PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-677
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet-Service
de la coordination des affaires parisiennes
75-2023-11-30-00005 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu
ouvert (AEMO) (3 pages) Page 4
75-2023-11-30-00006 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu
ouvert (AEMO) (3 pages) Page 8
75-2023-11-30-00007 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu
ouvert (AEMO) (3 pages) Page 12
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2023-11-30-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation à déroger au repos dominical. (3
pages) Page 16
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-11-29-00005 - Arrêté n° 2023-01465 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du
vendredi 1er décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus

(6 pages) Page 20
75-2023-11-30-00003 - Arrêté n° 2023-01468 portant interdiction des
distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris du vendredi 1er
décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023 inclus (4 pages) Page 27
75-2023-11-29-00006 - Arrêté n° 2023-01470 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans l□enceinte des gares de la ligne H du réseau Transilien, entre
le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus (3 pages) Page 32
75-2023-11-30-00008 - Arrêté n° 2023-01471 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre
le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus (3 pages) Page 36
75-2023-11-30-00010 - Arrêté n° 2023-01472 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le vendredi 1er
décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus (3 pages) Page 40
75-2023-11-30-00012 - Arrêté n° 2023-01473 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans deux gares d□Ile-de-France, entre le vendredi 1er décembre
2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus (3 pages) Page 44
2
75-2023-11-30-00014 - Arrêté n° 2023-01474 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre le
vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus (5 pages) Page 48
75-2023-11-30-00016 - Arrêté n° 2023-01475 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le
vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus (4 pages) Page 54
75-2023-11-30-00011 - Arrêté n° 2023-01476 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans plusieurs gares parisiennes entre le vendredi 1er décembre
2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus (3 pages) Page 59
75-2023-11-30-00017 - Arrêté n° 2023-01477 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le
vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus (3 pages) Page 63
75-2023-11-30-00015 - Arrêté n° 2023-01478 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien
entre le
vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus (3 pages) Page 67
75-2023-11-30-00009 - Arrêté n° 2023-01479 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau Transilien entre le
vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus (3 pages) Page 71
75-2023-11-30-00018 - Arrêté n° 2023-01480 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le
vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus (4 pages) Page 75
75-2023-11-30-00002 - Arrêté n°2023-01466 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de
Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre le
Paris-Saint-Germain Football Club et le Football Club de Nantes les 9 et 10
décembre 2023
(4 pages) Page 80
3
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-11-30-00005
Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures
d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-30-00005 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 4
EN
PREFET
DE PARIS
Ltberté
Lt
FrTremuiév
VILLE DE
PARIS

Le Préfet de la Région Ile de France Préfet de Paris Commandeur de la légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris ARRÊTÉ CONJOINT portant tarification d'un service associatif mettan t en œuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Commandeur de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L 3411-1 et suivants ; Vu le Code de l'action sociale et des familles et n otamment les articles L 225-5, L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et suivants ; Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 37 5-8 ; Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée , relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié rel atif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes p ublics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des min eurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le règlement départemental d'aide sociale de Par is ; Vu les propositions budgétaires du service d'action s éducatives en milieu ouvert AEMO AVVEJ pour l'exercice 2023 ; Sur proposition conjointe du Directeur Interrégiona l de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile de France et Outre-mer et de la Direct rice des Solidarités ; ARRÊTENT : Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-30-00005 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 5
Article 1er : Pour l'exercice 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles du
service d'actions éducatives en milieu ouvert AEMO AVVEJ, géré par l'organisme
gestionnaire AVVEJ situé au 6/8 rue Eugène Varlin 7 5010 PARIS, sont autorisées
comme suit :
Dépenses prévisionnelles :
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation
courante 44 254,16 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 947 293,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 202 924,38 €
Recettes prévisionnelles :
Groupe I : produits de la tarification et assimilés 1 094 659,74 €
Groupe II : autres produ its relatifs à l'exploitation 27 793,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 46 654,00 €
Article 2 : À compter du 1er novembre 2023, le tar if journalier applicable du
service d'actions éducatives en milieu ouvert AEMO AVVEJ est fixé à 20,44 € TTC.
Ce tarif journalier tient compte d'une reprise de r ésultat excédentaire partiel 2021
d'un montant de 25 364,80 €.
Article 3 : En l'absence de nouvelle tarification a u 1er janvier 2024 et dans
l'attente d'une nouvelle décision, le prix de journ ée applicable à compter de cette
date est de 16,85 €.
Article 4 : La dotation globalisée imputable à la V ille de Paris est fixée à 1 083 792
€ sur la base d'une activité parisienne prévisionne lle à hauteur de 64 320 journées
(99%).
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Le Préfet, Directeur de cabinet du préf et de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, le Directeur Interrégional de la D irection de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et la Dir ectrice des Solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, access ible sur le site Internet de la
préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 30 novembre 2023 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-30-00005 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 6

Pour le préfet de la région d'Ile-de-
France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur adjoint du
Cabinet du préfet de la Région Ile-de-
France, Préfet de Paris
SIGNÉ

Christophe AUMONIER

Pour la Maire de Paris et par délégation,

L'adjoint au Sous-Directeur de la
Prévention et de la Protection de
l'Enfance

SIGNÉ

Valentin SAUMIER















Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Socia le de Paris dans le délai franc d'un mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-30-00005 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 7
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-11-30-00006
Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures
d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-30-00006 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 8
EN
PREFET
DE PARIS
Éresré
Frafic—
Frirrmiiev
VILLE DE
PARIS

Le Préfet de la Région Ile de France Préfet de Paris Commandeur de la légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris ARRÊTÉ CONJOINT Portant tarification d'un service associatif mettan t en œuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Commandeur de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L 3411-1 et suivants ; Vu le Code de l'action sociale et des familles et n otamment les articles L 225-5, L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et suivants ; Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 37 5-8 Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée , relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié rel atif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes p ublics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des min eurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le règlement départemental d'aide sociale de Par is ; Vu les propositions budgétaires du service d'action s éducatives en milieu ouvert « AEMO OSE » pour l'exercice 2023 ; Sur proposition conjointe du Directeur Interrégiona l de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et de la Direct rice de l'action sociale, de l'enfance et de la santé ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-30-00006 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 9


