PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
14 MAI 2024
COUR d'APPEL de MONTPELLIER—SAR/DDARJDDETSPP—SPSE—SVDDTM—SAFEB/UDTREDREAL OCCITANIE—DRNPREFECTURE—CABINET/SSI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 06 - MAI 2024


PUBLIÉ LE 14 MAI 2024


SOMMAIRE
COUR d'APPEL de MONTPELLIER
SAR-DDARJ
Décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature des
Chefs de Cour aux agents du Service Administratif Régional
en matière d'ordonnancement secondaire pour :
- l'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT
- l'établissement des ordres de mission hors outil
- la validation des états de frais de déplacement et de
changement de résidence des magistrats et fonctionnaires
du ressort……………………………………………………………………………………………………….1
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-110 du 6 mai 2024
listant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
(MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) du
département de l'Aude - Abroge et remplace l'arrêté préfectoral
n° DDETSPP-SPSE-2024-007 du 26 avril 2024…………………………………………...3
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-108 du 6 mai 2024
autorisant M. Julien SANGALLI à ouvrir un établissement d'élevage
d'animaux d'espèces non domestiques sur la commune de
NARBONNE appartenant à la première catégorie………………………………….9
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-022 du 14 mai
2024 autorisant la capture et le transport du poisson dans le
cadre d'inventaire, à des fins scientifiques, à des fins sanitaires
et en cas de déséquilibres biologiques………………………………………………….…16
DREAL OCCITANIE
DRN
Arrêté interpréfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-028 du :
- 7 mai 2024 - le préfet de l'Aude
- 14 mai 2024 - le préfet du Tarn
prescrivant la mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques
et la réalisation de compléments d'études suite à l'instruction
de l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de la Galaube
situé sur l'Alzeau, sur les communes de LACOMBE et d'ARFONS
(identifiant barrage : FRBA01100075)…………………………………………………………19
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-079 du 14 mai 2024
réglementant le stationnement et la navigation sur le canal du
Midi à l'occasion du passage du relais de la flamme olympique à
CASTELNAUDARY le 16 mai 2024……………………………………………………………..24
Es .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAnnule et remplace la décision du 1" janvier 2024
" Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier PrésidentetJean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :' Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancementsecondaire poure L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,e L'établissement des ordres de mission hors outil,e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistratset fonctionnaires du ressort -les agents du Service Administratif Régional:Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au-service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monslieur Mathieu DOMINGUEZ, Adjoint administratif au service de la ge_stion budgétaire ;- Madame Sandra KOMRAUS, AdjoinÎc administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Pierre PENSIER, Vacataire au service de la gestion budgétaire ;
Cour d'appel de Montpellier| rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX |
1
- Madame Christelle BEAUÎ)ELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion budgétaire ;- Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires,Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Houda MOUNIM, Directrice principale des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion informatique ; |- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion de la formation ;- Madame Maëva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaires placée.Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;- Monsieur Alexandre THOMAS, Directeur des services de greffe judiciaires, Responsable de lagestion des ressources humaines.Article 2
La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mai 2024.
Article 3
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chéfs des juridictionset aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux duressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil desactes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 02 mai 2024
Le Procureur Général Ÿ Le Premier Président
Jean-Marie BENEY Tristan| GERVAIS de LAFOND -
2
Direction DépartementalePREFET . ; nentalDE L''AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibe et de |a Protection des PopulationsPh
Service Politiques Sociales et EmploiAffaire suivie par : Valérie DAGUETTéléphone : 04.34.42.90.27Courriel : valerie.daguet@aude gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-110 listant les mandataires judiciaires à laprotection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) dudépartement de l'AUDE.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique desmajeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur leslistes prévues aux articles L.471-2, L. 471-3, L.474-1 et L. 474-2 du code de l'actionsociale et des familles, notamment ses articles 3 et 4 ;l'arrêté préfectoral nN°DDETSPP-SPSE-2023-024 du 08 février 2023, relatif à l'inscriptionsur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et desdélégués aux prestations familiales (DPF);l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2023-182 portant retrait de l'agrément pourI'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs de Monsieur LECINE Yves-Alain (cessation d'activité) du 26 septembre 2023;I'arrété préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-279 portant agrément pour l'exercice àtitre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dansle département de l''Aude de Madame BLOUIN Audrey du 19 janvier 2024 ;l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-282 portant agrément pour l'exercice àtitre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dansle département de l''Aude de Madame COSTE-GENTON Annick du 19 janvier 2024 ;l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-280 portant agrément pour l'exercice àtitre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dansle département de l'Aude de Madame POISSON-UMLAUF Fabienne du 29 janvier2024 ;I'arrété préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-281 portant agrément pour l''exercice àtitre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dansle département de l'Aude de Madame VERGANZONES Vanessa du 19 janvier 2024 ;
Cllé administrative — Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 34 42 91 00Mél : ddetspp@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
3
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-278 portant agrément pour l'exercice àtitre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dansle département de l'Aude de Madame VILLA Jessica du 19 janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2024-098 portant retrait de l'agrément pourl'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs dans le département de l''Aude de Madame POISSON-UMLAUF Fabienne cu26 avril 2024 ;Considérant le courriel de Mme Blouin Audrey du 03 mai 2024 relevant une erreur dansson adresse dans l'arrêté n°DDETSPP-SPSE-2024-007 du 26 avril 2024 relatif à l'inscriptionsur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (M]PM) et des déléguésaux prestations familiales (DPF) du département de l'Aude.Sur proposition de Monsieur fe Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de FAude par intérim;
ARRETE:
ARTICLE 4 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-007 du 26avril 2024 relatif à l'inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) du département de l'Aude.
ARTICLE 2 :La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protectiondes majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de |a sauvegarde de justice, est ainsi établie pour le département del'Aude :
a) Personnes morales gestionnaires de services :Association de Protection juridique et d'Accompagnement sccial des Majeurs (APAM 11)9, rue Bourrerie - B.P, 8411300 LIMOUXet71 avenue Anatole France - B.F 11711100 NARBONNE Cedex
Association Tutélaire de l'Aude dite « AT.D.L »335 bvd Gay-LussacCS 4004811850 CARCASSONNE Cedex5
Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.)
4
Rue Jacques de VaucansonCS 30004711890 CARCASSONNE CEDEXet56, rue Saint Salvayre11100 NARBONNEb) Personnes physiques exerçant à titre individuel :- Madame Caroline ANDREU8 impasse du Chenin11300 PIEUSSE- Madame Valérie BANO7 rue Maurice Lacroux11300 LIMOUX
- Madame BLOUIN AudreyBP 4Avenue du foyer11200 SAINT-ANDRÉ DE ROQUELONGUE
- Madame Annick COSTE-GENTON11 Avenue Anatole France11100 NARBONNE
- Madame Dominique FLORINCentre d'Affaires12 quai de Lorraine11100 NARBONNE
- Madame Hélène FONDERE-CLEMENT14, Port de l'Embouchure - Bat D31200 TOULOUSE
- Madame Michèle GIL10 chemin du Verdier34120 TOURBES
- Madame Maryse GUILLOT10 rue de la mairie11300 LA DIGNE D'AMONT
- Madame Béatrice JOULIALe MussetS Place de Verdun111C0 NARBONNE
- Madame Carine LEGRAND-DINNATBP 3010709103 PAMIERS cedex
3/6
5
Monsieur Nicolas LORGEOUPlacé en indisponibilité pour une durée indéterminée
Madame Odile MAGADOUX5, rue du ChôâteauVillerouge la Crémade11200 FABREZANMonsieur Jean-Louis MARTIN11 Avenue Anatole France11100 NARBONNE
Madame Sophie SAINT-GEORGEBP 5130231013 TOULOUSE cedex 6
Madame Florence TOLEDOLa Tuilerie11800 BARBAIRA
Madame Vanessa VERGANZONES2C rue Principale de Campsadourny11230 PUIVERT
Madame Jessica VILLABP 2911800 TREBES
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
ARTICLE 3:La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protectiondes majeurs au titre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ou de lamesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de l'Aude :
néant
a) Personnes morales gestionnaires de services :Association de Protection juridique et d'Accompagnement social des Majeurs (APAM 11)9, rue Bourrerie — B.P. 8411300 LIMOUXet71 avenue Anatole France - B.P. 11711100 NARBONNE CedexAssociation Tutélaire de l'Aude dite « ATDI »335 bvd Gay-Lussac
4/6
6
CS 4004811890 CARCASSONNE Cedex®
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)Rue Jacques de VaucansonCS 30004711890 CARCASSONNE CEDEX
et56, rue Saint Saivayre11100 NARBONNE
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :- néant
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement :- néant
ARTICLE 4:La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de déléguéaux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l'Aude.Liste destinée aux juges des enfants :a) Personnes morales gestionnaires de services :Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)Rue Jacques de VaucansonCS 30004711890 CARCASSONNE CEDEXet56, rue Saint Sayvayre11100 NARBONNEb) Personnes physiques exerçant à titre individuel :- néant
ARTICLE 5:Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés (mandataires individuels et services portés sur cette liste);- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Carcassonne et deNarbonne;- aux juges des contentieux et de la protection des tribunaux judiciaires de Carcassonne etNarbonne ;- au juge des enfants des tribunaux judiciaires de Carcassonne et Narbonne.
