SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-081
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-04-29-00012 - Arrêté du 29 avril 2024 portant renouvellement
d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Résidence Jacques Bonvoisin" à Dieppe géré par la
Fondation Partage et Vie. (2 pages) Page 4
76-2024-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2024 portant modification de
l'autorisation de l'établissement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Les Hautes Bruyères de Bonsecours géré par OMEG'AGE Gestion.
(3 pages) Page 7
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-05-16-00008 - 24-103 240516 abrogation habilitation sanitaire Dr
Delsarte Théo (2 pages) Page 11
76-2024-05-23-00009 - Abrogation de l'habilitation sanitaire du Dr JEANNE
Blandine (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-05-23-00008 - ARRÊTÉ DU 23 MAI 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER AU 30 JUIN
2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉPARATIONS
DE
GLISSIÈRES SITUÉS AU PR 69+185 DE L□AUTOROUTE A29 (3 pages) Page 17
76-2024-05-21-00002 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train
routier touristique sur le territoire de la commune de Dieppe (9 pages) Page 21
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-05-22-00003 - Arrêté du 22/05/2024 portant autorisation d'une
manifestation canine d'épagneuls à Derchigny le 6 juillet 2024 (2 pages) Page 31
76-2024-05-22-00001 - Arrêté modificatif portant prescriptions du plan
d'eau cadastré OB 0071 et OB 0154 sur la commune de Morville-sur-Andelle
(8 pages) Page 34
76-2024-05-23-00003 - Arrêté portant transfert de l□agrément
76-2010-013-V de DAMADE Entreprise vers SARL DAMADE VIDANGE,
réalisant les vidanges, prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d□assainissement non collectif (2 pages) Page 43
76-2024-05-23-00004 - Décision du 23/05/2024 portant sur la réalisation
d'opérations d'entretien urgentes sur des terres agricoles exploitées par la
société Eclor Boissons (4 pages) Page 46
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2024-05-16-00007 - Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant
la capture ou l□enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées :
chiroptères et oiseaux □ Écosphère (7 pages) Page 51
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-05-23-00010 - Arrêté de délégation de signature du DRFiP76 fixant
le périmètre de délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal
accordée à M. Nicolas SAVREUX à compter du 3 juin 2024 (2 pages) Page 59
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires générales
76-2024-05-21-00001 - Arrêté Médaille d'acte de courage et de dévouement
Intervention du 17 03 2024 (1 page) Page 62
76-2024-05-24-00002 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 14
07 2024 (8 pages) Page 64
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-05-23-00006 - Arrêté préfectoral - Défi eau libre - samedi 25 mai
2024 (5 pages) Page 73
76-2024-05-23-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire - La galopée 25ème
anniversaire (6 pages) Page 79
76-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - raid multisports
UNSS district Belbeuf (5 pages) Page 86
76-2024-05-23-00007 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Tous en Seine 2024
(5 pages) Page 92
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-05-23-00002 - Convention de coordination entre la commune de
Petit-Couronne et la police nationale (13 pages) Page 98
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-05-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2024 portant sur la campagne de
ravalement obligatoire de façades d'immeubles de la ville de Lillebonne (2
pages) Page 112
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-05-17-00003 - Arrêté du 17 mai 2024 modifiant l□arrêté du 24
janvier 2024 portant composition du conseil départemental de
l□environnement et des risques sanitaires et technologiques □ CoDERST □
de la Seine-Maritime (4 pages) Page 115
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-05-21-00003 - AP2021-05-21 déminage OCTEVILLE-SUR-MER (4
pages) Page 120
3
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-04-29-00012
Arrêté du 29 avril 2024 portant renouvellement
d'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
"Résidence Jacques Bonvoisin" à Dieppe géré par
la Fondation Partage et Vie.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-29-00012 - Arrêté du 29 avril 2024 portant renouvellement d'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Jacques Bonvoisin" à Dieppe géré par la
Fondation Partage et Vie.
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ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE iLiberté @ } Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternié SEINE-MARITIME- LE DÉPARTEMENT -
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENTD'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « RESIDENCE JACQUESBONVOISIN » A DIEPPE GERE PAR LA FONDATION PARTAGE ET VIELe Directeur général de l'Agence Le Président du Département de la Seine-Régionale de Santé de Normandie, Maritime,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs aux établissements etservices sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de 1' Agence régionale de santé de Normandie - M. ThomasDEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;VU la délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1 juillet 2021 portant élection de Monsieur BertrandBELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;VU Parrété conjoint du Président du Département de la Seine-Maritime et du Directeur général de l'Agence Régionale desanté de Normandie en date du 16 août 2021 portant modification du mode de financement de l'EHPAD « JacquesBonvoisin » géré par la Fondation Partage et Vie ;VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie ;VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Jacques Bonvoisin » réceptionné par l'ARS Normandie et le Départementde la Seine-Maritime en date du 20 octobre 2023 ;CONSIDERANT qu'au regard de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est accordé dans les conditionsdu présent arrêté ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de la Seine-Maritime ;ARRETENTARTICLE 1 : Le renouvellement de l'autorisation de EHPAD « Jacques Bonvoisin » géré par la Fondation Partage etVie est autorisé pour 15 ans à compter du 30 avril 2024.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selonles caractéristiques suivantes :
Entité juridique : FONDATION PARTAGE ET VIE Entité Etablissement : EHPAD Jacques BonvoisinAdresse : 11 rue de la Vanne - CS 20018 - 92120 Adresse : 7 rue Huguette Bonvoisin 76200 DIEPPEMONTROUGE Cedex N° FINESS : 760028621N° EINESS : 920028560 Code catégorie : 500 - EHPADCode'statut juridique : 63 — Fondation Mode de financement autorisé : 41 — TG HAS nPUI
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-29-00012 - Arrêté du 29 avril 2024 portant renouvellement d'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Jacques Bonvoisin" à Dieppe géré par la
Fondation Partage et Vie.
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Hébergement permanent
e —
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 52 placesCapacité totale autorisée : 52 placesHébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 28 placesCapacité totale autorisée : 28 places
Hébergement temporaire AlzheimerCode discipline d'équipement : 657 — accueil temporaire pour PACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 4 placesCapacité totale autorisée : 4 places| = — — — _ el
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du Code de I' Action Sociale et des Familles, cette autorisation est accordéepour 15 ans à compter du 30 avril 2024, soit jusqu'au 29 avril 2039. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivementsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans lesconditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à laconnaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.fr.ARTICLE 7 : La Directrice de l'Autonomie de l'ARS de Normandie et le directeur général des services du Départementde la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils desactes administratifs de la Préfecture de la Région Normandie, de la Préfecture de la Seine Maritime ainsi que sur le siteinternet du LDépartement de la Seine-Maritime.2 9 AVR, 2024Fait à Kouen, le
JépartementLe Directeur géfiral Lepde l'Agence Régionile de SaytéThomas DEROCHE / Bertrand BELLANGER;v.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-29-00012 - Arrêté du 29 avril 2024 portant renouvellement d'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Jacques Bonvoisin" à Dieppe géré par la
Fondation Partage et Vie.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-03-31-00002
Arrêté du 31 mars 2024 portant modification de
l'autorisation de l'établissement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Les Hautes Bruyères
de Bonsecours géré par OMEG'AGE Gestion.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2024 portant modification de l'autorisation de
l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Hautes Bruyères de Bonsecours géré par OMEG'AGE Gestion. 7
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇA' SE @ D Agence Régionale de Santé 'Liberté NormandieÉgalitéFraternité SEINE-MARITIME- LE DÉPARTEMENT -
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT POUR PERSONNESAGEES DEPENDANTES (EHPAD) LES HAUTES BRUYERES DE BONSECOURSGERE PAR OMEG'AGE GESTION
Le Directeur général de l'Agence Le Président du DépartementRégionale de santé de Normandie, de la Seine-Maritime,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs aux établissements et servicessociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 :VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 :VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de Normandie - M. ThomasDEROCHE, à compter du |5 juillet 2020 ;VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compterdu 7 décembre 2023 :VU la délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du ler juillet 2021 portant élection de Monsieur BertrandBELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime :VU l'arrêté conjoint du 3 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « les hautes bruyères » de Bonsecours ;VU le CPOM 2022-2026 signé le 15 juin 2023 entre l'EHPAD « Les Hautes Bruyères », 'ARS de Normandie et leDépartement de Seine-Maritime :VU le courriel de l'association OMEG'AGE GESTION portant connaissance aux autorités de tarification du changementd'adresse du siège social :CONSIDERANT que la modification d'adresse du siège social de l'association gestionnaire OMEG'AGE GESTION anécessité l'attribution d'un nouveau numéro FINESS entité juridique ;CONSIDERANT l'erreur matérielle figurant à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisationde 'EHPAD « Les Hautes Bruyères » relative au code discipline d'équipement et de clientèle de I"hébergement temporaire ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2024 portant modification de l'autorisation de
l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Hautes Bruyères de Bonsecours géré par OMEG'AGE Gestion. 8
ARRETENTARTICLE 1 : L'autorisation de l'EHPAD « Les Hautes Bruyères » de Bonsecours est rattachée au nouveau FINESS del'entité juridique gestionnaire OMEG'AGE GESTION n°92 003 991 4.
ARTICLE 2 : L'autorisation de 'EHPAD « Les Hautes Bruyères » de Bonsecours est modifiée comme suit concernantl'offre d'hébergement :- _ Suppression de l'offre d'hébergement permanent Alzheimer de 6 places ;- Réintégration de l'offre d'hébergement temporaire de 6 places.
ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selonles caractéristiques suivantes :Entité juridique : OMEG AGE GESTION Entité Etablissement : EHPAD LES HAUTES BRUYERESN° FINESS : 92 003 991 4 Adresse : 17 rue Léon Lebourgeois à Bonsecours (76240)Code statut juridique : N° FINESS : 76 080 073 060 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Code catégorie : 500 - EHPADPublique Mode de financement : 47 — TP nHAS nPUIHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : | | - hébergement complet internatCapacité précédente : 114 litsCapacité totale autorisée : | 14 litsHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 - Accueil temporaire pour Personnes  géesCode clientèle : 711 - Personnes Agées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 6 litsCapacité totale autorisée : 6 lits PASACode discipline d'équipement : 961 - PASACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — accueil de jourCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 places (incluses dans HP)
ARTICLE 4 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 5 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivementsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans lesconditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement au regard des caractéristiques prises en compte pour son autorisation, devra être porté à la connaissance desautorités compétentes selon l'article L-313-1 du code de l'action sociale et des familles. L autorisation ne peut être cédée sansl'accord de ces dernières.ARTICLE 7 : Cetarrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2024 portant modification de l'autorisation de
l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Hautes Bruyères de Bonsecours géré par OMEG'AGE Gestion. 9
ARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecturede la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
e 3 1 MARS 2024
Le Directeur Êénéral de l'Agence Le Président du DépartementRégionale de Santé d¢'Normandie, _ Seine-Maritime,
Thomas DEROCHE Bertrand BELLANGER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2024 portant modification de l'autorisation de
l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Hautes Bruyères de Bonsecours géré par OMEG'AGE Gestion. 10
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-05-16-00008
24-103 240516 abrogation habilitation sanitaire
Dr Delsarte Théo
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-05-16-00008 - 24-103 240516 abrogation
habilitation sanitaire Dr Delsarte Théo 11
PREFET o |DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-102 du 16 mai 2024portant abrogation de l'arrêté attribuant I'habilitation sanitaire du Dr Delsarte Théo
Vu
; Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protect|ondes populations de Ia Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;la décision n° 76-2023-156 du 1° septembre 2023 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ; 'l'arrêté préfectoral n° DDPP76-24-044 du14 février 2024 attribuant l'habilitation sanitaireà Monsieur Théo Delsarte ;Considérant que Monsieur Théo Delsarte a demandé le transfert de son dossier dans les Hauts-de-France, àLille (59) ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/211 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-05-16-00008 - 24-103 240516 abrogation
habilitation sanitaire Dr Delsarte Théo 12
ARRETEArticle 1 -l'arrêté préfectoral n° DDPP76-24-044 du14 février 2024 attribuant l'habilitation sanitaire àMonsieur Théo Delsarte est abrogé ;Article 2 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 16 mai 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATION_LE CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DELA -PROTECTION-DES ANIMAUXET DE L'ENVj»KÇNNEME_N_TOYCHER (&l \Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R-421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/211 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32 'Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-05-16-00008 - 24-103 240516 abrogation
habilitation sanitaire Dr Delsarte Théo 13
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-05-23-00009
Abrogation de l'habilitation sanitaire du Dr
JEANNE Blandine
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-05-23-00009 - Abrogation de l'habilitation
sanitaire du Dr JEANNE Blandine 14
PREFET | 11DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME | protection des populationsLiberté ;ÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrété n° DDPP 76-24-109 du 23 mai 2024portant abrogation de l'arrété attribuant l'habilitation sanitaire du Dr JEANNEBlandine
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Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ; :le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;la décision n° 76-2023-156 du 1" septembre 2023 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;I'arrété préféctoral n° DDPP76-22-296 du 4 octobre 2022 attribuant l'habilitationsanitaire à Madame JEANNE Blandine ;Considérant que Madame JEANNE Blandine a demandé le transfert de son dossier dans les Hauts-de-France, à Marcq-en-Baroeul (59700) ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/211 Avenue du Grand Cours —- CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-05-23-00009 - Abrogation de l'habilitation
sanitaire du Dr JEANNE Blandine 15
ARRETEArticle 1-L'arrêté préfectoral n° DDPP76-22-296 du 4 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire àMadame JEANNE Blandine est abrogé ;Article 2 - .La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 23 mai 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE- MARITIMEET PAR SUBDELEGATION P des,LE CHEF DU SER 1CE DE LA SANTE ET. DE LA \
T
PROTECTION DES.ANIMAUX.ET DE L'ENVΟOÆNEMEN.r*'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/211 Avenue du Grand Cour; — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-05-23-00009 - Abrogation de l'habilitation
sanitaire du Dr JEANNE Blandine 16
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-23-00008
ARRÊTÉ DU 23 MAI 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 1ER AU 30 JUIN 2024 DURANT
LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉPARATIONS
DE GLISSIÈRES SITUÉS AU PR 69+185 DE
L□AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-23-00008 - ARRÊTÉ DU 23 MAI 2024 PORTANT
SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER AU 30 JUIN 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉPARATIONS
DE GLISSIÈRES SITUÉS AU PR 69+185 DE L□AUTOROUTE A29
17
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 23 MAI 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 1ER AU 30 JUIN 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉPARATIONS
DE GLISSIÈRES SITUÉS AU PR 69+185 DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 202 4 portant délégation de signature en
matière d'activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-018 en date du 2 mai 2024, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER AU 30 JUIN 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉPARATIONS
DE GLISSIÈRES SITUÉS AU PR 69+185 DE L□AUTOROUTE A29
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Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A
150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 16 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 18
avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction des routes du département de la Seine-Maritime en date du 6 mai
2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Motteville en date du 16 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Flamanville en date du 16 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Ecalles-Alix en date du 16 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Ectot-les-Baons en date du 18 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Grémonville en date du 19 avril 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'A29 pour
les travaux de réparation de glissières au PR 69+185 sens Saint-Saëns - Beuzeville de l'autoroute
A29 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 08 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant
pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Les travaux de réparation de glissières au PR 69+185 sens Saint-Saëns - Beuzeville de l'autoroute A29
nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
• Planning prévisionnel : une journée entre le 1er juin et le 30 juin 2024
• Localisation : PR 75+200 sens Saint Saëns Beuzeville
• Mesures d'exploitation : Sortie obligatoire par le diffuseur n°9 de Yerville situé au PR 75+200
dans le sens Saint-Saëns - Beuzeville de l'autoroute A29 et mise en place d'un itinéraire de
déviation
• Itinéraire de déviation : Sortie obligatoire au diffuseur n°9 de Yerville dans le sens Saint-Saëns
vers Beuzeville : les usagers emprunteront ensuite la D929 en direction d'Yvetot puis la bretelle
d'entrée direction Beuzeville du diffuseur N°4 d'Yvetot Est de l'autoroute A150 où ils
retrouveront toutes les indications de direction.
