EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-050
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
27-2024-02-12-00002 - Décision n°24-002 du 12 février 2024 portant
délégation de signature en matière de compétence départementales
non-déconcentrées relatives à la DML 76 et 27 (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2024-02-12-00002
Décision n°24-002 du 12 février 2024 portant
délégation de signature en matière de
compétence départementales
non-déconcentrées relatives à la DML 76 et 27
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-02-12-00002 - Décision n°24-002 du 12 février
2024 portant délégation de signature en matière de compétence départementales non-déconcentrées relatives à la DML 76 et 27 3
ExPRÉFET Direction départementaleËE\Ë?TÎËIF o des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Direction
Décision n° 24-002 du H 2 FEV, 204portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégationà la mer et au littoral de la Seine-Maritime et del'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu
—- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nominationde M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— larrêté préfectoral du 28 mars 2022 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1°" :Délégation est donnéeà :— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint;— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de laSeine-Maritime et de l'Eure; '- M. Corentin DUMENIL, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM);- M. Samuel MALBET, adjoint au responsable du service mer, littoral et environnement marin(SMLEM).à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions suivantes :
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 1/4Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-02-12-00002 - Décision n°24-002 du 12 février
2024 portant délégation de signature en matière de compétence départementales non-déconcentrées relatives à la DML 76 et 27 4
N° NATURE DE LA DÉLÉGATIONRÉFÉRENCES
+ Actes relatifs aux — certificats11 d'enregistrement et de radiation desnavires de plaisance+ Missions assurées par les services deI'Etat chargé de la mer pourle compte1.2 de [I'Etablissement National desInvalides de la Marine (ENIM).
+ Statut du marin :- Instruction et délivrance du livretprofessionnel maritime1.3— Instruction et validation des obligationsdéclaratives (Etat d'accueil) : déclarationspréalables d'activité
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+ Saisie des navires, engins de pêche21et produits de la pêche+ Désignation des membres de lacommission locale de pilotage2.2 (examens, avis et arbitrages)+ Présidence de la commission localede pilotage précitée.+ Licences de patron pilote: membre2.3 du jury d'examen
+ Recrutement des pilotes: toutedécision prise dans le cadre del'organisation des concours de pilotage(publication du concours, désignation24 des membres du jury, candidats admisà concourir, présence à tout ou partiedes opérations du concours, annoncedes résultats, etc..)
MISSION « GENS DE MER- PLAISANCE »> Arrêté du 30 novembre 1999 relatif àl'immatriculation des navires de plaisanceen eaux maritimes> Convention du 29 septembre 2022 entrele secrétaire d'Etat chargé de la mer etl'Établissement national des invalides de lamarine (ENIM), relative à la coopérationentre les services centraux et déconcentrésde l'État chargés de la mer.> Décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif àl'exercice de la profession de marin> Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livretprofessionnel maritime> Décret n°2014-881 du 1° août 2014 dontles dispositions sont codifiées aux articlesR.5561-1 à R.5566-7 du code des transports> Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à la-déclaration d'activitéMISSION « ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL »> Code rural et des pêches maritimes, livreIX et notamment en ce qui concerne lerégime de saisie des navires et des engins depêche (titre IV du livre IX),> Arrêté du 18 avril 1986 fixant lescompétences et la composition de lacommission locale et les modalités dedélivrance des licences de capitaine pilote.> Article D.5341-79 2° du code destransports.
> Arrêté du 26 septembre 1990 modifiéportant organisation des concours depilotage
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« organisation et fonctionnement desassemblées commerciales depilotage:— proposition des membres composant > Article R.5341-50 du code desl'assemblée ; transports.25 — participation à l'assemblée > Arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif àcommerciale avec voix consultative l'organisation et au fonctionnement des— secrétariat de l'assemblée assemblées commerciales.commerciale de pilotage ;— proposition du procés-verbal deréunion.—— —
3 ADMINISTRATION GÉNÉRALE> Décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002relatif à l'ordre du Mérite Maritime etcirculaire du 13 février 2017 relative à+ Distinctions honorifiques: l''instruction des candidatures etpromotions pour le mérite maritime> Loi du 14 décembre 1901 instituant lesmédailles d'honneur à décerner, par leministre de la marine, aux marins françaisaprès 300 mois de navigation> Décret du 13 janvier 1902 relatif à lamédaille d'honneur des marins français,modifié
~Instruction des dossiers pour la31 médaille du mérite maritime;- Instruction des dossiers pour lamédaille d'honneur des marins
Article 2 -— délégation de signature est également donnée, dans les limites de leurs attributions etcompétences, à :- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, servicemer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM) ;- Mme Mélanie DUBART, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM) ;- Mme Aurélie BLIN, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM);- Mme Séverine HAUDELIN, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM);« Mme Carine BOUTEILLER, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM) ;à l'effet de signer les documents se rapportant au 1 de l'article 1%,- délégation de signature est également donnée, dans les limites de ses attributions et compétences,à :« Mme Karine D'ABRIGEON, adjointe au responsable du département actionsinterministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral et environnementmarin (SMLEM/AIMLP).
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à I'effet de signer les documents se rapportant au 2.1 de l'article 1.Article 3 : La décision n° 22-013 du 25 juin 2022 est abrogée.Article 4: Le directeur départemental des territoires et de là mer est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et de I'Eure.
Le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-MaritimeLe Directsur Départemental )des Territoires et de la Mer——F
Jean KUGLER., KUGLER
Voies etdélais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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