LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-219
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2025-12-19-00004 - Décision 2026-004 Tarif de consultation des
psychologues (002) (1 page) Page 3
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2025-12-19-00001 - Arrêté n° 605-DDPP-25
levant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène (4 pages) Page 5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-12-17-00005 - AP 25 0726 portant autorisation d'occupation du
domaine public fluvial à la société O-I France SAS pour une
installation de pompage des eaux du fleuve sur la commune de Veauche (7
pages) Page 10
42-2025-12-17-00004 - AP 25 0743 portant autorisation d'occupation du
domaine public fluvial sur la commune de CLEPPE pour une zone de loisirs
et un cheminement piéton (6 pages) Page 18
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de La Loire /
42-2025-12-18-00003 - Agrément JEP (1 page) Page 25
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-12-19-00002 - RAA DS 2025-2634 Arrete interdiction armes St
Sylvestre 2025-2026 (3 pages) Page 27
42-2025-12-19-00003 - RAA DS 2025-2635 Arrete interdiction artifices et
carburants 31 décembre 2025 1er janvier 2026 (4 pages) Page 31
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-12-18-00005 - Arrêté 2025-328 SAT portant nomination de
l'Agent comptable du Groupement de Coopération Sanitaire
"BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE LOIRE SUD : BIHL SUD" (2 pages) Page 36
42-2025-12-12-00002 - Arrêté RAA 2025-321 PAT portant ouverture
d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique valant mise en comptabilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-La-Plaine et d'une enquête
parcellaire pour le projet d'aménagement de la ZAC transmilière, à la
demande de l'expropriant SPL CAP Métropole (5 pages) Page 39
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2025-12-18-00004 - Arrêté n° 75/2025 portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire - établissement
secondaire « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 1 route de
Briennon à Mably (42300) (2 pages) Page 45
2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-12-19-00004
Décision 2026-004 Tarif de consultation des
psychologues (002)
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-12-19-00004 - Décision 2026-004 Tarif de consultation des
psychologues (002) 3
C rh saint EMLJ<tene
www.chu-st-etienne.fr

CHU de Saint Etienne - Décision n° 2026-004
Tarif consultation psychologues






Décision n° 2026-004



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143‐4, L6143‐7, L6145‐1, R6145‐1 et suivants ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD,
Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et
du Centre Hospitalier de Roanne ;


DÉCIDE


ARTICLE 1
De facturer la somme de 26 € pour une consultation effectuée par un psychologue en dehors
des activités MIG financées.

ARTICLE 2 :
La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2026.

ARTICLE 3
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l'application de
la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.



Fait à Saint-Etienne, le 19 décembre 2025 ;



Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du contrôle de gestion,
Nicolas MEYNIEL

DECISION RELATIVE AU TARIF
DE CONSULTATION DES PSYCHOLOGUES
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-12-19-00004 - Décision 2026-004 Tarif de consultation des
psychologues (002) 4
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-12-19-00001
Arrêté n° 605-DDPP-25
levant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-12-19-00001 - Arrêté n° 605-DDPP-25
levant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 605-DDPP-25
levant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
La préfète de la Loire,
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002
(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des
groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation
de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de
certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
DDPP de la Loire
Immeuble « Le Continental » 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Étienne Cedex 2
Tél. : 04 77 43 44 44
Site internet : www.loire.gouv.fr 1/4
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-12-19-00001 - Arrêté n° 605-DDPP-25
levant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-
10 ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à compter
du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26
février 2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des
populations de la Loire ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte
et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté n° 2025-255 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 575-DDPP-25 du 1er
décembre 2025 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 561-DDPP-25 du 19 novembre 2025 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation sur la commune de BOISSET-LES-
MONTROND ;
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-12-19-00001 - Arrêté n° 605-DDPP-25
levant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7
Vu l'arrêté préfectoral n° 589-DDPP-25 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un
élevage de volailles domestiques ou d'oiseaux captifs du département, confirmée par les
rapports d'analyse n° 251118-032090-01 et 251118-032090-02 du 18 novembre 2025 ;
Considérant que le dépeuplement du foyer a eu lieu le 20 novembre 2025 ;
Considérant la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du foyer ;
Considérant que la réalisation des visites et des prélèvements par écouvillonnage dans tous
les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs a permis de conclure à une
absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone ;
Considérant que toutes les mesures prises permettent de conclure à une absence de
suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 589-DDPP-25 du 12 décembre 2025 susvisé, déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est
abrogé.
Article 2 
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 3
Cet arrêté sera applicable le lendemain de sa publication c'est-à-dire à compter du 20
décembre 2025.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du de la Loire, le directeur départemental de la
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-12-19-00001 - Arrêté n° 605-DDPP-25
levant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8
protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de la protection des populations. Les professionnels concernés informent
leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
À Saint-Étienne, le 19 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Signé
Pierre CABRIDENC
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-12-19-00001 - Arrêté n° 605-DDPP-25
levant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-12-17-00005
AP 25 0726 portant autorisation d'occupation du
domaine public fluvial à la société O-I France SAS
pour une installation de pompage des eaux du
fleuve sur la commune de Veauche
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-17-00005 - AP 25 0726 portant autorisation d'occupation
du domaine public fluvial à la société O-I France SAS pour une installation de pompage des eaux du fleuve sur la commune de
Veauche
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PREFETE Direction DépartementaleDE LA LOIRE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DT25-0726Portant autorisation d'occupation du domaine public fluvialà la société O-I FRANCE SAS pour une installation de pompagedes eaux du fleuve sur la commune de VeaucheLa préfète de la LoireVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 àL2122-4, L2124-6 à L2124-25, L. 2125-1 à L2125-8, R. 2122-1 à R. 2122-8 , R. 2125-1 à R2125-13.Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2 , L.211-3, L212-1, L. 214-1 a L. 214-3-1,L 214-8 et R 214-23.Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements.Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire.Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOTdirecteur départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-203 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.Vu l'arrêté préfectoral n° DT-2025-0592 du 8 octobre 2025 portant subdélégation de signature àMadame Claire-Lise OUDIN, responsable du service eau et environnement.Vu la pétition n° 13604625 en date du 4 août 2023 par laquelle O-I FRANCE SAS inscrit au SIRET sousle n° 33903070200114 et représenté par M. DUGAIT Pierre-Alexandre demeurant 2 rue abbé DELORME42340 VEAUCHE demande l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial de l'État pour unpompage à compter du 01 janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2028.Vu l'arrêté n° 19-0010 arrivé à échéance au 31 décembre 2023 autorisant antérieurement lepétitionnaire à occuper le domaine publique fluvial pour un usage similaire .Vu l'avis du 3 décembre 2025 du directeur départemental des finances publiques de la Loire fixant lemontant de la redevanceConsidérant qu'il n'est pas fait application de l'article L2122-1-1 du code général de la propriété despersonnes publiques à la demande d'occupation temporaire du domaine public fluvial compte tenuque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques,techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou lesspécificités de son affectation le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique projetée.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/7
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-17-00005 - AP 25 0726 portant autorisation d'occupation
du domaine public fluvial à la société O-I France SAS pour une installation de pompage des eaux du fleuve sur la commune de
Veauche
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Considérant que l'emplacement visé et la nature de l'occupation prévus par la demande sontcompatibles avec l'affectation du domaine public fluvial.Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'autorisation: O-1 FRANCE SAS inscrit au SIRET sous le n° 33903070200114 etreprésenté par M. DUGAIT Pierre-Alexandre est autorisé à occuper le domaine public fluvial, dans lesconditions définies par le présent arrêté et pour |' (les) usage(s) exclusif suivant(s): pompage etcanalisationsLa présente occupation est autorisée dans les limites et modalités suivantes :A- Localisation de l'occupation du domaine public fluvial :Au droit de la (des) parcelle(s ou a proximités du (des) points de coordonnées géographiquessuivant (s): parcelle n°0894 section OB du cadastre de Veauche - 45°33'45"N 4°16'23"EUn plan en annexe détaille les caractéristiques de l'occupation du domaine public autorisée.
