvre dans le cadre des
'programmes de développement rural
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013
relatif à l'application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne aux aides de
minimis et arrêté du 26 août 2015,
modifié par l'arrêté du 13 janvier 2016,
relatif au dispositif d'accompagnement
des projets et initiatives des
coopératives d'utilisation en commun de
matériel agricole (CUMA)
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant
subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs21
G1a19 Soutien à la lutte contre la prédation
Productions végétales
G 1 a20 Enquête et arrêté de création de zones protégées pour
la production de semences et plans
Plantation de vignes
G1a21 Arrêtés et décisions relatifs aux autorisations de
plantation de vignes
Parcellaire
G1a22 Resiliation d'un bail en vue du changement de
destination d'une parcelle agricoleRèglement (CE) n°1305/2013 du 17
décembre 2013
Articles D.114-11 à D.114-17 Livre Ill
Arrêté du 28 novembre 2019
Arrêté du 5 mai 2020
Décret n° 73-473 du 14 mai 1973
Règlement (CE) n° 1234/2007 du
Conseil du 22 octobre 2007 ; règlement
(CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 ;
règlement (CE) n° 555/2008 de la
Commission du 27 juin 2008
Arrêté du 2 juillet 2014 relatif aux
critères d'attribution d'autorisations de
plantation de vignes _:
Arrêté du 12 février 2015 relatif aux
contingents d'autorisations de plantation
Article L.411-32 du code rural et de la
péche maritime
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant
subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs22
H. ADMINISTRATION GENERALE
1) GESTION DU PERSONNEL
En matiére de dialogue social
Hiat Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social
H1a2 Arrétés de composition des instances
Hia3 Signature des décisions relatives aux élections professionnelles
. En matiére de gestion RH
Hia4 Gestion des mobilités, recrutements et départs en.dehors des actes pris en charge par le niveau
national ou régional :
- Décisions des postes à publier
- Signature des arrêtés de recrutement
- Signature des contrats et résiliation
- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels
- Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et
contractuelsGestion des promotions
- Signature des tableaux de classement des agents proposés
H1a5 Gestion des promotions :
- Signature des tableaux de classement des agents proposés
H12a6 Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles :
- Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de
travail et maladies professionnelles
H1a7 Gestion des positions statutaires : | |
- Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel
- Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels
- Actes de gestion des personnels du Conseil départemental du Puy-de-Dôme par
délégation des pouvoirs consentis par le Ministre de la Transition Écologique pour les
ouvriers des parcs et ateliers
H1a8 Recours en matière de RH :
- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH
En matière indemnitaire et de rémunération :
H1a9 Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération
H1a10 Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires
H1a11 Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau atlas ou
régional
H1a12 Évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements
mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
En matière de temps de travail :
H1a13 Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et aux congés
( congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé
bonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des
récupérations, des autorisations d'absence, etc....
H 1 a 14 Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte
personnel de formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation
des acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou
régional, les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant
subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs23
H1a15 Actes relatifs aux décharges d'activité de service
H1a16 Décisions liées au télétravail
En matière de stages / apprentissage :
H1a17 Conventions de stage, contrats d'apprentissage
H1a18 Décisions de gratification
En matière disciplinaire :
H 1a 19 Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe
Autres :
H1a20 Autorisations du cumul d'emploi
H 1 a 21 Autorisations d'intervention en tant que formateur
H1a22 Signatures des décisions en lien avec l'action sociale
H1a23 Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion
de celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département
H 1 a 24 Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national et validation
des états de frais
H1a25 Signature du règlement intérieur
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Guilhem BRUN, directeur des territoires du Puy-de-
Dôme, délégation, en matière de gestion de personnel, est donnée à :
* madame Johanna DONVEZ, directrice adjointe des territoires du Puy-de-Dôme,
* madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à l'exception des pièces et
correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, référés, mémoires,
auprès des différentes juridictions .
2 - RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT
H2a1 Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État Décret n° 2004-374 du
portant sur des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à .29 avril 2004 (art 15 et
20 000 € 43)
3- REFORME ET AMELIORATION DES MATERIELS
- Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des domaines
4 - AFFAIRES JURIDIQUES
H4a1 Actes relatifs aux procédures d'enquêtes d'utilité publique et Code de l'Expropriation.
d'enquêtes parcellaires à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire.
