PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-194
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2025-12-02-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur David PEIL, responsable du
service départemental des impôts fonciers du Doubs, à ses
collaborateurs. (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-12-02-00003 - Arrêté portant agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS) pour l'association Haut-Services (2 pages) Page 6
25-2025-11-28-00004 - Arrêté portant agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale ESUS pour l'Atelier du Bélieu (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-12-02-00005 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique (2 pages) Page 12
25-2025-12-02-00002 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2026 (28 pages) Page 15
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-11-28-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser
sa situation administrative, et suspension d'activité, en application de
l'article L.171-7 du Code de l'environnement, de la commune de
Mouthe pour l'installation de stockage de déchets inertes qu'elle
exploite sur le territoire communal (6 pages) Page 44
25-2025-11-26-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation
environnementale pour l'exploitation d'une carrière par
la société Cuenot et Fils sur le territoire de la commune de Gonsans (4
pages) Page 51
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-12-03-00001 - AP renouvellement habilitation régie
Montbéliard (2 pages) Page 56
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-12-01-00001 - 2025-12-01 Arrêté retrait agrément Thomas
PITUSSI (2 pages) Page 59
2
DDFIP du Doubs
25-2025-12-02-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
David PEIL, responsable du service
départemental des impôts fonciers du Doubs, à
ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2025-12-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur David
PEIL, responsable du service départemental des impôts fonciers du Doubs, à ses collaborateurs. 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS FONCIERS
Le responsable par intérim du service départemental des impôts fonciers du DOUBSVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de'Son annexe Vi Le ee . |vu le livre des procédures fifi scales, 7 notamment les articles L 247 et.R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :
Article ler |Delegation de signature est donnée :à l'effet de signer:1° ) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de .rejet_-de. dégrèvement-ou-restitution. d'officeet,_ en_-matière. de gracieux fiscal, les décisions portant remise, _modération ou rejet: |3) dans la limite de 60 000€, en cas d'absence à : Remi MATHONIERE :_b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés. ci-après :HATTE Julie | MATHONIERE Rémi —
c) dans la imite de 10 000 €, aux agents ddes fineinances publiques de categorie B désignés ci-après:... BOLLECKER John CORDIER Christophe BOITEUX Fabienne —BORDY Christelle DUGOURD Jessica _ . BRUARD NathalieOUDRA Lahoucine ee DARAIGNEZ HuguesPALLUD Patrice © | oe. ROBEYNS CatherineSYRIES Boris.WAZIA François
DDFIP du Doubs - 25-2025-12-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur David
PEIL, responsable du service départemental des impôts fonciers du Doubs, à ses collaborateurs. 4
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-aprèsBULLE Benjamin BATTAGLIA Vanessa | PAUTHIER LaurenceBOUCHET Gabriel FAIVRE MurielCUINET Héléna-Maria .
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions—contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :"HATTE Julie | | MATHONIERE Rémi
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.A Besançon, le 02/12/2025Le responsable du service départemental des impôtsfonciers, :
PEIL David
DDFIP du Doubs - 25-2025-12-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur David
PEIL, responsable du service départemental des impôts fonciers du Doubs, à ses collaborateurs. 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-02-00003
Arrêté portant agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS) pour l'association
Haut-Services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-02-00003 - Arrêté
portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour l'association Haut-Services 6
RE | Direction régionalePRÉFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritésus et de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)Pour l'association « Haut-Services »
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire :Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-56 :Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation designature a Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités.Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 28 novembre 2025par Madame Nathalie BERTIN présidente de l'association Haut-Services reconnue complète le 2décembre 2025.Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association Haut-Services remplit lesconditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en tantque structure agréée de plein droit.
DDETSPP du Doubs5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-02-00003 - Arrêté
portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour l'association Haut-Services 7
ARRETE
Article 1L'association Haut-Services, dont le siege social se situe 4 rue de la Paix — 25300 Pontarlier,référencée par le n° de SIREN 481 436 442 se voit accorder l'agrément d'EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification dela présente décision.
Article2L'association Haut-Services perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus auxconditions de son accès, précisées a l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economiesocial et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter dela notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponsede l'Administration au recours administratif déposé préalablement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4Le Directeur départemental de la DDETSPP du Doubs est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait a Besancon, le
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-02-00003 - Arrêté
portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour l'association Haut-Services 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-28-00004
Arrêté portant agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale ESUS pour l'Atelier du Bélieu
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-28-00004 - Arrêté
portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ESUS pour l'Atelier du Bélieu 9
| 3 Direction régionalePREFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritéspe et de la protection des populationsFraternité .
Arrêté n°Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilite Sociale (ESUS)Pour l'atelier du Bélieu
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire :Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-65 ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation designature à Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités.Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 16 octobre 2025par Madame Amandine Rapenne, présidente de l'atelier du Bélieu reconnue complète le 27novembre 2025.Considérant, au vu des éléments présentés, que l'atelier du Bélieu remplit les conditions requisespour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
DDETSPP du Doubs5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-28-00004 - Arrêté
portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ESUS pour l'Atelier du Bélieu 10
ARRETE
Article1L'atelier du Bélieu, dont le siège social se situe 5 le bas de la Chaux — 25500 LE BELIEU,référencée par le n° de SIRET 989624326 00016 se voit accorder l'agrément d'EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 2 ans, à compter de la date de la notification dela présente décision.
Article 2L'atelier du Bélieu perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditionsde son accès, précisées à l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economiesocial et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter dela notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponsede l'Administration au recours administratif déposé préalablement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4Le Directeur départemental de la DDETSPP du Doubs est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.Fait à Besançon, le 2 8 NOV, 2025Pour le Directeur dlL'afipint au Chef de 'Service
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-28-00004 - Arrêté
portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ESUS pour l'Atelier du Bélieu 11
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-12-02-00005
Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignements qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-12-02-00005 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 12
PREFET oo, .DU DOUBS Direction départementalegd des territoires du DoubsgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordentles voies ouvertes à la circulation publique
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.350-3, R.350-20 à R. 350-31 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 relatif à la délégation designature générale à M. Benoit FABBRI ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00001 du 9 octobre 2025 relatif à la subdélégation designature de M. Benoit FABBRI a ses collaborateurs ;Vu la demande d'autorisation d'abattage de 6 arbres d'alignement dans le cadre du projet derequalification de la place de la mairie 4 Nancray en date du 23 octobre 2025;Considérant que différents scénarios proposant des mesures d'évitement ont été exposés parGrand Besançon Métropole dans le dossier de demande d'autorisation ;Considérant que le scénario retenu présente la meilleure optimisation par rapport au nombreet au choix des arbres d'alignement à abattre selon leur valeur patrimoniale et leur état desanté ;Considérant que le scénario optimal rend malgré tout nécessaire l'abattage de 6 arbresd'alignement pour la réalisation du projet;Considérant le caractère suffisant des mesures de compensation envisagées ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-12-02-00005 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 13
Direction départementaledes territoires du Doubs
ARRETEArticle 1°": ObjetLes travaux d'abattage de 6 arbres d'alignement dans le cadre du projet de requalification dela place de la mairie à Nancray sont autorisés.Article 2 : RecommandationsEn raison de la présence d'espèces protégées d'oiseaux nicheurs dans le secteur d'abattage,les travaux sont à réaliser de préférence entre le 31 août et le 15 mars afin de ne pas pertur-ber la reproduction de ces espèces.Article 3 : Conditions d'exécutionLe porteur de projet s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures compensatoirestelles qu'elles ont été exposées dans le dossier de demande d'autorisation modifié en date du20 novembre 2025.Article 4 : ValiditéCette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.Article 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dansle délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sapublication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. |Article 6 : Exécution |La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoireset la présidente de Grand Besançon Métropole sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-ture. Fait à Besancon, le Q2/19 [ 2088Pour le préfet et par subdéléga-tion, la cheffe du service EauRisques Nature-forétAurélia BARTEAU
'
5 voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex —Tél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-12-02-00005 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 14
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-12-02-00002
Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département du Doubs pour
l'année 2026
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-12-02-00002 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Doubs pour l'année 2026 15
PREFET Direction départementaleBU DOUBS des territoires du DoubsEgalitéFraternité
Arrété N°25-2025-réglementant l'exercice de la pêche en eau doucedans le département du Doubs pour l'année 2026
VU le règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espècesexotiques envahissantes ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L436-1 à L436-16 et R436-3 àR436-65-8 et R436-69 à R436-79 ;VU le décret n°2018-157 du 2 mars 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échangede notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatifà la révision du règlement d'application de l'accord du 29juillet 1991 concernant l'exercice dela pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontièreentre les deux Etats (ensemble une annexe), signées à Paris les 10 et 17 novembre 2017 ;VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plansd'eau en deux catégories dans le département du Doubs ;VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant, en application de l'article R436-36 du code del'environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peutêtre établie une regiementakion spéciale pour la péche et la composition des commissionsconsultatives;VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et dela propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant lesobligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue ducarnet de pêche et a la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétalesexotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2024 relatifs aux périodes de pêche de l'anguilleeuropéenne (anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée enMéditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse ;VU le cahier des charges approuvé par décision préfectorale n°25-2022-06-28-00003 du 28juin 2022 pour l'exploitation des droits de pêche de L'État dans le département du Doubspour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-12-00009 du 12 décembre 2024 modifié relatif àl'exercice de la pêche en eau douce dans le Doubs pour l'année 2025 ;
Direction départementale des territoires du Doubs5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 80 — mel : ddt-nature-foret@doubs.aouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/27
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-12-02-00002 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Doubs pour l'année 2026 16
Direction départementaledes territoires du Doubs
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 relatif à la délégation designature générale a Monsieur Benoit FABBRI, directeur départemental des territoires duDoubs ; |VU l'avis favorable de la fédération du Doubs pour la pêche et la protection du milieuaquatique (FDPPMA) en date du 7 octobre 2025:VU l'avis favorable de l'office français pour la biodiversité (OFB) en date du 7 octobre 2025 :VU l'avis favorable de l'association interdépartementale de la pêche professionnelle en eaudouce de la Saône, du Haut-Rhône et de la Franche-Comté en date du 7 octobre 2025 :VU la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L120-1, L123-19-1 et D123-46-2 du code de l'environnement, du 04 au 25 novembre 2025 inclus;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles, notamment enprotégeant leur reproduction, en limitant leur prélèvement et en interdisant certainestechniques de pêche potentiellement dommageables ;CONSIDÉRANT notamment que les salmonidés et le brochet sont des espèces patrimonialesqui nécessitent une attention particulière ;CONSIDÉRANT que le sandre est un carnassier recherché par les pêcheurs et que lecomportement agressif des sandres mâles sur les sites de ponte rend l'espèceparticulièrement vulnérable aux pêcheurs à la ligne pendant la période de reproduction quidébute fin avril-début mai dans le département du Doubs;CONSIDÉRANT que le black-bass est un carnassier recherché par les pêcheurs et que soncomportement agressif sur les sites de ponte rend l'espèce particulièrement vulnérable auxpêcheurs à la ligne pendant la période de reproduction qui débute fin mai - début juin dansle département du Doubs ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;.