B- Caractéristiques de l'occupation du domaine public fluvial :q Pp PpPompage :Type de prise d'eau ou de pompage : pompage fixeNombre de pompes : 2Capacité totale de pompage (en m3/h) : 25Volume d'eau maximum prélevé annuellement (en m3/an) : 90 000Usage des eaux de pompage : Prélèvement industrielSurface occupée par l'(les) installation(s) de pompage (en m?) : 25Longueur de(s) (la) conduite(s) installées sur le domaine public fluvial (en m):33 mSection de(s) (la) conduite(s) installée(s) (en m) : 0,145
Article 2 - Durée de l'occupation du domaine public fluvial : La présente autorisation est accordéepour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2024 soit jusqu'au 31 décembre 2028.Elle cessera de plein droit à échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée à la demande expresse dupétitionnaire.Elle pourra être révoquée si le pétitionnaire n'en fait pas usage dans le délai d'un an à dater du présentarrêté.
Article 3 - Dispositions particulières: Dans le cadre de la présente autorisation, le pétitionnaire esttenu:d'équiper et de maintenir en bon état de fonctionnement tout dispositif de pompage d'uncompteur volumétrique permettant de vérifier le débit horaire pompé et le volume prélevé. Lepermissionnaire communiquera au directeur départemental des territoires le détail desvolumes prélevés avant le 31 décembre de chaque année.de veiller à ce que les installations de pompage ne perturbent pas l'écoulement des eaux dufleuve.de gérer la végétation, lutter contre les plantes invasives et préserver les espèces indigènesexistantes sur les emprises objet de présente autorisation. L'entretien des cheminements estréalisé régulièrement dans le respect de l'environnement et de la conservation des digues.de préserver le caractère naturel du site ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-17-00005 - AP 25 0726 portant autorisation d'occupation
du domaine public fluvial à la société O-I France SAS pour une installation de pompage des eaux du fleuve sur la commune de
Veauche
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d'entretenir constamment en bon état, à ses frais et conformément aux réglementations envigueur, les ouvrages et emprises du domaine public fluvial occupé, qui devront toujours êtreconformes aux conditions de l'autorisation.
Article 4 - Caractère de l'autorisation : Le présent acte ne confère pas de droits réels. L'autorisationaccordée est personnelle au pétitionnaire. Elle sera considérée comme nulle et non avenue si elle esttransmise à titre gratuit ou onéreux, à des tiers, ou a des ayants droit qui deviendraient propriétairesou locataires de l'exploitation du pétitionnaire.En cas de cession non autorisée, le pétitionnaire restera responsable des conséquences del'occupation.La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable et l'administration se réserve lafaculté de la modifier ou de la révoquer à quelque époque que ce soit sans indemnité pour tout motifd'intérêt public ou d'inobservation des conditions fixées dans la présente autorisation.
Article 5 - Responsabilités : Le pétitionnaire reste responsable de tous les dégâts ou dommages causéspar son fait, ou de celui qui est causé par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'ila sous sa garde, que le dommage soit subi par l'État, par les usagers ou par des tiers. Le pétitionnairesupporte l'ensemble des coûts liés à ces dégâts ou dommages, sans pouvoir mettre en cause l'État, niélever de ce chef aucune réclamation, ou demander indemnité sous quelque forme que ce soit.Le pétitionnaire est notamment tenu de réparer immédiatement les dégradations que les ouvrages etdépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de la présenteautorisation faute de quoi, il peut être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y est pourvud'office et à ses frais, et le montant des avances faites est recouvré sur exécutoire comme en matièrede contributions directes.Il est également rappelé au pétitionnaire que la protection des berges contre l'action érosive des eauxrelève, depuis une loi de 1804, de la responsabilité des propriétaires des terrains riverains.
Article 6 - Modification des conditions d'occupation : Les ouvrages et aménagement visés par leprésent arrêté ne peuvent être affectés à une autre destination que celle pour laquelle ils sontautorisés.Le permissionnaire, sous peine d'amende et de démolition, ne peut rien exécuter au-delà desautorisations mentionnées aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.En cas de nécessité de modification, le pétitionnaire formalise une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 - Remise en état des lieux : En cas de retrait de l'autorisation pour quelque cause que ce soitcomme en cas de non renouvellement de celle-ci à la date de son expiration, les lieux doivent êtreremis dans leur état primitif par les soins et aux frais exclusifs du pétitionnaire dans un délai de sixmois, faute de quoi il y sera pourvu d'office et à ses frais par les soins de l'administration.L'administration pourra cependant accepter le maintien partiel ou total des installations et ouvrages.Le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon de ceux-ci au profit de l'Etat.Article 8 - Autres réglementations: Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations notamment au titrede la police de l'eau.
Article 9 - Réserve des droits des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Contrôle des installations et accès au domaine public fluvial : Les agents chargés du servicepublic et leurs gestionnaires doivent avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporairedu domaine public fluvial. Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition permettre aux agents de la
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du domaine public fluvial à la société O-I France SAS pour une installation de pompage des eaux du fleuve sur la commune de
Veauche
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direction départementale des territoires de la Loire chargés de contrôle, de procéder à toutes lesmesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.Le pétitionnaire ne pourra ainsi prétendre à aucune indemnité de la part de l'État pour :le passage des agents de la DDT, des Domaines et les personnes qu'ils mandatent pour lesopérations diverses que pourra exiger la conservation du fleuve;cause d'inondation, ruptures de digues, éboulement, ni pour dommages ou gêne causés à sajouissance par le fait de la navigation, de l'entretien ou de l'exploitation de la voie d'eau etgénéralement pour tous cas fortuits.le passage des fermiers de la pêche, les dépôts de leurs filets et engins, de toutesmanœuvres nécessaires à l'exploitation de la navigation et de la pêche.Il est également rappelé au pétitionnaire que les propriétaires riverains d'un cours d'eau ne peuventplanter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres du domainepublic conformément aux dispositions de l'article L2131-2 du Code général de la propriété despersonnes publiques instaurant une servitude dite « servitude de marchepied » pour l'usage dugestionnaire du domaine public fluvial, des pêcheurs et plus généralement des piétons.
