PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-043
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 3
31-2024-01-23-00009 - Arrêté préfectoral n°24-01 du 23 janvier 2024
portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-MEDARD et
fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection
municipale partielle complémentaire de deux conseillers municipaux (4
pages) Page 6
31-2024-01-19-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'agrément d'un centre pour la formation spécifique des conducteurs en
vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis
à points (2 pages) Page 11
2
PREFECTURE 31
31-2024-01-24-00002
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant renouvellement de l'agrément 3
PREFET | Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant
le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R.
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors
de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature au Directeur Départemental
des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 31 octobre 2023, donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur HENDI Rachid, en vue d'obtenir le renouvellement
de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant renouvellement de l'agrément 4
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur HENDI Rachid est autorisé à exploiter, sous le numéro E 13 031 0011 0, un
établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité
routière, dénommé « AUTO-ECOLE FONTAINE LESTANG » et situé 239 Rue Henri Desbals, 31100
TOULOUSE ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à
l'intéressé. V4
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant renouvellement de l'agrément 5
PREFECTURE 31
31-2024-01-23-00009
Arrêté préfectoral n°24-01 du 23 janvier 2024
portant convocation des électeurs de la
commune de SAINT-MEDARD et fixant les
modalités de dépôt des candidatures en vue de
l'élection municipale partielle complémentaire
de deux conseillers municipaux
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00009 - Arrêté préfectoral n°24-01 du 23 janvier 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de SAINT-MEDARD et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle
complémentaire de deux conseillers municipaux6
PREFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 24-01 du 23 janvier 2024
portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-MEDARD et fixant les
modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle
complémentaire de deux conseillers municipaux
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L.47 A à L.52-3, L.247, L.252 et L.253, L.255-2 à LO255-
5, R.25-1;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-2 et L.2122-8;
VU le décret du 08 novembre 2023 nommant M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
VU la circulaire n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l'organisation des élections
partielles ;
VU l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de SAINT-MEDARD qui est composé de
onze membres ;
Considérant le décès, le 23 novembre 2022, de Monsieur Yves JUSSAN, conseiller municipal ;
Considérant le décès, le 27 décembre 2023, de Monsieur Raymond NOMDEDEU, maire de la
commune de SAINT-MEDARD ;
Considérant qu'il convient de procéder à des élections municipales partielles complémentaires pour
compléter le conseil municipal préalablement à l'élection d''un nouveau maire ;
Pôle sécurité, citoyenneté, population
2, avenue du général Leclerc
31806 SAINT-GAUDENS
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00009 - Arrêté préfectoral n°24-01 du 23 janvier 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de SAINT-MEDARD et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle
complémentaire de deux conseillers municipaux7
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,
Arréte :
Art.1°" : Les électeurs de la commune de SAINT-MEDARD sont convoqués le dimanche 17 mars
2024 pour procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
Dans I'hypothése d'un second tour, il y sera procédé le dimanche 24 mars 2024.
Le bureau de vote sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Art. 2. : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions
prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions
directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1°" janvier 2024.
Art. 3.: Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur les listes électorales
générale et complémentaire municipales permanentes et extraites du répertoire électoral unique
tenant compte des modifications apportées conformément aux articles L.16 et suivants, L.30, R.12 et
suivants du code électoral et publiées cinq jours avant le scrutin (article L.31 du code électoral).
Seront également admis à voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du
code électoral, les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription
ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Art. 4. : Les déclarations de candidature, conformément à l'article L.255-3 du code électoral, peuvent
être déposées de façon isolée ou groupée.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de
sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au
premier tour pourront déposer une candidature conformément à l'article L.255-4 du code électoral.
Les déclarations de candidatures devront être déposées dans les formes et les conditions prévues par
le code électoral auprès de la :
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Pôle sécurité, citoyenneté, population
2, rue du Général Leclerc
31800 SAINT-GAUDENS
et conformément au calendrier suivant :
214
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00009 - Arrêté préfectoral n°24-01 du 23 janvier 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de SAINT-MEDARD et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle
complémentaire de deux conseillers municipaux8
- pour le premier tour : - du lundi 26 février 2024 au mercredi 28 février 2024 de 9H00 à
11H45 et de 13H30 à 16H00 ;
- le jeudi 29 février 2024 de 09H00 à 11H45 et de 13H30 à 18H00.
- pour le second tour : - le lundi 18 mars 2024 de O9H00 à 11H45 et de 13H30 à 16H00 ;
- le mardi 19 mars 2024 de 09H00 à 11H45 et de 13H30 à 18H00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique, n'est admis.
