PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-105
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-08-12-00006 - Liste départementale des personnes habilitées
à dispenser des formations de maîtres de chiens dangereux MAJ au 12
aout 2025 (6 pages) Page 4
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-08-14-00002 - Arrête n° 23-25-UER/P/CD du 14 août 2025
réglementant temporairement la circulation concernant l'autoroute A115
du PR11+000 au PR03+000 dans le sens province-Paris (2 pages) Page 10
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-08-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 25-055 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 donnant
délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux
programmes exécutés sous CHORUS et ALICE (6 pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2025-08-05-00011 - Arrêté n° 18383 du 5 août 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement "DETAILS PILATES" sur la commune d'ENGHIEN LES
BAINS (2 pages) Page 18
95-2025-08-05-00013 - Arrêté n° 18390 du 5 août 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement "COMPTOIR NATIONAL DE L'OR" sur la commune
d'ENGHIEN LES BAINS (2 pages) Page 20
95-2025-08-05-00012 - Arrêté n° 18392 du 5 août 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement "SOI A PART" sur la commune d'ENGHIEN LES BAINS (2
pages) Page 22
95-2025-08-05-00015 - Arrêté n° 18393 du 5 août 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement "ATELIER BOULANGERIE PATISSERIE" sur la commune de
VILLIERS LE BEL (2 pages) Page 24
95-2025-08-05-00008 - Arrêté n° 18394 du 5 août 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement "LE POULET CORMEILLAIS" sur la commune de
CORMEILLES EN PARISIS (2 pages) Page 26
2
95-2025-08-05-00010 - Arrêté n° 18395 du 5 août 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement "BODY AND MIND STUDIO" sur la commune d'ENGHIEN
LES BAINS (2 pages) Page 28
95-2025-08-05-00006 - Arrêté n° 18413 du 5 août 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement "DREAM'S PERMIS" sur la commune d'ARGENTEUIL (2
pages) Page 30
95-2025-08-05-00007 - Arrêté n° 18414 du 5 août 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du "Bureau de
Poste" sur la commune d'ASNIERES SUR OISE (2 pages) Page 32
95-2025-08-05-00009 - Arrêté n° 18415 du 5 août 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de la "Salle
Paroissiale" sur la commune de COURDIMANCHE (2 pages) Page 34
95-2025-08-05-00014 - Arrêté n° 18424 du 5 août 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement "AEROFORM INTERNATIONAL" sur la commune de
SARCELLES (2 pages) Page 36
Préfecture de police de Paris /
95-2025-08-14-00003 - Décision n°2025-034 du 14 Août 2025
relative
à la levée des mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (3
pages) Page 38
3
—
Mise à jour le : #
95290 L'ISLE ADAM06 75 12 45 07animaux de compagnied'espèces domestiques
ABIT 2095z ' Coordonnées Dipôme ou titre de ; o ;Nom et Prénom Adresse professionnelle p é ue étahe Lieu de délivrance de formationtéléphoniques qualification
. ; Dog Line FamilyALEXANDRE Gary gszzââgaesîîç%bggeme 06 88 70 99 36 Httestation de 12 rue Pierre LOTI95220 HERBLAY SUR SEINE
-Chemin des glaises 95480 -Chemin des glaisesAMENDOLA Serge PIERRELAYE 01 34 30 08 46 Certificat de capacité pour 95480 PIERRELAYE06 85 81 12 79 le dressage de chiens au-26 rue de la mairie 95710 mordant -26 rue de la mairieAMBLEVILLE 95710 AMBLEVILLE
Certificat de capacité01 30 36 74 40 relatif à l'exercice desCLEMENT JEAN Avenues des Bonshommes activités liéas aux Avenues des Bonshommes95290 L'ISLE ADAM
CASOLE AurélienRN 1695720 LE MESNYL AUBRY01 34 09 04 49Certificat de capacité pourle dressage de chiens aumordantCENTRE DE FORMATIONLES 3SRN 1695720 LE MESNYL AUBRY
CARVALHO Stéphane19 allée Thibault de Champagne77 174 VILLENEUVE LECOMTE 06 29 19 53 37 Certificat de capacitérelatif à l'exercice desactivités liées auxanimaux de compagnied'espèces domestiques19 allée Thibault de Champagne77 174 VILLENEUVE LE COMTE
DIDIER Jean-Marc6 rue de Bourgogne93420 VILLEPINTE03 60 86 04 38Certificat de capacité pourle dressage de chiens aumordantCynoclub de Goussainville2 chemin de Saint Denis95190 GOUSSAINVILLE
