PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-038
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2025-02-01-00002 - Délégation de signature SIP de Biarritz (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-02-07-00004 - Arrêté autorisant la capture d'espèces
piscicoles dans le cadre de travaux nécessitant la vidange de la galerie
d'amenée et du BMC de la centrale EDF de St Cricq, sur le gave d'Ossau
à Buzy (4 pages) Page 8
64-2025-02-07-00005 - Arrêté portant autorisation de capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'amélioration de la
continuité écologique au niveau de la rivière de contournement et de
la passe à kayaks du seuil de Meillon, sur le gave de Pau, sur la commune
de Meillon (4 pages) Page 13
64-2025-02-07-00006 - Arrêté portant autorisation de captures
d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de chemisage sur
l'ouvrage hydraulique OH179 permettant le franchissement de l'A64,
sur un ruisseau sans nom, sur la commune d'Urt (4 pages) Page 18
64-2025-02-10-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un pont
transbordeur au-dessus du gave de Pau, sur la commune de Lahontan (4
pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2025-02-11-00002 - Arrêté relatif à une dérogation à la date
limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du
dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (4 pages) Page 28
64-2025-02-11-00003 - Arrêté relatif à une dérogation à la date
limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du
dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (4 pages) Page 33
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-02-06-00002 - Arrêté conjoint 2025-olo-008 du 6 février 2025
relatif aux travaux de réfection des tranchées longitudinales et
transversales suite aux travaux de déploiement de la fibre optique (par
l'entreprise SAS SPAG Réseaux) du PR98+1028 au PR100+750 CETTE
EYGUN (3 pages) Page 38
2
64-2025-02-10-00005 - Arrêté n°2025-olo-007 relatif aux travaux
d'effaçage de la signalisation horizontale temporaire sur la RN 1134 du
PR 116+440 au PR 116+550
Commune d'Urdos (4 pages) Page 42
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-04-00009 - Arrêté préfectoral n° Mines/2025/04 - Second
donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt
définitif de travaux miniers (DADT) du puits Pont d'As (PTS3), du manifold
MC03 et du réseau de collectes associé jusqu'à l'entrée de PTS
Centre (exclu) (4 pages) Page 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-02-07-00001 - AP portant habilitation dans le funéraire à
Poey-de-Lescar (1 page) Page 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-02-06-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de
l'association foncière de remembrement de la commune de Cadillon (2
pages) Page 54
64-2025-02-11-00001 - Ordre du jour modifié CDAC Cambo-les-Bains (1
page) Page 57
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-02-10-00003 - 20250210-AP portant interruption de l'activation du
plan de coupure de l'A63 (2 pages) Page 59
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Secrétariat Général
Commun des Pyrénées-Atlantiques - Ressources Humaines
64-2025-02-07-00003 - AP 7 février 2025 modificatif portant
désignation des membres de la FSSSCT (1 page) Page 62
64-2025-02-07-00002 - AP 7 février 2025 modificatif portant
désignation des membres du CSA Préf et SGCD 64 (1 page) Page 64
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion
Des Risques
64-2025-02-10-00004 - 2025 LAO GMSP modificative 2025020605 :
actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle des spécialistes Groupe Montagne Sapeurs-Pompiers (4
pages) Page 66
3
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-01-00002
Délégation de signature SIP de Biarritz
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-01-00002 - Délégation de signature SIP de
Biarritz 4
iLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Guy TERROIR, responsable du SIP de BIARRITZ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Pierre BONNEFOUS, Inspecteur, adjoint au responsable du servicedes impôts des particuliers de BIARRITZ, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 36 mois et porter sur une somme supérieure a 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de POUTSUIIES | etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée a Mme Karine DESNOS, inspectrice, adjointe au responsable du servicedes impôts des particuliers de BIARRITZ, à l'effet de signer : |
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-01-00002 - Délégation de signature SIP de
Biarritz 5
1°) dans la limite de 60 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions .d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; _c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :- dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie À désignés ci-après :
RUIZ Marie-Hélène
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ANSOLA Béatrice LUCCI PierreHUART Fabienne RIGAUD SéverineJOSSERAND Céline VIAU Patricia
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :| BIRI Laetitia HAJJI SamiraBOUGRINE Khadija _ LABORDE AurélieCABANNE Julien LABOURDETTE ClémentCORTES Léa MENET Aude
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Biarritz 6
Article 5Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) en matiére de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ; |aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade . Limite Durée Somme maximaledes décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de | délai de paiementpaiement peut être accordéLUSSAC SORTON Catherine | Contrôleur | 1000 12 10 000PrincipalPERISSE Catherine Contrôleur 1000 12 10 000| Principal |SEGAILLAT Lionel Contrôleur 1000 . 12 10 000. Principal |BIBI Sylvie Agent ... 600 12 2 000administratifLONDAITZBEHERE Eric Agent 600 12 2 000administratif]LOBRY Ophélie Agent 600 12 2 000administratif
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Pyrénées-AtlantiquesA Biarritz, le 1° février 2025 Le comptable, responsable di rvice des Impôtsdes Particuliers de BIARRIF
Dan tes."MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
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Biarritz 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-07-00004
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de travaux nécessitant la vidange
de la galerie d'amenée et du BMC de la centrale
EDF de St Cricq, sur le gave d'Ossau à Buzy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-07-00004 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux nécessitant la vidange de la galerie d'amenée et du BMC de la centrale EDF de St Cricq,
sur le gave d'Ossau à Buzy
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-02-07-00004
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte d' EDF – Petite Hydro GEH Pyrénées en date du
5 février 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 6 février 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux nécessitant la vidange de la galerie d'amenée et du BMC de la centrale EDF de Saint-Cricq, sur le
gave d'Ossau, sur la commune de Buzy ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-07-00004 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux nécessitant la vidange de la galerie d'amenée et du BMC de la centrale EDF de St Cricq,
sur le gave d'Ossau à Buzy
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ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La société « EDF Petite Hydro GEH Pyrénées » (n° SIRET 552 081 317 81406), domiciliée 8 rue Ampère à
Oloron-Sainte-Marie (64400), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est
autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux nécessitant la vidange de la
galerie d'amenée et du BMC de la centrale EDF de Saint-Cricq, sur le gave d'Ossau, sur la commune de
Buzy.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Sylvain Maudou, salarié de la fédération de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : personnels de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 10 février 2025 au 10 mars 2025 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Gave d'Ossau, sur la commune de Buzy.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques. La
capture des plus gros spécimens s'effectue préférentiellement par pêche manuelle, à l'aide d'épuisettes.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans le gave d'Ossau, en dehors de la zone impactée par les
travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-07-00004 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux nécessitant la vidange de la galerie d'amenée et du BMC de la centrale EDF de St Cricq,
sur le gave d'Ossau à Buzy
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Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-07-00004 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux nécessitant la vidange de la galerie d'amenée et du BMC de la centrale EDF de St Cricq,
sur le gave d'Ossau à Buzy
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 7 février 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : OFB – AIAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-07-00004 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux nécessitant la vidange de la galerie d'amenée et du BMC de la centrale EDF de St Cricq,
sur le gave d'Ossau à Buzy
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-07-00005
Arrêté portant autorisation de capture d'espèces
piscicoles dans le cadre de travaux
d'amélioration de la continuité écologique au
niveau de la rivière de contournement et de la
passe à kayaks du seuil de Meillon, sur le gave de
Pau, sur la commune de Meillon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-07-00005 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité écologique au niveau de la rivière de
contournement et de la passe à kayaks du seuil de Meillon, sur le gave de Pau, sur la commune de Meillon
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-02-07-00005
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Atlantiques pour le compte de SN Casadebaig en date du 5 février 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 6 février 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux d'amélioration de la continuité écologique au niveau de la rivière de contournement et de la
passe à kayaks du seuil de Meillon, sur le gave de Pau, sur la commune de Meillon ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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de capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité écologique au niveau de la rivière de
contournement et de la passe à kayaks du seuil de Meillon, sur le gave de Pau, sur la commune de Meillon
14
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Société Nouvelle Casadebaig (n° SIRET 326 967 346 00015), domiciliée 6 rue Soupon à Laruns
(64440), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer
du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d'amélioration de la
continuité écologique au niveau de la rivière de contournement et de la passe à kayaks du seuil de
Meillon, sur le gave de Pau, sur la commune de Meillon.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Fabrice Masseboeuf, et/ou Sylvain Maudou et/ou Charlie Pichon,
salariés de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : personnels de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 10 février 2025 au 15 mars 2025 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Gave de Pau, sur la commune de Meillon.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans le gave de Pau, en dehors de la zone impactée par les
travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-07-00005 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité écologique au niveau de la rivière de
contournement et de la passe à kayaks du seuil de Meillon, sur le gave de Pau, sur la commune de Meillon
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Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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de capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité écologique au niveau de la rivière de
contournement et de la passe à kayaks du seuil de Meillon, sur le gave de Pau, sur la commune de Meillon
16
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 7 février 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : OFB – AIAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-07-00005 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité écologique au niveau de la rivière de
contournement et de la passe à kayaks du seuil de Meillon, sur le gave de Pau, sur la commune de Meillon
17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-07-00006
Arrêté portant autorisation de captures
d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de
chemisage sur l'ouvrage hydraulique OH179
permettant le franchissement de l'A64, sur un
ruisseau sans nom, sur la commune d'Urt
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-07-00006 - Arrêté portant autorisation
de captures d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de chemisage sur l'ouvrage hydraulique OH179 permettant le
franchissement de l'A64, sur un ruisseau sans nom, sur la commune d'Urt
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-02-07-00006
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Atlantiques pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF – VINCI Autoroutes) en
date du 22 janvier 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 23 janvier 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des
travaux de chemisage sur l'ouvrage hydraulique OH179 permettant le franchissement de l'A64, sur un
ruisseau sans nom, sur la commune d'Urt ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-07-00006 - Arrêté portant autorisation
de captures d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de chemisage sur l'ouvrage hydraulique OH179 permettant le
franchissement de l'A64, sur un ruisseau sans nom, sur la commune d'Urt
19
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du Sud de la France (n° SIRET 572 139 996 02874), représentées par son directeur, ci-
après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant
au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de chemisage sur l'ouvrage
hydraulique OH179 permettant le franchissement de l'A64, sur un ruisseau sans nom, sur la commune
d'Urt.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur
Charlie Pichon, salariés de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques.
Intervenants : Salariés de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 10 février 2025 au 15 novembre 2025 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : un ruisseau sans nom au niveau de l'ouvrage OH179 sur l'A64,
sur la commune d'Urt.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur leur lieu de capture, en dehors de la zone impactée par les
travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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de captures d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de chemisage sur l'ouvrage hydraulique OH179 permettant le
franchissement de l'A64, sur un ruisseau sans nom, sur la commune d'Urt
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Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-07-00006 - Arrêté portant autorisation
de captures d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de chemisage sur l'ouvrage hydraulique OH179 permettant le
franchissement de l'A64, sur un ruisseau sans nom, sur la commune d'Urt
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 7 février 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-07-00006 - Arrêté portant autorisation
de captures d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de chemisage sur l'ouvrage hydraulique OH179 permettant le
franchissement de l'A64, sur un ruisseau sans nom, sur la commune d'Urt
22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00002
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial par un pont transbordeur au-dessus du
gave de Pau, sur la commune de Lahontan
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00002 - Arrêté portant
renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un pont transbordeur au-dessus du gave de
Pau, sur la commune de Lahontan
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-02-10-00002
portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial par un pont transbordeur au-dessus du gave de Pau
sur la commune de Lahontan
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 à L. 2122-
3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7 , R. 2125-1 à R. 2125-6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-27-00003 du 27 novembre 202 4 donnant subdélégation de
signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-231-0003 en date du 19 août 2013 renouvelant l'autorisation pour le
pétitionnaire à occuper temporairement le domaine public fluvial par un dispositif de rejet sur le gave
de Pau, et ce jusqu'au 18 août 2023 ;
VU la demande en date du 14 février 2024 par laquelle la SAS CEMEX Granulats Sud-Ouest sollicite le
renouvellement de son autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial ;
VU la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en date
du 5 décembre 2024 fixant les conditions financières ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
adressant le projet d'arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du
code des relations entre le public et l'administration, à Monsieur le Directeur de la SAS CEMEX
Granulats Sud-Ouest, en date du 19 décembre 2024 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis par courrier en date du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation et l'utilisation du domaine public fluvial par les installations
concernées par le présent arrêté permettent au pétitionnaire une exploitation économique ;
CONSIDÉRANT que la SAS CEMEX Granulats Sud-Ouest est propriétaire des parcelles attenantes et
exploite la gravière en rive droite, et compte tenu des caractéristiques particulières de la dépendance,
en application de l'article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, et en
conséquence qu'il n'y a pas lieu d'organiser une procédure de sélection préalable.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un pont transbordeur au-dessus du gave de
Pau, sur la commune de Lahontan
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ARRÊTE
Article premier : Objet de l'autorisation
La SAS CEMEX Granulats Sud-Ouest (SIREN n° 896 950 292), représentée par son Directeur, domiciliée
13 rue des lacs, 31151 FENOUILLET, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée à occuper
temporairement le domaine public fluvial par un pont transbordeur au-dessus du gave de Pau
(coordonnées Lambert-93 : X= 376 853 ; Y= 6 279 162), situé sur la commune de Lahontan ainsi que
précisé sur le plan joint au présent arrêté. Le pont est d'une longueur d'environ 90 m sur le DPF.
L'installation est modifiée ou déplacée par le pétitionnaire, à la première réquisition et indication de
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au cas où cette
mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter du 19 août 2023. Elle cesse de
plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. Faute pour le pétitionnaire d'avoir
fait usage de l'autorisation dans un délai d'un an, celle-ci est périmée de plein droit.
Article 3 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle d'un montant de MILLE QUATRE VINGT
QUATORZE EUROS (1 094 €), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé
du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
– par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
– par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
– par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L. 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TP02 publié par l'INSEE
intervenue pendant la période considérée.
Article 4 : Entretien et responsabilité
L'ouvrage est entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation, aux frais,
risques et périls du pétitionnaire qui est responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats
de l'emplacement où se situe l'ouvrage doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Le pétitionnaire fait son affaire de toutes autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le pétitionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de
l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement. Il s'engage à supporter toutes conséquences de
quelque nature que ce soit de ces travaux, sans pouvoir mettre en cause l'État, ni élever de ce chef
aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00002 - Arrêté portant
renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un pont transbordeur au-dessus du gave de
Pau, sur la commune de Lahontan
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Article 5 : Modification de la destination de l'ouvrage
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne peut être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il
est autorisé. Toute modification dans leur conception est régulièrement déclarée et l'exécution des
travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 6 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable
sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation peut être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande
de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Article 7 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le pétitionnaire d oit remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui est
imparti par l'administration.
Article 8 : Réserves des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation d oit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fait en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents du service public d oivent avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire
du domaine public fluvial. Le pétitionnaire d oit, sur leur réquisition, permettre aux agents de la DDTM
chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l'exécution
du présent arrêté.
Article 11 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques. L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de
l'État ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet des Pyrénées-Atlantiques. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois
suivants.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00002 - Arrêté portant
renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un pont transbordeur au-dessus du gave de
Pau, sur la commune de Lahontan
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Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, l e directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Lahontan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 10 février 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité
Stéphanie LEBRET
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00002 - Arrêté portant
renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un pont transbordeur au-dessus du gave de
Pau, sur la commune de Lahontan
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-11-00002
Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le
cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-11-00002 - Arrêté relatif à une
dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement
forestier
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PREFET Direction départementaleDES PYRENEES- 'et |ATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service EnvironnementgalitéFraternité
Arrêté n°relatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travauxdans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestierLe Préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant lafacilité pour la reprise et la résilience ;Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C (2021)9771, autorisant la mise en ceuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour la prévention et laréparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou des maladies végétales aux foréts enlien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 249,autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides au développement de lasylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant unrégime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normesréglementaires ;Vu la demande de dérogation formulée en date du 29 janvier 2025 par « La Coopérative desproducteurs de bois de Navarrenx», mandatée par la « SCI ESCAMPETTE », bénéficiaire de lasubvention;Vu le décret du 9 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général desPyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 portant nomination de M.Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www, pyrenees-atiantiques.gouy.fr 1/3
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dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement
forestier
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Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-000012 du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 novembre 2024donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, au directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesVu la décision n° 64-2025-01-22-00003 de subdélégation de signature, en matière d'ordonnancementsecondaire, au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, en date du 22 janvier 2025;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du ESS relative à la mise en œuvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du Plan de Relance ;Considérant que la « SCI ESCAMPETTE » a bénéficié d'une décision préfectorale attributive d'aide aurenouvellement forestier en date du 12 novembre 2021, n° dossier FRF21D064000007;Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadre du plande relance de l'économie contribue à la protection et la mise en valeur des bois et forêts, aureboisement dans le cadre d'une gestion durable, au rôle de puits de carbone par la fixation dudioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les sols forestiers, bois etforêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, et ainsi à la lutte contre le changementclimatique ;Considérant que ces objectits sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 112-1 du codeforestier ;Considérant que la forte pluviométrie de l'automne 2023 et de l'année 2024 sur la Nouvelle-Aquitaine,supérieure en moyenne de 41% à la normale 1991-2020 entre octobre 2023 et octobre 2024, a empêchél'accès à de nombreuses parcelles forestières ;Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation des travaux deplantation ou d'amélioration prévus par la « SCI ESCAMPETTE » dans les délais prévus par le décret n°2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aideen faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achèvement des travaux et de lademande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditions de ces travaux ;Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France ;Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à la sécurité despersonnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellement forestier dans le cadredu plan de relance de l'économie ;