ARRÊTELa réglementation de la pêche dans le département du Doubs est fixée conformément auxarticles suivants :|- ESPÈCES DONT LA PECHE EST INTERDITEArticle 1°' : PROTECTION PARTICULIÈRE DE CERTAINES ESPÈCESÉCREVISSES A PATTES ROUGES, DES TORRENTS, A PATTES BLANCHES ET A PATTESGRELES: en vue d'assurer la protection des espèces d'écrevisses à pattes rouges, des torrents,à pattes blanches et à pattes grêles, leur pêche est interdite sur l'ensemble des cours d'eau dudépartement.ANGUILLE ARGENTÉE OU ANGUILLE D'AVALAISON: l'anguille argentée ou anguilled'avalaison est caractérisée par la présence d'une ligne latérale différenciée, une livréedorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire. En vue d'assurer
Direction départementale des territoires du Doubs5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 80 - mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr2/27
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-12-02-00002 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Doubs pour l'année 2026 17
Direction départementaledes territoires du Doubs
sa protection et conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 février 2016modifié, sa pêche est interdite toute l'année dans le département du Doubs.ANGUILLE JAUNE : La pêche de loisir de l'anguille est interdite toute l'année dans ledépartement du Doubs.GRENOUILLES AUTRES QUE VERTES ET ROUSSES: en vue d'assurer la protection des gre-nouilles autres que vertes et rousses, leur pêche est interdite sur l'ensemble du départementdu Doubs.
ll- TEMPS ET MESURES D'INTERDICTIONArticle 2 : PÉRIODES D'OUVERTURE DANS LES EAUX DE 1è° CATEGORIELa pêche est ouverte pendant les périodes fixées ainsi qu'il suit :1° OUVERTURE GÉNÉRALE :Du 2ère samedi de mars au 3°"° dimanche de septembre inclus.2° OUVERTURES SPÉCIFIQUES :Ombre commun : du 3°"° samedi de mai au 3è"° dimanche de septembre.Grenouille verte et grenouille rousse : du 2°" samedi de mai au 3°"° dimanche de septembreTout poisson capturé en dehors de sa période spécifique d'ouverture par quelque procédéque ce soit, doit être immédiatement remis à l'eau.Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d'avrildoit être immédiatement remis à l'eau. Cette obligation est prolongée jusqu'au vendrediprécédent le dernier samedi de mai dans tous les secteurs classés en 1° catégorie situés sur leDoubs, ses affluents et sous-affluents, en amont du lac de Chaillexon.Article 3 : PERIODES D'OUVERTURE DANS LES EAUX DE 2è"° CATEGORIELa pêche est ouverte pendant les périodes fixées ainsi qu'il suit :1° OUVERTURE GÉNÉRALE :e Pêche aux lignes : du 1° janvier au 31 décembre sous réserve des dispositionsprévues au 2° du présent article.e Pêche aux engins et aux filets: du 1° janvier au 31 décembre sous réserve desdispositions prévues au 2° du présent article.
Direction départementale des territoires du Doubs5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 SS 80 - mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr3/27
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-12-02-00002 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
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2° OUVERTURES SPÉCIFIQUES :Brochet:- du 1% janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi de mai au 31décembre dans tous les secteurs non classés en 1° catégorie, situés sur le Doubs, sesaffluents et sous-affluents, en amont du Lac de Chaillexon, soit : le Doubs, du pont deLabergement-Sainte-Marie au barrage d'Oye-et-Pallet (Lac Saint-Point compris), et dupont de la Roche au Lac de Chaillexon en amont du tronçon franco-suisse, le Lac deRemoray et son émissaire la Taverne, la Raie du Lotaud (Étangs de Frasne : "ÉtangLucien, Étang du Moulin" compris), l'étang du pont rouge ;- du 1 janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31décembre dans tous les autres secteurs de cours d'eau, canaux et plans d'eau nonclassés en 1° catégorie, et non listés à l'alinéa précédent.Sandre: du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi de mai au 31décembre.Black-bass: du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du 1° samedi de juillet au 31décembre.Truite fario, Omble ou Saumon de fontaine, Omble Chevalier et Cristivomer : du 2è"e samedide mars au 3°"° dimanche de septembre.Ombre commun : du 3°" samedide mai au 1° novembre.Corégone : du 2°" samedi de mars au 1° novembre.Grenouille verte et grenouille rousse : du 2°" samedi de mai au 31 décembre.Hormis les espèces exotiques envahissantes visées à l'article 5, tout poisson capturé en dehorsde sa période spécifique d'ouverture par quelque procédé que ce soit, doit êtreimmédiatement remis à l'eau.Article 4 : HEURES D'INTERDICTIONLa pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher (horaire de Besançon). Pour la pêche professionnelle aux engins etfilets, ce délai est porté à quatre heures.Article 5 : ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTESEn cas de capture, les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Unioneuropéenne - poissons : goujon de l'Amour (Perccottus blenii), perche soleil (Lepomis gibbosus),poisson-chat commun (Ameiurus melas), Pseudorasbora (Pseudorasbora parva); écrevisses:écrevisse américaine (Faxonius limosus), écrevisses à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevissede Californie (Pacifastacus leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) écrevissemarbrée (Procambarus fallax), devront étre détruites et obligatoirement transportées mortes.
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Article 6 : PECHE DE LA CARPE DE NUITPour les pêcheurs amateurs aux lignes, la pêche de la carpe peut être pratiquée à toute heuredu jour et de la nuit, du 1° janvier au 31 décembre inclus, dans les parties de cours d'eau,canaux ou étangs de 2°" catégorie suivants. Cette pratique n'est autorisée que du vendredisoir au dimanche matin sur les lots ou parties de lots n°25, 36 et 37 du domaine public fluvial(DPF).Cours d'eau Limite amont Limite aval Rives LongueurconcernéesAllan Barrage en amont du pont|Barrage en amont de la RG 1600haubané d'Etupes confluence avec laSavoureuseAllan (canalisé) Ecluse 12 (confluence | Pont de l'autorouteA 36 RG 2000canal/Allan/Savoureuse)Allan Pont Armand Bermond 4| Barrage des Neufs RG 510Montbéliard MoulinsOgnon Amont immédiat du lieu-dit «La Corvée de l'Ognon », RG 230parcelle n°37 commune de Moncley, selon pancartage.Doubs 310 m de la limite aval, selon | Barrage des Forges RG 310pancartage (Valentigney/Audincourt)Doubs Barrage de Voujeaucourt Barrage de Bavans RG 2000Doubs Barrage de Dampierre/Doubs Barrage de Mequillet RD 3300NoblotDoubs 470 m en aval du Pont de|Moulin de Blussangeaux RG+RD 4580LongevelleDoubs Moulin de Blussangeaux Au droit de l'écluse 25 RD 3000(canal contigü)Doubs AU droit de l'écluse 25 (canal|Barrage del'isle/Doubs RG 2250contigu) |Doubs Ecluse 27 de l'Isle/Doubs|Barrage d'Appenans _ RG+RD 1600(confluence canal)Doubs Barrage de la Goulisse Barrage de Rang RG 1960Doubs Barrage de la Scie (Chaux-les-|Ecluse 34 de Branne RG+RD 3900Clerval) (confluence canal)Doubs Barrage du Grand Crucifix Barrage de la Raie aux RD 2000Chévres (amont Grange-Ravey)Doubs Ecluse 39 (confluence canal de | Barrage de Cour (Baume- RD 1200Lonot) les-Dames)Doubs Ecluse 40 de Baumerousse | Barrage de Douvot RG 7780(confluence canal)Doubs Barrage de Laissey Barrage d'Aigremont RG 2100
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Doubs Barrage des papeteries de Deluz| Porte de garde 48B de RG 7575Roche-lez-Beaupré(confluence canal)Doubs Confluence ruisseau du Toupot | 500 m en aval RD 500(lot 37 (partie): du|(Rancenay)vendredi soir au dimanchematin uniquement)Doubs Ecluse double de Rancenay| Barrage de Montferrand- RD 2700(lot 36: du vendredi soir | (confluence canal) le-Châteauau dimanche matinuniquement)Doubs Pont de Torpes/Boussières Barrage des papeteries de RD 700BoussiéresDoubs Barrage des papeteries de| Pont de Reculot (Osselle) RG+RD) 4700BoussiéresDoubs Pont de Reculot (Osselle) Barrage du Moulin de la RD 1300FroidiéreDoubs Barrage du Moulin de la| Barrage d'Aranthon RG+RD 2500(lot 25: du vendredi soir |Froidièreau dimanche matinuniquement)Canal de Haute-Saône |Ecluse1 de Dambenois Jonction canal du Rhône! RG (côté 2900au Rhin (pont canal) Brognard)Canal du Rhône au Rhin | Confluence Allan (amont Ecluse 8 d'Allenjoie RG 900barrage de Méziré)Canal du Rhône au Rhin | Ecluse 16 de Courcelles-les- Ecluse 17 de RD 2280Montbéliard VoujeaucourtCanal du Rhône au Rhin | Ecluse 18 de Dampierre/Doubs |Ecluse 20 du Moulin RD 3430RayotCanal du Rhône au Rhin | Ecluse 21 de Colombier-|Ecluse 24 de Blussans RD 6820FontaineCanal du Rhône au Rhin | Ecluse 24 de Blussans Ecluse 25 de l'Isle/Doubs RG 2560
Canal du Rhône au Rhin |Confluence Doubs (amont |Ecluse 31 de Pompierre RG 3740barrage de Rang)Canal du Rhône au Rhin |Confluence Doubs (amont |Ecluse 34 de Branne RG 4300barrage de la Scie)Canal du Rhône au Rhin | Porte de garde 57B de Torpes Ecluse 57 d'Osselle RG 3000Etang Jean Colas (Vieux 3,6 haCharmont)Etang du Moulin 4,9 ha(commune de Frasne)Etang du pont rouge 15,6 ha(commune de Vuillecin)
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Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par lesdétenteurs des droits de péche.La pêche se pratiquera uniquement à l'aide d'esches d'origine végétale et depuis les berges.Pendant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à unedemi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pécheurs amateurs aux lignes nepeut être maintenue en captivité ou transportée. La pêche de nuit de la carpe se pratique engraciation obligatoire.Hormis les espèces exotiques envahissantes visées à l'article 5, les autres espèces devrontégalement être immédiatement remises à l'eau après capture.