Liste départementale des personnes habilitées à dispenser des formations de maîtres de chiens dangereux MAJ au 12 aout 2025-
2025-105 4
DE CONINCK EddyChemin des carrières95660 CHAMPAGNE SUR OISE01 34 70 23 85Certificat de capacité relatif àl'exercice des activités liéesaux animaux de compagnied'espèces domestiquesChemin des carrières95660 CHAMPAGNE SUR OISE
- EROS :Allée Claude MONET Aflastation de Chemin communal 1- Stade de Santeuil 95640DERRIEN Céline 95640 MARINES 06 33 74 54 55 serisaieesmenes SANTEUIL- À domicleDESSIAUVE Christelle FORCYNO Certificat de capacité FORCYNO(épouse LANNEVAL)Fort de Domontroute stratégique95330 DOMONT01 34 39 00 44 relatif à I'exercice desactivités liées auxanimaux de compagnied'espèces domestiquesFort de Domontroute stratégique95330 DOMONTAttestation deconnaissancesDUBOIS Claire 63 rue Besthomme Saint André 07 86 60 09 77 - À Domicile
Brevet d'éducateur Canin Patte z'en cinqFOULON Aurore Maison de la Faisanderie 06 50 64 24 66 Maison de la faisanderie(épouse DI FELICE) 60200 COMPIEGNE
GASTAUD Alain6 impasse des Avernes60540 BORNEL03 44 08 43 50 Attestation deconnaissances-Club Canin de I'lsle Adam (95)- A Domicile
Liste départementale des personnes habilitées à dispenser des formations de maîtres de chiens dangereux MAJ au 12 aout 2025-
2025-105 5
Certificat de capacitérelatif à l'exercice desactivités liées aux Chemin des fontaines, le camp de CesarGARGAR Nadège 1 bis chemin des fontaines 06 80 88 83 21 animaux de compagnie 95420 NUCOURT(épouse DONGA) 95420 NUCOURT d'espèces domestiques _A domicile (95)
6 rue du vieux château Attestation de ;; 06 45 65 22 60 ; 6 rue du vieux châteauHAMADACHE Smail 95 450 GOUZANGREZ connaissances 95 450 GOUZANGREZ
Certificat de capacité pour13 PelitiQré le dressage de chiens au Club Canin d'A teuil (95); etit Guigny mordant ub Canin d'ArgenteuiHENRY David 28290 ARROU 06 66 04 92 92 A domicile (95)HOUYERE Catherine 93 chemin de la Motte Samson 06 60 05 66 72 Clîee girïcsîgdî âaepîâïîsgär Club d'Education Canine(épouse LANGLOIS) 91120 PALAISEAU rgordarit 95320 ST LEU LA FORET
Certificat de capacité pour6 rue de Boran le dressage de chiens auJACOPIT Jacques 95820 PERSAN 06 03 09 31 56 mordantLocaux municipaux dans le 95
JOUSSE LaurieJOUSSE LAURIE EDUCANIN1 rue bis avenue Paul Brard78700 CONFLANS STEHONORINE06 28 04 86 92 Educateur canin A domicile (95)
Liste départementale des personnes habilitées à dispenser des formations de maîtres de chiens dangereux MAJ au 12 aout 2025-
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2 rue pierre joigneaux Moniteur en éducationcanine 1 degré +MOFAA Chaussée jules César (bois de boissy)LACATON Françoise 92270 BOIS COLOMBES 0680 A 40 79 95250 BEAUCHAMP
Certificat de capacité pour; ; 93 chemin de la Motte Samson le dressage de chiens au Club d'Education CanineLANGLOIS William, Sytvain 91120 PALAISEAU Uz 30 T mordant 95320 ST LEU LA FORETCertificat de capacité pour. le dressage de chiens au ; ; ;LANGLOIS William, jacques René 97 rue deila soblière 06 50 56 02 51 mordant Glub d Educstion Ganine91120 PALAISEAU 95320 ST LEU LA FORET
LANNEVAL StéphaneFORCYNOFort de Domontroute stratégique95330 DOMONT01 34 3900 44Certificat de capacité pourle dressage de chiens aumordant FORCYNOFort de Domontroute stratégique95330 DOMONT
LAHRECHE Farid6 cité du Colonel Fabien95870 BEZONS06 51 69 62 67 CESCAM A domicile (95)
LEPRETRE NicolasAu doigt et à l'OeilStade de SanteuilVoie communale 195640 SANTEUIL
06 05 17 50 03 Attestation deconnaissanceAu doigt et à I'OeilStade de SanteuilVoie communale 195640 SANTEUIL
Liste départementale des personnes habilitées à dispenser des formations de maîtres de chiens dangereux MAJ au 12 aout 2025-
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LENOIR PascalRoute nationale16 chemin de Coye 95270CHAUMONTEL06 07 31 12 83
Certificat de capacitérelatif à I'exercice desactivités liées auxanimaux de compagnied'espèces domestiques
-Route nationale16 chemin de Coye 95270 CHAUMONTEL- Route nationale14magasin TRUFFAUTCROC BLANC95650 PUISEUX-PONTOISEMAHRI Hafid HM CYNOPHILErue du Tertre Cherizy77000 VAUX LE PENIL06 15 48 74 65Certificat de capacité pourle dressage de chiens aumordant HM CYNOPHILERue Ary Scheffer95100 ARGENTEUIL