Article 11 - Redevance : La présente autorisation est consentie au bénéficiaire moyennant le paiementd'avance d'une redevance annuelle de 926 euros (dossier FIGARO n°2025-42340-00001).Cette redevance commence à courir annuellement à compter du 1° janvier 2024 pour une période decinq ans soit jusqu'au 31 décembre 2028.La redevance est payable annuellement auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) par lebénéficiaire de l'autorisation suite à la réception d'un titre de perception.Le paiement se fera :par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire,par chèque à envoyer à un centre d'encaissement,par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.En cas de retard dans le paiement de la redevance, les intérêts au taux légal courront de plein droit auprofit du Trésor, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et qu'elleque soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de moisnégligées.En cas de difficulté avec le bénéficiaire, l'État pourra procéder à son expulsion en vertu d'une simpleordonnance de référé, sans que les offres ultérieures de payer des indemnités échues ou l'exécutionpostérieure des stipulations non observées puissent arrêter l'effet des mesures prévues ci-dessus. Lesobligations de remise en état, prévues à l'article 6, trouvent également à s'appliquer dans ce cas.
Article 12 - Révision de la redevance: La redevance (part redevances locales) est annuellement etautomatiquement indexée sur la base de l'index divers de la construction ING Ingénierie Base 2010(identifiant 001711010), l'indice de référence étant celui du mois de septembre 2023 (indice : 131,7).Conformément à l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révisiondes conditions financières peut intervenir en cours de titre à l'expiration de chaque période fixée pourle paiement de la redevance, selon les modalités prévues à l'article R.2125-1 du même code.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-17-00005 - AP 25 0726 portant autorisation d'occupation
du domaine public fluvial à la société O-I France SAS pour une installation de pompage des eaux du fleuve sur la commune de
Veauche
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Article 13 - Impôts et frais divers : Le pétitionnaire devra seul supporter la charge de tous les impôts etnotamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement êtreassujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, quiseraient exploités en vertu du présent arrêté.Les frais de timbre, d'enregistrement et d'expédition auxquels le présent arrêté pourrait donner lieuseront supportés par le pétitionnaire.
Article 14 - Traitement des données : Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :les données liées à votre identité et vos coordonnées ;les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frVous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, vous disposez, du droit d'introduire une réclamation auprès dela Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). »
Article 15 - Publicité : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Loire.
Article 16 - Délai et voies de recours: Un recours contentieux peut être déposé au tribunaladministratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen del'application www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communesde plus de 3 500 habitants.
Article 17 - Exécution : Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental desfinances publiques de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Le directeur départemental des finances publiques de la Loire destinataire de deux ampliations duprésent arrêté est chargé de sa notification à l'intéressé.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-17-00005 - AP 25 0726 portant autorisation d'occupation
du domaine public fluvial à la société O-I France SAS pour une installation de pompage des eaux du fleuve sur la commune de
Veauche
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Saint-Etienne, le 17 décembre 2025La préféte,Pour la préféte et par délégation,Le directeur départemental desterritoires de la Loire,Par délégation,La cheffe du service eau et environnementsignéClaire-Lise OUDIN
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du domaine public fluvial à la société O-I France SAS pour une installation de pompage des eaux du fleuve sur la commune de
Veauche
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ANNEXEPLAN DE SITUATION
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du domaine public fluvial à la société O-I France SAS pour une installation de pompage des eaux du fleuve sur la commune de
Veauche
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-12-17-00004
AP 25 0743 portant autorisation d'occupation du
domaine public fluvial sur la commune de
CLEPPE pour une zone de loisirs et un
cheminement piéton
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-17-00004 - AP 25 0743 portant autorisation d'occupation
du domaine public fluvial sur la commune de CLEPPE pour une zone de loisirs et un cheminement piéton 18
PREFETE Direction DépartementaleDE LA LOIRE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DT-25-0743Portant occupation du domaine public fluvialsur la commune de CLEPPÉ pour une zone de loisirset un cheminement piéton.La préfète de la LoireVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 àL2122-4, L2124-6 a L2124-25, L. 2125-1 à L2125-8, R. 2122-1 à R. 2122-8 , R. 2125-1 à R2125-13.Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2 , L.211-3, L212-1, L. 214-1 a L. 214-3-1,L 214-8 et R 214-23.Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements.Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préféte de la Loire.Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOTdirecteur départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-203 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.Vu l'arrêté préfectoral n° DT-2025-0592 du 8 octobre 2025 portant subdélégation de signature àMadame Claire-Lise OUDIN, responsable du service eau et environnement.Vu la pétition n° 25498903 en date du 01 Septembre 2025 par laquelle la commune de Cleppédomiciliée 1 Esplanade de la Tour, représentée par son maire, Madame Simone COUBLE, demandel'autorisation d'occuper le domaine public fluvial de l'État pour une zone de loisirs à compter du 1°Janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2034.Vu l'arrêté n° 14-503 arrivé à échéance au 31 décembre 2023 autorisant antérieurement lepétitionnaire à occuper le domaine publique fluvial pour un usage similaire .Vu l'avis du 3 décembre 2025 du directeur départemental des finances publiques de la Loire fixant lemontant de la redevanceConsidérant qu'il n'est pas fait application de l'article L2122-1-1 du code général de la propriété despersonnes publiques à la demande d'occupation temporaire du domaine public fluvial compte tenuque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques,techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou lesspécificités de son affectation le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique projetée.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-17-00004 - AP 25 0743 portant autorisation d'occupation
du domaine public fluvial sur la commune de CLEPPE pour une zone de loisirs et un cheminement piéton 19
Considérant que l'emplacement visé et la nature de l'occupation prévus par la demande sontcompatibles avec l'affectation du domaine public fluvial.Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'autorisation : La commune de Cleppé est autorisée à occuper le domaine publicfluvial, dans les conditions définies par le présent arrêté et pour les usages exclusif suivant(s) : Zone deloisirs et de détente.La présente occupation est autorisée dans les limites et modalités suivantes :A- Localisation de l'occupation du domaine public fluvial :Au droit des parcelles : N° 107 , 108, 187, 195, 196, 198 section OA.Un plan en annexe détaille les caractéristiques de l'occupation du domaine public autorisée.