[1 - TAILLES MINIMALES DES POISSONS
Article 7 : TAILLES MINIMALES DE CERTAINES ESPÈCESDans tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi que dans les plans d'eau du département duDoubs avec lesquels ils communiquent, la taille minimale de capture de certaines espèces estfixée comme suit :Espèces Taille minimale de conservation (cm)30 cm:Doubs : de la borne frontière 558 (Bremoncourt) à la frontière départementale duJura, hors affluentsTruite fario Dessoubre : intégralité du linéaire principal, hors affluents25 cm:Zones non citées ci-dessus35 cm:Doubs : de la borne frontière 558 (Bremoncourt) au pont de la D438 à Voujeaucourt,Ombre commun hors affluents30cm:Zones non citées ci-dessusTruite arc-en-ciel,omble | 25 cm: ensemble du département (1% et 2ème catégories)de fontaine, omblechevalierBrochet 60 cm en 2° catégorie* et le Drugeon du pont de la Quinvierge à la confluence avecle Doubs50 cm sur les zones non citées (parcours de 1°" catégorie)Sandre 50 cm en 2¢TM catégoriepas de taille légale en 1°¢ catégorieBlack-bass 40 cm en 2ère catégoriepas de taille légale en 1*"° catégorie
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* Pour l'espèce brochet, une taille maximale de capture est instaurée pour les pêcheurs deloisir sur les secteurs suivants :e Le Doubs du pont de la Roche (commune de Grand'Combe Châteleu) au seuil du pontde Sobey (communes de Morteau / Montlebon) ;e Le Doubs de 700 m en aval de l'église de Bourguignon (communes de Bourguignon /Mandeure) au barrage de la Prétiére (Communes de Blussangeaux / Saint Maurice-Colombier) ; |Sur ces secteurs, les spécimens de longueur inférieure à 60 cm et ceux de longueur supérieureà 80 cm doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture.Cette «fenêtre de capture» pour le brochet est mise en œuvre dans le cadre d'uneexpérimentation sur 3 années consécutives à compter de 2025 ; un bilan sera établi par laFDPPMA à l'issue de la période expérimentale.
IV - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEESArticle 8 : LIMITATION DES CAPTURESDans tous les cours d'eau, ruisseaux ainsi que dans les plans d'eau du département du Doubsavec lesquels ils communiquent :- salmonidés :. le nombre de captures de salmonidés (truites, ombles, ombres) autorisé par jour et parpêcheur de loisir est fixé à quatre dont deux truites fario maximum dans le Dessoubre(affluents et sous affluents compris).. le nombre de captures de corégones autorisé par jour et par pêcheur de loisir est fixé à cinq.- autres espèces de poissons :. dans les eaux classées en 1° catégorie, le nombre de captures autorisé de brochets par jouret par pêcheur de loisir, est fixé à deux maximum,. dans les eaux classées en 2°" catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres,brochets et black-bass par jour et par pêcheur de loisir, est fixé à trois, dont deux brochetsmaximum.
V - PROCEDES ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉSArticle 9 : CARAFE A VAIRONSL'emploi d'une bouteille ou carafe en verre d'une contenance maximale de deux litres pour lacapture des vairons et autres poissons servant d'appâts est autorisé sur l'ensemble des cours
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d'eau, canaux, ruisseaux ainsi que dans les plans d'eau du département du Doubs aveclesquels ils communiquent.VI - PROCEDES ET MODES DE PECHE PROHIBESArticle 10: PROTECTION DU BROCHETPendant la période d'interdiction de la pêche du brochet, définie à l'article 3, la pêche au vif,au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres susceptibles de capturer ce poissonde manière non accidentelle (tous leurres artificiels ou appâts naturels maniés), est interditedans les eaux classées en 2°"* catégorie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à compter du 2" samedi de mars à la rivièreDoubs entre le Moulin de Glère (limite 1"/ 2è"e catégories) et le pont routier de la D438 àVoujeaucourt.Article 11: PROTECTION DE L'OMBRE (PÊCHE A LA MOUCHE)La pratique de la pêche à la mouche n'est autorisée qu'au fouet avec une seule mouchemunie d'un hameçon simple sans ardillon ou avec ardillon écrasé, du 2è"° samedi de mars auvendredi précédent le 3°"° samedi de mai, sur les cours d'eau ou sections de cours d'eausuivants:e la Loue et ses affluents ;e le Dessoubre et ses affluents ;e le Cusancin et ses affluents.A compter du 3° samedi de mai (ouverture de l'ombre), la pêche à la mouche peut, commesur le reste du département, y être pratiquée selon toutes les techniques autorisées par laréglementation générale (3 mouches maximum, buldo...).Article 12 : PROTECTION DES FRAYERESPour protéger la reproduction des salmonidés, il est interdit de pénétrer dans l'eau durant lapériode du 2°"° samedi de mars au 30 avril dans les cours d'eau de 1** catégorie.Cette interdiction est prolongée jusqu'au vendredi précédant le 3è"° samedi de mai dans lescours d'eau ou sections de cours d'eau suivants (protection de l'ombre) :e la Loue et ses affluents ;e le Dessoubre et ses affluents :e le Cusancin et ses affluents.Article 13 : INTERDICTION DE PECHER AU FROMAGEL'utilisation du fromage et des pâtes de fromage comme appat ou amorce est interdite dansles rivières de 1° catégorie.
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Article 14 : INTERDICTION DES PLOMBS SOUS L'HAMEÇONIl est interdit de fixer des hameçons au-dessus du plomb, dans toutes les rivières de 1°"° caté-gorie. La nymphe n'est pas considérée comme un plomb.VII - INTERDICTIONS DE PECHEArticle 15 : RESERVESRESERVES PERMANENTESToute pêche est interdite à quelque époque que ce soit dans les parties de cours d'eau sui-vantes :1) Domaine privé :Cours d'eau Communes Limite amont Limite aval LongueurAllan (Morte Brognard/ Totalité de la Morte jusqu'à sa confluence avec l'Allan (rivière ex-des Grabus- Etupes clue): parcelles 40, 46 Section Al (Etupes) et 188 Section ZB (Bro-sets) gnard)Baume Sancey-le-Lon | Restaurant de La Baume Pont du carrefour RD 464/RD31 2250Bief Brideau Châtelblanc Source du Bief Brideau Limite départementale Doubs/Ju- 1500raBief de Colom- |Colombier- Source du Bief Pont de la Mairie 360bier-Fontaine [FontaineBief de Fuesse |Indevillers Totalité du linéaire 2300Cornabey Montlebon / Totalité du linéaire 5300Grand Combe (+ affluents)ChateleuCusancin Cusance Source du Cusancin 50 m en aval de la confluence de| 410 +610(+Source Bleue) la Source Bleue Source BleueCusancin Guillon-les- |10 m en amont du pont du/490 m en aval du pont du Theu- 500Bains Theurey reyDessoubre Consolation- |Source du Dessoubre Gué en aval de la confluence du| 1000+1100(+ Lançot) Maisonnettes Lançot LançotDessoubre Rosureux Confluence Raie de la Blanière 1170 m de la limite amont 170Dessoubre (ca- |Rosureux Entrée du canal (au droit du|Prise d'eau de la centrale hydro- 410nal de l'usine barrage de Rosureux) électrique)de Rosureux)Dessoubre Battenans-Va- 1380 m de la limite aval 130 m en amont de l'ancien seuil 380rin (RD) Vau-cluse (RG) du Moulin du Dessus
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Dessoubre Saint-Hippo- {Limite du mur de soutènement |50 m en aval du dernier bâtiment 180lyte de l'entreprise Simonin (amont|de l'entreprise Simonin (aval bar-barrage des Vieux Moulins) rage)Doubs Mouthe Pont Carrez Ancien barrage de la scierie Lorin 360Doubs Sarrageois 350 m de la limite aval Pont du Bief Girard 350Doubs Rochejean Barrage des Forges Pont de la Rue du Haut-Fourneau 150Doubs Pontarlier 300 m de la limite aval Pont Saint Roch 300Doubs Grand'Combe |40 m en amont du Pont de la|40 m en aval du Pont de la Roche 100Chateleu RocheDoubs Morteau 75 m de la limite aval Barrage de Morteau 75Doubs Charmauvillers |30 m en amont de la sortie des|210 m de la limite amont (dernier 210turbines de l'usine hydroélec-|batiment de l'usine)trique de la GouleDoubs Goumois 230 m en amont du chalet du|240 m en aval du chalet du par- 470parcours canoë-kayak des Sei-|cours canoë-kayak des SeignottesgnottesDoubs Gière Confluence ruisseau des Mon-|Limnigraphe de Glère 390tagnes de GlèreDoubs (Mortedes Champs Glère Totalité de la Morte jusqu'à sa confluence avec le Doubs 140devant lesOlaux)Doubs (Morte (|Glère Totalité de la Morte jusqu'à sa confluence avec le Doubs (sur la re- 350des Isles) tenue EDF de Vaufrey)Doubs (Morte |Montjoie le |Totalité de la Morte jusqu'à sa confluence avec le Doubs 50du bras de Mé- |ChâteauchetDoubs Pont-de-Roide |330 ml de la limite aval Pont de Pont-de-Roide (RD 437) 330Doubs (Morte |Mathay Totalité de la Morte (marais de Mathay) jusqu'à sa confluence avec -de l'Isle de le DoubsChampagne)Doubs (canal |Audincourt Barrage de Sous-Roche (prise |Confluence Doubs (restitution) 210 (totalitéde l'espace Ja- d'eau) du canalpy)Doubs (ancien |Voujeaucourt |Ancienne usine EDF Confluence Doubs (restitution) 180canal EDF)Doubs (Annexe | Bart Totalité de l'annexe hydraulique jusqu'à sa confluence avec le -hydraulique de Doubs (parcelle 122 Section B)Bart)Doubs (canal |La Prétiére /|Entrée du canal (amont du tun-|Passerelle en aval de l'usine hy- 1180 (dontde la Prétière) |Blussangeaux nel, au droit du barrage du |droélectrique de la Prétière 610 souter-Châtelot) rains)