ARRÊTE :
Article 1erPar dérogation au 3ème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, modifié par ledécret n° 2024-578 du 20 juin 2024, la « SCI ESCAMPETTE », bénéficiaire d'une aide au renouvellementforestier attribuée en vertu de ce décret par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, peut déclarerl'achèvement des travaux jusqu'au 1° juin 2025.
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dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement
forestier
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Article 2Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le | Î FEV. 2025Pour le Préfetet par délégation,La Cheffe du Service Environnement,Joelle TISLE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
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dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement
forestier
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dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement
forestier
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-11-00003
Arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le
cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier
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dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement
forestier
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PREFET | Direction départementaleDES PYRENEES- ..ATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service EnvironnementgalitéFraternité
Arrêté n°relatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travauxdans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestierLe Préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant lafacilité pour la reprise et la résilience ;Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C (2021)9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour la prévention et laréparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou des maladies végétales aux forêts enlien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 249,autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides au développement de lasylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant unrégime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normesréglementaires ;Vu la demande de dérogation formulée en date du 29 janvier 2025 par «La Coopérative desproducteurs de bois de Navarrenx», mandatée par Monsieur LAVIE CAMBOT, bénéficiaire de lasubvention;Vu le décret du 9 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général desPyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 portant nomination de M.Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 80 86 00www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 1/3
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dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement
forestier
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Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-000012 du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 novembre 2024donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, au directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesVu la décision n° 64-2025-01-22-00003 de subdélégation de signature, en matiére d'ordonnancementsecondaire, au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, en date du 22 janvier 2025;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023, relative à la mise en œuvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du Plan de Relance ;
Considérant que Monsieur LAVIE CAMBOT a bénéficié d'une décision préfectorale attributive d'aide aurenouvellement forestier en date du 8 octobre 2021, n° dossier FRF21D064000006:Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadre du plande relance de l'économie contribue à la protection et la mise en valeur des bois et forêts, aureboisement dans le cadre d'une gestion durable, au rôle de puits de carbone par la fixation dudioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les sols forestiers, bois etforêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, et ainsi à la lutte contre le changementclimatique ;Considérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 112-1 du codeforestier ;Considérant que la forte pluviométrie de l'automne 2023 et de l'année 2024 sur la Nouvelle-Aquitaine,supérieure en moyenne de 41% à la normale 1991-2020 entre octobre 2023 et octobre 2024, a empêchél'accès à de nombreuses parcelles forestières ;Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation des travaux deplantation ou d'amélioration prévus par Monsieur LAVIE CAMBOT dans les délais prévus par le décretn° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régimed'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achèvement des travaux et de lademande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditions de ces travaux ;Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France ;Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à la sécurité despersonnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellement forestier dans le cadredu plan de relance de l'économie ;
ARRÊTE :
Article 1erPar dérogation au 3ème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, modifié par ledécret n° 2024-578 du 20 juin 2024, Monsieur LAVIE CAMBOT, bénéficiaire d'une aide aurenouvellement forestier attribuée en vertu de ce décret par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, peutdéclarer l'achèvement des travaux jusqu'au 1° juin 2025.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouy, fr 2/3
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dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement
forestier
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Article 2Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 1 1 FEV, 2025Pour le Préfetet par délégation,La Cheffe du i" Environnement,Joelle TISLE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 3/3
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dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement
forestier
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-11-00003 - Arrêté relatif à une
dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement
forestier
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-02-06-00002
Arrêté conjoint 2025-olo-008 du 6 février 2025
relatif aux travaux de réfection des tranchées
longitudinales et transversales suite aux travaux
de déploiement de la fibre optique (par
l'entreprise SAS SPAG Réseaux) du PR98+1028 au
PR100+750 CETTE EYGUN
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-02-06-00002 - Arrêté conjoint 2025-olo-008 du 6 février
2025 relatif aux travaux de réfection des tranchées longitudinales et transversales suite aux travaux de déploiement de la fibre
optique (par l'entreprise SAS SPAG Réseaux) du PR98+1028 au PR100+750 CETTE EYGUN
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BS =EE RÉNÉES. Direction interdépartementale des routesATLANTIQUES AtlantiqueLibertéÉpalitéFraternité
Arrêté conjoint n° 2025-ol0-008 du sO FE. 2225relatif aux travaux de réfection des tranchées longitudinaleset transversales suite aux travaux de déploiement de la fibre optique(par l'entreprise SAS SPAG Réseaux)du PR 98+1028 au PR 100+750Commune de Cette-Eygun
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLa maire de la commune de Cette-EygunVU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 ~ 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementaies des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise COLAS SA en date 30 janvier 2025 ;
Considérant que pour réaliser les travaux de réfection des tranchées longitudinales et transversales suite auxtravaux de déploiement de ia fibre optique sur la chaussée de la RN 134, du PR 98+1028 au PR 100+750, dansles deux sens de circulation, dans l'agglomération et hors de l'agglomération de la commune de Cette-Eygun, ilconvient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
: Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40met : district-oloron.dira@developpement-durable gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-ol0-008
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-02-06-00002 - Arrêté conjoint 2025-olo-008 du 6 février
2025 relatif aux travaux de réfection des tranchées longitudinales et transversales suite aux travaux de déploiement de la fibre
optique (par l'entreprise SAS SPAG Réseaux) du PR98+1028 au PR100+750 CETTE EYGUN
