ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 116 21 NOVEMBRE 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté n° 2024-3276 du 13 novembre 2024 portant constitution d'un jury d'examen de « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen »
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté n° 2024–3349 du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012-1480 du 23 juillet 2012
modifié portant création de la Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc–Sud Meuse et validant les
nouveaux statuts de l'établissement

RÉGION GRAND-EST
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES -STRASBOURG
GRAND EST
Arrêté n° 343/2024 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature – centre de détention de
SAINT-MIHIEL

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET ;DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-3276 du 13 novembre 2024 portant constitution d'un jury d'examen de« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen »
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secourset modifiant leVu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile
Vu l'arrété préfectoral n°2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature àM. Bernard BURCKEL, directeur du cabinet du Préfet ;Vu l'arrété préfectoral n° 2022-091 du 15 juin 2016 portant habilitation à divers formatlonsaux premiers secours ;
Considérant l'organisation par le Major SCHANN Christophe d'une formationpédagogique initiale commune de formateur du 04 novembre 2024 au 07 novembre 2024,ainsi qu'une formation de pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en premiersecours citoyen du 08 novembre 2024 au 15 novembre 2024 au 3° Régiment d'hélicoptèresde combat;Sur proposition du Chef du bureau de défense et de protection civiles,

ARRETEArticle 1*Le jury d'examen sera composé des quatre membres suivants :- Lieutenant PARTY Olivier titulaire du certificat de compétences de formateur deformateurs et du certificat de compétences de formateur aux premiers secours ;-Major SCHANN Christophe titulaire du certificat de compétences de formateur deformateurs et du certificat de compétences de formateur aux premiers secours ;- AdJudant-Chef MASSIN Arnaud, titulaire du certificat de compétences de formateur auxpremiers secours ;- Maréchal des logis chef WALA Alexis, titulaire du certificat de compétences de formateurde formateurs et du certificat de compétences de formateur aux premiers secours .
Article 2Le jury se réunira pour délibérer le 25 novembre 2024 à 15H00 dans la salle de secourisme .du 3° Régiment d'hélicopteres de combat (55) et sera présidé par le Major SCHANNChristophe.Le présent arrêté vaut convocation des membres.Article 3La liste des candidats reçus à l'examen fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse et d'une transmission au ministre chargé de lasécurité civile.Article 4Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication d'unrecours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNancy - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 5Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, et le Chef du bureau de défense et de protectionciviles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis, à titre deconvocation, aux membres du jury.
Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet,
Bernard BURCKEL
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etI'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé, selon la compétence territoriale, à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue duBourg —- 55012 Bar Le Duc- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800- Paris Cedex8- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5 place de la Carrière CO20038 54036 NANCY Cedex - le tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé parl'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PDEES\EL EUSE Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024 - 3349 du 2 1 NOV, 2024modifiant l'arrêté préfectoral n°2012-1480 du 23 juillet 2012 modifié portant création de laCommunauté d'agglomération de Bar-le-Duc — Sud Meuse et validant les nouveaux statuts del'établissement
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20et L. 5216-5,
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1480 du 23 juillet 2012 portant fusion des Communautés de communes deBar-le-Duc et du Centre Ornain en vue de la création de la Communauté d'agglomération deBar- le- Duc — Sud Meuse, —Vu les arrêtés préfectoraux n°2013-0963 du 21 mai 2013 et n°2013-1792 du 27 août 2013, modifiantl'arrêté n°2012-1480 du 23 juillet 2012 portant création de la Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc - Sud Meuse, et n°2013-2556 du 29 octobre 2013, n°2013-2557 du 29 octobre 2013, n°2013-2558 du29 octobre 2013 et n°2013-2559 du 29 octobre 2013 portant rattachement de communes à laCommunauté d'agglomération de Bar-le-Duc - Sud Meuse,Vu l'arrété préfectoral n°2016-2589 du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté n°2012-1480 du 23 juillet2012 portant création de la Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc - Sud Meuse et validant lesnouveaux statuts de l'établissement,Vu la délibération n°2024_07_04_21 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération deBar-le-Duc — Sud Meuse du 4 juillet 2024, validant le projet de statuts modifiés visant à mettre ceux-ci enconformité avec la législation en vigueur à compter du 1" janvier 2025,Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communautéd'agglomération de Bar-le-Duc —- Sud Meuse, validant le projet de statuts modifiés de la Communautéd'agglomération : '- Bar-le-Duc, du 26 septembre 2024, - Nant-le-Grand, du 27 août 2024,- Beurey-sur-Saulx, du 23 juillet 2024, - Robert-Espagne, du 11 octobre 2024,- Chanteraine, du 12 septembre 2024, - Salmagne, du 8 novembre 2024,— Combles-en-Barrois, du 18 octobre 2024, - Savonnières-devant-Bar, du 24 septembre 2024,- Fains-Véel, du 18 octobre 2024, - Silmont, du 21 octobre 2024,- Longeville-en-Barrois, du 26 septembre 2024, - Tannois, du 20 septembre 2024,— Naives-Rosères, du 30 septembre 2024, - Tronville-en-Barrois, du 27 septembre 2024,- Naix-aux-Forges, du 16 septembre 2024, - Val d'Ornain, du 3 septembre 2024,Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vavincourt du 17 octobre 2024, s'abstenantde voter pour la modification des statuts de la Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc — SudMeuse,
Vu les avis réputés favorables des communes de Behonne, Culey, Chardogne, Givrauval, Guerpont,Ligny-en-Barrois, Loisey, Longeaux, Menaucourt, Nançois-sur-Ornain, Nantois, Resson, Rumont, Saint-Amand-sur-Ornain, Trémont-sur-Saulx et Velaines,Vu les nouveaux statuts de la Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc - Sud Meuse annexés auprésent arrêté,Considérant que les conditions de majorité prévues au Il de l'article L. 5211-5 du CGCT pour valider lesmodifications statutaires sont remplies,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1°: L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2012-1480 du 23 juillet 2012 modifié portant création de laCommunauté d'agglomération de Bar-le-Duc — Sud Meuse susvisé, est rédigé ainsi qu'il suit à compter du1% janvier 2025 :« Article 5: La Communauté d'agglomération exerce en lieu et place des communes membres lescompétences suivantes :1/ COMPETENCES OBLIGATOIRES1. Développement économiqueLa Communauté d'Agglomération est compétente dans les domaines suivants :— actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17.- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de larticle L 1111-4 du code général descollectivités territoriales, avec les communes membres de l'établissement public de coopérationterritoriale à fiscalité propre.2. Aménagement de l'espace communautaireSchéma de Cohérence Territoriale et Schéma de secteurLa Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres lescompétences suivantes : schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur.Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communaleLa Communauté d'Agglomération est compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documentd'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaireLa Communauté d'Agglomération est compétente pour définir, créer et réaliser des opérationsd'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme. *Organisation des mobilitésLa Communauté d'Agglomération est compétente pour organiser la mobilité au sens du titre III du livreIl de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L 3421-2 du même code.