5/6
7
ARTICLE 6:La présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de l'Aude, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santéet des Solidarités, dans les deux mois suivant la notification. Le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot— CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de |la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7:La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
6/6
Carcassonne, le 06 MAI 2024
P/Le Directeur Départemental deI'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations par intérimet par subdélégationLa Responsable de l'Unité InsertionSociale et Hébergement
Lucille CALLEJON
8
PREFET Direction Départementale deDE L''AUDE l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n°DDETSPP-SV-2024-108 autorisant Monsieur Julien SANGALLI à ouvrirun établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques sur la commune deNARBONNE appartenant à la première catégorie
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à |a protection desespèces de faune sauvage par le contrôle de leur commerce ;Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle desétablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autresque les établissements d'élevage, de vente et de fransit des espèces de gibiers dont la chasse estautorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d' espèces nondomestiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-026 du 26 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental de l''emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Aude par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2024-102 du 29 avril 2024 portant subdélégation designature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protection despopulations et conseil médical) ;Vu le certificat de capacité n°11-276 du 2 mai 2024 attribué à Monsieur Julien Sangalli pourl'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques ;Vu la demande présentée le 12 février 2024 par Monsieur Julien Sangalli en vue d'obtenir uneautorisation d'ouverture d'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques situéimpasse Michel Ibarra 11100 Narbonne et le dossier associé ;Vu l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de l'Aude du 3 avril 2024 ;Vu l'avis de l'Office Français de la biodiversité (OFB) du 4 avril 2024 ;Vu l'avis de Monsieur |e maire de Narbonne du 8 avril 2024 ;Vu le rapport du 8 avril 2024 et l'avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de l'Aude ;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sitesdématérialisée dans sa formation spécialisée « faune sauvage captive » qui s'est tenue du 22 avril2024 au 26 avril 2024 ;Considérant qu'aux termes de l'article L.413-3 du Code de l'environnement, l'ouverture d'unétablissement d'élevage d'animaux d'espéces non domestiques doit faire I'abjet d'une autorisationpréfectorale ;Considérant que certaines espèces faisant I'objet de la demande sont inscrites dans la liste desanimaux dangereux définie par l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 susvisé et que52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 08 p17Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
9
l'établissement appartient à la premiére catégorie au sens de l'article R.413-14 du Code del'environnement ;Considérant que l'article R.413-19 du Code de l'environnement dispose que pour lesétablissements relevant de {a première catégorie, l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe |a liste desespèces ou groupe d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe quel'établissement peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans['établissement.Considérant que les conditions d'aménagement et de fonctionnement de l'établissement, tellesqu'elles sont définies dans le présent arrété, permettent de prévenir les dangers et lesinconvénients de I'installation, notamment pour la santé et la sécurité des personnes, la salubritépubligue, la protection et la santé des animaux, et pour {a protection de la nature ;Sur proposition du directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Aude,
ARRÊTE
Article 1°' — Objet de l'autorisationMonsieur Julien Sangalli est autorisé à détenir à son domicile situé impasse Michel ibarra 11100Narbonne, des animaux des espèces mentionnées à l'article 1 du certificat de capacité n° 11-276du 2 mai 2024 dans la limite du nombre maximum de spécimens autorisés dans l'établissementsuivant :
Ordre Famille Genre Nom scientifique Nom EffectifL L vernaculaireSquamate Boidés Corallus Corallus batesii _|Boa Émeraude 50Squamate Boidés Corallus Corallus caninus |Boa Canin 5Squamate Boidés Sanzinia Sanzinia Boa de 1madagascariensis Madagascar NSquamate Pythonidés Morelia Morelia viridis Python vert 10squamate Pythonidés Morelia Morelia azurea Python vert 10| puicher _ |Squamate Pythonidés Morelia Morelia azurea Python vert 10 |azurea _ |Squamate Pythonidés Morelia Morelia azurea Python vert 10 |utaraensisSquamate Pythonidés Simalia Simalia boeleni | Python de 20 |_— _ Boelen _ |Squamate Iguanidés lguana iguana iguana lguane 1 |Squamate Vipéridés Trimeresurus 5Squamate Vipéridés Bothriechis L 5Araneae [Theraphosidés Mygale 5
L'établissement n'est pas destiné à la présentation d'animaux au public.L'acquisition et l'élevage d'espèces de reptiles pour lesquelles Monsieur Julien Sangalli n'est pastitulaire du certificat de capacité, sont interdits.
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10
L'établissement est placé sous la responsabilité et la surveillance de Monsieur Julien Sangalli,capacitaire, qui doit pouvoir justifier d'une présence réguliére sur le site pour s'assurer de la bonnetenue de l'établissement et de la mise en ceuvre des moyens nécessaires au bon fonctionnementde son élevage.
jDISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉTABLISSEMENT
Article 2 — Conditions de fonctionnementL'installation doit être située, installée et exploitée conformément aux plans et dossier joints à lademande d'autorisation d'ouverture pour autant qu'ils ne soient pas contraires aux dispositions duprésent arrêté.Le responsable doit prévenir |es risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à latranquillité des tiers. L'établissement ne doit en aucun cas constituer une source de nuisances oude dangers pour l'environnement et le voisinage. Toutes mesures adéquates doivent être prisespour éviter notamment la pollution de I'environnement, la diffusion d'odeurs, ainsi que la fuite d'unou plusieurs animaux.Toute modification notable apportée aux installations et aux conditions de fonctionnementnécessitera une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demandeinitiale.Tout changement de responsable des animaux doit faire I'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux dans le mois qui suit la prise de l'établissement. Le nouveau responsabledoit produire un certificat de capacité correspondant aux espèces détenues.Toute cessation d'activité de l'établissement d'élevage doit être également déclarée au Préfet, auplus tard dans le mois qui suit. Le titulaire de l'autonsation indique dans sa déclaration ladestination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration.Préalablement à la fermeture de son établissement et en concertation avec les autoritésadministratives compétentes, le responsable doit assurer le placement des animaux qu'il détientdans des structures ou établissements autorisés et adaptés à l'accueil de l'espèce concernée.En cas d'incidents ou d'anomalies susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé despersonnes (mortalité ou morbidité importante, suspicion de maladie contagieuse, évasion...),l'exploitant informera immédiatement le Préfet (direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations) et le maire de la commune de Narbonne.
