PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-111
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-08-09-00001 - 20240809 AP JOPara 2024-0793 Interdiction artifices
de divertissement et explosifs (5 pages) Page 4
95-2024-08-09-00002 - 20240809 AP JOPara 2024-0794 Interdiction port et
transport d'armes (4 pages) Page 9
95-2024-08-09-00003 - 20240809 AP JOPara 2024-0795 Autorisation
captation d'images drone DIPN (4 pages) Page 13
95-2024-08-09-00004 - 20240809 AP JOPara 2024-0796 Autorisation
captation d'images drone GGD (5 pages) Page 17
95-2024-08-09-00009 - 20240809 AP JOPara 2024-0797 Interdiction
circulation et stationnement (6 pages) Page 22
95-2024-08-09-00006 - 20240809 AP JOPara 2024-0798 Interdiction survol
de drones La Roche Guyon (4 pages) Page 28
95-2024-08-06-00007 - Arrêté n° 2024-0777 portant dérogation de
survol autorisant la création d'une hélisurface temporaire en
agglomération au profit de la société « SAF HELICOPTERES »
sur le site « GIE IMAGERIE MEDICALE » le mardi 20 août 2024 (3
pages) Page 32
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-08-09-00008 - DCL-ARRËTE 2024-125 DU 9 AOÛT 2024 portant
sur le transfert définitif du bureau de vote n°2, la modification de la
dénomination des bureaux de vote 7 et 8 et fixant la liste des bureaux sur
la commune de SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT-BRE-Elections (2 pages) Page 35
95-2024-08-09-00007 - DCL_ARRÊTE 2024-126 DU 9 AOÛT 2024 portant
sur la réintégration des bureaux de vote 2 et 5 à leur emplacement
initial et fixant la liste des bureaux sur la commune de
GROSLAY-BRE-Elections (2 pages) Page 37
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Ville-hôpital
95-2024-08-07-00005 - ARS 2024-30 portant agrément du centre de
santé dentaire l'Isle Adam Grand Val (2 pages) Page 39
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2024-08-08-00001 - récépissé D.2024-266 DU 08 août 2024,
délivré à madame Stoica Mélanie, organisme de service à la
personne, enregistré sous le numéro SAP924341308 à Argenteuil (2
pages) Page 41
2
95-2024-08-12-00002 - récépissé D.2024-267 du 08 août 2024
délivré à madame Chaibi Khouloud, organisme de service à la
personne, enregistré sous le numéro SAP931416986 à Bezons. (2
pages) Page 43
95-2024-08-08-00002 - récépissé D.2024-268 du 8 août 2024,
délivré à monsieur Boulot Dominique, organisme de service à la
personne, enregistré sous le numéro SAP517409462 à Saint-Gratien (2
pages) Page 45
95-2024-08-12-00001 - récépissé modificatif D.2024-265 du 12 août
2024 délivré à monsieur Plaza Sylvain, organisme de service à la
personne, enregistré sous le numéro SAP18837992 à Cergy (2 pages) Page 47
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
politiques de l'hébergement et du logement
95-2024-08-09-00010 - arrêté n°DDETS-95-A-2024-006 du 9/08/2024
portant sur le délai à partir desquels les personnes qui ont déposé
une demande de logement social peuvent saisir la commission de
médiation du Val d'Oise au motif du délai anormalement long (1 page) Page 49
Ministère de la justice / Centre pénitentiaire d'Osny Pontoise
95-2024-08-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature 06 (4
pages) Page 50
3
E . |DU VAL-D'OISEL'z'bertéEgalitéFraternitéArrété n° 2024-0793réglementant temporairement la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la détention et letransport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communesdu département du Val-d'Oisedu 27 août 2024 à 6h00 au 28 août 2024 à 12h00
Le Préfet de police,Vu le Code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l''article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11-1 du code de lasécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'àla compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1¢ juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
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Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlesde pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrété du 1* juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en applicationdes articles du chapitre VII du titre V du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin 2024 du préfet de police de Paris portant délégation de signatureau préfet du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° 2024-00868 du 26 juin 2024 du préfet de police de Paris modifiant l'arrêté n° 2024-00819du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet du Val d'Oise ;Vu la déclaration de manifestation déposée le 2 juillet 2024 par le Comité d'Organisation des JeuxOlympiques (COJO) intitulées « parcours du relais de la flamme paralympique » pour la journée dumardi 27 août 2024 sur les territoires des communes de Cergy, la Roche-Guyon et Louvres ;Considérant qu''il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre àl'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, lepréfet est compétent pour prendre les mesures applicables à I'échelle du département ;Considérant que le Comité d'organisation des Jeux Olympiques (COJO) a déclaré une manifestationintitulée parcours de la flamme paralympique dans le Val-d'Oise le mardi 27 août 2024; que cettemanifestation qui traversera trois communes (Cergy, La Roche-Guyon et Louvres), a vocation arassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d''un évènement international hors norme aux enjeuxde sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attenduede 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le batiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menaceen France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a étéélevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plusélevé, « urgence attentat » ;
Arrêté n° 2024-0793réglementant temporairement la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifset précurseurs d'explosifs ainsi que la détention et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans lescommunes du département du Val-d'Oise
20240809 AP JOPara 2024-0793 Interdiction artifices de divertissement et explosifs- 2024-111 5
Considérant, en deuxième lieu que, d''une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ontcommis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France oùdeux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la Franceet l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentatà l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de I'Etat islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au traversde leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters françaisà l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs dequarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ;que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveauélevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent lesmêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes etsont exposés de ce fait aux mémes menaces; que notamment son organisation sur tout le territoire,sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptiblesd'étre plus directement visé par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement durelais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Considérant en particulier que dans le département du Val-d'Oise, la flamme paralympique traverserale mardi 27 août 2024 trois communes sur un parcours de près de cing kilomètres en secteur ruralcomme en secteur urbain; que des manifestations festives seront organisées afin de célébrer lepassage de la flamme et les Jeux paralympiques dans le département; ces manifestations ayantvocation à rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux paralympiques et desfestivités qui leur sont liées ;Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ces rassemblements utilisent desartifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs,carburants, produits inflammables ou corrosifs (cocktails incendiaires, etc.) à l'encontre des forces del'ordre, des participants et des biens mobiliers ou immobiliers publics et privés, lors d'affrontements eten vue de provoquer des dégradations,Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants oucombustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs,de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux derassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintesgraves aux personnes et aux biens ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques impose desprécautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leurentourage, notamment les enfants ;Considérant que dans le contexte actuel de menace terroriste et de la sensibilité du publicconsécutive aux attentats survenus en France et à l'étranger, les détonations (à répétition) sont denature à entraîner des mouvements de panique ;
Arrêté n° 2024-0793réglementant temporairement la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifset précurseurs d'explosifs ainsi que la détention et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans lescommunes du département du Val-d'Oise
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Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une fouleou sur les forces de sécurité intérieure ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la détention, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature àpréserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETEArticle 1°" - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés pardes communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarésen mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quellequ'en soit la catégorie, est interdite dans le département du Val-d'Oise du 27 août 2024 à 6h00 au 28août 2024 à 12h00 :- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats ;- sur la voie publique.Article 2 - Le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixéepar l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite dans le département du Val-d'Oise du 27 août2024 à 6h00 au 28 août 2024 à 12h00.Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositionsprévues aux articles1 et 2.Article 4 —- Le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants sontinterdits dans le département du Val-d'Oise du 27 août 2024 à 6h00 au 28 août 2024 à 12h00, saufnécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des serviceslocaux de la police ou de la gendarmerie nationales.Article 5 — Le transport et l'usage d'acide ou de produits corrosifs sont interdits dans le départementdu Val-d'Oise du 27 août 2024 à 6h00 au 28 août 2024 à 12h00 sur la voie et les espaces publics, ou endirection de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement.Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté serontpassibles de contravention de 1% classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du Code pénal.Article 7 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous'.1 """Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2°TM mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parI'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).Arrêté n° 2024-0793réglementant temporairement la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifset précurseurs d'explosifs ainsi que la détention et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans lescommunes du département du Val-d'Oise
