TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-442
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2024-10-21-00028 - Délégation de signature à Monsieur Didier
JAFFRE Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
(3 pages) Page 3
81-2024-10-21-00029 - Délégation de signature à M. Hubert
FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest (3
pages) Page 7
81-2024-10-21-00025 - Délégation de signature à M. Hugues PERRIN,
directeur des finances publiques de la région Occitanie et du
département de la Haute Garonne, en matière de gestion de
successions vacantes (2 pages) Page 11
81-2024-10-21-00026 - Délégation de signature à M. Julien TOGNOLA,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (compétences préfectorales) (3 pages) Page 14
81-2024-10-21-00027 - Délégation de signature à M. Michel ROUSSEL,
directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie
(délégation financière et comptable) (3 pages) Page 18
81-2024-10-21-00032 - Délégation de signature à Madame Sophie
BEJEAN, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des
universités (3 pages) Page 22
81-2024-10-21-00031 - Délégation de signature à Madame Sophie
BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie au BOP 362 dans
son volet AAP1 et BOP 348 "performance et résilience des bâtiments de
l'Etat et de ses opérateurs" volet "transition écologique" (3 pages) Page 26
81-2024-10-21-00030 - Délégation de signature à Monsieur Nicolas
DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (3 pages) Page 30
2
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00028
Délégation de signature à Monsieur Didier
JAFFRE Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00028 - Délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature 4 Monsieur Didier JAFFRE
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 visant a modifier certaines dispositions issues de la loi 2011-
803 du 5 juillet 2011,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment l'assistance au préfet de
département prévue à l'article 13,
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le
département, dans la zone de défense et dans la Région et l'Agence Régionale de Santé pour
l'application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code la santé publique,
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
d'Occitanie - M. Didier JAFFRE,
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régional de Santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00028 - Délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie 4
Vu le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour le Préfet du Tarn par l'Agence
Régionale de Santé Occitanie du 5 décembre 2016 et ses annexes,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1° - Délégation est donnée à Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie, pour le département du Tarn, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres documents administratifs,
relevant des champs d'activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel que précisé par
le protocole départemental fixant les modalités de coopération entre le Préfet du département du
Tarn et le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sus visé :
11 Soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat (chapitre Ill et IV du
titre 1°, livre 1! de la troisième partie du code de la santé publique) : annexe 1 du protocole
départemental sus visé :
1.2 Protection de la santé et de l'environnement : annexe 3 du protocole départemental sus visé ;
- Régles générales d'hygiène et mesures d'urgence,
- Eaux destinées à la consommation humaine,
- Eaux minérales naturelles,
- Eaux conditionnées de source ou eaux potables par traitement conditionnées,
- Eaux de loisirs,
- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,
- Amiante,
- Plomb et saturnisme infantile,
- Nuisances sonores,
- Déchets d'activité de soins à risques infectieux,
- Lutte contre la légionellose,
- Radionucléides naturels,
- Rayonnements non ionisants,
- Lutte anti vectorielle
1.3 Santé publique : annexe 5 du protocole départemental sus visé ;
-__ Contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3315-5 et R3115-1 à R3116-19 du code de la
santé publique),
Article 2 — En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Didier JAFFRE, la délégation de signature
qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Joffrey HENRIC, Directeur général
adjoint par intérim de l'Agence Régionale de Santé.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Didier JAFFRE ou de Monsieur Joffrey HENRIC,
Directeur général adjoint par intérim de l'Agence Régionale de Santé, la délégation de signature
s'exercera par les personnes suivantes dans leurs domaines de compétences respectifs :
- Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,
- Madame Annabelle PARISET, responsable de l'unité soins psychiatriques sans consentement à la
direction de la santé publique,
- Monsieur Nicolas SAUTHIER, directeur adjoint de la santé publique chargé de la prévention et de
la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, responsable du pôle alerte, risques et
vigilances ;
- Madame Betty ZUMBO, directrice adjointe de la santé publique en charge de la politique de
prévention, responsable du pôle santé environnementale
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00028 - Délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie 5
- Monsieur Yannick DURAN, responsable de la cellule mutualisée eaux a la direction de la santé
publique ;
- Madame Laure ESPINASSE, responsable du pôle Animation de la transformation de l'offre à la
délégation départementale du Tarn ;
- Madame Mathilde BOUSQUET, responsable du pôle Animation des politiques territoriales de Santé
Publique à la délégation départementale du Tarn.