Article 3 — locaux - Installations - MatérielLes installations de l'établissement, l'équipement et le fonctionnement doivent permettre d'assurerle bien-être des animaux hébergés en respectant leurs besoins physiologiques etcomportementaux, et ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité et la santé despersonnes et des animaux.Les locaux, les terrariums et leurs équipements, sont maintenus dans un état d'hygiène permettantde prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage et les autres paramètresphysico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limitesadaptées aux exigences de I'espéce.Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais.Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matérielnécessaire à ces opérations est d''une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu enpermanence en bon état de fonctionnement.
ps
11
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçusde manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir I'apparition d'accidents ainsi que lafuite des animaux. Ces dispositifs sont contrôlés aussi souvent que nécessaire afin d'empêchertoute sortie accidentelle d'animaux.Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur installation d'hébergement(terrariums ...).Les dimensions et les caractéristiques des dispositifs et des aménagements destinés à prévenir lafuite des animaux sont en rapport avec les aptitudes de l'espèce et avec les possibilitésd'expression de ces aptitudes à l'intérieur des terrariums.
Article 4 — Mesures de sécuritéAucune espèce ne doit être maintenue hors du local d'élevage.Le [ocal d'élevage est distinct des lieux réservés aux usages domestiques. Il est clairementidentifié par un panneau d'affichage mentionnant la présence d'espéces dangereuses etvenimeuses, les consignes de sécurité, ainsi que les modalités restreintes d'accés sous laresponsabilité du capacitaire.Toutes les espèces sont maintenues dans des terrariums hermétiques, s'opposant de manièrepermanente à la fuite des animaux. Ces installations ne peuvent être ouvertes que par MonsieurJulien Sangalli.Sur chaque terrarium figurent les informations suivantes :- le nom commun et le nom scientifique de l'espèce, le nombre de spécimens présents à l'intérieur,- le sexe et la date de naissance de chaque individu, ainsi qu'une information clairement visible surle caractère dangereux voire létal d'une envenimation par les espèces hébergées.La manipulation des animaux n'est effectuée qu'en cas de stricte nécessité et sans aucun contactphysique direct.La détention de reptiles d'espèces pouvant provoquer des envenimations humaines est autoriséesous réserve de la mise en place par Monsieur Julien Sangalli :e d'une procédure de traitement et d'évacuation des personnes qui les auraient subies,garantissant leur prise en charge médicale dans les meilleures conditions ;e d'un protocole d'intervention avec les services de secours et d'incendie opérant sur lacommune.Ces procédures ainsi que les numéros d'urgence (médecin — SAMU — pompiers), sont affichésdans le local d'élevageLe local est équipé d'une trousse de premiers secours en ordre de fonctionnement.La détention de reptiles d'espèces pouvant provoquer des envenimations humaines est autoriséesous réserve de l'adhésion de Monsieur Julien Sangalli à l'association BSA (Banque de SérumAntivenimeux) situé à ANGERS.Article 5 — Bien-être des animaux - AlimentationLes animaux sont entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoinsbiologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels desdifférentes espèces. Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés etles mesures correctives appropriées doivent être mises en œuvre.Les animaux reçoivent une nourriture équilibrée conforme aux besoins de I'espéce en qualité et enquantité suffisante. L'abreuvement est assuré par une eau claire et saine, renouveléerégulièrement.
p 47
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Des périodes de jelines correspondant aux rythmes naturels pourront être observées, pour autantgu'elles ne mettent pas en danger la vie de 'animal.Les aliments destinés aux animaux sont stockés dans des conditions adéquates à leur assurer unebonne conservation (température, humidité, à l'abri des rongeurs et des insectes, etc.).
Article 6 — Reproduction des espècesEn ce qui concerne, les animaux des espèces protégées en application des articles L.411-1 etL.411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe À du règlement n° 338/97du 9 décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction doivent étre maîtrisés et raisonnésdans l'intérét de la conservation des populations animales captives viables de génération engénération et doivent favoriser le maintien de la diversité génétique de ces populations.Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de I'élevage al'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditionsqui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physiquedes animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunesfont l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressionsdes autres animaux.Il est interdit d'effectuer des hybridations entre des spécimens de reptiles venimeux de genre,d'espèce ou sous espèce différents.Article 7 — Hygiéne généraleToutes les parties de l'établissement ainsi que le matériel utilisé doivent être maintenus en bon étatde propreté et d'entretien.Les locaux et les installations sont protégés contre les nuisibles et les prédateurs au moyen dedispositifs appropriés. Cette protection est réalisée autant que nécessaire et la preuve de saréalisation est présentée lors des contréles vétérinaires.
Article 8 — Registre des effectifs — cession des spécimensAfin de permettre le contrôle de l'autorité administrative, le responsable de l'établissement doittenir à jour un registre des entrées et sorties des animaux conformément aux articles 8 et 9 deI'arrété du 08 octobre 2018 susvisé, où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvementsd'animaux d'espèces non domestiques.Ce registre, ainsi que toutes les piéces permettant de justifier de la régularité des mouvementsenregistrés, doivent étre conservés par le détenteur au moins cing années à compter de la clôturedu registre.Ce registre peut étre tenu sous un format numérique à condition d'offrir toute garantie en matièrede preuve et qu'une édition du registre informatisé soit transmise, le cas échéant, par voieélectronique une fois par trimestre à la direction départementale de P'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Aude, sauf si aucun évènement n'a étérenseigné au cours du trimestre.La vente de spécimens d'espéces protégées est strictement interdite. Toutefois, cette interdictionne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et identifiés conformément auxdispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargéde l'agriculture, ou légalement introduits en France.La cession à titre gratuit ou onéreux d'espèces considérées comme dangereuses n'est possiblequ'à destination des établissements dûment autorisés.
p 57
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Article 9 — |dentification des animauxToutes les espéces animales de l'élevage soumises au marquage obligatoire doivent êtreidentifiées et enregistrées dans le fichier national d'identification conformément à l'arrêté du 08octobre 2018 susvisé.