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ArréteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour, du mardi 11 février 2025 à 8h00 au mardi 18 mars 2025 à 18h30 (a l'exception des week-ends, les jours fériés et les jours hors chantiers) :Alternat par feux tricolores (CF24 modifié, CF 24 et CERTU 4-06 modifié en agglomération)La circulation peut être alternée par feux tricolores, de jour comme de nuit, selon l'avancement du chantier sur laRN 134, du PR 98+1028 au PR 100+750.La vitesse est limitée à 30 Knyh dans l'agglomération de Cette-Eygun, entre les PR 99+597 et PR 100+007,hors de l'agglomération de Cette-Eygun, à 50 Km/h sur les autres secteurs hors de l'agglomération de Cette-Eygun et le dépassement est interdit.Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf véhicule intervenant sur le chantier.Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.La zone sous alternat ne peut excéder 500 mètres.En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmesdispositions, du mardi 18 mars 2025 à 18h30 au mardi 25 mars 2025 à 18h30, (à l'exception du week-endde la semaine 11, des jours fériés et les jours hors chantiers).
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise COLAS SA — Avenue Alfred Nobel — 64000 PAU, sous le contrôle de la DirectionInterdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de Ia fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel! : district-oloron.dira@developpement-durable. gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-008
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-02-06-00002 - Arrêté conjoint 2025-olo-008 du 6 février
2025 relatif aux travaux de réfection des tranchées longitudinales et transversales suite aux travaux de déploiement de la fibre
optique (par l'entreprise SAS SPAG Réseaux) du PR98+1028 au PR100+750 CETTE EYGUN
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Article § -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise COLAS SA,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme. la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie / CEI deBedous),- Mme la maire de Cette-Eygun,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.| ey SHOTCette-Eygun, le ot/o2/ 2S Escout, le 8 B FEY 25:La maire, = Pour le préfet et par délégation ,pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,L'adjoi strict d'Oloron Sainte-Marie,Jean-Pierre MONNETFr {©
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40 [ 7mel : district-oloron.cifaG@aeveloppement-durable.gouv.fr 3/3. E Arrêté conjoint n° 2025-ol0-008
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-02-06-00002 - Arrêté conjoint 2025-olo-008 du 6 février
2025 relatif aux travaux de réfection des tranchées longitudinales et transversales suite aux travaux de déploiement de la fibre
optique (par l'entreprise SAS SPAG Réseaux) du PR98+1028 au PR100+750 CETTE EYGUN
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-02-10-00005
Arrêté n°2025-olo-007 relatif aux travaux
d'effaçage de la signalisation horizontale
temporaire sur la RN 1134 du PR 116+440 au PR
116+550
Commune d'Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-02-10-00005 - Arrêté n°2025-olo-007 relatif aux travaux
d'effaçage de la signalisation horizontale temporaire sur la RN 1134 du PR 116+440 au PR 116+550
Commune d'Urdos
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUES Direction interdépartementaleÉpalité des routes AtlantiqueFraternité
Arrêté n°2025-olo-007relatif aux travaux d'effaçage de la signalisation horizontale temporairesur la RN 1134 du PR 116+440 au PR 116+550Commune d'Urdos
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code pénal;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation des routes etautoroutes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routiernational ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu l'arrêté du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Vule décret n° 2003-1161 du 3 décembre 2003 portant publication de l'accord entre leGouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif àl'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier duSomport, signé à Perpignan le 11 octobre 2001, ainsi qu'un échange de lettres des 11 octobre 2001 et14 février 2002 ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET secrétaire général dela Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
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d'effaçage de la signalisation horizontale temporaire sur la RN 1134 du PR 116+440 au PR 116+550
Commune d'Urdos
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Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation designature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;Vu l'avis réputé favorable au 31 janvier 2025 de la gendarmerie nationale ;Vu l'avis favorable du 27 janvier 2025 de l'exploitant du tunnel du Somport-(MATINSA) ;Vu l'avis réputé favorable au 31 janvier 2025 de l'exploitant de la RN 134 DIRA/district Oloron-Sainte-Marie ;Vu l'avis réputé favorable au 31 janvier 2025 de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques ;Considérant que pour réaliser les travaux d'effaçage de la signalisation horizontale temporaire sur laRN 1134, entre les PR 116+440 et 116+550 sur le territoire de la commune d'Urdos, il convient demettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ArrêteArticle premier : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 1134,à compter du lundi 10 février 2025 à 8h00 et jusqu'au vendredi 14 février 2025 à 18h00 :Alternat manuelLa circulation sur la RN1134 peut être réglée par un alternat manuel par piquets K10 entre les PR116+400 et 116+650. La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la sectionconsidérée. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantiersont interdits sur la section considérée. |Article 2 : En fonction de l'avancement du chantier lié aux aléas techniques ou météorologiques, lesmesures d'exploitation prescrites à l'article 1, du présent arrêté sont maintenues dans les mêmesconditions et pourront se poursuivre dans les mêmes conditions jusqu'au vendredi 28 février 2025 à18h00.
Article 3: La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée etentretenue par l'entreprise SIGNATURE SAS - ZI d'arriet - chemin du Brana - 40 230 Benesse-Maremne, sous le contrôle de Matinsa, exploitant du tunnel du Somport.L'entreprise informe le centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065), ainsi que l'exploitant du tunnel (MATINSA), du début et de fin del'intervention.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dansles Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans la commune d'Urdos par les soins de monsieur le maire.
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Commune d'Urdos
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Article 5:+ Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;+ Madame la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron);+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;+ Monsieur le général commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;+ Monsieur le directeur de la société d'exploitation du tunnel du Somport ;* Madame la cheffe de la Demarcacién de Carreteras del Estado en Aragon ;+ Monsieur le colonel du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques ;+ Monsieur le maire d'Urdos ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et dontl'information sera adressée à Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et desecours des Pyrénées-Atlantiques.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délaide 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Pau,Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Pau, le |? 0 FEV, 2075Le Préfet
Jea arie GIRIER\
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d'effaçage de la signalisation horizontale temporaire sur la RN 1134 du PR 116+440 au PR 116+550
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-02-04-00009
Arrêté préfectoral n° Mines/2025/04 - Second
donné acte - Société TotalEnergies EP France -
Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers
(DADT) du puits Pont d'As (PTS3), du manifold
MC03 et du réseau de collectes associé jusqu'à
l'entrée de PTS Centre (exclu)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-04-00009 - Arrêté préfectoral n°
Mines/2025/04 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) du puits
Pont d'As (PTS3), du manifold MC03 et du réseau de collectes associé jusqu'à l'entrée de PTS Centre (exclu)
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PRÉFET Direction régionale de l'environnement,"= ANTIQUES de l'aménagement et du logementgs Nouvelle - AquitaineFraternité
Arrêté préfectoral Mines/2025/04Second donné acteSociété TotalEnergies EP FranceDéclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) du puits Pont d'As 3 (PTS3),du manifold MCO3 et du réseau de collectes associé jusqu'à l'entrée de PTS Centre(exclu)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;VU le décret du 25 août 1967 accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) laconcession de mines d'hydrocarbures liquides ou 9 gazeux dite « Concession de Meillon », pour unedurée de 50 ans et sur une superficie de 316 km? ;VU le décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km? ;VU le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la SociétéNationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP) ;VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 etsuivants ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de lasociété Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEXTél. : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Mines/2025/04 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) du puits