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Doubs (Mortede la boucle Avanne-Ave- Totalité de la Morte jusqu'a sa confluence avec le Doubs -d'Avanne-Ave- |neyney)Drésine Remoray- 600 m en aval de la route communale C1|Embouchure - 1630Boujeons / (Remoray-Boujeons) Lac de RemorayLabergement-Sainte-MarieEtang de Beu-|Beutal Anse amont du plan d'eau, sur une partie de la parcelle 108 Sec- 175tal tion W, selon pancartageEtang de la Hérimoncourt |Prise d'eau de l'étang 25 m en aval de la prise d'eau 25ChapotteEtang de la Hérimoncourt |15 men amont de l'exutoire de | Exutoire de l'étang 15Chapotte l'étangEtang des |Nommay Totalité du plan d'eau (parcelle 345 Section Al) -SaulesEtang du Clos|Nommay Totalité du plan d'eau (parcelle 379 Section Al) -Champ N° 13Etang du Nommay Partie Est du plan d'eau sur une partie de la parcelle 345 Section 700Marconnet N°9 Al, selon pancartageEtang du Mo-|Vuillecin Partie Nord/Nord-Est du plan d'eau, de la limite entre les parcelles 1010ray 37 et 38 Section ZR a la limite entre les parcelles 40 et 41 SectionZR, sur une partie des parcelles 38, 39, 41 et la totalité des par-celles 36, 37, 40 Section ZR, selon pancartageEtang du Pâ-|Brognard Partie Sud du plan d'eau sur une partie de la parcelle 22 Section 650quis N°7 AD, selon pancartageEtang du Pré[Nommay Totalité du plan d'eau (parcelle 345 Section Al) -N° 14Etang des Prés |Nommay Totalité du plan d'eau (parcelle 385 Section Al) -des LongeraiesN°8La Lougres Lougres Pont de la Rue de l'Epine Au droit du poste refoulement 650eaux usées aval du village deLougresLe Gland Hérimoncourt |260 m en amont du pont de la |Pont de la Chapotte 260ChapotteLoue Ouhans Source de la Loue Barrage EDF 240Loue Lods 20 m en amont du Pont de Lon-|Barrage de la microcentrale 90geville (aval pont de Longeville)Loue Vuillafans Barrage Bersallin 190 m en aval du barrage Bersal- 190 .lin
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Loue Vuillafans Une ligne comprise entre la 80 m en aval du barrage du Pré 120crête du barrage du Pré Bailly |Baillyincluse en rive gauche etl'amont de la parcelle 151 Sec-tion AB en rive droite, selon pa-cantargeLoue (canal de |Vuillafans Entrée du canal (au droit du|Barrage déversoir de l'ancienne 470l'usine) barrage Pasteur) clouterieLoue Montgesoye 100 m en amont du Pont de |Barrage de Montgesoye 200GareLoue Montgesoye Lieu-dit l'Islotte, sur une partie des parcelles 83 et 84 Section ZK, 150selon pancartageLoue Ornans 115 m en aval du pont de l'ave-|Barrage Rivex 140nue Charles de GaulleLoue Quingey Barrage de Quingey Confluence Loue (restitution) 320(canal del'usine)Loue (rive Arc-et-Senans |Barrage Pevescal 280 m en aval du barrage Peves- 280droite) calOgnon (rive Avilley Barrage d'Avilley 100 m en aval du barrage d'Avilley 100gauche)Ranceuse Pont-de-Roide- |Pont RD 380 Confluence avec le Doubs 3900Vermondans /Neuchâtel-Ur-tièreRuisseau de Saint Vit Source du ruisseau Confluence de la dérivation du 700Bénusse ruisseau de la MignonRuisseau de Ornans Pont de la rue de Confluence avec la Love 50Bonneille Champliman (RD 241)Ruisseau de là |Montperreux/ Totalité du linéaireSource Bleue |Malbuisson 1150Ruisseau de Malbuisson Totalité du linéaire 300MalbuissonRuisseau de Remoray- 480 men Confluence avec la Drésine 480Remoray Boujeons amont de laconfluenceavec la DrésineRuisseau de Longevelle sur Totalité du linéaire 170Soulces le Doubs .'Ruisseau des |Labergement- | Totalité du linéaire 580Vurpillières Sainte-MarieRuisseau du Labergement- |825 men Embouchure - Lac de Remoray 825Lhaut Sainte-Marie amont del'embouchure -Lac deRemoray
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Ruisseau du Clerval 170 m en amont de la Confluence avec le Doubs 170Pontot confluence avec le DoubsSablière de Bart Totalité de la sabliére (parcelle 123 Section B) -Bart-Arbouans« Grand-Besse)Sabliéres de Bart Totalité des plans d'eau, compris annexes et fossé de connexion -Bart-Arbouans avec le Doubs (parcelles 45, 50, 52, 117, 120 121, 122 Section B et 33« Chatillon Section AE)Nord », « AuBeuchot »,« Sous le Bois »Savoureuse Nommay Pont RD 424 150 m en amont du pont RD 633 1660Savoureuse Vieux-Char- Totalité de la Morte jusqu'a sa confluence avec la Savoureuse 400(Morte de Bois-|montDessous)Theverot Grand'Combe |250 m de la limite aval Pont de la scierie Boillot 250Chateleu
2 ) Domaine public (Doubs - Canal-Rhin-Rhône)LIMITE AVAL LIMITE AMONT(à partir de l'ouvrage) (a partir de l'ouvrage)Ouvrages Rive Commune Rive Commune | Rive Com- Rive Communedroite gauche droite| mune | gaucheBarrage Moulin du Pré 50 Saint Vit 450 Salans 550 |Saint-Vit 50 SalansBarrage d'Arenthon 50 |Osselle 280 Fluans 315 |Osselle 50 FluansBarrage Papeterie de 65 Torpes 65 Boussières 65 | Torpes 65 BoussiéresBoussiéresBarrage de Torpes 50 Torpes 510 Thoraise 510 | Torpes 50 ThoraiseBarrage Montferrand le 170 |Montfer- 50 Thoraise 50 |Montfer- 170 =| ThoraiseChateau rand-le-Cha- rand- le-teau ChateauBarrage Moulin 290 | Avanne 290 Aveney 150 | Avanne 150 Aveneyd'Avanne .Barrage de la Gouille 500 | Besancon 50 Besançon 50 | Besancon 500 | BesanconBarrage de Velotte 90 Besancon 90 Besancon 70 =| Besancon 70 BesanconBarrage de Tarragnoz 320 Besancon 50 Besancon 50 | Besancon 50 BesanconBarrage Moulin Saint- 60 Besançon 60 Besançon 90 | Besancon 90 BesanconPaulBarrage La Malatte 120 Besancon 120 Besancon 70 | Besan¢gon 70 BesanconBarrage d'Arcier 70 |Roche-lez- 70 Arcier 60 |Roche-lez-| 60 |ArcierBeaupré Beaupré
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Barrage Deluz/Vaire-le- 50 Deluz 50 Vaire-le- 230 | Deluz 50 Vaire-le-Grand Grand GrandBarrage de Deluz 60 Deluz 60 Deluz 60 | Deluz 60 DeluzBarrage Laissey/Deluz 110 |Laissey 110 Deluz 70 |Laissey 110 DeluzBarrage d'Aigremont 50 Laissey 50 Deluz 80 |Laissey 50 DeluzBarrage Laissey/ 160 |Laissey 270 |Champlive | 160 |Cham- 50 | ChampliveChamplive pliveBarrage Ougney-Dou- 50 Ougney- 170 Ougney- 170 |Ougney- 50 Ougney-Dou-vot (Village) Douvot Douvot Douvot votBarrage Ougney-Dou- 170 | Ougney- 260 Ougney- 140 | Ougney- 50 Ougney-Dou-vot (Eciuse 42) Douvot Douvot Douvot votBarrage Fourbanne/ 150 |Fourbanne 150 Esnans/ 70 |Four- 70 EsnansEsnans Ougney- banneDouvotBarrage Baume-les- 70 Baume-les- 200 Baume-les- | 200 |Baume- 70 Baume-les-Dames Dames Dames les-Dames DamesBarrage Baume-les- 60 Baume-les- 60 Baume-les- 60 |Baume- 60 Baume-les-Dames (lonot) Dames Dames les-Dames DamesBarrage Hyévre-Pa- 100 |Hyèvre-Pa- 100 Baume-les- 60 | Hyévre- 60 Baume-les-roisse/Baume-les- roisse Dames paroisse DamesDames (Ecluse 38)Barrage Hyèvre-Pa- 90 Hyèvre Pa- 90 Hyèvre-Ma- | 70 |Hyèvre- 70 Hyèvre-Ma-roisse/Hyèvre-Magny : roisse gny Paroisse gny(Ecluse 37)Barrage Hyèvre-Pa- 100 |Hyèvre-Pa- 100 Hyèvre-Ma- | 60 |Hyèvre- 60 Hyèvre Ma-roisse/Hyèvre-Magny roisse gny Paroisse gny(Ecluse 36)Barrage Hyèvre-Pa- 50 Hyèvre-Pa- 90 Hyévre-Ma- | 130 | Hyévre- 90 Roche-les-roisse/hyèvre-Magny roisse gny/ Paroisse Clerval(Ecluse 35) Roche lesClervalBarrage Branne/Roche 120 |Branne 50 Roche-les- 70 |Branne 100 |Roche-les-les Clerval Clerval ClervalBarrage Branne/Chaux- 70 Branne 70 Chaux-les- 70 |Branne 70 Chaux-les-les-Clerval Clerval ClervalBarrage Clerval (Porte 50 |Clierval 50 Clerval 270 |Clerval 270 '| Clervaldes Noies)Rang (Ecluse 29) 80 Rang 80 Rang 80 | Rang 80 RangAppenans (Ecluse 28) 70 Appenans 70 Appenans 60 |Appenans 60 AppenansBarrage du Châtelot 50 Blussan- 250 Colombier- | 250 | Blussan- 50 Colombier-geaux Châtelot geaux Châtelot
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Barrage Bavans/Vou- 210 |Bavans 50 Voujeau- 50 |Bavans 210 |Voujeau-jeaucourt court courtEcluse 58A 50 Saint-Vit 50 Saint-Vit 50 |Saint-Vit 50 Saint-Vit .Ecluse 58 50 Saint-Vit 50 Saint-Vit 50 |Saint-Vit 50 Saint-VitEcluse 58 bis 50 Routelle 50 Routelle 50 |Routelle 50 RoutelleEcluse 57 50 Osselle 50 Osselle 50 | Osseile 50 OsselleEcluse 57B 50 Osselle 50 Osselle 50 | Osselle 50 OsselleEcluse 56 Jonc- | Thoraise Jonction | Thoraise 50 | Thoraise 50 Thoraisetion DoubsDoubsTunnel canal 220 mètres - commune de ThoraiseEcluse 55B 50 Thoraise 50 Thoraise 50 | Thoraise 50 ThoraiseEcluse 54/55 50 Rancenay 50 Rancenay 50 |Rancenay | 50 RancenayEcluse 54B 50 |Aveney 50 Aveney 50 | Aveney 50 |AveneyEcluse 53 (Gouille) 50 Besançon Jonction | Besançon 50 _ | Besancon Jonc- | BesanconDoubs tionDoubsEcluse 52 (Velotte) 50 Besancon Jonction | Besancon 50 |Besancon | Jonc- |BesanconDoubs tionDoubsEcluse 51 (Tarragnoz) 50 Besancon Jonction | Besancon 50 | Besancon Jonc- |BesançonDoubs tionDoubsCanal sous terrain (Ci- 470 mètres Jonc-tadelle) Besancon tionDoubsEcluse 48 50 |Thise 50 Thise Jonc- | Thise 50 |Thisetion| Doubs