ARRÊTENT :
Article 1 er : Pour l'exercice 2023, les dépenses et les recett es prévisionnelles du
service d'actions éducatives en milieu ouvert AEMO OSE, géré par l'organisme
gestionnaire Œuvre de Secours aux Enfants (n° FINES S 750000127) situé au 117, rue
du Faubourg du Temple (75010 PARIS), sont autorisée s comme suit :

Dépenses prévisionnelles :
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation
courante 154 942,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 1 941 702,32 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 341 127,08 €

Recettes prévisionnelles :
Groupe I : produits de la tarification et assimilés 2 410 923,05 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 6 744,00 €
Article 2 : À compter du 1er novembre 2023, le tarif journali er applicable du service
d'actions éducatives en milieu ouvert AEMO OSE est fixé à 22,17 € TTC.
Ce tarif journalier tient compte d'une reprise de r ésultat excédentaire 2021 d'un
montant de 23 104,35€.
Article 3 : En l'absence de nouvelle tarification au 1er janv ier 2024 et dans l'attente
d'une nouvelle décision, le prix de journée applica ble à compter de cette date est de
15,54 €.
Article 4 : La dotation globalisée imputable à la Ville de Pari s est fixée à 2 410 923,05
€ sur la base d'une activité parisienne prévisionne lle à hauteur de 155 125 journées
(100%).
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Le Préfet, Directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France,
préfet de Paris, le Directeur Interrégional de la D irection de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et la Dir ectrice des Solidarités, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des
actes administratifs (échelon de Paris) de la préfe cture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture: www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ et sur le portail des Publications administratives de la
Ville de Paris. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-30-00006 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 10
Fait à Paris, le 30 novembre 2023


Pour le préfet de la région d'Ile-de-
France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur adjoint du
Cabinet du préfet de la Région Ile-de-
France, Préfet de Paris

SIGNÉ

Christophe AUMONIER




Pour la Maire de Paris et par délégation,

L'adjoint au Sous-Directeur de la
Prévention et de la Protection de
l'Enfance


SIGNÉ

Valentin SAUMIER
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-30-00006 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-11-30-00007
Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures
d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-30-00007 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 12
EN
PREFET
DE PARIS
Éresré
Frafic—
Frirrmiiev
VILLE DE
PARIS

Le Préfet de la Région Ile de France Préfet de Paris Commandeur de la légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris ARRÊTÉ CONJOINT Portant tarification d'un service associatif mettan t en œuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Commandeur de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L 3411-1 et suivants ; Vu le Code de l'action sociale et des familles et n otamment les articles L 225-5, L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et suivants ; Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 37 5-8 Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée , relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié rel atif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes p ublics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des min eurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le règlement départemental d'aide sociale de Par is ; Vu les propositions budgétaires du service d'action s éducatives en milieu ouvert « AEMO JEAN COTXET » pour l'exercice 2023 ; Sur proposition conjointe du Directeur Interrégiona l de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et de la Direct rice de l'action sociale, de l'enfance et de la santé ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-30-00007 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 13


ARRÊTENT :
Article 1 er : Pour l'exercice 2023, les dépenses et les recett es prévisionnelles du
service d'actions éducatives en milieu ouvert AEMO JEAN COTXET, géré par
l'organisme gestionnaire JEAN COTXET situé au 49bis rue de Lancry 75010 PARIS , sont
autorisées comme suit :

Dépenses prévisionnelles :
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation
courante 37 028,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 946 139,95 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 219 923,32 €

Recettes prévisionnelles :
Groupe I : produits de la tarification et assimilés 1 115 019,54 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 13 509, 00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 2 518,00 €

Article 2 : Le prix de journée du service d'action s éducatives en milieu ouvert
AEMO Jean Cotxet est fixé à 15,43€.
Ce tarif journalier tient compte d'une reprise de r ésultat excédentaire partiel 2021
d'un montant de 72 043,84€.
Article 3 : La dotation globalisée imputable à la V ille de Paris est fixée à
1 115 019,54 € sur la base d'une activité parisienn e prévisionnelle à hauteur de 72 270
journées (100%).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le Préfet, Directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France,
préfet de Paris, le Directeur Interrégional de la D irection de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et la Dir ectrice des Solidarités, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des
actes administratifs (échelon de Paris) de la préfe cture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture: www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ et sur le portail des Publications administratives de la
Ville de Paris.
Fait à Paris, le 30 novembre 2023 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-30-00007 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 14

Pour le préfet de la région d'Ile -de -
France,
Préfet de Paris et par délégation,

Le sous-préfet, Directeur adjoint du
Cabinet du préfet de la Région Ile-de-
France, Préfet de Paris
SIGNÉ

Christophe AUMONIER





Pour la Maire de Paris et par délégation ,

L'adjoint au Sous-Directeur de la
Prévention et de la Protection de
l'Enfance



SIGNÉ


Valentin SAUMIER




Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Interré gional de la
Tarification Sanitaire et Sociale de Paris dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-30-00007 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 15
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-11-30-00001
Arrêté préfectoral accordant à la société SUEZ
RV REBOND INSERTION une autorisation à
déroger au repos dominical.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-30-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation à déroger au repos dominical. 16
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

1

Arrêté préfectoral accordant à la SAS SUEZ RV REBON D INSERTION
une autorisation pour déroger à la règle du repos d ominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code du travail et notamment la troisième par tie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-2 5-
3, L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la SAS SUEZ RV REBOND I NSERTION située 3 rue Rouvet à Paris
19ème, sollicitant, en application des articles pré cités, l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout l e personnel de son établissement mobilisé
dans le cadre de la collecte, du tri et de la valor isation des déchets recyclable de la Gare Saint-
Lazare sis 13 rue d'Amsterdam à Paris 8 ème ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;
Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France – MEDEF PARIS ;
Vu l'avis favorable de l'union départementale UNSA de Paris ;
En l'absence de réponse de la Chambre de commerce e t d'industrie départementale de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union départementale C GE-CGC de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union départementale C FDT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C FTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C GT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale F O de Paris ;

En l'absence de réponse de l'union départementale S OLIDAIRES de Paris ;

Considérant que la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION est une société dont l'activité consiste à
l'insertion de personnes en difficultés socio-profe ssionnelles ;

Considérant que la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION sou tenue par le groupe SUEZ, s'est vu
attribuer un marché conclu avec la Gare Saint-Lazar e sis 13 rue d'Amsterdam à Paris 8 ème ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-30-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation à déroger au repos dominical. 17

Tel : 01 82 52 40
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 95911 Paris cedex 15
2
Considérant que la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION off re des postes de travail correspondants
aux compétences de ses salariés, auxquels seront co nfié la collecte, le tri et la valorisation des
déchets recyclables des espaces communs de la Gare Saint-Lazare ;

Considérant que la Gare Saint-Lazare est ouverte to us les jours de la semaine, y compris le
dimanche ;

Considérant qu'il est impératif, de maintenir des c onditions d'hygiène pour les salariés et les
voyageurs de la Gare Saint-Lazare ouverte du lundi au dimanche, et que la collecte, le tri et la
valorisation des déchets recyclables des espaces co mmuns de la gare doit être assuré tous les jours
de la semaine, y compris le dimanche ;

Considérant dans ces conditions que le repos simult ané du dimanche du personnel chargé de ces
opérations, serait préjudiciable au public si ces p restations habituelles en l'occurrence le maintien
de la propreté de la Gare Saint-Lazare ne pouvait ê tre assuré tous les jours de la semaine, y compris
le dimanche ;

Considérant que la SUEZ RV REBOND INSERTION a fourn i, dans sa demande de dérogation, les
garanties nécessaires en termes de majoration de sa laire et de repos compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires, pour trav ailler le dimanche, ont donné leur accord par écrit ,
conformément à l'art L 3132-25-4 du code du travail ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



A R R E T E :



ARTICLE 1er : La SAS SUEZ RV REBOND INSERTION est autorisée à accorder l e repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout l e personnel de son établissement mobilisé par
la collecte, le tri et la valorisation des déchets recyclable de la Gare Saint-Lazare sis 13 rue
d'Amsterdam à Paris 8 ème .
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée pour une duré e de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès du ministre du travail, du plein emploi et de
l'insertion. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet). Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-30-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation à déroger au repos dominical. 18


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

3

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfectur e
de Paris, accessible sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e .

Fait à Paris, le 30 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la rég ion Ile-de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-30-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation à déroger au repos dominical. 19
Préfecture de Police
75-2023-11-29-00005
Arrêté n° 2023-01465 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du vendredi 1er décembre 2023 au
jeudi 29 février 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-11-29-00005 - Arrêté n° 2023-01465 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du vendredi 1er décembre
2023 au jeudi 29 février 2024 inclus20
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-01465
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du vendredi 1 er décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus


Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 7 novembre 2023 de la dire ction de la sûreté de la Régie Autonome
des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome de s transports parisiens (RATP) agréés
dans les conditions prévues par l'article R. 2251-5 3 du même code ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de l ieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs de la ré gion d'Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomèn es ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la RATP, qui relève au prem ier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des Préfecture de Police - 75-2023-11-29-00005 - Arrêté n° 2023-01465 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du vendredi 1er décembre
2023 au jeudi 29 février 2024 inclus21
2023-01465
2023-01465 2biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de sécurité de la RATP
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes stations, gares et arrêts du réseau,
ainsi que dans les véhicules de transport les desse rvant, du vendredi 1er décembre 2023 au
jeudi 29 février 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE


Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Ré gie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l 'article R. 2251-53 du code des transports,
peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement
de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpati ons de sécurité, du vendredi 1er décembre
2023 au jeudi 29 février 2024 inclus, dans les stat ions, gares et arrêts de bus suivants et dans
les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle – Etoile incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses,
y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ; Préfecture de Police - 75-2023-11-29-00005 - Arrêté n° 2023-01465 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du vendredi 1er décembre
2023 au jeudi 29 février 2024 inclus22
2023-01465
2023-01465 3- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les
lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy
incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et
entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d'Asnières – Marguerite Long et Porte de Vincennes
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance .

Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Rooseve lt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ; Préfecture de Police - 75-2023-11-29-00005 - Arrêté n° 2023-01465 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du vendredi 1er décembre
2023 au jeudi 29 février 2024 inclus23
2023-01465
2023-01465 4- Bus N13 , de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14 , de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15 , de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31 , de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32 , de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
- BusxN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ; Préfecture de Police - 75-2023-11-29-00005 - Arrêté n° 2023-01465 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du vendredi 1er décembre
2023 au jeudi 29 février 2024 inclus24
2023-01465
2023-01465 5- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- BusxN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemble
de la ligne.


Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yveli nes, le préfet de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Sa int-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cab inet du préfet de police, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président-directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 29 novembre 2023

Pour le Préfet de Police et par délégation,
La sous-préfète, cheffe de cabinet

Audrey GRAFFAULT



Préfecture de Police - 75-2023-11-29-00005 - Arrêté n° 2023-01465 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du vendredi 1er décembre
2023 au jeudi 29 février 2024 inclus25
2023-01465
2023-01465 6Annexe de l'arrêté n° 2023-01465 du 29 novembre 202 3


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2023-11-29-00005 - Arrêté n° 2023-01465 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du vendredi 1er décembre
2023 au jeudi 29 février 2024 inclus26
Préfecture de Police
75-2023-11-30-00003
Arrêté n° 2023-01468 portant interdiction des
distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris du vendredi 1er décembre 2023 au
dimanche 31 décembre 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00003 - Arrêté n° 2023-01468 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris du vendredi 1er décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023 inclus 27
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01468
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du vendredi 1er décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son artic le R. 48-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courrier conjoint de l'association Basta Cosi et du collectif Grauwin-Bouton du 22
mai 2023 faisant état de la dégradation de la place Henri Frenay depuis plusieurs mois et
du climat d'insécurité ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à
Paris, de l'ordre public, notamment la prévention d es atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et
le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs
de police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation
des personnes en certains lieux et à certaines heur es afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende for faitaire pour les contraventions
précitées ;
Considérant les nuisances récurrentes occasionnées sur la place Frenay, notamment au
pied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupeme nts générés par des distributions
alimentaires de personnes marginalisées investissan t ladite place , lesquels conduisent à
des intimidations, des rixes, des nuisances sonores persistantes sans préjudice des
atteintes à la salubrité régulièrement constatées ; qu'il s'ensuit que ces rassemblements
engendrent des atteintes à l'ordre public caractéri sées sur cette place que les
distributions alimentaires quotidiennes effectuées par diverses associations o u collectifs
contribuent à aviver ; qu'en outre la configuration de la place, ceintur ée par des arcades
et par la présence notamment d'une sanisette en lib re accès pourvue d'un robinet d'eau
et d'un commerce de détail qui vend principalement des boissons alcoolisées, contribue
à renforcer l'implantation de personnes marginalisé es qui stagnent toute la journée et
une grande partie de la nuit ;
2023-01468Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00003 - Arrêté n° 2023-01468 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris du vendredi 1er décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023 inclus 28
Considérant que si le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre
public ainsi que le rappelle la jurisprudence class ique du Conseil d'Etat (CE, Ass., 27
octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, n° 13672 7), la distribution de denrées
alimentaires à des personnes marginalisées n'exclut pas qu'elle doive être conciliée avec
les autres composantes de l'ordre public dès lors q ue la distribution dans un endroit
précisément délimité est de nature à causer des tro ubles à la sécurité, la tranquillité et la
salubrité publics ;
Considérant que les riverains dénoncent cette inséc urité grandissante sur cette place
ainsi qu'ils l'ont encore fait le 5 juin 2023 avec un rassemblement devant le commissariat
du XIIème arrondissement, signalant des regroupemen ts de personnes alcoolisées,
droguées qui errent et hurlent durant la nuit, se b attent entre elles, invectivent les
riverains, les clients des commerces et les passant s, dégradent du mobilier de ces
commerces, occupent les aires de jeux des enfants ; que des riverains craignent ainsi au
quotidien pour leur sécurité et celles de leurs pro ches ;
Considérant que ces rassemblements d'individus marg inalisés constituent en outre un
terreau pour des trafics divers, notamment de drogu e, mais également pour le
développement de ventes à la sauvette ou d'activité s d 'économie souterraine qu'il
importe de réprimer conformément aux lois et règlem ents en vigueur ;
Considérant ainsi que 180 opérations de sécurisatio n ont été organisées sur la place
Henri Frenay en 2022 par les services de police, qu e les effectifs du commissariat sont
intervenus à 159 reprises dans le cadre de réquisit ions d'usagers notamment, procédant
à 20 verbalisations pour consommation d'alcool, adr essant 26 amendes forfaitaires
délictuelles (AFD) pour consommation de produits st upéfiants et réalisant 11
interpellations pour divers motifs ; qu'en 2023, 46 opérations ont déjà été organisées ,
donnant lieu au contrôle de 98 personnes, à 9 AFD p our consommation de produits
stupéfiants, 7 interpellations, 11 verbalisations p our consommation d'alcool et 26
évictions ;
Considérant également que cette place fait l'objet depuis plusieurs mois de mesures de
police administrative visant à interdire la vente e t la consommation d'alcool durant
certaines plages horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionnés par des
personnes consommant de l'alcool sur la voie publiq ue ; que ces mesures particulières
concernant la place Frenay ont été confirmées dans l'arrêté préfectoral n°02023-00380
du 6 avril 2023 en vigueur jusqu'au 31 décembre 202 3 afin de continuer à prévenir les
troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant en outre que les services de police ont pris attache à plusieurs reprises
avec les associations procédant à des distributions alimentaires sur la place Frenay afin
de les inciter à s'installer rue Roland Barthes ; qu'au surplus, d'autres services de
restauration solidaire, d'épicerie sociale et de co lis alimentaires à l'attention des
personnes en situation de précarité sont disponible s dans le XIIème arrondissement dans
les lieux mentionnés sur le site internet de la vil le de Paris ;
Considérant que l'interdiction des distributions al imentaires sur la place Frenay
prescrite par l'arrêté 2023-00910 du 1er août 2023 entre le mercredi 2 août et le jeudi 31
août, à laquelle les associations ont été sensibili sées, a contribué à déplacer sereinement
ces distributions rue Roland Barthes sans qu'aucune association n'ait dû être verbalisée ;
que l'arrêté 2023-01028 du 6 septembre 2023 a par a illeurs permis de faire quitter la
place à deux associations effectuant des distributi ons alimentaires ; qu'au mois de
novembre 2023, 6 associations se sont installées su r la place Henri Frenay pour faire des
distributions alimentaires et ont été invitées à qu itter les lieux sur le fondement de
l'arrêté 2023-01327 du 31 octobre 2023 ; qu'une de ces associations a fait l'objet d'un
procès-verbal blanc et que les autres n'avaient pas connaissance de l'interdiction ; qu'il y
2
2023-01468Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00003 - Arrêté n° 2023-01468 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris du vendredi 1er décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023 inclus 29
a eu depuis le mois de septembre 2023 une augmentat ion de la population bénéficiaire
de ces opérations de distribution alimentaire ; que le déplacement de ces distributions
dans un autre lieu plus approprié a permis d'assure r leur continuité sans occasionner de
troubles à l'ordre public sur ladite place ; que les arrêtés d'interdiction des distributions
alimentaires ont permis l'amélioration de la physio nomie de la place Henri Frenay ; qu'il
convient ainsi de renouveler cette interdiction de distributions alimentaires sur la place
Frenay sur le mois de décembre 2023 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les troubles par des
mesures adaptées, proportionnées et strictement néc essaires ; qu'une mesure
d'interdiction pendant une période limitée des dist ributions alimentaires sur la place
Henri Frenay répond à ces objectifs en complément d es mesures réglementant la vente à
emporter de boissons alcoolisées et leur consommati on sur la voie publique, sans que
ces restrictions d'occupation du domaine public por tent une atteinte excessive à la
liberté d'aller et de venir ou à la dignité humaine ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er – Les distributions alimentaires sont interdites s ur la place Henri Frenay sise à
Paris dans le XIIème arrondissement du vendredi 1er décembre 2023 au dimanche 31
décembre 2023 inclus.
Article 2 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consu ltable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et communiqué
aux maires de Paris et du XIIème arrondissement.
Fait à Paris, le 30 novembre 2023
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
3
2023-01468Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00003 - Arrêté n° 2023-01468 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris du vendredi 1er décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023 inclus 30
Annexe de l'arrêté n° 2023-01468 du 30 novembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage aux portes de la préfecture de
police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
4
2023-01468Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00003 - Arrêté n° 2023-01468 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris du vendredi 1er décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023 inclus 31
Préfecture de Police
75-2023-11-29-00006
Arrêté n° 2023-01470 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
l□enceinte des gares de la ligne H du réseau
Transilien, entre le vendredi 1er décembre 2023
et le jeudi 29 février 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-11-29-00006 - Arrêté n° 2023-01470 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l□enceinte des gares de la ligne H du réseau Transilien, entre le vendredi 1er
décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus32



CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-01470 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l'enceinte des gares de la ligne H du réseau Transilien, entre le vendredi 1 er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 23 novembre 2023 la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que le plan « VIGIPIRATE – alerte attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 13 octobre 2023 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ; Considérant par ailleurs que certaines gares de la ligne H du réseau Transilien connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ; Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ; Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ; Préfecture de Police - 75-2023-11-29-00006 - Arrêté n° 2023-01470 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l□enceinte des gares de la ligne H du réseau Transilien, entre le vendredi 1er
décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus33
2023-01470
2023-01470 2Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l'enceinte des gares de la
ligne H du réseau Transilien situées sur le territo ire de la région Ile-de-France ainsi que
dans les véhicules de transport les desservant, du vendredi 1 er décembre 2023 au jeudi 29
février 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1 er
décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus, dans l'enceinte des gares de la ligne H du
réseau Transilien situées sur le territoire de la r égion Ile-de-France, de leur ouverture à leur
fermeture, ainsi que dans les véhicules de transpor t les desservant .

Article 2 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val -d'Oise, la préfète, directrice
de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-
Saint-Denis et du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 30 novembre 2023

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU


Préfecture de Police - 75-2023-11-29-00006 - Arrêté n° 2023-01470 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l□enceinte des gares de la ligne H du réseau Transilien, entre le vendredi 1er
décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus34
2023-01470
2023-01470 3Annexe de l'arrêté n° 2023-01470 du 30 novembre 202 3



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2023-11-29-00006 - Arrêté n° 2023-01470 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l□enceinte des gares de la ligne H du réseau Transilien, entre le vendredi 1er
décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus35
Préfecture de Police
75-2023-11-30-00008
Arrêté n° 2023-01471 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne B du réseau express
régional entre le vendredi 1er décembre 2023 et
le jeudi 29 février 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00008 - Arrêté n° 2023-01471 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le vendredi 1er
décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus36



CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-01471 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le vendredi 1 er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 23 novembre 2023 la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que le plan « VIGIPIRATE – alerte attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 13 octobre 2023 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ; Considérant par ailleurs que les gares de la ligne B du réseau express régional connaissent une importante recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ; Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ; Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ; Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00008 - Arrêté n° 2023-01471 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le vendredi 1er
décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus37
2023-01471
2023-01471 2
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne B du réseau express régional, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant,
du vendredi 1 er décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus répo nd à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1 er
décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus, dans les gares suivantes de la ligne B du
réseau express régional et dans les véhicules les d esservant, de leur ouverture à leur
fermeture :

- La Plaine – stade de France ;
- La Courneuve - Aubervilliers ;
- Le Bourget ;
- Drancy ;
- Le Blanc-Mesnil ;
- Aulnay-sous-Bois ;
- Sevran – Beaudottes ;
- Villepinte ;
- Parc des expositions ;
- Aéroport Charles de Gaulle 1 ;
- Sevran - Livry ;
- Vert-Galant ;
- Villeparisis – Mitry-le-Neuf ;
- Mitry – Claye.

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Sei ne-Saint-Denis, la préfète,
directrice de cabinet du préfet de police, la direc trice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la So ciété nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d u département de Paris et des
préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Sai nt-Denis, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 30 novembre 2023

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00008 - Arrêté n° 2023-01471 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le vendredi 1er
décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus38
2023-01471
2023-01471 3Annexe de l'arrêté n° 2023-01471 du 30 novembre 202 3



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00008 - Arrêté n° 2023-01471 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le vendredi 1er
décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus39
Préfecture de Police
75-2023-11-30-00010
Arrêté n° 2023-01472 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité sur les
lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le
vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29 février
2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00010 - Arrêté n° 2023-01472 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le vendredi 1er décembre 2023 et le
jeudi 29 février 2024 inclus40



CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-01472 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le vendredi 1 er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 23 novembre 2023 la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que le plan « VIGIPIRATE – alerte attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 13 octobre 2023 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ; Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ; Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ; Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ; Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00010 - Arrêté n° 2023-01472 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le vendredi 1er décembre 2023 et le
jeudi 29 février 2024 inclus41
2Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares et stations des
lignes E, P et T4 du réseau Transilien ainsi que da ns les véhicules de transport les
desservant, du vendredi 1 er décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus répo nd à ces
objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1 er
décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus, dans les gares et stations des lignes E, P et
T4 du réseau Transilien et dans les véhicules de tr ansport les desservant, de leur ouverture
à leur fermeture .

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Sei ne-Saint-Denis, la préfète du
Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale
des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes admi nistratifs du département de Paris et des
préfectures de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint -Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 30 novembre 2023

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00010 - Arrêté n° 2023-01472 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le vendredi 1er décembre 2023 et le
jeudi 29 février 2024 inclus42
3Annexe de l'arrêté n° 2023-01472 du 30 novembre 202 3



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00010 - Arrêté n° 2023-01472 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le vendredi 1er décembre 2023 et le
jeudi 29 février 2024 inclus43
Préfecture de Police
75-2023-11-30-00012
Arrêté n° 2023-01473 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans deux
gares d□Ile-de-France, entre le vendredi 1er
décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00012 - Arrêté n° 2023-01473 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France, entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29
février 2024 inclus44
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Fgalité
FraternitéŒl%



CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-01473
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans deux gares d'Ile-de -France, entre le vendredi 1 er
décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 23 novembre 2023 la direct ion de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de l ieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE – alerte attentat » en vigueur sur l'ens emble du
territoire national depuis le 13 octobre 2023 prévo it une particulière vigilance sur les
transports publics ;
Considérant par ailleurs la très forte affluence de voyageurs dans les gares de Marne-la
Vallée – Chessy et de Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV , notamment les weekends et la
persistance d'une délinquance acquisitive important e, caractérisée par de nombreux vols
commis sur des usagers, parfois avec violences ;
Considérant la recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre
bandes et de port d'armes prohibées à l'intérieur d es installations ferroviaires ;
Considérant que cette situation est susceptible de générer des risques d'agressions, de
vols et divers trafics caractérisant les circonstan ces particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionnée s à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00012 - Arrêté n° 2023-01473 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France, entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29
février 2024 inclus45
2023-01473
2023-01473 2Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des personnes
et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dan s les gares de Marne-la-Vallée – Chessy
et Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV ainsi que dans les véhicules de transport les dess ervant,
du vendredi 1 er décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus répo nd à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1 er décembre
2023 au jeudi 29 février 2024 inclus, dans l'enceinte des gares de Marne-la-Vallée – Chessy
et Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV , de leur ouverture à leur fermeture ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant, de leur ouve rture à leur fermeture .