Article 10 — Suivi sanitaireL'établissement s'attache la collaboration d'un vétérinaire qui assure le suivi sanitaire des animaux.Les informations relatives au changement de l'état de santé des animaux et aux interventionspratiquées à titre prophylactique ou curatif sont consignées dans un livre de soins qui seraconservé dans l'établissement ainsi que les ordonnances vétérinaires.Les animaux nouvellement introduits dans l'établissement sont isolés des autres animaux del'élevage. Ils font I'objet d'un examen sanitaire et d'une période de surveillance d'un moisminimum.Les animaux malades ou blessés sont isolés des autres animaux et doivent recevoir dans lesmeilleurs délais les soins nécessaires.Les produits pharmaceutiques destinés aux traitements courants sont stockés dans une armoirefermant à clef dédiée à cet usage.Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés lesanimaux. lls sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et quipeuvent être facilement nettoyés et désinfectés.Toute manifestation pathologique anormale et toute mortalité importante seront immédiatementsignalées au directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude.La capture des animaux doit être effectuée avec des moyens non brutaux, de contention ou autresmoyens adaptés aux différentes espèces.
Article 11 — Déchets et cadavresLes déchets seront stockés dans des récipients étanches et fermés d'un couvercle. Ils serontéliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.Les cadavres doivent être éliminés soit par incinération ou équarrissage conformément à laréglementation en vigueur.Le brûlage à l'air libre des déchets et cadavres est interdit.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 12 — Délais de prescriptionsLa présente autorisation se trouverait périmée de plein droit si I'établissement était transféré sur unautre emplacement ou si son exploitation était interrompue pendant un délai de deux ans sauf casde force majeure ou s'il s'écoulait un délai de trois ans avant sa mise en activité.
Article 13 — Notification de l'autorisationLe présent arrêté préfectoral sera notifié à Monsieur Julien Sangalli, responsable et capacitaire del'élevage.En vue de l'information des tiers, une copie de ce document sera transmise au maire de Narbonnequi la déposera aux archives de la commune et pourra la communiquer à toute personneintéressée. |l sera, en outre, affiché à {a mairie pendant une durée minimum d'un mois.
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Ce méme arrété doit être affiché en permanence de fagon visible dans I'installation, par les soinsdu bénéficiaire.
Article 14 — Mesures additives éventuellesL'établissement devra en outre satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions qui pourront lui êtreimposées ultérieurement dans l'intérêt de la santé, de la salubrité, de la commodité ou de lasécurité publique.
Article 15 — SanctionsLes infractions au présent arrété sont passibles, selon leur nature, des sanctions administratives etpénales prévues par le code de l'environnement, livre IV et les textes pris pour son applicationainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection animale et au contrôlesanitaire.
Article 16 — Délai et voie de recoursDélai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site http://www.telerecours.fr dans un délaide 2 mois à compter de la notification.Article 17 — ApplicationLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le maire de Narbonne, le directeurdépartemental par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde I'Aude, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude, le chef de servicedépartemental de l'office français de [a biodiversité ainsi que les agents habilités au titre de l'articleL.415-1 du Code de l'environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Carcassomnele _ 6 MAI 2924
Pour le préfet et par subdélégation,
du travail, des solidz Ts-a*fie la protectiondes-fopulglions de l'Aude/
Eric PRIGENT-DECHERF
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| - | Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-022autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d'inventaire, à des fins scientifiques,à des fins sanitaires et en cas de dés équilibre biologiques.
Le Préfet de l''AudeChevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le livre Il du titre [V du Code de l'Environnement et notamment l'article L 436-9 ;VU les articles R 432-7 à R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisationsexceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou encas de déséquilibres biologiques ;VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de 'Aude ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme desurveillance de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;VU l'arrété préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-016 en date du 28 mars 2024 donnant délégation designature à Monsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer del'Aude par intérim ;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 en date du 1er avril 2024 du DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim donnant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la demande de Aquascop en date du 12 avril 2024 ;VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 1* mai 2024 ;VU l'avis favorable de la Fédération Départementale de la pêche et de la Protection du MilieuAquatique de l'Aude en date du 15 avril 2024 ;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
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ARRETE :
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l'opérationLa société Aquascop (Agence de Toulouse) 18 rue Waldek Rousseau 31280 VILLEFRANCHE DELAURAGAIS, mandatée par la communauté de communes Castalnaudary Lauragais audois, estautorisée à capiurer du poisson à des fins d'inventaire dans les conditions fixées au présentarrêté.