Article 3 — Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté : les
correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil départemental et les
circulaires à destination de l'ensemble des maires des communes du département.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Didier
JAFFRE, directeur de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, est abrogé.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'agence régionale de santé
Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 2 1 OCT. 2026
wo"
Laur nt BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00028 - Délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie 6
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00029
Délégation de signature à M. Hubert
FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental
des routes Sud-Ouest
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00029 - Délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des
routes Sud-Ouest 7
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature a
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental
des routes Sud Ouest
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code général des collectivités territoriales ;
le code du domaine de l'État ;
le code de la route ;
le code de l'urbanisme ;
le code de la voirie routiére ;
le code de l'environnement ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'État ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT
en qualité de préfet du département du Tarn;
l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30
septembre 2015, nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK directeur interdépartemental des routes
du Sud-Ouest à compter du 1% novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1°- Délégation de signature est donnée à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdé partemental des routes Sud-Ouest à l'effet de signer :
toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques
que la direction interdépartementale des routes sud-ouest est chargée de mettre en œuvre
dans le département du Tarn, lesquelles devront toutefois être envoyées sous-couvert du
préfet du Tarn;
toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes concernant le réseau
routier national du ressort de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest dans le
département du Tarn:
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00029 - Délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des
routes Sud-Ouest 8
AJ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER |
NATIONAL |
|e Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements. L.112.1à 7du Code de la
| Voirie Routière |
ee —- —_— ——— — |
'e Occupation temporaire du domaine public routier et sesL 113-2 du Code de la
dépendances (permission en cas d'emprise, permis deVoirie routière et R53 du
stationnement dans les autres cas), actes d'administration desCode du Domaine de
dépendances du domaine public routier. _ 7 l'État _ |
e Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la
el ee , 4 . oirie Routière |
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
. Les ouvrages de télécommunication.
— = |
e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
r la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération). _ _
L 123-8 du Code de la
e Agrément des conditions d'accés au réseau routier national. . oy
Voirie Routiere
le Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales.
@ En l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en
demeure prévue à l'article L. 581 et suivants du code de
l'environnement de supprimer ou de mettre en conformité les
publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières au regard des
dispositions législatives ou règlementaires ;
e Mise en demeure et mise en œuvre des procédures d'urgence
prévues à l'article R 418-9 (Il) du code de la route. _ | i En
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES |
@ B-1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routesCode de la route Art.
nationales et autoroutes non concédées. R.422-4 | _
© B-2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes
non concédées :
| -stationnement ;
limitation de vitesse ;
_intersection de route — priorité de passage - stop;
_implantation de feux tricolores ;
—mises en service ;
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de |
la légalité, avis préalable ;
| autres dispositifs. oo ee a ee | _ _ |
® B-3 Décisions de restrictions temporaires de circulationCode de la route Article
nécessitées pour tous les travaux ou événements sur les routesR411-8 et article R411-18
nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y
compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec
déviation de la circulation. oo _ ee |
e B-4 Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de
circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur
les RN en agglomération. 7 = _ |
e B-5 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture. _ | 7 -
® B-6 Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et
R432-7 du Code de la Route (circulation 4 pied et présence de
véhicules sur réseau autoroutier et routes express). _ | _
2
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00029 - Délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des
routes Sud-Ouest 9
@ B-7 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un
_accés sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme). _|
le B-8 Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et
d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les
aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant
notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route. EL | |
C) AFFAIRES GENERALES
@ Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées
aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de
l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas
de grève. - |
ARTICLE 2 - Un avis préalable, sous couvert du préfet, sera demandé à la direction départementale des
territoires du Tarn concernant les actes relevant de l'article 1° B-2 et B-3.