Ecluse 48B 50 Roche-lez- 50 Roche-lez- 50 |Roche-lez- 50 Roche-lez-Beaupré Beaupré Beaupré BeaupréEcluse 46/47 Jonc- |Deluz Jonction | Deluz 50 |Deluz 50 Deluztion DoubsDoubsEcluse 46 50 Deluz 50 Deluz 50 |Deluz 50 DeluzEcluse 45 50 Laissey 50 Laissey 50 |Laissey 50 LaisseyEcluse 44 170 |Laissey 280 Champlive | 160 |Laissey 50 |ChampliveEcluse 43 50 Ougney- 170 Ougney- 170 | Ougney- 50 Ougney-Dou-Douvot Douvot Douvot votEcluse 42 170 |Ougney- 260 Ougney- 140 |Ougney- 50 Ougney-Dou-Douvot Douvot Douvot votDirection départementale des territoires du Doubs5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 80 - mél : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr16/27
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Ecluse 41 150 Fourbanne 150 Fourbanne 70 |Four- 70 FourbannebanneEcluse 40 Embou- | Esnans Embou- |Esnans 50 | Esnans 50 Esnanschure chureEcluse 39 Embou- | Baume-les- Embou- | Baume-les- 50 |Baume- 50 Baume-les-chure | Dames chure |Dames les-Dames DamesEcluse 38 de la Raie aux 100 Baume-les- 100 Baume-les- 60 |Baume- 60 Baume-les-Chèvres Dames Dames les-Dames DamesEcluse 37 du Grand 90 Hyévre-Ma- 90 Hyévre-Ma-| 70 |Hyévre- 70 Hyévre-Ma-Crucifix gny gny Magny gnyEcluse 36 d'Hyèvre-Ma- | 100 | Hyévre-Ma- 100 Hyèvre-Ma- | 60 | Hyévre- 60 Hyèvre-Ma-gny gny gny Magny gnyEcluse 35 de l'Hermite 50 Hyévre-Ma- 90 Hyévre-Ma- | 130 | Roche-les- 90 Roche-les-gny + gny + Clerval ClervalRoche-les- Roche-les-Clerval ClervalEcluse 34 de Branne Embou- | Branne -Embou- | Branne 50 |Branne 50 Brannechure chureEcluse 33 de Chaux-les- 50 Branne | 50 Branne 50 /|Branne 50 BranneClervalEcluse 32 50 Clerval 50 Clerval 50 |Clerval 50 ClervalEcluse 31 Embou- | Pompierre- | Embou- | Pompierre- | 50 |Pom- 50 Pompierre-chure |sur le Doubs | chure {|surle pierre-sur sur le DoubsDoubs le DoubsEcluse 30 de la Plaine 50 Pompierre- 50 Pompierre- | 50 |Pom- 50 Pompierre-de Pompierre sur le Doubs sur le pierre-sur sur le DoubsDoubs le DoubsEcluse 29 80 Rang 80 Rang 80 | Rang 80 RangEcluse 28 70 Appenans 70 Appenans 60 |Appenans 60 AppenansEcluse 27 (Bac passe- Embov- | Isle-sur le Embou- | Isle-sur le 50 | Isle-sur le 50 Isle-sur lecheval) chure | Doubs chure |Doubs Doubs DoubsEcluse 26 de la Papete- 50 |isle-sur le 50 Isle-sur le 50 |isle-sur le 50 Isle-sur lerie Doubs Doubs Doubs DoubsEcluse 25 50 Isle-sur le 50 Isle-sur le 50 {| Isle-sur le 50 Isle-sur leDoubs Doubs Doubs DoubsEcluse 24 50 Blussans 50 Blussans 50 |Blussans 50 BlussansEcluse 23 de Colom- 50 Colombier- 50 Colombier- 50 | Colom- 50 Colombier-bier-Châtelot Châtelot Châtelot bier-Cha- ChatelottelotEciuse 22 de Saint-Mau- 50 Saint-Mau- 50 Saint-Mau- 50 |Saint- 50 Saint-Mau-rice-Colombier rice-Colom- rice-Colom- Maurice- rice-Colom-bier bier Colom- bierbierDirection départementale des territoires du Doubs5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex. Tél : 03 39 59 55 80 - mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr17/27
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Ecluse 21 de Colom- 50 =| Colombier- 50 Colombier- | 50 |Colom- 50 Colombier-bier-Fontaine Fontaine Fontaine bier-Fon- FontainetaineEcluse 20 du Moulin 50 Colombier- 50 Colombier- | 50 |Colom- 50 Colombier-Rayot | Fontaine Fontaine bier-Fon- FontainetaineEcluse 19 50 Dampierre- 50 Dampierre- | 50 |Dam- 50 Dampierre-sur le Doubs sur le pierre-sur sur le DoubsDoubs le DoubsEciuse 18 de Dam- 50 Dampierre- 50 Dampierre- | 50 |Dam- 50 Dampierre-pierre-sur le Doubs sur le Doubs sur le pierre-sur sur le DoubsDoubs le DoubsEcluse 18 bis 50 | Voujeau- 50 Voujeau- 50 |Voujeau- 50 |Voujeaucourtcourt court courtEcluse 17 de Voujeau- 50 Voujeau- 50 Voujeau- SO | Bart 50 Bartcourt court courtEciuse 16 de Courcelles 50 Courcelles 50 Courcelles 50 |Courcelles 50 Courcelles lesles Montbéliard les Montbé- les Montbé- les Mont- Montbéliardliard liard béliardEcluse 15 de Montbé- 50 Montbéliard 50 Montbé- 50 |Montbé- 50 Montbéliardliard liard liardEcluse 14 de Montbé- 50 Montbéliard 50 Montbé- 50 |Montbé- 50 Montbéliardliard (Le Petit Chenoi) liard liardEcluse 12 Nouvelle 50 Etupes 50 Etupes 50 | Etupes 50 Etupesd'EtupesEcluse 11 d'Etupes 50 Etupes 50 Etupes 50 |Etupes 50 Etupes |Ecluse 10 des Marivées 50 Etupes 50 Etupes 50 |Etupes 50 EtupesEcluse 9 50 Etupes 50 Etupes 50 | Etupes 50 EtupesEcluse 8 d'Allenjoie 50 Allenjoie 50 Allenjoie 50 |Allenjoie 50 Allenjoie
Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par lesdétenteurs des droits de pêche.
RÉSERVES TEMPORAIRESEn vue de préserver certaines espèces sensibles en période de pré-reproduction et dereproduction, la pêche (toutes espèces) est interdite dans les tronçons suivants aux périodesindiquées :1) du 1°" janvier au vendredi précédent le 2° samedi de mars et du 2 novembre au 31décembre inclus (protection de la truite fario) :
Direction départementale des territoires du Doubs5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 80 - mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr18/27
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Cours d'eau Communes Limite amont Limite aval LongueurDoubs Pont-de-Roide /|Lieu-dit Gougey, Confluence aval du 1100Villars-sous- selon pancartage bras des islotes (brasDampjoux / compris)Noirefontaine
2) du 1°' janvier au dernier dimanche de janvier et du 1° décembre au 31 décembre inclus(protection du brochet) :Cours d'eau Communes Limite amont | Limite aval LongueurOgnon (Morte de |Rigney Totalité de la Morte jusqu'à sa confluence avec l'Ognonla Grande Fin) (rivière exclue) : parcelles 16 et 17 Section ZCOgnon (rive Palise 130 m en amont |30 men aval de la jonction de la 130 + mortegauche, morte de de la limite aval | morte de PalisePalise incluse)
3) du lundi suivant le dernier dimanche de ianvier au vendredi précédent le dernier samedi demai (protection du sandre) :Cours d'eau Communes Limite amont Limite aval LongueurEtang du ski nautique |Dambenois Partie Ouest du plan d'eau sur les parcelles |1375N°3 112 Section AC et 62, 63, 64 Section AN,selon pancartageOgnon (rive gauche, |Emagny Barrage d'Emagny Pont RD8/RD11 340canal de fuite inclus) (Emagny/Pin)Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par lesdétenteurs des droits de pêche.
VIIT- PARCOURS DE GRACIATION OU NO KILL
Article 16: PARCOURS DE GRACIATION TOUTES ESPÈCES :1) Parcours de graciation toutes espèces en 1°" catégorie piscicole :Sur les tronçons définis dans le tableau ci-dessous, la pêche (toutes techniques) n'estautorisée qu'avec l'utilisation d'hamecons simples sans ardillons ou avec. ardillons écrasés.Hormis les espèces exotiques envahissantes visées à l'article 5, les autres espèces devront êtreimmédiatement remis à l'eau après capture.
Direction départementale des territoires du Doubs5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 80 - mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr19/27
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Cours d'eau Commune Limite Amont Limite Aval LongueurBarbèche Peseux/Solemont/ 300 m en aval du pont du |Confluence avec le 8060Feule/Dampjoux/Vil- CD 125 (le Champ du Mou-| Doubslars-sous-Dampjoux lin)Dessoubre Consolation-Maison- Gué en aval de la/Passerelle en amont du 530nettes confluence du Lançot lieu-dit « Le Lac »Dessoubre Laval-le-Prieuré 430 m en amont de la/450 m en aval de la 880confluence du ruisseau du|confluence du PissouxPissouxDessoubre Bretonvillers (RG)/|130 m en aval de la|1330 m en aval de la li- 330Plaimbois-du-Miroir confluence avec la Rêve-|mite amont(RD) rotteDessoubre ., Bretonvillers (RG)/|50 m en amont du barrage |260 m en aval du bar- 310Plaimbois-du-Miroir du Moulin de Belvoir rage du Moulin de Bel-(RD) voirDessoubre Valoreille/Fleurey Raie rive gauche en aval de|500 m en amont de la 1300Moricemaison borne N° 5 dela RD 39Doubs Villedieu les Rochejean | Lieu-dit la Goutte d'Or/les Leuzes, parcelles 83,1614 810(RD) Gellin/Brey et Mai-| Section ZB, parcelles 2,3,4,5,83,85 Section ZA (Ville-son du Bois/Rochejean | dieu les Rochejean), parcelles 872, 869, 867, 943, 937(RD) Section OA (Rochejean), parcelle 153 Section ZD (Breyet Maison du Bois), parcelle 60 Section ZB (Gellin) se-lon pancartageDoubs Labergement-Sainte- Restitution du trop-plein 860 m en aval de la limite 860Marie du canal d'amenée de la amontcentrale du FourperetEtang du Moray Vuillecin Partie Sud/Sud-Ouest du plan d'eau, de la limite entre 1050les parcelles 40 et 41 Section ZR à la limite entre lesparcelles 37 et 38 Section ZR, sur une partie des par-celles 38, 39, 41 et la totalité des parcelles 42, 43, 44,45, 46, 47 Section ZR, selon pancartageFeschotte Fesches-le-Chatel Pont de l'entreprise Trans-| Confluence avec l'Allan 2000vaal-GresGland Seloncourt/Audincourt | Pont du virage de Berne Confluence Doubs 4200Loue Mouthier-Hautepierre |Barrage de l'usine à faux 490 m en aval du pont 1030de Mouthier-Haute-pierre
2) Parcours de graciation toutes espèces en 2° catégorie piscicole :Sur les tronçons définis dans le tableau ci-dessous, la pêche (toutes techniques) n'estautorisée qu'avec l'utilisation d'hameçons sans ardillons ou avec ardillons écrasés. Hormis lesespèces exotiques envahissantes visées à l'article 5, les autres espèces devront êtreimmédiatement remises à l'eau après capture.