Article 2 – Les dates de travaux et le phasa ge sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
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SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER AU 30 JUIN 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉPARATIONS
DE GLISSIÈRES SITUÉS AU PR 69+185 DE L□AUTOROUTE A29
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Article 3 – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux à
messages variables. Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à
la circulation, dans le sens en travaux. Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvemen ts
de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils
seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile. Les bouchons mobiles seront formés avec les
forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas
d'indisponibilité des forces de l'ordre. La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule
des forces de l'ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas
d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4 – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1 8‐ ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 199 2. La signalisation de police permanente ne devra pas
être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier. L a signalisation verticale et
les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques
du site. Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin
à l'enlèvement de celle ci.‐
Article 5 – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif
et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes
en fonction de leurs disponibilités.
Article 6 – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5 ser ont autorisés à prendre
conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A29.
Article 7 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8 – Le secrétariat général de la préfecture de Seine Maritime, la direction départementale des‐
territoires et de la mer de Seine Maritime, la direction de l'exploitation de la société des autoroutes‐
Paris Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine Maritime, la direction‐ ‐
générale des services départementaux de la Seine Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le‐
concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER AU 30 JUIN 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉPARATIONS
DE GLISSIÈRES SITUÉS AU PR 69+185 DE L□AUTOROUTE A29
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-21-00002
Arrêté portant sur la circulation d'un petit train
routier touristique sur le territoire de la
commune de Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-21-00002 - Arrêté portant sur la circulation
d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Dieppe 21
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- des territoi t de |MARITIME es territoires et de la merFraternitéARRÊTÉ DU 21 MAI 2024PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LETERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPEService Prévention et Éducation auxRisques et à la gestion de Crises (SPERIC)Bureau Gestion de Crises etRéglementation des transports (BGCRT)Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUXMél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite.Vu — le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;Vu _ l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu — la demande de la Société SARL Les Petits Wagons en date du 6 mai 2024Vu la décision n° 24-018 en date du 02 mai 2024, portant subdélégation de signature en matièred'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la licence n° 2022/28/0000128 pour le transport intérieur de personnes par route pour compted'autrui du demandeur, valable du 01/02/2022 au 31/01/2027 ;Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par le constructeur, en date du 11 mai 2020, annexé auprésent arrêté ;Vu le procès-verbal de passage au contrôle technique délivré par DEKRA en date du 29 février 2024annexé au présent arrêté ;Vu _ l'autorisation du Maire de Dieppe en date du 01 février 2023CONSIDÉRANT :— Qu'il importe d'assurer la sécurité des passagers du petit train routier touristique et des usagersde la route sur les itinéraires empruntés sur la commune de Dieppe.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-21-00002 - Arrêté portant sur la circulation
d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Dieppe 22
ARRETEArticle 1er — La société SARL Les Petits Wagons est autorisée à mettre en circulation à des finstouristiques ou de loisirs un petit train routier touristique constitué d'un véhicule tracteur etde trois remorques dont I'ensemble est de catégorie IIl le 22 mai 2024.
Ce petit train sera composé des éléments suivants :
Véhicule tracteur immatriculé (A) : FP—-472—STCode d'identification national du type (E) : VF9L6D2AXKX637016Genre (J1) : VASPMarque (D1) : PRATType (D.2) : L6D2AXPlaces assises (S11) : 2Tractant les 3 remorques suivantes :Immatriculation wagon n°1 (A) : FP-976 - STCode d'identification national du type pour le wagon n°1 (E) : VFOWPO3XBLX637013Immatriculation wagon n°2 (A) : FP-378 - SVCode d'identification national du type pour le wagon n°2 (E) : VF9WP0O3XBLX637014Immatriculation wagon n°3 (A) : FP—-417 - SVCode d'identification national du type pour le wagon n°3 (E) : VFOWPO3XBLX637015Genre (J1) : RESPMarque (D) : PRATType (D.2) : WPO3Places assises (S11) : 25
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-21-00002 - Arrêté portant sur la circulation
d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Dieppe 23
Article 2°TM - L'ensemble de catégorie III constitué des véhicules prévus par l'article 1" ci-dessus ne pourra emprunter que l'itinéraire indiqué sur la commune de Dieppe.
Cet itinéraire ne devra comporter aucune pente supérieure à 15 %.
Itinéraires du petit trainCircuit N°1: Dans le centre-ville,départ : Place Henri DunantRue Guy de MaupassantPlace Henri DunantRue Aristide BriandRue Gaston HamonRue Albert LamotteRue Maurice ThoumyreRue Alexendre RibotRue Jean-Pierre LeguyonRue Aristide BriandPlace Henri DunantAvenue Charles NicolleAvenue Claude DebussyRue du Dr Jean MéraultTraversée du Parc Paysager (voie privée autorisée)Rue du MarchéRue Aristide BriandRue Me Renée CotyRue de la VictoireRue Albert LamotteRue Jean-Pierre LeguyonRue Aristide BriandPlace Henri DunantRue Guy de MaupassantPlace Henri Dunant (Arrivée)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Dieppe 24
Article 3 *TM — Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service sontcouverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrété du 22 janvier 2015SUSVisé.Il s'agit respectivement des trajets aller et retour entre le lieu de dépôt du petit train et ledépart des circuits :
Trajet aller :Dépot : 1 rue Jaques MonodAvenue Charles NicollePlace Henri Dunant
Trajet retour :Place Henri DunantAvenue Charles NicolleDépot : 1 rue Jaques Monod
Article 4 *"° — En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation du petittrain routier touristique sur une partie des itinéraires cités ci-dessus, à titre exceptionnel, lepetit train routier touristique est autorisé à dévier son itinéraire au plus court par les voiesadjacentes les plus proches dans le respect du code de la route et à configuration de pentesimilaire, de façon à pouvoir assurer sa prestation.Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de 'emprunt de cesdéviations.Article 5 *"° — Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières (autre que lescas de force majeurs de l'article 4), ainsi que toute modification des véhicules, entraîne laperte de validité du présent arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Dieppe 25
Article 6 *"° — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime.Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie,Monsieur le maire de Dieppe,Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime,Monsieur le directeur de la société SARL Les Petits Wagons,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 21 mai 2024Pour le préfet et par subdélégation,TD eAurélie DUBOS--GOLAIN
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de l'accusé de sa notification .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Dieppe 26
ANNEXES
République Française
Ministère chargé des Transports2022/28/ 0000128Licence n°pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui
La présente licence autorise (1) LES PETITS WAGONS13 RUE DE STRASBOURG76200 DIEPPE
S es 907512958
à effectuer, sous réserve des mentions spécifiques et des observations particulières ci-dessous, des transports intérieurs depersonnes par route pour compte d'autrui dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur relatifs aux transportsintérieurs de personnes par route.
Mentions spécifiques :Activité exercée par des petits trains routiers touristiques.
Observations particulières :
La présente licence est valable du _ 01/02/2022 au 31/01/2027
Délivrée à ROUENle 01/02/2022 (2)Pour le Préfet de 1d/région Normandie
Le Chef du Bufeau Gestionde Transport
SARTHOU
(1) Nom ou raison sociale et adresse complète de l'entreprise(2) Signature et cachet de l'autorité ou de l'organisme compétent qui délivre la licence490125 LIC Berger-Levrault, T4, 03 83 38 83 83 (1201)
Lof3| i"
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-21-00002 - Arrêté portant sur la circulation
d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Dieppe 27
02/02/2023 10:13 messagerie pro
VILLE DE/'(.;' Hôtel de ville,BP 226 - 76203Dieppe Cedex
De : Direction de la Stratégie commerciale, Direction Déde l'Économice et du Tourisme et de la MerDossier suivi par :Julien Delmache
Nos réf. : TOUR/J D/139.2023Objet : attestation d'autorisation accordée àla SARL. Les Petits wagons pour l'exploitationd'un petit train routier touristique à DieppeÀ Dieppe,le = 1 FEV. 2023
Madame, Monsieur,
partementale des 'l'erritoiresService prévention, éducation aux risqueset gestion de criseTél : 02 35 06 60 52 Bureau gestion de criseJulien.delmache@mairie-dieppe. fr des transports
Je soussigné Nicolas LANGLOIS, maire de Dieppe, atteste que la SARL "Les Petits Wagons",représentée par son gérant Maxime Dumont, inscrite au registre du commerce et des sociétéssous le numéro 90751295800014, est autorisée, par arrêté municipal n°2021-1025, à utiliser ledomaine public de la commune de Dieppe à des fins d'exploitation d'un petit train routiertouristique à compter du 1" janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024.Celui-ci emprunte uniquement des voies de circulation à moins de 15%.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Nicolas LangloisMaire de DieppeConseiller dépaQle Seine-Maritime4 '\_ % >/ 0-\ m(, S )T ,Ve Mn
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76 001, 76 032 ROUEN CedexTél : 02 35 58 53 27 219http://www.seine-maritime.gouv.fr
1/1
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 1;-3h3q-16h30 (du lundi aneud!)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Dieppe 28
(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie H— véhicule-tracteur-et——remeorque(s} (*)Catégorie IH— véhicule tracteur et ———remorgue{s) (*)Catégorie ITI : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie IV— véhicule-tracteur-et——remorque(s) (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : FP - 472 - ST N° VIN : VF9L6D2AXKX637016N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-02Marque : PRATType : L6D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : FP - 976 - ST N° VIN : VF9WP03XBLX637013N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FP - 378 - SV N° VIN : VF9WP03XBLX637014N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FP - 417 - SV N° VIN : VF9WP03XBLX637015N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -Date : 44 /05 /20 20 Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Société PRATes Escoffersc 26380 Peyrins - FranceH i H 5245€(*) Barrer la mention inutile. ; surÎÊÎÎË'ËÎË'ËË'vdËcls i
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Dieppe 29
Procès verbal de visite technique périodiqueN° 072215022401
Référence; ; D0143744 - . " __Petit train routier touristiqueG |Les petits wagons Visite technique annuelleAdresse du Client I;?'E;,u:Ede Strastiourg 76200 Petit train routier touristique - PTRTMarque ImmatriculationPRAT FP 472 ST1 PRAT FP 976 STTitulaire du Remorque 2 PRAT FP 378 SVcertificat . Remorque 3 PRAT FP 417 SVZ ; Les petits wagons _ ;d'immatriculatio Catégorie Catégorie IIln (Propriétaire)
Parcours autorisé |1Adresse dutitulaire ducertificat |13, rue de Strasbourg DIEPPEd'immatriculation Lieu de vérificatioi Commune de DIEPPE
Adresse de |13, rue de Strasbourg 76200 Périodicité |Contrat de visite périodique annuellefacturation |DIEPPE Date de
| Mr DUMONT Maxime m rp4 | M. DEMASSIET Gilles
Pièces jointes
Edition| Ce procés-verbal a été édité le 29/02/2024Rappel :L'article 8 de l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié impose que le PV de visite initiale, le PV dela dernière visite technique annuelle et I'arrété préfectoral relatif à la circulation d'un petittrain routier touristique soient disponibles à bord du petit train routier touristique.DEKRA Industrial SASP D E K RA AGENCE DE DUNKERQUEParc de l'étoile 59760 GRANDE SYNTHE03 28 21 40 21DEKRA Industrial - Siège social : 19 rue Stuart Mill, PA Limoges Sud-Orange, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX 1 - Tel. 05 55 58 44 45 Fax. 05 55 06 12 80DEKRA Industrial SAS au capital de 8 628 320 euros - SIREN 433 250 834 RCS Limoges - APE 7120 B - N° TVA FR 44 433 250 834
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-22-00003
Arrêté du 22/05/2024 portant autorisation d'une
manifestation canine d'épagneuls à Derchigny le
6 juillet 2024
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autorisation d'une manifestation canine d'épagneuls à Derchigny le 6 juillet 2024 31
PD'ÈÊLF AEËEI NE Direction départementaleMARITIME — des territoires et de la mer
Fraternité _ARRETE DU 2 2 MAI 2024PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION CANINE D'ÉPAGNEULS ADERCHIGNY LE 6 JUILLET 2024
Service Transitions, Ressources et Milieux / BureauNature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreTél. : 02 76 78 33 78Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L 420-3 du Code de l'environnement,Vu l'arrété ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des" entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;Vu la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
CONSIDERANT :- la demande présentée par M. Thierry BECK, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve detests d'aptitudes naturelles le 6 juillet 2024 sur la commune de Derchigny, sur les terres de MonsieurVattier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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autorisation d'une manifestation canine d'épagneuls à Derchigny le 6 juillet 2024 32
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETE
Article 1- Le Club Français des Epagneuls Münsterländer ( C.F.E.M.L), représenté par M. Thierry BECK estautorisé à organiser une épreuve de tests d'aptitudes naturelles le 6 juillet 2024 sur la commune deDerchigny (76370 Petit-Caux) sur les terres de Monsieur Vattier.Article 2 - Cette autorisation est accordée sous les réserves suivantes :- Les épreuves se dérouleront sur la seule journée du 6 juillet 2024.- Les tirs seront effectués avec des munitions uniquement amorcées.- Le gibier d'élevage sera utilisé captif sur le terrain, et pourra faire l'objet d'un lâcher unlquement s'ilprovient d'un élevage de catégorie A.- Le représentant du C.F.E.M.L devra empêcher la destruction du gibier.Article 3 - Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sontexpressément réservés.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quiest notifié à M. Thierry BECK et publié au recueil des actes administratifs.Une copie est transmise au président de la fédération départementale des chasseurs de Seine- Marltlmeau chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au responsable dugroupement de gendarmerie départementale.Fait à Rouen, le
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responsa u/ServiceTransitions, Res et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-22-00003 - Arrêté du 22/05/2024 portant
autorisation d'une manifestation canine d'épagneuls à Derchigny le 6 juillet 2024 33
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-22-00001
Arrêté modificatif portant prescriptions du plan
d'eau cadastré OB 0071 et OB 0154 sur la
commune de Morville-sur-Andelle
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-22-00001 - Arrêté modificatif portant
prescriptions du plan d'eau cadastré OB 0071 et OB 0154 sur la commune de Morville-sur-Andelle 34
PDËÉ{AEEEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
FraternitéARRETE MODIFICATIFDU 2 2 MAI 2024PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRE OB 0071 ET OB 0154A MORVILLE-SUR-ANDELLE
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;Vu _ le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime ; 'Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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prescriptions du plan d'eau cadastré OB 0071 et OB 0154 sur la commune de Morville-sur-Andelle 35
Vu l'arrété préfectoral n° 24-018 du 2 mai 2024, portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;Vu _ les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 25 avril 2024 ;'Vu _ l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 21 mai 2024.