Une copie des actes relevant du domaine de l'exploitation des routes nationales, répertorié à l'article
1 B-1 du présent arrêté, sera adressée au préfet du Tarn - direction départementale des territoires.
ARTICLE 3 - Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du Gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice;
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, a leurs groupements et à leurs
établissements publics en dehors de celles expressément visées ci-dessus;
- les mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif;
_ les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions et
missions d'enquête instituées par les textes législatifs ou réglementaires.
ARTICLE 4 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Hubert
FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, est autorisé en cas d'absence ou
d'empêchement, à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris en son
nom.
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK rend compte des subdélégations ainsi données.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Hubert
FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, est abrogé.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur interdépartemental des
routes Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 2 1 CCI. 28%
mn)
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
3
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00029 - Délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des
routes Sud-Ouest 10
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00025
Délégation de signature à M. Hugues PERRIN,
directeur des finances publiques de la région
Occitanie et du département de la Haute
Garonne, en matière de gestion de successions
vacantes
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00025 - Délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur des finances publiques de la région
Occitanie et du département de la Haute Garonne, en matière de gestion de successions vacantes 11
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature 4 M. Hugues PERRIN, directeur régional des
finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
en matiére de gestion des successions vacantes
Le préfet du Tarn,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 a 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 et
R.2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4, modifié par l'ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre
2014 - art 1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié par le décret n°2021-1021 du 30 juillet 2021 art-1
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment
son article 4;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région
Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT
en qualité de préfet du département du Tarn ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances
publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département du Tarn.
Tél: 05 63 45 6161
Mél : pref-coordination@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00025 - Délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur des finances publiques de la région
Occitanie et du département de la Haute Garonne, en matière de gestion de successions vacantes 12
Article 2 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Hugues PERRIN,
directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-
Garonne, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant
de leurs compétences.
M. Hugues PERRIN rend compte des subdélégations données dans ce cadre.
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN,
directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-
Garonne, est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la
région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Fait à Albi, le
lu]
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00025 - Délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur des finances publiques de la région
Occitanie et du département de la Haute Garonne, en matière de gestion de successions vacantes 13
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00026
Délégation de signature à M. Julien TOGNOLA,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (compétences
préfectorales)
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00026 - Délégation de signature à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (compétences préfectorales) 14
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités (compétences préfectorales)
Le préfet du Tarn,
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés
dans les transports par route ;
VU l'arrêté du Jer octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification
après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ». ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT
en qualité de préfet du département du Tarn ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA en qualité
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00026 - Délégation de signature à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (compétences préfectorales) 15
ARRETE
ARTICLE 1': Délégation de signature est donnée pour le département du Tarn, a M. Julien
TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie, a
l'effet de signer, au nom du préfet, les actes relatifs au contrôle des instruments de mesure listés ci-
dessous :
1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, répara-
teurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article
45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
2. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des or-
ganismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de
l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1° octobre 1981).
3. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installa-
teurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
4, Irjonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3
mai 2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3
de l'arrêté du 31 décembre 2001).
7. Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du dé-
cret n°2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;
ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de me-
sure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou
d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du
3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
10. Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
11. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instru-
ments du type présentant ces défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un mo-
dèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions
administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux
présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du
département.
ARTICLE 3 : M. Julien TOGNOLA pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00026 - Délégation de signature à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (compétences préfectorales) 16
L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet du Tarn aux fins de publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4: L'arrêté du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à M. le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (compétences départementales) est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ALBI, le 2 1 OCT. 2024
Laurént BUCHAILLAT
é
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00026 - Délégation de signature à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (compétences préfectorales) 17
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00027
Délégation de signature à M. Michel ROUSSEL,
directeur régional des affaires culturelles de la
région Occitanie (délégation financière et
comptable)
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00027 - Délégation de signature à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de
la région Occitanie (délégation financière et comptable) 18
En
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel ROUSSEL,
directeur régional des affaires culturelles
de la région Occitanie (délégation financière et comptable)
Le préfet du Tarn,
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n°99-81 du 11
février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté ministériel en date du ler décembre 2022 portant reconduction de M. Michel
ROUSSEL dans les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région
Occitanie ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 nommant M. Laurent
BUCHAILLAT en qualité de préfet du département du Tarn;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00027 - Délégation de signature à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de
la région Occitanie (délégation financière et comptable) 19
ARRETE
Article 1° - : Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des
affaires culturelles de la région Occitanie, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs à
l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du programme 723 pour le Ministère de la
Culture sur le département du Tarn:
= Budget opérationnel de programme (B.O.P.) régional
Intitulé de l'action
12 - Contrôles réglementaires, audits,
expertises et diagnostics 723 Opérations immobilières et entretien des
= = — bâtiments de l'Etat
13 - Maintenance à la charge du propriétaire
14 - Gros entretien, réhabilitation, mise en
conformité et remise en état |
Cette délégation recouvre :
- les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance
simple avec le contrôleur financier,
- les décisions de dépenses et recettes,
- la constatation du service fait.