ARTICLE 2 — Responsable (s} de l'exécution matérielleMessieurs Christian RICHEUX, Marc LANDAIS, Julien SALANON, Alexandra NIEL, AurélieBURGNIES, Romain PONS, Geofroy SEVENO, Lucas LASMEZAS, Mathieu GEORGON, RémyBARRAL, Remi BOURRU, Stéphane MARTY, Baptiste SEGURA sont désignés en tant queresponsables de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 — ValiditéLa présente autorisation est valable à compter du 1* juin au 30 Novembre 2024,Les pêches sur les cours d'eau de première catégorie ne pourront pas être réalisées au-delà du22 septembre 2024
ARTICLE 4 — Oblet de l'opérationL'objectif de l'opération est le suivi et étude de pollution du Tréboul.ARTICLE 5 — Lieux st modalités de captureVoir Annexe pour la liste des stationsL'échantillonnage exhaustif par pêche électrique compiète ou partielle, à pied ou en bateau selonles recommandations des normes NFEN-14011 at XP T80-383 en vigueurLa désinfection du matériel en fin d'opération est réalisée de manière systématique à l'aide deVirkon en bain d'immersion pour les waders et épuisettes et par aspersion pour le reste dumatériel, bateau y compns.ARTICLE 8 — Moyens de capture autorisésLes captures sont réalisées à l'aide :D'un matériel « fixe »EFKO — FEG 8000 (8000W) - Tension 150-300/300-600 V DC — normalisation française (type ! —norme européenne IEC 60335-2-86D'un matériel « portatifsEFKO — FEG 1500 (1500W) — Tension 150-300/300-500 V DC — norme européenne |EC 60335-2-88ARTICLE 7 — Destination du poisson capturéRemis à l'eau sur place après identification et biométrie (taille et poids).Les espèces classées comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, EspècesExotiques Envahissantes, en mauvais état sanitaire, ou visés dans fintérêt préfectorald'autorisation : détruites sur place.
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ARTICLE 8 — Accord du (des) détenteur:s du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord écrit du (des) détenteur(s) du droit de péche.
ARTICLE 9 — Droit des TiersLe droit des tiers reste et demeure expressément réservé.
ARTICLE 10 - Déclaration préalableDix jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'informer le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le président de laFDAAPPMA et le chef du service départemental de l'OFB du programme de l'opération, ainsi quele représentant de l'APPMA locale.
ARTICLE 11 — Rapport d'exécutionA la fin de chaque journée de péche électrique, les résultats détaillés des captures devront étretransmis au service départemental de 'OFB de I'Aude.Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaireadresse un rapport de synthése sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets etrésultats obtenus au directeur départemental des territoires et de la mer de I'Aude au président deFDAAPPMA de I'Aude et au délégué régional de l'OFB. Ce rapport précisera, en particulier, leprotocole d'échantillonnage précis visant à qualifier et quantifier les populations piscicoles.
ARTICLE 42 — Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 — Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 14 — Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 15 — ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le service départemental deI'Office Français de la Biodiversité de I'Aude, la Fédération Départementale des AssociationsAgréées de Pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Carcassonne, le 1 "MM 2024
Pour le Préfet,Le chef du service Agriculture, Forêt, Eau, Biodiversité (SAFEB)
25 Tetritoires €t de!aM_ez de l'AudeBiretio r -.znfn:.mme d É
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P!I;E.::'T 5[5.FET Direction régionale de l'environnement,DE L''AUDE DU TARN de I'aménagement et du logementLiberté Liberté OccitanieÉcali Égaliré —Ffaz{eîîilé Praternité
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Arrêté interpréfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-028prescrivant la mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques et la réalisation decompléments d'études suite à l'instruction de l'actualisation de l'étude de dangers dubarrage de la Galaube situé sur l'ALZEAU, sur les communes de Lacombe et d'Arfons(identifiant barrage : FRBAO1100075 )
LE PRÉFET DE L'AUDE, LE PREFET DU TARN,
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L.211-3, L.181-14, R181-45, R.214-115 à 117 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux régles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrau-liques ;l'arrêté du 12 juin 2008 modifié par I'arrété du 3 septembre 2018 définissant le plan de l'étudede dangers des barrages et en précisant le contenu ;l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;le décret du 24 juin 1998 déclarant d'intérét général et d'utilité publique un barrage sur I'Al-zeau ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Christian POUGET préfet de l'Aude ;le décret du 20 septembre 2023 nommant monsieur Michel VILBOIS, préfet du Tarn ;l'arrêté inter-préfectoral n° 98-2327 du 26 août 1998 relatif au règlement d'eau du barrage deLa Galaube ;I'arrété inter-préfectoral n° 2009-11-0152 du 6 mai 2009 portant complément à l'autorisationau titre du code de l'environnement concernant le barrage de la Galaube ;l'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SE-2015-017 du 29 septembre 2015 prescrivant la réalisationd'études complémentaires et la mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques suite àl'instruction de l'EDD du barrage de la Galaube ;l'arrété inter-préfectoral n° DREAL-DRN-2016-008 du 15 avril 2016 approuvant les consignesécrites du barrage de la Galaube ;
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vu — l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2018 mettant en demeure lIEMN de réaliser les mesuresde maîtrise des risques suite à l'instruction de l'EDD du barrage de la Galaube ;vu — l'étude de stabilité, ISL-BRLi de mai 1996 ;vu — l'étude de dangers ISL 20F-071-RS-5 revA du 20/02/2023 transmise le 24 mars 2023 ;vu _ l'accusé de réception de complétude établi par le service de contrôle de la sécurité des ou-vrages hydrauliques (SCSOH) en date du 11 avril 2023 ;vu - l'avis de l''appui technique INRAE en date du 7 juillet 2023 ;
svu |z demande de compléments du 11 août 2023 adressée à 'exploitant ;vu les éléments complémentaires apportés par l'exploitant le 14 novembre 2023 et le 14 février2024 ;vy le projet d'arrété porté le 22 mars 2024 par courriel à la connaissance de l'expioitant ;vu les observations émises par l'expioitant sur le prajet d'arrêté préfectoral par courriel du T1avril 2024 :vu lerapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauligues en date du 25 avril2024 ;Considérant que l'étude de dangers du barrage de La Galaube doit être actualisée au moins tous lesdix ans, et que |la précédente échéance de remise de l'étude de dangers était fixée au 31 décembre2022 ;Considérant que l'étude de dangers est proportionnée à la complexité de l'ouvrage et àFimportance des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, I'exploitant a proposé la miseen œuvre de six mesures d'amélioration et de maîtrise du risque afin d'améliorer la sécurité del'ouvrage ;Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, 1l apparaît que descompiéments sont nécessaires pour justifier de la conformité aux exigences essentielles de sécuritételles que définies dans l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé ;Considérant le besoin de compléter l'étude de stabilité conformément au référentiel technique envigueur ;Considérant qu''il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent |a protection des intéréts visés àParticle L. 2114 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations &t lapréservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de Iz santé, de la salubritépublique et de la sécurité civile ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et du Tarn ;
ARRÊTEArticle 1 - Destinataire de l'acte
L'Institut des Eaux de |la Montagne Noire {IEMN) dont le siège social est situé 102 rue du Lac,Immeuble Les Erables, 31670 Labège, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de respecter lesdispositions du présent arrété pour le barrage de la Galaube qu'elie exploite sur les communes deLacombe et d'Arfons.
