PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-042
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-03-15-00005 - Arrêté préfectoral imposant des mesures d'urgence
à la société SEDE ENVIRONNEMENT pour la plate-forme de compostage
LOMAGNE COMPOSTAGE qu'elle exploite sur la commune de Castéron (5
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Préfecture du Gers
32-2024-03-15-00005
Arrêté préfectoral imposant des mesures
d'urgence à la société SEDE ENVIRONNEMENT
pour la plate-forme de compostage LOMAGNE
COMPOSTAGE qu'elle exploite sur la commune
de Castéron
Préfecture du Gers - 32-2024-03-15-00005 - Arrêté préfectoral imposant des mesures d'urgence à la société SEDE ENVIRONNEMENT
pour la plate-forme de compostage LOMAGNE COMPOSTAGE qu'elle exploite sur la commune de Castéron 3
E . Préfecture du Gers,- Secrétariat généralPREFET R . ' generaDirection de la citoyenneté et de la légalitéDU GERS Bureau du droit de I'environnement| LibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°32-2024-03-15-imposant des mesures d''urgence à la Société SEDE ENVIRONNEMENTpour la plate-forme de compostage LOMAGNE COMPOSTqu'elle exploite sur la commune de CastéronLe PréfetVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, R. 512- 69 et R. 512-70 ;Vu le décret, du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIE, Préfet du Gers ;Vu le décret du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général dela préfecture du Gers, Sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean-SébastienBOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers, Sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrété préfectoral, du 06 avril 2020, portant enregistrement des installations de compostage dedéchets non-dangereux relevant des rubriques 2780-2-b et 2780-3-b, exploitées par la sociétéSEDE ENVIRONNEMENT au lieu-dit « A Rousseau », sur le territoirede la commune de Castéron ;Vu la preuve de dépôt: n°A-0-N6LDN9ZIP3, du 02 mars 2020, délivrée à la société SEDEENVIRONNEMENT pour l'exploitation des activités relevant des rubriques 2780-1-c, 2716-2, 2714-2,2791-2 et 1532-3 sur son site de Castéron;Vu l'arrêté préfectoral, du 15 juillet 2021, modifiant le classement des activités de compostage dedéchets non-dangereux exploitées par la société SEDE ENVIRONNEMENT sur la plate-forme« LOMAGNE COMPOST » sise au lieu-dit "A Rousseau", à Castéron ;CONSIDÉRANT qu'à la suite de l'incendie, survenu le 14 mars 2024, il convient de mettre en place desmesures d'urgence pour sécuriser les accès au site ;CONSIDÉRANT que l'incendie, du fait des caractéristiques et des quantités des produits impliqués,peut avoir été à |'origine d'une dispersion de substances potentiellement polluantes et présentant desrisques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement ;CONSIDÉRANT que les eaux d'extinction de l'incendie ont pu être confinées au sein du site ;CONSIDÉRANT qu'il convient, dès lors, de prescrire à I'exploitant la mise en sécurité du site et laréalisation d'un diagnostic environnemental afin d'évaluer précisément la nature et I'étendue d'uneéventuelle pollution, et à identifier les enjeux potentiels ainsi que les voies de transfert ;CONSIDERANT que sur la base de ce diagnostic, I'exploitant doit pouvoir présenter, le cas échéant, lesuivi des travaux à réaliser pour aboutir à la maîtrise voire à la suppression de la pollution éventuelle ;CONSIDÉRANT que le délai de réunion du CODERST afin de recueillir l'avis de I'exploitant concernantcet arrêté, n'est pas compatible avec l'urgence de sécuriser le site et de commencer le travail derecherche des milieux potentiellement contaminés par la pollution éventuelle générée par l''incendie ;CONSIDÉRANT qu'il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la mise enœuvre des mesures de gestion que rendent nécessaire les conséquences de lincendie du14 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que les causes de cet accident sont à déterminer par I'exploitant ;.CONSIDÉRANT notamment le stockage de 150 tonnes de soufre solide, impliqué dans l'accident etutilisé par l'exploitant dans le cadre de son activité de compostage ;
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CONSIDERANT que toute reprise d'activité sur site doit être conditionnée à la mise en sécurité, lenettoyage des installations et la gestion des déchets liés au sinistre et des eaux d'extinction incendie;CONSIDÉRANT qu'il convient de faire usage de l'article L. 512-20 du Code de l'environnement ensuspendant tout nouvel apport de soufre solide déclassé sur la plate-forme de compostage jusqu'a latransmission d'une analyse de risque et de propositions de mesures préventives et/ou correctives ;CONSIDÉRANT que ce caractère d'urgence ne permet pas une présentation en commissiondépartementale consultative, en application de I'article L. 512-20 du Code de l'environnement ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;ARRÊTEARTICLE 1 : RESPECT DES PRESCRIPTIONSLa société SEDE ENVIRONNEMENT est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pourl'exploitation des installations situées au lieu-dit « A Rousseau », sur le territoire de la commune deCastéron.Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrétés préfectoraux antérieurs.ARTICLE 2 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SOU-FRETout nouvel apport de soufre solide est interdit dans l'attente de la transmission d'un dossier deporter à connaissance conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-22 du Code del'environnement, et comprenant à minima une analyse de risque et des propositions de mesurespréventives et/ou correctives.ARTICLE 3 : RAPPORT D'ACCIDENTEn application de l'articles R. 512-69 du Code de l'environnement, un rapport d'accident est transmisau Préfet et à l'inspection des installations classées dans un délai maximum de 15 jours à compter de lanotification du présent arrêté :Il comporte, notamment :« lescirconstances de l'accident,* la description chronologique précisant les faits lors de l'accident,< l'analyse des causes profondes de l'accident : causes techniques et organisationnelles pouvantêtre à l'origine de l'évènement ou d'un événement similaire,* lanature et l'extension des conséquences : effets sur les personnes et l'environnement,« — les conséquences économiques,* les mesures à mettre en œuvre pour la remise en service de l'installation en cause et le délai deréalisation de ces mesures,* l'évaluation de la nécessité de mettre en place de nouvelles mesures techniques et /ouorganisationnelles pour éviter un accident similaire ou en réduire la probabilité des effetsassociés,< les mesures prises ou prévues pour éviter un accident -similaire et pour pallier les effets surl'environnement et la santé des populations à moyen et/ou long terme,* un échéancier de mise en œuvre de ces mesures,* le retour d'expérience des accidents similaires survenus, connus dans les bases de recensementde l'accidentologie de la profession.En fonction de l'avancement des différentes investigations, le rapport d'accident pourra êtrecomplété au fil de l'eau postérieurement au délai de 15 jours.Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires.ARTICLE 4 : ÉVALUATION DES CONSÉQUENCES ENVIRONNEMENTALES DU SINISTRE4.1 - Elaboration d'un plan de prélèvementsSous un délai de 5]0Ul'$ I'exploitant élabore et transmetà l'inspection des installations classées leséléments nécessaires permettant de juger de la nécessité de réaliser un plan de prélèvements,comprenant de manière obligatoire les 4 premières étapes et si nécessaire les étapes 5 et 6 :
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1. Un descriptif détaillé du terme source du sinistre : localisation exacte, nature et quantité deproduits et matiéres dangereuses concernés et impactés par l'incendie, le cas échéant, ladescription du phasage du sinistre. La compréhension des conditions météorologiques, desprincipales phases de I'incendie et des conditions de développement de l'incendie qui ontpu étre observées est essentielle dans la justification du plan de prélèvements ;2. Une évaluation de la nature et des quantités de produits de décomposition et dedégradations susceptibles d'avoir été émis dans l'environnement (air, eau, sol, etc.), comptetenu de la quantité et de la composition des produits impliqués dans le sinistre ;3. La détermination de la ou des zones maximales d'impact au regard des cibles et des enjeuxen présence ;4. Un inventaire des enjeux potentiels exposés aux conséquences du sinistre : les habitations,les établissements recevant du public en particulier sensibles, les zones de culturesmaraîchères, les jardins potagers, les zones de pâturage, les bétails, les sources et lescaptages d'eau potable, les activités de péche et de cueillette..., ainsi que les voies detransfert et d'exposition spécifiques à la situation (schéma conceptuel) ;5. Une proposition de plan de prélèvements si nécessaire (plan de surveillanceenvironnementale) sur des matrices pertinentes justifiées ; les matrices choisies tiennentcompte de la ou des zones maximales d'impact et des enjeux à protéger répertoriés en 4)ci-dessus. Pour l'évaluation des risques sanitaires, les végétaux ou les denrées alimentairesprélevées sont représentatifs de l'alimentation humaine ou animale et leurs modalités de- préparation sont conformes aux usages de la consommation. Ce plan prévoit égalementdes prélèvements dans des zones estimées non impactées par le sinistre qui seront utiliséescomme des zones témoins (des témoins sont nécessaires pour toutes les matriceséchantillonnées); l'absence de mise en place d'un plan de prélèvement devra être justifiée"par l'exploitant.6. La justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées par lesémissions atmosphériques et/ou aqueuses du sinistre, ils concernent à minima lesparamètres suivants : H.S, H2SO4, SO; et SOa.4.2 — Mise en œuvre du plan de prélèvementsSous un délai de 5 jours à partir de la validation du plan de prélèvements (si jugé nécessaire),l'exploitant met en œuvre le plan de prélèvements défini en application de l'article [4.1], modifié pourtenir compte des éventuelles remarques formulées par l'inspection des installations classées.4.3 — Résultats et interprétation de la surveillance environnementaleLes résultats d'analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarched'interprétation de l'état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués) en vue d'identifier uneéventuelle contamination de l'environnement par les produits et les matières dangereuses diffusés.Ainsi, l'état naturel de l'environnement (zones témoins) et les valeurs de gestion réglementaires envigueur pour les eaux de boisson, les denrées alimentaires et l'air extérieur sont les références pourl'appréciation des risques et leur gestion. En l'absence de valeurs de gestion réglementaires, uneévaluation quantitative des risques sanitaires est réalisée dès lors qu'une dégradation de la qualité desmilieux est mise en évidence, par rapport aux zones témoins.Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées au fur et à mesure de leur réceptionpar l'exploitant.Les références suivantes sont utilisées :Milieux RéférencesSol En absence de valeurs réglementaires :« État initial de l'environnement, si l'information est disponible, ouenvironnement témoin (témoins du plan d'échantillonnage),e Fond géochimique naturel localEau e Critéres de potabilitédes eaux (si usage pour eau potable),Critères de qualité des eaux brutes destinées à la production d'eaupotable, _e NQE (Normes de qualité environnementale —- Directive Cadre surl'eau).
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Denrées e Destinées à l'homme : Règlement européen UE 2023/915,alimentaires e Destinées à l'alimentation animale: règlements européens UEmodifiant la directive 2002/32/CEAir e Valeurs réglementaires dans l'air ambiant extérieur.
xLes résultats et leur interprétation, tels que décrits ci-dessus, sont transmis à l'inspection desinstallations classées au fur et à mesure de leur réception. ...En cas d'impact révélé par les mesures réalisées, l'exploitant propose au Préfet et à l'inspection desinstallations classées un plan de gestion.ARTICLE S : GESTION DES EAUX D'EXTINCTIONLes eaux d'extinction sont analysées selon des paramètres déterminés au regard des produitsimpliqués dans le sinistre et des substances susceptibles d'avoir été émises dans l'incendie, notammentles paramètres H2SO4 et le pH.Un examen de l'acceptabilité du rejet des eaux d'extinction en fonction des exutoires (arrosagedesandains, épandage, installations de traitement de déchets) est réalisé dans les plus brefs délais àcompter de'la notification du présent arrété. Durant cette phase d'étude, les eaux d'extinctionsrécupérées dans le bassin interne du site ne peuvent pas être réutilisées pour l'arrosage des andains.Lesjustificatifs sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.ARTICLE 6 : GESTION DES DÉCHETS LIÉS AU SINISTREL'exploitant transmet, sous un délai de 7 jours, au service de l'inspection des installations classées, unprogramme d'évacuation des déchets présents sur le site et issus de l'incendie dans des filièresautorisées (certificat d'acceptation préalable).L'exploitant procède, sous un délai de 15 jours, à l'évacuation et à l'élimination dans des filièresautorisées de tous les déchets présents sur le site et issus de l'incendie.L'exploitant tient à disposition de l'inspection la justification de cette élimination conforme.ARTICLE 7 : GESTION DU SOUFRE SOLIDEL'exploitant procède à l'évacuation de la totalité du soufre solide stocké sur le site, vers desinstallations düment autorisées, conformément à la réglementation en vigueur (stockage etélimination), dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.Lesjustificatifs d'enlèvement sont tenus à la disposition de I'inspection des installations classées.ARTICLE 8 : SANCTIONSIndépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'inobservation desconditions fixées par le présent arrêté peut entraîner |'application de sanctions administrativesprévues par l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.ARTICLE 9 : INFORMATION AUX TIERSConformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :< Une copie de cet arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de Castéron etpeut y être consultée ;- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Castéron pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maireà la préfecture;- - L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une duréeminimale de quatre mois et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.L'informationdes tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 10 : NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié à la société SEDE ENVIRONNEMENT, Agence Traitement SUD OUEST,4 avenue de la madeleine, à Gradignan (33 170).
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ARTICLE 11 : EXECUTIONMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Condom,Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) etMonsieur le Maire de la commune de Castéron sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété. Fait à Auch,le { 5 MARS 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 514-3-1 et au | de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée à lajuridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey— BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leura été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Le tribunal administratif peut également être saisi par |'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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