MASCARIN Jérôme31 rue Carnot92150 SURESNES06 05 40 40 45 Certificat de capacitérelatif à l'exercice desactivités liées auxanimaux de compagnied'espèces domestiquesA domicile (95)
MASSON Catherine98 rue Pierre BrossoletteTour Roissys Appt 7192320 CHATILLON06 11 89 23 28Éducateur canin niveau IV 98 rue Pierre BrossoletteTour Roissys Appt 7192320 CHATILLONA domicile (95)
MULSON Ingrid168 avenue du général leclerc78220 VIROFLAY06 42 14 19 90 Certificat de capacitérelatif à l'exercice desactivités liées auxanimaux de compagnied'espèces domestiques
- K9 VOICE168 avenue du général leclerc78220 VIROFLAY- À domicile
NATAF Sandrine1 Ter rue des petits Clozeaux77540 COURPALAY06 64 64 28 86 Certificat de capacitérelatif à l'exercice desactivités liées auxanimaux de compagnied'espèces domestiquesA domicile (95)
Liste départementale des personnes habilitées à dispenser des formations de maîtres de chiens dangereux MAJ au 12 aout 2025-
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POITEVIN Stéphane6 avenue Léon Bollée75013 PARIS06 43 28 01 25 Certificat de capacitérelatif à I'exercice desactivités liées auxanimaux de compagnied'espèces domestiquesA domicile (95)
POMPIDOU Sandra12 bis route nationale27440 ECOUIS06 12 05 23 03 Attestation deconnaissances12 bis route nationale27440 ECOUIS
Route N16 Certificat de capacité pourle dressage de chiens au Route N16SONET Lionel 95720 LE MESNIL AUBRY 06 08 69.43 79 mordant 95720 LE MESNIL / AUBRY
. 37 RUE TARBE DES SABLONS Attestation de _VANTIN Mathilda Lss rrs 06 66 40 05 39 Attestation de A domicile (95)
Certificat de capacité; relatif à 'exercice des ;VIGIER Hélène 13 rue de Bouffémont 06 62 50 32 30 activités liées aux 13 rue de Bouffémont95560 CHAUVRY animaux de compagnied'espèces domestiques95560 CHAUVRY
Liste départementale des personnes habilitées à dispenser des formations de maîtres de chiens dangereux MAJ au 12 aout 2025-
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E Ï- Direction de la citoyennetéPREFET et de légalitéDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 23/25-UER/P/CDRÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATIONCONCERNANT L'AUTOROUTE A115DU PR 11+000 AU PR 03+000 DANS LE SENS PROVINCE-PARISLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté préfectoral n° 25-044 du 18 juin 2025 donnant délégation de signature à M. ArnaudDEFAUX, directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité,VU l'avis émis par le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord lle de France en date du 11-08-2025,VU l'avis émis par la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise en date du 11-08-2025,VU l'avis émis par la DiRIF en date du 11-08-2025 ,CONSIDÉRANT que les travaux d'enrobés nécessitent la fermeture de l'autoroute A115 dans le sensprovince-Paris du PR 11+000 au PR 3+000 ainsi que des fermetures de bretelles entrainant desdéviations en et hors agglomération.CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etassurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques,Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'île de France,
ARRETE
ARTICLE1- la circulation sera interdite sur l'autoroute A115 du PR 11+000 au PR 3+000 dans lesens Province-Paris, quatre nuits entre 22h00 et 05h00 au cours de la période du 01au 05 septembre 2025.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www val-doise gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Arrête n° 23-25-UER/P/CD du 14 août 2025 réglementant temporairement la circulation concernant l'autoroute A115 du PR11+000 au
PR03+000 dans le sens province-Paris- 2025-105 10
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
Fermeture section courante de l'A115 sens province-Paris :Cette fermeture entraine la déviation suivante :Poursuivre sur N184 en direction de Cergy afin de rejoindre l'A15.Les bretelles d'accès depuis la N184 sens Cergy-Beauvais et des diffuseurs n° 3, 4 et 5de I'A115 vers Paris seront fermées à la circulation quatre nuits entre 21h00 et 05h00au cours de la période du 01 au 05 septembre 2025.Ces fermetures entraînent les déviations suivantes :Bretelle d'accès depuis la N184 sens Cergy-Beauvais vers A115 Paris :Poursuivre sur la N184, sortir au prochain diffuseur, faire demi-tour et reprendre laN184 sens extérieur jusqu'a l'A15Bretelle d'accès depuis le diffuseur n°5 de l'A115 vers Paris :Prendre l'A115 direction province jusqu'à la N184, prendre la N184 extérieure jusqu'àl'A15.Bretelle d'accès depuis le diffuseur n°4 de l'A115 vers Paris :Prendre I'A115 direction province jusqu'à la N184, prendre la N184 extérieure jusqu'al'A1S.Bretelle d'accès depuis le diffuseur n°3 de I'A115 vers Paris :Reprendre la D139 puis à gauche au giratoire, prendre successivement la D502 puis laD407 jusqu'à la D14, prendre à gauche au giratoire de la D14 pour rejoindre lediffuseur n° 4 d'A15 en direction de Paris.Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier seront conformes auxdispositions interministérielles de la signalisation routière et de ses textesmodificatifs « le Livre | - Huitième Partie - Signalisation temporaire ». Les dispositifsdes mesures d'exploitation seront mis en place par la DiRIF, AGER Nord, Unitéd'exploitation de la Route d'Eragny sur Oise.Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers, pardes panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place selon lesmodalités de l'article 4. Cette signalisation sera conforme aux dispositions alors envigueur, et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre | - Huitième Partie, approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992.La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la CompagnieAutoroutière Nord Île-de-France, le directeur interdépartemental de la policenationale, le directeur des routes Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du present arrêté qui sera affiché à I'U.E.R. d'Eragny-sur -Oise, 1 rue Léo Lagrange à Éragny-sur-Oise et publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Faità Cergy, le. { 4 AOUT 2025Le préfet,Pour le préfet,Î de buœalDenls RICHARD
Arrête n° 23-25-UER/P/CD du 14 août 2025 réglementant temporairement la circulation concernant l'autoroute A115 du PR11+000 au
PR03+000 dans le sens province-Paris- 2025-105 11
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 25-055modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relativesaux programmes exécutés sous CHORUS et ALICELE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu la loi organique n° 2001-692 du 14 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date 15 février 2023 nommant Mme Christel BONNET enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. Dominique LEPIDIen qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Val-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du Val-d'Oise modifié le 19 mai 2022 et le 13 février 2023 ;Vu l'arrêté prefectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature aux prescripteurs desdépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE ;Considérant que les programmes budgétaires suivants sont exécutés sous CHORUS :Intérieur : 104 (Intégration et accès à la nationalité française), 161 (Intervention des servicesopérationnels), 176 (police nationale), 207 (Sécurité routière), 216 (Conduite et pilotage des politiques del'intérieur), 232 (Vie culturelle, politique et associative), 303 (Immigration et asile), 354 (administrationterritoriale de l'État) ;
5 avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 25-055 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2025-105 12
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités locales : 119 (Concours financiers auxcommunes), 122 (Concours spécifiques et administrations), et 754 (Contribution à l'équipement descollectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécuritéroutiere) et le fonds de compensation de la TVA;Economie, Finances et relance : 362 (Plan de relance Ecologie) ;Premier ministre : 129 (coordination du travail gouvernemental), 165 (Conseil d'État) ;Budget : 148 (Fonction publique), 348 (Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants), 363 (Compétitivité), 723 (Opérations immobilieres et entretien des batiments de l'Etat),743 (Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions), 833 (Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes) et 907 (Opérations commerciales des domaines) ;Transition écologique et de la cohésion des territoires : 380 (fonds d'accélération de la TE dans lesterritoires) ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est accordée