B- Caractéristiques de l'occupation du domaine public fluvial :Occupation du terrain : Cheminement piéton et zone de loisirsSurface occupée (en m?) : 38 765m?Longueur du cheminement (en m) : 1 300 m environArticle 2 - Durée de l'occupation du domaine public fluvial : La présente autorisation est accordéepour une durée de 12 ans à compter du 1° janvier 2024 soit jusqu'au 31 décembre 2035.Elle cessera de plein droit à échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée à la demande expresse dupétitionnaire.Elle pourra être révoquée si le pétitionnaire n'en fait pas usage dans le délai d'un an à dater du présentarrêté.Article 3 - Dispositions particulières: Dans le cadre de la présente autorisation, le pétitionnaire esttenu: de gérer la végétation, lutter contre les plantes invasives et préserver les espèces indigènesexistantes sur les emprises objet de présente autorisation. L'entretien des cheminements estréalisé régulièrement dans le respect de l'environnement et de la conservation des digues.de préserver le caractère naturel du site;d'entretenir constamment en bon état, à ses frais et conformément aux réglementations envigueur, les ouvrages et emprises du domaine public fluvial occupé, qui devront toujoursêtre conformes aux conditions de l'autorisation.d'informer les promeneurs du risque de montée des eaux soudaines.
Article 4 - Caractère de l'autorisation : Le présent acte ne confère pas de droits réels. L'autorisationaccordée est personnelle au pétitionnaire. Elle sera considérée comme nulle et non avenue si elle esttransmise à titre gratuit ou onéreux, a des tiers, ou à des ayants droit qui deviendraient propriétairesou locataires de l'exploitation du pétitionnaire.En cas de cession non autorisée, le pétitionnaire restera responsable des conséquences del'occupation.La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable et l'administration se réserve lafaculté de la modifier ou de la révoquer à quelque époque que ce soit sans indemnité pour tout motifd'intérêt public ou d'inobservation des conditions fixées dans la présente autorisation.
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Article 5 - Responsabilités : Le pétitionnaire reste responsable de tous les dégâts ou dommages causéspar son fait, ou de celui qui est causé par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'ila sous sa garde, que le dommage soit subi par l'État, par les usagers ou par des tiers. Le pétitionnairesupporte l'ensemble des coûts liés à ces dégâts ou dommages, sans pouvoir mettre en cause l'État, niélever de ce chef aucune réclamation, ou demander indemnité sous quelque forme que ce soit.Le pétitionnaire est notamment tenu de réparer immédiatement les dégradations que les ouvrages etdépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de la présenteautorisation faute de quoi, il peut être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y est pourvud'office et à ses frais, et le montant des avances faites est recouvré sur exécutoire comme en matièrede contributions directes.Il est également rappelé au pétitionnaire que la protection des berges contre l'action érosive des eauxrelève, depuis une loi de 1804, de la responsabilité des propriétaires des terrains riverains.
Article 6 - Modification des conditions d'occupation : Les ouvrages et aménagement visés par leprésent arrêté ne peuvent être affectés à une autre destination que celle pour laquelle ils sontautorisés.Le permissionnaire, sous peine d'amende et de démolition, ne peut rien exécuter au-delà desautorisations mentionnées aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.En cas de nécessité de modification, le pétitionnaire formalise une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 - Remise en état des lieux : En cas de retrait de l'autorisation pour quelque cause que ce soitcomme en cas de non renouvellement de celle-ci à la date de son expiration, les lieux doivent êtreremis dans leur état primitif par les soins et aux frais exclusifs du pétitionnaire dans un délai de sixmois, faute de quoi il y sera pourvu d'office et à ses frais par les soins de l'administration.L'administration pourra cependant accepter le maintien partiel ou total des installations et ouvrages.Le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon de ceux-ci au profit de l'Etat.
Article 8 - Autres réglementations: Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations notamment au titrede la police de l'eau.
Article 9 - Réserve des droits des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Contrôle des installations et accès au domaine public fluvial : Les agents chargés du servicepublic et leurs gestionnaires doivent avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporairedu domaine public fluvial. Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition permettre aux agents de ladirection départementale des territoires de la Loire chargés de contrôle, de procéder à toutes lesmesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.Le pétitionnaire ne pourra ainsi prétendre à aucune indemnité de la part de l'État pour :le passage des agents de la DDT, des Domaines et les personnes qu'ils mandatent pour lesopérations diverses que pourra exiger la conservation du fleuve;cause d'inondation, ruptures de digues, éboulement, ni pour dommages ou gêne causés à sajouissance par le fait de la navigation, de l'entretien ou de l'exploitation de la voie d'eau etgénéralement pour tous cas fortuits.le passage des fermiers de la pêche, les dépôts de leurs filets et engins, de toutes manœuvresnécessaires à l'exploitation de la navigation et de la pêche.Il est également rappelé au pétitionnaire que les propriétaires riverains d'un cours d'eau ne peuventplanter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres du domaine
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public conformément aux dispositions de l'article L2131-2 du Code général de la propriété despersonnes publiques instaurant une servitude dite « servitude de marchepied » pour l'usage dugestionnaire du domaine public fluvial, des pêcheurs et plus généralement des piétons.
Article 11 - Redevance: En application de l'article L2125-1 alinea 2 du code général de la propriété despersonnes publiques, la présente autorisation est consentie à titre gratuit (dossier FIGARO n°2025-42110-00006).
Article 12 - Révision de la redevance: Conformément à l'article R.2125-3 du code général de lapropriété des personnes publiques, la révision des conditions financiéres peut intervenir en cours detitre à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance, selon les modalitésprévues à l'article R.2125-1 du même code.
Article 13 - Impôts et frais divers : Le pétitionnaire devra seul supporter la charge de tous les impôts etnotamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement êtreassujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, quiseraient exploités en vertu du présent arrêté.Les frais de timbre, d'enregistrement et d'expédition auxquels le présent arrêté pourrait donner lieuseront supportés par le pétitionnaire.
Article 14 - Traitement des données : Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :les données liées à votre identité et vos coordonnées ;les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frVous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, vous disposez, du droit d'introduire une réclamation auprès dela Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). »
Article 15 - Publicité : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Loire.
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du domaine public fluvial sur la commune de CLEPPE pour une zone de loisirs et un cheminement piéton 22
Article 16 - Délai et voies de recours: Un recours contentieux peut être déposé au tribunaladministratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen del'application www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communesde plus de 3 500 habitants.