Direction départementale des territoires du DoubsS Voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 80 - mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fi — Site internet : www.doubs.gouv.fr20/27
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Cours d'eau Commune Limite Amont Limite Aval LongueurDoubs _[Mathay/Mandeure 600 m en amont de la limite|470 m en amont du 600aval pont de la RD437 Ma-thay/ MandeureDoubs Audincourt / Valenti- | Au droit de la rue de l'abat-| Barrage de sous-roches 1330gney toirEtang Carpo-| Dambenois Totalité du plan d'eau (2,1 ha) -drôme (Pré duBois)Etang Pré des Ro-|Dambenois (25) / Tré- Totalité du plan d'eau (4,8 ha) -sières N°1 venans (90)Etang Prost Osselle-Routelle Totalité du plan d'eau (10,5 ha) -
Article 17 : PARCOURS DE GRACIATION SPÉCIFIQUES :1) Parcours de graciation « salmonidés » en 1° catégorie piscicole :Sur le Dessoubre (affluents et sous-affluents compris), la pêche à la mouche artificielle (fouetou buldo) et aux appâts naturels (hors vairon) n'est permise qu'à l'aide d'hamecons simplessans ardillons ou avec ardillons écrasés. En cas de capture, les poissons de l'espèce ombrecommun devront être remises immédiatement à l'eau, vivants, sans distinction de taille.Sur la Loue (affluents et sous-affluents compris), la pêche (toutes techniques) n'est permisequ'à l'aide d'hamecons simples sans ardillons ou avec ardillons écrasés. En cas de capture, lespoissons des espèces truites fario et ombre commun devront être remis immédiatement àl'eau, vivants, sans distinction de taille.Sur le Cusancin (affluents et sous-affluents compris, hors Audeux en amont de la résurgencedu Sesserant à Bléfond), la pêche (toutes techniques) n'est permise qu'à l'aide d'hameconssimples sans ardillons ou avec ardillons écrasés. En cas de capture, les poissons des espècestruite fario et ombre commun devront être remis immédiatement à l'eau, vivants, sans distinc-tion de taille.Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par lesdétenteurs des droits de pêche.2) Parcours de graciation « carnassiers » en 2°"€ catégorie piscicole :Sur les tronçons définis dans le tableau ci-dessous, la pêche (toutes techniques) n'estautorisée qu'avec l'utilisation d'hamecons sans ardillons ou avec ardillons écrasés. En cas decapture, les poissons des espèces black-bass, brochet, perche et sandre devront êtreimmédiatement remis à l'eau, vivants, sans distinction de taille.
Direction départementale des territoires du Doubs5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 80 - mèl : ddt-nature-foret@doubs.zouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr21/27
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Cours d'eau Commune Limite Amont Limite Aval LongueurAllan Bart/Courcelles-les-| Pont de Bart/Cour-|Confluence avec le 3000Montbéliard/Vou- |celles-les-Montbéliard |DoubsjeaucourtCanal du|Baume-les-Dames /|Ecluse de garde 40b de|Pont de la grange 1600Rhône au Rhin |Esnans Baume-les-Dames VuilloteyDoubs Morteau/Montle- |STEP de Morteau 920 m en aval de la 920bon STEP de MorteauDoubs Bief (RG) /Liebvil-|380 m en aval de la|Confluence avec le 720lers (RD) passerelle de la cen-|ruisseau de Liebvil-trale hydroélectrique|lers (Nadam)de Liebvillers (Cité duMaroc)Doubs Baume-les-Dames |Barrage du Lonot Barrage de Cour 2050Doubs [Besançon Barrage du Moulin|Barrage de Tarra-| 2570Saint-Paul gnozEtang Lucien Frasne Totalité du plan d'eau (23 ha) -Des panneaux de signalisation, fixant les limites amont et aval, seront implantés par les déten-teurs des droits de pêche.
IX - RÉGLEMENTATION SPÉCIALEArticle 18: RÉGLEMENTATION DES LACS DE MONTAGNEDans les lacs Saint-Point, Remoray, Bouverans, et les Etangs de Frasne, en application des dis-positions prévues par l'article R436-36 du code de l'environnement, et après avis des commis-sions consultatives établies par les arrêtés préfectoraux n°2012223-0010, 0011, 0012, 0013, endate du 10 août 2012, les conditions de l'exercice de la pêche sont les suivantes :1) Lac Saint PointMesure 1 .L'exercice de la pêche peut se pratiquer à l'aide de vingt hameçons maximum, répartis sur lenombre de lignes autorisé, avec une limitation de dix hameçons sur la même ligne.Mesure 2L'exercice de la pêche par les pêcheurs membres de l'AAPPMA détentrice du droit de pêchesur le lac ou par les adhérents a une association réciprocitaire peut se pratiquer à l'aide d'unDirection départementale des territoires du Doubs5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 80 - mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr22/27
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maximum de trois lignes de traîne. Conformément à l'article L. 436-4 du code de l'environne-ment, l'exercice de la pêche par tout pêcheur membre d'une AAPPMA peut se pratiquer dansla partie du Domaine Public du lac Saint-Pointà l'aide d'une seule ligne qui peut être une lignede traîne. En action de pêcheà la traîne, le pêcheur doit baliser son bateau d'un fanion trian-gulaire jaune de 0,40 mètre de hauteur minimum et de 0,40 mètre de longueur minimum, fa-nion placé à l'avant du bateau, à une hauteur telle qu'il soit visible de tous côtés.L'utilisation d'un moteur électrique en vue de l'exercice de la pêche à la traîne est interdite.Mesure 3La taille légale de capture du corégone est fixée à 32 cm.Mesure 4Le nombre de captures autorisé est fixéà cinq corégones par jour et par pêcheur, le quota an-nuel de captures est fixéà deux cents prises au maximum sur l'ensemble des sites du départe-ment du Doubs.Mesure 5Les spécimens de truites (fario et de lac) capturés doivent être obligatoirement remis à l'eauen veillant à garantir leur intégrité physique.Mesure 6La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au livre IV titre III du code del'environnement reste applicable au lac Saint Point, à l'exception des dispositions contrairesvisées aux mesures 1 à 5 de la présente section.2) Lac de RemoravMesure 1L'exercice de la pêche peut se pratiquer à l'aide de vingt hameçons maximum, répartis sur lenombre de lignes autorisé, avec une limitation de dix hameçons sur la même ligne.Mesure 2L'exercice de la pêche peut se pratiquer à l'aide d'un maximum de trois lignes de traîne.Mesure 3La taille légale de capture du corégone est fixée à 32 cm.Mesure 4Le nombre de captures autorisé est fixé à cinq corégones par jour et par pêcheur, le quota an-nuel de captures est fixé a deux cents prises au maximum sur l'ensemble des sites du départe-ment du Doubs.Mesure 5Les spécimens de truites (fario et de lac) capturés doivent être obligatoirement remis à l'eauen veillant à garantir leur intégrité physique.
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Mesure 6La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au livre IV titre III du code de l'en-vironnement reste applicable au Lac de Remoray, à l'exclusion des dispositions contraires vi-sées aux mesures 1 a 5 de la présente section.3) Lac de Bouverans dit "L'entonnoir"Mesure 1L'exercice de la pêche peut se pratiquer à l'aide de dix hameçons au plus par ligne.Mesure 2L'exercice de la pêche peut se pratiquer à l'aide d'un maximum de trois lignes de traîne en uti-lisant une embarcation manœuvrée uniquement à l'aide de rames.Mesure 3La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au livre IV titre III du code de l'en-vironnement reste applicable au lac de Bouverans, à l'exciusion des dispositions contraires vi-sées aux mesures1 à 2 de la présente section.4) Etangs de Frasne (Etang Lucien. Etang du Moulin).Mesure 1Pour les pêcheurs amateurs aux lignes, la pêche de la carpe peut être pratiquée à toute heuredu jour et de la nuit, du 1° juillet au 31 décembre inclus, dans l'étang du Moulin classé en 2èmecatégorie.Des panneaux de signalisation seront implantés par les détenteurs des droits de pêche.La pêche se pratiquera uniquement à l'aide d'esches d'origine végétale et depuis les berges.Pendant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du soleil et jusqu'à unedemi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes nepeut être maintenue en captivité ou transportée. La pêche de la carpe se pratique en no-kill.L'amorçage devra rester très modéré.Hormis les espèces exotiques envahissantes visées à l'article 5, les autres espèces devrontégalement être immédiatement remises à l'eau après capture.Mesure 2La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au livre IV titre Il du code del'environnement reste applicable aux Etangs de Frasne, à l'exclusion des dispositionscontraires visées à la mesure1 de la présente section.
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Article 19 : DOUBS FRANCO-SUISSEPour la rivière le Doubs formant frontière entre la FRANCE et la SUISSE, la réglementation dela pêche est définie par le décret n°2018-157 du 2 mars 2018 portant publication de l'accordsous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et leConseil fédéral suisse et par l'arrêté préfectoral portant certaines dispositions réglementairesrelatives à l'exercice de la pêche sur la rivière Doubs dans sa partie formant frontière entre laFrance et la Suisse pour l'année 2026.Article 20 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EAUX CLOSESLes plans d'eau, ci-dessous désignés, relèvent du classement de la 2?" catégorie etbénéficient des dispositions législatives et réglementaires du livre IV, titre II] du Code del'Environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles :Désignation plan d'eau Section N° parcelles CommunescadastralesEtang «Pré Goufferand» Section YL 46, 47 Saint-VitSection ZE 64Etang « La Roche Chaude » Section YL 66, 68, 37, 38 70, 72 74 | Saint-Vit76Etang Pré des Rosières N°1 Section AD 11, 24 Dambenois (25)Section AK 138, 139 Trévenans (90)Etang du Rocco N°2 Section AD 2, 14, 16 '| DambenoisEtang du Ski Nautique N°3 Section AN 62, 63, 64, 65 DambenoisSection AC 11,12, 13, 14, 15, 113Etang du Petit Bois Dessus N°4 Section AI 389 NommayEtang du petit Bois Dessous N°5 Section Al, 389 NommayEtang Carpodrome (Pré du Bois) N° 6 | Section AN 60 DambenoisEtang du Paquis N° 7 | Section AD 18, 21, 22 BrognardEtang Prés des Longeraies N° 8 Section Al 385 NommayEtang Marconnet N° 9 Section Al 345 NommayEtang les Esserts Jean Colas N°10 Section AC 46, BrognardEtang Prés la Nade Dessus N°11 Section AC 46 BrognardEtang Prés la Nade Dessous N°12 Section AC 46 BrognardEtang du Clos Champ N° 13 Section Al, 379 NommayEtang du Pré N° 14 Section Al 345 Nommay
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Etang des Epasses : Section AB 41, 34, 25 BrognardSabliéres de Bart-Arbouans Section AE, Lieu dit 33 Bart"Chatillon Nord"Sablières de Bart-Arbouans Section B, Lieu dit "Au 120 BartBeuchot »Sablières de Bart-Arbouans Section B, Lieu dit "Sous |121 et 50 Bartle Bois"Sablières de Bart-Arbouans Section B — Lieu dit "Sur |122 Bartle Doubs"Sablièresde Bart-Arbouans Section B - Lieu dit 123 Bart"Grand Besse"Sablières de Bart-Arbouans Section B - Lieu dit 124, 125 Bart"Grands Champs"Sablières de Bart-Arbouans Section AH - Lieu dit "Au | 33 Courcelles lesCarron » MontbéliardEtang du pont rouge Section ZL 416 VuillecinEtang Prost Section ZA 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, |Osselle-Routelle22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,36
X - ABROGATION - PUBLICITÉ - RECOURS - EXÉCUTIONArticle 21 : ABROGATIONL'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-12-00009 du 12 décembre 2024 est abrogé.Article 22 : PUBLICITÉLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs etmis en ligne sur le site des services de l'État dans le Doubs. Une copie est transmise à tous lesmaires des communes du département pour affichage.Article 23 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le
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tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 24 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, les sous-préfets des arrondissements deMontbéliard et de Pontarlier, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef duservice départemental de l'OFB, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, leprésident de la FDPPMA, les techniciens et agents techniques de l'environnement ainsi quetoutes les autorités chargées de constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeau Ministre de la transition écologique et solidaire, et au Président de l'associationinterdépartementale de la pêche professionnelle en eau douce de la Saône, du Haut-Rhône etde la Franche-Comté.Fait à Besançon, le <2) {2/028
Benoît FABBRIà =|
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-11-28-00005
Arrêté portant mise en demeure de régulariser sa
situation administrative, et suspension d'activité,
en application de l'article L.171-7 du Code de
l'environnement, de la commune de Mouthe
pour l'installation de stockage de déchets inertes
qu'elle exploite sur le territoire communal
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-28-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative,
et suspension d'activité, en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, de la commune de Mouthe pour l'installation
de stockage de déchets inertes qu'elle exploite sur le territoire communal
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PREFET eT Sot 'EnviDU DOUBS Direction Regionale de l'Environnement,Liberté de l'Aménagement et du Logementegaltt YFraternité | | Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° duportant mise en demeure de régulariser sa situation administrative, et suspension d'activité,en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, de la commune de Mouthepour l'installation de stockage de déchets inertes qu'elle exploite sur le territoire communal
