PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-185
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-12-15-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement
Cmmune Saint Vaury 2025-2026
Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 3
23-2025-12-10-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement
RIBOULET Jacques 2025-2026

Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 10
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2025-12-15-00005 - Composition CMP et médecins libéraux aptitude
conduite 2025 (3 pages) Page 17
2
DDT de la Creuse
23-2025-12-15-00001
Arrete autorisation destruction effarouchement
Cmmune Saint Vaury 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-12-15-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement Cmmune Saint Vaury 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
3
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 
PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L .411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d' instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement p ortant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poiss ons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des ois eaux protégés sur l'ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent êtr e accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-15-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement Cmmune Saint Vaury 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
4
Vu l'arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas dépar tementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°23-2025-10-07-00005 portant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires de la Creuse;
Vu l'arrêté n° AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subdélégation de sig nature de la directrice de la
DDT de la Creuse;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résulta ts des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction formulée par Monsieur BAYOL Philippe en date du 12/12/2025 ;
Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison e n cours de chaque tireur
désigné ;
Considérant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d'eau à usage de pisciculture (pertes
estimées à hauteur de 378 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur son(es) plan(s) d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par l a prédation d es grands cormorans
perdurent sur le(s) site(s), il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et de
destruction ciblée de l'espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de grands
cormorans maximum
pouvant être abattus
« Grand étang » - commune de
Saint-Vaury – parcelles AR 13 à 15,
17, 19, 20, 100, 101 et 104 HEURTEAU Serge
JEAN Thierry
DUMAS Sébastien
4
« Petit étang » - commune de
Saint-Vaury –
parcelle AR 2
1
TOTAL 5
2/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-15-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement Cmmune Saint Vaury 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
5
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourr a remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2
: Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois de
juin 2026.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est- à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3
: Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se ten ir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent a rrêté. L'objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération
de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormo rans fait l'objet d'un compte-rendu
précisant à minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adr essé par le bénéficiaire de
l'autorisation de destruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lie u par opération.
L'accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural e t milieux terrestre de la DDT de la
Creuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :
ddt-environnement@creuse.gouv.fr – 05 55 51 69 17.
En cas de résultat nul, l e compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA EN TRAÎNER LE REFUS DE LA
DÉROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.
ARTICLE 6
: En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
3/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-15-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement Cmmune Saint Vaury 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
6
ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être dép osé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suiva nt la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE
8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de la
fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre
des actes administratifs.
Guéret, le 15/12/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
4/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-15-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement Cmmune Saint Vaury 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
7
ANNEXE I à l'arrêté n° 
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur piscicultures
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être trans mis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
Toute déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail I nternet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
5/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-15-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement Cmmune Saint Vaury 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
8
Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
6/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-15-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement Cmmune Saint Vaury 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
9
DDT de la Creuse
23-2025-12-10-00001
Arrete autorisation destruction effarouchement
RIBOULET Jacques 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-12-10-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement RIBOULET Jacques 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 
PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L .411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d' instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement p ortant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poiss ons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des ois eaux protégés sur l'ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent êtr e accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-10-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement RIBOULET Jacques 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
11
Vu l'arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas dépar tementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°23-2025-10-07-00005 portant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires de la Creuse;
Vu l'arrêté n° AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subdélégation de sig nature de la directrice de la
DDT de la Creuse;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résulta ts des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction formulée par Monsieur RIBOULET Jacques en date du 13/11/2025 ;
Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison e n cours de chaque tireur
désigné ;
Considérant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d'eau à usage de pisciculture (pertes
estimées à hauteur de 6 630,00 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur son(es) plan(s) d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par l a prédation d es grands cormorans
perdurent sur le(s) site(s), il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et de
destruction ciblée de l'espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
« Étang du Moulin » - commune
de Saint-Junien-la-Brégére
parcelle AW 62
PRADEAU Romain
MOITRE Pascal
HAYMA Kewin 1
TOTAL 1
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourr a remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
2/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-10-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement RIBOULET Jacques 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
12
ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois de
juin 2026.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est- à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3
: Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se ten ir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent a rrêté. L'objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération
de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormo rans fait l'objet d'un compte-rendu
précisant à minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adr essé par le bénéficiaire de
l'autorisation de destruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lie u par opération.
L'accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural e t milieux terrestre de la DDT de la
Creuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :
ddt-environnement@creuse.gouv.fr – 05 55 51 69 17.
En cas de résultat nul, l e compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA EN TRAÎNER LE REFUS DE LA
DÉROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.
ARTICLE 6
: En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
3/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-10-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement RIBOULET Jacques 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
13
ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être dép osé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suiva nt la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE
8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de la
fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre
des actes administratifs.