Article 17 - Exécution : Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental desfinances publiques de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Le directeur départemental des finances publiques de la Loire destinataire de deux ampliations duprésent arrêté est chargé de sa notification à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 17 décembre 2025La préfète,Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental desterritoires de la Loire,Par délégation,La cheffe du service eau et environnementsignéClaire-Lise OUDIN
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du domaine public fluvial sur la commune de CLEPPE pour une zone de loisirs et un cheminement piéton 23
ANNEXE :PLAN DE SITUATIONSurface de l'occupation temporaire autorisée
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42_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de La
Loire
42-2025-12-18-00003
Agrément JEP
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2025-12-18-00003 - Agrément JEP 25
ACADEMIE | Direction des services départementaux Service départemental a la jeunesse,DE LYON de la Loire à l'engagement et aux sportsLibertéEgalitéFraternité Arrété n° 02-JEP-42/2025 du 18 décembre 2025portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaireVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de régionacadémique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, déléguant;Vu le décret du 20 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DICKELE, inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire, subdélégataire;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;Article 1L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :Madeleine EnvironnementNuméro d'agrément : 42J25-002Adresse de l'association : 102 rue des Monts de la Madeleine 42155 Pouilly-les-NonainsNuméro RNA : W422 000 693Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon,dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, fairel'objet d'un recours gracieux auprès de mes services et/ou d'un recours hiérarchique auprès de larectrice académique.Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire et notifié aux intéressés.Fait à Saint-Étienne, le 18 décembre 2025Pour la rectrice de région académique, et par subdélégation,Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Karl
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2025-12-18-00003 - Agrément JEP 26
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-19-00002
RAA DS 2025-2634 Arrete interdiction armes St
Sylvestre 2025-2026
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-19-00002 - RAA DS 2025-2634 Arrete interdiction armes St Sylvestre 2025-2026 27
|PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté DS n°2025-2634 portant interdiction de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la
Loire du 21 décembre 2025 au 1er janvier 2026
La préfète de la Loire
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 29 août 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète de
la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nnomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de ca -
binet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année, et particulièrement la nuit du 31 décembre au 1 er
janvier, est susceptible de donner lieu à des regroupements et des débordements ;
Considérant que les matchs de la coupe d'Afrique des nations peuvent générer des troubles à l'ordre
public ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012
et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux de-
puis le début de l'année 2024 ; que les attaques perp étrées notamment le 2 d écembre 2023 dans le
quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc ée d'Arras, soulignent la préémi-
nence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire
tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l 'organisation terroriste Al Qaïda
et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite
du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l 'EI a pour sa part appelé à
cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa ïda a publi é un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le b âtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se
conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se mat éria-
liser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directe -
ment activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat
d'Arras le 13 octobre 2023 le plan VIGIPIRATE a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-19-00002 - RAA DS 2025-2634 Arrete interdiction armes St Sylvestre 2025-2026 28
de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a
rehaussé le plan VIGIPIRATE à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE , et le seront tout particulièrement pour la nuit de la Saint-
Sylvestre ;
Considérant que des violences urbaines sont commises chaque année dans la nuit du 31 décembre au
1er janvier dans le département de la Loire, et notamment dans l'agglomération de Saint-Etienne ;
Considérant que les festivités autour des matchs de la coupe d'Afrique des nations peuvent conduire à
des troubles à l'ordre public;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans certains secteurs
du département marqués par des flux importants de circulation ou de regroupement de personnes ;
que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles
graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi
adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la cheffe de bureau des politiques de sécurité intérieure ;
Arrête
Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission et les tireurs sportifs, le
port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal sont interdits dans les communes de Firminy, Fraisses, Unieux, Saint-Paul-
en-Cornillon, Çaloire, La Ricamarie, La Talaudière, Le Chambon-Feugerolles, Montbrison, Feurs, Rive de
Gier, Génilac, La Grand-Croix, Saint-Martin-La-Plaine, Roanne, Le Coteau, Riorges, Mably, Perreux,
Roche-La-Molière, Saint-Chamond, Lorette, L'Horme, Châteauneuf, Andrézieux-Bouthéon, Saint-Just-
Saint-Rambert, Saint-Galmier, Veauche, Veauchette, Saint-Étienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bon -
nefonds, Saint-Priest-en-Jarez, Sury-le-Comtal et Villars du 21 décembre 2025 08h00 au 1 er janvier 2026
08h00.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et
de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
Article 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
Saint-Étienne, les sous-préfets de Roanne et Montbrison, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire , le
directeur régional des Douanes et Droits Indirects de Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun e n ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire, consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
www.loire.gouv.fr et dont un exemplaire sera
transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-Étienne et
de Roanne et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
Saint-Étienne, le 19 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
signé

Adrien SPERRY
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-19-00002 - RAA DS 2025-2634 Arrete interdiction armes St Sylvestre 2025-2026 29
|PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
• par un recours gracieux auprès de mes services : M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
• par un recours hiérarchique auprès de : M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75008 PARIS Cedex 08
• par un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
accessible via le site www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-19-00002 - RAA DS 2025-2634 Arrete interdiction armes St Sylvestre 2025-2026 30
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-19-00003
RAA DS 2025-2635 Arrete interdiction artifices
et carburants 31 décembre 2025 1er janvier 2026
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-19-00003 - RAA DS 2025-2635 Arrete interdiction artifices et carburants 31 décembre 2025
1er janvier 2026 31
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté DS n°2025-2635 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de la Loire
du 21 décembre 2025 au 1er janvier 2026
La préfète de la Loire
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la com -
mercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explo-
sifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°  2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des ar -
ticles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application
des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 29 août 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète de
la Loire ;
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1er janvier 2026 32
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabi -
net du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ;
Considérant que des incendies de véhicules et de poubelles volontaires sont commis chaque année
dans la nuit du 21 décembre au 1 er janvier dans le département de la Loire, et notamment dans
l'agglomération de Saint-Étienne ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012
et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux de-
puis le début de l'année 2024  ; que les attaques perp étrées notamment le 2 d écembre 2023 dans le
quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc ée d'Arras, soulignent la préémi-
nence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire
tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l 'organisation terroriste Al Qaïda
et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite
du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l 'EI a pour sa part appelé à
cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa ïda a publi é un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le b âtiment d'un ministère dans la capitale, Paris  » ; que ces éléments se
conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se mat éria-
liser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directe -
ment activées depuis le territoire national par des organisations terroristes  ; qu'à la suite de l'attentat
d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »  ; qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a re -
haussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE , et le seront tout particulièrement pour la nuit de la Saint-
Sylvestre ;
Considérant qu'il existe un risque élevé qu'à l'occasion des festivités de fin d'année, des individus uti -
lisent à l'encontre des forces de l'ordre et des participants des artifices de divertissement, articles py -
rotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corro -
sifs  ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles,
de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs
d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de
nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et
aux biens  ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule
ou sur les forces de sécurité intérieure  ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporai -
rement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers,
est seule de nature à préserver l'ordre public  ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, néces -
saire et proportionnée ;
Considérant que les festivités autour des matchs de la coupe d'Afrique des nations peuvent conduire à
des troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la cheffe de bureau des politiques de sécurité intérieure ;
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1er janvier 2026 33
Arrête
Article 1er – En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n°  2010-580
du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par
des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés
en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle
qu'en soit la catégorie, est interdite dans les communes de Firminy, Fraisses, Unieux, Saint-Paul-en-Cor-
nillon, Çaloire, La Ricamarie, La Talaudière, Le Chambon-Feugerolles, Montbrison, Feurs, Rive de Gier,
Génilac, La Grand-Croix, Saint-Martin-La-Plaine, Roanne, Le Coteau, Riorges, Mably, Perreux, Roche-La-
Molière, Saint-Chamond, Lorette, L'Horme, Châteauneuf, Andrézieux-Bouthéon, Saint-Just-Saint-Ram -
bert, Saint-Galmier, Veauche, Veauchette, Saint-Étienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds,
Saint-Priest-en-Jarez, Sury-le-Comtal et Villars du 21 décembre 2025 08h00 au 1er janvier 2026 06h00 :
- Sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
- Dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats ;
- Sur la voie publique.