Article 2- Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
= les affectations des tranches fonctionnelles,
» les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,
" en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
= les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des
affaires culturelles de la région Occitanie, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires
de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve
d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 4 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Michel
ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie, peut, sous sa
responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-
même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs
compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être
accréditée auprès du comptable assignataire.
M. Michel ROUSSEL rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 5 - L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Michel
ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie, est abrogé.
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00027 - Délégation de signature à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de
la région Occitanie (délégation financière et comptable) 20
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des affaires culturelles de la
région Occitanie et le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Fait à Albi le, 2 1 OCT. 202k
LT
Lau | nt BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-coordination@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00027 - Délégation de signature à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de
la région Occitanie (délégation financière et comptable) 21
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00032
Délégation de signature à Madame Sophie
BEJEAN, rectrice de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00032 - Délégation de signature à Madame Sophie BEJEAN, rectrice de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités 22
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature a
Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de
l'académie de Montpellier, Chanceliére des universités
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code du sport ;
Vu le Code du service national ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN rectrice de région académique
d'Occitanie ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de
préfet du département du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES en
qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des
sports de la région académique Occitanie ;
Vu le protocole national conclu le 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les
recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Vu le protocole départemental du 21 janvier 2021 entre la préfète du département du Tarn et la rectrice de
région académique d'Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectrice pour la mise
en œuvre, dans le département, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
1
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00032 - Délégation de signature à Madame Sophie BEJEAN, rectrice de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités 23
Article 1er : Délégation
1.1: Délégation est donnée a Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de
l'académie de Montpellier, Chanceliére des universités à l'effet de signer, au nom du préfet du département du
Tarn et dans le cadre des attributions et compétences du service départemental jeunesse, engagement et sport,
les. actes et décisions suivants dans le domaine de la jeunesse, de l'engagement, du sport et de la vie
associative, pour les compétences exercées sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département :
= Toutes correspondances administratives courantes dans les matières du présent article,
» Les courriers d'accusés de réception, de consultations réglementaires prévues sauf concernant le
collège départemental du fonds de développement de la vie associative (CD-FDVA), le comité
départemental du service civique (CDSC) et le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative (CDJSVA),
= Les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous.
1.2: * les courriers relatifs aux propositions d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif ;
* les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique ;
* les courriers et actes relatifs à l'agrément des structures d'accueil des volontaires en service civique;
* les courriers relatifs aux travaux préparatoires du collège consultatif départemental du FDVA :
* tout courrier ou acte prévu par le code de l'action sociale et des familles relatif aux accueils collectifs de
mineurs,
* tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements d'activités physiques et sportives
ainsi qu'aux éducateurs sportifs, ;
* les demandes d'agrément de groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédération
sportive agréée ;
* les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'homologation des enceintes sportives et des circuits de
vitesse ;
* les courriers relatifs aux travaux préparatoires aux décisions d'approbation des conventions entre les
associations sportives et les sociétés sportives ;
* les déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la surveillance
des établissements de baignade d'accès payant.