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Sei ne-Saint-Denis, la préfète,
directrice de cabinet du préfet de police, la direc trice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la So ciété nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d u département de Paris et des préfectures
de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 30 novembre 2023


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU

Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00012 - Arrêté n° 2023-01473 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France, entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29
février 2024 inclus46
2023-01473
2023-01473 3Annexe de l'arrêté n° 2023-01473 du 30 novembre 202 3



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00012 - Arrêté n° 2023-01473 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France, entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29
février 2024 inclus47
Préfecture de Police
75-2023-11-30-00014
Arrêté n° 2023-01474 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi
29 février 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00014 - Arrêté n° 2023-01474 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre le vendredi 1er décembre
2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus48



CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-01474 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre le vendredi 1 er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 23 novembre 2023 la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que le plan « VIGIPIRATE – alerte attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 13 octobre 2023 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ; Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que des ports d'armes prohibées à l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ; Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ; Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00014 - Arrêté n° 2023-01474 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre le vendredi 1er décembre
2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus49
2023-01474
2023-01474 2Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne C du réseau Transilien situées sur le territo ire de la région Ile-de-France du vendredi
1er décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus répo nd à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1 er
décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus, dans les gares suivantes de la ligne C du
réseau Transilien situées sur le territoire de la r égion Ile-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- Porte de Clichy ;
- Pereire - Levallois ;
- Neuilly - Porte Maillot ;
- Avenue Foch ;
- Avenue Henri Martin ;
- Boulainvilliers ;
- Avenue du Président Kennedy ;
- Champs de Mars - Tour Eiffel ;
- Pont de l'Alma ;
- Invalides ;
- Musée d'Orsay ;
- Saint-Michel - Notre-Dame ;
- Paris – gare d'Austerlitz ;
- Bibliothèque François-Mitterrand ;
- Javel ;
- Pont du Garigliano ;
- Saint-Ouen ;
- Les Grésillons ;
- Gennevilliers ;
- Epinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien ;
- Ivry-sur-Seine ;
- Vitry-sur-Seine ;
- Les Ardoines ;
- Choisy-le-Roi ;
- Les Saules ; Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00014 - Arrêté n° 2023-01474 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre le vendredi 1er décembre
2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus50
2023-01474
2023-01474 3- Orly-Ville ;
- Pont de Rungis - Aéroport d'Orly ;
- Rungis - La Fraternelle ;
- Chemin d'Antony ;
- Massy – Verrières ;
- Massy – Palaiseau ;
- Villeneuve-le-Roi ;
- Ablon ;
- Athis-Mons ;
- Juvisy ;
- Savigny-sur-Orge ;
- Petit Vaux ;
- Gravigny-Balizy ;
- Chilly-Mazarin ;
- Longjumeau ;
- Épinay-sur-Orge ;
- Sainte-Geneviève-des-Bois ;
- Saint-Michel-sur-Orge ;
- Brétigny ;
- La Norville - Saint-Germain-lès-Arpajon ;
- Arpajon ;
- Égly ;
- Breuillet - Bruyères-le-Châtel ;
- Breuillet – Village ;
- Saint-Chéron ;
- Sermaise ;
- Dourdan ;
- Dourdan-la-Forêt ;
- Marolles-en-Hurepoix ;
- Bouray ;
- Lardy ;
- Chamarande ;
- Étréchy ;
- Étampes ;
- Saint-Martin-d'Étampes ;
- Petit Jouy les Loges ;
- Jouy en Josas ;
- Vauboyen ; Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00014 - Arrêté n° 2023-01474 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre le vendredi 1er décembre
2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus51
2023-01474
2023-01474 4- Bièvres ;
- Igny ;
- Chaville – Vélizy ;
- Meudon Val Fleury ;
- Issy ;
- Issy Val-de-Seine ;
- Porchefontaine ;
- Versailles Château.

Article 2 – Le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, la
préfète du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-Sain t-Denis, la préfète, directrice de cabinet
du préfet de police, la directrice de la sécurité d e proximité de l'agglomération parisienne
et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfe ctures des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Sain t-Denis, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 30 novembre 2023


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00014 - Arrêté n° 2023-01474 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre le vendredi 1er décembre
2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus52
2023-01474
2023-01474 5Annexe de l'arrêté n° 2023-01474 du 30 novembre 202 3



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00014 - Arrêté n° 2023-01474 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre le vendredi 1er décembre
2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus53
Préfecture de Police
75-2023-11-30-00016
Arrêté n° 2023-01475 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne D du réseau Transilien
entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi
29 février 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00016 - Arrêté n° 2023-01475 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le vendredi 1er décembre
2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus54



CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-01475 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le vendredi 1 er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 23 novembre 2023 la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que le plan « VIGIPIRATE – alerte attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 13 octobre 2023 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ; Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que des ports d'armes prohibées à l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ; Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ; Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00016 - Arrêté n° 2023-01475 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le vendredi 1er décembre
2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus55
2023-01475
2023-01475 2Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne D du réseau Transilien situées sur le territo ire de la région Ile-de-France du vendredi
1er décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus répo nd à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1 er
décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la
ligne D du réseau Transilien situées sur le territo ire de la région Ile-de-France et dans les
véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- Stade de France – Saint-Denis ;
- Saint-Denis ;
- Pierrefitte – Stains ;
- Garges – Sarcelles ;
- Villiers-le-Bel – Gonesse – Arnouville ;
- Goussainville ;
- Les Noues ;
- Louvres ;
- Survilliers – Fosses ;
- Paris --- - Gare de Lyon ;
- Maison-Alfort --- - Alforville ;
- Le Vert de Maisons ;
- Créteil --- - Pompadour ;
- Villeneuve --- - Triage ;
- Villeneuve-Saint-Georges ;
- Montgeron --- - Crosne ;
- Yerres ;
- Brunoy ;
- Boussy-Saint-Antoine ;
- Combs-la-Ville - Quincy ;
- Lieusaint --- - Moissy ;
- Savigny-le-Temple --- - Nandy ;
- Cesson ;
- Le Mée-sur-Seine ;
- Vigneux-sur-Seine ;
- Juvisy ; Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00016 - Arrêté n° 2023-01475 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le vendredi 1er décembre
2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus56
2023-01475
2023-01475 3- Viry-Châtillon ;
- Ris-Orangis ;
- Grand Bourg ;
- Evry --- - Val de Seine ;
- Grigny --- - Centre ;
- Orangis --- - Bois de l'Epine ;
- Evry --- - Courcouronnes --- - Centre ;
- Le Bras de Fer --- - Evry-Génopole ;
- Corbeil --- - Essonne ;
- Essonne --- - Robinson ;
- Villabé ;
- Le Plessis-Chenet ;
- Le Coudray-Montceaux ;
- Saint-Fargeau ;
- Pontierry --- - Pringy ;
- Boissise-le-Roi ;
- Vosves ;
- Melun ;
- Moulin Galant ;
- Mennecy ;
- Ballancourt ;
- La Ferté Alais ;
- Boutigny ;
- Maisse ;
- Buno-Gironville ;
- Boigeville.

Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d' Oise, le préfet de la Seine-et-
Marne, le préfet de l'Essonne, la préfète du Val-de -Marne, la préfète, directrice de cabinet
du préfet de police, la directrice de la sécurité d e proximité de l'agglomération parisienne
et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfe ctures de la Seine-Saint-Denis, du Val-
d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, et du V al-de-Marne, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 30 novembre 2023

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00016 - Arrêté n° 2023-01475 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le vendredi 1er décembre
2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus57
2023-01475
2023-01475 4Annexe de l'arrêté n° 2023-01475 du 30 novembre 202 3



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00016 - Arrêté n° 2023-01475 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le vendredi 1er décembre
2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus58
Préfecture de Police
75-2023-11-30-00011
Arrêté n° 2023-01476 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
plusieurs gares parisiennes entre le vendredi 1er
décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00011 - Arrêté n° 2023-01476 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29
février 2024 inclus59
PRÉFECTURE — / 9PN
DE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01476
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans plusieurs gares par isiennes entre le vendredi 1er
décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 23 novembre 2023 la direct ion de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE – alerte attentat » en vigueur sur l'ens emble du
territoire national depuis le 13 octobre 2023 prévo it une particulière vigilance sur les
transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares parisi ennes connaissent une recrudescence
de violences entre les personnes, notamment de rixe s entre bandes au sein des
installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains
voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinqua nce acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00011 - Arrêté n° 2023-01476 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29
février 2024 inclus60
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les grandes gares
parisiennes du vendredi 1er décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus répo nd à ces
objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1er
décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la
ville de Paris, de leur ouverture à leur fermeture, ainsi que dans les véhicules de transport
les desservant ;
- gare du Nord ;
- gare de l'Est ;
- gare d'Haussmann – Saint-Lazare ;
- gare de Magenta ;
- gare de Lyon ;
- gare de Bercy – Bourgogne – Pays d'Auvergne ;
- gare d'Austerlitz ;
- gare Montparnasse – Vaugirard.

Article 2 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de poli ce, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et le pr ésident de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs du département de Paris, et consultable
sur le site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 30 novembre 2023

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU

2023-01476 2Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00011 - Arrêté n° 2023-01476 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29
février 2024 inclus61
Annexe de l'arrêté n° 2023-01476 du 30 novembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2023-01476 3Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00011 - Arrêté n° 2023-01476 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29
février 2024 inclus62
Préfecture de Police
75-2023-11-30-00017
Arrêté n° 2023-01477 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les
gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien
entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi
29 février 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00017 - Arrêté n° 2023-01477 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er
décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus63



CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-01477 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le vendredi 1 er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 23 novembre 2023 la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que le plan « VIGIPIRATE – alerte attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 13 octobre 2023 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ; Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau Transilien de la région Ile-de-France connaissent une recrudescence d'actes malveillants ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ; Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ; Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ; Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00017 - Arrêté n° 2023-01477 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er
décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus64
2023-01477
2023-01477 2Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et
L du réseau Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, et dans
les véhicules de transport les desservant, du vendr edi 1 er décembre 2023 au jeudi 29
février 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1 er
décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus, dans l'enceinte des gares des lignes A, J et L
du réseau Transilien de la région Ile-de-France, do nt la gare de Paris Saint-Lazare, et dans
les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture, à l'exception
des gares de Sannois, Argenteuil, Marne-la-Vallée et Gare de Lyon .

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yveli nes, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfèt e du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise,
la préfète, directrice de cabinet du préfet de poli ce, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des ac tes administratifs du département de
Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise , et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 30 novembre 2023

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU

Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00017 - Arrêté n° 2023-01477 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er
décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus65
2023-01477
2023-01477 3Annexe de l'arrêté n°2023-01477 du 30 novembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00017 - Arrêté n° 2023-01477 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er
décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus66
Préfecture de Police
75-2023-11-30-00015
Arrêté n° 2023-01478 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les
stations de la ligne T11 du réseau Transilien
entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi
29 février 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00015 - Arrêté n° 2023-01478 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien
entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus67
PRÉFECTURE — / 9PN
DE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01478
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien
entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 23 novembre 2023 la direct ion de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE – alerte attentat » en vigueur sur l'ens emble du
territoire national depuis le 13 octobre 2023 prévo it une particulière vigilance sur les
transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs stations de la ligne 11 express du tramway d'Ile-de-
France (ligne T11) connaissent toujours d'important es violences entre les personnes,
notamment des rixes entre bandes ; que des armes sont régulièrement découvertes sur
certains voyageurs ;
Considérant que ces faits représentent un danger im portant pour les usagers ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00015 - Arrêté n° 2023-01478 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien
entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus68
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne
T11 du réseau Transilien du vendredi 1er décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus
répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1er
décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus, dans l'enceinte des stations de la ligne T11
du réseau Transilien, de leur ouverture à leur ferm eture, et dans les véhicules de transport
les desservant.
Article 2 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, la préfète, directrice
de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-
Saint-Denis et du Val d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 30 novembre 2023