CONSIDÉRANT :- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale OB 0071 et OB 0154 appartenant àmonsieur Jean FONTAINE a été reconnu au titre du code de l'environnement en date du 20 février1995 ;- que le présent arrêté est référencé sous le n° 76-2024-00176 ;- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que le plan d'eau est situé en zone humide ;- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans .pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ; '- que le prélevement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via oudans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;- que les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Objet de la déclaration _Il est donné acte à monsieur Jean FONTAINE demeurant 455 rue Saint Ouen à MORVILLE-SUR-ANDELLE(76780), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant le plan d'eau situé sur la commune deMorville-sur-Andelle avec les caractéristiques suivantes :Plan d'eauParcelles cadastrales — OB 0071 - OB 0154Surface totale (en m?) 1581 m°Profondeur maximale (en cm) Non connueMasse d'eau impactée Andelle'Nature, forme : complexeUsage du plan d'eau Non connue
Les ouvrages constitutifs a ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises adéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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prescriptions du plan d'eau cadastré OB 0071 et OB 0154 sur la commune de Morville-sur-Andelle 36
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette .opération, sont les suivantes :Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptionsgénérales correspondant3.2.30 |Plansd'eau, permanents ou non :1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Arrêté du 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).3.310 |Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones' humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A);2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).Article 2 — Prescriptions spécifiques2-1 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographiqueconnecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum leséléments suivants : '- capacité de la pompe ;- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est différent ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnéestéléphoniques et courriel.De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'uneinformation auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier del'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que lesvolumes prélevés en mètre cube.2-2 - VidangeDans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1" novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (températuresupérieure à 30° C).De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès dubureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusionde matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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prescriptions du plan d'eau cadastré OB 0071 et OB 0154 sur la commune de Morville-sur-Andelle 37
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1" mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.2-3 - Mode d'entretienToutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiquesdéfinies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police del'eau (DDTM) en amont des travaux. 'Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrété.Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut étre créé afin de préserver lesespèces amphibiennes durant les périodes seches.Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol.Espèces invasives ,Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnairesurveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et péche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), lelagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.Réglementation curageL'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir ».Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés àl'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bâche, s'il en existe une.L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pourconforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
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prescriptions du plan d'eau cadastré OB 0071 et OB 0154 sur la commune de Morville-sur-Andelle 38
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge dela police de l'eau (DDTM).Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération estréalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètresautour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange.Incidences sur les espèces protégéesS'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.Article 3 —- Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de louvrage ou pour une période superleure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.Article 4 - Caractère de l'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, 'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérét de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code deI'environnement.Il en est de méme dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, il change ensuiteI'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 5 - Durée de l'autorisation administrativeLa présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de lanotification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors duretour à l''état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques. 'Article 6 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l''environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l''aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7 —- Accès aux installationsLes agents en charge de la police de |'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux mstallatlonsouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.Article 8 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13. :Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.Article 11 - Publication et information des tiersLe présent arrété, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formallte est dressé par les soins de M. Ie maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 12 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Morville-sur-Andelle, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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concerne, de |'exécution du présent arrété dont copie leur est adressée et qui est notifié aupétitionnaire. Copie de cet arrété est adressée au (à la) :— président de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protectiondes milieux aquatiques, '— _ président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de I'agence de l'eau Seine-Normandie, ;— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Fait à Rouen, le 22 MAI 2024Pour le préfet de la Seine-Maritime" et par subdélégation
Le Responsable du ServiceTransitions; ources et Milieux\Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernièreformalité de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 etR181-52 du code de |'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 _ ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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8/8uou : 0O0Z EIneNfi - Uolesepap : nea,| 1Ns Io| swibayà f _ W QST : nea,p S1no9 np 2y/WIX01dN ; ajjapuy : NE3 P sinon ; m/ S3T13ANY : 1NePpes Ty FsF ( N 77 e S TTzW Q : UD Q# E anaujul INGPUOJOId IP 3X,UNS RS A " P 4cW 18ST - 918103 2XUNns:aaren ,S ITIIANY ¥NS ITIANOW : unwwod 4§wor 0 TVSN : JaissoposæunN <#enbiyde1bospAy nessay —LUD Q# 2P Sulow ap 1napuoJoid9U139U03 nea p ueld —tST0 90/TZ00 90 : JIVALSVOVD NOLLD3S3T130NV YNS ITTIAJOW 30 INNWIWOD V1 30 NVA.I NVId
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-23-00003
Arrêté portant transfert de l□agrément
76-2010-013-V de DAMADE Entreprise vers SARL
DAMADE VIDANGE, réalisant les vidanges,
prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations
d□assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-23-00003 - Arrêté portant transfert de
l□agrément 76-2010-013-V de DAMADE Entreprise vers SARL DAMADE VIDANGE, réalisant les vidanges, prenant en charge le transport
et l'élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif
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PREFET . | Direction départementaleDE LA SEINE- des territoi tde |MARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 3 MAI 2024PORTANTTransfert de l'agrément 76-2010-013-V de DAMADE Entreprise vers SARL DAMADE VIDANGE, réalisantles vidanges, prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif ;
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
76-2010-013-V / 76-2024-00189
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu _ le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 et suivants, R.214-5 et R.541-50 etsuivants ; .Vu _ le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu _ le code de la santé publique et notamment son article L1331-111 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé le 20 novembre 2009 ; 'Vu l'arrété ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu larrété préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ; ;Vu _ la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu _ l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2010, n° 76-2010-013-V, délivrant l'agrément àDAMADE Entreprise, ayant son siège social 194 rue de la Pommeraye - 76750 MORGNY-LA-POMMERAYE, portant agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu _ l'arrêté préfectoral en date du 14 août 2012 modifiant l'agrément n° 76-2010-013-V ;Vu _ l'arrêté préfectoral en date du 26 février 2018 modifiant l''agrément n° 76-2010-013-V ;Vu _ l'arrêté préfectoral en date du 20 mai 2022 modifiant I'agrément n° 76-2010-013-V ;Vu _ le courriel de demande de modification d'agrément en date du 26 avril 2024.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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l□agrément 76-2010-013-V de DAMADE Entreprise vers SARL DAMADE VIDANGE, réalisant les vidanges, prenant en charge le transport
et l'élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif
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CONSIDERANT :- que DAMADE Entreprise informe, dans le courriel de demande de modification d'agrément endate du 26 avril 2024, du transfert d'activité de la société et de son changement dedénomination ;- que l'entité juridique de la société est désormais SARL DAMADE VIDANGE ;- que les activités de vidange, de transport et l'élimination des matières de vidange vont êtreeffectuées strictement dans les mêmes conditions que celles délivrées dans I'agrément 76-2010-013-V modifié, délivré le 24 septembre 2010.
ARRÊTE
Article 1°" - ModificationLe bénéfice de l'agrément n° 76-2010-013-V modifié, délivré le 24 septembre 2010, au profit de la sociétéDAMADE Entreprise est transféré à compter de la signature du présent arrêté à la SARL DAMADEVIDANGE dont le siège social se situe 1 impasse des Pommiers - 76750 MORGNY-LA-POMMERAYE.
Article 2°TM — Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2010 susvisé demeurentinchangées. 'Article 3°TM — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4*TM — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copieleur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Copie de cet arrêté est adressée à :- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.Fait à Rouen,le 2 3 MAI 2024 Pour le préfet et par subdélégation,iceMilieux
ALe Responsable du'Transitions, RessourAlexandreH/E M' T
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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l□agrément 76-2010-013-V de DAMADE Entreprise vers SARL DAMADE VIDANGE, réalisant les vidanges, prenant en charge le transport
et l'élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-23-00004
Décision du 23/05/2024 portant sur la réalisation
d'opérations d'entretien urgentes sur des terres
agricoles exploitées par la société Eclor Boissons
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-23-00004 - Décision du 23/05/2024 portant
sur la réalisation d'opérations d'entretien urgentes sur des terres agricoles exploitées par la société Eclor Boissons 46
ExPRÉFET | Direction départementaleBÎ\IÊ?TÎËIË" E- des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService transitions, ressources et milieuxBureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreTél. : 02.76.78.33.78Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Décision du 9 3 MAI 2024portant sur la réalisation d'opérations d'entretien urgentes sur des terres agricoles exploitéespar la société Eclor BoissonsLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 juin 2023 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative à lasociété Eclor Boissons pour la destruction de vergers réalisée sans autorisation administrativepréalable ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la demande du 29 février 2024 de M: BOULARD, salarié de la société Eclor Boissons, pour laréalisation d'opérations d'entretien urgentes ;Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 6 mars 2024 ;Vu l'avis du syndicat des bassins vérsants de Sâane Vienne Scie en date du 13 mars 2024 ;Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie en date du 20 mars 2024 ;Vu l'accord du 21 mars 2024 de la direction départementale des territoires et de la mer portantautorisation de procéder a des travaux d'entretien visant au broyage de souches des pommiersdéja coupés et au nivellement du sol déstructuré ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-23-00004 - Décision du 23/05/2024 portant
sur la réalisation d'opérations d'entretien urgentes sur des terres agricoles exploitées par la société Eclor Boissons 47
Considérant -la destruction de vergers avec |'arrachage de pommiers ainsi que la destruction de haies enbordure des parcelles pratiquées par la société Eclor Boissons sans les autorisationsadministratives requises ;le constat de ces irrégularités par la direction départementale des territoires et de la meret l'office français de la biodiversité, ayant conduit à demander la suspension des travaux ;qu'à la suite de l'arrêté de mise en demeure du 19 juin 2023, aucune intervention ne doit avoirdésormais lieu sans l'autorisation formelle de l'autorité administrative ;que les peupliers sont.des habitats d'especes protégées, pour lesquelles la perturbationintentionnelle et l'altération-destruction d'habitats sont interdites pendant la période denidification ;la nature de la demande qui concerne essentiellement des travaux d'entretien ;que les travaux demandés ne sont pas de nature à porter atteinte à l'environnement, sousréserve qu'ils respectent les conditions de réalisation décrites dans la présente décision ;Sur proposition du directeur départemental.des territoires et de la merDECIDEArticle 1°- La société Eclor Boissons est autorisée à procéder sur les parcelles identifiées à l'article 2 dela présente décision :- à l'arrachage deSJeunes pommiers plantés depuis 2013 ;- aux interventions suivantes concernant les alignements de peupliers :° rabattage des peupliers à 5 m'de hauteur dans le cadre d'un entretien des alignementsd'arbres considérés ;° éclaircissage des alignements de peupliers dans les parcelles pour lesquelles cela n'avaitjamais été pratiqué depuis la plantation de ces derniers, consistant à couper au ras de lasouche un arbre sur deux ; -° abattage au ras de la souche et sans dessouchage des trois rangs de peupllers setrouvant à l'intérieur du verger sur le site de Saint-Crespin.Les interventions sur les peupliers devront être réalisées en dehors de la période de nidification desoiseaux, soit après le 15 août, sous réserve de démontrer l'absence d'impact significatif. Ceci devra êtrefait en apportant des éléments factuels et probants d'absence manifeste d'occupation des arbres partoutes les espèces réglementairement protégées.Dans le cas contraire, ces interventions sur les peupliers ne pourront être effectuées sans recours à laprocédure dérogatoire au titre de l'article L411-2 du code de I'environnement. -Article 2 - Les travaux d'abattage des jeunes pommiers seront réalisés sur les parcelles suivantes :Commune - lIdentification parcellesLammerville . — AH 23 et 38Saint-Crespin - ZABBertreville-Sa}int—Ouen | AC49etZH6Omonville | B 221 et 224 ; ZL 12La Chaussée ZE 100 ; ZH 4Le Bois-Robert B 303,426 et 522 ; ZA 7, 8,11,12 et 13 ; ZC 1Martin-Eglise . AE 40 ; ZC 35 et 36 ; ZI 21, 23, 24 et 123 '; ZK 10Petit-Caux ZA 9 et 10 ; OC 152, 154, 155, 157 et 159
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-23-00004 - Décision du 23/05/2024 portant
sur la réalisation d'opérations d'entretien urgentes sur des terres agricoles exploitées par la société Eclor Boissons 48
Les parcelles concernées par les interventions sur les peupliers sont les suivantes :Commune Identification parcellesSaint-Crespin ZA 8Le Bois-Robert ZA 7,8 et 11Martin-Eglise ZC 35Petit-Caux ZA 9 et 10 ; OC 79 et 88
Fait à Rouen, le ? 3 MAI 2024| Pourle préfe{' sf Ôâî'eàélégation,La secrétaire générale
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessiblepar le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-23-00004 - Décision du 23/05/2024 portant
sur la réalisation d'opérations d'entretien urgentes sur des terres agricoles exploitées par la société Eclor Boissons 49
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-23-00004 - Décision du 23/05/2024 portant
sur la réalisation d'opérations d'entretien urgentes sur des terres agricoles exploitées par la société Eclor Boissons 50
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-05-16-00007
Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00372-011-004
autorisant la capture ou l□enlèvement de
spécimens d□espèces animales protégées :
chiroptères et oiseaux □ Écosphère
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-16-00007 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant la capture ou l□enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux □ Écosphère
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ExPRÉFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant la capture ou l'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et oiseaux – Écosphère
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement dont les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L.171-1 à L.171-6 et
R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-16-00007 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2020-00372-011-004 autorisant la capture ou l□enlèvement de spécimens d□espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux □ Écosphère
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vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en-
semble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utili -
sant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de
la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environne -
ment ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne n° 1122-22-10-010 du 31 janvier 2022 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche n° 2023 – 64 – VN portant délégation de signature en ma -
tière d'activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ; 
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en -
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d'un protocole de suivi environnemen-
tal des parcs éoliens terrestres révisé ;
vu la demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales
protégées présentée par l'agence normande du bureau d'études Écosphère ; CERFA 13 616*01
du 14 février 2024 ;
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oiseaux □ Écosphère
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vu l'avis tacite favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Nor -
mandie.