Article 2 – La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la
liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite dans les communes mentionnées à l'ar-
ticle 1 du 21 décembre 2025 08h00 au 1er janvier 2026 08h00.
Article 3 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyro -
techniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et
29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions pré -
vues aux articles 1 et 2.
Article 4 – L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants
sont interdits dans les communes mentionnées à l'article 1 du 21 décembre 2025 08h00 au 1er janvier
2026 08h00, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le
concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Cette mesure ne concerne
pas les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au
moyen de récipients transportables, et peuvent poursuivre leur approvisionnement en justifiant de
l'activité qui le nécessite. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les
communes concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distri -
bution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5 – La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics, ou
en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement dans les
communes mentionnées à l'article 1 du 21 décembre 2025 08h00 au 1er janvier 2026 08h00.
Article 6 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformé -
ment aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles
de contravention de 1ère classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
Saint-Étienne, les sous-préfets de Roanne et Montbrison, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire , le
directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun e n ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire, consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
www.loire.gouv.fr et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près
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1er janvier 2026 34
les tribunaux judiciaires de Saint-Étienne et de Roanne et aux maires des communes concernées pour
affichage en mairie.
Saint-Étienne, le 19 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
signé
Adrien SPERRY
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
• par un recours gracieux auprès de mes services : M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
• par un recours hiérarchique auprès de : M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75008 PARIS Cedex 08
• par un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
accessible via le site www.telerecours.fr
Standard : 04 77 48 48 48
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-19-00003 - RAA DS 2025-2635 Arrete interdiction artifices et carburants 31 décembre 2025
1er janvier 2026 35
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-18-00005
Arrêté 2025-328 SAT portant nomination de
l'Agent comptable du Groupement de
Coopération Sanitaire "BLANCHISSERIE
INTERHOSPITALIERE LOIRE SUD : BIHL SUD"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-18-00005 - Arrêté 2025-328 SAT portant nomination de l'Agent comptable du
Groupement de Coopération Sanitaire "BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE LOIRE SUD : BIHL SUD" 36
=aPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2025-328 SAT
portant nomination de l'Agent comptable
du Groupement de Coopération Sanitaire « BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE LOIRE SUD : BIHL
SUD »
La préfète de la Loire
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable
de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou
médico-sociale ;
VU la circulaire du 16 mai 2023 portant modalités d'application du décret n°2023-14 du 18 janvier
2023 ;
VU la Convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire «  BLANCHISSERIE
INTERHOSPITALIERE LOIRE SUD : BIHL SUD » du 10 juin 2025
VU le courrier du directeur départemental des Finances publiques du 04/12/2025 proposant la
candidature de M. Charles TRAN afin d'exercer les fonctions d'Agent comptable du Groupement de
Coopération Sanitaire «  BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE LOIRE SUD : BIHL SUD  »  en
remplacement de Mme Marie-Odile BERTHOLLET à compter du 01/01/2026 ;
VU la délibération n°2025-11 du Groupement de Coopération Sanitaire «  BLANCHISSERIE
INTERHOSPITALIERE LOIRE SUD : BIHL SUD  » du 04/12/2025 validant la proposition du directeur
départemental des Finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Charles TRAN est nommé Agent comptable du Groupement de Coopération Sanitaire
« BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE LOIRE SUD : BIHL SUD »  à compter du 1/01/2026 ;
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de 2  mois, à compter de sa publication. Il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Loire ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-18-00005 - Arrêté 2025-328 SAT portant nomination de l'Agent comptable du
Groupement de Coopération Sanitaire "BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE LOIRE SUD : BIHL SUD" 37
Article 3 : Le Secrétaire Général et le Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire.
Saint-Étienne, le 18 décembre 2025
La Préfète
Signé Muriel NGUYEN
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-18-00005 - Arrêté 2025-328 SAT portant nomination de l'Agent comptable du
Groupement de Coopération Sanitaire "BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE LOIRE SUD : BIHL SUD" 38
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-12-00002
Arrêté RAA 2025-321 PAT portant ouverture
d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique valant mise en
comptabilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Saint-Martin-La-Plaine et d'une
enquête parcellaire pour le projet
d'aménagement de la ZAC transmilière, à la
demande de l'expropriant SPL CAP Métropole
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-12-00002 - Arrêté RAA 2025-321 PAT portant ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Saint-Martin-La-Plaine et d'une enquête parcellaire pour le projet d'aménagement de la ZAC transmilière, à la demande de
l'expropriant SPL CAP Métropole
39
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'Action Territoriale
Pôle Animation Territoriale
ARRÊTÉ N° 2025-321 PAT
PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION
D'UTILITÉ PUBLIQUE VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PLAINE ET D'UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE
POUR LE PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC TRANSMILIÈRE,
À LA DEMANDE DE L'EXPROPRIANT SPL CAP MÉTROPOLE
La préfète de la Loire
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.110-1 à L.251-2
et R.111-1 à R.132-4 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 à L.122-4, L.123-1 à L.123-18, R.122-1 à
R.122-13, et R.123-1 à R.123-43 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-54, L.153-55 et R.153-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général
de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2025-249 SAT du 2 septembre 2025 , portant délégation permanente de signature à
Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de
Saint-Étienne ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme applicable sur le territoire de la commune de Saint-Martin-la-Plaine,
approuvé par délibération du conseil municipal du 27 juin 2019 ;
Vu la délibération du 12 décembre 2024 par laquelle le Conseil Municipal de Saint-Martin-la-Plaine a
approuvé le dossier de déclaration d'utilité publique (DUP), emportant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme (MECDU), relatif au projet d'aménagement de la ZAC de la Transmilière ;
Vu la délibération du 13 novembre 2019 par laquelle la ville de Saint-Martin-la-Plaine a confié la
réalisation de l'aménagement de la ZAC Transmilière à la SPL Cap Métropole ;