Pont d'As (PTS3), du manifold MC03 et du réseau de collectes associé jusqu'à l'entrée de PTS Centre (exclu)
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VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le changement de dénomination survenu le 26 mai 2003: la société EAEPF devenant TotalExploration & Production France (TEPF) ;VU la déclaration de changement de dénomination sociale du 4 octobre 2021: la société TotalExploration & Production France (TEPF).devenant TotalEnergies EP France ;VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) reçue a la préfecture des Pyrénées-Atlantiques le —23 juillet 2021, concernant le puits Pont d'As 3 (PTS3), du manifold MCO3 et du réseau de collectes'associé jusqu'à l'entrée de PTS Centre (exclu) ; |VU l'arrêté préfectoral MINES/2021/20 du 24 décembre 2021 dit « Premier donné acte » ;VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement endate du 27 janvier 2025 ; |CONSIDÉRANT que le puits PTS3 a été mis en sécurité et n'est plus susceptible de présenter desinconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du Codeminier ;CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des terrains d'emprise du puits PTS3 ont été réalisésconformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif destravaux établi par l'exploitant et aux mesures prescrites à l'arrêté préfectoral du24 décembre 2021 sus-visé : .CONSIDÉRANT que les travaux d'abandon du manifold MC03 et du réseau de collectes associé auxpuits restent a réaliser et qu'une zone a été aménagée a cet effet sur la plate-forme dupuits PTS3 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRETEArticle premier :Il est donné acte à la société TotalEnergies EP France de l'exécution des mesures énoncées à ladéclaration d'arrêt de travaux (DADT) sus-visée qui concernent le puits à gaz Pont d'As 3 (PTS3) et del'exécution des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral Mines/2021/20 du 24 décembre 2021 quiconcernent la réhabilitation des terrains d'emprise du puits.Article 2 :Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour le puits Pont d'As 3 (PTS3) ainsi que sur les terrainscorrespondants, excepté pour la zone dédiée aux travaux d'abandon du réseau de collectes associé aupuits, matérialisée sur le plan joint en annexe du présent arrêté. |Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-04-00009 - Arrêté préfectoral n°
Mines/2025/04 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) du puits
Pont d'As (PTS3), du manifold MC03 et du réseau de collectes associé jusqu'à l'entrée de PTS Centre (exclu)
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Article 4 : PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-. Atlantiques et affiché dans la mairie d'Aubertin pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbalde l'accomplissement de cette formalité est adressée par les soins des maires des communesd'Aubertin et de Monein. |Article 5 : Copie et exécutionLe présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies EP France.Une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au maire de lacommune d'Aubertin et au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Nouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 04 FEN. 2025 |
LE PRÉFET,Bour le Préfet et par delegationnéral,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-04-00009 - Arrêté préfectoral n°
Mines/2025/04 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) du puits
Pont d'As (PTS3), du manifold MC03 et du réseau de collectes associé jusqu'à l'entrée de PTS Centre (exclu)
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[2025/04éfectoral MinesZone d'exclusion du site Pont d'As 3 dédiée aux travaux d'abandon
L4é préAnnexe à l'arrêtdu réseau de collectes associé au puits
JE anne à on aarg ee eeeipo een Me LE]CCE DS ]Serer LEE 7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-02-04-00009 - Arrêté préfectoral n°
Mines/2025/04 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) du puits
Pont d'As (PTS3), du manifold MC03 et du réseau de collectes associé jusqu'à l'entrée de PTS Centre (exclu)
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-07-00001
AP portant habilitation dans le funéraire à
Poey-de-Lescar
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-07-00001 - AP portant habilitation dans le funéraire à Poey-de-Lescar 52
|DES PYRÉNÉES | Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéATLANTIQUES et du Développement Territorialpa Bureau des élections et de la Réglementation GénéraleFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25et R.2223-25 à R.2223-65 ;VU la demande présentée par Monsieur Julien TAILLEURCQ-LARTIGALOT, 5 Chemin des Cassourets aPoey-de-Lescar (64230) ;VU les pièces du dossier ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRÊTE :
Article 1° — L'entreprise sise à Poey-de-Lescar (64230), 5 Chemin des Cassourets exploitée par MonsieurJulien TAILLEURCQ-LARTIGALOT, gérant, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, lesactivités suivantes :- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémations.Article 2 — Le numéro d'habilitation est 25-64-0200.Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur JulienTAILLEURCQ-LARTIGALOT.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-07-00001 - AP portant habilitation dans le funéraire à Poey-de-Lescar 53
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-06-00001
Arrêté portant dissolution d'office de
l'association foncière de remembrement de la
commune de Cadillon
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-06-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association foncière de
remembrement de la commune de Cadillon 54
PREFETDES PYRENEES- Secrétariat généralATLANTIQUES aux affaires départementalesÉgalité Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté portant dissolution d'office de l'association foncièrede remembrement de la commune de CadillonLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, etnotamment ses articles 40 à 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2003 portant constitution de l'association foncière de remembrementde la commune de Cadillon ;VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 désignant un liquidateur pour l'association foncière deremembrement de la commune de Cadillon ;VU la proposition du liquidateur reçue en préfecture le 2 décembre 2024, en vue de la dissolution del'association foncière de remembrement de la commune de Cadillon restée sans activité depuis plus detrois ans, et arrétant le solde de sa trésorerie à la somme de 8 099,15 €;VU les délibérations des conseils municipaux de Cadillon, Saint-Jean Poude et Vialer respectivement endate du 21 janvier 2025, 6 janvier 2025 et 15 janvier 2025 acceptant le versement du solde de latrésorerie de l'association foncière de remembrement de la commune de Cadillon à répartir entre lestrois communes ;CONSIDERANT que l'association foncière de remembrement de la commune de Cadillon est sansactivité réelle en lien avec son objet depuis plus de trois ans ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-06-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association foncière de
remembrement de la commune de Cadillon 55
ARRETE
Article premier: A compter du 28 février 2025, l'association foncière de remembrement de lacommune de Cadillon est dissoute.Article 2:- l'actif financier de l'AFR de Cadillon (8 09915 €) est réparti a chaque commune en fonction dessurfaces totales engagées lors de l'opération de remembrement soit :* Cadillon: 4 432,96 € (auxquels s'ajoute la somme de 432 € a verser au liquidateur au titre del'indemnité fixée par arrêté préfectoral) ;* Saint-Jean Poudge : 193415 €;* Vialer : 1 300,04 € ;- les parcelles de terrain dont est propriétaire l'AFR sont incorporées dans le patrimoine de chaquecommune concernée (Cadillon - Saéint-Jean Poudge - Vialer).Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, affiché aux mairies de Cadillon, Saint-Jean Poudge et Vialer et notifié aux comptablespublics.Article 4; M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Madame la maire de Vialeret messieurs les maires de Cadillon et Saint-Jean Poudge, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer —11 Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Pau, le ~ 6 FEV. 2025
LE PREFET,
Pour I&Préfefet par\délégationLe Becrét¥ire-g ;Samuel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.pouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-06-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association foncière de
remembrement de la commune de Cadillon 56
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-11-00001
Ordre du jour modifié CDAC Cambo-les-Bains
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-11-00001 - Ordre du jour modifié CDAC Cambo-les-Bains 57
