| Nom | 2026.07.28 RAA spécial Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3700216G sis commune d'AMBILLOU |
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| Administration | Préfecture d’Indre-et-Loire |
| Date | 28 juillet 2026 |
| URL | https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51282/382898/file/2026.07.28%20RAA%20sp%C3%A9cial%20D%C3%A9cision%20de%20fermeture%20d%C3%A9finitive%20du%20d%C3%A9bit%20de%20tabac%20n%C2%B03700216G%20sis%20commune%20d'AMBILLOU.pdf |
| Date de création du PDF | 28 juillet 2026 à 16:40:05 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 28 juillet 2026 à 18:59:47 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-07068
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-07-27-00009 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n°3700216G sis commune d'AMBILLOU (1 page) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-07-27-00009
Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n°3700216G sis commune d'AMBILLOU
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-27-00009 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3700216G sis commune
d'AMBILLOU 3
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA
COMMUNE D'AMBILLOU
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret n° 2025-863 du 29 août 2025, relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et
37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 29 août 2025, relatif au contrat liant les débitants de
tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de
vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des débitants d'Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1 er
: La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700216G, sis 5
place du 8 mai 1945 à AMBILLOU (37340), à la date du 27 juillet 2026, en application de l'article 37-1° du
décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du
département d'Indre-et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa
date de publication.
Fait à Orléans, le 27 juillet 2026
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,
La Cheffe du Pôle Action économique,
Signé
Delphine DJOUROVITCH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-27-00009 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3700216G sis commune
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