VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-138
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
DDT 86 / Education routière
86-2026-06-19-00009 - portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de :
MOBILITÉ CLUB FRANCE. (2 pages) Page 4
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2026-06-19-00013 - Arrêté n°2026-DDT-293 portant
réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
entreprendre une inspection détaillée de 9 ouvrages d'art impliquant la
fermeture de l'autoroute A10 entre les diffuseurs n°28 (Poitiers
Futuroscope) et n°29 (Poitiers sud) et la mise en place de déviations. (4
pages) Page 7
DDT 86 / SEB
86-2026-06-19-00010 - Arrêté n° 32072537 du 19/06/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Archigny
(86210) et communes limitrophes (3 pages) Page 12
86-2026-06-16-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_268 portant
attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 016501, n°DDT 900037 et n°DDT 900069 (6
pages) Page 16
86-2026-06-19-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_285 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de
la Vienne. (10 pages) Page 23
86-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_286 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne. (10 pages) Page 34
86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la
Vienne (14 pages) Page 45
86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
(17 pages) Page 60
2
86-2026-06-19-00012 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_289 Réglementant
temporairement les usages de l'eau en période de canicule, pour faire
face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne (3
pages) Page 78
86-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_291 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la
Vienne. (9 pages) Page 82
86-2026-06-12-00007 - Arrêté portant modification
n°16-2026-06-12-00009 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20
mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
de Gironde (6 pages) Page 92
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2026-06-19-00001 - arrêté 2026-N147-POI-86-12
Relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de
Migné-Auxances (4 pages) Page 99
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
BORDEAUX /
86-2026-06-16-00004 - fermeture tabac 8600312 k (1 page) Page 104
Le Secrétaire Général Commun /
86-2026-06-15-00007 - Décision n° 2026-08-SGC du 15 juin 2026
donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des
attributions de la personnes responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur (9 pages) Page 106
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-06-19-00006 - Arrêté N°2026/CAB/356 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département
de la Vienne, du samedi 20 juin 2026, 18h00 au lundi 22 juin 2026, 08h00 (7
pages) Page 116
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2026-06-15-00006 - Arrêté n°2026-SIDPC-038 portant agrément
de sûreté de la société EDEIS en qualité d'exploitant de
l'aéroport Poitiers-Biard (2 pages) Page 124
3
DDT 86
86-2026-06-19-00009
portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de :
MOBILITÉ CLUB FRANCE.
DDT 86 - 86-2026-06-19-00009 - portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : MOBILITÉ CLUB FRANCE. 4
E 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALEBE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°2026-DDT-SPR-ER-292portant modification d'agrément d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne au nom de: MOBILITÉ CLUB FRANCE.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier du Mérite maritimeVu le code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ; |Vu la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière;Vu le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formationspécifique pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte depoints égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route;Vu le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loin°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notammentle code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formationà la conduite et à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 12 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-23 en date du 18 janvier 2023 portant renouvellement d'agrémentd'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation a la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne au nom de : AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2026-05-SGC en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoit PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2026-DDT-215 en date du 7 mai 2026 du Directeur Départemental des Territoiresde la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisionset correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Considérant la demande en date du 18 février 2026 présentée par M. Vincent CLEVENOT, nousinformant de la modification de la raison sociale de son établissement chargé d'organiser les stagesde sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne, Automobile ClubAssociation devient MOBILITE CLUB FRANCE ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2026-06-19-00009 - portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : MOBILITÉ CLUB FRANCE. 5
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1°L'article 1 de l'arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-23 en date du 18 janvier 2023 est modifié ainsi qu'il suit :« M. Vincent CLEVENOT, directeur général, est autorisé à exploiter, pendant une durée de 6 ans,l'établissement suivant chargé d'organiser les stages de sensibilisation a la sécurité routière :
- raison sociale : MOBILITÉ CLUB FRANCE- adresse : 38 avenue du Rhin - 67000 STRASBOURG- n° d'agrément : R 18 086 0001 0 ».Le reste est sans changement.Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPR-ER.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 1 9 JUIN 2626Pour le Préfet et par subdélégation,Le Responsable-du Service Prévention des Risques
IT
¢
DAGES Frédéric
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2026-06-19-00009 - portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : MOBILITÉ CLUB FRANCE. 6
DDT 86
86-2026-06-19-00013
Arrêté n°2026-DDT-293 portant réglementation
de la circulation routière sur l'Autoroute A10
pour entreprendre une inspection détaillée de 9
ouvrages d'art impliquant la fermeture de
l'autoroute A10 entre les diffuseurs n°28 (Poitiers
Futuroscope) et n°29 (Poitiers sud) et la mise en
place de déviations.
DDT 86 - 86-2026-06-19-00013 - Arrêté n°2026-DDT-293 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
entreprendre une inspection détaillée de 9 ouvrages d'art impliquant la fermeture de l'autoroute A10 entre les diffuseurs n°28
(Poitiers Futuroscope) et n°29 (Poitiers sud) et la mise en place de déviations.
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PREFET | | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ n°2026 - DDT - 293Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pourentreprendre une inspection détaillée de 9 ouvrages d'art impliquant la fermeturede l'autoroute A10 entre les diffuseurs n°28 (Poitiers Futuroscope) et n°29 (Poitierssud) et la mise en place de déviations.
Le préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu le décret N° 561425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administrationpublique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention deconcession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + RueilMalmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau";Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passéeentre l'État et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession dela construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé a cetteconvention ;Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 ducahier des charges ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;Vu l'arrêté n° DR-ATC-2026-201-AT du conseil départemental de la Vienne du 15juin 2026 réglementantla circulation et levant temporairement la limitation de tonnage sur des véhicules circulant sur la routedépartementale 910 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://wwwvienne gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2026-06-19-00013 - Arrêté n°2026-DDT-293 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
entreprendre une inspection détaillée de 9 ouvrages d'art impliquant la fermeture de l'autoroute A10 entre les diffuseurs n°28
(Poitiers Futuroscope) et n°29 (Poitiers sud) et la mise en place de déviations.
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Vu l'arrêté n°2026-062-ATC-00090 de la commune de Chasseneuil-du-Poitou du 19 juin 2026,réglementant la circulation et levant temporairement la limitation de tonnage des véhicules sur la routedépartementale 20d ;Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de Monsieur CharlesGIUSTI, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté 2026-04-SGC du 6 mai 2026 du préfet de la Vienne, donnant délégation de signature àMonsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne;Vu l'arrêté 2026-DDT-215 du 7 mai 2026 du directeur départemental de la Vienne, donnant délégationde signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la demande de Cofiroute du 9 juin 2026 ;Considérant la réalisation d'inspections détaillées de 9 ouvrages d'art entre le PK 296+000 et lePK 301+000 de l'autoroute A10 réalisées depuis les voies de l'autoroute ;Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes intervenant pour les inspections,il est nécessaire de réglementer la circulation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1°": DescriptionCofiroute doit effectuer des inspections détaillées sur neuf ouvrages situés au nord de Poitiers, entre lePK 296+000 et le PK 301+000 dans les deux sens de circulation, sur les communes de Jaunay-Marigny,Chasseneuil-du-Poitou et Migné-Auxances.Ces travaux s'effectueront de nuit sous délestage de l'autoroute A10.Le diffuseur n°28 « Poitiers Futuroscope » et le diffuseur n°29 « Poitiers nord » seront impactés par cestravaux.
Article 2 : Durée de validitéLes travaux se dérouleront de nuit du lundi 22 juin 2026 au vendredi 26 juin 2026. Ils se dérouleront denuit entre 22h00 et 7h00.Article 3 : Phasage et dispositions d'exploitationLa fermeture de l'autoroute sera réalisée :¢ dans le sens Paris / Province :> du lundi 22 juin 2026 à 22h00 au mardi 23 juin 2026 à 7h00,> du mardi 23 juin 2026 à 22h00 au mercredi 24juin 2026 a 7h00 (secours).¢ dans le sens Province / Paris :> du mercredi 24 juin 2026 à 22h00 aujeudi 25 juin à 7h00,> du jeudi 25 juin 2026 à 22h00 au vendredi 26 juin à 7h00 (secours).
DDT 86 - 86-2026-06-19-00013 - Arrêté n°2026-DDT-293 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
entreprendre une inspection détaillée de 9 ouvrages d'art impliquant la fermeture de l'autoroute A10 entre les diffuseurs n°28
(Poitiers Futuroscope) et n°29 (Poitiers sud) et la mise en place de déviations.
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Article 7 : SignalisationLes signalisations temporaires sur le domaine autoroutier seront posées par les agents routiers deCOFIROUTE.La signalisation extérieure de déviation sera assurée, entretenue et contrôlée puis déposée parl'entreprise AXIMUM.Article 8 : ContraventionsToute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnairesdûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 9 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Vienne, ledirecteur régional Touraine/Poitou de la société Cofiroute, le commandant de l'escadrondépartemental de la sécurité routière de la Vienne, le commandant du peloton autoroutier deChâtellerault, l'inspecteur départemental de service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Article 10 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunalEtadministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa date denotification.
Faità Poitiers, le 1 9 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le responsable du service prévention des risques,
" Frédéric DAGÈS
DDT 86 - 86-2026-06-19-00013 - Arrêté n°2026-DDT-293 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
entreprendre une inspection détaillée de 9 ouvrages d'art impliquant la fermeture de l'autoroute A10 entre les diffuseurs n°28
(Poitiers Futuroscope) et n°29 (Poitiers sud) et la mise en place de déviations.
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Article 4: DéviationsLors de la fermeture de |'autoroute dans le sens Paris / Province :> Une sortie obligatoire sera mise en place pour les véhicules circulant sur l'autoroute auniveau du diffuseur n°28 (Poitiers Futuroscope). Ils emprunteront la route départementale(RD) 20d, la RD 910 et la route nationale (RN) 147 pour rejoindre l'autoroute A10 au niveaudu diffuseur n°29 (Poitiers Nord).Les usagers souhaitant rejoindre l'autoroute par la bretelle d'entrée du diffuseur n°28(Poitiers Futuroscope) seront redirigés vers la RD 20d, la RD 910 et la RN 147 pour rejoindrel'autoroute A10 au niveau du diffuseur n°29 (Poitiers Nord).Lors de la fermeture de l'autoroute dans le sens Province / Paris :> Une sortie obligatoire sera mise en place pour les véhicules circulants sur l'autoroute auniveau du diffuseur n°29 (Poitiers nord). Ils emprunteront la RN 147, la RD 910 puis la RD 20dpour rejoindre l'autoroute A10 au niveau du diffuseur n°28 (Poitiers Futuroscope).Les usagers souhaitant rejoindre l'autoroute par la bretelle d'entrée du diffuseur n°29(Poitiers nord) seront redirigés vers la RN 147 la RD 910 et la RD 20d pour rejoindrel'autoroute A10 au niveau du diffuseur n°28 (Poitiers Futuroscope).
Article 5 : Contraintes d'exploitation51 : Calendrier des jours hors chantiersLe calendrier des jours hors chantier ne sera pas respecté pour la date du vendredi 26 juin 2026 à partirde 5h00 jusqu'à 7h00.5.2 : Inter-distancesAfin d'assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l'inter distance entre 2 chantiersdevra être au minimum de :Sans inter-distance si l'un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,Sans inter-distance si l'un des chantiers par la création d'un dévoiement reconduit le nombre devoies circulées,0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence, 0 km entre2 chantiers nécessitant une neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et une neutralisationde voie,3 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l'un des 2 chantiersentraîne un basculement de trafic et l'autre une neutralisation d'une voie de circulation,6 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit la chausséeconcernée.
Article 6 : intempériesEn cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisationdes travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant la dateinitialement prévue sous réserve d'information préalable des signataires du présent arrêté.
DDT 86 - 86-2026-06-19-00013 - Arrêté n°2026-DDT-293 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
entreprendre une inspection détaillée de 9 ouvrages d'art impliquant la fermeture de l'autoroute A10 entre les diffuseurs n°28
(Poitiers Futuroscope) et n°29 (Poitiers sud) et la mise en place de déviations.
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DDT 86
86-2026-06-19-00010
Arrêté n° 32072537 du 19/06/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Archigny (86210)
et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-06-19-00010 - Arrêté n° 32072537 du 19/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Archigny (86210) et communes limitrophes 12
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32072537 du 19/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Archigny (86210) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 19 juin 2026 par M. NEVEU Benoît , exploitant(s) agricole(s)
, suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf
élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Marqueterie " sur la commune de Archigny (86210) ;
Vu l'avis de M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2026-06-19-00010 - Arrêté n° 32072537 du 19/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Archigny (86210) et communes limitrophes 13
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement
d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Archigny (86210) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2026-06-19-00010 - Arrêté n° 32072537 du 19/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Archigny (86210) et communes limitrophes 14
Pour le préfet et par délégationLa Fes able de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier PLAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2026-06-19-00010 - Arrêté n° 32072537 du 19/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Archigny (86210) et communes limitrophes 15
DDT 86
86-2026-06-16-00006
Arrêté n°2026_DDT_SEB_268 portant attribution
de volume d'eau prélevable à partir des points
de prélèvement n°DDT 016501, n°DDT 900037
et n°DDT 900069
DDT 86 - 86-2026-06-16-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_268 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 016501, n°DDT 900037 et n°DDT 900069 16
EsPRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_268
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement
n°DDT 016501, n°DDT 900037 et n°DDT 900069
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement
Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-8 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-
2027 approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la
Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté
n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;
Vu la demande formulée par Monsieur YDIER Benoît concernant la révision de ces volumes prélevable  ;
Vu la demande de volume d'eau formulée par Monsieur YDIER Benoit auprès de la direction
départementale des territoires de la Vienne ;
Vu les n°DDT 016501, n°DDT 900037 et n°DDT 900069 relatifs à la déclaration d'existence des ouvrages
et des prélèvements associés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-16-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_268 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 016501, n°DDT 900037 et n°DDT 900069 17
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre
et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être
autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d'une part, prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence de
la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la direction
départementale des territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le SDAGE Loire
Bretagne 2022/2027, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 er - Abrogation
L'arrêté complémentaire N°2026_DDT_SEB_77 du 30 mars 2026 est abrogé.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire : YDIER Benoit
demeurant à : PRAVEIL, 86500 MONTMORILLON
est autorisé au titre de la campagne d'irrigation de 2026, à effectuer un prélèvement d'eau souterraine
au moyen de l'installation référence n° DDT 016501, n°DDT 900037 et n° DDT 900069 dans les
conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées à l'article 5.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau (D).
Déclaration
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,

Déclaration
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2026-06-16-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_268 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 016501, n°DDT 900037 et n°DDT 900069 18
par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
Supérieur ou égal à 200 000 m3 /an (A) ;
Supérieur à 10 000 m 3 / an mais inférieur à 200 000 m 3 / an
(D).
Article 3 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2026 jusqu'au 31 mars 2027.
Cette autorisation pourra être révisée dans l'un des cas suivants :
changement de bénéficiaire ;
changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
mise en place sur le bassin d'une gestion collective avec mandataire ;
classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une gestion
collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.) ;
révision des volumes prélevable sur le bassin de gestion.
Article 4 - Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0,
1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Article 5 - Dispositions Réglementaires
Les ouvrages n°DDT 016501, n°DDT 900037 et n°DDT 900069 situ és sur le bassin Gartempe / Anglin,
sous-bassin GARTEMPE sont autorisés à prélever chaque année du 1er avril au 31 octobre, selon les
caractéristiques suivantes :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2026-06-16-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_268 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 016501, n°DDT 900037 et n°DDT 900069 19
Localisation   :
N°DDT Commune Lieu-dit Indicateur de gestion Ouvrage
016501 MONTMORILLON BOUBRAULT MONTMORILLON Forage
900037 MONTMORILLON PRAVEIL MONTMORILLON Forage
900069 MONTMORILLON LES CHAMPS DE LA
BROUE MONTMORILLON Forage
Volumes autorisés   :
N°DDT Débit
en m(bad999/h
Volume maximum
autorisé en période
d'étiage du 1er avril au
31 octobre (en m(bad999)
*Volume maximum
hebdomadaire VHR
50 % (en m(bad999)
*Volume maximum
hebdomadaire 30 %
(en m(bad999)
016501 35 38 000 1 900 2 660
900037 35 38 000 1 900 2 660
900069 43 50 000 2 500 3 500
Total indicateur 126 000 6 300 8 820
(*) Volume hebdomadaire réduit : Il s'agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas dépasser.
Le volume attribué (volume maximum autorisé) est un volume total qui vous est attribué pour
l'ensemble des points de prélèvements dépendant d'un même indicateur géographique de gestion. Il
en est de même en cas d'application du seuil d'alerte (réduction du volume hebdomadaire de 30%) et
du seuil d'alerte renforcée (réduction de 50 % du volume hebdomadaire) au-delà desquels les
prélèvements sont limités par semaine.
Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés cadres
définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de
l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application .
Article 6 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne
dispensent pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce qui
concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien
ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet tout
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2026-06-16-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_268 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 016501, n°DDT 900037 et n°DDT 900069 20
incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux
ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier. 
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d'eau.
Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors service en
dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
Les installations doivent être dotées d'un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7 jours/7
aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les données
correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrative
et des personnes morales de droit public autorisées.
Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas, dans
un délai n'excédant pas 7 jours.
Article 7 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre départemental définissant les zones d'alerte et les
mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants
hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le
département de la Vienne.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en application
de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire
Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au
fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement,
mesures et contrôles de l'ouvrage).
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation,
et tous les lundis (même en l'absence de consommation).
Les relevés sont déclarés sur le site démarches simplifiées sur lequel doit être enregistré toutes les
valeurs relevées chaque lundi, même si la consommation de la semaine précédente a été nulle :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Declarations-d-index-d-irrigation/
Declarations-d-index-d-irrigation
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
Article 8 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Voies et délai de recours
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2026-06-16-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_268 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 016501, n°DDT 900037 et n°DDT 900069 21
Signé le 16/06/2026Le respble de l'unité
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 11 - Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de Montmorillon pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyée à la
DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80.523 – 86.020 POITIERS
Cedex.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la
Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la mairie de
Montmorillon, le sous-préfet de Montmorillon, la sous-préfète de Châtellerault, le général commandant
de groupement de gendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
pour le préfet, par délégation 
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2026-06-16-00006 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_268 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 016501, n°DDT 900037 et n°DDT 900069 22
DDT 86
86-2026-06-19-00008
Arrêté n°2026_DDT_SEB_285 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Dive du Nord dans le département de la
Vienne.
DDT 86 - 86-2026-06-19-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_285 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 23
EnPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°285
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les article s L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L .2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et
les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l 'eau pour le bassin versant
hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vien ne, des Deux-Sèvres, et de
Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'ar rêté cadre
interdépartemental du bassin de la Dive du Nord n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024, sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté 2026_DDT_SEB_n°246 du 29 mai 2026 réglementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la
Vienne.
Considérant l'article 4.1.2 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 sus-visé et le passage
en gestion d'été à compter du lundi 22 juin 2026 ;
Considérant le débit d'alerte de printemps établi à 1,80 m³/s à la station hydromé trique de Pouançay,
dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°267 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à la station hydrométrique de Pouançay, le 15 juin 2026 (1,18 m³/s)
et le 16 juin 2026 (1,13 m³/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des
prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application de l'arrêté cadre
interdépartemental sus-visé ;
Considérant le débit d'alerte d'été établi à 1,10 m³/s à la station hydrométrique de Pouançay, dans
l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°267 sus-visé ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-19-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_285 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 24
Considérant que les débits mesurés à la station hydrométrique de Pouançay le 17 juin 2026 (1,10 m³/s)
justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans
le bassin de la Dive du Nord en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant le niveau d'alerte d'été établi à – 6,60 m³/s à la station piézométr ique de Cuhon 2, dans
l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°267 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de Cuh on 2 le 16 juin
2026 (-6,68 m) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation tempora ire des prélèvements d'eau
effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application de l'arrêt é cadre interdépartemental sus-
visé ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significa tives dans
les prochains jours ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 17 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
A R R E T E :
Article 1 er : Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2026_DDT_SEB_246 du 29 mai 2026 à compter du 22
juin 2026 - 00h00.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d' eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Indicateurs
de
rattachement
Niveaux de
gestion
Mesures à respecter
Prélèvements à usage agricole en
rivière dans le bassin de la Dive du
Nord
Pouançay Alerte
VHR30% (volume
hebdomadaire réduit 30%) à
compter du lundi 22 juin
2026 - 00h00
Prélèvements à usage agricole en
nappe dans le bassin de la Dive du
Nord
Pouançay Alerte
VHR30% (volume
hebdomadaire réduit 30%) à
compter du lundi 22 juin
2026 - 00h00
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2026-06-19-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_285 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 25
Prélèvements à usage agricole en
nappe dans le bassin de la Dive du
Nord
Cuhon 2 Alerte
VHR30% (volume
hebdomadaire réduit 30%) à
compter du lundi 22 juin
2026 - 00h00
Prélèvements à usage agricole en
nappe dans le bassin de la Dive du
Nord
Cuhon 1
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour le s usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Bassin de la Dive du
Nord dans son
intégralité
A compter du 22 juin
2026
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, m anœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau son t interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour le s usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usa ges publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2026-06-19-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_285 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 26
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 0h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilan
ce, le
31 octobre 2026 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5 ème classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l'environnement s'appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr .
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :

vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2026-06-19-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_285 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 27
Signé par Eric MULLER, Directeuradjoint, le 19/06/2026a
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers,
Pour le préfet et par délégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2026-06-19-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_285 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 28
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe :
Prélèvements en rivière et en nappe rattachés
à la station de Pouançay
Prélèvements
en nappe
rattachés aux piézomètres de
Cuhon 1 et 2
Département (86)
AMBERRE
ANGLIERS
ARCAY
AULNAY
BERRIE
BERTHEGON
BOURNAND
CHALAIS
CHALANDRAY
CHERVES
CHOUPPES
COUSSAY
CRAON
CUHON
CURCAY-SUR-DIVE
DERCE
GLENOUZE
GUESNES
LA CHAUSSEE
LA GRIMAUDIERE
LA ROCHE-RIGAULT
LES TROIS-MOUTIERS
LOUDUN
MAISONNEUVE
MARTAIZE
MASSOGNES
MAULAY
MAZEUIL
MIREBEAU
MONCONTOUR
MONTS-SUR-GUESNES
MORTON
MOUTERRE-SILLY
OUZILLY-VIGNOLLES
POUANCAY
PRINCAY
RANTON
RASLAY
ROIFFE
SAINT-JEAN-DE-SAUVES
SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS
SAINT-CLAIR
SAINT-LAON
SAIRES
SAIX
SAMMARCOLLES
TERNAY
VARENNES
VEZIERES
VERRUE
VOUZAILLES
Département (86)
AMBERRE
ARCAY
BASSES
BOURNAND
CHERVES
CHOUPPES
CUHON
CURCAY-SUR-DIVE
GUESNES
LA ROCHE-RIGAULT
LES TROIS-MOUTIERS
LOUDUN
MAISONNEUVE
MASSOGNES
MAZEUIL
MESSEME
MONCONTOUR
SAINT-JEAN-DE-SAUVES
SAIRES
SAMMARCOLLES
VERRUE
VEZIERES
VOUZAILLES
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2026-06-19-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_285 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 29
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DDT 86 - 86-2026-06-19-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_285 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 30
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 31
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DDT 86 - 86-2026-06-19-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_285 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 32
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DDT 86 - 86-2026-06-19-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_285 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 33
DDT 86
86-2026-06-19-00003
Arrêté n°2026_DDT_SEB_286 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Gartempe et de l'Anglin dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_286 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 34
EnPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_286
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les article s L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L .2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 déf inissant les zones d'alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants
hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartemp e et de l'Anglin situés dans le
département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrê té cadre
départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les b assins versants hydrologiques de
la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'An glin situés dans le département de la
Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026_DDT_SEB_N°254 du 05 juin 2026 réglementant tempor airement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du ba ssin de la Gartempe et de l'Anglin
dans le département de la Vienne ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des É tiages) du 26 mai 2026
justifient l'adaptation des mesures de restriction temporaire des prélèveme nts d'eau effectués dans le
bassin Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin en application de l'a rrêté cadre départemental
n°2024_DDT_SEB_269 ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significa tives dans
les prochains jours ;
Considérant le débit d'alerte renforcée d'été établi à 3,30 m³/s à la station hydrométrique de
Montmorillon, dans l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_286 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 35
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon , le 15
juin 2026 (3,16 m³/s) et le 16 juin 2026 (2,86 m³/s) justifient la mi se en œuvre de mesures de limitation
temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l'Anglin en
application de l'arrêté cadre départemental sus-visé ;
Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 17 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 er : Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté n°2026_DDT_SEB_254 en date du 05 juin 2026 est abrogé à compter du 22 juin 2026, 0h00.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d' eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveaux
de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_286 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 36
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Bassins Indicateurs de
rattachement Rivière / Nappe Niveaux de gestion Mesures à respecter
Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en rivière Axe
Anglin
Alerte
VHR 30 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du lundi 22
juin 2026- 00h00
Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en rivière
Affluents de
l'Anglin :
Salleron et
affluents
et Benaize et
affluents
Alerte
VHR 30 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du lundi 22
juin 2026 - 00h00
Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en nappe Alerte
VHR 30 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du lundi 22
juin 2026 - 00h00
Gartempe
Montmorillon
Prélèvements
rivière Axe
Gartempe
Alerte renforcée
Réduction de 50 %
par interdiction des
prélèvements de 11h00
à 18h00 à compter du
lundi 22 juin 2026 Prélèvements
rivière Affluents
de la Gartempe
Prélèvements en
nappe
souterraine
Alerte renforcée
VHR 30 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du lundi 22
juin 2026- 00h00
Gartempe Vicq-sur-
Gartempe
Prélèvements
rivière Axe
Gartempe
Prélèvements
rivière Affluents
de la Gartempe
Prélèvements en
nappe
souterraine
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_286 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 37
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour le s usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Bassin de l'Anglin à
compter du 22 juin
2026, 0h00
Bassin de la Gartempe
amont de
Montmorillon à
compter du 22 juin
2026, 0h00
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, m anœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau son t interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour le s usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usa ges publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels -et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 0h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine ob servation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le
31 octobre 2026 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'ar ticle R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5 ème classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5
ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216 -6 à L.216-13 du code
de l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_286 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 38
Signé par Eric MULLER, Directeuradjoint, le 19/06/2026=H-
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet:
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau:

vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél.: 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_286 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 39
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l'Anglin :
ANGLIN GARTEMPE
Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES
BOURG
ARCHAMBAULT
BRIGUEIL LE
CHANTRE
COULONGES-LES-
HEROLLES
HAIMS
JOURNET
LATHUS-SAINT-REMY
LA TRIMOUILLE
LIGLET
NALLIERS
SAINT-LEOMER
SAINT-PIERRE-DE- MAILLE
THOLLET
VILLEMORT
ANGLES-SUR-L'ANGLIN
ANTIGNY
HAIMS
JOUHET
LA BUSSIERE
LA ROCHE-POSAY
LATHUS-SAINT-REMY
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LIGLET
MONTMORILLON
NALLIERS
PINDRAY
SAINT-GERMAIN
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
SAINT-SAVIN
SAULGE
VICQ-SUR-GARTEMPE
VILLEMORT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_286 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 40
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DDT 86 - 86-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_286 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 42
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DDT 86 - 86-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_286 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 44
DDT 86
86-2026-06-19-00002
Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Vienne dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 45
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_n°287Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la VienneLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne et de la Charente ;Vu l'arrêté n°2025_DDT_123 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8 juillet 2024, sus-visé ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;Considérant l'article 4. 1.3 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 sus-visé et le passage en gestion d'été à compter du lundi 22 juin 2026 ;Considérant le niveau de vigilance établi à 0,20 m³/s à la station hydrométrique de Châtellerault, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°266 sus-visé ;Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Châtellerault, depuis le 08 juin 2026 (0,18 m³/s) au 14 juin 2026 (0,18 m³/s) justifient la prise de mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;Considérant le niveau d'alerte de printemps établi à 18 m³/s à la station hydrométrique de Lussac-Les-Châteaux, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°266 sus-visé ;Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Lussac-les-Châteaux, le 15 juin 2026 (16,70 m³/s) et le 16 juin 2026 (16,00 m³/s) justifient la prise de mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/10
Direction départementaledes territoires
DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 46
Considérant le niveau d'alerte renforcée de printemps établi à 0,11 m³/s à la station hydrométrique de Thuré, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°266 sus-visé ;Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Thuré, le 15 juin 2026 (0,10 m³/s) et le 16 juin 2026 (0,09 m³/s) justifient la prise de mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 26 mai 2026 ont mis en évidence des difficultés sur les affluents du bassin de la Vienne, les points d'observations étant en écoulement visible faible ou en assec ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations dans les prochains jours ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieux aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne et de la Charente ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 17 juin 2026.Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,ARRÊTE :Article 1er : Objet – application des plans d'alerteLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2026_DDT_SEB_274 du 12 juin 2026 à compter du 22 juin 2026 – 0h00.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilance Alerte Alerte renforcée CriseLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/2/10
DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 47
Article 2 – Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleSous-bassinsIndicateurs de rattachementRivière / NappeNiveaux de gestionMesures à respecterOzonChâtelleraultPrélèvementsen rivière et en nappe libreIngrandesPrélèvements en nappeEnvigneThuréPrélèvements en rivière et en nappe libreAlerte renforcéeVHR 50 (volume hebdomadaire réduit de 50 %) à compter du lundi 22 juin 2026 – 00h00IngrandesPrélèvements en nappeAxe VienneNouâtrePrélèvementsen rivièreIngrandesPrélèvementsen rivièreLussac-Les-ChâteauxPrélèvementsen rivièreLes BlourdesLussac-Les-ChâteauxPrélèvements en rivière (affluents de la Vienne)AlerteVHR 30 (volume hebdomadaire réduit de 30 %) depuis le lundi 22 juin 2026 – 00h00Lussac-Les-ChâteauxPrélèvements en nappeAlerteIssoire-BlourdesLussac-Les-ChâteauxPrélèvements en rivière (affluents de la Vienne)AlerteVHR 30 (volume hebdomadaire réduit de 30 %) à compter du lundi 22 juin 2026 – 00h00Lussac-Les-ChâteauxPrélèvements en nappeAlerteBlourde-TalbatLussac-Les-ChâteauxPrélèvements en rivière (affluents de la Vienne)AlerteVHR 30 (volume hebdomadaire réduit de 30 %) à compter du lundi 22 juin 2026 – 00h00Lussac-Les-ChâteauxPrélèvements en nappeAlerteIngrandesPrélèvements en rivière (affluents de la Vienne)IngrandesPrélèvements en nappe20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/3/10
DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 48
Sous-bassinsIndicateurs de rattachementRivière / NappeNiveaux de gestionMesures à respecterTalbat-ClainIngrandesPrélèvements rivière (affluents de la Vienne)IngrandesPrélèvements en nappeClain-CreuseIngrandesPrélèvements en rivière (affluents de la Vienne)IngrandesPrélèvements en nappeArticle 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance Alerte Alerte renforcée CriseSous-bassins de Blourdes-Talbat, Issoire Blourde et Blourdes À compter dulundi 22 juin 2026Sous-bassin de l'EnvigneÀ compter dulundi 22 juin 2026Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.I nterdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau : Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion pour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/4/10
DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 49
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2026 minuit.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5ème classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque a contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :•d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80 541 – 86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via télérecours citoyen
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site VigiEau :➢ vigieau.gouv.fr➢https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/5/10
DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 50
Signé par Eric MULLER, Directeuradjoint, le 19/06/2026
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Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.PoitiersPour le préfet, par délégation,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/6/10
DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 51
ANNEXE 1Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en rivière ou en nappe : 1 – Sous-bassin : Axe VienneCommunes concernées :Prélèvements en rivière Vienne ou axe VienneANTRANAVAILLES-EN-CHATELLERAULTAVAILLES-LIMOUZINEBELLEFONDSBONNESBONNEUIL-MATOURSCHAPELLE-MOULIERE (LA)CHATELLERAULTCENON-SUR-VIENNECHAUVIGNYCIVAUXDANGE-SAINT-ROMAINGOUEXINGRANDES
L'ISLE-JOURDAINLUSSAC-LES-CHATEAUXMAZEROLLESMILLACMOUSSACLES ORMESPERSACPORT-DE-PILESQUEAUXVALDIVIENNEVAUX-SUR-VIENNELE VIGEANTVOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/7/10
DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 52
2 – Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire BlourdeCommunes concernées :Prélèvements en rivière ou en nappeADRIERSAVAILLES-LIMOUZINEASNIERES-SUR-BLOURBOURESSEBRIONCHAUVIGNYCIVAUXDIENNEFLEIXFLEUREGIZAYGOUEXLA CHAPELLE-VIVIERSLEIGNES-SUR-FONTAINELE VIGEANTLHOMMAIZEL'ISLE-JOURDAINLUCHAPTLUSSAC-LES-CHATEAUXMAZEROLLESMILLAC
MOULISMESMOUSSACMOUTERRE-SUR-BLOURDENERIGNACNIEUIL-L'ESPOIRPAIZAY-LE-SECPERSACPINDRAYPLAISANCEPOUILLEQUEAUXSAINT-LAURENT-DE-JOURDESSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINSAULGESAVIGNY-L'EVESCAULTSILLARSTERCEVALDIVIENNEVERNONVERRIERES
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/8/10
DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 53
3 – Sous-bassins : Clain Creuse – Talbat ClainCommunes concernées :Prélèvements en rivière ou en nappeANTRANAVAILLES-EN-CHATELLERAULT BELLEFONDSBONNESBONNEUIL-MATOURS CENON-SUR-VIENNECHATELLERAULTCHAUVIGNYDANGE-SAINT-ROMAININGRANDES
JARDRESLA CHAPELLE MOULIERELAVOUXLEIGNE-SUR-USSEAULES ORMESLINIERSLES ORMESMONDIONNAINTREOYREPORT-DE-PILES
POUILLESAINT-JULIEN-L'ARSSAVIGNY-L'EVESCAULTSAVIGNY-SOUS-FAYESEVRES-ANXAUMONTTERCETHUREUSSEAUVAUX-SUR-VIENNEVELLECHESVOUNEUIL-SUR-VIENNE4 – Sous-bassin : ENVIGNECommunes concernées :Prélèvements en rivière ou en nappeBEAUMONT-SAINT-CYRCERNAYCHATELLERAULTCHOUPPESCOLOMBIERSDOUSSAYJAUNAY-MARIGNYLENCLOITREMIREBEAU
NAINTREORCHESOUZILLYSAINT-GENEST-D'AMBIERESAVIGNY-SOUS-FAYESCORBE-CLAIRVAUXTHURAGEAUTHURESAINT-MARTIN-LA-PALLU20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/9/10
DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 54
5 – Sous-bassin : OZONCommunes concernées :Prélèvements en rivière ou en nappeARCHIGNYAVAILLES-EN-CHATELLERAULTBELLEFONDSBONNESBONNEUIL-MATOURSCENON-SUR-VIENNECHATELLERAULTCHAUVIGNYCHENEVELLES
FLEIXLA BUSSIERELAUTHIERSLEIGNE-LES-BOISMONTHOIRONPAIZAY-LE-SECPLEUMARTINSAINT-PIERRE-DE-MAILLESENILLE-SAINT-SAUVEURVOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/10/10
DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 55
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 56
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 57
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DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 58
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DDT 86 - 86-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_287 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 59
DDT 86
86-2026-06-19-00004
Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 60
EnPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°288
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les article s L.212-1 et L.212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.215 -1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant
hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bass in hydrogéologique) situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'ar rêté cadre
interdépartemental du bassin du Clain n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024, sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_281 du 16 juin 2026 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du ba ssin du Clain dans le département de
la Vienne ;
Considérant l'article 4.1.2 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 sus-visé et le passage
en gestion d'été à compter du lundi 22 juin 2026 ;
Considérant que selon l'article 4.1.2 de l'arrêté cadre interdépartemental n °2024_DDT_268 sus-visé la
mesure actuelle d'alerte renforcée de printemps à l'indicateur riv ière Château-Larcher doit être
maintenue en alerte renforcée d'été à compter du lundi 22 juin 2026 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/13
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 61
Considérant que selon l'article 4.1.2 de l'arrêté cadre interdépartemental n °2024_DDT_268 sus-visé la
mesure actuelle d'alerte de printemps à l'indicateur nappe La Cha rpraie doit être maintenue en alerte
d'été à compter du lundi 22 juin 2026 ;
Considérant que les débits mesurés à la station hydrométrique de Chateau-Larcher le 17 juin 2026 (1,05
m³/s) se rapprochent du seuil d'alerte d'été sans l'atteindre (1,00 m³/s) et justifient une mesure
d'adaptation de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de la Charpraie le 17
juin 2026 (-12,11 m) se rapproche du seuil de vigilance d'été san s l'atteindre (-12,25 m) et justifient une
mesure d'adaptation de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant le niveau de vigilance d'été établi à 0,58 m³/s à la station hydrométrique de Cloué, dans
l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de C loué, le 15 juin
2026 (0,54 m³/s) et le 16 juin 2026 (0,53 m³/s) confirment le fra nchissement du seuil de vigilance d'été
qui implique une sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et une incitation
à la sobriété des usages;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significa tives dans
les prochains jours ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre
en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211 -1 du Code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté n° 2026_DDT_SEB_281 du 16 juin 2026 est abrogé à compter du 22 juin 2026 - 00h00.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d' eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/13
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 62
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
Sous-bassins
Indicateurs de
rattachement
Niveaux de gestion
Prélèvements à
usage agricole
en RIVIERE
dans le bassin
du Clain
Le Clain amont
Voulon
(Petit Allier) Hors alerte
Dive de Couhé –
Bouleure Voulon (Neuil) Hors alerte
La Clouère
Château Larcher
(Le Rozeau) Alerte d'été
VHR 30 % (volume
hebdomadaire réduit de
30 %) à compter du 22 juin
2026
La Douce Hors alerte
La Vonne
Cloué
(Pont de Cloué)
Vigilance
d'été
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 22 juin 2026
La Boivre
Vouneuil-sous-Biard
(Ribalière) Hors alerte
L'Auxance Quincay
(Rochecourbe) Hors alerte
Le Clain aval
Poitiers Hors alerte
Vallée Moreau
(Roches-Prémaries) Hors alerte
La Pallu Vendeuvre Hors alerte
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/13
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 63
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Sous-
bassins
Indicateurs de
rattachement
Niveaux de
gestion Mesure à respecter
Prélèvements à
usage agricole en
NAPPE LIBRE DU
SUPRATOARCIEN
dans le bassin du
Clain
Le Clain
amont
Renardières
(Saint-Romain) Hors alerte
Bé de sommières
(Romagne) Hors alerte
La Dive du
Sud
(ou Dive de
Couhé)
Bréjeuille supra
(Rom) Hors alerte
La Clouère
La Charpraie
(Magné) Vigilance d'été
Sensibilisation au regard de la
baisse des niveaux de
ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 22 juin 2026
Petit Chez
Dauffard (Magné) Hors alerte
L'Auxance
Villiers Hors alerte
Lourdines
(Migné-Auxances) Hors alerte
La Pallu
Puzé (Champigny-
Le-Sec) Hors alerte
Chabournay
(Chabournay) Hors alerte
Le Clain
aval
La Cagnoche
(Coulombiers) Hors alerte
Sarzec
(Montamisé)
Hors alerte
Vallée Moreau Hors alerte
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/13
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 64
Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Prélèvements à usage
agricole en
NAPPE DE
L'INFRATOARCIEN
dans le bassin
du Clain
Indicateurs de
rattachement
Mesure à respecter
Bréjeuille infra Hors alerte
Choué Hors alerte
Fontjoise Hors alerte
La Raudière Hors alerte
La Preille Hors alerte
Rouillé Hors alerte
Les Saizines Hors alerte
Article 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour le s usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou
en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Sous-bassin de la
Vonne à compter du
22 juin 2026
Sous-bassin de la
Clouère à compter
du 22 juin 2026
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, m anœuvres de vannes et vidange de plans d'eau : Les
manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont inte rdits conformément aux arrêtés pré-
fectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/13
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 65
ARTICLE 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usa ges publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
ARTICLE 5 - Application et validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 00h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine ob servation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision
contraire après avis de la cellule de vigilan
ce, le 31 octobre 2026, minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'ar ticle R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5 ème classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5
ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux a rticles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l'environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suiva nt la date de sa dernière mesure de
publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours con tentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application inf ormatique Télérecours accessible
par le site internet
www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs s ur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/13
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 66
Signé par Eric MULLER, Directeuradjoint, le 19/06/2026=H-
vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels -et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en- eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers,
Pour le préfet et par délégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/13
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 67
=nPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les restrictions liées au x indicateurs de prélèvements en
nappe et en rivière :
Sous-bassin de la Dive de Couhé - Bouleure
Voulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien
ANCHÉ
BLANZAY
BRUX
CAUNAY (79)
CELLE-LÉVESCAULT
CHAMPAGNÉ-LE-SEC
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
GOURNAY-LOIZÉ (79)
LA CHAPELLE-POUILLOUX (79)
LES ALLEUDS (79)
MAIRÉ-LEVESCAULT (79)
MELLERAN (79)
MESSÉ (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
SAINT-VINCENT-LA-CHÂTRE (79)
SAUZÉ-VAUSSAIS (79)
VALENCE-EN-POITOU
VANZAY (79)
VIVONNE
VOULON
BRUX
CAUNAY (79)
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
VALENCE-EN-POITOU
MAIRE L'EVESCAULT (79)
MESSE (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
SAINT-SAUVANT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/13
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 68
Sous-bassin de la Clouère
Château-Larcher La Charpraie Petit Chez Dauffard
ANCHÉ
ASLONNES
AVAILLES-LIMOUZINE
BOURESSE
BRION
CHAMPAGNÉ-SAINT-
HILAIRE
CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
TLESSAC (16)
MAGNÉ
MARNAY
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PRESSAC
QUEAUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUÈRE
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
BRION
CHATEAU-GARNIER
GENCAY
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
Sous-bassin de la Vonne
BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BOIVRE-LA-VALLEE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
CLOUÉ
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
FOMPERRON (79)
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAINT-SAUVANT
SANXAY
SOUDAN (79)
VALENCE-EN-POITOU
VASLES (79)
VAUSSEROUX (79)
VAUTEBIS (79)
VIVONNE
VOUHÉ (79)
Sous-bassin de la Boivre
BÉRUGES
BIARD
BOIVRE-LA-VALLEE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
COULOMBIERS
CROUTELLE
CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LATILLÉ
LES FORGES (79)
POITIERS
QUINÇAY
VASLES (79)
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 9/13
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 69
Sous-bassin de l'Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON
AYRON
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
BIARD
CHALANDRAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
CISSÉ
FROZES
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)
LATILLÉ
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
AYRON
CHARRAIS
CISSE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
FROZES
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
(79)
MAILLE
QUINCAY
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
(79)
YVERSAY
BIARD
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CISSE
MIGNE-AUXANCES
POITIERS
QUINCAY
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSE
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 10/13
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 70
YVERSAY
Sous-bassin du Clain amont
Voulon (Petit Allier) Renardières Bé de Sommières
ALLOUE (16)
ANCHÉ
ANSAC-SUR-VIENNE (16)
AVAILLES-LIMOUZINE
BLANZAY
BRUX
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHAMPNIERS
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
ÉPENÈDE (16)
HIESSE (16)
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
LESSAC (16)
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PLEUVILLE (16)
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSE
LA CHAPELLE-BATON
MAUPREVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
HIESSE (16)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 11/13
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 71
Nappes captives de l'infra-toarcien
Bréjeuille_Infra CAUNAY (79)
CLUSSAIS LA POMMERAIE (79)
MESSE (79)
ROM (79)
VALENCE-En-POITOU
Choué ANCHE
CELLE-LEVESCAULT
CLOUE
COULOMBIERS
MARIGNY-CHEMEREAU
VIVONNE
VOULON
LES FORGES (79)
Fontjoise ASLONNES
CHATEAU-LARCHER
GIZAY
MARNAY
ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
Preille BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79)
Raudière AYRON
CHALANDRAY
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79)
CHIRE-EN-MONTREUIL
LATILLE
ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
VASLES (79)
Rouillé BOIVRE-LA-VALLEE
JAZENEUIL
LUSIGNAN
Saizines CHARROUX
GENOUILLE
LA CHAPELLE-BATON
LIZANT
MAUPREVOIR
PRESSAC
SAVIGNE
SURIN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 12/13
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 72
Sous-bassin du Clain aval
Station de Poitiers Piézomètre de Cagnoche Piézomètre de Sarzec Piézomètre de
Vallée Moreau
ANCHÉ
ASLONNES
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
BÉRUGES
BIGNOUX
BUXEROLLES
CELLE-LÉVESCAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEE
COULOMBIERS
FONTAINE-LE-COMTE
ITEUIL
LIGUGE
MARCAY
VIVONNE
Beaumont-Saint-Cyr
Dissay
Lavoux
Liniers
Mignaloux-Beauvoir
Montamisé
Naintré
Poitiers
Saint-Georges-les-
Baillargeaux
Saint-Julien-L'ars
Savigny-Levescault
Sevres-Anxaumont
ASLONNES
GIZAY
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLE-
MAUPERTUIS
ROCHES-PREMARIE-
ANDILLE
SMARVES
VERNON
Sous-bassin du Clain Aval – Vallée Moreau (lavoir)
Roches-Premarie-Andille
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 13/13
DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 73
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 74
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 75
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 76
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DDT 86 - 86-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_288 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 77
DDT 86
86-2026-06-19-00012
Arrêté n°2026_DDT_SEB_289 Réglementant
temporairement les usages de l'eau en période
de canicule, pour faire face à un risque de
pénurie dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-06-19-00012 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_289 Réglementant temporairement les usages de l'eau en période de
canicule, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 78
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE 2026_DDT_SEB_n°289Réglementant temporairement les usages de l'eau en période de canicule, pour faireface a un risque de pénurie dans le département de la Vienne
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu les arrêtés cadre des divers bassins de gestion situés dans le département de la Vienne ;Considérant l'épisode de vague de chaleur annoncé par Météo France sur le département de laVienne;Considérant que l'article 4.7 des arrêtés cadre sus-visés prévoit qu'en cas d'activation du niveau del'alerte orange du plan canicule dans le département, ou si la situation locale le justifie, le préfet pourraprendre des mesures de restrictions horaires aux heures les plus chaudes de la journée ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettreen priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code del'environnement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires : :
ARRÊTEArticle 1° Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau d'adductiond'eau potable ainsi que les prélèvements d'eau en rivière, en nappes souterraines et plans d'eau ouretenues d'eau dans l'ensemble du département de la Vienne, pour faire face à un risque de pénurie,selon les règles de gestion suivantes (qui viennent en complément des restrictions en vigueur) : |
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2026-06-19-00012 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_289 Réglementant temporairement les usages de l'eau en période de
canicule, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 79
Article 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privésSont interdits de 11h00 à 18h00! :¢ __ Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts* __ Arrosage des jardins potagers, sauf en goutte à goutte¢ Arrosage des terrains de sport, y compris stades, centres équestres, hippodromes et golfs¢ irrigation agricole sauf en goutte à goutteArticle 3 - Application et ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du samedi 20 juin 2026, 8h00 jusqu'au lundi —22juin 2026 18h00.
Article 4 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°" classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque a contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1,L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
Article 5 - Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet : .* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ;+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac ~ CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 7 - Publication:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le préfet à deux journaux dudépartement.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-06-19-00012 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_289 Réglementant temporairement les usages de l'eau en période de
canicule, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 80
* vigieau.gouv.fr¢ https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrété sera adressée aux préfets coordonnateurs de bassin.Article 8 - Exécution |La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes du département de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. *Poitiers, Î 9 JUIN 2026pour le préfet et par délégationLe directeur;d ementaladi¢ia| Eric MULLER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-06-19-00012 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_289 Réglementant temporairement les usages de l'eau en période de
canicule, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 81
DDT 86
86-2026-06-19-00005
Arrêté n°2026_DDT_SEB_291 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Creuse dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_291 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 82
ERPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_291
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les ar ticles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L .2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définis sant les zones d'alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants
hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartemp e et de l'Anglin situés dans le
département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrê té cadre
départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les b assins versants hydrologiques de
la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'An glin situés dans le département de la
Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d'eau dans le département de la Vienne ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significa tives dans
les prochains jours ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des É tiages) justifient
l'adaptation des mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués sur les affluents
du bassin le bassin Creuse, en application de l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre
en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211 -1 du code de
l'environnement ;
Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance le 17 juin 2026 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_291 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 83
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 er : Objet – application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d' eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienn e, selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
bassins Indicateurs de
rattachement
Rivière /
Nappe Niveaux de gestion Mesures à respecter
Creuse Leugny Rivière axe
Creuse
Creuse Leugny
Rivière
affluents de
la Creuse
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au
regard de la baisse des
niveaux de ressource
en eau et incitation à
la sobriété des usages
à compter du 22 juin
2026
Creuse Leugny
Nappe sous-
bassin de la
Creuse
Vigilance de
printemps
Sensibilisation au
regard de la baisse des
niveaux de ressource
en eau et incitation à
la sobriété des usages
à compter du 22 juin
2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_291 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 84
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour le s usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Ruisseaux affluents de la
Creuse
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, m anœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau son t interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194 du 28 avril 2026.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour le s usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usa ges publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 00h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine ob servation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le
31 octobre 2026 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'ar ticle R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5 ème classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5
ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_291 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 85
Signé par Eric MULLER, Directeuradjoint, le 19/06/2026=H-
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr .
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :

vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers,
pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_291 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 86
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe du bassin de la Creuse :
Prélèvements en rivière ou nappe
BUXEUIL
COUSSAY-LES-BOIS
LA ROCHE-POSAY
LEIGNE-LES-BOIS
LES ORMES
LESIGNY
LEUGNY
MAIRE
OYRE
PLEUMARTIN
PORT-DE-PILES
SAINT-REMY-SUR-CREUSE
SENILLE-SAINT-SAUVEUR
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_291 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 87
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DDT 86 - 86-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_291 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 88
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 89
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DDT 86 - 86-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_291 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 90
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DDT 86 - 86-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_291 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 91
DDT 86
86-2026-06-12-00007
Arrêté portant modification
n°16-2026-06-12-00009 de l'arrêté cadre
interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24
avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai
2025 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau des sous-bassins
versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde
DDT 86 - 86-2026-06-12-00007 - Arrêté portant modification n°16-2026-06-12-00009 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde
92
|PREFET. DE LA CHARENTE Directions départementalesdes territoires et de la merPREFETDE LA CHARENTE-MARITIMEPREFETEDE LA DORDOGNEPREFETDES DEUX-SEVRESPREFETDE LA VIENNEPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéÉgalicéFraternité
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION 146 - 2086-06 -AL- 00009DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDEPARTEMENTAL n°16-20230424-00001du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,de la Seudre et des fleuves côtiers de GirondeLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MéritePréfet coordonnateur des sous-bassins de la Charentede la Seudre et des fleuves côtiers de GirondeLe préfet de la Charente-Maritime,La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet des Deux-Sèvres,Le préfet de la Haute-VienneChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'Honneur,Le préfet de la Vienne, Officier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 àL. 215-13 et R. 271-66 à R. 211-74 ; |Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code pénal et notamment son livre ter, titre III ;Vu le code de la santé publique et notamment son livre III;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29et L. 2215-1;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente. gouv.fr 1/5
DDT 86 - 86-2026-06-12-00007 - Arrêté portant modification n°16-2026-06-12-00009 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde
93
Vu la loi n°84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressourcespiscicoles ;Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatifaux zones de répartition des eaux;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret no 2021-795du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renitorcarnent de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne;Vu l'arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;.Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions del'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif» ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 2013 portant désignation de l'Association du Grand Karst de LaRochefoucauld en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricolesur le sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La Rochefoucauld, de la Touvre, del'Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la BonnieureVu l'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 2013 portant désignation de Cogest'Eau en tantqu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins duSon-Sonnette, de l'Argentor-izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont,de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle a la limitedépartementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 avril 2024 portant désignation de la Chambre Interdépartementaled'Agriculture Charente-Maritime Deux-Sèvres en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective del'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de 'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, duBruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde, de la Gères Devises, de la Seudre et de laSeugne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 août 2013 portant approbation du schéma Semenagemers et degestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés ;;Vu l'arrêté inter-préfectoral du S septembre 2016 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Boutonne;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 en date du 24 avril 2023, modifié le 7 mai2024 et 20 mai 2025, délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants de la Charente, « la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones derépartition des eaux dans le département de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartitiondes eaux dans le département des Deux-Sèvres ;
DDT 86 - 86-2026-06-12-00007 - Arrêté portant modification n°16-2026-06-12-00009 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde
94
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 1996 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartitiondes eaux dans le département de la Haute-Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral. du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones derépartition des eaux dans le département de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant la liste des communes incluses dans les zones derépartition des eaux dans le département de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la liste descommunes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux (SAGE) Seudre ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 modifié par arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portantcomposition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SAGE) Boutonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 modifié par arrêté préfectoral du 12 février 2019 portantrenouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion deseaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 modifié par arrêté préfectoral du 10 février 2022 portantcomposition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SAGE) Seudre ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant modification de la composition de la commissionlocale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sontsusceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques depénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique,la salubrité publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et lapréservation du milieu aquatique ; |Considérant les nouveaux seuils expérimentaux de l'un des six piézomètres en nappe captive;Considérant l'avis favorable émis par les membres présents au comité de ressource en eau de laCharente-Maritime du 27 avril 2026 ;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Charente, de la Charente-maritime,des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Vienne et de la Haute-Vienne :
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DDT 86 - 86-2026-06-12-00007 - Arrêté portant modification n°16-2026-06-12-00009 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde
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Article premier : ObjetARRETENT
Compte-tenu du retour d'expérience sur la période d'étiage 2025, le présent arrêté a pour objet demodifier la rédaction de certaines dispositions de l'arrêté cadre interdéparternental n° 16-20230424-00001 en date du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde.Ces modifications non substantielles visent à corriger des erreurs matérielles et à apporter desprécisions de rédaction dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre de l'arrêté cadreinterdépartemental (ACi) lors de la campagne de gestion d'étiage 2026.Article 2 : Modifications21. Modification du paragraphe 44 de l'annexe 2 : gestion différenciée des nappes captivesLe tableau des seuils en nappes captives du paragraphe 4.4 de l'annexe 2 est modifié comme suit :Sellsd'été fn NGF)Nappe Ouvrage Code ouvrage 01/04 - 31/05 01/06 - 31/16Vigilance z VigilanceNappe semi-captive MIRAMBEAU "Le Joyau" 073260027 26,00 25,00 19,70 18,20 16,60du Turonien-conacien NEUILLAC "Bourg P2" 07314x0011 | 22,10 21,10 13,60 12,80 11,90Mi " Font P é ' 75"ass ONTPELLIER DE ME DILLAN "Grand Font Pz 1A | 99999x0007 | 23,00 22,80 21,15 20 20,35Finfra-cénomenien GEMOZAC "La Combe des Srues" 07075X0071 | 25,40 25,20 23,40 2300 .| 22,50T D' " j iterie Pz" ,20 1,00 5 00 3,30 0e captive du PORT D'EMVAUX "Ancienne Laiterie Pz 0683 1X0082 salCénomanien SAINT-VAIZE "Lambert Pz" 06831X0047 2,20 1,70 0,70 -1,30 -2,00Le graphique représentant les niveaux piézométriques du piézomètre de Port d'Envaux et les seuils degravité associés du paragraphe 4.4 de l'annexe 2 est modifié comme suit :
"eauNiveau NGF
3.00
2,60
1,00
9,00
- 1,00
- 2.002006 200?
PORT-D'ENVAUX - Ancienne Laiterie Piezo{0603 1X0082 / 855001SKAD)Nappe captive du Cenomanion
2011 4014208 HOS ww
Cove du repere : 913,70 m NGFD à cua 22 HS
2033 1014 2015 2016 OLJOB HOLD 020 2075 2072 "=—— =
124AVE1025 2026
Printemps vigilancePrintemps derteEté viglance— Ela alertecm LÉ oupure
1,2 NGF1 NGF
3 MGF6.3 NGF40,6 NGF
DDT 86 - 86-2026-06-12-00007 - Arrêté portant modification n°16-2026-06-12-00009 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde
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Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : telerecours.fr.Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiatétant assuré sans délai d'acheminement.Article 4 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures et les sous-préfets, les maires, les directeurs départementauxde la sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie, lesdirecteurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs généraux des agences régionalesde santé et les chefs de services départementaux de l'office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté est applicable dès sa signature.Angoulême, le 2 JUIN 2026Le préfet de la Charente Le préfet de la Charente-Maritime
> ceLa préfète de la Dordogne aw, des Deux-Sévres ONDEL<<MN FETE?Marie AUBERTLe préfet de la Vienne £ la Haute-Vienne
Charles cluesMaurice BARATE
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DDT 86 - 86-2026-06-12-00007 - Arrêté portant modification n°16-2026-06-12-00009 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde
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DDT 86 - 86-2026-06-12-00007 - Arrêté portant modification n°16-2026-06-12-00009 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde
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Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2026-06-19-00001
arrêté 2026-N147-POI-86-12
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 147
Commune de Migné-Auxances
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-19-00001 - arrêté 2026-N147-POI-86-12
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Migné-Auxances
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E =MINISTÈRECHARGÉ DESTRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
Arrêté n° 2026-N147-POI-86-12
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Communes de MIGNÉ-AUXANCES
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisa -
tion Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions inter-
départementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026 ;
VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M. Charles GIUSTI,
Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
VU l'arrêté n° 2026-86-02 du Préfet de la Vienne en date du 6 mai 2026 portant délégation de
signature à M. FAUCHET Philippe, Directeur de la DIR Centre Ouest ;
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-19-00001 - arrêté 2026-N147-POI-86-12
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Migné-Auxances
100
VU l'arrêté n° 2026-86-03 en date du 7 mai 2026 de Mon sieur le Directeur
Interdépartemental des Routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents
placés sous autorité ;
VU l'avis favorable du Conseil Départementale de la Vienne en date du 12 juin 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune de Migné-Auxances en date du 12 juin 2026 ;
VU le dossier d'exploitation sous chantier type - «  fermeture des bretelles d'entrée et de
sortie, LNE de Poitiers et déviation de Fleuré » approuvé en date du 20 décembre 2022.
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux de
réparation de glissières, sur la bretelle de la RN 147 du PR 64+500 au PR 65+1000 , sur le
territoire des communes de Migné-Auxances.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération.
Sur proposition de Monsieur le Chef du CEI de Poitiers, de la Direction Interdépartementale
des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
Article 1 er
  :
Le 30 juin 2026 entre 9h00 et 16h30, la bretelle de sorties dans le sens 1* du diffuseur
« Migné » sera fermée afin de réaliser des travaux de réparation de glissières.
* Sens 1 : Limoges - Nantes
Article 2   :
Pendant la durée de cette fermeture, des mesures de déviation détaillées ci-dessous seront
mises en œuvre.
– Fermeture dans le sens Limoges-Nantes (= sens 1)
Diffuseur
« Migné»
Bretelle de
sortie
Mesure
N° 20
Les usagers désirant emprunter la D347 en direction de SAUMUR,
dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à quitter la N147 au gi -
ratoire de Migné-Auxances en prenant la D757 jusqu'au giratoire
nord N147/D347
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-19-00001 - arrêté 2026-N147-POI-86-12
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Migné-Auxances
101
Article 3   :
La fourniture, la pose, l'entretien, la surveillance et la dépose de la signalisation de chantier
seront à la charge de la DIR Centre-Ouest, CEI de Poitiers.
Article 4 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de circulation.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 :
Le présent arrêté sera disponible dans les véhicules.
Article 8 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet
de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont
ampliation sera adressée
– au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;
– au commandant du groupement de gendarmerie du département de la Vienne ;
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, et pour information à :
– au président du Conseil Départemental de la Vienne ;
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-19-00001 - arrêté 2026-N147-POI-86-12
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Migné-Auxances
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– à l'Inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département de la
Vienne ;
– à la DDT de la Vienne ;
– au Président du syndicat des transports routiers ;
– à la Maire de Migné-Auxances.

A Limoges le
–
Le Préfet et par délégation
le Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-19-00001 - arrêté 2026-N147-POI-86-12
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Migné-Auxances
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DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
86-2026-06-16-00004
fermeture tabac 8600312 k
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2026-06-16-00004 - fermeture tabac
8600312 k 104
| Direction régionale des douanesRÉPUBLIQUE et droits indirectsFRANÇAISE de PoitiersLibertéÉgalitéFraternité
Poitiers, le 16 juin 2026
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE SAINT-GENEST-D''AMBIERE (86140)
Vu l'article L3512-14-3 du Code de la santé publique;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés et notamment son article 37-3° ;Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine n° 2023/03du 01/10/2023 mise à jour le 01/04/2025 à M. Damien LEHMANN, directeur régional des douanes dePoitiers ; |Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Vienne a été régulièrementconsultée,Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle AquitaineDÉCIDEla fermeture définitive d'un débit de tabac n° 8600312K sis 2 Grand Rue 86140 Saint-Genest-d'Ambiére.