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Préfecture – Salle Atlantique
ORDRE DU JOUR
Réunion du 18 mars 2025 à 14h30
Horaire n° dossier NATURE et LIEU DEMANDEUR
14h30 2025/001 Extension d'un magasin NETTO d'une
surface de vente de 1066 m² sur la
commune de Cambo-les-Bains (surface
existante : 650 m² - surface d'extension
demandée : 416 m²)
SCI BELARDI
Cet ordre du jour annule et remplace l'ordre du jour n°64-2025-02-04-00001, publié le 6 février
2025 au recueil des actes administratifs n°64-2025-033 des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-11-00001 - Ordre du jour modifié CDAC Cambo-les-Bains 58
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00003
20250210-AP portant interruption de l'activation
du plan de coupure de l'A63
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00003 - 20250210-AP portant interruption de l'activation du plan de coupure de
l'A63 59
re REN ae. Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant mettant fin à l'interruption de l'activationdu plan de coupure de l'A63Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la RouteVU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ; à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes quil'ont modifié ou complété,VU l'arrêté n°2005-357-2 portant constat du transfert de routes nationales au Conseil départementaldes Pyrénées Atlantiques,VU la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et au traitement dessituations de crise dans la nouvelle configuration routière,VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques,VU les manifestations des agriculteurs de ce lundi 10 février 2025,CONSIDÉRANT que la sécurité des usagers n'est pas menacée et que tout risque lié à la manifestationde ce jour est écarté,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTEArticle 1 : Les restrictions de circulation sur l'A63 sont levées à compter de ce jour 18h30. Le diffuseurn°5 de Bayonne Sud est ouvert dans les deux sens de circulation, les bretelles d'entrée sont utilisablesdans les deux sens.Article 2:La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signauxréglementaires conformes à la signalisation des routes. La mise en place, le maintien et l'entretien de lasignalisation relative à la coupure de l'autoroute A63 sont à la charge et sous la responsabilité de lasociété des ASF exploitant l'A63. La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation deprescription et de déviation sont à la charge et sous la responsabilité conjointe du Conseildépartemental des Pyrénées-Atlantiques et des ASF.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00003 - 20250210-AP portant interruption de l'activation du plan de coupure de
l'A63 60
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlement en vigueur.Article 4: Copie du présent arrêté sera adressée pour information a:¢ Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest,+ Madame la Préfète des Landes¢ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,¢ DREAL Aquitaine / Mission zone défense,* Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l''Adour,¢ Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques,° Mairies de Biarritz, Bayonne, Anglet+ Cellule Ministérielle de veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA).
Article 5:e Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,¢ Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne¢ Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques àPau,+ Madame la Directrice Régionale de l'Exploitation des ASF à Biarritz,¢ Monsieur le Directeur du Centre de contrôle trafic (CCT) des ASF à Vedène,° Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du ConseilDépartemental des Pyrénées - Atlantiques,+ la DIR de Zone,+ la Direction Départementale de la Sécurité Publique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pau, le . lofo2/2Zo2 —Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Anne-Sophie MARCON
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00003 - 20250210-AP portant interruption de l'activation du plan de coupure de
l'A63 61
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-07-00003
AP 7 février 2025 modificatif portant désignation
des membres de la FSSSCT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-07-00003 - AP 7 février 2025 modificatif portant désignation des membres de la
FSSSCT 62
EsPRÈFETDES PYRENEES- Secrétariat Général Commun DépartementalATLANTIQUES Service ressources humainesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°64-2025-02-modifiant l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant désignation des membresde la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (SSCT)du comité social d'administration de la préfectureet du secrétariat général commun départemental (SGCD) des Pyrénées-Atlantiques (64)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mériteVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrationset les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et desoutre-mer ;Vu l'arrêté n°64-2003-01-12-00002 du 12 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) du comité social d'administration de la préfecture et duSGCD des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté modificatif n°64-2024-12-03-00005 du 3 décembre 2024 portant désignation des membres de la formationspécialisée SSCT du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD ;Vu le départ en détachement de Mme Maud HARMAND, membre titulaire du syndicat FO, le 1°' février 2025 ;Vu qu'il n'y a plus de représentants désignés par le syndicat FO Préfectures pour le représenter en F3SCT ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRETE :Article 1°: l'article 1 de l'arrêté n°64-2024-12-03-00005 du 3 décembre 2024 est modifié comme suit :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de UATS-UNSAVincent BERNAL Brigitte FIORITOMarie-Pierre LESCOUTE Angélique ITHURBURUDaniel LAVERGNE Aurélie MARIANIAu titre du SAPACMIChantal NATHIE Suzy MAMERIVincent STAINCQ Virginie RIOUAu titre de FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEURSNC SNCArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.Fait a Rau, le ) 7 FEV, 2025Le Préfet,
SÇL
2. rue du Maréchal loffre — 64 021 PAU CEDEX
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-07-00003 - AP 7 février 2025 modificatif portant désignation des membres de la
FSSSCT 63
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-07-00002
AP 7 février 2025 modificatif portant désignation
des membres du CSA Préf et SGCD 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-07-00002 - AP 7 février 2025 modificatif portant désignation des membres du CSA
Préf et SGCD 64 64
EnPRÈFETDES PYRENEES- ras gs ,Secrétariat Général Commun DépartementalATEANTIQUES Service ressources humainesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°64-2025-02-modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant désignation des membres du comité sociald'administration de proximité communde la Préfecture et du SGCD des Pyrénées-Atlantiques (64)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mériteVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrationset les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et desoutre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2022-12-22-00002 du 22 décembre 2022 portant constitution du comité sociald'administration de proximité commun de la Préfecture et du SGCD des Pyrénées-Atlantiques (64) ;Vu l'arrêté modificatif n°64-2024-10-15-00003 du 15 octobre 2024 :Vu le départ en détachement de Mme Maud HARMAND, membre titulaire du syndicat FO, le 1° février 2025 ;Vu qu'il n'y a plus de représentants désignés par le syndicat FO Préfectures pour le représenter en CSA de proximité ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETEArticle 1°: l'article 1 de l'arrêté n°64-2024-10-15-00003 du 15 octobre 2024 est modifié comme suit :Représentants du personnel :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de UATS-UNSAVincent BERNAL Eric FLORENSMarie-Pierre LESCOUTE Angélique ITHURBURUDaniel LAVERGNE Brigitte FIORITOAu titre du SAPACMIVincent STAINCQ Virginie RIOUChantal NATHIE Suzy MAMERI
Au titre de FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEURSNC SNC
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.Fait à Pau, le Q 7 FEV, 2025Le Préfet,
Le ory
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www pyrenees-atlantiques.gouv. fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-07-00002 - AP 7 février 2025 modificatif portant désignation des membres du CSA
Préf et SGCD 64 65
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2025-02-10-00004
2025 LAO GMSP modificative 2025020605 :
actualisation de la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des spécialistes
Groupe Montagne Sapeurs-Pompiers
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-02-10-00004 - 2025 LAO GMSP modificative 2025020605 : actualisation de
la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des spécialistes Groupe Montagne Sapeurs-Pompiers 66
A SDIS 64Sapeurs-PompiersPyrénées-Atlantiques