3. Équilibre social de l'habitatLa Communauté d'agglomération exerce les compétences suivantes :- Programme local de l'habitat.- Politique de logement d'intérêt communautaire.- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de I'habitat— Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées.- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérét communautaire.4. Politique de la ville dans la communautéÉlaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de villeLa Communauté d'Agglomération est compétente pour élaborer le diagnostic du territoire et définir lesorientations du contrat de ville.Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économiqueet socialeLa Communauté d'Agglomération anime et coordonne les dispositifs contractuels de développementurbain, de développement local et d'insertion économique et sociale.Dispositifs locaux, de prévention de la délinquanceLa Communauté d'Agglomération anime et coordonne les dispositifs locaux de prévention de ladélinquance.Programmes d'actions définis dans le contrat de villeLa Communauté d'Agglomération est compétente pour mettre en œuvre, animer et évaluer lesprogrammes d'actions définis dans le contrat de ville.5. Gestion des milieux aquatiqués et prévention des inondationsLa communauté d'Agglomération exerce la compétence GEMAPI dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 | bis du code de l'environnement.6. Accueil des Gens du VoyageLa Communauté d'Agglomération est compétente pour créer, aménager, entretenir et gérer des airesd'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article Ter de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.7. Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilésLa Communauté d'Agglomération est compétente pour organiser la collecte et le traitement desdéchets des ménages et des déchets assimilés.
8. EauLa Communauté d'Agglomération exerce la compétence « Eau ». Celle-ci est définie à l'article L. 2224-7du CGCT.9. Assainissement des eaux uséesLa Communauté d'Agglomération exerce la compétence « Assainissement des eaux usées » dans lesconditions prévues à l'article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales.10. Eaux pluvialesLa Communauté d'Agglomération assure la gestion des eaux pluviales sur son territoire au sens del'article L 2226-1 du code général des collectivités territoriales.3

11 COMPETENCES FACULTATIVES1. Construction, aménagement, entretien et gestion d''éaquipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaireLa Communauté d'Agglomération est compétente pour la construction, l'aménagement, 'entretien etla gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.2. Action sociale d'intérét communautaireLa Communauté d'Agglomération est compétente en matiere d'action sociale d'intérêtcommunautaire.
Elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action socialeconstitué dans les conditions fixées à l'article L 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.3. Création, aménagement et gestion de parcs de stationnements d'intérét communautaireLa Communauté d'agglomération est compétente pour la création ou I'aménagement et la gestion deparcs de stationnement d'intérét communautaire4. Participation à une convention France ServicesLa Communauté d'agglomération est compétente pour participer à une convention France Services etdéfinir les obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.5. Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
La Communauté d'Agglomération est compétente pour conduire des actions visant à lutter contre lapollution de l'air et contre les pollutions sonores et pour soutenir des actions de maitrise de lademande d'énergie.En lien avec le développement économiaue :6. Création, aménagement et gestion d'équipements touristiquesLa Communauté d'Agglomération assure la création, I'aménagement et la gestion d'équipementstouristiques présentant des aménagements et services spécifiques. A ce titre, elle définit un schéma deséquipements touristiques communautaires.Elle assure déjà la gestion des équipements touristiques existants suivants : le camping de Bar-le-Duc, leshaltes canal de Bar-le-Duc et de Fains-Véel, le camping « Le Chartel », le relais-nautique et l'aire decamping-cars de Ligny-en-Barrois.7. VélorouteLa Communauté d'Agglomération est compétente pour aménager et entretemr la véloroute V52 et lavéloroute V56 sur la partie située sur son territoire.En lien avec I'aménagement de l'espace :8. Aménagement numériqueLa Communauté d'Agglomération est compétente pour représenter les communes dans toutes lesinstances relatives à la politique d'aménagement numérique du territoire. Elle s'assure de la déclinaisonsur le territoire communautaire des orientations du Schéma Départemental d'AménagementNumérique du Territoire (SDANT).Elle assure un suivi du déploiement fibre opérateur en zone AMII et hors AMII (Losange).4

Elle peut conduire des actions de solidarité communautaire avec les communes mal desservies.Elle assure également un suivi de l'évolution de la couverture du territoire en téléphonie mobile par lesopérateurs (zone blanche).9. Numérisation du cadastre et Svstème d'Information Géographiaue (SIG)La Communauté d'Agglomération est compétente pour :- Assurer la numérisation du cadastre des communes et sa mise à disposition auprès de celles-ci dans lecadre d'une convention de partenariat.- Créer et gérer un Système d'Information Géographique destiné prioritairement à la gestion descompétences communautaires et secondairement à la gestion des compétences communales selon desmodalités définies dans ce dernier cas par convention de partenariat avec les communes.En lien avec la protection de l'environnement :10. Réseaux de chaleurLa Communauté d'Agglomération est compétente en matière de création et d'exploitation d'un réseaupublic de chaleur ou de froid, ainsi que la réalisation d'un schéma directeur de son réseau de chaleur oude froid.La Communauté d'Agglomération délimite, conformément au chapitre Il du titre ler du livre VII du codede l'énergie, les zones de développement prioritaires des réseaux de chaleur et de froid classés au seindesquelles le raccordement est obligatoire.11. Mise en valeur des paysages - création de chemin de randonnéesLa Communauté d'Agglomération peut conduire des actions de mise en valeur des paysages. Elle estnotamment compétente pour l'étude, la mise en place et I'entretien des chemins de randonnées et dessentiers thématiques inscrits dans le schéma de développement touristique validé par la Communautéd'Agglomération, leur balisage, l'installation de panneaux explicatifs / pédagogiques et de mobilierurbain.En lien avec l'attractivité du territoire communautaire :12. Soutien à des manifestations ou évènements sportifs ou culturelsLa Communauté d'Agglomération peut apporter son soutien à des manifestations ou évènementssportifs ou culturels organisés par les tiers, associatifs notamment, ou par les communes, contribuant,de par leur envergure, à la notoriété du territoire et labellisés par délibération de la Communautéd'Agglomération dans le cadre d'un contrat d'objectifs conclu au préalable.13. Schéma communautaire de développement de l'éducation artistique et culturelleLa Communauté d'Agglomération est compétente pour élaborer un schéma communautaire dedéveloppement de l'éducation artistique et culturelle, pour tout âge de la vie, conduire des actionsdans le cadre de ce schéma, y compris en soutien aux actions communales ou conduites par des tiers.14. Schéma communautaire de développement de la lecture publiqueLa Communauté d'Agglomération est compétente pour élaborer un schéma communautaire dedéveloppement de la lecture publique dans toutes ses formes de support, conduire des actions ycompris le cas échéant en soutien aux actions communales ou conduites par des tiers.15. Actions en faveur de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieurLa Communauté d'agglomération peut apporter son soutien à des actions en faveur de la formationprofessionnelle et de l'enseignement supérieur, le cas échéant en complément des actions conduitespar d'autres collectivités territoriales dont les communes membres.5