Article 2 : Exclusions :
Sont exclus de la délégation les actes suivants :
* la saisine des juridictions ;
* les lettres aux membres du gouvernement ;
* les lettres aux parlementaires ;
* les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;
* les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, des groupements sportifs et
d'associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée ;
* les mises en demeure et les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des accueils
collectifs de mineurs ainsi que des locaux les hébergeant ;
* les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction
que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter les locaux les accueillant, ou de participer à l'organisation des
accueils tels que définis par le 1° alinéa de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles ;
* les décisions de suspension, d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer la profession d'éducateur sportif ;
* les mises en demeure et les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des
établissements d'activités physiques et sportives ;
* les ordres de réquisition du comptable public ;
* les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré en
matière d'engagement des dépenses ;
* les refus d'homologation des circuits motorisés, après consultation de la sous-commission départementale de
la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives ;
* les courriers d'accusés de réception et décisions relatives aux déclarations des manifestations sportives.
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00032 - Délégation de signature à Madame Sophie BEJEAN, rectrice de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités 24
Article 3 : Subdélégation :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Sophie
BEJEAN rectrice de région académique Occitanie peut, sous sa responsabilité subdéléguer sa signature au
Directeur académique des services de l'Éducation nationale et aux agents placés sous l'autorité de ce dernier.
Cette subdélégation de signature sera prise au nom du préfet du Tarn, par arrété qui devra lui étre transmis et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Article 4 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le secrétaire général de la région académique Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui abroge l'arrêté du 22 juillet 2024 portant
délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN.
Fait à Albile, 9 4 gc. 2024
Laurent BUCHAILLAT
PA
ra
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00032 - Délégation de signature à Madame Sophie BEJEAN, rectrice de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités 25
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00031
Délégation de signature à Madame Sophie
BEJEAN, rectrice de la région académique
Occitanie au BOP 362 dans son volet AAP1 et
BOP 348 "performance et résilience des
bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs" volet
"transition écologique"
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00031 - Délégation de signature à Madame Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique
Occitanie au BOP 362 dans son volet AAP1 et BOP 348 "performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs" volet
"transition écologique"26
En
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature a Mme Sophie BEJEAN, rectrice
de région académique Occitanie relativement au BOP 362 dans son volet
AAP1 et au BOP 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État
et de ses opérateurs » volet « transition écologique 2024 »
Le préfet du Tarn,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le code de l'Éducation nationale,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n°98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics, et relatif
aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°2015-1516 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques,
Vu le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret en conseil des ministres du 5 février 2020 nommant Mme Sophie BÉJEAN
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités,
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT
en qualité de préfet du département du Tarn,
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00031 - Délégation de signature à Madame Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique
Occitanie au BOP 362 dans son volet AAP1 et BOP 348 "performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs" volet
"transition écologique"27
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget
de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur,
Vu la convention de délégation de gestion relative au BOP 362 AAP1 entre M. Etienne
GUYOT, préfet de région Occitanie et Mme Catherine FERRIER, préfète du département du
Tarn,
Vu la convention de délégation de gestion du 3 décembre 2019 signée entre la Direction
départementale des finances publiques du Tarn et la Direction départementale des finances
publiques de l'Hérault et son avenant n° 3 du 5 juin 2023 ajoutant à l'article 1, « le programme
348 : performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique
Occitanie, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs à l''ordonnancement des dépenses et
des recettes des programmes 362 AAP1 et 348 « performance et résilience des bâtiments de
l'État et de ses opérateurs » volet « transition écologique 2024 » pour les opérations relevant
du Ministère de l'Éducation nationale pour le département du Tarn.
Cette délégation recouvre :
- les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la
correspondance simple avec le contrôleur financier,
- les décisions de recettes et de dépenses,
- la constatation du service fait,
Sont exclus de la présente délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 2 : |
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN, pour opposer la prescription
quadriennale, aux titulaires de créances sur l'État, ainsi que pour relever de la prescription ces
mêmes créances sous réserve de l'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite
des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 3 : |
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, à l'effet de signer les marchés de
l'État et tous les actes dévolus au préfet par le code de la commande publique pour les
opérations relevant du ministère de l'Éducation nationale pour le département du Tarn, qui
sont financés sur les crédits des programmes 362 AAP1 et 348 « performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs » volet « transition écologique 2024 » .
Article 4 : |
Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour signer les actes pour
lesquels elle reçoit délégation de signature par le présent arrêté.
Elle définira à cet effet, par arrêté pris en mon nom, la liste des collaborateurs habilités à
signer les actes à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de département et visera le présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté prend effet dès sa publication et abroge l'arrêté du 22 juillet 2024 portant
délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN.