Considérant
que les parcs éoliens sont susceptibles d'avoir un impact sur les populations de chiroptères et
d'oiseaux ;
qu'au titre de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011, les exploitants de parcs éoliens sont
dans l'obligation de réaliser des suivis d'activité et de mortalité de la faune volante ;
qu'afin d'obtenir des résultats significatifs, il convient de suivre la méthodologie définie dans le
protocole de suivi des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018 ;
que le bureau d'études Écosphère a déjà réalisé plusieurs suivis post-implantation de parcs éoliens ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de prélever les cadavres de chiroptères trouvés au pied des éoliennes
pour une identification ex-situ pour la prise des différentes mesures biométriques nécessaires à
l'identification de l'espèce ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de conduire des individus d'oiseaux et de chauves-souris blessés par
les éoliennes au centre de soin à la faune sauvage le plus proche ;
que Dépobio est l'outil national de télé-service de «  dépôt légal de données de biodiversité  »
depuis le 17 mai 2018 ;
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que les rapports de suivis environnementaux doivent être transmis à l'inspection des installations
classées pour l'environnement au plus tard dans les 6  mois suivant la dernière prospection de
terrain ;
qu'il est possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le bureau
d'études Écosphère à prélever les cadavres de chiroptères et les oiseaux blessés trouvés lors des
suivis mortalité réalisés aux pieds des éoliennes des parcs éoliens terrestres normands pour lesquels
il a été missionné ;
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
L'antenne normande du bureau d'études Écosphère, sise 20 avenue Clémenceau, 76190 YVETOT, est
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autorisée sur les espèces suivantes :
tout chiroptère présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
tout oiseau présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
à les prélever, transporter et détenir les cadavres ou les spécimens blessés de ces espèces trouvés
dans le cadre des suivis de mortalité réalisés au pied des éoliennes des parcs éoliens terrestres
normands pour lesquels il a été missionné.
Article 2 - ᵉ Personnes autorisées
Seules les personnes citées ci-dessous, salariées d'Écosphère ou de la FREDON Normandie,
intervenant comme sous-traitant, sont autorisées à procéder aux prélèvements de chiroptères et
d'oiseaux :
Pour Écosphère :
• Nicolas FLAMANT,
• Loan DELPIT,
• Carla CAMPON,
• Lucie VARINARD,
• Sébastien ROUE.
Pour la FREDON Normandie :
• Barbara BOUFHAL,
• Valentin BELLONCLE,
• Apolline FAYE,
• Élodie HOSPITAL,
• Maxime GIRAULT.
Toute modification de cette liste de personnes autorisées sera signalée, au service ressources
naturelles de la DREAL Normandie  : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr, au plus
tard dans les 48 heures précédant l'intervention sur site.
En tant que de besoin, Écosphère établit aux salariés une lettre de mission décrivant la nature de
l'activité demandée et le cadre de l'action. En cas de contrôle, les salariés doivent être porteurs de
cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou leurs copies.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des salariés, hors de cette mission.
Article 3 - ᵉ Durée de validité
Écosphère est autorisé à procéder aux prélèvements de cadavres et au transport d'animaux blessés
à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 4 - ᵉ Modalités particulières
Les suivis mis en place correspondent, a minima, à la méthodologie du protocole de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018.
Tout suivi de mortalité est couplé à un suivi d'activité des chiroptères à hauteur de nacelle pour une
analyse croisée des données.
Deux tests d'efficacité du chercheur et deux tests de persistance des cadavres sont réalisés au cours
des suivis, à des périodes distinctes, pour s'assurer de la pertinence des résultats et de leur
exploitation statistique.
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Article 5 - ᵉ Transport et détention des spécimens
• Spécimens blessés de chiroptères et d'oiseaux
Les spécimens blessés d'oiseaux et de chiroptères sont transportés dans les véhicules de la société
ou des sous-traitants, vers le centre de soin de la faune sauvage le plus proche afin de lui apporter
les coins nécessaires à sa survie et à sa réintroduction dans le milieu naturel.
Le transport vers le centre de soin se fait sous couvert d'une copie du présent arrêté de dérogation.
• Spécimens morts de chauves-souris
Les spécimens morts de chauves-souris sont transportés dans les véhicules de la société ou des
sous-traitants, vers les locaux situés à Yvetot (76) afin d'être conservés dans un congélateur avant de
procéder à la phase d'identification des cadavres. Tout changement de lieu d'entreposage devra
recevoir l'aval de la DREAL avant leur déplacement. Ecosphère s'assure que les spécimens sont
toujours détenus dans les conditions nécessaires à leur bonne préservation. Le lieu d'entreposage
est sécurisé pour que les spécimens ne soient ni volés, ni détériorés.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de spécimens
blessés ou morts  : port de gants jetables, désinfection des mains, conservation des cadavres dans
des sachets hermétiques dans un congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du
matériel utilisé pour l'examen du cadavre.
Tout cadavre frais (de moins de 3  jours) trouvé dans le cadre de ces suivis est envoyé à l'ANSES de
Nancy (Laboratoire d'études de la rage) grâce au kit de transport délivré par cet organisme, pour
alimenter le programme de recherche sur la présence de virus de la rage chez les chiroptères. Le
transport des cadavres jusqu'à leurs locaux est également organisé par l'ANSES de Nancy.
Les autres cadavres sont conservés pendant une durée maximale de 6  mois en congélation in situ
(locaux d'Ecosphère) en attendant que le Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN) soit en
capacité de les réceptionner et de les collecter. Au-delà de ces 6  mois, si l'envoi au MNHN n'a pu
être réalisé, les cadavres sont détruits.
Un registre informatisé comprenant les entrées et sorties des spécimens est tenu à jour par le
bureau d'études. A minima, les informations suivantes y sont consignées :
• date d'entrée, lieu de prélèvement,
• identification du spécimen (genre et spécimen),
• date de sortie, destination du spécimen, destinataire.
Chaque spécimen est muni d'une fiche permettant de faire le lien entre le spécimen et sa
consignation au registre.
Article 6 - ᵉ Mesures correctives
Au regard des résultats des suivis mortalité et des suivis d'activité, Écosphère propose aux
opérateurs éoliens de mettre en place des mesures correctives (plan de bridage…), dont l'efficacité
devra être vérifiée par de nouveaux suivis environnementaux l'année suivant leur mise en place.
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Article 7 - ᵉ Transmission des données au MNHN
Par exception au protocole de suivi, Écosphère adresse, au plus tard le 1er
avril 202 5, les données
brutes au MNHN, à l'adresse suivante  : biodiv.eolien@mnhn.fr, pour permettre une compilation
quantitative et informative à l'échelle nationale (caractérisation du parc éolien, précision du
protocole mis en œuvre, caractérisation des mortalités). Le courriel est adressé en copie au service
ressources naturelles de la DREAL Normandie  : srn.dreal-normandie@developpement-
durable.gouv.fr.
L'analyse des résultats doit permettre d'évaluer l'impact du parc éolien sur les chiroptères et
l'efficacité des mesures de bridage mises en place, le cas échéant.
Article 8 - ᵉ Transmission des données environnementales
Conformément à l'arrêté du 26 août 2011, il est attendu que les données brutes collectées lors d'un
suivi environnemental soient versées sur Dépobio. L'ensemble des données produites et acquises
dans le cadre du présent arrêté sont fournies sous forme de bases de données numériques, et
deviennent ainsi des données de propriété patrimoniale publique. Écosphère s'engage donc à céder
pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées. Cette
cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l'auteur tel que
prévu par le code de la propriété intellectuelle.
L'exploitant du parc éolien transmet également à l'inspection des installations classées et au service
ressources naturelles les rapports de suivi environnemental, au plus tard 6  mois après la dernière
campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans,
• les conditions de détention et d'utilisation des spécimens.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à
Écosphère n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont
effectives à la notification de l'acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29  décembre 1892
susvisée ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943 susvisée.
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Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux de s préfectures et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs départementa ux
et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information, aux directions départementales des
territoires et de la mer et aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 16 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de
Normandie,
et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du service ressources
naturelles,
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-05-23-00010
Arrêté de délégation de signature du DRFiP76
fixant le périmètre de délégation en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée à M.
Nicolas SAVREUX à compter du 3 juin 2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-23-00010 - Arrêté de délégation de signature du
DRFiP76 fixant le périmètre de délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à M. Nicolas SAVREUX à compter du
3 juin 2024
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REPUBLIQUE |FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PURTIOUES
Direction régionale des Finances publiques deNormandie et du département de laSeine-Maritime
Le directeur régional des flnances publiques de Normandie et du département de la Selne—| MaritimeVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ; 'Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Arrête
Article ler. - Délégation de signature est donnée à compter du 3 juin 2024 à M. NicolasSAVREUX, forcé à l'effet de signer, dans le cadre des ses fonctions de responsable de ladivision du recouvrement forcé :- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, sans limite ;- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 200 000 € ;- les décisions sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articlesL.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts,sans limitation de montant :- les décisions prises sur les demandes graciéuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,dans la limite de 305 000 € ;- les requêtes mémoires, conclusions ou observations devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;- les certificats de dégrèvements relatifs aux decmons contentieuses et gracieuses, quelque soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-23-00010 - Arrêté de délégation de signature du
DRFiP76 fixant le périmètre de délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à M. Nicolas SAVREUX à compter du
3 juin 2024
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Article 2. - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Seine-Maritime et affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
A Rouen, le 23 mai 2024Le directeur régional des finances publiques de Normandieet du départeme ine-Maritime
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-23-00010 - Arrêté de délégation de signature du
DRFiP76 fixant le périmètre de délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à M. Nicolas SAVREUX à compter du
3 juin 2024
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-21-00001
Arrêté Médaille d'acte de courage et de
dévouement Intervention du 17 03 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-21-00001 - Arrêté Médaille d'acte de courage et de dévouement Intervention
du 17 03 2024 62
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté CABINETEgalité ' PFraternité ; Arrêtéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif auxrécompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;VU ; le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT Que le dimanche 17 mars 2024 à 23H10, avertis de la présence d''un homme signalé' suicidaire en bord de falaise à Saint-Valéry-en-Caux, l'adjudant-chef Marc THOREL,I'adjudant Jérôme MONET, la gendarme Sandra ESCHLE, le gendarme adjointvolontaire Nolhann LEMONNIER et le beau-frère, Monsieur Antoine GOSSE avec l'aidedu frère de la personne dépressive, Monsieur Steven LEMAISTRE ont fait preuve decourage et de dévouement, au péril de leur vie, en procédant au sauvetage et à la miseen sécurité de l'intéressé voulant mettre fin à ses jours.sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRETEArticle 1 La médaille d'Argent 2ème classe pour. acte de courage et de dévouement estdécernée à : - THOREL Marc- GOSSE Antoine :La medallle de Bronze pour acte de courage et de devouement est décernée à :- ESCHLE Sandra- LEMONNIER Nolhann-- MONET Jérôme ~Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- LEMAISTRE StevenArticle 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la. Seine-Maritime. |2 1 MAI 2024
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421f à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le presentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
" Préfecture de la Seine-Maritime -7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-21-00001 - Arrêté Médaille d'acte de courage et de dévouement Intervention
du 17 03 2024 63
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-24-00002
Arrêté médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
14 07 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-24-00002 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 14 07 2024 64
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté 'ÉgalitéFraternité
CABINETArrêtéportant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiersLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de I'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du Codedes Communes relatifs aux sapeurs-pompiers communaux et notamment les conditionsd'ancienneté requises pour l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;Vu le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ; 'Vu le décret du Président de la République en date du 2 avril 2021 portant nomination de M. ClémentVIVES, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, Préfet de la" Seine-Maritime ; \Vu l'arrêté n°23-082 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfethors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
" ARRETE
Article 1°": La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon GRAND OR est décernée à :
M. Dany BOUDINLieutenant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS YvetotM. Philippe DEVOUASSOUXCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS AumaleM. Patrice GOMEZLieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels - CNPE Penly, Cis DieppeM. Joël LEFLONAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Franqueville-Saint-PierrePréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 'Courriel : pref-decorations@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-24-00002 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 14 07 2024 65
M. Eric LHERONDELLEAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Sotteville-lès-RouenM. Jean-Jacques MARTIN : ;Lieutenant de 2* classe de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - CIS Rouen SudM. Florent MICHAUDAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - CIS Le Havre NordM. Alain SEGARDCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS AumaleM. Thierry ZAYERAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Gambetta
Article 2° : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon OR est décernée à :M. Sébastien BALDACCHINOAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS ElbeufM. Bertrand BONTEAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - CIS YvetotM. Stéphane BOUCKECaporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS FécampM. Bruno BOUCOURTAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS DieppeM. Grégory CHAPELLECaporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS CaucriauvilleM. Olivier COUCQCaporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - CIS Neufchâtel-en-BrayM. Sébastien DUFOUR [Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Longueville-sur-ScieM. Mickaël DURANDAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - CIS BarentinM. Yoann FONTAINEAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS CaucriauvilleM. Willy FRUMERYAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Neufchatel-en-BrayM. Laurent GAMARDSapeur de 1° classe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Blangy-sur-BresleM. Bruno GRENIERSergent de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Rouen SudM. Anthony GUERINAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - CIS Gambetta