GOPS-2025020605


LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES


VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424-38 et R 1424-42 ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques ;

VU l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et
volontaires ;

VU l'arrêté n° 64 -2024-11-25-00023 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature au
directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté n° GOPS -2024121206 du 20 décembre 2024 établissement la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle des spécialistes GMSP (Groupe Montagne Sapeurs -
Pompiers) ;

VU le guide national de référence relatif aux secours en montagne ;

VU le guide national de référence relatif aux secours en canyon ;

VU le guide national de référence relatif aux interventions en site souterrain ;

SUR contrôle du conseiller technique départemental secours en montagne ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;


ARRETE


Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des spécialistes
GMSP (Groupe Montagne Sapeurs-pompiers) du service départemental d'incendie et de secours des
Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :

CHEF D'UNITE SMO3 / N1 / G1 / CAN1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8138 SAP PEYRE CEDRIC

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-02-10-00004 - 2025 LAO GMSP modificative 2025020605 : actualisation de
la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des spécialistes Groupe Montagne Sapeurs-Pompiers 67
EQUIPIER SMO2 / N1 / G1 / CAN1 / ISS1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6882 SCH SEGAS SEBASTIEN

EQUIPIER SMO2 / N1 / G1 / CAN1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6134 CPL JAUREGUIBERRY ANDONI


Article 2 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des spécialistes GMSP (Groupe
Montagne Sapeurs -pompiers) du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -
Atlantiques est actualisée comme suit :


CONSEILLER TECHNIQUE DU COS
OPERATION COMPLEXE ET ENVERGURE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
74 ADC CARMOUZE CEDRIC
3927 SGT GRARD EVELYNE
8137 ADJ HUERTAS JEAN CHRISTIAN
102 CNE ISSON DIDIER
4556 ADC LABAYLE VANESSA
2840 CCH MAGROU SEBASTIEN
8138 SAP PEYRE CEDRIC
4484 ADJ RODRIGUES MAXIME
2769 SCH SALLABER PATRICE
704 ADC SANTAL PATRICK
7717 ADC VERMEIL MATHIEU

CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL
CHEF D'UNITE SMO3 / N2 / G2 / CAN2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2840 CCH MAGROU SEBASTIEN

CHEF D'UNTE SMO3 / N2 / G2 / CAN2 / ISS1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
704 ADC SANTAL PATRICK

CHEF D'UNITE SMO3 / N2 / G2 / CAN2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4556 ADC LABAYLE VANESSA
4484 ADJ RODRIGUES MAXIME
2769 SCH SALLABER PATRICE

CHEF D'UNITE SMO3 / N2 / G2 / CAN1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3927 SGT GRARD EVELYNE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-02-10-00004 - 2025 LAO GMSP modificative 2025020605 : actualisation de
la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des spécialistes Groupe Montagne Sapeurs-Pompiers 68

CHEF D'UNITE SMO3 / CAN2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
74 ADC CARMOUZE CEDRIC

CHEF D'UNITE SMO3 / N2 / G1 / CAN1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7717 ADC VERMEIL MATHIEU

CHEF D'UNITE SMO3 / N1 / G1 / CAN1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8138 SAP PEYRE CEDRIC

CHEF D'UNITE SMO3 / N1 / G1 / CAN1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8137 ADJ HUERTAS JEAN CHRISTIAN

EQUIPIER SMO2 / N1 / G1 / CAN1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7544 CPL GEY JEREMY
8279 SAP LAHARGUE FLORIAN
6018 CCH LECHARDOY PIERRE
6647 CPL LECHARDOY MARION
7313 CCH PERIER GEOFFROY

EQUIPIER SMO2 / N1 / G1 / CAN1 / ISS1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6882 SCH SEGAS SEBASTIEN

EQUIPIER SMO2 / N1 / G1 / CAN1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6134 CPL JAUREGUIBERRY ANDONI

EQUIPIER SMO2 / CAN1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6666 SGT DELUGAT ANTHONY

EQUIPIER SMO2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8275 CCH BELLE CAMILLE
6343 ADJ RADET ARNAUD

EQUIPIER PREMIERE INTERVENTION MONTAGNE HIVER – EPIM HIVER
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6666 SGT DELUGAT ANTHONY
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-02-10-00004 - 2025 LAO GMSP modificative 2025020605 : actualisation de
la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des spécialistes Groupe Montagne Sapeurs-Pompiers 69
A{|+ nrnaati.
EQUIPIER PREMIERE INTERVENTION MONTAGNE HIVER – EPIM HIVER
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4353 ADJ ARRIPE LUCIE
8275 CCH BELLE CAMILLE
4401 SCH BELLOCQ GILLES
4759 CCH CHESNEAU NICOLAS
6242 ADC GABET STEPHANE
6695 CPL HARDOY PIERRE
6476 CPL IVENS NICOLAS
4756 SGT LAPLACE JACQUES ANDRE
6343 ADJ RADET ARNAUD


Article 3 : cet arrêté, qui abroge l'arrêté n° GOPS-2024121206 du 20 décembre 2024, prend effet à
compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'à 31 décembre 2025.


Article 4 : conformément à l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.


Article 5 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état -major de sécurité civile de la zone de défense sud-
ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours
des Pyrénées-Atlantiques.


Fait à PAU, le 10 février 2025


Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental

Colonel hors classe Alain BOULOU

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-02-10-00004 - 2025 LAO GMSP modificative 2025020605 : actualisation de
la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des spécialistes Groupe Montagne Sapeurs-Pompiers 70