à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet de lapréfecture du Val-d'Oise, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 122, 129, 161,207, 216, 354 (centres de coûts PRFPRFTO95, résidence du préfet et PRFDCABO95, cabinet et résidence dudirecteur de cabinet) et de constater le service fait s'y rapportant.En son absence, cette délégation est exercée pour I'ensemble de ces programmes par :-> M. Elie MOREAU, directeur des sécurités ;-> Mme Houda CHERCHOUR, cheffe de cabinet.Elle est également exercée, pour le programme 161, par M. Christophe JOSEPH, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles, Mme Dalila KHEZZANE, son adjointe, et Mme IsabelleCORNOTE, chef du pole Planification.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Sylvie HENON, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Patricia FAUCHI, cheffe de section au bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Émilie DINAND, chargée des politiques de prévention de la délinquance et de l'ordre public,au bureau de la sécurité intérieure ;- Mme Laetitia BONNAUD, chargée des politiques de prévention de la délinquance et de l'ordrepublic, au bureau de la sécurité intérieure;- Mme Céline JOYE-FERNANDES, cheffe de section circulation au bureau de la sécurité intérieure ;- Cynthia RIDARCH, du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Sylvie ROUSSEL,du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Nathalie VERLAY, secrétaire du préfet du Val-d'Oise ;- Mme Véronique VIGOT, secrétaire du préfet du Val-d'Oise.Article 2 : Délégation de signature est accordée à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissementde Sarcelles, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 216, 362, 380 et 354(centre de coûts PRFSPO3095, sous-préfecture de Sarcelles et résidence du sous-préfet de Sarcelles) et deconstater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme NadiaTABITI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles.
2/6Arrété préfectoral n° 25-055 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 25-055 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2025-105 13
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique LEPIDI et de Mme Nadia TABITI, la délégation designature qui leur est conférée est exercée :- pour les programmes 119, 362 et 380, par Mme Catherine GIRARD, cheffe du bureau des collectivitésterritoriales et des affaires réglementaires ;- pour le programme 216, par Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de |'ordrepublic.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Michelene DOXY, gestionnaire budgétaire et ressources humaines secrétariat général, pour leprogramme 354;- Mme Catherine GIRARD, cheffe du bureau des collectivités territoriales et des affairesréglementaires, pour les programmes 119, 362 et 380 ;- Mme Mai-Jane LE, chargée des dotations de l'Etat au bureau des collectivités territoriales et desaffaires réglementaires, pour les programmes 119, 362 et 380 ;- Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public, pour leprogramme 216 ;- M. François LE BERRE, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public,pour le programme 216 ;-- Mme Sandrine HOUDEMER, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Catherine GERVAIS, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de |'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Séverine JUIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Christine MARTIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216.Article 3 : Délégation de signature est accordée à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 362, 380, 207, 216 et354 (centre de coûts PRFSPO1095, sous-préfecture d'Argenteuil et résidence du sous-préfet d'Argenteuil) etde constater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme HéléneFERKATAD]I, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Argenteuil.En cas d'absence ou d'empêchement de M. ALAVOINE et Mme FERKATAD]I, la délégation concernant lesprogrammes 119, 362, 380 et 216 est exercée par Mme Béatrice DELAHAYE, cheffe du bureau de l'actionadministrative et des relations avec les collectivités territoriales ou par M. Youcef CHIKHI, adjoint à lacheffe de bureau de |'action administrative et des collectivités territoriales.