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Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Val-d'Oise et les maires du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,consultable sur le site internet de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise et aux maires des communes du Val-d'Oise pour affichage en mairie.g X RNIT 9091Faità Cergy,le — 9 AOUT 2024
Pour le Préfet de Police et par délégation,Le préfet du Val-d'Oise,
Philippe COURT
Arrêté n° 2024-0793réglementant temporairement la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifset précurseurs d'explosifs ainsi que la détention et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans lescommunes du département du Val-d'Oise
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EnPREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 0794portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armeset d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire de trois communes du département du Val-d'Oise à l'occasion du passage de la flamme paralympiquele 27 août 2024 à 6h00 au 28 août 2024 à 6h00
Le Préfet de police,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11-1 du code de lasécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'àla compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin 2024 du préfet de police de Paris portant délégation de signatureau préfet du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° 2024-00868 du 26 juin 2024 du préfet de police de Paris modifiant l'arrêté n° 2024-00819du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet du Val d'Oise ;Vu la déclaration de manifestation déposée le 2 juillet 2024 par le Comité d'Organisation des JeuxOlympiques (COJO) intitulées « parcours du relais de la flamme paralympique » pour la journée dumardi 27 août 2024 sur les territoires des communes de Cergy, la Roche-Guyon et Louvres ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet du Val-d'Oisepeut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour dedéclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dèsqu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'àdispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code pénal ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Considérant que Comité d'organisation des Jeux Olympiques (COJO) a déclaré une manifestationintitulée parcours de la flamme paralympique dans le Val-d'Oise le mardi 27 août 2024; que cettemanifestation qui traversera trois communes (Cergy, Le Roche-Guyon et Louvres), a vocation àrassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeuxde sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attenduede 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et |'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaïda et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menaceen France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a étéélevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par I'Etatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plusélevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ontcommis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France oùdeux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la Franceet l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentatà l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au traversde leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters françaisà l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs dequarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ;que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveauélevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
2Arrêté n° 2024 - 0794portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armeset d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire de trois communes du département du Val-d'Oise à l'occasion du passage de la flammeparalympique le 27 août 2024 à 6h00 au 28 août 2024 à 6h00
20240809 AP JOPara 2024-0794 Interdiction port et transport d'armes- 2024-111 10
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) présente les mémes caractéristiques d'affluence, desymbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mémes et sont exposés de ce fait aux mêmesmenaces; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longuesdistances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visé par desactions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravementI'ordre public;Considérant en particulier que dans le département du Val-d'Oise, la flamme paralympique traverserale mardi 27 août 2024 trois communes sur un parcours de près de cing kilomètres en secteur ruralcomme en secteur urbain ;Considérant qu'il apparaît que dans ce contexte, il est nécessaire de prendre des mesures de police surle territoire des trois communes concernées afin de créer les conditions de sécurité nécessaires à labonne circulation de la flamme paralympique et la prémunir, ainsi que son porteur et son escorte detoutes attaques potentielles, quelle qu'en soit la nature ;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et desfestivités qui leur sont liées ; qu'en outre, ces mesures sont de nature à faciliter leurs actions ;Considérant ainsi Un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés par lesdifférentes manifestations ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sansmotif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal est denature à prévenir les troubles graves à |'ordre public et la commission d'infractions pénales; qu'unetelle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1°" — Sauf pour les personnes habilitées dans I'exercice de leur mission, le port et le transport,sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 duCode pénal sont interdits du 27 août 2024 à 6h00 au 28 août 2024 à 6h00 sur le territoire des troiscommunes concernées à savoir : Cergy, La Roche-Guyon et Louvres.Article 2 —- Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement etde 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.Article 3 - Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous.
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parI'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).3Arrêté n° 2024 - 0794portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armeset d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire de trois communes du département du Val-d'Oise à l'occasion du passage de la flammeparalympique le 27 août 2024 à 6h00 au 28 août 2024 à 6h00
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Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise, le commandant de groupementdépartemental de gendarmerie du Val-d'Oise, les maires des communes sus-mentionnées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de |'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Pontoise et aux maires des communes concernées pouraffichage en mairie.
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Cergy, le T 9 AUVI oW %
Pour le Préfet de Police et par délégationLe préfet du Val-d'Oise,
Ç/Ï?Ü—, |- Seui-Philippe COURT
4Arrêté n° 2024 - 0794portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armeset d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire de trois communes du département du Val-d'Oise à l'occasion du passage de la flammeparalympique le 27 août 2024 à 6h00 au 28 août 2024 à 6h00
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ExPREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024 - 0795autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs dans le cadre du parcours de la flamme paralympique le 27 août 2024
Le Préfet de police,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11-1 du code de lasécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'àla compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin 2024 du préfet de police de Paris portant délégation de signatureau préfet du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° 2024-00868 du 26 juin 2024 du préfet de police de Paris modifiant l'arrêté n° 2024-00819du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet du Val d'Oise ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la déclaration de manifestation déposée le 2 juillet 2024 par le Comité d'Organisation des JeuxOlympiques (COJO) intitulées « parcours du relais de la flamme paralympique » pour la journée dumardi 27 août 2024;Vu la demande en date du 31 juillet 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, d'assurer la sécurité de la manifestation du parcours de la flammeparalympique prévue le 27 août 2024 et pour prévenir tout acte de terrorisme lors de laditemanifestation ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du codeprécité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commissiond'actes de terrorisme ;Considérant que Comité d'organisation des Jeux Olympiques (COJO) a déclaré une manifestationintitulée parcours de la flamme paralympique dans le Val-d'Oise le mardi 27 août 2024; que cettemanifestation qui traversera trois communes (Cergy, Le Roche-Guyon et Louvres), a vocation àrassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleronten France du 26juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors normeaux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence denombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, lavenue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur lavoie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaida et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des maniéres possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le batiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menaceen France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes; qu'a la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a étéélevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'a la suite de |'attaque terroriste revendiquée par l'Etatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plusélevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par desjihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ontcommis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France oùdeux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la Franceet l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat2Arrêté n°2024-0795autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du parcours de la flamme paralympiquele 27 août 2024