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU

2023-01478 2Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00015 - Arrêté n° 2023-01478 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien
entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus69
Annexe de l'arrêté n° 2023-01478 du 30 novembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2023-01478 3Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00015 - Arrêté n° 2023-01478 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien
entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus70
Préfecture de Police
75-2023-11-30-00009
Arrêté n° 2023-01479 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les
stations de la ligne T13 du réseau Transilien entre
le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29
février 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00009 - Arrêté n° 2023-01479 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau Transilien entre le vendredi 1er décembre
2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus71
PRÉFECTURE — / 9PN
DE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01479
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau Transilien
entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 23 novembre 2023 la direct ion de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE – alerte attentat » en vigueur sur l'ens emble du
territoire national depuis le 13 octobre 2023 prévo it une particulière vigilance sur les
transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs stations de la ligne 13 express du tramway d'Ile-de-
France (ligne T13) connaissent des incivilités dive rses entre les personnes, notamment des
rixes entre bandes ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains
voyageurs ;
Considérant que ces faits représentent un danger im portant pour les usagers ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00009 - Arrêté n° 2023-01479 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau Transilien entre le vendredi 1er décembre
2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus72
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne
T13 du réseau Transilien, ainsi que dans les véhicu les les desservant, de leur ouverture à
leur fermeture, du vendredi 1er décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus répo nd à ces
objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1er
décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus, dans l'enceinte des stations suivantes de la
ligne T13 du réseau Transilien, de leur ouverture à leur fermeture, et dans les véhicules de
transport les desservant :
-Saint-Cyr ;
-Les portes de Saint-Cyr ;
-Allée royale ;
-Bailly,
-Noisy-le-Roi ;
-Saint-Nom-la-Bretèche – Forêt de Marly ;
-L'Etang – Les Sablons ;
-Mareil-Marly ;
-Bel-Air – Fourqueux ;
-Lisière Pereire ;
-Camp des Loges ;
-Saint-Germain-en-Laye.
Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice de c abinet du préfet de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et le président de la
Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a ux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yvelin es, et consultable sur le site internet de
la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 30 novembre 2023

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU

2023-01479 2Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00009 - Arrêté n° 2023-01479 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau Transilien entre le vendredi 1er décembre
2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus73
Annexe de l'arrêté n°2023-01479 du 30 novembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2023-01479 3Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00009 - Arrêté n° 2023-01479 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau Transilien entre le vendredi 1er décembre
2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus74
Préfecture de Police
75-2023-11-30-00018
Arrêté n° 2023-01480 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi
29 février 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00018 - Arrêté n° 2023-01480 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le vendredi 1er décembre
2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus75



CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-01480 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le vendredi 1 er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 23 novembre 2023 la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que le plan « VIGIPIRATE – alerte attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 13 octobre 2023 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ; Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne N du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que des ports d'armes prohibées à l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ; Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ; Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00018 - Arrêté n° 2023-01480 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le vendredi 1er décembre
2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus76
2Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne N du réseau Transilien situées sur le territo ire de la région Ile-de-France du vendredi
1er décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus répo nd à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1 er
décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la
ligne N du réseau Transilien situées sur le territo ire de la région Ile-de-France et dans les
véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- Vanves Malakoff ;
- Clamart ;
- Meudon ;
- Bellevue ;
- Sèvres Rive Gauche ;
- Chaville Rive Gauche.
- Viroflay – Rive-Gauche ;
- Versailles-Chantiers ;
- Saint-Cyr ;
- Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- Trappes ;
- La Verrière ;
- Coignières ;
- Les Essarts-le-Roi ;
- Le Perray ;
- Rambouillet ;
- Fontenay-le-Fleury ;
- Villepreux - les-Clayes ;
- Plaisir - les-Clayes
- Plaisir – Grignon ;
- Villiers – Neauphle – Ponchartrain ;
- Montfort l'Amaury – Méré ;
- Garancière - la Queue
- Orgerus – Béhoust ;
- Tacoignières – Richebourg ;
- Houdan ; Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00018 - Arrêté n° 2023-01480 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le vendredi 1er décembre
2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus77
3- Beynes ;
- Mareil-sur-Mauldre ;
- Maule ;
- Nézel – Aulnay ;
- Epônes – Mézières ;
- Mantes-la-Jolie .

Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice de c abinet du préfet de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et le président de la Société
nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture des Yvelines et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 30 novembre 2023

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00018 - Arrêté n° 2023-01480 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le vendredi 1er décembre
2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus78
4Annexe de l'arrêté n° 2023-01480 du 30 novembre 202 3



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00018 - Arrêté n° 2023-01480 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le vendredi 1er décembre
2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus79
Préfecture de Police
75-2023-11-30-00002
Arrêté n°2023-01466 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à
l□occasion de la rencontre de football entre le
Paris-Saint-Germain Football Club et le Football
Club de Nantes les 9 et 10 décembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00002 - Arrêté n°2023-01466 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain
Football Club et le Football Club de Nantes les 9 et 10 décembre 202380

CABINET DU PREFET

Paris, le 30 novembre 2023 ARRETE N°2023-01466 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain Football Club et le Football Club de Nantes les 9 et 10 décembre 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 27 novembre 2023 ; Vu l'avis de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 27 novembre 2023 ; Considérant l'organisation de la rencontre entre le Paris-Saint-Germain Football Club et le Football Club de Nantes dans le cadre de la 16ème journée de la Ligue 1 de football, qui se déroulera le 9 décembre 2023 au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème ; Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation les 9 et 10 décembre 2023, dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 9 décembre 2023 à 08h00 au 10 décembre 2023 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt : - rue Nungesser et Coli ; - allée Charles Brennus ; - avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ; Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00002 - Arrêté n°2023-01466 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain
Football Club et le Football Club de Nantes les 9 et 10 décembre 202381
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te du 9 décembre 2023 à 17h00 au 10
décembre 2023 à 01h00, dans les voies et portions d e voies suivantes de Paris 16 ème et de
Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli e t la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans
l'article L.241-3 du code de l'action sociale et de s familles, sont autorisés à stationner et à
circuler rue du Sergent Maginot, Paris 16 ème , lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5 Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00002 - Arrêté n°2023-01466 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain
Football Club et le Football Club de Nantes les 9 et 10 décembre 202382
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et sur le site internet de la
Préfecture de Police. Ces mesures prendront effet a près leur affichage et dès la mise en place
de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00002 - Arrêté n°2023-01466 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain
Football Club et le Football Club de Nantes les 9 et 10 décembre 202383

ANNEXE A L'ARRETE N°2023-01466 du 30 novembre 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-11-30-00002 - Arrêté n°2023-01466 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain
Football Club et le Football Club de Nantes les 9 et 10 décembre 202384