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Cindy BAZENVAL, secrétaire à la commission médicale des permis de conduire pour leprogramme 207 ;- Mme Béatrice DELAHAYE, cheffe du bureau de l'Action Administrative & des Relations avec lesCollectivités Territoriales ;- M. Youcef CHIKHI, adjoint à la cheffe de bureau de l'Action Administrative & des Relations avecles Collectivités Territoriales ;- Mme Virginie ALEXIS, gestionnaire en charge des expulsions locatives au bureau de l'ActionAdministrative & des Relations avec les Collectivités Territoriales;- Mme Annabelle CRESPO, cheffe de la section des expulsions locatives au bureau de l'actionadministrative et des relations avec les collectivités territoriales;- Mme Tina CHENINA, responsable des moyens généraux, pour le programme 354 ;
3/6Arrêté préfectoral n° 25-055 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 25-055 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2025-105 14
Mme |Isabelle NESPOULOUS, gestionnaire du bureau de l'action administrative et des relationsavec les collectivités territorialesM. Sakthi MOHAMED gestionnaire du bureau de l'action administrative et des relations avec lescollectivités locales pour les programmes 119, 362 et 380.
Article 4 : Délégation de signature est accordée à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et deI'intégration, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur le programme 216 et de constater le servicefait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par :M. Bajy RIAHI, chargé de mission à la DMI,Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration,Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux-refus,Mme Emilie FEZAY, chargée du secrétariat du contentieux.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour le programmesus-mentionné :Mme Émilie FEZAY, chargée du secrétariat du bureau du contentieux des étrangers;Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement;Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Sandrine BOUSSUGE, rédacteur du bureau du contentieux des étrangers.
Article 5 : Délégation de signature est accordée à M. Arnaud DEFAUX, directeur par interim de lacitoyenneté et de la légalité aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 122, 216,232, 362, 380, 754 et 833 et les arrétés relatifs aux Fonds de compensation de TVA et de certifier le servicefait s'y rapportant.En leur absence, cette délégation est exercée par :Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales, pour les programmes 119, 122, 362,380, 754 et 833 et pour le Fonds de compensation de la TVA sous l'outil ALICE ;M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections, pour les programmes216 et 232 ;Mme Hélene ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique, pour leprogramme 216.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans les outils Chorus et ALICE,toutes pièces justificatives relatives aux dépenses de subventions et les services fait s'y rapportant pourles programmes listés au premier alinéa :Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales ;M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales ;Mme Emilie ETRYHARD, gestionnaire de subventions d'investissement du bureau des financeslocales ;Mme Nasimadavasin JEHABAR SATHIK, gestionnaire de dotations de fonctionnement du bureaudes finances locales;Mme Valérie GILLIERS, gestionnaite du fonds de compensation de la TVA ;Mme Véronique REUSSARD, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections ;Mme Carine DUMESNIL, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ; 4/6Arrêté préfectoral n° 25-055 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 25-055 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2025-105 15
- Mme Agnès RIMBON, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation et desélections ;- Mme Julie WAWRZYNIAK, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Delphine DEMAY, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Rémadji BAIDOMTI, gestionnaire administrative des élections politiques et professionnellesau bureau de la réglementation et des élections ;- Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique ;- Mme Anne KOSAG, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique.