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à I'explosif a visé une voiture d'assistance frangaise du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant I'équipe de Suède à celle de Belgique;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au traversde leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters françaisà l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs dequarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ;que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveauélevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, desymbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmesmenaces; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longuesdistances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visé par desactions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravementl'ordre public;Considérant que le mardi 27 août 2024, le relais de la flamme paralympique traversera trois communesdu département du Val-d'Oise sur un parcours de près de cinq kilomètres en secteur rural comme ensecteur urbain ;Considérant qu''il apparaît que, dans ce contexte, il est nécessaire de prendre des mesures de policesur le territoire des trois communes concernées afin de créer les conditions de sécurité nécessaire à labonne circulation de la flamme paralympique et la prémunir, ainsi que son porteur et son escorte detoutes attaques potentielles, quelle qu'en soit la nature ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menaceterroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées àl'occasion des relais de la flamme paralympique, de I'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérét dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre publictout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l''engagement de 2 caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité par le présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à lamenace terroriste ou à des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ArrêteArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Val-d'Oise sont autorisés aux fins de prévenir les
3Arrêté n°2024-0795autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du parcours de la flamme paralympiquele 27 août 2024
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atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité du rassemblement de personnessur la voie publique et la prévention d'actes de terrorisme (1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 du Code dela sécurité intérieure).Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 2.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, le mardi 27 août 2024de 9h00 à 11h30.Article 4 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques et aux horaires suivants :parcours de l'esplanade de Paris à Cergy Saint Christophe de 9h00 à 11h30 délimité par leboulevard de la paix, le boulevard d'Osny, boulevard de l'Oise, l'esplanade de Paris et leboulevard du moulin à vent dans le quartier Saint-Christophe à Cergy, périmètre comprenantégalement les chemins et voies d'accès adjacentes.Article 5- L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture et par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Val-d'Oise.Article 7 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont une copie sera transmise au procureur de la République de Pontoise, à la présidente du conseildépartemental du Val-d'Oise et aux maires des communes concernées.Cergy, le — 9 AQUT 2024 Pour le Préfet de Police et par délégationLe préfet du Val-d'Oise,
TG exPhilippe COURT
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).4Arrêté n°2024-0795autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du parcours de la flamme paralympiquele 27 août 2024
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EnPREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024 - 0796autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs dans le cadre du parcours de la flamme paralympique le 27 août 2024
Le Préfet de police,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11-1 du code de lasécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'àla compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrété n° 2024-00819 du 17 juin 2024 du préfet de police de Paris portant délégation de signatureau préfet du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° 2024-00868 du 26 juin 2024 du préfet de police de Paris modifiant l'arrêté n° 2024-00819du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet du Val d'Oise ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la déclaration de manifestation déposée le 2 juillet 2024 par le Comité d'Organisation des JeuxOlympiques (COJO) intitulées « parcours du relais de la flamme paralympique » pour la journée dumardi 27 août 2024;Vu la demande en date du 7 août 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale duVal-d'Oise, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, d'assurer la sécurité de la manifestation du parcours de la flammeparalympique prévue le 27 août 2024 et pour prévenir tout acte de terrorisme lors de laditemanifestation ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du codeprécité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commissiond'actes de terrorisme ;Considérant que Comité d'organisation des Jeux Olympiques (COJO) a déclaré une manifestationintitulée parcours de la flamme paralympique dans le Val-d'Oise le mardi 27 août 2024; que cettemanifestation qui traversera trois communes (Cergy, Le Roche-Guyon et Louvres), a vocation àrassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleronten France du 26juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors normeaux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence denombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, lavenue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur lavoie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menaceen France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes; qu'à la suite de |'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a étéélevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'a la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plusélevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par desjihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ontcommis un double attentat à I'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France oùdeux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la Franceet l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat2Arrêté n°2024-0796autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du parcours de la flamme paralympiquele 27 août 2024
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à I'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant I'équipe de Suède à celle de Belgique;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au traversde leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters françaisà l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs dequarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ;que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveauélevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, desymbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmesmenaces; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longuesdistances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visé par desactions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravementl'ordre public;Considérant que le mardi 27 août 2024, le relais de la flamme paralympique traversera trois communesdu département du Val-d'Oise sur un parcours de près de cinq kilomètres en secteur rural comme ensecteur urbain ;Considérant qu'il apparaît que, dans ce contexte, il est nécessaire de prendre des mesures de policesur le territoire des trois communes concernées afin de créer les conditions de sécurité nécessaire à |abonne circulation de la flamme paralympique et la prémunir, ainsi que son porteur et son escorte detoutes attaques potentielles, quelle qu'en soit la nature ;Considérant que, compte tenu de I'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menaceterroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées àl''occasion des relais de la flamme paralympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérét dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre publictout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité par le présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à |amenace terroriste ou à des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
3Arrêté n°2024-0796autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du parcours de la flamme paralympiquele 27 août 2024
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Arréte
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Val-d'Oise sont autorisés aux fins de prévenir les atteintes à lasécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voiepublique et la prévention d'actes de terrorisme (1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 du Code de la sécuritéintérieure).Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 2.Article 3 —- La présente autorisation est délivrée pour la durée de I'événement, le mardi 27 août 2024de 08h00 a 14h00.Article 4 - La présente autorisation est limitée aux périmetres géographiques et aux horaires suivants :< Parcours de Louvres de 08h00 à 14h00 délimité par les rues du docteur Paul Bruel, la rue desmarlots, le chemin des marlots, la rue de Paris, I'avenue du général Leclerc, l'avenue des tilleulset un périmètre comprenant également les chemins et voies d'acces adjacentes (cercle de 3NM de rayon centré sur 49°04'77.40"N 2°50'83.62"E, limites verticales : le sol, et pour plafond1500 pieds de hauteur (ASFC).< Parcours de la Roche-Guyon de 8h00 à 14h00 délimité par la RD913 (de la rue Justinien Blazy àla limite communale en direction de Haute Isle), les rues du docteur Duval, rue du généralLeclerc, rue des fraîches femmes, rue du quai, rue des jardins et promenade Louis Guy à LaRoche-Guyon, périmètre comprenant également les chemins et voies d'accés adjacentes(cercle de 3 NM de rayon centré sur 49,08103° N 1,62956°E, limites verticales : le sol, et pourplafond 1500 pieds de hauteur (ASFC).
Article 5- L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture et par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Val-d'Oise.Article 7 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.
; Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de I'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de I'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parI'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).4Arrêté n°2024-0796autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du parcours de la flamme paralympiquele 27 août 2024
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Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République de Pontoise, à la présidentedu conseil départemental du Val-d'Oise et aux maires des communes concernées.
Pour le Préfet de Police et par délégationLe préfet du Val-d'Oise,
@L"L Qo tPhilippe COURT
5Arrêté n°2024-0796autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du parcours de la flamme paralympiquele 27 août 2024
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E |PRÉFET CabinetDU VAL-D'OISEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-0797portant interdiction de circulation et de stationnement sur le territoire de trois communes dudépartement du Val-d'Oise le 27 août 2024 à l'occasion du passage de la flamme paralympique
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de police,Vu |le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L131-4 à L131-6;Vu le Code de la route, notamment son article R.417-10 ;Vu le Code pénal,Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du code de lasécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'àla compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin 2024 du préfet de police de Paris portant délégation de signatureau préfet du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° 2024-00868 du 26 juin 2024 du préfet de police de Paris modifiant l'arrêté n° 2024-00819du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet du Val d'Oise ;Vu la déclaration de manifestation déposée le 2 juillet 2024 par le Comité d'Organisation des JeuxOlympiques (COJO) intitulées « parcours du relais de la flamme paralympique » pour la journée dumardi 27 août 2024 sur les territoires des communes de Cergy, la Roche-Guyon et Louvres ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
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Vu les avis des maires des communes concernées par le passage de la flamme paralympique le mardi27 août 2024 dans le Val-d'Oise ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet dedépartement peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compterdu jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas étédéclarée, dès qu'il en a connaissance, prendre des mesures de police de nature à en garantir lasécurité ;Considérant que Comité d'Organisation des Jeux Olympiques (COJO) a déclaré une manifestationintitulée parcours de la flamme paralympique dans le Val-d'Oise le mardi 27 août 2024; que cettemanifestation qui traversera trois communes (Cergy, La Roche-Guyon et Louvres) a vocation àrassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeuxde sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu, font de cet évènement une cible pour les actions contestataires etterroristes ;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deuxdepuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans lequartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent laprééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contextesécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisationterroriste Al Qaïda et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël etses alliés à la suite du 7 octobre 2023; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, |'EtatIslamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda apublié un article menaçant la France d''une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de |la menaceen France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes; qu'à la suite de l''attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a étéélevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamiqueà Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,« urgence attentat » ;Considérant, que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leurexposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; qu''ainsidivers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par desdjihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un doubleattentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquanttrois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sontfait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à I'explosif a viséune voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023,à Bruxelles où Un djihadiste se réclamant de I'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoisede football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisationsterroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes depropagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022,appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l''occasion dumatch France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseauxsociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de laLigue des champions de football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All » ; que cette menaceorientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risqueterroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
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Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent lesmêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sontexposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur lavoie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'êtreplus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relaisainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Considérant en particulier que dans le département du Val-d'Oise, la flamme paralympique traverserale mardi 27 août 2024 trois communes sur un parcours d'environ cinq kilometres en secteur ruralcomme en secteur urbain ;Considérant que dans ce contexte, il est nécessaire de prendre des mesures de police sur le territoiredes trois communes concernées afin de créer les conditions de sécurité nécessaires à la bonnecirculation de la flamme paralympique et la prémunir, ainsi que son porteur et son escorte de toutesattaques potentielles, quelle qu'en soit la nature ;Considérant par ailleurs, que les forces de |'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux Olympiques et desfestivités qui leur sont liées ; qu'en outre, ces mesures sont de nature à faciliter leur action ;Considérant ainsi un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés par leparcours de la manifestation ; et dans ces circonstances qu'une interdiction ciblée de circulation et destationnement sur le parcours emprunté par la flamme paralympique est de nature à prévenir lestroubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales; qu'une telle interdictionapparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant que, dans ces conditions, il appartient au représentant de l'État de prendre enapplication de l'article L.2215-1 3° du Code général des collectivités territoriales les mesures relatives àl'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède leterritoire d'une commune ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :Article 1 : Dans chacune des trois communes du Val-d'Oise accueillant le parcours de la flammeparalympique le mardi 27 août 2024, la circulation est interdite dans toutes les rues listéesen annexe n°1, à l'exception des forces de sécurité, de secours et d'exploitation des voiries.Pour le segment 1, à la Roche-Guyon, cette interdiction s'applique de 8h30 à 11h30.Pour le segment 2, à Cergy, cette interdiction s'applique a minima de 8h00 à 18h00.Pour le segment 3, à Louvres, cette interdiction s'applique a minima de 4h00 à 14h00Les maires des communes concernées sont autorisés à prendre toutes mesurescomplémentaires utiles à l'organisation de la circulation et au stationnement des véhiculessur le territoire de leur commune.La réouverture de la circulation sur chaque segment fait l'objet d'une décision dureprésentant de |'Etat après avis du directeur interdépartemental de la police nationale oudu commandant de groupement de gendarmerie.Article 2 : Dans chacune des trois communes du Val-d'Oise accueillant le parcours de la flammeparalympique le mardi 27 août 2024, le stationnement est interdit dans toutes les rueslistées en annexe n°2.Cette interdiction s'applique du lundi 26 août 2024 à 18h00 jusqu'au mardi 27 août 2024 à23h59.
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
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Article 3 : Toutes les contraventions au présent arrété seront constatées par procès-verbal et répriméesconformément aux lois et règlement en vigueur, et notamment en tant qu'infraction pour :Conduite de véhicule sans respect d'indications résultant de la signalisation routière : Prévue etRéprimée par l'article R 411-26 du Code de la Route. NATINF 12867,Stationnement génant de véhicule sur la voie publique spécialement désignée par arrêté :Prévue et Réprimée par l'article R 417-10 du Code de la Route C/2 NATINF 7588,Violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté depolice : Prévue et réprimée par l'Article R 610-05 du Code Pénal, PV, NATINF 6032Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous!.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Val-d'Oise, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise, le commandant du groupementde gendarmerie du Val-d'Oise, les maires des communes de Cergy, de la Roche-Guyon, etde Louvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.Fait à Cergy, le — $ A Pour le Préfet de Police et par délégation,Le préfet du Val-d'Oise,
Philippe COURT
ARRÊTÉ n° 2024- 0797portant interdiction de circulation et de stationnement sur le territoire de trois communes du département du Val-d'Oise le 27 août 2024 à I'occasion du passage de la flamme paralympique
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parI'intermédiaire de l''application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