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L171-7, L.172-1 et suivants,L.511-1 et L.514-5:Vu le code de la justice administrative ;Vu la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R.511-9 du Code de l'environnement ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomen-clature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 3126925005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 00 1/5
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative, et suspension d'activité,
en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, de la commune de Mouthe
pour l'installation de stockage de déchets inertes qu'elle exploite sur le territoire communal
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L171-7, L.172-1 et suivants,
L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R.511-
9 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomen­
clature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-28-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative,
et suspension d'activité, en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, de la commune de Mouthe pour l'installation
de stockage de déchets inertes qu'elle exploite sur le territoire communal
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mouthe approuvé le 17 février 2015 pardélibération du Conseil Municipal ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en datedu 23 octobre 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environne-ment, faisant suite à la visite du 8 octobre 2025 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 23 octobre 2025 par cour-rier avec accusé de réception à l'exploitant, en application de l'article L.171-6 du Code del'environnement ; |Vu la réponse de l'exploitant transmise le 7 novembre 2025 ;Considérant que l'article L.171-7 du Code de l'environnement dispose que l'autorité adminis-trative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délaiqu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ou-vrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activi-tés ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrementou de la déclaration requis en application du même code ;Considérant que d'après la nomenclature des installations classées pour la protection de l'en-vironnement annexée a l'article R.511-9 du Code de l'environnement, l'exploitation d'une ins-tallation de stockage de déchets inertes relève du régime de l'enregistrement au titre de larubrique (sans seuil) suivante :+ 2760-3: Installation de stockage de déchets inertes (régime de l'enregistrement) ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 8 octobre 2025, l'inspecteur de l'environne-ment a constaté l'exploitation, par la commune de Mouthe, d'une installation de stockage dedéchets inertes au lieu-dit Les Esseux, parcelles AE8 et AË9, sur le territoire communal ;Considérant que l'installation, dont l'activité a été constatée le 8 octobre 2025, relève du ré-gime de l'enregistrement et est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application del'article L. 512-7 du Code de l'environnement ;
(Considérant que les parcelles AE8 et AEQ, se trouvent en zones A et N selon le règlement duPlan Local d'urbanisme de la commune de Mouthe ;Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, demettre en demeure la commune de Mouthe de régulariser sa situation administrative ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 2/5
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mouthe approuvé le 17 février 2015 par
délibération du Conseil Municipal ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date
du 23 octobre 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environne­
ment, faisant suite à la visite du 8 octobre 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 23 octobre 2025 par cour­
rier avec accusé de réception à l'exploitant, en application de l'article L.171-6 du Code de
l'environnement ;
Vu la réponse de l'exploitant transmise le 7 novembre 2025 ;
Considérant que l'article L.171-7 du Code de l'environnement dispose que l'autorité adminis­
trative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai
qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ou­
vrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activi­
tés ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement
ou de la déclaration requis en application du même code ;
Considérant que d'après la nomenclature des installations classées pour la protection de l'en­
vironnement annexée à l'article R.511-9 du Code de l'environnement, l'exploitation d'une ins­
tallation de stockage de déchets inertes relève du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique (sans seuil) suivante :
• 2760-3 : Installation de stockage de déchets inertes (régime de l'enregistrement) ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 8 octobre 2025, l'inspecteur de l'environne­
ment a constaté l'exploitation, par la commune de Mouthe, d'une installation de stockage de
déchets inertes au lieu-dit Les Esseux, parcelles AE8 et AE9, sur le territoire communal ;
Considérant que l'installation, dont l'activité a été constatée le 8 octobre 2025, relève du ré­
gime de l'enregistrement et est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de
l'article L. 512-7 du Code de l'environnement ;
L
Considérant que les parcelles AE8 et AE9, se trouvent en zones A et N selon le règlement du
Plan Local d'urbanisme de la commune de Mouthe ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, de
mettre en demeure la commune de Mouthe de régulariser sa situation administrative ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-28-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative,
et suspension d'activité, en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, de la commune de Mouthe pour l'installation
de stockage de déchets inertes qu'elle exploite sur le territoire communal
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Direction Régionale de I'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Considérant que l'article L.171-7 du Code de l'environnement dispose que l'autorité adminis-trative « peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des ins-tallations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opéra-tions, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la de-mande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, àmoins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés parle présent code ne s'y opposent. » ;Considérant que dans l'attente de l'issue de la régularisation administrative, les apports dedéchets doivent être arrêtés en vue de ne pas aggraver la situation du site ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Mise en demeureLa commune de Mouthe (SIRET n°21250413800018)(ci-après « l'exploitant »), exploitant uneinstallation de stockage de déchets inertes au lieu-dit Les Esseux, parcelles AE 8 et AE9, surle territoire de la commune de Mouthe, est mise en demeure de régulariser sa situation ad-ministrative conformément à l'article L.171-7 du Codede l'environnement, soit :en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article R. 512-46-1 et suivants du Code de l'environnement complet et recevable. Un tel dossier nepourra être déposé que si l'exploitant établit la compatibilité des documents d'urba-nisme opposables dans le secteur, avec son activité ;en cessant ses activités et procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-7-6.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitantfera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, l'exploitant transmet au préfet la no-tification de cessation d'activité prévue à l'article R. 512-46-25 du Code de l'environne-ment, dans un délai de 6 mois. L'exploitant procède alors à l'ensemble des démarchesde cessation d'activité prévues par les articles R. 512-46-25 et suivants du Code de l'en-vironnement, dans les délais mentionnés dans ces mêmes articles.
5 voie Gisèle Halimi - BP 3126925005 BESANÇON Cedex 3/5
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de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que l'article L.171-7 du Code de l'environnement dispose que l'autorité adminis­
trative « peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des ins­
tallations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opéra­
tions, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la de­
mande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à
moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par
le présent code ne s'y opposent. » ;
Considérant que dans l'attente de l'issue de la régularisation administrative, les apports de
déchets doivent être arrêtés en vue de ne pas aggraver la situation du site ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: Mise en demeure
La commune de Mouthe (SIRET n°21250413800018)(ci-après « l'exploitant»), exploitant une
installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit Les Esseux, parcelles AE 8 et AE9, sur
le territoire de la commune de Mouthe, est mise en demeure de régulariser sa situation ad­
ministrative conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement, soit :
• en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article R. 512-
46-1 et suivants du Code de l'environnement complet et recevable. Un tel dossier ne
pourra être déposé que si l'exploitant établit la compatibilité des documents d'urba­
nisme opposables dans le secteur, avec son activité ;
• en cessant ses activités et procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-7-6.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant
fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, l'exploitant transmet au préfet la no­
tification de cessation d'activité prévue à l'article R. 512-46-25 du Code de l'environne­
ment, dans un délai de 6 mois. L'exploitant procède alors à l'ensemble des démarches
de cessation d'activité prévues par les articles R. 512-46-25 et suivants du Code de l'en­
vironnement, dans les délais mentionnés dans ces mêmes articles.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-28-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative,
et suspension d'activité, en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, de la commune de Mouthe pour l'installation
de stockage de déchets inertes qu'elle exploite sur le territoire communal
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
+ dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce der-nier doit être déposé dans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un délai de 3mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier (com-mande à un bureau d'étude...etc.).Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Suspension de l'activité |L'exploitant est par ailleurs tenu, dès la notification du présent arrêté, de cesser immédiate-ment toute mise en stockage de déchets inertes, notamment en rendant matériellement im-possible l'accès à la plate-forme de stockage aux particuliers et aux entreprises.Article 3 : Sanctions|. Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai impar-ti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la de-mande d'enregistrement est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture oula suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destructiondes objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aména-gements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégéspar le Code de l'environnement.ll. En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 2, le paiement d'une astreintejournalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontrede l'exploitant conformément au 1° et 2° du 1 de l'article L. 171-7 du Code de l'environne-ment.Article 4 : Notification et publicitéConformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publiésur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la commune de Mouthe, 3 GRANDE RUE 25240 MOUTHE.
Article 5 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Adminis-tratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administra-
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 4/5
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
• dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce der­
nier doit être déposé dans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un délai de 3
mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier (com­
mande à un bureau d'étude...etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Suspension de l'activité
L'exploitant est par ailleurs tenu, dès la notification du présent arrêté, de cesser immédiate­
ment toute mise en stockage de déchets inertes, notamment en rendant matériellement im­
possible l'accès à la plate-forme de stockage aux particuliers et aux entreprises.
Article 3 : Sanctions
I. Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai impar­
ti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la de­
mande d'enregistrement est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou
la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction
des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aména­
gements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés
par le Code de l'environnement.
II. En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 2, le paiement d'une astreinte
journalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre
de l'exploitant conformément au 1° et 2° du I de l'article L. 171-7 du Code de l'environne­
ment.
Article 4 : Notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la commune de Mouthe, 3 GRANDE RUE 25240 MOUTHE.
