RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
NOVEMBRE 2023
NUMERO SPECIAL N° 101
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................2
Arrêté n° DDTM-DIR-2023-24 du 22 novembre 2023 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires et
de la mer de la Manche à certains collaborateurs concernant les missions non déconcentrées du SML.................................................................2
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° DDTM-DIR-2023-24 du 22 novembre 2023 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires et
de la mer de la Manche à certains collaborateurs concernant les missions non déconcentrées du SML
Art.1 : Pour toutes les décisions listées ci-après, il est donné délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux
publics de l'État hors classe, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la Manche ;
Art.2 : Pour les décisions listées ci-après, à l'exception des points e) et g)2), il est donné délégation de signature à Mme Anna MILESI,
administrateur principal des affaires maritimes, chef du service mer et littoral et Mme Hélène VIDEAU, administratrice de 2ᵉ classe des affaires
maritimes, cheffe du pôle affaires maritimes ;
Art.3 : Pour les décisions c), d), g)1) uniquement, il est donné délégation de signature à M Adrien PISLARD, chef du bureau marin et navire
professionnel/plaisance, adjoint à la cheffe du pôle affaires maritimes
Art.4 : Liste des décisions concernées par la présente délégation :
a) Conduite des procédures de tentatives de conciliation entre les
marins et leurs employeurs
Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des
litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
b) 1) Présidence de la commission locale de pilotage Arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition
de la commission locale et les modalités de délivrance des
licences de capitaine piloteb)2) Délivrance des licences de capitaine pilote
b)3) Toute décision prise dans le cadre de l'organisation des concours
de pilotage (publication du concours, désignation des membres du
jury, candidats admins à concourir…)
Arrêté du 26 septembre 1990 portant organisation des concours
de pilotage
c) Tous les actes relatifs à la délivrance du livret professionnel
maritime
Arrêté du 24 janvier 2007 modifié relatif au livret professionnel
maritime.
d) Tous les actes relatifs aux obligations déclaratives au titre de l'État
d'accueil
Décret n°2014-881 du 1er août 2014 codifié aux articles R5561-
1 et R5566-7 du code des transports.
Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à la déclaration d'activité.
e) Saisie des produits et engins de la pêche de loisir et de la pêche à
pied professionnelle
Article L 943-2 du code rural et de la pêche maritime
f) Agrément des prestations de randonnées en véhicule nautique à
moteur (VNM)
Arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée,
encadrées en véhicule nautique à moteur.
g)1) Tous les actes préparatoires des dossiers pour la médaille du
mérite maritime et pour la médaille d'honneur des marins
Décret n°2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du mérite
maritime et circulaire du 13 février 2017 relative à l'instruction
des candidatures et promotions pour le mérite maritime
Loi du 14 décembre 1901 instituant les médailles d'honneur à
décerner par le ministre de la marine aux marins français après
300 mois de navigation
Décret du 13 janvier 1902 relatif à la médaille d'honneur des
marins français modifié.
g)2) Validation des dossiers pour la médaille du mérite maritime et pour
la médaille d'honneur des marins
h) Visa des conventions de stage des jeunes travailleurs mineurs
embarqués à bord des navires
Article 7 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la
protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans
embarqués à bord des navires
Art.5 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art.6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Signé : La Directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche : Martine CAVALLERA-LEVI
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale