ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-061
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
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délégués suite AAC 2024 pour publication (4 pages) Page 3
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-03-11-00001
Arrêté 2025 fixant la liste des MJPMI et délégués
suite AAC 2024 pour publication
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PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et la liste des délégués aux prestations familiales
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 ;
VU le décret n°2008-1512 du 30 décembre fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux
articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 02 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, directrices départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté modificatif n° 07-2023-12-20-00006 du 20/12/2023 portant liste préfectorale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales dans le
département de l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations par intérim ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés par les juges des tutelles des tribunaux de
proximité d'Annonay et d'Aubenas et du tribunal judiciaire de Privas, en qualité de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales est fixée ainsi
qu'il suit :
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
 En qualité de personnes morales (services) :
 Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et
des Adultes de l'Ardèche - A.D.S.E.A. 07
18, avenue de Chomérac – BP 226
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07002 PRIVAS CEDEX
 Union Départementale des Associations Familiales de l'Ardèche - U.D.A.F.
370, av Jacques Dupin
CS 80438
07004 PRIVAS CEDEX
 VIVADOM AUTONOMIE
1028, route de Rouquaïrol
30900 NIMES
antenne de Bessèges (31, rue de la République 30160)
 En qualité de personnes physiques (exercice à titre individuel) :
 Monsieur Hugo ALVAREZ
BP 60001
07430 DAVEZIEUX
 Madame Sylvie BAILE
BP 10344
38204 VIENNE CEDEX
 Madame Daisy BENOIT
bp 227
26206 MONTELIMAR CEDEX
 Monsieur David BRUZI
Les Vernades - BP 20029
07260 ROSIERES
 Madame Virginie CALVO
BP 30081
07203 AUBENAS PPDC
 Madame Marion CLEMENT-COULET
BP 30227
26 902 VALENCE Cedex 9
 Monsieur Bruno CHAMBONNET
La grange de Parisolle
07190 MARCOLS LES EAUX
 Madame Marina CROZET
BP 34
07105 ANNONAY DAVEZIEUX PDC
 Madame Agnès GAUTHIER
7 , chemin du Belvédère - Quartier Lazuel
07200 AUBENAS
 Madame Elodie GRAIL-RIZZITELLI
BP 20213
07430 DAVEZIEUX
 Monsieur Pierre HEROIN
BP 20059
13632 ARLES CEDEX
 Madame Isabel LIMA
27 , av du Montoulon - BP 212
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07002 PRIVAS CEDEX
 Madame Cécile MACHARD
BP 40110
07202 AUBENAS CEDEX
 Madame Aline MARCHAIS
Le village - BP n°2
07690 VOCANCE
 Madame Pauline MATHIEU
BP 424
07004 PRIVAS PDC1
 Madame Véronique PALISSE
BP 70
07101 ANNONAY CEDEX
 Madame Juliette PRINCET
647 , route des Vernades - BP 30039
07260 ROSIERES
 Madame Perrine ROBIN
BP 90112
07300 TOURNON SUR RHONE
 Madame Renée SOMMIER
BP 70060
07201 AUBENAS CEDEX
 En qualité de préposés d'établissemen t :
 Madame Virginie CALVO
Centre hospitalier Claude Dejean (EHPAD, USLD et MAS)
Rue de l'hôpital – BP 34
07170 VILLENEUVE DE BERG
 Madame Amandine CLOT
Centre hospitalier spécialisé Sainte-Marie
19, cours du temple - BP 241
07002 PRIVAS CEDEX
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire :
 En qualité de personnes morales (services) :
 Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et
des Adultes de l'Ardèche - A.D.S.E.A. 07
18, avenue de Chomérac – BP 226
07002 PRIVAS CEDEX
 Union Départementale des Associations Familiales de l'Ardèche - U.D.A.F.
370, av Jacques Dupin - CS 80438
07004 PRIVAS CEDEX
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Délégués aux prestations familiales
pour exercer des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial :
 En qualité de personnes morales (services) :
 Union Départementale des Associations Familiales de l'Ardèche - U.D.A.F.
370, av Jacques Dupin - CS 80438
07004 PRIVAS CEDEX
ARTICLE 2 :
En application de l'article D.471-1 dudit code, une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressé(e)s ;
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas,
- aux juges des tutelles près les tribunaux de proximité d'Aubenas et d'Annonay et du tribunal
judiciaire de Privas,
- au juge pour enfants près le tribunal judiciaire de Privas,
- au juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Privas.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral 07-2023-12-20-00006 du 20/12/2023 fixant
la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la liste des délégués aux
prestations familiales dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet dans les deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 11/03/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale
par intérim
« signé »
Virginie MAILLE
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