16. Charte de coopération en matiére d'accueil scolaire et périscolaireAfin de faciliter la gestion prévisionnelle des besoins d'accueil scolaire et périscolaire dans les écolesmaternelles et élémentaires, la Communauté d'Agglomération est compétente pour élaborer unecharte de coopération entre les communes de son territoire.
La vocation de cette charte est de faciliter le développement de coopération de toute nature entreelles, y compris en ce qui concerne les activités périscolaires.En lien avec la sécurité, la tranquillité et la salubrité :17. Concours apporté au service public d'incendie et de secoursLa communauté d'agglomération verse en lieu et place des communes leur contribution aufinancement du service d'incendie et de secours.Elle peut verser des subventions aux amicales de sapeurs-pompiers organisés dans les centres desecours ou a un autre échelon.18. Gestion de fourriéres automobilesLa communauté d'agglomération est compétente pour créer, gérer ou déléguer la gestion de fourrièresautomobiles. Dans ce cadre elle procède, ou fait procéder à l'enlèvement, la garde, la restitution ou ladestruction des véhicules abandonnés ou génants (stationnement en contravention d'aprés le code dela route, article L 325-1 à L 325-15) et des véhicules réduits à I'état d'épaves (carcasses non identifiablesle plus souvent sans plaques d'immatriculation, sans roues, sans portières ni moteur).19. Gestion d'une fourrière animale, canine et félineLa Communauté d'Agglomération assure la gestion en régie ou déléguée d'une fourrière animale, àl'exception de la capture des animaux chiens ou chats sur le territoire d'une commune membre et deleur transport vers la fourrière.20. Plan intercommunal de sauvegardeLa Communauté d'Agglomération élabore un plan intercommunal de sauvegarde ayant pour objet decoordonner les éventuels moyens partagés nécessaires à la mise en œuvre des plans communaux desauvegarde.Elle assiste les communes dans l'élaboration des plans communaux de sauvegarde demeurantcependant de la compétence des communes.21. TSURLa Communauté d'Agglomération est compétente pour participer au dispositif Territoire de SécuritéUrbain et Rural Cœur Grand Est (TSUR). -En lien avec l'action sociale d'intérét communautaire :22. Accès à la santé et aux soinsLa Communauté d'agglomération est compétente pour élaborer un projet de santé de territoireorganisant l'offre de soins de premier recours et de prévention santé sur son territoire et pour participerà sa mise en œuvre dans le respect des prérogatives des autorités compétentes en matière de santé. Acette fin, elle peut mener toutes études concourant à la mise en réseau des professionnels de santé etparamédicaux.La Communauté d'Agglomération est compétente pour conduire des actions en matière de politiqued'accès à la santé et aux soins, et notamment des actions visant au maintien et à l'installation des

professionnels de santé, sous réserves des compétences réglementaires d'autres acteurs et enadéquation avec son projet de santé de territoire.À ce titre, elle peut acquérir, construire, aménager, entretenir et/ou gérer des bâtiments ou ensemblesimmobiliers destinés à la location des professionnels de santé regroupés en maisons de santé telles quedéfinies par le code de la santé publique et inscrites dans son projet de territoire.Elle peut aussi mener des réflexions et conduire des actions avec les pôles de santé du territoire ».Article 2 : Le fonctionnement de la Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc - Sud Meuse est régi, àcompter du 1* janvier 2025, par les nouveaux statuts annexés au présent arrété.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrétéainsi que, chacun en ce qui le concerne, la Présidente de la Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc- Sud Meuse et les maires des communes membres de la Communauté d'agglomération qui enrecevront une copie à titre de notification. Il sera transmis, pour information, à la Directricedépartementale des finances publiques, au Directeur départemental des territoires, à la Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à laDéléguée territoriale de la Meuse de l'Agence régionale de santé de la région Grand Est et au Directeuracadémique des services de l'éducation nationale et sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Meuse. '
Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R 4211 etsuivants du code de justice administrative) :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation, 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 Paris ;— soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.télérecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.

MEUSE
STATUTS DE LA COMMUNAUTED'AGGLOMERATION BAR-LE-DUCSUD MEUSE
Projet statuts CA Bar-Le-Duc Sud Meuse - Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 Page 1/25

SOMMAIRE
PREAMBULE
TITRE ! - DISPOSITIONS GENERALES
TITRE Il - COMPETENCES - INTERET COMMUNAUTAIRE
TITRE lll - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
TITRE IV —- DISPOSITIONS FINANCIERES
TITRE V —- MODIFICATIONS STATUTAIRES
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
18
22
24
25

PREAMBULE
LE TERRITOIRE
L'agglomération de Bar-Le-Duc - Centre Ornain regroupe, autour de Bar-Le-Duc, Ville Chef-lieu duDépartement de la Meuse une partie des bassins de vie de Bar-Le-Duc et de Ligny en Barrois orgamses dansles vallées de l'Ornain et de la Saulx.
Ce territoire de prés de 35 000 habitants rassemble 33 communes et forme un bassin de vie et de solidaritérapprochant un péle urbain, un pôle intermédiaire urbain, des pôles de proximité et un tissu de communesplus rurales.
Adhérente actuelle au Pays Barrois, l'agglomération de Bar-Le-Duc — Centre Ornain inscrit sondéveloppement en rapport à celui de toute la vallée de l'Ornain mais aussi de la Vallée de la Saulx.L'organisation spatiale du territoire sera confortée par la création de la Communauté d'Agglomération, laplace de chaque pôle étant confirmée et consolidée tant dans leur vocation que dans le niveau d'activités etde services présents dans la proximité des habitants.
LES FINALITES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Les communautés de communes de Bar-Le-Duc et du Centre Ornain ont engagé en 2011 une réflexioncommune pour créer les conditions de leur fusion/transformation en Communauté d'Agglomérationconsidérant que leur développement reposait sur la faisabilité d'atteindre une échelle nouvelle decoopération intercommunale sur un périmètre de solidarité pertinent et un niveau d'exercice decompétences adapté aux enjeux se présentant au territoire.
La Communauté d'Agglomération porte ainsi l'ambition de concourir à une nouvelle étape dedéveloppement de son territoire en saisissant toutes les opportunités offertes par ses ressources humaines,environnementales, patrimoniales et économiques.
PRINCIPES DE L'ANIMATION DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
Les communes membres de la Communauté d'Agglomération affirment les principes fondamentaux quisuivent autour desquels leur coopération devra se développer :
" un développement harmonieux, durable et solidaire au profit de toutes les communes» _ un développement ouvert à la coopération avec les territoires voisins= un développement respectant les compétences de tous les partenaires institutionnels etrecherchant toutes les synergies possibles« une gestion de services publics de proximité et efficiente répondant aux besoins des habitants detout le territoire

« une gouvernance associant toutes les communes en assurant une représentation adaptée dans lesinstances consultatives et décisionnelles ;« une efficacité et une transparence de gestion garantissant le meilleur usage des moyens.
LE PROJET
A travers ses compétences obligatoires et facultatives, la Communauté d'Agglomération poursuivra lesobjectifs stratégiques suivants dont la déclinaison est assurée par un projet de territoire autour de 3 axes:
» tout d'abord le développement économique, touristique et numérique en renforçant le marketingterritorial, en recensant les besoins des entreprises et en renforçant l'attractivité commerciale duterritoire,» ensuite les services à la population et cadre de vie, en structurant les politiques en matière de sportet de culture, en développant l'offre de services à la population et en améliorant l'offre en matièred'habitat,« etla gouvernance et les relations avec les territoires, notamment en adoptant un PLUI
L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT
Au plan institutionnel, la Communauté d'Agglomération sera organisée avec des organes « réglementaires »mais aussi des instances de concertation librement mises en place :
* Organes réglementairesune présidenceun conseil communautaireun bureaudes commissionsOrganes consultatifsune conférence des mairesune assemblée générale d'information des conseils municipauxun conseil de développement durable associant les forces vives du territoire

TITRE | - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 — CONSTITUTION
Il est créé au 1" janvier 2013 une communauté d'agglomération résultant de la fusion des Codecom deBar-le-Duc et du Centre Ornain.
Son périmètre comprend les 33 communes suivantes :
Bar-le-DucBehonneBeurey-sur-SaulxChanteraineCuleyChardogneCombles-en-Barrois
Fains-VéelGivrauval
GuerpontLigny-en-BarroisLoiseyLongeauxLongeville-en-BarroisMenaucourtNaives-RosièresNaix-aux-Forges
Nançois-sur-OrnainNant-le-GrandNantoisRessonRobert-EspagneRumontSaint-Amand-sur-OrnainSalmagneSavonnières-devant-BarSilmont .TannoisTrémont-sur-SaulxTronville-en-BarroisVal d'OrnainVavincourtVelaines
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La Communauté d'Agglomération est dénommée :
« Communauté d'Agglomération Bar-Le-Duc - Sud Meuse

ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège de la Communauté d'Agglomération est établi à l'Hôtel de Ville sis 12 rue Lapique à Bar-Le-Duc, Chef-lieu du Département de la Meuse.
ARTICLE 4 —- DUREE
La Communauté d'agglomération est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il - COMPETENCES ET INTERET COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 5 - REGIME GENERAL DE COMPETENCES
La communauté d'agglomération exerce des compétences se répartissant à l'intérieur des deuxgroupes suivants :
5.1. Les « compétences obligatoires »
« Développement économique« Aménagement de l'espace communautaire= Equilibre social de l'habitat# Politique de la Ville« Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations« _ Accueil des gens du voyage" Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés" Eau« _ Assainissement des eaux usées« Gestion des eaux pluviales urbaines
5.2. Les « compétences facultatives »
« Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire ' '« Action sociale d'intérêt communautaire« Création, aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaires Participation à une convention France Services« Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
En lien avec le développement économique« Création, aménagement et gestion d'équipements touristiques« Véloroute
En lien avec l'aménagement de l'espace
« Aménagement numérique« Numérisation du cadastre et Système d'Information Géographique (SIG)
En lien avec la protection de l'environnement= Réseaux de chaleur» Mise en valeur des paysages — Chemin de randonnées

En lien avec l'attractivité du territoire communautaire
« Soutien à des manifestations ou évènements sportifs ou culturels» Schéma communautaire de développement de l'éducation artistique et culturelle= Schéma communautaire de développement de la lecture publique« _ Actions en faveur de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur= Charte de coopération en matière d'accueil scolaire et périscolaireEn lien avec la sécurité, la tranquillité et la salubrité
= Concours apporté au service public d'incendie et de secours« Gestion de fourrières automobiles« Gestion d'une fourrière animale, canine et féline« Plan intercommunal de sauvegarde« TSUR
En lien avec l'action sociale d'intérêt communautaire
= Accés à la santé et aux soins

ARTICLE 6 - COMPETENCES OBLIGATOIRES
La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompétences suivantes :
6.1.Développement économique
La Communauté d'Agglomération est compétente dans les domaines suivants := actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17« création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire« politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire« promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristiquequi est une compétence partagée, au sens de l'article L 1111-4 du code général des collectivitésterritoriales , avec les communes membres de l'établissement public de coopération territoriale àfiscalité propre.
6.2.Aménagement de l'espace communautaire
6.2.1. Schéma de Cohérence Territoriale et Schéma de secteur
La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres lescompétences suivantes : schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur.
6.2.2. Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
La Communauté d'Agglomération est compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documentd'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
6.2.3. Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire
La Communauté d'Agglomération est compétente pour définir, créer et réaliser des opérationsd'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme.
6.2.4. Organisation des mobilités
La Communauté d'Agglomération est compétente pour organiser la mobilité au sens du titre Il du livre Il dela première partie du code des transports, sous réserve de l'article L 3421-2 du même code.
6.3.Equilibre social de l'habitat
La Communauté d'agglomération exerce les compétences suivantes :s Programme local de l'habitat« _ Politique de logement d'intérêt communautaire= Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire« Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social del'habitat= Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées

« Amélioration du parc immobilier bati d'intérêt communautaire
6.4.Politique de la ville dans la communauté
6.4.1. Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
La Communauté d'Agglomération est compétente pour élaborer le diagnostic du territoire et définir lesorientations du contrat de ville.
6.4.2. Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertionéconomique et sociale
La Communauté d'Agglomération anime et coordonne les dispositifs contractuels de développement urbain,de développement local et d'insertion économique et sociale.
6.4.3. Dispositifs locaux, de prévention de la délinquance
La Communauté d'Agglomération anime et coordonne les dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
6.4.4. Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
La Communauté d'Agglomération est compétente pour mettre en œuvre, animer et évaluer les programmesd'actions définis dans le contrat de ville.
6.5.Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :
La communauté d'Agglomération exerce la compétence GEMAPI dans les conditions prévues à l'articleL211-7 | bis du code de l'environnement.
6.6. Accueil des Gens du Voyage
La Communauté d'Agglomération est compétente pour créer, aménager, entretenir et gérer des airesd'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
6.7.Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilésLa Communauté d'Agglomération est compétente pour organiser la collecte et le traitement des déchets desménages et des déchets assimilés
6.8. Eau
La Communauté d'Agglomération exerce la compétence « Eau ». Celle-ci est définie à I'article L.2224-7 du CGCT.