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Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrété, sontdisposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenusdans les différentes piéces de l'étude de dangers déposée par l'exploitant.En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et lesréglementations autres en vigueur.
Article 3 - Modifications
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation estsoumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation. Toute autre modification notable apportée auprojet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire del'avtorisation avec tous les éléments d'appréciation,
Article 4 — Révision de l'étude de stabilité
L'exploitant révise son étude de stabilité, réalisée par ISL-BRL en 1996, afin qu'elle tienne compte duréférentiel en vigueur de justification de la stabilité des barrages en remblai (recommandationsCFBR).Lors de cette révision, l'exploitant présente Une synthèse des investigations géotechniques menéesen phase projet et justifie la bonne représentativité et la suffisance des caractérisations réaliséeslors de l'étude ISL-BRL de 1996 (chapitre 5211 tableav 19 p111). Le cas échéant, il réallse unecampagne de reconnaissance complémentaire.Cette étude révisée doit également justifier par le calcul la cote de danger retenue dans l'EDD,c''est-à-dire à la cote de créte.Cette révision est réalisée et transmise au service de contrôle sous 36 mois à compter de la date designature du présent arrêté.
i ~ ité rescripti e l'arrêté 0t 201L'exploitant justifie de la conformité de l'ouvrage aux items suivants de l'arrêté technique barrage(ATB), les situations de calcul de stabilité suivantes sont justiflées :* chapitre IH : situation exceptionnelle de crue à la cote PHE ;« article 22, chapitre V : situation transitoire de vidange;Les éléments justifiant de cette conformité sont transmis au service de contrôte sgys 36 mois àcompter de la date de signature du présent arrêté. L'exploitant prévoit d'y intégrer un calcul pseudo-statique de vérification sous charge sismique en prenant en compte les accélérations forfaitairesdéfinies par le guide MEDDE pour les barrages de classe A en zone de sismicité faible.Pour toute non-conformité identifiée, l'exploitant accompagne ses éléments de réponse d'unéchéancier afin de respecter les délais de conformité au 31 décembre 2030 pour un barrage À existant.
Article 6— Mesures d'amélioration et de maîtrise du risque (MAMR}Le responsable de l'ouvrage met en œuvre les mesures d'amélioration et de maîtrise du risqueprévues en conclusion de son étude de dangers avec les échéances ainsi fixées :
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M1 : Programme d'entretien du dispositif hydromécanique afin d'améliorer la fiabilité deséquipements.Sur la base des conclusions et recommandations de !'examen exhaustif, l'exploitant définitun programme détaillé d'entretien assorti d'un échéancier de réalisation ; ce programme esttransmis au service de contrôle sous 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.La mise en œuvre des actions définies est prévue de 2024 à 2029.M2 : Réviser les consignes en intégrant la possibilité d'ouvrir les vannes de vidange avantd'atteindre les PHE afin de réduire ta cote atteinte en crue et ajouter une barrière desécurité.La proposition de révision de consigne est transmise pour instruction au service de contrôle,cette proposition de modification est assortie d'un porter à connaissance examinantl'impact de celle-ci sur l'analyse de risque de l'étude de dangers en vigueur, l'étude dedangers est actualisée si nécessaire.L'exploitant met en œuvre cette mesure après accord du préfet.Échéance de mise en œuvre : fonction de l'instruction de {a demande.M3 : Actualisation de l''onde de submersion du barrage à l'aide d'un modèle hydrauliquenumérique 2D établi sur la base des dernières données LIDAR disponibles.Cette actualisation doit permettre de modéliser les potentiels de danger les plusdestructeurs et mieux identifier les enjeux touchés,Echéance de mise en œuvre : prochaine EDD.M4 : Suivre et analyser les évolutions irréversibles de la piézométrie au niveau rive droite.L'exploitant fait appel à un bureau d'étude agréé pour analyser les mesures et proposer sinécessaire, des actions complémentaires de diagnostic et d'intervention. Ce suivi et lesanalyses requises sont intégrées aux rapports d'auscultation de l'ouvrage.Échéance de mise en œuvre : prochain raoport d'auscultation et suivants.MS : Amélioration du dispositif d'alerte pour améliorer l'alerte des populations en aval.L'exploitant valide avec la commune de Montolieu le type de dispositif d'alerte à mettre enplace. Pour les communes situées plus en aval, une analyse des plans communaux desauvegarde est réalisée afin de définir les moyens d'alertes adaptés.Échéance de mise en œuvre : prochaine EDD.M6: Réalisation d'une étude de stabilité conforme aux recommandations CFBR etjustification de la conformité ATB et intégrant la vérification de stabilité sous chargesismique.Les objectifs et délais relatif à cette mesure sont décrits aux articles 4 et 5 du présent arrêté.Échéance de mise en œuvre : squs 36 mois à compter de la date de signature du présentarrêté.