Vu le traité de concession du 22 novembre 2019 signé entre la ville de Saint-Martin-la-Plaine
(concédant) et la SPL Cap Métropole (concessionnaire) ;
Vu les décisions de la MRAe n° 2016-ARA-DP-00215 du 26 décembre 2016 et n° 2024-ARA-KKP-5141 du
29 mai 2024 ayant dispensé le projet d'aménagement de la zone de la Transmilière d'étude d'impact à
l'issue d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement;
Vu la décision de la MRAe n° 2025-ARA-KKU-4065 du 28 octobre 2025 ayant dispensé le projet de
modification pour mise en compatibilité du PLU d'une évaluation environnementale conformément
aux articles R.104-28 du Code de l'urbanisme ;
Vu la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées du 16 octobre 2025;
Vu la décision du 30 décembre 2024 établissant la liste annuelle des commissaires enquêteurs pour le
département de la Loire ;
Vu le courrier du 3 décembre 2025 de la SPL Cap Métropole par lequel elle sollicite de la préfète de la
Loire l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en
compatibilité du PLU de Saint-Martin-la-Plaine et de l'enquête parcellaire relatives au projet sus-visé ;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Lyon N°E25000218/69 du 11 décembre 2025 dé signant le
commissaire enquêteur et son suppléant ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-12-00002 - Arrêté RAA 2025-321 PAT portant ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Saint-Martin-La-Plaine et d'une enquête parcellaire pour le projet d'aménagement de la ZAC transmilière, à la demande de
l'expropriant SPL CAP Métropole
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Vu les avis des services de l'État au cours de la consultation inter-services ;
Vu les pièces transmises à soumettre à l'enquête publique :
- l'objet de l'enquête, les informations juridiques et administratives ;
- la notice explicative ;
- le plan général des travaux ;
- l'appréciation sommaire et globale des dépenses ;
Vu la liste des propriétaires (état parcellaire) ;
Vu le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments à exproprier ;
Considérant que les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique ont été arrêtées
après consultation du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet et durée des enquêtes
Sur la commune de Saint-Martin-la-Plaine, il sera procédé, pour une durée d e 16 jours consécutifs, du
Jeudi 8 janvier 2026 à 8h30 au vendredi 23 janvier 2026 à 16h30, dans les formes prescrites par le Code
de l'expropriation :
1/ à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU
de Saint-Martin-la-Plaine, pour le projet d'aménagement de la ZAC de la Transmilière.
2/ à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains et les bâtiments à
acquérir pour la réalisation du projet.
Article 2 : Commissaire enquêteur et permanences
Par décision du 11 décembre 2025 du Tribunal Administratif de Lyon, Monsieur Denis BRUNETON a été
désigné en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Patrick BREYTON en qualité de suppléant.
Monsieur Denis BRUNETON sera présent à la mairie de Saint-Martin-la-Plaine pour recevoir en personne
les observations du public aux dates et horaires suivants :
- Jeudi 8 janvier 2026 de 8h30 à 12h
- mardi 13 janvier 2026 de 8h30 à 12h
- vendredi 23 janvier 2026 de 13h à 16h30
Article 3 : Autorité compétente
Le maître d'ouvrage et expropriant est la SPL Cap Métropole représentée par son président.
Les informations relatives à l'opération peuvent être obtenues auprès de Madame Cécile GROLET en
charge du dossier et joignable à l'adresse suivante : cecile.grolet@capmetropole.fr.
L'autorité compétente pour prendre la décision concernant les demandes sollicitées est la préfète de
la Loire. Les autorisations sollicitées pourront être accordées ou refusées à l'issue de l'enquête
publique.
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préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Saint-Martin-La-Plaine et d'une enquête parcellaire pour le projet d'aménagement de la ZAC transmilière, à la demande de
l'expropriant SPL CAP Métropole
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Article 4 : Consultation du dossier
Les dossiers des demandes sollicitées et les pièces qui les accompagnent, ainsi que le registre
d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique à feuillets non mobiles, paraphé par le
commissaire enquêteur, et le registre d'enquête parcellaire à feuillets non mobiles, paraphé par le
maire, seront déposés en mairie de Saint-Martin-la-Plaine pendant toute la durée de l'enquête
publique définie à l'article 1er du présent arrêté.
La mairie de Saint-Martin-la-Plaine est ouverte les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de
13h à 16h30, et le mercredi de 8h30 à 12h.
Le dossier d'enquête publique sera également disponible durant toute l'enquête sur les sites internet
suivants :
- www.loire.gouv.fr > publications > enquêtes publiques > DUP
- https://www.registre-numerique.fr/zac-transmiliere
Article 5 : Observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête publique conjointe, le public peut formuler ses observations selon
les possibilités suivantes :
- par courrier électronique sur le site suivant : https://www.registre-numerique.fr/zac-transmiliere
- à l'adresse mail suivante : dup-mecdu-saintmartinlaplaine@capmetropole.fr
- dans les registres version papier ouverts en mairie de Saint-Martin-la-Plaine, siège de l'enquête,
aux jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie au public ;
- par courrier simple adressé à la mairie de Saint-Martin-la-Plaine au 1 Route de la Tour (42800)
avec la mention « à l'attention du commissaire enquêteur » et la précision de l'objet de l'enquête ;
- lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur aux dates définies à l'article 2.
Les propriétaires présumés sont appelés individuellement à prendre connaissance du dossier en mairie.
Leurs observations concernant la localisation et l'étendue de l'emprise, ainsi que sur la limite des biens
à exproprier sont obligatoirement consignées par écrit :
- soit sur le registre d'enquête parcellaire situé en mairie ;
- soit à l'adresse électronique suivante : dup-mecdu-saintmartinlaplaine@capmetropole.fr
- soit par courrier simple adressé à la mairie de Saint-Martin-la-Plaine, avec la mention « à l'attention du
commissaire enquêteur » et l'objet de l'enquête et la précision de l'objet de l'enquête, afin que le
commissaire enquêteur les joigne au registre.
Pour être recevables, les observations doivent être exprimées avant la clôture de l'enquête publique,
soit avant le vendredi 23 janvier à 16h30.
Article 6 : Publicité de l'enquête
a) Mairie :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes conjointes de déclaration publique et
parcellaire sera affiché à la porte principale de la mairie de Saint-Martin-la-Plaine et publié par tout
autre procédé en usage dans la commune concernée, au moins 15 jours avant la date d'ouverture de
l'enquête soit avant le mercredi 22 décembre 2025 et jusqu'à la fin de celles-ci.
À la fin de l'enquête conjointe le maire justifiera de l'accomplissement de cette publicité par la
production d'un certificat à destination de la préfète de la Loire.
Le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet.
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préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Saint-Martin-La-Plaine et d'une enquête parcellaire pour le projet d'aménagement de la ZAC transmilière, à la demande de
l'expropriant SPL CAP Métropole
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b) Presse :
Un avis au public portant les indications essentielles de l'arrêté sera publié par la préfecture de la Loire,
à la charge du demandeur, en caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête
conjointe et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département de la Loire. Les journaux témoins de ces insertions seront joints au
dossier.