6.9.Assainissement des eaux usées
La Communauté d'Agglomération exerce la compétence « Assainissement des eaux usées dans les conditionsprévues à l'article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
6.10. Eaux pluviales
La Communauté d'Agglomération assure la gestion des eaux pluviales sur son territoire au sens de l'article L2226-1 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 7 - COMPETENCES FACULTATIVES
7.1. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturelset sportifs d'intérêt communautaire
La Communauté d'Agglomération est compétente pour la construction, l'aménagement, l'entretien et lagestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
7.2. Action sociale d'intérêt communautaire
La Communauté d'Agglomération est compétente en matière d'action sociale d'intérêt communautaire.Elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action socialeconstitué dans les conditions fixées à l'article L 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
7-3. Création, aménagement et gestion de parcs de stationnements d'intérêtcommunautaire
La Communauté d'agglomération est compétente pour la création ou l'aménagement et la gestion de parcsde stationnement d'intérét communautaire.
7.4. Participation à une convention France Services
La Communauté d'agglomération est compétente pour participer à une convention France Services et définirles obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
7.5. Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
La Communauté d'Agglomération est compétente pour conduire des actions visant à lutter contre lapollution de l'air et contre les pollutions sonores et pour soutenir des actions de maîtrise de la demanded'énergie.
En lien avec le dévelonnement économique
7.6. Création, aménagement et gestion d'équipements touristiques
La Communauté d'Agglomération assure la création, l'aménagement et la gestion d'équipementstouristiques présentant des aménagements et services spécifiques. A ce titre, elle définit un schéma deséquipements touristiques communautaires.Elle assure déja la gestion des équipements touristiques existants suivants : le camping de Bar-le-Duc, leshaltes canal de Bar-le-Duc et de Fains-Véel, le camping « Le Chartel », le relais-nautique et l'aire de camping-cars de Ligny-en-Barrois.
7.7. Véloroute
La Communauté d'Agglomération est compétente pour aménager et entretenir la véloroute V52 et lavéloroute V56 sur la partie située sur son territoire.

En lien avec l'aménagement de l'espace
7.8. Aménagement numérique
La Communauté d'Agglomération est compétente pour représenter les communes dans toutes lesinstances relatives à la politique d'aménagement numérique du territoire. Elle s'assure de la déclinaison surle territoire communautaire des orientations du Schéma Départemental d'Aménagement Numérique duTerritoire (SDANT).Elle assure un suivi du déploiement fibre opérateur en zone AMII et hors AMII (Losange)Elle peut conduire des actions de solidarité communautaire avec les communes mal desservies.Elle assure également un suivi de l'évolution de la couverture du territoire en téléphonie mobile par lesopérateurs (zone blanche).
7.9. Numérisation du cadastre et Système d'Information Géographique (SIG)
La Communauté d'Agglomération est compétente pour :
e — Assurer la numérisation du cadastre des communes et sa mise à disposition auprès de celles-ci dansle cadre d'une convention de partenariat.e Créer et gérer un Système d'Information Géographique destiné prioritairement à la gestion descompétences communautaires et secondairement à la gestion des compétences communales selondes modalités définies dans ce dernier cas par convention de partenariat avec les communes.
En lien avec la protection de l'environnement
- 7.10. Réseaux de chaleurLa Communauté d'Agglomération est compétente en matiére de création et d'exploitation d'un réseaupublic de chaleur ou de froid, ainsi que la réalisation d'un schéma directeur de son réseau de chaleur ou defroid.
La Communauté d'Agglomération délimite, conformément au chapitre Il du titre ler du livre VII du code deI'énergie, les zones de développement prioritaires des réseaux de chaleur et de froid classés au seindesquelles le raccordement est obligatoire.
7-11.Mise en valeur des paysages - création de chemin de randonnées
La Communauté d'Agglomération peut conduire des actions de mise en valeur des paysages. Elle estnotamment compétente pour l'étude, la mise en place et l'entretien des chemins de randonnées et dessentiers thématiques inscrits dans le schéma de développement touristique validé par la Communautéd'Agglomération, leur balisage, l'installation de panneaux explicatifs / pédagogiques et de mobilier urbain.
En lien avec l'attractivité du territoire communautaire
7.12. Soutien a des manifestations ou événements sportifs ou culturels
La Communauté d'Agglomération peut apporter son soutien a des manifestations ou événements sportifsou culturels organisés par les tiers, associatifs notamment, ou par les communes, contribuant, de par leur

envergure, à la notoriété du territoire et labellisés par délibération de la Communauté d'Agglomération dansle cadre d'un contrat d'objectifs conclu au préalable. :
7.13. Schéma communautaire de développement de l'éducation artistique etculturelle
La Communauté d'Agglomération est compétente pour élaborer un schéma communautaire dedéveloppement de l'éducation artistique et culturelle, pour tout âge de la vie, conduire des actions dans lecadre de ce schéma, y compris en soutien aux actions communales ou conduites par des tiers.
7.14. Schéma communautaire de développement de la lecture publique
La Communauté d'Agglomération est compétente pour élaborer un schéma communautaire dedéveloppement de la lecture publique dans toutes ses formes de support, conduire des actions y compris lecas échéant en soutien aux actions communales ou conduites par des tiers.
7.15. Actions en faveur de la formation professionnelle et de I'enseignementsupérieur
La Communauté d'agglomération peut apporter son soutien a des actions en faveur de la formationprofessionnelle et de l'enseignement supérieur, le cas échéant en complément des actions conduites pard'autres collectivités territoriales dont les communes membres.
7.16. Charte de coopération en matiére d'accueil scolaire et périscolaire
Afin de faciliter la gestion prévisionnelle des besoins d'accueil scolaire et périscolaire dans les écolesmaternelles et élémentaires, la Communauté d'Agglomération est compétente pour élaborer une charte decoopération entre les communes de son territoire.
La vocation de cette charte est de faciliter le développement de coopération de toute nature entre elles, ycompris en ce qui concerne les activités périscolaires.
En lien avec la sécurité, la tranauillité et la salubrité
7.17. Concours apporté au service public d'incendie et de secours
La communauté d'agglomération verse en lieu et place des communes leur contribution au financement duservice d'incendie et de secours.
Elle peut verser des subventions aux amicales de sapeurs-pompiers organisés dans les centres de secours ouà un autre échelon.
7.18. Gestion de fourrières automobiles
La communauté d'agglomération est compétente pour créer, gérer ou déléguer la gestion de fourrièresautomobiles. Dans ce cadre elle procède, ou fait procéder à l'enlèvement, la garde, la restitution ou la destructiondes véhicules abandonnés ou gênants (stationnement en contravention d'après le code de la route, article L 325-1

