CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2025-137
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2025-09-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric MARTINEZ, directeur interdépartemental de la
Police Nationale de la Corse-du-Sud à Ajaccio (2 pages) Page 3
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-09-29-00001
29/09/2025
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric MARTINEZ, directeur
interdépartemental de la Police Nationale de la
Corse-du-Sud à Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric MARTINEZ, directeur
interdépartemental de la Police Nationale de la Corse-du-Sud à Ajaccio 3
| Secrétariat général communPREFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant délégation de signature a Monsieur Frédéric MARTINEZ, directeurinterdépartemental de la Police Nationale de la Corse-du-Sud à Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;vu le code général des collectivités territoriales ;vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicablesaux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels de la Police nationale ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administrativesparitaires compétentes à l'égard des personnels administratifs de la police nationale ;vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.EricJALON nommé préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sudvu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° DRHFSPN/SDESCO/BCP/N°002470 nommant M.FrédéricMARTINEZ, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Corse-du Sud à Ajaccio à compter du 29septembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
ARRETEDélégation de signature est donnée a M.Frédéric MARTINEZ, contrôleur général desservices actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la policenationale a Ajaccio, a l'effet de signer les actes relatifs à la gestion des personnels dela police nationale affectés a la direction interdépartementale de la Police Nationalede la Corse-du-Sud :- sanctions du premier groupe à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrementet d'application de la police nationale ;- Saisine des conseils de discipline.Délégation de signature est donnée a Frédéric MARTINEZ à l'effet de préparer etexécuter le budget de l'unité opérationnelle de la direction interdépartementale de laPolice Nationale de la Corse-du-Sud du programme 176 (police nationale).Sont exclus de la présente délégation de signature :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et àleurs établissements publics ;- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions(et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. FrédéricMARTINEZ peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifsaux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous sonautorité pour les matières relevant de leurs compétences.En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doitêtre accréditée auprès du comptable assignataire.Frédéric MARTINEZ rend compte des subdélégations ainsi données.Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent arrêtéentrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actesadministratifs.Le secrétaire général de la préfecture et directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 29 SEP, 2025Le préfet,CHEEric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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