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Annexe 1de l'ARRÊTÉ n° 2024-0797 portant interdiction de circulation et de stationnement sur le territoirede trois communes du département du Val-d'Oise le 27 août 2024 à l'occasion du passage de laflamme paralympique
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INTERDICTIONS DE CIRCULATIONJe ke g ke ek ek ok ek keok ek ok ke ke e dededededededkek ek e ke e de de ke ke e ok e ke dekek ede e ek e ke ke e e RR ke ke ke RIR ok e ok sk ok o e ke sk e ke ok e ok ek ok ek ke A e ok ek ke e ke ke ke e ke ke ok ke ok ke ek ke ok ok ok ok
Séquence n°1 :Sur la commune de La Roche-Guyon :- RD913 (DE LA RUE JUSTINIEN BLAZY À LA LIMITE COMMUNALE EN DIRECTION DE HAUTE ISLE)- RUE DU DOCTEUR DUVAL- PROMENADE LOUIS GUY- RUE DU QUAI- RUE DES JARDINS- RUE DU GENERAL LECLERC- RUE DES FRAICHES FEMMES
B R e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e R e S e s R e S S e e R e ettt st
Séquence n°2 :Sur la commune de Louvres :- RUE DU DOCTEUR PAUL BRUEL- RUE DES MARLOTS- CHEMIN DES MARLOTS- RUE DE PARIS- AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC- AVENUE DES TILLEULS- RD317 DANS LES DEUX SENS ENTRE LE GIRATOIRE D317/RD9 JUSQU'AU GIRATOIRE DE LARD317/RN104 (PR 9100 AU PR 12.800)POUR INFORMATION : DEVIATION PAR RD9 MARLY LA VILLE, RD 10 CHATENAY EN FRANCE,FONTENAY EN PARISIS JUSQU'A LA RN104 FONTENAY/LOUVRES(LES POIDS LOURDS SERONT STOCKES SUR LA RD317 LE TEMPS DE LA FERMETURE TRESCOURTE; LES VL SERONT RENVOYÉS VERS LA DEVIATION)- RD165E ENTRE LE RONDPOINT DU 19 MARS 1962 ET LA FERME DE VOLERAND
ÉKRRKARRRARARRRRRKRRRARARRRRRRRARAKKARKRRRARRARRRRARARRRRRRRRRRRRRRRIRRRRARARRRRRRARRARARRRRRARAARARARRRRARARRRK
Séquence n°3 :Sur la commune de Cergy :- BOULEVARD DE L'OISE .(DU ROND-POINT DES TILLEULS A L'AVENUE DES GENOTTES)
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
20240809 AP JOPara 2024-0797 Interdiction circulation et stationnement- 2024-111 26
Annexe 2de l'ARRÊTÉ n° 2024-0797 portant interdiction de circulation et de stationnement sur le territoirede trois communes du département du Val-d'Oise le 27 août 2024 à l'occasion du passage de laflamme paralympique
KKRKRRARAARRRRARAIRARARRRRARRARRR IRR IRD RR IARRA AI AAAAIIIIAARAIAAARARAIARAAAAAAAARAARAARARARRARRARRRRRRARRARARARAAAARARARAK
INTERDICTIONS DE STATIONNEMENTYk e de ke ke ek ok e ke e ek ke ok ke ok e e ke e de e e ek vk ok ke ke e ke de ke ok ke e ke o ok e e ke ok ke e ke sk ke ke ok ok e ke ok ke ok ok ok ok e ok R o ok e ke R ok ok ok ok ek ok ok ok ok ke ke ke ke ke ek ke ek e ke ke ke ke ke ok ke ke kek ok ke ek ok ke ok ke ok ke keokeok
Séquence n°1 :Sur la commune de La Roche-Guyon :- RD913 (DE LA RUE JUSTINIEN BLAZY A LA LIMITE COMMUNALE EN DIRECTION DE HAUTE ISLE)- RUE DU DOCTEUR DUVAL- PROMENADE LOUIS GUY- RUE DU QUAI- RUE DES JARDINS- RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- RUE DES FRAICHES FEMMES
e sk e e ke e e ok e ok Tk e ke ok e ok ok e ke ok ok vk IRI e ok vk ke ke vk e ke ok ke ke ok ke ok ke ok ke ok ok ke ok ke ok o e ok ke o ok ok ke e e ok ok ok ok e ok ok e ok e ke ok e RIR ok e ke ek ok ok ke ok o ke ok o ke sk ke ok RIN ke ke IRR ek ke ok
Séquence n°2 :Sur la commune de Louvres :- RUE DU DOCTEUR PAUL BRUEL- RUE DES MARLOTS- CHEMIN DES MARLOTS- RUE DE PARIS- AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC- AVENUE DES TILLEULS
KKKKAAAAAARARARRARAARAAAAAAAIAAIAAAAARAAIAAIAIRRAAAARRAARARRARAARRARAARAARARRAIAARRARARARARARARRARRARRAARAARARRARARAAAAAAAAARR
Séquence n°3 :Sur la commune de Cergy:- ROND-POINT DES TILLEULS / BLD DE L'OISE- BOULEVARD DE L'OISE / ANGLE RUE DE L'ESPLANADE- BLD DE L'OISE ANGLE AVENUE DES GENOTTES / RUE DES ROULANTS- RUE DES MOUSSERONS- RÉSIDENCE CENTRAL PARK- RUE DE L'ESPLANADE DE PARIS- RUE DE COURDIMANCHE
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
20240809 AP JOPara 2024-0797 Interdiction circulation et stationnement- 2024-111 27
EPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité Cabinet
Arrêté n° 2024-0798portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage àbord au-dessus de la zone évènementielle de la Roche-Guyon à l'occasiondu passage de la flamme paralympique le 27 août 2024
Le Préfet de police,
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 etportant diverses autres dispositions ;VU le code des transports, notamment l'article L.6211-4, L 6232-2, R.6211-7 et R.6211-8;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;VU le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11-1 du code de lasécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'àla compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin 2024 du préfet de police de Paris portant délégation de signatureau préfet du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° 2024-00868 du 26juin 2024 du préfet de police de Paris modifiant l'arrêté n° 2024-00819du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet du Val d'Oise ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble-ments de personnes ou d'animaux;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord;VU la demande d'interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sanséquipage à bord au-dessus de la zone évènementielle de la Roche-Guyon présentée en date du 7 août2024 par le commandant de groupement de gendarmerie du Val-d'Oise en vue d'interdire le survol descommunes de la Roche-Guyon à l'occasion du passage de la flamme paralympique prévue le mardi 27août 2024 ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
20240809 AP JOPara 2024-0798 Interdiction survol de drones La Roche Guyon- 2024-111 28
VU l'avis de l'avis de la direction générale de l'aviation civile (DSAC-Nord) en date du 8 août 2024;CONSIDERANT qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet depolice exerce dans le département du Val d'Oise les missions de police administrative qui lui sontdévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décretdu 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024; que par l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin2024 et | 'arrété n° 2024-00868 du 26 juin 2024, le préfet de police a délégué au préfet du Val d'Oise lasignature d'actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des attributions qui lui étaient dévoluespar le décret du 14 février 2024 ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet dedépartement peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compterdu jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas étédéclarée, dès qu'il en a connaissance, prendre des mesures de police de nature à en garantir lasécurité ;Considérant que Comité d'Organisation des Jeux Olympiques (COJO) a déclaré une manifestationintitulée parcours de la flamme paralympique dans le Val-d'Oise le mardi 27 août 2024; que cettemanifestation qui traversera trois communes (Cergy, La Roche-Guyon et Louvres) a vocation àrassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeuxde sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attenduede 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu, font de cet évènement une cible pour les actions contestataires etterroristes ;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deuxdepuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans lequartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent laprééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contextesécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisationterroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israëlet ses alliés à la suite du 7 octobre 2023; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024,I'Etat Islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menaceen France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a étéélevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plusélevé, « urgence attentat » ;Considérant, que, d''une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leurexposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; qu'ainsidivers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par desdjihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un doubleattentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquanttrois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sontfait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,2Arrêté n°2024-0798interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord au-dessus de la zone évènementielle de laRoche-Guyon à l'occasiondu passage de la flamme paralympique le 27 août 2024
20240809 AP JOPara 2024-0798 Interdiction survol de drones La Roche Guyon- 2024-111 29
provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif avisé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de |'équipesuédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que lesorganisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leursorganes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasiondu match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur lesréseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finalede la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All » ; que cettemenace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé durisque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent lesmêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mémes etsont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leur organisation sur tout le territoire,sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptiblesd'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement durelais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Considérant en particulier que dans le département du Val-d'Oise, la flamme paralympique traverserale mardi 27 août 2024 trois communes sur un parcours d'environ cing kilomètres en secteur ruralcomme en secteur urbain ;Considérant que dans ce contexte, il est nécessaire de prendre des mesures de police sur le territoiredes trois communes concernées afin de créer les conditions de sécurité nécessaires à la bonnecirculation de la flamme paralympique et la prémunir, ainsi que son porteur et son escorte de toutesattaques potentielles, quelle qu'en soit la nature ;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l''ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux Olympiques et desfestivités qui leur sont liées ; qu'en outre, ces mesures sont de nature à faciliter leur action ;Considérant ainsi un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés par leparcours de la manifestation ; et dans ces conditions la nécessité de réglementer l'espace aérien au-dessus de la commune de La Roche-Guyon est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre publicet d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnéeConsidérant que, dans ces conditions, il appartient au représentant de l'État de prendre enapplication de l'article L.2215-1 3° du Code général des collectivités territoriales les mesures relatives àl'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède leterritoire d'une commune ;Considérant l'avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 8 août 2024;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
3Arrêté n°2024-0798interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord au-dessus de la zone évènementielle de laRoche-Guyon à l'occasiondu passage de la flamme paralympique le 27 août 2024
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ARRETEArticle 1er : Afin de prévenir tout trouble à l'ordre public, l'exploitation et l'évolution de tout vold'aéronef sans équipage à bord (drone) est interdit sur le territoire de la commune de La Roche-Guyon,le mardi 27 août 2024, au-dessus de la zone évènementielle suivant les caractéristiques et indicationssuivantes:
> Date et heure : |le mardi 27 août 2024 de 08h00 à 12h00.> Limites latérales: cercle de 2 NM de rayon centré le point géographique suivant: sur E1°37'46.226280" N 49°4'51.417480"» Limites verticales: le sol, et pour plafond 1500 pieds de hauteur (ASFC)
Article 2: La pénétration est interdite a tous les aéronefs qui circulent sans équipage a bord, al'exception des aéronefs sans équipage à bord de la défense, de la gendarmerie, des services de police,des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance et des aéronefs télépilotés ayant àintervenir dans le cadre de leur mission et autorisés par la préfecture, lorsque leur mission ne permetpas le contournement de la zone après contact avec le Lieutenant-Colonel LAMARRE (tél:07.84.15.08.55).Article 3: Le présent arrété peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous'.Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues parle code pénal et le code des transports.Article 5: Le préfet du Val-d'Oise, le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours, le commandant de groupement de gendarmerie duVal-d'Oise, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Cergy,le - G AOUT 2024 Pour le préfet de policeet par délégation
Le préfet du Val-d'Oise,
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- Un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiairede l'application Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).4Arrêté n°2024-0798interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord au-dessus de la zone évènementielle de laRoche-Guyon à l'occasiondu passage de la flamme paralympique le 27 août 2024
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EnPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0777portant dérogation de survol autorisant la création d'une hélisurface temporaire en agglomération auprofit de la société « SAF HELICOPTERES » sur le site « GIE IMAGERIE MEDICALE »sis 2 mail des cerclades à Cergy le mardi 20 août 2024
Le Préfet de police,VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10 à D133-14;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 etportant diverses autres dispositions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;VU le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du code de lasécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'àla compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin 2024 du préfet de police de Paris portant délégation de signatureau préfet du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° 2024-00868 du 26juin 2024 du préfet de police de Paris modifiant l'arrêté n° 2024-00819du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet du Val d'Oise ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n°24-034 du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté n°24-009 du 6 mars 2024 don-nant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n°24-036 du 1er juillet 2024 modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n°24-034 du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val d'Oise ;VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n° 2024-0777 portant dérogation de survol autorisant la création d'une hélisurface temporaire en agglomération au profit de la
société « SAF HELICOPTERES » sur le site « GIE IMAGERIE MEDICALE » le mardi 20 août 2024- 2024-111 32
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrété modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération;VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces;VU l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationalecompétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d''exécution (UE) n°923/2012 modifié établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne;VU le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre durèglement (UE) n° 923/2012 modifié;VU les règlements SERA.3105 et SERA.5005 (Reg.EU n° 923/2012);VU le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du Ministre de l'Intérieur;VU la demande en date du 2 juin 2024 déposée par la société « SAF HELICOPTERES » pour le comptede la société « GIE IMAGERIE MEDICALE » pour une opération d'héliportage de charges externes ;VU l'avis DGPN/DNPAF/UCA n° 24-65 du 11 juin 2024 du chef de l''Unité Aéronautique de Toussus-Le-Noble;VU l'avis n°509/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°35) du 23 juillet 2024 du Chef de la division d'aviationgénérale de la direction de l'aviation civile Nord ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet depolice exerce dans le département du Val d'Oise les missions de police administrative qui lui sontdévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décretdu 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024; que par l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin2024 et | 'arrété n° 2024-00868 du 26 juin 2024, le préfet de police a délégué au préfet du Val d'Oise lasignature d'actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des attributions qui lui étaient dévoluespar le décret du 14 février 2024 ;SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTEArticle 1°": La société « SAF HELICOPTERES » sise 12 chemin Lambien à Sion (Suisse) , représentée parMonsieur Xavier DECROUX, est autorisée à survoler le département du Val-d'Oise, et à utiliserl'hélisurface temporaire situé 2 mail des cerclades sur la commune de Cergy, pour une opérationd'héliportage, pour le compte de la société « GIE IMAGERIE MEDICALE », le mardi 20 août 2024 avecreport météo possible du 21 au 25 août 2024, sous réserve de l''obtention de l'avis du propriétaire duterrain et des conditions suivantes, dans le cadre une dérogation de survol autorisant la création d'unehélisurface temporaire en agglomération suivant l'itinéraire du dossier de demande et conformémentaux conditions techniques, opérationnelles et aux prescriptions générales annexées au présent arrêté.2portant dérogation de survol autorisant la création d'une hélisurface temporaire en agglomération au profit de la société « SAF HELICOPTERES »sur le site de « GIE IMAGERIE MEDICALE» le mardi 20 août2024
Arrêté n° 2024-0777 portant dérogation de survol autorisant la création d'une hélisurface temporaire en agglomération au profit de la
société « SAF HELICOPTERES » sur le site « GIE IMAGERIE MEDICALE » le mardi 20 août 2024- 2024-111 33
Article 2 : La société « SAF HELICOPTERES » devra aviser la direction interdépartementale de la policenationale du Val-d'Oise ainsi que la commune de Cergy préalablement à la mission et devraimpérativement suivre les prescriptions particulières suivantes :évacuation préalable de la zone survolée pendant l'opération;- interdiction formelle de toute pénétration de personnes ou de véhicules à l'intérieur dupérimètre de sécurité;- mise en place d'un périmètre de sécurité englobant la zone de poser, la zone de chargement etl''ensemble de la zone survolée avec la charge ainsi que la zone de dégagement ;- fermeture au public de la zone survolée qui devra être évacuée pendant l'héliportage;- mise en place de moyens de secours et de lutte contre I'incendie adaptés;- mise en place d'une manche à vent ou tout autre dispositif adapté.Article 3 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à l'Unité Centrale Aérienne deToussus-le-Noble au 01.70.29.33.00 (ou en cas d'impossibilité de joindre ce service contacter l'astreinte24h/24 au 06.82.39.90.68).Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur de l'aviation civile Nord, le chef de bureau de la policeaéronautique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serainséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Val-d'Oise.