à L 325-15) et des véhicules réduits à l'état d'épaves (carcasses non identifiables le plus souvent sans plaquesd'immatriculation, sans roues, sans portières ni moteur).
7.19. Gestion d'une fourriére animale, canine et féline
La Communauté d'Agglomération assure la gestion en régie ou déléguée d'une fourrière animale, àl'exception de la capture des animaux chiens ou chats sur le territoire d'une commune membre et de leurtransport vers la fourrière.
7.20. Plan intercommunal de sauvegarde
La Communauté d'Agglomération élabore un plan intercommunal de sauvegarde ayant pour objet decoordonner les éventuels moyens partagés nécessaires a la mise en ceuvre des plans communaux desauvegarde.
Elle assiste les communes dans l'élaboration des plans communaux de sauvegarde demeurant cependant dela compétence des communes.
7.21. TSUR
La Communauté d'Agglomération est compétente pour participer au dispositif Territoire de SécuritéUrbain et Rural Cœur Grand Est (TSUR).
En lien avec l'action sociale d'intérêt communautaire
7.22. Accès à la santé et aux soins
La Communauté d'agglomération est compétente pour élaborer un projet de santé de territoire organisantl'offre de soins de premier recours et de prévention santé sur son territoire et pour participer à sa mise enœuvre dans le respect des prérogatives des autorités compétentes en matière de santé. A cette fin, elle peutmener toutes études concourant à la mise en réseau des professionnels de santé et paramédicaux.
La Communauté d'Agglomération est compétente pour conduire des actions en matière de politique d'accèsà la santé et aux soins, et notamment des actions visant au maintien et à l'installation des professionnels desanté, sous réserves des compétences réglementaires d'autres acteurs et en adéquation avec son projet deterritoire.A ce titre, elle peut acquérir, construire, aménager, entretenir et/ou gérer des bâtiments ou ensemblesimmobiliers destinés à la location des professionnels de santé regroupés en maisons de santé telles quedéfinies par le code de la santé publique et inscrites dans son projet de territoire.
Elle peut aussi mener des réflexions et conduire des actions avec les pôles de santé du territoire.

ARTICLE 8 - MUTUALISATION DE MOYENS
8.1. Schéma de mutualisation de moyens
Le rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de la Communauté d'Agglomération etceux des communes membres comporte un projet de schéma prévoyant notamment l'impact prévisionnelde la mutualisation sur les effectifs de la Communauté d'Agglomération et des communes concernées et surleurs dépenses de fonctionnement.
Ce rapport est présenté et le schéma est approuvé selon les modalités prévues par le Code Général desCollectivités Territoriales.
8.2. Mises a disposition de services
Selon les modalités prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, des mutualisations de servicespeuvent intervenir entre la Communauté d'Agglomération et les communes membres dans les cas suivants :
« Lorsqu'à l'occasion d'un transfert de compétences, une commune conserve tout ou partie d'unservice concerné par ce transfert, à raison du caractère partiel de ce dernier.« La mise à disposition en totalité ou partie des services de la Communauté d'Agglomération auprofit d'une ou plusieurs communes lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans lecadre d'une bonne organisation des services.
8.3. Prestations de services
En application de l'article L 5216-7-1 du CGCT, la Communauté d'Agglomération peut confier par conventionavec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevantde ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivitéterritoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à laCommunauté d'Agglomération la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant deleurs attributions.
8.4. Maitrise d'ouvrage
La Communauté d'Agglomération peut exercer à la demande d'une commune adhérente, un ou plusieursmandats de maîtrise d'ouvrage publique pour des missions relatives à une opération relevant de lacompétence communale conformément aux articles L 2422-5 à L 2422-13 du code de la commandepublique.

ARTICLE 9 - INTERET COMMUNAUTAIRE
Lorsque l'exercice des compétences énoncées aux articles 6 et 7 est subordonné à la reconnaissance deleur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté d'agglomération àb majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
La conférence des maires est préalablement consultée sur tout projet de définition de l'intérêtcommunautaire.
Est annexé aux présents statuts l'intérêt communautaire des compétences exercées par la Communautéd'agglomération.

TITRE III - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 - CONSEIL D'AGGLOMERATION
10.1. Composition
La Communauté d'Agglomération est administrée par un organe délibérant composé de délégués descommunes membres élus ou désignés selon les règles fixées à l'article L 5211-6 du Code Général desCollectivités Territoriales et au titre V du Livre 1er du Code Electoral.
La composition du conseil communautaire garantit la représentation de chaque commune en fonction de sapopulation municipale dans les conditions prévues par l'article L5211-6-1 Code Général des CollectivitésTerritoriales. '
10.2. Nombre et répartition des sièges
Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont établis en fonction des réglesfixées à l'article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Un arrêté préfectoral constate lenombre total de sièges au sein du conseil communautaire, ainsi que celui attribué à chaque communemembre.
10.3. Réunions
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur décision du Président, dans tout lieuadapté situé dans l'une des communes membres.
ARTICLE 11 - BUREAU
11.1. Composition du Bureau
Le Bureau est composé des membres suivants :
e ... LePrésidente ... Unouplusieurs vice-présidentse ... Eventuellement un ou plusieurs membres
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil communautaire dans les limites quepose le Code Général des Collectivités Territoriales.

11.2. Attributions et RéunionsLe bureau se réunit sur convocation du Président dans tout lieu adapté situé dans l'une des Communesmembres.
Sous réserve des compétences du Conseil Communautaire, le Bureau est chargé de :
« Valider la stratégie de la Communauté d'Agglomération pour l'exercice de ses compétences« _ Faire le point sur le travail réalisé en commissions, conférence des maires* Proposer les points à inscrire à l'ordre du jour de chaque réunion du conseil communautaire.« Suivre l'exécution des décisions du conseil communautaire= Suivre le fonctionnement courant de la Communauté d'Agglomération« Etudier les sollicitations que la Communauté d'Agglomération reçoit des Communes, despartenaires institutionnels ou d'autres tiers
Le Bureau peut recevoir délégation du conseil communautaire sur une partie des attributions de celui-ci àl'exception des matières pour lesquelles la loi interdit une telle délégation.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau et desattributions exercées par délégation du conseil communautaire.
Les réunions du Bureau sont publiques uniquement lorsqu'il se réunit pour délibérer.
ARTICLE 12 - PRESIDENT
Le président est l'organe exécutif de la Communauté d'Agglomération.
Il est garant de l'intérêt général communautaire et du bon fonctionnement de la Communautéd'agglomération.Il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire.
Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Communauté d'Agglomération.
Dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, il est seul chargé del'administration, mais il peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'unepartie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou déslors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature auDirecteur Général des services, aux Directeurs Généraux Adjoints des services, au Directeur Général desservices techniques, au Directeur des services techniques et aux responsables de service.