Article 7 — Surveillance du bouchon de la galerie de dérivation proyjsoire et
Au regard des circonstances locales qui rendent difficiles la vidange de la retenue, l'exploitant met àjour son document d'organisation en intégrant la procédure de suivi renforcé du bouchon de Izgalerie de dérivation provisoire. Cette mise à jour est transmise au service de contrôle d'ici le 31décembre 2024,Lors de l'établissement des prochaines modalités d'examen exhaustif, I'exploitant se positionne surla possibilité d'examen du bouchon de la galerie de dérivation provisoire. Une analyse technico-économique compare les solutions techniques possibles et leurs impacts (y compris sur la ressourceen eau).
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Article 8 — Actualisation de l'étude de dangers
L'étude de dangers actualisée est transmise au préfet au plus tard avant le 31 décembre 2032.À cette occasion, l'onde de rupture est actualisée à l'aide d'un modèle hydraulique 2D sur la base desdernières données LIDAR disponibles,
Article 9 — SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnalre les mesures de policeprévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 10 - Délais et voies de reçoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant la juridiction administrative :« parle bénéficiaire, dans un délal de deux mois suivant sa notification, soit par courrler, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, confor-mément aux dispositions des articles R. 4214 et suivants du code de justice administrative ;* _ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soitpar l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peut présenterun recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à larticleR. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 11 —- Publication, information tiers et
Madame et Messieurs :* La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le secrétaire général de la préfecture du Tarn ;« Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aude et du Tarn et qui est notiflé àl'exploitant.
Une copie est adressée pour information à :« Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,» Monsieur le directeur départemental des territoires du Tarn,« Messieurs les chefs du SIDPC des préfectures de l'Aude et du Tarn,« _ Messieurs les maires des communes d'Arfons et Lacombe.Carcassonne, le - 7 MAI 2024 Albi,le 4 L MAl 2024
Le préfet de 'Aude, fl
Christian POUGET Michel VILBOIS
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PREFETDE L''AUDE CabinetLiberté Direction des sécuritésÉgatitéFraternité
Carcassonne, le 14 mai 2024
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-079 réglementant le stationnement et la navigation surle canal du Midi
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national du mérite,Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-3 ; R.4241-37 et R.4241-38;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant réglement général de la police de la navigationintérieure;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvantêtre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier depofice de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des deux mers et sesembranchements ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures depolice de la navigation intérieure, et notamment son article 2-2-2;Vu la demande de réglementation de la navigation en date du 16 avril 2024présentée par le maire de la commune de Castelnaudary, à l'occasion dupassage de la flamme olympique le long du canal du midi ;CONSIDÉRANT que le passage du relai de la flamme olympique dans le départementde l''Aude le jeudi 16 mai 2024 constitue un évènement sportif d'envergureinternationale ;CONSIDÉRANT le parcours de la flamme olympique dans la commune deCastelnaudary le jeudi 16 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que la sécurisation de cet évènement mobilisera fortement les forcesde l'ordre et de sécurité civile ;
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CONSIDÉRANT que l'afflux de milliers de spectateurs est susceptible de générer degraves troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT le relèvement de la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgenceattentat » le 26 mars 2024 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable et les prescriptions émises le 13 mai 2024 par Voiesnavigables de France DT sud-ouest ;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes, des biens et prévenir lesgraves troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le stationnement et lanavigation sur le canal du midi;SUR proposition de monsieur le chef de la subdivision des Voies navigables de Francesubdivision Languedoc-est et de madame la directrice de cabinet de la préfecture del'Aude ; ARRETEARTICLE 1:
A l'occasion du passage du relais de la flamme olympique à Castelnaudary le 16 mai2024, les prescriptions suivantes sont émises :. interdiction de navigation dans les deux sens de toute embarcation sur le canaldu midi entre les PK64,33 (au droit de passage des lavandiéres) et 65,57 (écluse triple deSaint Roch) le jeudi 16 mai 2024 de 14h00 à 17h00 ;. interdiction de stationnement de toute embarcation en rive droite du PK65,35(au droit de cale couverte) au PK 65,51 (pont enjambant I'avenue des Pyrénées - RDn°623) du mercredi 15 mai 2024 à 15h00 au jeudi 16 mai 2024 à 17h00 ;. interdiction de stationnement de toute embarcation en rive gauche du PK64,33(au droit de passage des lavandières) au PK 65 (pont vieux), (il s'agit du quai du port etde la partie de l'avenue du maréchal Leclerc longeant le canal du midi), du mercredi 15mai 2024 à 15h00 au jeudi 16 mai 2024 à 17h00.ARTICLE 2 :L'information des usagers de la voie d'eau pour la prise de cette mesure sera réaliséepar les Voies Navigables de France au moyen d'un avis à la batellerie.ARTICLE 3:Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, M. le chef de |a subdivision des Voiesnavigables de France, M. le maire de la commune de Castelnaudary, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
AChristian POUGET
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