Cergy, le 6 août 2024
Pour le préfet de policeet par délégationLe préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
3portant dérogation de survol autorisant la création d'une hélisurface temporaire en agglomération au profit de la société « SAF HELICOPTERES »sur le site de « GIE IMAGERIE MEDICALE» le mardi 20 août2024
Arrêté n° 2024-0777 portant dérogation de survol autorisant la création d'une hélisurface temporaire en agglomération au profit de la
société « SAF HELICOPTERES » sur le site « GIE IMAGERIE MEDICALE » le mardi 20 août 2024- 2024-111 34
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE STLiberté et de la légalité| ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-125portant sur le transfert définitif du bureau de vote n°2, la modification de la dénomination desbureaux de vote n°7 et n°8 et fixant la liste des bureaux de vote de la communede SAINT-BRICE-SOUS-FORET
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualitéde préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-040 du 26 juin 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n°2016-286 du 12 août 2016 portant création d'un bureau de vote sur la commune deSAINT-BRICE-SOUS-FORET ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-129 du 31 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val d'Oise ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU le courrier du 1% juin 2024 de la commune de SAINT-BRICE-SOUS-FORET ;VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Sarcelles du 6 août 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTE :
Article 1°" : Sur la commune de SAINT-BRICE-SOUS-FORET, le bureau de vote n°2 est situé désormaisau réfectoire de I'école Jean de la Fontaine/Charron, 8 allée Jean de la Fontaine.Article 2 : Les bureaux de vote n°7 et n°8 sont dénommés comme suit :- Bureau n°7 : Ecole Maternelle Charles Perrault B-Groupe Scolaire de la Plante aux FlamandsRue des 2 Piliers
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 77 63 60 04
DCL-ARRËTE 2024-125 DU 9 AOÛT 2024 portant sur le transfert définitif du bureau de vote n°2, la modification de la dénomination
des bureaux de vote 7 et 8 et fixant la liste des bureaux sur la commune de SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT-BRE-Elections- 2024-111 35
- Bureau n°8 : Ecole Maternelle Charles Perrault A-Groupe Scolaire de la Plante aux FlamandsRue des 2 PiliersArticle 3 : La répartition des bureaux de vote de la commune de SAINT-BRICE-SOUS-FORET s'établitcomme suit :* Bureau n°1 : Ecole Jean de la Fontaine-14 rue de Paris (bureau centralisateur)* Bureau n° 2 : Réfectoire Jean de la Fontaine-8 allée Jean de la Fontaine» Bureau n° 3 : Ecole Maternelle Léon Rouvrais-rue Jean-Jaurès- Bureau n° 4 : Ecole maternelle Jean Charron-rue Pierre Salvi* Bureau n° 5 : Ecole Alphonse Daudet- Avenue Mozart- Bureau n° 6 : Ecole Alphonse Daudet- Avenue Mozart* Bureau n° 7 : Ecole Maternelle Charles Perrault B- GS de la plante aux flamandsRue des 2 Piliers- bureau n° 8 : Ecole Maternelle Charles Perrault A- GS de la plante aux FlamandsRue des 2 Piliers- Bureau n° 9 : Centre de Loisirs du Groupe Scolaire de la Plante aux FlamandsRue des 2 Piliers
La commune de SAINT-BRICE-SOUS-FORET est rattachée à l'arrondissement et aux circonscriptionsélectorales suivantes :5 - Arrondissement de SarcellescD- Canton n°6 : Deuil la BarreCirconscription législative n° 7
—
Article 4: L'arrêté n°2016-286 du 12 août 2016 est abrogé.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la maire de Saint-Brice-sous-Forêt, sont chargéeschacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture àl'adresse suivante :http://www.val-doise.gouv.fr.
Cergy.le - 9 AOÛT 2024
Le préfet,Pour le Préfæ
DCL-ARRËTE 2024-125 DU 9 AOÛT 2024 portant sur le transfert définitif du bureau de vote n°2, la modification de la dénomination
des bureaux de vote 7 et 8 et fixant la liste des bureaux sur la commune de SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT-BRE-Elections- 2024-111 36
PREFET ' Direction de la citoyennetéS VLD QISE et de la légalitéL_ibenc'l EgalitéFraternité
ARRÊTÉn° 2024-126portant sur la réintégration des bureaux de vote n°2 et n°5 à leur emplacement initial et fixant la listedes bureaux de vote sur la commune de GROSLAY
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualitéde préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-040 du 26 juin 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;VU l'arrété n°2011-133 du 30 août 2011 modifié fixant la liste des bureaux de vote sur la commune deGROSLAY;VU l'arrêté préfectoral n°2023-129 du 31 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val d'Oise ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU le courrier du 18 mars 2024 et le mail du 25juillet 2024 de la commune de GROSLAY ;VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Sarcelles du 6 août 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1* : Sur la commune de GROSLAY, les bureaux de vote n°2 et n°5 sont réinstallés à leuremplacement initial.Article 2 : La répartition des bureaux de vote de la commune de GROSLAY s'établit comme suit :- Bureau n°1 : Mairie-21 rue du Général Leclerc (bureau centralisateur)* Bureau n° 2 : Salle des Fétes-Place de la Libération* Bureau n° 3 : Salle Jack PICHERY-4 allée de la Pommeraie
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 77 63 60 04
DCL_ARRÊTE 2024-126 DU 9 AOÛT 2024 portant sur la réintégration des bureaux de vote 2 et 5 à leur emplacement initial et fixant la
liste des bureaux sur la commune de GROSLAY-BRE-Elections- 2024-111 37
* Bureau n°4 :Maison des Loisirs et de la Culture Robert Joulin-16 rue des Coutures- Bureau n°5 :Salle Roger Donnet-2 rue Ferdinand Berthoud
La commune de GROSLAY est rattachée à l'arrondissement et aux circonscriptions électoralessuivantes :Arrondissement de SarcellesO Canton n° 6 : Deuil la BarreCirconscription législative n° 7Article 3: Les arrêtés n°2011-133 du 30 août 2011, n°2013-302 du 13 août 2013 et n°2018-248 du23 octobre 2018 sont abrogés.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Groslay, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :http://www.val-doise.gouv.fr.
Cergy,le - $ AOUT 2024
Le préfet,
Laetitia CESARI-GIORDANI
DCL_ARRÊTE 2024-126 DU 9 AOÛT 2024 portant sur la réintégration des bureaux de vote 2 et 5 à leur emplacement initial et fixant la
liste des bureaux sur la commune de GROSLAY-BRE-Elections- 2024-111 38
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCEARRETE ARS N°2024- À...Portant agrément du centre de santé dentaire I'lsle Adam Grand Val ayant pour numéroFINESS Etablissement 950048538 pour ses activités dentaires
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D.6323-12 ainsi que les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général del'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté DS n°047-2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du directeur généralde l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à Madame Laureen WELSCHBILLIG, directricede la délégation départementale du Val-d'Oise.
ARRÊTEARTICLE 1°": le centre de santé dont la raison sociale est centre de santé dentaire I'lsle Adam GrandVal, situé au centre commercial Grand Val, boulevard de Tilsit 95290 l'Isle Adam dontle numéro FINESS établissement est 950048538 et dont la raison sociale deI'organisme gestionnaire est l'association médico dentaire Grand Val, située au centrecommercial Grand Val, boulevard de Tilsit 95290 l'Isle Adam, est agréé pour sesactivités dentaires. Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins auxassurés sociaux dans le centre ou l'antenne concernée.
ARTICLE 2°: le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
ARTICLE 3°: un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans lesdeux mois à compter de sa notification devant le ministre de la santé et de laprévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire aurecours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté.