ARTICLE 13 - COMMISSIONS
13.1. Nombre et Composition
Le conseil communautaire décide librement du nombre de commissions dites « organiques » dans le respectdes regles suivantes :
- Tous les conseillers communautaires peuvent y siéger afin de garantir leur parfaiteinformation sur les « affaires communautaires » '- chaque commission 'est présidée de droit par le Président de la Communautéd'Agglomération qui peut être représentépar un Vice-PrésidentLe Président peut décider de convoquer l'ensemble des commissions formant alors une réunion privée duconseil communautaire « toutes commissions réunies ».Sur proposition du Président, une commission ad' hoc peut être constituée par le conseil communautairepour une durée limitée sur tout sujet représentant un enjeu pour la Communauté d'Agglomération.
13.2. Attributions et Réunions
Les réunions des commissions organiques et ad' hoc ne sont pas publiques.
Les commissions organiques se réunissent pour examiner les affaires inscrites à l'ordre du jour du conseilcommunautaire ou, à la demande du Président de la Commission, sur tout objet ressortant de leurscompétences.
Les réunions des commissions organiques et des commissions ad' hoc sont convoquées par le Président de laCommission, ou en cas d'empêchement par le Vice-Président.
ARTICLE 14 — CONFERENCE DES MAIRES (Organe consultatif)
14.1. Composition
La conférence des maires regroupe les membres de l'exécutif (Président et Vice-présidents) et les maires del'ensemble des communes membres.
14.2.Attributions et Réunions
Les réunions de la conférence des maires ne sont pas publiques.
Elle est consultée sur :
le projet d'agglomérationle projet de SCOTtout projet d'évolution des statutstout projet d'évolution du règlement intérieurtout projet d'adhésion à un établissement public

© tout projet de délégation de service public© tout autre sujet à la demande de 50 % au moins de ses membres® tout autre sujet à la discrétion du Président.
ARTICLE 15 — CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DURABLE (Organe consultatif)
Il est institué auprès du Conseil communautaire un conseil de développement durable.
Le conseil de développement durable mobilise les forces vives du territoire de l'agglomération dans lessecteurs économiques, sociaux, culturels, associatifs, environnementaux.
Il interviendra à la demande de l'exécutif pour émettre un avis sur le projet d'agglomération.
L'organisation et le fonctionnement du conseil de développement durable sont précisés par le règlementintérieur.
ARTICLE 16 —- ASSEMBLEE GENERALE DES CONSEILS MUNICIPAUX DESCOMMUNES MEMBRES
Le Président peut décider de la convocation d'une assemblée générale des conseils municipaux descommunes membres pour débattre de l'évaluation des politiques de la Communauté d'Agglomération ou detout autre sujet intéressant le fonctionnement de l'EPCI et ses relations avec les communes membres, leshabitants et les usagers.L'assemblée générale des conseils municipaux se réunie selon des modalités de convocation et defonctionnement arrétées dans le réglement intérieur.
Elle ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel concernant les compétences, l'organisation et lefonctionnement de la Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 17 - REGLEMENT INTERIEUR
Le conseil communautaire adopte un règlement intérieur au plus tard dans les 6 mois suivant soninstallation.Le réglement intérieur a notamment pour objet de préciser les régles de fonctionnement du conseilcommunautaire, du bureau, des commissions, de la conférence des maires et de l'assemblée générale desconseils municipaux des communes membres.

TITRE IV —- DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 18 - BUDGET
18.1. Recettes
Les recettes de la Communauté d'Agglomération comprennent :
les ressources fiscalesles revenus des biens, meubles ou immeublesles sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers enéchange d'un service rendu 'les subventions et dotations de l'Etat, de la Région, du Département et des Communesle produit des dons et legsle produit des taxes, redevances et contribution correspondant aux services assurésle produit des empruntsle produit du versement transport destiné aux transports en communla dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du fondsnational de garantie individuelle des ressourcesle produit des contributions des communes ayant recours aux services de la communautéd'agglomérationtoute autre ressource légale
18.2.Dépenses
Les dépenses de la Communauté d'Agglomération comprennent :
les dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice de ses compétencesLes taxes, redevances et contributions

ARTICLE 19 - FONDS DE CONCOURS AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuventêtre versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres dans les conditions fixéesau VI de l'article L.5216-5 du CGCT. -

TITRE V - MODIFICATIONS STATUTAIRES
ARTICLE 20 —- MODIFICATIONS DES COMPETENCES
Des modifications statutaires relatives aux compétences peuvent être apportées aux présents statuts dansles conditions prévues aux articles L. 5211-17 à L. 5211-17-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 21 —- MODIFICATIONS DU PERIMETRE ET DE L'ORGANISATION
Des modifications statutaires relatives au périmètre et à l'organisation de la Communauté d'Agglomérationpeuvent être apportées aux présents statuts dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 à L. 5211-20 duCode Général des Collectivités Territoriales.Les modifications peuvent porter sur :
® ['adjonction de communes nouvelles® Leretrait de communes® Larévision des statuts
ARTICLE 22 - TRANSFORMATION ET FUSION
Les dispositions relatives à la transformation et à la fusion d'EPCI sont définies auxarticles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 23 — INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
Les dispositions relatives à l'information et à la participation des habitants sont énoncées auxarticles L. 5211-46 a L. 5211.54.
Elles portent sur les questions suivantes :
@ Communication des procès-verbaux des réunions du conseil communautaire, du budget, descomptes et des arrêtés du Président.Recueil des actes administratifs - Affichage.Insertions dans une publication locale.Consultation des électeurs des communes membres.Comités consultatifs.
ARTICLE 24 — DISSOLUTION
La Communauté d'Agglomération peut être dissoute dans les conditions prévues à l'article L. 5216-9 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 25 —- APPROBATION ET PORTEE DES STATUTS
Les présents statuts sont soumis pour approbation a chaque conseil municipal des communes membresselon les modalités prévues par laloi.
Ils demeureront annexés aux délibérations des conseils municipaux des communes membres.
Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
Vu les présents statuts pour être annexés à l'arrêté n°2024 - 3319 du 21 NOV. 2024
Le Préfet,; = )
/Xavier DELARUE

MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deSTRASBOURG GRAND-ESTCENTRE DE DETENTION DE SAINT-MIHIELN° 343/2024
A SAINT-MIHIEL, le 15 novembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu le relevé de décision relatif à la première campagne de mobilité des Directeurs des ServicesPénitentiaires pour I'année 2024 nommant Monsieur HAMADACHE Kamel en qualité de chefd'établissement du Centre de Détention de Saint-Mihiel.Monsieur HAMADACHE Kamel, chef d'établissement du Centre de Détention de Saint-Mihiel
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles GODET, Attachéde I'Administration de I'Etat au CD Saint-Mihiel, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien HATTON,Directeur Technique au CD Saint-Mihiel, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain VATRINET, chef desservices pénitentiaires et chef de détention au C.D. Saint-Mihiel, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint, à :

Membres du corps de commandement :M. Jean-Marie ALCIDE, Capitaine PénitentiaireM. Alexandre AUPIAIS, Capitaine PénitentiaireM. André BLAIS, Capitaine Pénitentiaire— Mme Dorine FAUVAGE, Capitaine Pénitentiaire—- Mme Céline MARQUAND, Capitaine Pénitentiaire, Adjointe au Chef de détention— M. Quentin PIERLOT, Capitaine Pénitentiaire— M. Thierry POIGNANT, Capitaine Pénitentiaire— M. Anthony ROLIN, Capitaine Pénitentiaire, Responsable Sécurité— M. Jonathan THOUVIGNON, Capitaine Pénitentiaire— M. Nicolas JACQUEMIN, Lieutenant - Capitaine Pénitentiaire
|
Membres du corps d'encadrement et d'application :— M. Alexandre COLINET, Brigadier-chef— M. Sébastien DEZEURE, Brigadier-chef— M. Fabien FERRETTE, Brigadier-chef— M. Ludovic LARTILLIER, Brigadier-chef— M. Joss MANGEOT, Brigadier-chef— Mme Catherine MARCHAND, Brigadier-chef— M. Jérôme TULUMELLO, Brigadier-chef
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMeuse et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire. '
Le chef d'établissement, ,
Kamal HAMADADiracteurZ

Centre de Détention de SAINT-MIHIEL - Mis à jour 15/11/2024
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- a/ Directeurs des services pénitentiaires ;
- b/ Attachés d'administration ;
- c/ Directeurs Techniques ;
- d/ DPIP directeur de SAS ;
- e/ Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ; CHEF DE DETENTION ou ADJOINT CHEF DE DETENTION
- f/ Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ; AUTRES OFFICIERS
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de
catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
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Décisions concernées Articles
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a b c d e f
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement
et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X X X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X X X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X X X X X
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Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X X X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions
contraires du JI D. 216-6 X X X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X X X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est
considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une
liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues
faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la
liste précitée
D. 215-17 X X X X X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément
définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel
de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou
premiers surveillants
R. 227-6 X X X X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre,
de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X X X X X
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Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de
sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X X X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X X X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin,
lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés
dans sa personne
R. 225-4 X X X X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un
transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X X X X X
Discipline R. 234-1

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X X X X
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 234-11 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire R. 234-19 X X X X X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X X X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 234-26 X X X X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X X X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32
à . 234-40 X X X X X X
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Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la
mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 213-21 X X X X X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à
porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les
détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux
personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
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Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 224-5 X X X X X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X X X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X X X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV
chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X X X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 224-19 X X X X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR
chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X X X X
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Mineurs
Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'un
encellulement individuel pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure
pénale, apprécié le cas échéant au regard de son état de santé.
Art. R.124-2
CJPM X X X X X X X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux
activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du
mineur le justifie
Art. 9 al. 2
de l'annexe
R. 124-3
CJPM
X X X X X X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1
de l'annexe
R. 124-3
CJPM
X X X X X X X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des
services de la PJJ
Art. 10 al. 1
de l'annexe
R. 124-3
CJPM
X X X X X X X X
Mise en œuvre d'une mesure de bon ordre
Note DAP
du
19/03/2012
X X X X X X X X X
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13 al. 1
de l'annexe
R. 124-3
CJPM
X X X X X X X X
Présider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4
CJPM X X X X X X X X
Signaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l'objet d'une
mesure éducative judiciaire à l'issue de son placement en détention provisoire, afin qu'il soit pris en
charge et conduit sans délai par les services de la PJJ auprès de la personne ou de l'institution chargée
de la mesure
D.124-7
CJPM X X X X X X X X
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du
mineur en cas de manquement à la discipline
R.124-16
CJPM X X X X X X X X
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Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu R.124-19
CJPM X X X X X X X X
Rapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule
individuelle ordinaire et de toute sanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur
R.124-22
CJPM X X X X X X X X
Constituer le dossier d'orientation R.124-38
CJPM X X X X X X X X
Informer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement
d'affectation du mineur détenu ainsi que de son transfert
D.124-39
CJPM X X X X X X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur
entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux
dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de
son compte nominatif R. 332-3 X X X X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un
intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement
extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à
détenir
D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de
tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de
leur compte nominatif D. 332-17 X X X
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Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X X X X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X X X X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X X X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la
liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X X X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de
l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X X X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de
manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X X X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une
habilitation D. 115-18 X X X X X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X X
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Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins
intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un
produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de
cellule disciplinaire R. 352-8 X X X X X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons
liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X X X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1
de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque
le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X X X X X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à
l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si,
placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X X X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat
saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X X X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X X X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue
condamnée
R. 345-14 X X X X X X X
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Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X X X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit
d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi
d'un objet R. 332-42 X X X X X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire
R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X X X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X X X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé
dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de
l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et
les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X X X X X
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la
commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef
de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de
l'établissement.
D. 412-13 X X X X X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X X X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en
production).
L. 412-8
R. 412-15 X X X X X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de
travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X X X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de
l'activité de production R. 412-17 X X X X X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne
détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X X X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X X X X X
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Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X X X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi
pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration
pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X X X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la
signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X X X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour
un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X X X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi
pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail
(tant au service général qu'en production) D. 412-7 X X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production R. 412-27 X X X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X X X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par
le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en
production R. 412-27 X X X X X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène
et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait
suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un
calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X X
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et
mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et
tendre à l'amélioration des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document
unique d'évaluation des risques professionnels en application de l' article R. 4121-1 du code du
travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du
travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les
conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des
personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X X X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation
du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et
l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en
production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en
production
R. 412-81
R. 412-83 X X X
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Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du
contrat d'implantation
R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux
d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la
personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes
bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la
DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de
contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en
détention L. 214-6 X X X
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Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une
première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP,
sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou
décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS,
d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation
de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X X X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation
subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du
crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention
provisoire.
D. 214-21 X X X X X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse
du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a
fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de
libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
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Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à
désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des
personnes détenues R. 332-28 X X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de
ces structures. D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe,
en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de
surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les
personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de
leurs missions
R. 240-5 X X X X
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