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 0232765000Courriel : pref-decorations@seine-maritime.gouv.fr
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Mme Christiane LE GOUICMédecin lieutenante-colonelle de sapeurs-pompiers volontaires - Ser coordinat territoiresMme Isabelle LERONDSergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Héricourt-en-CauxM. Sébastien POCHONAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS AumaleM. Lionel RENAULTLieutenant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Angerville-l'OrcherM. Dominique RIBEIROAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Sotteville-Lés-RouenM. Mickaël ROUSSEAUAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS BolbecM. Mathieu SELLIERSergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Les Grandes-Ventes
Article 3° : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon ARGENT est décernée à :
Mme Emilie BACHELETSergente de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - CIS YvetotM. Romain BERTRANCaporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-CodisM. Romain BOISSELCaporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS FécampM. Clément BUQUETSergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - CIS GambettaM. Alexandre COPINCaporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS ElbeufM. Johnny DEHAISAdjudant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS GodervilleM. Jérôme DUVALCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Fauville-en-CauxM. Pierre ETANCELIN ;Caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS CaucriauvilleM. Florent FIDELINSergent de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - CIS Rouen SudM. Matthieu FOLLOPPEAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Héricourt-en-CauxM. Julien GAGU :Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Martin-de-Boscherville
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M. Thomas GRICOURTCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Vieux-Rouen-sur-BresleM. Adrien JACQUOTCaporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS GambettaM. Vincent LEBECQCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Bacqueville-en-CauxM. Jean-Michel LEFRANCOISAdjudant de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - CIS GambettaM. Guillaume LEMONNIERAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Rouen SudM. Jean-Charles MARIESergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS CaucriauvilleM. Steven ODOUARDSergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Rouen SudMme Aurélie PARISYAdjudante-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS FoucarmontM. Mathieu PAYSANTCommandant de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-CODISM. Cédric PESQUETCaporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Rouen SudM. Stéphane PILLININIAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS AumaleM. Sébastien POUSSETLieutenant de 1% classe de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - CTA-CodisM. Jérôme PRETTI ' )Caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - CTA-CodisM. Jean-Frangois ROULANDCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Les Prés SalésM. Matthieu SOUMILLONSergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Neufchâtel-en-BrayM. Joakim VARINCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS FécampArticle 4° : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon BRONZE est décernée à :M. Maxime AUPAIXCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Nicolas-D'AliermontM. Jonathan BARBAYCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS EtretatM. Wilfer BAUDSergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Romain-de-ColboscPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@seine-maritime.gouv.fr
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Mme Juliette BEAUCE |Caporale de sapeurs-pompiers volontaires - CIS BolbecM. Robin BELHADJ BENYAHIACaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Forges-les-EauxM. Franck BENOIT 'Sapeur de 1" classe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Criel-sur-MerM. Thomas BERTIN |Caporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS TôtesM. Charly BIZEULCaporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le Havre SudM. Julien BLONDELCaporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Grainville-la-TeinturièreM. Olivier BOUVETCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Rouen SudM. Jérémie BRETONCaporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Vieux-Rouen-sur-BresleM. Kevin CARRESergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS LunerayM. Dorian CAUMONTCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS MontvilleMme Emeline CHAMBRYCaporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Caudebec-en-CauxMme Sandrine CHASSAGNONCaporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Les Grandes-VentesM. Nicolas CHEVRIERSergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS LunerayM. Laurent COCAGNECaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Veules-les-RosesMme Camille CORBIEREInfirmière de sapeurs-pompiers volontaires - Santé Bien-êtreM. Baptiste CORONASapeur de 1° classe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Notre-Dame-de-GravenchonM. Pierre CREVEL |Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Caudebec-en-CauxM. Wilfried DELAHAYECaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Le Grand-QuevillyM. Rui DE MELOCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Le Grand-Quevilly
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Mme Farah DRICIInfirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires - Santé Bien-êtreM. Vincent DUMESNILSergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Criquetot-L'EsnevalM. Alexis DUVALCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS ServavilleM. Julien FAUBRYSergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Fauville-en-CauxM. Maxime FAUCHARDCaporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - CIS CaucriauvilleM. Alexis FERETCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS OffranvilleM. Marjerin FERRYCaporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS ValmontMme Justine GAZETCaporale de sapeurs-pompiers volontaires - CIS ValmontM. François GOMISCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Sotteville-Lès-RouenM. James GRIGNONCaporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS PavillyM. Romain GUEUDINCaporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Bacqueville-en-CauxM. Antoine GUILLOUSapeur de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - CIS Sotteville-Lès-RouenM. Cédric HAUVILLESergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Criquetot-L'EsnevalM. Antoine HURELCaporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le Havre SudM. Fabien JOLLYSergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Cany-BarvilleM. Firmin JOURDAINCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS YervilleM. Jordan Ali LEBOUTEILLERSergent de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le Havre SudM. Maxime LECOURBESergent de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - CIS GambettaM. Anthony LEGAYSergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Auffay
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M. Steven LEPHAYCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Les Prés SalésM. Thomas LEROUXCaporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS CaucriauvilleM. Guillaume LEVASSEURSapeur de 1° classe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS DieppeM. Côme LEVISTRECaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-SaénsM. Nicolas LOISELCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS LunerayM. Sylvain LUCASSergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS AuffayM. Manuel MAINGUYSergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Romain-de-ColboscM. Aurélien MONVILLECaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS FécampMme Marion NAOURSapeure de 1% classe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS FécampM. Arnaud OSMONTCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Le Grand-QuevillyM. Bruno PAPAURE .(Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS MontivilliersM. Fabien PAUGAMCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Caudebec-en-CauxMme Marine PAUMIERCaporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Notre-Dame-de-GravenchonM. Benjamin PERRIERCaporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS GaillefontaineM. Mathieu POLETSergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Criquetot-L'EsnevalM. Louis POULETCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Blangy-sur-BresleMme Pauline QUEDVILLEInfirmière de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Criel-sur-MerM. Julien RENAULTCaporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Cany-BarvilleM. Sébastien RICQUEBOURGCaporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - CIS Gambetta
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M. Mathieu RIDELSergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS BarentinMme Sabrina ROSANTCaporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Foucarmont- M. Anthony SIMONSergent de sapeurs-pompiers professionnels - CIS CanteleuM. Maxime SUPPLIE ÇCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Bosc-le-HardMme Anne TIRELLECapitaine de sapeurs-pompiers professionnels - Groupement OpérationsM. Logan TOUMIRESergent de sapeurs-pompiers professionnels - CIS DieppeM. Bryan VAULTIERCaporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS ElbeufM. Florian VIGERCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS EtretatM. Baptiste VILLIERSSergent de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - CTA-CodisM. Leo WABLECaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS PavillyM. Mehdy ZERROUKISapeur de 1% classe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS PavillyArticle 5°: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.Rouen, le 24 MAI 2024
Le Préfet,Pour le Préfet,le sous-préfet, directeur de Cabinet
_ /Clément VIVES
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à comptef de sanotification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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Arrêté préfectoral - Défi eau libre - samedi 25
mai 2024
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PREFETDE LA SEINE- 'MARITIME | | GahirrekFshertéLTUTEStFeaccraure
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° N 59/2024portant autorisation d'organiser d'une manifestation nautique intitulée« Défi eau libre » le samedi 25 mai 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU le code des transports ;VU | le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefetsà l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; -VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l'utilisation de haut-.parleurs sur la voie publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article 1 prévoyant que des dérogations pourrontêtre consenties par l'autorité municipale ;VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 relatif à la lutte contre le bruit ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;VU I'arrété préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature àM. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du prefet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
; (G - time.gouv.fr 1/5
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VU l'autorisation d'utilisation du plan d'eau en date du 19 février 2024 délivrée parle directeur des sites du Syndlcat Mixte de la Base de Loisirs et du Golfde Jumièges-Le Mesnil ;VU l'avis favorable de la Fédération française de Natation du 21 mars 2024 ;VU la demande produite par le club Mont-Saint-Aignan Natation, représentépar sa présidente Mme |Isabelle SCHMITZ, domicilié au Centre sportif desCoquets rue du Docteur Fleury à Mont-Saint-Aignan (76130) - 06 73 04 55 31 -montsaintaignan.natation@gmail.com - tendant à obtenir l'autorisationd'organiser une manifestation nautique intitulée « Défi eau libre » le samedi25 mai 2024 sur la Base de Loisirs et du Golf de Jumièges-Le Mesnil ;VU les avis favorables :e du directeur des services départementaux de I' Educatlon Nationale dela Seine-Maritime du 20 mai 2024; .< du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritimedu 3 mai 2024 ;- des maires des communes concernées.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 Le club Mont—Saint—Aignan Natation, représenté par .sa présidenteMme Isabelle SCHMITZ, sis Centre sportlf des Coquets rue du Docteur Fleury àMont—Samt—Algnan (76), est autorisé à organiser, dans le cadre du calendrier etdes prescriptions de navigation et de sécurité de la fédération françaisede natation, la manifestation nautique « Défi eau libre » le samedi 25 mai 2024sur la Base de Loisirs et du Golf de Jumièges-Le Mesnil.Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant cette manifestationdoit être souscrite.Les organisateurs doivent s'assurer que l'état de la base nautiquesoit compatible avec l'épreuve 'qu'ils organisent et effectueront pour celaune reconnaissance préalable les jours précédant la manifestation.Les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs etdes participants et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires d'éviterI'intrusion de véhicules hostiles sur les zones regroupant les participants.Les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondreaux injonctions des services de police ou de gendarmerie nationales.Article 2 La date indiquée à l'article 1°' doit être impérativement respectée ainsi queles dispositions du règlement relatif à I' épreuve.Le dispositif mis en œuvre par les organisateurs doit être conformeaux prescriptions édictées par le code du sport et la fédération françaisede natation.Les participants doivent être titulaires d'une licence de Ia fédération françaisede natation 2024 revétue du visa médical.
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Article 5
POrtIVes-rouen(@se
Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d'un schémad'alerte téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU- Centre 15.La manifestation doit être organisée de jour et par temps clair uniquement.En tout état de cause, la manifestation doit être :- suspendue en cas d'absence ou de départ des secouristes et jusqu'à leurretour ; '- annulée si les conditions de sécurité des biens, des personnes et de la salubritépubliques ne se trouvent plus réunies ou respectées, et en cas de mauvaisesconditions météorologiques ou de navigation.Les organisateurs veillent à la spécificité des différents publics en termesd'encadrement et de sécurité. Ils doivent veiller à la mise en place effectivedes moyens de sécurité et de secours terrestre et nautique avant le départde la manifestation et au respect des consignes de sécurité.Les bords de quais et rivages doivent être signalés de façon suffisante (barrières,signalisation, service d'ordre...) pour mettre en garde le public des risquespotentiels de chute à l'eau.Des moyens de secours (bouées, cordes etc) doivent être mis à disposition dupublic près des zones à risques, le long des quais, des berges, du rivage, en casde chute d'une personne à l'eau.
xLes équipements signalant l'épreuve sont à la charge des organisateurs,en particulier la mise en place de panneaux de signalisation. Toutes les balises,repéres, équipement temporaires doivent être enlevés dès la finde la manifestation.Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure, conformémentà la réglementation en vigueur.Il est interdit au public de se trouver sur l'eau, dans l'eau, ainsi que surles ouvrages en saillie sur le plan d'eau et sur les installations flottantes sises surle plan d'eau.M. Benoît DAMOUR, M. Jérôme MARTIN et M. Ludovic ROUSSEL sont lesresponsables de la manifestation. Ils seront respectivement joignables à toutmoment durant le déroulement de la manifestation aux 06 03 51 66 64 et 06 0345 24 58 et 06 60 22 71 78 'lls doivent prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise enœuvre des moyens pour éviter ou limiter leurs conséquences.La sécurité sur I'eau est assurée par 3 embarcations à moteur, munies des agrèsnécessaires et un nombre suffisant de kayaks. Ces embarcations ont à leur bordUn maître nageur sauveteur ou toute autre personne qualifiée pour portersecours en cas de besoin.Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autorisées àprendre place sur les embarcations.Les pilotes des embarcations de secours sont équipés de moyens decommunication suffisants pour être en liaison permanente pendant toute lamanifestation avec le PC course pour les jugements et pour aviser les secours encas d'incidents ou d'accidents.