P/Le directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,Poitiers
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers[Hôtel Gilbert — 15 rue Blossac — BP 541- 86020 Poitiers cedex] dans les deux mois suivant sa date depublication.DGDDIDirection Régionale de Poitiers Pôle Action Économique32, rue Salvador Allende - BP 54586020 Poitiers CedexSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Martine BRUNTél. : 09 70 27 46 64Courriel : pae-poitiers@douane.finances. gouv.fr
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2026-06-16-00004 - fermeture tabac
8600312 k 105
Le Secrétaire Général Commun
86-2026-06-15-00007
Décision n° 2026-08-SGC du 15 juin 2026
donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses, et pour l'exercice des attributions
de la personnes responsable des marchés et du
pouvoir adjudicateur
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-06-15-00007 - Décision n° 2026-08-SGC du 15 juin 2026 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personnes responsable des
marchés et du pouvoir adjudicateur
106
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Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-06-15-00007 - Décision n° 2026-08-SGC du 15 juin 2026 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personnes responsable des
marchés et du pouvoir adjudicateur
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-06-19-00006
Arrêté N°2026/CAB/356 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le
transport, le port et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs dans le
département de la Vienne, du samedi 20 juin
2026, 18h00 au lundi 22 juin 2026, 08h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-19-00006 - Arrêté N°2026/CAB/356 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs dans le département de la Vienne, du samedi 20 juin 2026, 18h00 au lundi 22 juin 2026, 08h00
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=e CabinetSELAIENNE Service des sécuritésbier Bureau de la sécurité publiquegalitéFraternité
Arrêté N°2026/CAB/356 réglementant temporairement l'achat, la vente, lacession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la venteau détail et le transport en récipients de carburants ou tous produitsinflammables, chimiques ou explosifs dans le département de la Vienne, dusamedi 20 juin 2026, 18h00 au lundi 22 juin 2026, 08h00
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise àdisposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise àdisposition sur le marché et le contrôle des explosifs a usage civil ;Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants etR.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants etR. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2542-2 et L. 2215-1;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L3131-13 et suivants et L3136-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le reglement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-19-00006 - Arrêté N°2026/CAB/356 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs dans le département de la Vienne, du samedi 20 juin 2026, 18h00 au lundi 22 juin 2026, 08h00
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Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif a l'acquisition, la détentionet l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestinés au théatre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatifs aux produits et équipements arisque ;Vu l'arrêté du 1 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs etpris en application des articles du chapitre VII du titre V du code del'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestinés au divertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, et notamment son article 11;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-SIDPC-014 sur l'emploi du feu dans le départementde la Vienne;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRLP-BREEC-113 en date du 03 juin 2016 relatif auxlâchers de ballons et aux lâchers de lanternes volantes dans le département de laVienne;Vu le décret du 08 avril 2026 du président de la République portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2026/CAB/249 en date du 06 mai 2026 donnant délégation designature en matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national depuis le 5 janvier 2026 ;
Considérant en application de l'article L.122-1 du Code de la sécurité intérieure etde l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, que le préfet de département a lacharge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant que le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » surl'ensemble du territoire national depuis le 5 janvier 2026, oblige à la mise en œuvrede mesures de sécurité et de protection adaptées ; que la prégnance de la menace
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le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques ou
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terroriste mobilise les forces de sécurité intérieure qui ne sauraient étre distraitesde cette mission prioritaire ;Considérant que l'organisation de la fête de la musique, le 21 juin 2026, dans ledépartement, nécessite de garantir la sécurité des biens et des personnes etd'anticiper tout trouble à l'ordre public sur les lieux de rassemblements ;Considérant le phénomène de violences urbaines qui a notamment touché lesvilles de Poitiers et Châtellerault en juin 2023, ayant donné lieu à des violencescaractérisées envers les forces de l'ordre, des incendies de commerces et debâtiments publics, ainsi qu'un nombre considérable de dégradations, au coursdesquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fuséesde toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces del'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves(traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayantété les victimes; que certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles deconserver des séquelles ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques à Poitiers etChâtellerault durant la période précitée;Considérant que la période de la fête de la musique est proche de la dateanniversaire de La mort, en juin 2023, de Nahel MERZOUK, décès qui avait entraînédes émeutes d'une ampleur exceptionnelle a travers toute la France, avec desmagasins pillés, des bâtiments publics attaqués, écoles et tribunaux brûlés et ce,notamment via l'emploi de feux d'artifices et tirs de mortiers ;Considérant que dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, a la suite de la victoire du Paris-Saint-Germain en ligue des Champions, de nombreux tirs de mortiers et feux depoubelles ont été constatés sur l'ensemble de la commune de Poitiers ;Considérant que la période de la fête de la musique, concomitante à la diffusiondes matchs de la Coupe du Monde 2026,est susceptible d'amplifier lesrassemblements de personnes sur la voie publique ;Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risquesencourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment lesenfants ;Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisationdétournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateursd'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre del'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics;
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d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques ou
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Considérant que le risque d'afflux de personnes dans les services hospitaliers,blessées par des articles pyrotechniques, dans un contexte de forte tensionrencontré par les établissements hospitaliers est susceptible de grever l'accès auxsoins des populations ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle degénérer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent del'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de laconstitution de phénomènes de bandes ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créerdes désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquerdes alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missionsde sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonationsd'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombrede victimes ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou destentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que cellespour lesquelles ils sont proposés à la vente, des artifices, hydrocarbures, desacides, des produits inflammables, chimiques ou explosifs et qu'il convient, de cefait, d'en restreindre temporairement les conditions de vente et de transport ;Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans ledépartement de la Vienne; que de nombreuses manifestations, déclarées ou non,ont eu lieu et qu'à l'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres demouvances extrêmes se sont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonnemarche et s'adonner à la commission de graves troubles à l'ordre public qui sesont traduits par des feux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles etartifices sur les forces de sécurité intérieure.Considérant que la période de la fête de musique est de nature à donner lieu à desrassemblements de personnes susceptibles de générer des troubles à l'ordrepublic, des faits de violences urbaines et des dégradations de biens publics etprivés, notamment par des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires;que la totalité du territoire du département est concernée par des risques detroubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent êtrelimitées à un seul périmètre ;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée decarburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrementsur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à
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entrainer des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves auxpersonnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de bienspublics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendréspar la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécuritéintérieure; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairementl'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, estseule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne;
ARRÊTE
Article 1: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 dudécret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices classés spectaclespyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droitpublic ou des organisateurs dûment déclarés en mairie sur des espaces privés,lachat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artificesdivertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans le département dela Vienne, du samedi 20juin 2026 à 18h00 au lundi 22 juin 2026 à 08h00.Article 2: les dispositions et la période énoncée à l'article 1 s'appliquentégalement aux artifices de divertissement des catégories F2 et F3 figurant sur laliste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat dequalification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent,à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 4: L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par desparticuliers, de carburants sont interdits dans l'ensemble du département de laVienne durant la période énoncée à l'article 1, sauf nécessité dûment justifiée parle client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locauxdes forces de sécurité intérieure. Les détaillants, gérants ou exploitants desstations-services, notamment celles disposant d'appareils ou de pompesautomatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cetteprescription.
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Article 5: La vente, le transport, et l'usage de produits explosifs et précurseursd'explosifs sont interdits dans l'ensemble du département de la Vienne durant lapériode énoncée par l'article 1, sur la voie et les espaces publics, ou en directionde la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblementdu département.Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et reglements en vigueur.Article 7 : L'information du public est assurée comme suit :¢ publication au recueil des actes administratifs ;Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de la Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet:www.telerecours.frArticle 9: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale dela Vienne, les maires de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent.
Poitiers, le 19 juin 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Aude MAILFAIT
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EnPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE
CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité publique
Liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégories F2 et F3 fixéepar l'arrêté du 17 décembre 2021, modifiée par l'arrêté du 4 juillet 2025
Pétard à mècheBatterieBatterie nécessitant un support externeCombinaisonCombinaison nécessitant un support externePétard aérien à double effet de bang sonorePétard à composition flashFuséeChandelle romaineChandelle monocoupPétard à mècheBatterieBatterie nécessitant un support externeCombineisonCombinaison nécessitant un support externeComposition d'artificesPétard à poudre noirePétard à composition flashFusée à effet de bang sonorePat à feu en mortier
F3
F2 et F3
F2 et F3F2et F3F2et F3
F2 et F3F2et F3
F2etF3F2et F3
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Arrêté n°2026-SIDPC-038 portant agrément de
sûreté de la société EDEIS en qualité d'exploitant
de l'aéroport Poitiers-Biard
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qualité d'exploitant de l'aéroport Poitiers-Biard 124
PREFET CabinetDELA VIENNE Service des SécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-SIDPC-038portant agrément de sûreté de la société EDEISen qualité d'exploitant de l'aéroport Poitiers-Biard
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement(CE) n° 2320/2002 ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesuresdétaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcivile ;VU la décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesuresdétaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation contenantdes informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 ;VU le code des transports et notamment l'article L.6342-1 ;VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.213-2 et R.213-2-1 ;VU le décret n° 2008-1299 en date du 11 décembre 2008 créant la Direction de la Sécurité de l'AviationCivile (DSAC), notamment son article 2 ;VU le décret 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de Monsieur Charles GIUSTIpréfet de la Vienne ;VU l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R.213-2 du code de l'aviation civile relatif auxagréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien ;VU l'arrêté n° 2023-SIDPC-014 du 16 mars 2023 portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant del'aérodrome de Poitiers-Biard;VU la méthodologie standardisée établie par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile (DSAC), fixant laprocédure d'instruction des demandes déposées en vue d'obtenir l'agrément de sûreté d'exploitantd'aérodrome ;VU l'acte d'engagement en date du 20 avril 2026, attribuant à la société EDEIS le marché public relatif auxservices de gestion - exploitation de l'aéroport de Poitiers-Biard ;VU la demande d'agrément sûreté initial du 11 mai 2026, présentée par la société EDEIS, et formulée parcourrier électronique du 14 mai 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1 : L'agrément de sûreté en qualité d'exploitant de l'aéroport de Poitiers-Biard est délivré à la sociétéEDEIS. Cet agrément est valable, sauf cas de suspension, du 1° juillet 2026 jusqu'au 22 mars 2027.
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qualité d'exploitant de l'aéroport Poitiers-Biard 125
Article 2 : À compter de son entrée en vigueur, le présent agrément annule et remplace l'agrément sûreté encours délivré par l'arrêté préfectoral n°2023-SIDPC-014 du 16 mars 2023.Article 3 : Le présent arrêté est notifié par la Direction de l'Aviation Civile Sud-Ouest à la société EDEIS,gestionnaire-exploitant de l'aéroport Poitiers-Biard.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Vienne ;- recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS ;- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Poitiers, le 15 juin 2026
Le préfet,
Charles GIUSTI
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