Article 7 : Clôture des enquêtes
a) Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1er, le registre d'enquête de déclaration d'utilité
publique sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Celui-ci établira un rapport, relatera le
déroulement de l'enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou
non à la déclaration d'utilité publique de l'opération et à la mise en compatibilité du PLU de Saint-
Martin-la-Plaine.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le pétitionnaire
sera appelé, dans les 3 mois à compter de la transmission du dossier, à émettre son avis par une
délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis à la préfète.
Faute de délibération dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire,
ce dernier est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
b) Enquête parcellaire
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1 er, le registre d'enquête parcellaire, clos et signé par
le maire, sera transmis dans les 24 heures, avec le dossier d'enquête parcellaire, au commissaire
enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de
l'opération, après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
c) Dispositions communes
Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête pour
transmettre les dossiers, et éventuellement les documents annexés, à la préfète de la Loire.
Il transmettra simultanément une copie de ses rapports et avis à la présidente du tribunal administratif
de Lyon.
Article 8 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par la Préfecture à la
mairie de Saint-Martin-la-Plaine pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête conjointe. Dans les mêmes conditions, ces documents
seront accessibles sur le site internet de la préfecture de la Loire.
Article 9 : Notification aux propriétaires
Dans le cadre de l'enquête parcellaire, l'expropriant doit notifier individuellement aux propriétaires
connus, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, un avis de dépôt de dossier en mairie avant l'ouverture de l'enquête ,
conformément à l'article R. 131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Saint-Martin-la-
Plaine, qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou preneurs à bail rural.
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préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Saint-Martin-La-Plaine et d'une enquête parcellaire pour le projet d'aménagement de la ZAC transmilière, à la demande de
l'expropriant SPL CAP Métropole
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Les propriétaires auxquels cette notification est faite sont tenus de fournir les indications relatives à
leur identité telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité foncière. A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est
faite sont tenus de donner à l'expropriant tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou
des propriétaires actuels.
En cas d'usufruit, la notification doit être faite à l'usufruitier et au nu-propriétaire.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans un délai
d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui disposent des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Conformément à l'article R. 311-1 du même code, ces formalités doivent être accomplies dans un délai
d'un mois à compter de la notification de l'ouverture d'enquête publique.
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L. 311-1 à L.
311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :
"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de
cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation."
"Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les
fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes."
"Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de
faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de
quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités".
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire, le maire de Saint-Martin-la-Plaine, le directeur
départemental des territoires de la Loire et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 12 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé Dominique SCHUFFENECKER
Copie adressée à :
- Monsieur le maire de Saint-Martin-la-Plaine
- Monsieur le président de la SPL Cap Métropole
- Monsieur le directeur départemental des Territoires 42
- Monsieur le commissaire enquêteur
- Madame la présidente du TA de Lyon service Désignation des commissaires enquêteurs – Dossier
N°E25000218/69 du 11/12/2025.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-12-00002 - Arrêté RAA 2025-321 PAT portant ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Saint-Martin-La-Plaine et d'une enquête parcellaire pour le projet d'aménagement de la ZAC transmilière, à la demande de
l'expropriant SPL CAP Métropole
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-18-00004
Arrêté n° 75/2025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire -
établissement secondaire « PFG - Pompes
Funèbres Générales », sis 1 route de Briennon à
Mably (42300)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-18-00004 - Arrêté n° 75/2025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - établissement secondaire « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 1 route de Briennon à
Mably (42300)
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||PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Roanne
Bureau des Libertés et de la Sécurité Publiques
Arrêté n° 75/2025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire

La préfète de la Loire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et
suivants, R 2223-49, R 2223-56 et suivants ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2025-250 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation permanente de signature à
Monsieur Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
Vu l'habilitation délivrée le 19 décembre 2019, modifiée le 10 octobre 2022 sous le n° 19-42-0173, à
l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Générales », sis 1
route de Briennon à Mably (42300) ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire, reçue le 22 septembre 2025 et
complétée le 12 novembre, puis le 9 décembre et le 16 décembre 2025, par Monsieur Christophe
GUILLOT, directeur de secteur opérationnel, représentant la S.A.S OGF SERVICES FUNERAIRES (siège
social : Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie), en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation de l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial « PFG
- Pompes Funèbres Générales », sis 1 route de Briennon à Mably (42300) ;
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier et notamment : le rapport de vérification du crématorium
du 20 janvier 2021 valable cinq ans, soit jusqu'au 20 janvier 2026 et le rapport du contrôle des rejets
atmosphériques du 28 décembre 2023 valable deux ans, soit jusqu'au 28 décembre 2025 ;
Considérant que ladite demande satisfait aux conditions réglementaires en vigueur, et que l'opérateur
funéraire s'engage à produire les pièces suivantes dès réception des bureaux de contrôle : rapport de
vérification du crématorium (contrôle réalisé le 28 novembre 2025) et rapport du contrôle des rejets
atmosphériques (contrôle effectué le 07 novembre 2025) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Roanne,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : L'établissement secondaire exploité sous le nom commercial « PFG - Pompes Funèbres
Générales », sis 1 route de Briennon à Mably (42300) , est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire, les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant et après mise en bière ;
• Organisation des obsèques ;
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Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – CS 20010 - 42328 ROANNE
CEDEX
1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-18-00004 - Arrêté n° 75/2025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - établissement secondaire « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 1 route de Briennon à
Mably (42300)
46
• Soins de conservation (sous-traités par : HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE) ;
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
• Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 1 route de Briennon à Mably (42300) ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
• Gestion et utilisation du crématorium sis 1 route de Briennon à Mably (42300).
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 25-42-0173.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 20 décembre
2025.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l'habilitation devra être sollicité deux mois, au moins, avant son
échéance.
ARTICLE 5 : En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente
habilitation devra être déclarée à l'autorité préfectorale dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les
motifs suivants :
• non-respect de l'article 4 précédent ;
• non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions du code général des collectivités territoriales ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Roanne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans la Loire.
Roanne, le 18 décembre 2025
Le sous-préfet,
Signé
Hervé GERIN
COPIES ADRESSEES A :
- PFG - Pompes Funèbres Générales, Monsieur Christophe GUILLOT - 1 route de Briennon à Mably (42300) ;
- Mairie de Mably ;
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire ;
- DIPN– CPN Roanne.
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services et d'un recours administratif hiérarchique
auprès de Madame la Préfète de la Loire – 2 rue Charles De Gaulle - CS 12241 - 42022 Saint-Étienne cedex 1. Un recours contentieux peut
également être déposé devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03 dans les deux mois suivant la
notification de ce courrier ou de sa publication au recueil des actes administratifs, et notamment via le site www.telerecours.fr.Dans le cas du
recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un
rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – CS 20010 - 42328 ROANNE
CEDEX
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-18-00004 - Arrêté n° 75/2025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - établissement secondaire « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 1 route de Briennon à
Mably (42300)
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