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00031 - Délégation de signature à Madame Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique
Occitanie au BOP 362 dans son volet AAP1 et BOP 348 "performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs" volet
"transition écologique"28
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le secrétaire général de la région
académique Occitanie, pour la rectrice de région académique Occitanie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 2 1 OCi. 2024
Laurent BUCHAILLAT
—
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00031 - Délégation de signature à Madame Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique
Occitanie au BOP 362 dans son volet AAP1 et BOP 348 "performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs" volet
"transition écologique"29
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00030
Délégation de signature à Monsieur Nicolas
DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00030 - Délégation de signature à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud 30
=m
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature 4 Monsieur Nicolas DUBOIS,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
Le préfet du Tarn,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de
l'aviation civile modifié par décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019;
Vu le décret du Président de la République du 1°' octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT
en qualité de préfet du département du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2019 nommant Monsieur Nicolas DUBOIS, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
Vu la décision du 30 avril 2020 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Sud ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1%": Délégation est donnée, au titre de ses missions départementales, à Monsieur
Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, à l'effet de signer dans la limite de
ses attributions :
1 - les dérogations de survol du département en application du règlement d'exécution (UE)
n°923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l'air communes et dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, de l'arrêté du 11
décembre 2014 relatif à la mise en œuvre dudit règlement, et de l'arrêté du 10 octobre 1957, a
l'exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00030 - Délégation de signature à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud 31
2 - les autorisations prévues aux articles D. 6312-18 et D. 6325-76 à D. 6325-88 du code des
transports pour l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou
de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques :
- sur Un aérodrome à usage restreint,
- sur Un aérodrome à usage privé.
3 - les actes nécessaires à l'exercice des missions prévues aux articles D. 6412-1 à D.6412-11 du
code des transports ;
4 - la délivrance, la suspension ou le retrait des agréments prévus à l'article D. 6412-6 du Code des
transports pour l'exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d'aérodrome et
éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des
aéronefs ;
5 - les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome lorsque la
situation faunistique le justifie et après consultation de l'exploitant d'aérodrome, dans le cadre
des articles D. 6412-15 à D. 6412-25 du Code des transports, à l'exclusion des mesures concernant
le prélèvement d'animaux prévues à D. 6412-17 du même code ;
6 - les décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements de
l'aviation civile en application des dispositions de l'article L 6351-6 du code des transports ;
7 - les autorisations prévues aux articles D. 6422-8, concernant les installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et D. 6422-9 du
code des transports, concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de
travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement ;
8 - les décisions de délivrance ou de refus des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes
et des titres de circulation prévus respectivement aux articles R. 6342-2 et R. 6342-3 du Code des
transports ;
9 — la délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément de sûreté des exploitants d'aérodrome
conformément aux dispositions prévues par les articles R. 6342-2 et R. 6342-4 du code des
transports.
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Nicolas DUBOIS, délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de
signer les actes ou décisions prévues à l'article 1° suivants :
- Madame Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques ;
- Madame Frédérique MELOUS, chef de cabinet ;
- Monsieur Samy MEDANI, chef de la division opérations aériennes, pour les actes mentionnés au
n°1;
- Madame Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes
mentionnés auxn°2à5;
- Monsieur Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes
mentionnés aux n° 2, 6 et 7;
- Monsieur Fabien VALLEE, chef de la division sûreté, et Monsieur Cyril HENNION, adjoint à la chef
de division sûreté, pour les actes mentionnés aux n°8 et 9 ;
- Madame Géraldine CHARPENTIER, Madame Florence DORTINDEGUEY, Monsieur François
GAUDICHEAU, Madame Valérie KNOLL et Madame Corinne BARTHES, inspecteurs de surveillance,
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00030 - Délégation de signature à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud 32
Mme Sylvie VALETTE, assistante de direction ainsi que Mme Sophie GUILBERT, secrétaire ; pour les
actes mentionnés au n°8.
Article 3: L'arrété préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 2 1 OCi. 2024
Laurent BUCHAILLAT
at
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00030 - Délégation de signature à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud 33