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Adminis­
tratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administra­
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-28-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative,
et suspension d'activité, en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, de la commune de Mouthe pour l'installation
de stockage de déchets inertes qu'elle exploite sur le territoire communal
48
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
tive, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publicationdu présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci-toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution et ampliationMme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Mme le Maire de Mouthe, M. le Di-recteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de BourgogneFranche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositionsdu présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Faità Besançon, le Z & NOY. 2996
alie VALLEIX
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 5/5
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
tive, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci­
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution et ampliation
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Mme le Maire de Mouthe, M. le Di­
recteur Régional de l'Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions
du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Besançon, le ■' S NOV. 2025
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-28-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative,
et suspension d'activité, en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, de la commune de Mouthe pour l'installation
de stockage de déchets inertes qu'elle exploite sur le territoire communal
49
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-28-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative,
et suspension d'activité, en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, de la commune de Mouthe pour l'installation
de stockage de déchets inertes qu'elle exploite sur le territoire communal
50
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-11-26-00013
Arrêté portant modification de l'autorisation
environnementale pour l'exploitation
d'une carrière par la société Cuenot et Fils sur le
territoire de la commune de Gonsans
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-26-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale pour
l'exploitation d'une carrière par la société Cuenot et Fils sur le territoire de la commune de Gonsans 51
PREFET sat oi EnvDU DOUBS Direction Repionaie de l'Environnement,Liberté . de l'Aménagement et du Logementsgalite LeFraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 2 6 NOV. 2025portant modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitationd'une carrière par la société Cuenot et Fils sur le territoire de la commune de Gonsans
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46 et R.181-49; .Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besancon - Mme VALLEIX Nathalie ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'uneou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°25-2024-04-19-00003 du 19 avril 2024 portantautorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société Cuenot et Filssur le territoire de la commune de Gonsans ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la demande du 27 août 2025 présentée par la société Cuenot et Fils concernant lamodification des conditions d'exploiter de la carrière de Gonsans ;Vu le projet d'arrêté porté à la.connaissance du demandeur le 27 octobre 2025 enapplication de l'article R.181-45 du Code de l'environnement;Vu le courriel en date du 3 novembre 2025 de l'exploitant indiquant ne pas avoird'observation sur le projet d'arrêté préfectoral ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 00 1/4
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de ['Environnement,
de ['Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 2 6 fiOV. 2025
portant modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitation
d'une carrière par la société Cuenot et Fils sur le territoire de la commune de Gonsans
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46 et R.181-
49;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une
ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°25-2024-04-19-00003 du 19 avril 2024 portant
autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société Cuenot et Fils
sur le territoire de la commune de Gonsans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de
signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande du 27 août 2025 présentée par la société Cuenot et Fils concernant la
modification des conditions d'exploiter de la carrière de Gonsans ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 27 octobre 2025 en
application de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;
Vu le courriel en date du 3 novembre 2025 de l'exploitant indiquant ne pas avoir
d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-26-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale pour
l'exploitation d'une carrière par la société Cuenot et Fils sur le territoire de la commune de Gonsans 52
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime del'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 et de l'enregistrement au titre de la rubrique 2515-1a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée parl'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 avril 2024 susvisé ;Considérant que la demande de modification porte sur une réduction du volume minimal re-quis pour la réserve d'eau destinée à l'extinction de 120 m? à 60 m?;Considérant que l'article 17 de l'arrêté du 26 novembre 2022 dispose :« L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notam-ment -f[...]- d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'unréseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation setrouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m3/hpendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformesaux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur cesappareils.A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m? destinée à l'extinction est accessible en toutescirconstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départemen-taux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes auxnormes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournitun débit de 60 m*/h.L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsique le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.Si les moyens de défense incendie sont moindres, l'exploitant est en mesure de présenter à l'ins-pection des installations classées, l'accord écrit des services d'incendie et de secours et les justi-ficatifs attestant des moyens de défense incendie immédiatement disponibles demandés parces mêmes services. »Considérant que le dossier transmis par l'exploitant comporte un accord écrit du 21 août2025 du service Prévision du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs pourla mise en place d'une réserve de 60 m?;Considérant que les modifications de l'installation envisagées ne relèvent pas des rubriquesdu tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement;Considérant que les modifications de l'installation envisagées ne sont pas substantielles ausens de l'article R.181-46 du Code de l'environnement;
2/4
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de
l'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 et de l'enregistrement au titre de la rubrique 2515-
1a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par
l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 avril 2024 susvisé ;
Considérant que la demande de modification porte sur une réduction du volume minimal re­
quis pour la réserve d'eau destinée à l'extinction de 120 m3 à 60 m3 ;
Considérant que l'article 17 de l'arrêté du 26 novembre 2022 dispose :
« L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notam­
ment :[...]
- d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un
réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se
trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m3/h
pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes
aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces
appareils.
A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m3 destinée à l'extinction est accessible en toutes
circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départemen­
taux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux
normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit
un débit de 60 m3/h.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi
que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.
Si les moyens de défense incendie sont moindres, l'exploitant est en mesure de présenter à l'ins­
pection des installations classées, l'accord écrit des services d'incendie et de secours et les justi­
ficatifs attestant des moyens de défense incendie immédiatement disponibles demandés par
ces mêmes services. »
Considérant que le dossier transmis par ['exploitant comporte un accord écrit du 21 août
2025 du service Prévision du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs pour
la mise en place d'une réserve de 60 m3 ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées ne relèvent pas des rubriques
du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées ne sont pas substantielles au
sens de l'article R.181-46 du Code de l'environnement ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-26-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale pour
l'exploitation d'une carrière par la société Cuenot et Fils sur le territoire de la commune de Gonsans 53
Considérant qu'il convient toutefois de modifier l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 avril2024 susvisé en modifiant le volume requis de la réserve incendie. ;Considérant que les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des dangersou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, et le cas échéant,les éléments mentionnés au II de l'article L.181-3 du Code de l'environnement;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;ARRÊTEArticle 1% — ObjetLa société Cuenot et Fils (SIRET 421 580 036 00018) dont le siége social est situé 9 rue de laCombe Zénobert a Saint Juan (25360), qui est autorisée à exploiter une carrière de rochesmassives calcaires sur le territoire de la commune de Gonsans, est tenue de respecter, dans lecadre des modifications des installations portées à la connaissance de M. le Préfet, lesdispositions des articles suivants.Article 2 — Réserve d'eauL'article 7.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation 19 avril 2024 susvisé, est supprimé etremplacé par la prescription suivante :« L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,notamment:-« une réserve d'eau d'au moins 60 m° destinée à l'extinction est accessible en toutescirconstances. Cette réserve dispose de prises de raccordement conformes aux normes envigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter. »Article 3 - Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la société Cuenot et Fils dont le siège social est situé 9 rue de laCombe Zénobert à Saint Juan (25360)Article 4 - Délais et voies de recoursConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présentarrêté est soumis a un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au TribunalAdministratif de Besançon :
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Considérant qu'il convient toutefois de modifier l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 avril
2024 susvisé en modifiant le volume requis de la réserve incendie. ;
Considérant que les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des dangers
ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, et le cas échéant,
les éléments mentionnés au II de l'article L.181-3 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
La société Cuenot et Fils (SIRET 421 580 036 00018) dont le siège social est situé 9 rue de la
Combe Zénobert à Saint Juan (25360), qui est autorisée à exploiter une carrière de roches
massives calcaires sur le territoire de la commune de Gonsans, est tenue de respecter, dans le
cadre des modifications des installations portées à la connaissance de M. le Préfet, les
dispositions des articles suivants.
Article 2 - Réserve d'eau
L'article 7.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation 19 avril 2024 susvisé, est supprimé et
remplacé par la prescription suivante :
« L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment :
• une réserve d'eau d'au moins 60 m3 destinée à l'extinction est accessible en toutes
circonstances. Cette réserve dispose de prises de raccordement conformes aux normes en
vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter. »
Article 3 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société Cuenot et Fils dont le siège social est situé 9 rue de la
Combe Zénobert à Saint Juan (25360)
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal
Administratif de Besançon :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-26-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale pour
l'exploitation d'une carrière par la société Cuenot et Fils sur le territoire de la commune de Gonsans 54
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùle présent acte leur a été notifié. |2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux moisa compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oùd'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code del'environnement).Article 5 —- ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, leDirecteur Départemental des Territoires du Doubs et le Maire de Gonsans sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée.
Le préfetPar délégation,La Secrétaire Générale .Nathali VAL tes
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1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
le présent acte leur a été notifié.
2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application «Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de
l'environnement).
Article 5 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional de
('Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le
Directeur Départemental des Territoires du Doubs et le Maire de Gonsans sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Le préfet
Par délégation,
La Secrétaire Générale
Nathali
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-26-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale pour
l'exploitation d'une carrière par la société Cuenot et Fils sur le territoire de la commune de Gonsans 55
Préfecture du Doubs
25-2025-12-03-00001
AP renouvellement habilitation régie
Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-03-00001 - AP renouvellement habilitation régie Montbéliard 56
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N° RAA 25-
portant renouvellement de l'habilitation funéraire pour le compte de la
Régie Communale de MONTBÉLIARD
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23,
L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire n° 169 C du 15
mai 1995 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré -
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-12-16-004 en date du 16 décembre 2020 accordant à la
commune de Montbéliard, l'habilitation à exercer des activités dans le domaine funéraire
pour une durée de 5 ans ;
VU la demande en date du 21 novembre 2025, présentée par Madame la Maire de Montbé -
liard en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 er : La commune de MONTBÉLIARD (25200) sise Hôtel de Ville BP 95287 est habilitée
à exercer les activités suivantes :
- mise à disposition de personnel,
- prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation funéraire d'enregistrement au Référentiel des Opérateurs
Funéraires est :
ROF 25 -25-0051
Article 3 : L'habilitation funéraire est attribuée pour une durée de 5 ans à compter du 16 dé -
cembre 2025 soit jusqu'au 16 décembre 2030. Celle-ci est renouvelable sur demande présen -
tée 2 mois avant l'échéance.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-03-00001 - AP renouvellement habilitation régie Montbéliard 57
Signé
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues
à l'article L 2223.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 6 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Montbéliard
- Mme la Maire de la commune de Montbéliard
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Besançon, le 3 décembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-03-00001 - AP renouvellement habilitation régie Montbéliard 58
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-12-01-00001
2025-12-01 Arrêté retrait agrément Thomas
PITUSSI
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-01-00001 - 2025-12-01 Arrêté retrait agrément Thomas PITUSSI 59
=mPREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier
ARRÊTÉ n° 25-2025 -19_Gi-oco01 du 1° décembre 2025portant retrait d'agrément aux missions de garde particulierLe Préfet du DoubsChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 àR15-33-29-2 ;VU le code de l'environnement, notamment son article R437-3-1 ;VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfethors classe, sous-préfet de Pontarlier ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier;VU l'arrêté n° 25-2025-04-28-00005 du 28 avril 2025, du sous-préfet de Pontarlier, agréantM. Thomas PITUSSI en qualité de garde-pêche particulier pour le compte de l'AAPPMATruite Pontissalienne Lac Saint-Point;VU la demande de de M. le président de l'AAPPMA, en date du 26 novembre 2025, demettre fin aux fonctions de garde-pêche particulier de l'intéressé ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier;
69, rue de la République - BP 24925 304 PONTARLIER CedexTél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-01-00001 - 2025-12-01 Arrêté retrait agrément Thomas PITUSSI 60
Sous-Préfecture de Pontarlier
ARRETEArticle 1: L'arrêté n°25-2025-04-28-00005 du 28 avril 2025, susvisé est annulé.
Article2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr. L'exercice d'un recoursgracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Article 3: Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui seranotifié à M. Thomas PITUSSI, sous-couvert de M. le Président de l'AAPPMA TruitePontissalienne Lac Saint-Point et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Pontarlier,
a
Nicolas ONIMUS
69, rue de la République - BP 24925 304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-01-00001 - 2025-12-01 Arrêté retrait agrément Thomas PITUSSI 61