ARS 2024-30 portant agrément du centre de santé dentaire l'Isle Adam Grand Val- 2024-111 39
ARTICLE 4°:la directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le - / AOUT 2024Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santé d'Île-de-Francelonale de santé Ile-de-France20 ve Directeur(fiéjoint de la délé entaleu Val-d'Oisel 'Pierre MARECHAL
ARS 2024-30 portant agrément du centre de santé dentaire l'Isle Adam Grand Val- 2024-111 40
PREFET Direction départementale de l'emploiZUJVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-266de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP924341308
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 04/08/2024 par madame Stoica Mélanie en qualité de dirigeante de l'établissement principal FitnessWarriors situé au 23 rue du docteur Pierre Rouques 95100 Argentueil et enregistrée sous le N°924341308 pourl'activité suivante :« Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.08 AOÛT 2024Fait à Cergy, le P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-266 DU 08 août 2024, délivré à madame Stoica Mélanie, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP924341308 à Argenteuil- 2024-111 41
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-266 DU 08 août 2024, délivré à madame Stoica Mélanie, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP924341308 à Argenteuil- 2024-111 42
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté n e ° ° eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-267de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP931416986
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 05/08/2024 par madame Chaibi Khouloud en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 17 rue des barentins 95870 Bezons et enregistrée sous le N°931416986 pour |'activité suivante :e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e ... Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode prestataire)e ... Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.08 AOUT 2024Fait a Cergy, le P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l''Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
.;——"/ .c—— Bastien MARIDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-267 du 08 août 2024 délivré à madame Chaibi Khouloud, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP931416986 à Bezons.- 2024-111 43
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-267 du 08 août 2024 délivré à madame Chaibi Khouloud, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP931416986 à Bezons.- 2024-111 44
PREFET Direction départementale de l'emploi?bu VAL-D'OISE du travail et des solidaritést efte " . L o LÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-268de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP517409462
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 05/08/2024 par monsieur Boulot Dominique en qualité de dirigeant de l'établissement principal situéau 35 rue du bois Catinat 95210 Saint- Gratien et enregistrée sous le N°517409462 pour l'activité suivante :« Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le O 8 AOÛT 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-268 du 8 août 2024, délivré à monsieur Boulot Dominique, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP517409462 à Saint-Gratien- 2024-111 45
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-268 du 8 août 2024, délivré à monsieur Boulot Dominique, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP517409462 à Saint-Gratien- 2024-111 46
PREFET Direction départementale de l'emploiBUÉVAL'D OISE du travail et des solidarités1oert n ° ° ° °il Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité Récépissé modificatif D. 2024-265de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP518837992Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Vu le récépissé n°DA.2026-13 du 16 février 2016 délivré à monsieur Plaza Sylvain, gérant de la structure 4 mainsservice à domicile enregistrée sous le numéro SAP518837992 située au 11 route de Beauvais 95810 Epiais Rhus ;Vu la demande de déménagement déposée le 26/07/2024 par monsieur Plaza Sylvain pour la structuresusmentionnée située désormais au 5-7 rue du petit Albi 95800 Gergy ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Que l'établissement principal est dorénavant situé au 5-7 rue du petit Albi 95800 Gergy afin d'exercer lesactivités suivantes :[J Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode prestataire)[J Assistance aux personnes âgées (Mode prestataire)_ Assistance aux personnes handicapées (Mode prestataire)[J Conduite de véhicule des PA/PH (Mode prestataire)[J Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le, î 2 AQUT 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de 'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,olitique du handicap7 ;Æ Bastien Mari
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé modificatif D.2024-265 du 12 août 2024 délivré à monsieur Plaza Sylvain, organisme de service à la personne, enregistré sous
le numéro SAP18837992 à Cergy- 2024-111 47
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé modificatif D.2024-265 du 12 août 2024 délivré à monsieur Plaza Sylvain, organisme de service à la personne, enregistré sous
le numéro SAP18837992 à Cergy- 2024-111 48
PREFET Direction départementale de I'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLtberté n , . 4Egalité Pôle politiques de I'hébergementFraternité °e et du logement socialArrêté n° DDETS-95-A-2024-006portant sur le délai à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logementsocial peuvent saisir la commission de médiation du Val-d'Oise au motif du délaianormalement longLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi N°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion et notamment ses articles 7 et suivants relatifs à la commission demédiation,Vu les articles L. 441-1-4 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation,Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 portant sur les délais à partir desquels les personnes qui ont déposéune demande de logement social peuvent saisir la commission de médiation du Val-d'Oise,Vu la consultation des membres du comité responsable du Plan Départemental d''Action pour leLogement et l''Hébergement des personnes défavorisées du Val-d'Oise du 18 juillet 2024,Vu la consultation écrite des présidents des Conférences intercommunales du Logement du 7 mars2024,Vu la consultation des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu uneconvention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6 du 7 mars 2024,Vu la consultation de la représentation départementale de l'AORIF dans le Val-d'Oise du 7 mars 2024,ARRÊTEArticle 1 : Le délai d'attente à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logementlocatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du Code de laconstruction et de l'habitation au motif du délai anormalement long est de 5 ans.Article 2 : Une évaluation annuelle de ces délais pourra être effectuée et donner lieu à une nouvelleconsultation en vue de la réadaptation de ce délai au contexte local.Article 3 : La secrétaire générale et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy-Pontoise, le 09 AT 2024 Le préfet,
Philippe COURTDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
arrêté n°DDETS-95-A-2024-006 du 9/08/2024 portant sur le délai à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de
logement social peuvent saisir la commission de médiation du Val d'Oise au motif du délai anormalement long- 2024-111 49
Ex DirectionMINISTÈRE , - ; n "DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireL'iberte'EgalitéFraternite
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisCentre Pénitentiaire Osny-Pontoise A Osny,Le 06 août 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice du 13/12/2021 nommant Monsieur HOARAU Patrick en qualité dechef d'établissement du Centre Pénitentiaire Osny Pontoise ;Monsieur HOARAU Patrick, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise.ARRETE :Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas BENESTY, directeur desservices pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline VAYR, directrice de la SASdu Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marjorie BASTIANI, directrice desservices pénitentiaires adjointe du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Habib MAMA-TRAORE, directeurdes services pénitentiaires, adjoint du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée Madame Véronique BOITEUX, attachéed'administration et financière du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucie SEYNAVE, cheffe des servicespénitentiaires, cheffe de détention du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée Madame Laetitia VERSTRAETEN, adjointe à ladirectrice de la SAS du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paolo CAETANO, capitainepénitentiaire, adjoint à la cheffe de détention par intérim du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Arrêté portant délégation de signature 06- 2024-111 50
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdalla ABDOUL WAHIDI, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant a I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy ACHAUME, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Armel CLOTAIRE, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant a I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alioune FALL, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Oirda KANNOUI, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David LELEU, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maurice MAQUIABA, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard NELZI, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura SULLY, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins 'de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline SYLVESTRE, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thibault CAPELLE-OURYOUX,capitaine pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gary COLOMBANI, capitainestagiaire pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Paule-Marcelle KIBITIMATSIMOUNA, capitaine stagiaire pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yann MOREL, capitaine stagiairepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Souleymane NDIAYE, capitainestagiaire pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie POLYNICE, capitainestagiaire pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gwénaël LEQUESNE, capitainestagiaire pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Arrêté portant délégation de signature 06- 2024-111 51
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Vaimiti AUTAI-WENEGUEI,lieutenant pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed FAYE, lieutenantpénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline GILBERT-BUNOUT,lieutenant pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Margaux VANDENBERGHE,lieutenant pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic WANAXAENG, lieutenantpénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gauthier ADDE, premier surveillantdu Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Régis GUILLAIN, premiersurveillant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Linda HOAREAU, premièresurveillante du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Adrien LEFEL, premier surveillantdu Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey LEGRAND, premièresurveillante du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel MELLOR, premiersurveillant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steeve MERRIEN, premiersurveillant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paul PLUMASSEAU, premiersurveillant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romuald ROMAIN, premiersurveillant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abihourairi VELOU, premiersurveillant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Tony VERDIER, premier surveillantdu Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steve VERMEILLE, premiersurveillant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Arrêté portant délégation de signature 06- 2024-111 52
Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michael CAUMARTIN, premiersurveillant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 44 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Le chef d' établissement,Patrick HOARA
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