Art. 5. : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de Monsieur le 1 adjoint au
maire de la commune de SAINT-MEDARD au plus tard à midi, la veille du scrutin soit :
. le samedi 16 mars 2024 a 12 heures pour le premier tour ;
. le samedi 23 mars 2024 à 12 heures pour le second tour.
Les candidats peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le
dimanche 17 mars 2024 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 24 mars 2024 pour le second
tour. '
Art. 6. : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de
scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au
quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas
d'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats sera élu.
Art. 7.: Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un
procés-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera
adressé à la sous-préfecture de Saint-Gaudens — Pôle sécurité, citoyenneté, population — 2, rue du
Général Leclerc 31800 SAINT-GAUDENS, accompagné des pièces qui y sont réglementairement
annexées.
Art. 8. : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 04 mars 2024 à zéro heure
et s'achève le samedi 16 mars 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 18 mars 2024 à zéro heure et est close le
samedi 23 mars 2024 à zéro heure.
À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit, conformément à l'article L 49 du code
électoral :
- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout
message ayant le caractère de propagande électorale ; |
- de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin
de les inciter à voter pour un candidat ;
- de tenir une réunion électorale.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00009 - Arrêté préfectoral n°24-01 du 23 janvier 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de SAINT-MEDARD et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle
complémentaire de deux conseillers municipaux9
Art. 9.: Les candidats disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne
électorale. .
Les demandes d'emplacement d'affichage. devront être déposées en mairie du lundi 04 mars 2024 à
9H00 au mercredi précédant chaque tour à midi soit le mercredi 13 mars 2024 à 12H00 pour le
premier tour et, en cas de second tour, le mercredi 20 mars 2024 à 12H00.
Les emplacements d'affichage dans la commune de SAINT-MEDARD seront attribués dans l'ordre
d'arrivée des demandes à la mairie.
Art. 10. : Les date et heure limites de notification à Monsieur le 1°" adjoint au maire de la communé de
SAINT-MEDARD par les candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 14 mars
2024 à 18 heures. '
Art. 11.: Le sous-préfet de Saint-Gaudens et Monsieur le 1er adjoint de la commune de SAINT-
MEDARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
affiché aux lieux habituels de I'affichage administratif de cette commune six semaines au moins avant
l'élection, publié sur le portail internet des services de l'État en Haute-Garonne et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le % 3 JAN, 2024
Pour le Préfet de la Haute-Garonne
et par délégation : .
" Le sous-préfet de Saint-Gaudens
,
Ls -
Gilles PELLEGRIN
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00009 - Arrêté préfectoral n°24-01 du 23 janvier 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de SAINT-MEDARD et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle
complémentaire de deux conseillers municipaux10
PREFECTURE 31
31-2024-01-19-00009
Arrêté préfectoral portant modification de
l'agrément d'un centre pour la formation
spécifique des conducteurs en vue de la
reconstitution partielle du nombre de points
initial de leur permis à points
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément d'un centre pour la formation
spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 11
c
Liberté « Égalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoiresde Haute-Garonne 19 JAN, 2024
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
ARRETE PREFECTORAL
portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la .
reconstitution partielle du nombre de
points initial de leur permis à points
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.1213-6, R.223-5 à R.223-9 ; '
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 31 octobre 2023, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ,
Vu la demande d'agrément déposée par Monsieur SPORTICH Hugo, Directeur de la société
« FRANCE STAGE PERMIS », en tant qu'organisme habilité pour l'organisation de stages de
sensibilisation destinés aux conducteurs infractionnistes, dans le département de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément d'un centre pour la formation
spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 12
ARRETE
Article 1er - L'établissement « FRANCE STAGE PERMIS. », dont le siège social est situé :
ZA DE FONTVIEILLE — emplacement D123, 13190 ALLAUCH est agréé sous le
n° R 18 031 0006 0 pour dispenser, dans le département de la Haute-Garonne, la formation
spécifique prévue dans le cadre du permis à points sur le site '
- CITIZ Hôtel : 18 allées Jean Jaurès 31000 TOULOUSE .
- ZENITUDE Hôtel : 10 place de la Révolution 31700 BLAGNAC
- Hôtel IBIS STYLES : 120 rue Garance 31670 LABEGE
- Hôtel BALMA : 2 rue Louis Renault 31130 BALMA
- Hôtel RAYMOND IV : 16 RUE RAYMOND 1V, 31000 TOULOUSE
Article 2 — Les autres articles restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de
Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ; -
Article 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de I'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié
à l'intéressé. |
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément d'un centre pour la formation
spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 13