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Les pilotes des embarcations de secours ne peuvent se substituer auxsecouristes et n'ont pour mission que le pilotage des bateaux.Les embarcations de sécurité doivent être réparties judicieusement surI'ensemble du trajet de la manifestation afin d'intervenir en cas d'incident surl'eau.L'apposition d'affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur lespanneaux de signalisation, accotements, arbres, et, d'une manière générale, surles lieux dépendant du domaine public et le jet de tracts sur la voie publiquesont interdits.Les organisateurs doivent veiller à respecter la propreté des sites, lespeuplements, le milieu forestier (faune et flore), les installations récréatives, lespanneaux, les équipements généraux de la base de loisirs. Les lieux doivent êtrelaissés en état de propreté à l'issue de la manifestation.Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve queces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur,au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve (instruction ministérielle surla signalisation routière - septième partie - article 118-8). ;L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau et farine peut être utilisési besoin. :Les contraventions aux prescriptions du présent arrété sont constatées par desrapports ou procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvantrésulter de la manifestation. La réparation de tout dégât occasionné sur lesvoies empruntées dans le département est a leur charge.Les organisateurs ainsi que les participants doivent se conformer a toutes lesmesures qui leur sont imposées dans l'intérêt du bon ordre et de la sécuritépublics.Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès lelendemain de l''épreuve.Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services départementauxde I'Education nationale de la Seine-Maritime, le général, commandant laRégion de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs.Fait à ROUEN, le 2 3 MAI 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans undélai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté. '- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-23-00005
Arrêté préfectoral dérogatoire - La galopée
25ème anniversaire
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PREFETDE LA SEINE- ;MARITIME | Cabinet
fiherté.r'.:'"q.' 1L'eascracré
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
- Arrêté CAB |portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de l'épreuve pédestre intitulée « la galopée 25ème anniversaire »du samedi 1°" juin au dimanche 2 juin 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ; |VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,xà l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU : le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU I'arrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportlves sur les routes à grande circulation à certainespériodes de l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU I'arrété préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant orgamsatlonde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
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CONSIDÉRANT
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l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par l'association entente athlétique du plateau Est -déclarant organiser une épreuve sportive intitulée « la galopée 25èmeanniversaire » du samedi 1% juin au dimanche 2 juin 2024 sur les parcoursfigurant en annexe | ;que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 6015,routes interdites aux concentrations et manifestations sportivesdans le département de la Seine-Maritime ;que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;les avis favorables :- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 2 mai2024 ; .< du président de la Métropole Rouen-Normandie du 2 mai 2024 ;« du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime du 22 mai 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTESuivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :- RD 6015
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant la Région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.Fait à ROUEN, le 2 3 MA] 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du byreay des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-23-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire - La galopée 25ème anniversaire 81
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit étre déposé dans un délai de deux mois suivant la date 'de notification de la présentedécision. . |L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique. dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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La galopée 25ème anniversairedu samedi 1*" juin au dimanche 2 juin 2024
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Vu pour être annexé° 23 MAI 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
—À Guillaume KERGOAT
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La galopée 25ème anniversairedu samedi 1" juin au dimanche 2 juin 2024
7 Tate de " es pécents de eNont rénom raissente ponduire Date délirarce ÜËÜ-ŸIFÇF... À W'"'""" e LAgratns Adeline 1/&/1976 | 940792100058 | 03/01/02 76 7'/ pc mn e e nc S 5' ns eArtigue Alain 18/10/1962 | 750976303347 | 0202422 76filondel Xauter 21/7/1876 | 540476301442 | 20/12/84 76 m % !Blondel (Malleville} | Isabelle 13/2/1976 | 961076300499 | 05/09/97 7 p"'( _,—ë Pfouteis Marie-Annick | 14/2/1958 | 750276302032 | 31/03/78 76 Qg/{,&Bourgeais Patrick 31/8/1950 | 750995310176 | 04/12/69 95 _ sBrabuy Hélène 19/9/1973 | 410876300023 | 14/10/91 26 Q_--%;»«s.\"".""""a",Chiron Clémentine | 7/5/2002 194F38301 19/08/19 44 "IÎJ', "}Ï?'Chollais Hervé 23/5/1973 | 900976301160 | 02/11/90 76 A,_Ë; }Clice Alain 1771071555 9215081 20/05/74 . 9zA _Gérardin Aaphaël 22/4/1986 | 30276300157 | 06/03/07 76Sillet (Fournier} Corinne 4/9/3871 690476304178 12/04/00 76P : 'Grain Kathalie 7/8/1964 | 220976300427 | 06/01/93 76 _Grendel Marie 18/4/1971 | 290876303410 | 3/10/50 76- Huille Romain ; 27/3/7002 2 1AARS487 15/01/21 !Lecerf Franck | 6/12/1561 | 780914201052 | 19/10/78Lecerf grigitte 13/7/1963 | 820250410289 | 30/06/82#T ;Mallégol Devid 22/10/1971 | 900476302585 | 24/05/50AMattégol (Pollet) Arrnelle 22/3/1975 | 9231276302163 | 28/03/93,l"'
Ollvvier {Hamon) Sophie 6/2/1967 | HSO3TE300673 | 20/06/85Petit Lydia 8/12/1957 | 760927300823 | 06/08/04
Prévost Angélisa | 19/11/1972 | 961176300193 | 11/02/97-
Rique Martiries 27/5/1958 | 791176303548 | 05/05/80
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27/03/23Rosset Thibault 25/5/1992 | 230872008914 72 0/' o ;; &Vepierre Olivier 12/10/1962 | 820676304112 15/09/82 76 P T T T D, Chapalain Nolwen/( | 8/3/1974 | 930476300408 | 05/04/04 76 L- 4——>/4 _Coz Lionel 22/8/1971 | 891256100010 [{ / /0 / _% 56Schreite Mariell 24/1/1966 | 870517310650 | 22/12/87 17 e 'reiter ærietie / Ÿ ; ÀLe Men Laurence 12/3/1963 | 831176302477 | 05/04/55 76 / eAcher Dominique | 6/5/1965 | 820176303261 | 05/06/96 76 L 7Péray-Lascaux Nathalie | 26/10/1965 | 831076300363 | 07/03/84 76 LDoiry Anne . 2/2/1988 | 40576300264 | 01/03/06 76 n —
APDegryse Guillsurne 13/5/1972 18AA75832 16/01/18 76 ¢ ' fg;äg' 'WA("[ < - P " N T qn
A Cerisier Clarisse, 17/8/1972 | 900549100811 | 29/09/92 4Boleve ean-Christophé 26/1/1980 | 960376301094 | 03/03/98 76 _V d _ — BGuézennec toie 17/5/1970 | 880722411129 | 21/02/89 22 æ —— ä« P SR rrcp À p
!'i -Noret érôme 15/4/1972 | 900362112152 | 14/06/90 62 11 UP { PE v ;; ëNoret (Hinard) Estelte 15/8/1974 | 921162101652 | 07/01/94 62 =1u '
Agrément préfectoral du 23 MAl 2024
Chaque personne désignée s'engage à n'exercer la fonction de signaleur que si mon permis de conduire est .valide le jour de la manifestation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-24-00001
Arrêté préfectoral dérogatoire - raid multisports
UNSS district Belbeuf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - raid multisports UNSS district
Belbeuf 86
EPRÉFETDE LA SEINE- -MARITIME ceJabertFauntoessL PEPrascratré
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
| : Arrété CABportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de l'épreuve multisports intitulée « raid multisports UNSS district Belbeuf »le mercredi 29 mai 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ; |\ÏU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,- à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU " le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant- M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU . l'arrété préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
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Belbeuf 87
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I'arrété préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par l'association district UNSS Belbeuf - déclarantorganiser une épreuve sportive intitulée « raid multisports UNSS districtBelbeuf » le mercredi 29 mai 2024 sur le parcours figurant en annexe | ;que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 144,route — interdite aux concentrations et manifestations — sportivesdans le département de la Seine-Maritime ;que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;les avis favorables :< du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime du 22 mai 2024 ;« du directeur de la Métropole Rouen Normandie du 2 mai 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTESuivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :- RD 144
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant la Région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.Fait à ROUEN, le ? 4 MAI 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du bureau des polices administratives,
/ilaume KERGOAT
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étre considéré commeimplicitement rejeté. .- un recours hiérarchique peut étre introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministére del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être dépose dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notlflcatlon de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Raid Multisports Unss district Elbeufmercredi 29 mai 2024
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Vu pour être annexéLe 23 MAI 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
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— g illau\-ne KERGOAT
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Belbeuf 90
Raid multisports UNSS district Belbeufmercredi 29 mai 2024
Civlite| NOM | PRENOM EMALL o | | es | dl | de rrM. SAVALLE Stanislas stanisias.savalle@gmail.com 10/11/1983| 20527300371 2002 27M. LECERE Raphael raphael.lecerf@gmail.com 20/04/1978 16AY74129 2016 76M. |LECOMTE __ |Camille camille.lecomte@ac-normandie.fr | 24/04/1996| _ 22AT30442 2022 76M. _ |ANQUETIL __ |Aurélien aurelien.anquetil@ac-normandie.f 25/12/1996| 151176300094 2021 76M. BASSET Laurent Laurent.basset@ac-normandie.fr 29/01/1968| 860427300235 . 2008 76Mme |GUISIER Cynthia cynthia.guisier@ac-normandie.fr | 17/01/1987| 70776302171 2008 76M. __ |ROUTIER Etienne etienne.routier@ac-normandie.fr | 26/12/1978| 950276300063 — 2022 76Mme |CORNUAULT |Nadège nadegecornuault@live.com 01/10/1976| 930227300549 2003 76Mme |BARON Justine Justine.baron@ac-normandie.fr 12/01/1996 14AE53203 2014 76Mme |COCI ' Sandrine sandrine.coci@gmail.com 28/02/1976| 940976301953 _ 1995 76M HAIGNERE |Alexandre alexandrehaignere@hotmail.fr ° | 07/01/1993] 90480200324 2011 80M DUBOIS Catherine Duboiscathdubois@aol.com 20/02/1962| 790727300451 2002 27Mme |DESAPHY Charlotte desaphy.c@laposte.net 20/01/1983| 990876300046 2002 76M BAECHLER Sebastien s.baechler@free.fr 28/04/1968| 860527300347 1986 27M LATTELAIS Cyrille cyrille.lattelais@neuf.fr 14/09/1973| 911076305484 1992 ' 76M FRADIN Franck lesfradin@free.fr 16/03/1965 22AR61062 2022 76Mme |CARPENTIER |Lucie luciecarpentier1972@gmail.com 09/06/1972| 900576301805 1990 76Mme |HANS Ophéline opheline.hans@gmail.com 15/07/1996 14AS67925 2014 76M DEMARE Antoine antoine.demare@ac-normandie.fr |_05/09/1993| __ 19AA95352 2019 76M DUCLOS Emmanuel Emmanuel.duclos@ac-normandie."] 28/05/1987| 40376302236 2005 76M DOUVILLE Thierry thierry.douville0281@gmail.com 04/02/1972| 900627301299 1998 76M BERJONNEAU |Rodolphe rodstaps@netcourrier.com 17/03/1983| 10976301472 2002 76M SURMULET |[Jérémy jeremy.surmulet@ac-normandie.fr| 08/07/1992| 80876301390 2010 76Mme |BEAUVIN Léa lea.beuvin@ac-normandie,fr 06/07/1996| __23AC02089 2023 76M DUBOIS Jérôme 890161100334_ Mme __ |ANERAY Anne 22/07/70| 961076300470
Agrément préfectoral du 9 3 MAI 2024 Le Préfet, |Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du bureau des polices adm/i)r;i}s't_[a\tives2§ DE L4 5
Chaque personne désignée s'engage à n'exercer la fonction de signaléur que si mon permis de conduire estvalide le jour de la manifestation.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - raid multisports UNSS district
Belbeuf 91
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-23-00007
Arrêté préfectoral dérogatoire - Tous en Seine
2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-23-00007 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Tous en Seine 2024 92
PREFETDE LA SEINE- | -MARITIME Cabinet£ "'\ eEgaiterFrascracré
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CABportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et' manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de la randonnée cyclotouriste intitulée « Tous en Seine 2024»du lundi 27 mai au samedi 1* juin 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU ; le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU | le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU ' le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU I'arrété ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de I'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU I'arrété préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
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I'arrété préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par les écoles Turretot et Le Havre Tous en Seine -déclarant organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « Tous en Seine2024 » du lundi 27 mai au samedi 1" juin 2024 sur le parcours figurant enannexe | ;que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD .490, RD910, RD 982 et RD 6015, routes interdites aux concentrations et manifestationssportives dans le département de la Seine-Maritime ;que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;les avis favorables :- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 22 mai2024 ;» du président du conseil départemental de la Seine-Maritimedu 2 mai 2024 ; -« du président de la Métropole Rouen-Normandie du 23 mai 2024» du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime du 22 mai 2024 ;. de la Sous-Préfecture du Havre du 25 avril 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :- RD 490- RD 910- RD 982- RD 6015
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Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Faità ROUEN,le 93 MAI 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du bureau des polices administratives,P 2
Voi tdlain de rac la derniè
e-maritime.gouv.fr5 ROUEN CEDEX 3/4
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étre considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Vu pour être annexéLe 23 MAI 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-23-00002
Convention de coordination entre la commune
de Petit-Couronne et la police nationale
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* PRÉFET se PETITDE LA SEINE- zr COURONNEMARITIME PnLibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE DEPETIT-COURONNEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PréambuleSur le modèle de la convention type institué par le Décret N°2012-2 du 2 janvier 2012, unenouvelle convention de coordination de la Police Municipale de la ville de Petit-Couronne et des forces desécurité de I'Etat est établie à compter de ce jour.Cette convention de coordination a pour objet la coordination des interventions entre lesforces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale de Petit-Couronne.Son but est de faciliter |la mise en œuvre des missions des services de la Police Nationale etde la Police Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.Il est affirmé le réle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forcesde Police Nationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de I'espace public.Toutefois, les tâches et missions confiées à la Police Municipale ont depuis évolué et denouveaux textes réglementaires sont venus étendre ses prérogatives.Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dansle dispositif de coproduction de sécurité, la Municipalité doit recentrer l'activité de sa Police Municipale sur desmissions de proximité en renforçant la présence des agents aussi bien dans les zones centrales, que dansl'ensemble des quartiers et espaces publics. |l est ainsi recherché une répartition rationnelle et homogène deseffectifs de Police Nationale et de Police Municipale sur le territoire communal et une collaboration renforcéedans l'exercice des missions entre les forces de sécurité.Convention
Entre Monsieur le préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunaljudiciaire de Rouen et Monsieur le Maire de Petit-Couronne, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut étre confié à la Police Municipale de missions de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 et suivants ducode de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.
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Pour I'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale,la Ville de Petit-Couronne étant placée sous le régime de la police d'Etat. Le responsable des forces de sécuritéde l'État est le chef de la circonscription de sécurité publique territorialement compétent qui peut déléguer sareprésentation au chef du Service de Voie Publique et à ses collaborateurs. Le responsable de la PoliceMunicipale est le maire de la commune qui peut déléguer sa représentation au chef de la Police Municipaleou à son représentant.
Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de I'Etatavec le concours de la commune fait apparaître les priorités de lutte suivantes :- _ Les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effraction d'habitations et les vols liésaux véhicules,- Lasurveillance et le contrôle des commerces et centre commerciaux,- Lalutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentiment d'insécurité,- _ La lutte contre l'insécurité routière,- La prévention des violences scolaires et périscolaires,- La lutte contre les addictions (Toxicomanie, Alcool...) pouvant entraîner des troubles et de l'insécuritépublique,- La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries (personnes agees).Les horaires de fonctionnement de la Police Municipale sont :- Du lundi au vendredi de 09h45 à 17h00 et de 14h45 à 22h00 (Deux jours par semaine selon planning)- Un samedi par mois de 9h45 à 17h00- - Les astreintes :- Du lundi au dimanche, de 10h00 à 22h00, l'astreinte téléphonique des policiers municipaux se fera sur laligne 02.35.69.26.26. (Joignable par les habitants)- Du lundi au dimanche, en dehors de la plage horaire précitée, ceux-ci demeurent joignables uniquementpar Monsieur Le Maire, la DGS, le SDIS, la Police Nationale, les A.S.V.P, la Préfecture, les Directeursd'astreintes ainsi que les entreprises sensibles de la ville au 06.31.23.73.46.
Les bornes horaires quotidiennes de présence des agents de la Police Municipale de Petit-Couronnesont principalement axées sur une présence journalière avec les priorités énumérées ci-dessus, en fonctiondes effectifs présents comprise entre 09h45 et 22h00, hormis des sujétions exceptionnelles liées à I'événe-mentiel, à 'encadrement des manifestations particulières (culturelles, sportives, pédagogiques ou autres ...).Pour I'exercice de ces missions, la Police Municipale de la commune de Petit-Couronne est dotéed'un armement collectif de catégorie B de type pistolet à impulsion électrique (Taser), et/ou de catégorie D(batons de défense, générateurs d'aérosols lacrymogènes) et B8 (générateurs d'aérosols lacrymogènes +100ml)
La commune de Petit-Couronne emploie six policiers municipaux.
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TITRE I¥COORDINATION DES SERVICES
Chapitre |Nature et lieux des interventions
Article 2La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale des bâtimentsmunicipaux. Elle communique, le cas échéant, à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de laSeine-Maritime — Etat-major (DIPN76 — Etat major) la liste des bâtiments communaux équipés d'un systèmede vidéo protection. Cette liste est actualisée annuellement.Article 3La Police Municipale et/ou les agents contractuels de la Ville assurent chaque fois que nécessaire, lasurveillance des abords des établissements scolaires du premier et (le cas échéant) du second degré, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves, dont la liste est déterminée par la ville et figure ci-dessous :- Groupe scolaire Gustave Flaubert- Groupe scolaire Louise Michel- Groupe scolaire Guy de Maupassant- Collège Louis Pasteur
Elle intervient ponctuellement et sur demande, dans le/les établissement(s) du premier et seconddegré ou aux abords, dans un cadre préventif, ou à la suite d'informations échangées avec le responsable deI'établissement.- Groupe scolaire Gustave Flaubert- Groupe scolaire Louise Michel- Groupe scolaire Guy de Maupassant- Collège Louis PasteurArticle 4La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisés de façonpériodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune de Petit-Couronne et dûment autorisés par l'autoritémunicipale.- Marché hebdomadaire les vendredis après-midi.La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par lacommune, notamment les cérémonies et manifestations organisées par la municipalité sur le territoirecommunal de la ville de Petit-Couronne.- Cérémonies commémoratives- — « Archifête »- Féte de l'automne- Fête de Printemps- Féte des associationsEn cas de manifestation à caractère exceptionnel le justifiant, la police nationale, si elle est sollicitée,peut décider de la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.