Guéret, le 10/12/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
4/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-10-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement RIBOULET Jacques 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
14
ANNEXE I à l'arrêté n° 
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur piscicultures
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être trans mis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
Toute déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail I nternet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
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DDT de la Creuse - 23-2025-12-10-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement RIBOULET Jacques 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
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DDT de la Creuse - 23-2025-12-10-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement RIBOULET Jacques 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Préfecture de la Creuse
23-2025-12-15-00005
Composition CMP et médecins libéraux aptitude
conduite 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-15-00005 - Composition CMP et médecins libéraux aptitude conduite 2025 17
| . | DirectionPRÉFÈTE du CabinetDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 23-2025-12-PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION MÉDICALE PRIMAIRE ETAGRÉMENT DES MÉDECINS LIBÉRAUX CHARGÉS DU CONTRÔLE DEL'APTITUDE PHYSIQUE À LA CONDUITE AUTOMOBILE
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 221-11 et R. 226-2 ;Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, et notamment son article 6 :Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-02-01-00004 du 1* février 2024 portant composition de lacommission médicale primaire et agrément des médecins libéraux chargés du contrôle de l'aptitudephysique à la conduite automobile;Vu la demande présentée par le Dr Lucie N'GAHA en date du 26 mai 2025, en vue d'être agréé pour lecontrôle médical de l'aptitude physique à la conduite dans le département de la Creuse ;CONSIDÉRANT, qu'il y a lieu d'actualiser la liste des médecins libéraux agréés chargés du contrôlemédical de l'aptitude physique à la conduite automobile dans le département de la Creuse;Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTEARTICLE 1%: La commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidatsau permis de conduire et des conducteurs est composée, dans le département de la Creuse, ainsi qu'ilsuit :
Place Louis Lacrocq'B.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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Tél :05.55.64.5511Docteur Geneviève JENDILLARD- 10 route d'AubussonBASSALERT 23250 PONTARIONDocteur Philippe DAGARD 4 rue du Limousin Tél : 05.55.65.08.2823600 BOUSSACDocteur Pierre FANTON 5 allée des Marronniers Tél : 05.55.80.41.5023240 LE GRAND BOURGDocteur Michel GILLET 17 rue de Champegaud Tél : 06.80.43.25.8723000 GUERETDocteur Maurice LATHIERE 2 bis avenue du Dr Butaud Tél : O5.55.64.021523400 BOURGANEUFDocteur Jean -Marc MANCINI 14 rue de pomeyroux Tél : 05.55.52.71.0723000 GUERETDocteur Didier DETOUR 4 place Amédée Lefaure Tél : 05.55.63.04.0323300 LA SOUTERRAINEDocteur Jean TRUFFINET 6 avenue Viviani Tél : 05.55.64.09.3523400 BOURGANEUFDocteur Elsa MARTEL Domaines les Champs Blancs SDIS de Ia| Tél : 05.55.41.43.03Creuse BP 33 23001 GUERET CEDEXDocteur Michel BUGEON 19 rue du Professeur Judet Tél : 05.55.52.701223000 GUERETDocteur Jacqueline CEOLATO-|1 rue Fitz James Tél : 05.5510.82.87JOUBARD 87000 LIMOGESDocteur Gilles PETIT 24 rue de l'Hermitage MSP réseau santé | Tél : 06.81.02.46.0523300 LA SOUTERRAINE
ARTICLE 2: Sont également agréés dans le département de la Creuse pour exercerles missions decontrôle médical d'aptitude à la conduite automobile en cabinet les praticiens suivants :
87520 ORADOUR SUR GLANETél
Docteur Ahmed HASSAIRI Place du Monument Tél : 05.55.62.74.87 |23130 PEYRAT LA NONIEREDocteur Jacques BELCOUR 2 rue des Troubadours Tél : 05.55.7210.5919200 USSELDocteur Denis LIVERTOUT 34 route de Limoges Tél : O5.55.39.821287340 LA JONCHERE SAINT- MAURICEDocteur François DALEGRE 20 rue du Général Prouzergue Tél : O5.55.72.261119200 USSELDocteur Didier BEGON 2 route de Giat Tel : 05.55.94.30.2919340 EYGURANDEDocteur François DEGUILLAUME 6 rue de la Collégiale Tel : 06.84.86.87.2487120 EYMOUTIERSDocteur Soultana TATSIDOU : APAJ CMPR - FAM — LOZELLE Tel : 04.73.85.63.6463330 PIONSAT |Docteur Antoine DARREYE 1 rue de la renaissance : 05.55.0310.24
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Docteur Elena PIRAMPEL 15 rue du 19 mars 1962 Tél : 02.54.31.21.90 |36340 CLUISDocteur Jérôme BOURGOGNE Domaines les Champs Blancs SDIS de la Tél : 05.55.41.43.03Creuse BP 33 23001 GUERET CEDEXDocteur Lucie N'GAHA APAJH CMPR - 8 LOZELLE | | Tél : 04.73.85.63.6463330 PIONSAT
ARTICLE 3 : Les médecins peuvent adresser le conducteur a un professionnel de santé compétent dansun domaine donné, médecin spécialiste de leur choix, afin d'obtenir un avis complémentaire préalableà leurs propres conclusions sur l'aptitude à la conduite d'un usager.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 23-2024-02-01-00004 du 1° février 2024 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préféte de la Creuse est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au Recueil des Actes Administratifsdes services de l'État de la Creuse, et transmis pour information à la Délégation Territoriale de laCreuse de l'Agence Régionale de Santé.
Owx 11Guéret, le | à ho. ee
Pour La Préfète et par Délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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