H4a2 Saisine du ministère public et présentation devant le Tribunal Articles : L480-5-6-9 du
d'observations écrites ou orales relatives a la répression des code de l'urbanisme
infractions à la législation notamment : Articles : L152-2-5-6 du
l'ürbani code de la construction
7 SUD UrpenIsme et de l'habitation
- Sur la construction
- Sur l'environnement
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant
subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs24
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant
subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs25
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2024-10-01-00001
Arrêté 2024-N-39.odt
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-10-01-00001 - Arrêté 2024-N-39.odt 26
ial Direction Interdépartementale des Routes
PUY-DE-DOME Massif Central
Lai
Fraternité
Arrêté temporaire
n° 2024-N-39
réglementant la circulation sur l'A75
dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël
MATHURIN, en qualité de préfet du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, gère partie - signalisation
de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°" partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté n° 20231610 du 26 septembre 2023 du préfet du Puy-de-Dôme portant délégation à Monsieur
Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central dans les domaines routes et
circulation routière ;
Vu l'arrêté n° 2024-DIRMC-0016 du 12 septembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes
et circulation routière (Puy-de-Dôme) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritésud-est,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2021-07-19-00001 du 19 juillet 2021 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
Considérant que le festival aérien «Cervolix » qui se déroulera du vendredi 4 octobre au dimanche 6 octobre
2024, sur le territoire des communes d'Issoire et du Broc, nécessite que la circulation de l'A7S soit réglementée
afin de garantir la sécurité des usagers selon la prévision de trafic important ;
DIR Massif Central - district nord
route de l'ancien pont d'Orbeil 63500 Issoire
Tél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
1/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-10-01-00001 - Arrêté 2024-N-39.odt 27
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arréte
Art. 1°. - En raison de la manifestation aérienne « Cervolix » qui se déroulera du vendredi 4 octobre 9h au
dimanche 6 octobre 2024 20h, sur le territoire des communes d'Issoire et du Broc, la circulation sur l'A75 sera
réglementée selon les prescriptions suivantes.
Sur l'A75, dans le sens 1 (nord/sud), la vitesse maximale autorisée sera abaissée de 110 à 90 km/h entre les PR
30+000 et 32+000 du vendredi 4 octobre 12h au dimanche 6 octobre 2024 20h.
Sur |'A75, dans le sens 2 (sud/nord), la vitesse maximale autorisée sera abaissée de 130 à 110 km/h entre les PR
37+000 et 35+235 du vendredi 4 octobre 12h au dimanche 6 octobre 2024 20h.
En complément, le samedi 5 et dimanche 6 octobre seront prises les dispositions suivantes :
Dans le sens 1 (nord/sud), un panneau a message variable mobile sera implanté au niveau du diffuseur n° 10 « La
Ribeyre », pour signaler aux usagers l'accès a la manifestation par le diffuseur n° 13 « Parentignat », avec le
message « CERVOLIX — PRENDRE - SORTIE 13 ».
Dans le cadre de la déviation de la RD 996 d'Issoire à Parentignat, mise en œuvre par le conseil départemental,
un panneau « Parentignat prendre sortie 15 » sera implanté dans le sens 1 (nord/sud) en amont du diffuseur
n°15 « Le Broc - Saint-Germain ».
Dans le sens 2 (sud/nord), le panneau à message variable fixe situé au PR 35+750, signalera aux usagers l'accès à
la manifestation par le diffuseur n°14 « Issoire aérodrome », avec le message « CERVOLIX - => SORTIE 14 ».
Art. 2.- Les forces de l'ordre pourront, en cas de besoin, faire procéder à la fermeture de la sortie du diffuseur
n°14 « Issoire aérodrome », sens 2 (sud/nord), le samedi 5 et dimanche 6 octobre 2024 en fin de journée, pour
assurer la fluidité du trafic en sortie de manifestation. Dans ce cas, le panneau à message variable fixe situé au
PR 35+750, indiquera alternativement aux usagers « SORTIE 14 FERMÉE » et « ISSOIRE - PRENDRE - SORTIE 12 ».
Cette fermeture ne sera activée que si l'accès à Issoire via l'échangeur 13 est possible.
Art. 3. - En fonction des conditions de circulation, les forces de l'ordre pourront modifier l'horaire d'ouverture
et de fermeture de la RD 996 au niveau du diffuseur n° 13 « Parentignat ».
Art. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif central et sera
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information a:
- cellule routière zonale sud-est,
- direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme,
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),
- mairies d'Issoire et du Broc.
www. dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
2/363_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-10-01-00001 - Arrêté 2024-N-39.odt 28
Fait a Issoire, le 01 octobre 2024
Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,
le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
www. dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
3/363_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-10-01-00001 - Arrêté 2024-N-39.odt 29