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Article 5 .La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de I'organisateur, est assuré, dans les conditionsdéfinies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la PoliceMunicipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de I'Etat, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de I'Etat et de la Police Municipaleseront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations, et, aprèsconcertation entre les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale, seront gérées encommun par la Police Nationale et la Police Municipale.La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grandsrassemblements publics est du ressort des forces de l'État. Il en est de méme pour les manifestations àcaractere revendicatif.Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront l'objet d'unecoordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée spécifiquement autant que de besoin.Le bulletin municipal récapitulant I'ensemble de ces manifestations sera communiqué à la PoliceNationale par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
Article 6La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement.
Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobilesLa Police Municipale surveille les opérations d''enlèvement des véhicules, et notamment les mises enfourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaireadjoint, chef de la Police Municipale.Les agents de la Police Municipale, agents de police judiciaire adjoints, habilités à constater parprocès-verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les opérations d'enlèvements et mise enfourrière des véhicules sur le territoire de la ville de Petit-Couronne après en avoir référé à l'autorité habilitéede la Police Municipale ou de la police nationale.lls surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire du CIC 76 lesinformations nécessaires, préalables à ces opérations et à la rédaction de la procédure correspondante :Rédaction de la contravention au code de la route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule, procès-verbalde mise en fourrière, et fiche descriptive d'enlèvement.Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l'article L325-2 ducode de la route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la PoliceMunicipale ou qui occupe ces fonctions.
Enlévement des cycles abandonnés sur la voie publiqueLa Police Municipale et en cas d'impossibilité, la police nationale assure I'enlévement des cyclesabandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitime propriétaire.Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la police nationale et la Police Municipalepour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la police nationale, seulehabilitée à I'enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.
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Article 7* La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences, via un planningprévisionnel mensuel. En complément de cette transmission, un appel téléphonique sera effectué au C.1.C.pour information.
Contrôles de vitesseLa Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôlede vitesse des véhicules qu'elle assure.
CirculationLa Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à lasurveillance de la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par l'exécution de travaux, dudéroulement de manifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes, elle concourt à la politique desécurité routière. À cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité desdifférents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.
Article 8Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de lacommune de Petit-Couronne dans ses créneaux horaires habituels dont elle informe les services de la policenationale.- Du lundi au vendredi de 09h45 à 17h00 et de 14h45 à 22h00 (Deux jours par semaine selon planning)- Un samedi par mois de 9h45 à 17h00
Ces missions de surveillance privilégient la pratique de I'llotage pédestre dans les quartiers et auxabords des commerces.
Article 8-1Contrôle des espaces publicsLa Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.À cet effet, elle contribue avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement destags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordre public quepeuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le CIC prend l'attache de la Police Municipalequi fait intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtiments communaux et l'espacepublic.La Police Municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et du respectdes arrêtés municipaux :> Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissementsassimilés et de tous types d'installation sur le domaine public.Elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicites des gens duvoyage et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d'initier les procédures d'expulsionY
Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la Police Municipale intervient, dans /a limitede ses compétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations, pour constater et relever,5
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par proces-verbal et Procès-verbal électronique (Pve), tous tapages ou nuisances sonores. Les procès-verbaux sont transmis sans délai à I'Officier du Ministère Public, via I'Officier de Police Judiciaireterritorialement compétent. ,La police nationale relève également les tapages nocturnes, par contravention dressée sur Procès-verbal électronique (Pve), conformément au décret n°2012-343 modifiant l'article R.48-1 du code de procédurepénale, particulièrement entre 22h00 et 6h00 du matin.La Police Municipale contrôle la propreté de I'espace public et fait respecter les règles générales etparticulières d'hygiène et salubrité publique sur I'ensemble de ces espaces municipaux.
Article 8-2Au cours de leurs missions de surveillance générale, les agents de la Police Municipale apporteront unintérêt particulier aux secteurs dans lesquels sont relevées ou signalées des difficultés particulières. Cessecteurs sont définis dans le cadre des échanges entre les services de la Police Municipale et de la policenationale, prévus aux chapitres 2, articles 12 et suivants de la présente convention.
Article 8-3Chiens - divagations d'animauxLa Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereuxet d'instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon les dispositions de la loin°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animauxet de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 modifiée renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux. Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification auresponsable de la Police Nationale.Au méme titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle detoutes les pieces administratives obligatoires.En application du code rural et de la péche maritime, la Police Municipale met en œuvre lesprocédures de capture des animaux errants et dangereux.En cas d'impossibilité pour la Police Municipale d'assurer cette mission, la Police Nationale estchargée d'intervenir.
Article 8-4Contrôle des débits de boissons et établissements assimilésLa Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions defonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arrêtésmunicipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de non-respect desrèglements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires etadministratives.Article 8-5Réseau de transport public de voyageursEn cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsable desforces de sécurité de I'Etat et le responsable de la Police Municipale ou son représentant coordonnent leursdispositifs pour permettre l'arrivée rapide d'un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant à l'une oul'autre force de Police). La Police Municipale peut exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tousles véhicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoire de la Ville.
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" Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-5 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le Maire, dans le délai nécessaire àI'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IlModalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, la sécu-rité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues parla présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y par-ticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Conformément au courrier cosigné par Mr le préfet et Mr le Procureur en date du 17 mai 2023 et adresséaux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service de Police Municipale il est convenu de :- La mise en place d'une visite ou d'un contact mensuel par le chef de secteur de la SDSP de ROUEN ausein de chacune des mairies pour recueillir les besoins en sécurité et faire évoluer le diagnostic partagé.- L'envoi quotidien par la SDSP de ROUEN d'un bulletin d'information aux communes. Le lundi, une syn-thèse de l'ensemble des faits survenus le Week end précédent est effectuée. Envoyé par courriel, ce bulletinreprend : les interpellations, les évènements de voie publique (avec la précision de l'enseigne lorsqu'un localéconomique et commercial est concerné et de I'adresse exacte pour les vols par effraction), les opérationsde voie publiques passées et a venir, les violences urbaines et, le cas échéant, les observations diverses.- La transmission par la SDSP de ROUEN, toutes les semaines de la liste des cambriolages et des vols à laroulotte.- Le maire est enfin informé en direct par les services de la SDSP de ROUEN des évènements particulière-ment sensibles/graves ou susceptibles d'avoir une répercussion mediatique. Cette continuité est assurée leweek-end par le cadre de permanence.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, dunombre des agents armés et du type des armes portées.Les responsables de la Police Municipale et de la police nationale échangent, dans le respect desrègles de procédure judiciaires, toutes informations utiles à la préservation de l'ordre public observés dansl'exercice de leurs missions.Les responsables des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale peuvent décider que desmissions seront effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État. Le maire en est systématiquement informé.Il en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant de l'alcool,les contrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti- « hold-up » et lesopérations anti-vols par effraction.
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Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informa-tique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent les infor-mations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptiblesd'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signa-lée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe, dans les plus brefs délais, les forces desécurité de l'État.Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale sont mentionnées dans le re-gistre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.Conformément au courrier en date du 17 mai 2023 cosigné par Mr le préfet et Mr le Procureur et adresséaux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service de Police Municipale, la transmission desfiches X et M du fichier des personnes recherchées par le SDSP de ROUEN aux polices municipaleslorsqu'il est nécessaire d'utiliser les forces vives engagées sur la voie publique pour retrouver un mineur ouune personne disparueArticle 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleet par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 àL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout momentun officier de police judiciaire territorialement compétent.À cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la Police Municipaleou son représentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou sonreprésentant mettent en place les moyens suivants :> Laliaison entre la Police Municipale et l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétents'effectue par I'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement de la Police Nationale.> La Police Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions etdélais que ceux émanant de ses propres équipes.
Article 14Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique ou par une liaisonradiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15Monsieur le préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunaljudiciaire de Rouen et Monsieur le Maire de Petit-Couronne conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État.
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Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopérationdans les domaines suivants :
à
Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagement ou demise à disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique ou courrier électronique :À cette fin, le responsable de la Police Municipale de la ville de Petit-Couronne joue un rôle d'interfaceopérationnelle avec le correspondant désigné de la police nationale.Les deux forces de sécurité veillent ainsi à la transmission, et à la protection réciproque des donnéestransmises ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respectde leurs prérogatives, de leurs missions propres et des régles qui encadrent la communication desdonnées.
La communication opérationnelle :La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre le CIC et les correspondants territoriauxde la Police Nationale et de la Police Municipale, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait 'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de I'Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée (Tel : 02-32-81-25-50Superviseur du CIC)La transmission des données de vidéo protection sur réquisition d'un officier de Police Judiciaire ou sousle contrôle de ce dernier d'un agent de Police Judiciaire adressée au Maire de Petit-Couronne.La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et la coordination des actions ensituation de crise.La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dans lerespect des instructions du préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointedes besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobileLa prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rôle de chaqueservice dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleursL'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintiende l'ordre,L'application des arrétés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voie publique et sur la vented'alcool à emporterAu-delà des relevés d'identité et des titres de circulation des gens du voyage par la Police Municipale, et,par application des nouvelles dispositions de la loi n°2003-239 modifiée du 18 mars 2003 sur la sécuritéintérieure se rapportant à la lutte contre l'installation illégale des gens du voyage (articles 53 à 58), lesforces de sécurité de l'État coordonneront les interventions et les opérations d'expulsion, en lien avec laMétropole Rouen Normandie.Convention de mise à disposition des agents de la Police Municipale de Petit-Couronne et de Grand-Couronne :
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Il est porté à la connaissance des services de la DIPN 76 que les communes de Petit et Grand Couronne -ont signé le 03 avril 2024 une convention de mise à disposition de leurs agents de la Police Municipalecompétente sur le territoire de chacune pour des opérations ponctuelles telles-que :1. Catastrophe Naturelles ou industrielles2. Accidents graves de la circulation3. Troubles à l'ordre public mettant en danger la sécurité des agents (rixes, effectifs pris à parties)Cette convention signée entre les deux communes est annexée à la présente convention.Article 17L'article L 132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délai parles responsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commisessur le territoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la PoliceMunicipale, chargée ensuite d'informer les élus. En cas d'événement grave, et notamment la nuit, l'informationest faite à l'élu de permanence ou au chef de la Police Municipale ou à son représentant. Le chef de lacirconscription de la Police Nationale se réserve le droit d'informer directement le Maire.
La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de I'Etat sur les faits dont laconnaissance peut étre utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de sesmissions. Il en est de même pour la Police Nationale (début de violences urbaines, interpellation d'un ou deplusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaine, et tous faitssusceptibles d'étre médiatisés ou de créer un trouble grave).
Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les contraventions relevantde leurs prérogatives, la Police Nationale s'engage à faciliter l'accès aux différents fichiers nationaux qu'elledétient et pour lesquels la Police Municipale a un droit d'accès. La demande de renseignement s'effectueauprès du Centre d'Information et de Commandement. Ces demandes sont traitées par la Police Nationaledans les mêmes conditions et délais que celles émanant de ses propres équipes.
Conformément à l'article 5-11-3° du décret n° 2010-569 modifié, les agents de Police Municipalepeuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier despersonnes recherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missionsqui leur sont confiées.Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la police nationale aux fins etdans les limites fixées aux annexes 1 et 2 du code de la sécurité intérieure , dans le cadre des recherchesde personnes disparues.Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale et les unités de lagendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de Police Municipalecertaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la Police Municipale les données contenues dans lefichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultat des recherches auxdifférents fichiers de la police nationale.Toute demande d'informations adressée par la Police Municipale doit faire l'objet d'un doubleenregistrement dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale et dans le registrespécifique du CIC, avec le motif la justifiant.Lorsque la Ville engage à I'encontre d'un débit de boissons une procédure pré contentieuse préalableà une sanction administrative, elle sollicite l'avis écrit du Directeur départemental de la Sécurité Publique, quitransmet dans sa réponse, outre des éléments de contexte, des éléments factuels décrivant l'intervention dela Police Nationale (mains courantes établies par les équipages, nombre d'appels reçus au 17 sur le sujetconcernant l'objet de la procédure engagée par la Ville, éventuelles infractions déjà relevées...).
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Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation éventuelle de formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans lecadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonctionpublique territoriale (CNFPT).
Article 19La Police Municipale assure par l'intermédiaire d'une régie d'Etat I'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations émises par ses agents.Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait I'objet desdites amendes sont duressort exclusif de l'Officier du Ministère Public compétent.
Article 20
Mise à disposition d'auteurs d'infractionsConformément à l'article 73 du code de procédure pénale, les agents de police municipaux ayantappréhendé l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'officier de policejudiciaire territorialement compétent.Sauf avis contraire de sa part, les agents de police municipaux conduisent directement l'auteur ducrime ou délit dans les locaux de la police nationale, situés rue Brisout de Barneville à Rouen, pour le placersous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipaleconformément à la législation en vigueur, et notamment à l'article 803 du code de procédure pénale, relatif aumenottage.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.Les agents de police municipaux ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de l'officier dePolice judiciaire pour une audition éventuelle.
Le relevé d'identité d'un contrevenantConformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la Police Municipalesont amenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbaux de contraventions qu'ilssont habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans I'impossibilité de justifier de son identité, ilsen rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.Si l'officier de police judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la PoliceMunicipale le transportent dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, et le conduisent directementà l'Hôtel de Police, rue Brisout de Barneville à Rouen. Une fiche de mise à disposition est systématiquementrédigée et remise à l'officier de police judiciaire.
Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la routeDe même, après constatation d'une infraction au code de la route, ou sur initiative lorsque les agentsde Police Municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré etque, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer I'existenced'un état alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent. 11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-23-00002 - Convention de coordination entre la commune de Petit-Couronne
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Sauf instructions contraires de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement le -contrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, dans les locaux de l'Hôtel de Police deRouen, pour le remettre à I'officier de police judiciaire.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à I'officier de police judiciaire.
lvresse publique et manifesteLorsque les agents de la Police Municipale interpellent une personne en état d'ivresse publique etmanifeste, ils informent l'officier de police judiciaire de l'infraction et se rendent à l'hôpital pour I'établissementd'un certificat médical de non-hospitalisation. Sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas deprise en charge médicalisée par I'établissement d'un certificat administratif à l'hôpital, les agents de policemunicipaux conduisent sous l'autorité du maire et la responsabilité de la commune, le contrevenant à bordd'un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, dans une chambre de sûreté dans les locaux de l'Hôtel dePolice de Rouen pour y être retenu jusqu'a ce qu'il ait recouvré la raison, conformément à I'article L 3341-1 ducode de la santé publique.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.Dans le cas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la Police Municipalede la ville de Petit-Couronne sont autorisés à sortir du territoire de la commune.Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la Police Municipale serontconsidérés comme opérant en service, et conserveront leur armement.
Article 21En liaison avec la police nationale, la Police Municipale participe aux opérations « TranquillitéVacances », « Tranquillité Seniors », et aux dispositifs de lutte contre les cambriolages et les vols à mainarmée. Le chef de la circonscription de sécurité publique et le responsable de la Police Municipale définissentpour chaque opération et dispositif concernés, les modalités de surveillance et d'intervention de façon àassurer une parfaite complémentarité dans l'action.
TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 21 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsablede la Police Municipale, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.En cas d'urgence, le responsable de la Police Municipale et le Directeur départemental de la sécuritépublique adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Monsieur le Maire,Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur de la République sont immédiatement informés de cesévénements, et des mesures prises.
Article 23Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État, le Procureur de la République et le Maire, sur les conditions de mise enœuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Procureurde la République et à Monsieur le Maire.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-23-00002 - Convention de coordination entre la commune de Petit-Couronne
et la police nationale 110
Article 24La présente convention et son application font I'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu bureau lors d'une réunion entre les élus désignés et le représentant de la Police Nationale. Le Procureurde la République est informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.
Article 25La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Elle prendraeffet à compter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.
Article 26Afin de veiller à la bonne application de la présente convention, Monsieur le maire de Petit-Couronne,Monsieur le Préfet de Seine-Maritime et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire deRouen conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant I'lnspectionGénérale de l'Administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des Maires de France.
Fait à Petit-Couronne, le 30 avril 2024En 3 exemplaires originaux,
Le Préfet de la Région Normandie Le Procureur de la République Le Maire de Petit-CouronnePréfet de la
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et la police nationale 111
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-05-22-00002
Arrêté du 22 mai 2024 portant sur la campagne
de ravalement obligatoire de façades
d'immeubles de la ville de Lillebonne
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2024 portant sur la campagne de ravalement
obligatoire de façades d'immeubles de la ville de Lillebonne 112
EZ | | Direction de la citoyennetéPRÉFET Q - et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité2 2 MA\ 2024Arrêté duportant sur la campagne de ravalement obligatoire de façades d'immeubles de la ville de Lillebonne
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 132-1 à L.132-5, L. 152-11et R, 13241 ;Vu le code de l'urbanisme et 'no'oammènt ses articles L. 313-1 à L. 31315 ;Vu le codç civil et notamment ses articles 653 à 673 ;- |Vu le code du patrimoine ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisatioñ età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; -Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°24-010 en date du 14 février 2024 portant délégation de signature àMadame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération du conseil municipal de Lillebonne en date du 28 septembre 2023 demandantl'extension du périmètre de l'opération de ravalement de façades obligatoire (ORFO) autoriséepar arrêté préfectoral du 12 mai 2015, à 75 immeubles principalement situés dans 3 périmètres ;Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 2 mai 2024 émis sous réserveque le cahier des recommandations architecturales soit en adéquation avec la rénovation dubâti ancien;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 'Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2024 portant sur la campagne de ravalement
obligatoire de façades d'immeubles de la ville de Lillebonne 113
Article 1°" :La commune de Lillebonne est autorisée à étendre le périmètre de l'opération de ravalement defaçades obligatoire (ORFO) autorisée par arrêté préfectoral du 12 mai 2015, à 75 immeubles de soncentre-ville historique énumérés dans la délibération du 28 septembre 2023 sur 3 secteurs :Rue Thiers n°44 à 46 et n°50 à 54, place du 19 mars 1962 n°2 à 14 et Bd De Lattre de Tassigny n°11 bis ;Rue Victor Hugo n° 9 à 37 et n°72 à 88, Avenue René Coty n°1,3,5,2 ;Rue Henry Messager n°21 à 27 et n°12 à 58, Impasse Henry Messager n°1,3 et rue de I'Etang n°1. .Article 2 :Les dispositions prévues aux articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de la construction et de l'habitationrelatives au ravalement des immeubles sont applicables sur |njonct|on falte aux propriétaires parl'autorité municipale de la commune de Lillebonne.Article 3 :Conformément à la réglementation sur les sites et les abords des monuments historiques, les travauxintéressant la façade des immeubles concernés devront faire l'objet d'une déclaration préalable ou d'unpermis de construire soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l'arrondissement duHavre, le directeur régional des affaires culturelles et la maire de Lillebonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.et et par d \ogaüon,Pour \e n"Ç'fw Ï2 2 MAI 2024 à secr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2024 portant sur la campagne de ravalement
obligatoire de façades d'immeubles de la ville de Lillebonne 114
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-05-17-00003
Arrêté du 17 mai 2024 modifiant l□arrêté du 24
janvier 2024 portant composition du conseil
départemental de l□environnement et des
risques sanitaires et technologiques □ CoDERST □
de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-17-00003 - Arrêté du 17 mai 2024 modifiant l□arrêté du 24 janvier 2024 portant
composition du conseil départemental de l□environnement et des risques sanitaires et technologiques □ CoDERST □ de la
Seine-Maritime
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DIRECTION DE LA COORDINATIONEËEËËEEINE DES POLITIQUES PUBLIQUESMARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorialBureau de ['Utilité Publique et de l'EnvironnementSecrétariat du CoDERST
Arrêté du 1 MAl 2024 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2024 portant composition du conseildépartemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST - de laSeine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives :Vu le- décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant renouvellement du conseil départemental deI'environnement et des risques technologiques et sanitaire- CODERST de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :Vu le courrier de 'UNICEM du 30 avril 2024;Considérant -qu'il y a lieu d'actualiser I'arrété de composition du conseil départemental de I'environnement etdes risques sanitaires et technologiques de la Seine-Maritimesur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRETEArticle 1er -Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CoDERST), présidé par le préfet ou son représentant, est composé comme suit :
7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél: 02 32 76 50 00'Drel-coderst@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-17-00003 - Arrêté du 17 mai 2024 modifiant l□arrêté du 24 janvier 2024 portant
composition du conseil départemental de l□environnement et des risques sanitaires et technologiques □ CoDERST □ de la
Seine-Maritime
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1/ Services de I'Etat et agence régionale de santéle directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) deNormandie (2 représentants),le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime,la directrice départementale de la protection des populations (DDPP),la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT),la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques dedéfense et de la protection civile (SIRACED-PC),le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Normandie,ou leur représentant.2/ Collectivités territorialesConseil départemental de la Seine-Maritime : °Titulaire : Mme Cécile SINEAU-PATRYSuppléant : M. Julien DEMAZUREMétropole Rouen Normandie :Titulaire : Mme Charlotte GOUJONSuppléante : M. Hugo LANGLOISCommunauté urbaine Le Havre Seine Métropole :Titulaire : M. Alban BRUNEAUSuppléant : M. Jean-Luc FORT-Communauté d'agglomération Dieppe-Maritime :Titulaire : M. Frédéric WEISZSuppléant : M. Florent BUSSYReprésentants des Maires de Seine-Maritime :Titulaire : M. Jean-Claude WEISS, conseiller municipal de Port-Jérôme-sur-SeineSuppléante : Mme Virginie LUCOT-AVRIL, maire d'Aumale3/ Associations agréées de consommateurs, de péche et de protection de l''environnement,membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission etexperts de ces mémes domaines+ Associations agréées de consommateurs, de péche et de protection de I'environnementTitulaire : M. Xavier LEMARCIS, fédération régionale des associations de protection de lanature et de l'environnement - « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT NORMANDIE »Suppléant : M. Guy PESSY, fédération régionale des associations de protection de la natureet de l'environnement - « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT NORMANDIE »Titulaire : M. Ivan MIRKOVIC, Fédération départementale pour la péche et la protection dumilieu aquatiqueSuppléant : M. Nicolas SELLIER, Fédération départementale pour la pêche et la protectiondu milieu aquatiqueTitulaire : M. Alain ROUZIES, Union Fédérale des consommateurs, Que Choisir RouenSuppléante : Mme Annie LEROY, Union Fédérale des consommateurs, Que Choisir Rouen+ Professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commissionTitulaire : M. Stéphane DONCKELE, représentant la profession agricoleSuppléante : Mme Laurence SELLOS, représentante de la profession agricoleTitulaire : Mme Sandrine SIPPEL, représentante de l'union des industriels chimiques,Suppléant : M. Bertrand WALLE, représentant de l'union des industriels chimiquesTitulaire : M. Thomas AUTANT, représentant les exploitants de carrières et producteurs dematériaux de constructionsSuppléante : Mme Sabine BINNINGER, représentante des exploitants de carrières etproducteurs de matériaux de constructions
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-17-00003 - Arrêté du 17 mai 2024 modifiant l□arrêté du 24 janvier 2024 portant
composition du conseil départemental de l□environnement et des risques sanitaires et technologiques □ CoDERST □ de la
Seine-Maritime
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+ Experts ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission» le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ou sonreprésentant,* la directrice territoriale Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ou sareprésentante,* Titulaire : M. Jérôme CORTINOVIS, ingénieur innovation et partenariats - ATMO NORMANDIESuppléant : M. Nicolas LEPELLEY, directeur adjoint - ATMO NORMANDIE4/ Personnalités qualifiées dont un médecin* Titulaire : Mme Muryelle ANGOT LEBEY, déléguée générale de France Chimie NormandieSuppléante: Mme Elise LAPERDRIX-FANONNEL, représentante de I'associationUPSIDE - Boucles de Rouen- Titulaire : M. Jean-Jacques DELAPLACE, commissaire enquêteurSuppléant : M. BERNARD POQUET, commissaire enquêteur< Titulaire : M. Gilles ALLAIN, hydrogéologue agréé, directeur du SEVEDE* Titulaire : Docteur Yveline SEVRIN, secrétaire générale adjointe du Conseil départemental deI'Ordre des médecins de Seine-Maritime |Suppléant : Docteur Bruno BUREL, membre de l'union régionale des médecins libéraux deNormandieConformément à l'article R.133-6 du code des relations entre le public et I'administration, lacommission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'auditionest de nature a éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Article 2 -Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelleil a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignéedans les mêmes conditions.Article 3 -Conformément au code des relations entre le public et l'administration et au décret n°2006-665 du7 juin 2006 les présents membres sont nommés jusqu'au renouvellement de la composition duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST)qui interviendra le 24 janvier 2027Article 4-Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs départemental et mis en ligne sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime. 'Article 5 -La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de I'exécution du présentarrêté.Fait à Rouen, le 1? MM 2024 Le préfet,Pour le féfet et parLa
Béatrice STÉFFAN
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-17-00003 - Arrêté du 17 mai 2024 modifiant l□arrêté du 24 janvier 2024 portant
composition du conseil départemental de l□environnement et des risques sanitaires et technologiques □ CoDERST □ de la
Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-17-00003 - Arrêté du 17 mai 2024 modifiant l□arrêté du 24 janvier 2024 portant
composition du conseil départemental de l□environnement et des risques sanitaires et technologiques □ CoDERST □ de la
Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-05-21-00003
AP2021-05-21 déminage OCTEVILLE-SUR-MER
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-05-21-00003 - AP2021-05-21 déminage OCTEVILLE-SUR-MER 120
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARlTIME Service Interministériel Régional des Affaires CivilesÊäî et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrété du 21 mai 2024 portant mise à l'abri de la population concernée par le périmètre desécurité d'un rayon de 950 meétres sur le territoire de la commune d'OCTEVILLE SUR MER
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal et notamment son article L.22311 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII relatif à lasécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Considérant qu'un obus de 274mm a été découvert au pied de la falaise de lacommune d'Octeville sur Mer;Considérant que l'avis du groupe de plongeurs démineurs de la Manche fixe lepérimètre de mise à l'abri à 950 mètres ; 'Considérant que la destruction de cet obus nécessite l'instauration d'un périmètre desécurité terrestre et aérien d'un rayon de 950 mètres ;Considérant que le périmètre terrestre d'un rayon de 950 mètres concernepartiellement la commune d''OCTEVILLE SUR MER et qu'il nécessite lamise à l'abri des personnes se trouvant dans cette zone, au regard dudanger grave et imminent qu'elles encourraient à se trouver à l'extérieurd'un bâtiment ;Considérant qu'il y a nécessité de veiller à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'une information préalable va étre faite à la population ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-05-21-00003 - AP2021-05-21 déminage OCTEVILLE-SUR-MER 121
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETEArticle 1: périmètre de sécurité terrestreIl est institué un périmètre de sécurité d'un rayon de 950 mètres établi à partir de la localisation del'obus, tel que figurant sur le plan joint au présent arrêté. Les habitants de la zone considérée,concernant partiellement la commune d'OCTEVILLE SUR MER, doivent faire l'objet d'une mise àl'abri le mardi 28 mai 2024 à partir de 7h00. Les habitants concernés doivent rester à l'intérieur deleur logement et ne pas sortir jusqu'au message de fin d'opération qui leur est délivré. Les voletsdoivent étre fermés et les fenétres ouvertes pour les habitations qui se trouvent face à la mer.
Article 2 : périmétre de sécurité aérienUne zone d'interdiction temporaire (ZIT) est sollicitée auprès des services de la Direction de laSécurité de I'Aviation Civile Ouest, jusqu'à une altitude de 3200 pieds et un périmètre de 950 métresdans l'espace aérien situé au-dessus de la zone terrestre définie à l'article 1, centré sur la position 49°3319.0447" N 000°05"15.4201"E.
Article 3 : dispositif de sécuritéL'opération fait l'objet d'un dispositif de sécurité réalisé par le Préfet de la Seine-Maritime qui doitêtre mis en œuvre par les différents services.
Article 4 : missions de la police nationaleLa police nationale a pour missions :- de faire procéder au bouclage du périmètre de sécurité et de veiller au respect de laconsigne de mise à l'abri de la population avant le début de l'intervention des démineurs ;- d'informer le chef du poste de commandement opérationnel de l'effectivité de la mise à- |'abri de la population ; - '- d'assurer une surveillance durant toute la période des opérations afin d'interdire touteintrusion dans le périmètre de sécurité.
Article 5 : poste de commandementUn poste de commandement opérationnel est mis en place par le Préfet de la Seine-Maritime dansles locaux de la mairie d'Octeville sur Mer. Il a pour mission de coordonner l'action des services deI'Etat et de la collectivité lors de cette opération de déminage.
Article 6 : déroulement des opérationsIl appartient au Préfet ou à son représentant, chef du poste de commandement opérationnel de :- donner l'autorisation aux démineurs de commencer les opérations ;.- déclarer la fin de la mise à I'abri et d'autoriser la population à circuler de nouveau dans lazone de sécurité. :La fin des opérations de déminage est décidée par le groupe de plongeurs démineurs de la Manche.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-05-21-00003 - AP2021-05-21 déminage OCTEVILLE-SUR-MER 122
Article 7 : non respect de l'arrêtéToute contravention au présent arrêté est constatée par procès-verbal et poursuivie conformément auxlois et règlements en vigueur.
Article 8 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 9 : exécutionLe sous-préfet du Havre, le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le directeur général de l'agence régionale de santé et le maire d'OCTEVILLE SUR MERsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de I'Etat en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 21 mai 2024
ALBERTINI7
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours cztoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-05-21-00003 - AP2021-05-21 déminage OCTEVILLE-SUR-MER 123
MAHUZINLI 30mncw
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-05-21-00003 - AP2021-05-21 déminage OCTEVILLE-SUR-MER 124