Article 6 : Délégation de signature est accordée à M. Félix MEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé demission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-d'Oise,, aux finsde prescrire les dépenses imputables sur le programme 354 (centre de coûts PRFSPCLO95), 363 et deconstater le service fait s'y rapportant et le programme 364.Article 7 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau enannexe 1 du présent arrété, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans lalimite fixée, une carte d'achat nominative.Article 8 : Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau en annexe 1du présent arrêté, afin d''ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aucentre de facturation dont il a la responsabilité.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le 4 4 AT 2025 Le préfet,
Philippe COURT
5/6Arrêté préfectoral n° 25-055 modifiant I'arrété préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 25-055 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2025-105 16
PREFET Direction de la coordinationrndatne ds et de l'appui territorial10¢.ÉgalitéFraternité
Annexe 1 :
Montant TTC Montant TTCmaximum par résximur partransaction transactionPorteurs Sarvies Programme Nivéau 1 Niveau 3de carte d'achat carte achat | (dépenses non (dépensescouvertes par un couver'tes par unmarché public marché public ouformalloisé) une conventionUGAP)Philippe COURT Préfet 3000 € -Thomas FOURGEOT Cabinet du préfet 2 000 € -Aurélien CAILLAUD Cabinet du préfet 2 000 € -Houdah CHAHBANI Cabinet du préfet 2000 € -Christel BONNET Frefete aC'éguée pour lORAIRÉ | MININT-ATE 3 000 € -des chances REGION IDFHélène GIRARDOT Secrétariat général 2000 € -Félix MEYSEN Secrétaire général adjoint 2 000 €Dominique LEPIDI Sous-préfecture de Sarcelles 2000 € -Nadia TABITI Sous-préfecture de Sarcelles 2000 €Cyril ALAVOINE Sous-préfecture d'Argenteuil 2 000 €
Référents carte achat Service Programme Centre de facturationcarte achatPôle fonctionnement budgétaire | MININT-ATE 'Tamara MARTINEL et logistique - SSCD REGION IDF FAC7500075-SGC VAL D'OISE
6/6Arrété préfectoral n° 25-023 donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 25-055 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2025-105 17
PREFET ; Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 18 383Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 210 25 O 0018Commune: ENGHIEN LES BAINSDemandeur: DÉTAILS PILATES représenté(e) par Mme FRANCO UnicaAdresse du demandeur : 38 Rue du Lac Marchais —- 95170 DEUIL LA BARRENom établissement: DÉTAILS PILATESAdresse des travaux : 62 Rue du Général de Gaulle - 95880 ENGHIEN LES BAINSType : PE Établissements de 5° catégorie / Catégorie ERP : 5
Le présent projet porte sur l'aménagement d'un studio de pilates dans un local commercial situé aurez-de-chaussée d'un immeuble.Demande de dérogation : oui, impossibilité techniqueLa demande de dérogation porte spécifiquement sur l'accès au bâtiment par les personnes circulanten fauteuil roulantCompte tenu de la différence de niveau entre le domaine public et le seuil d'entrée du studio,accessible uniquement par un escalier de cinq marches d''une hauteur totale de 1,96 m, le maîtred'ouvrage, dans une demande en date du 11 mai 2025, et en référence de l'article R 164-3 du Code dela construction et de l'habitation du Code de la construction et de l'habitation, sollicite unedérogation pour l'accès à son établissement.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shi-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18383 du 5 août 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "DETAILS PILATES" sur la
commune d'ENGHIEN LES BAINS- 2025-105 18
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU larrété n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 1" juillet2025;CONSIDÉRANT que l'accès à l'établissement s'effectue depuis le domaine public par un escalier decing marches d'une hauteur totale de 1,96 m et à l'intérieur, un escalier de trois marches d'une hauteurtotale de 0,50 m dessert un deuxième espace.CONSIDÉRANT que la mise en place d'une rampe amovible s'avére techniquement irréalisable, lahauteur de l'escalier impliquerait une longueur de rampe trop importante, incompatible avec la largeurdu trottoir. Par ailleurs, la présence de caves en sous-sol empêche tout aménagement structurel, quiserait susceptible de compromettre la solidité du bâtiment.
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 5 août 2025Pour le préfet,L'adjointe à la cheffe du Service HabitatRénovationmt Bâtiment'Daniolle ATOHOUN
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18 376_ ENGHIEN LES BAINS_2102500018_A_MOG_AF
Arrêté n° 18383 du 5 août 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "DETAILS PILATES" sur la
commune d'ENGHIEN LES BAINS- 2025-105 19
PREFET — Direction départementaleBbgéVAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 18 390Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 210 25 O 0021Commune : ENGHIEN LES BAINSDemandeur : CNDO - Nation représenté(e) par M. SCHWARTZ LaurentAdresse du demandeur : 10 Avenue de la Grande Armée 75017 PARISNom établissement : COMPTOIR NATIONAL DE L'ORAdresse des travaux : 60 Rue du Général de Gaulle 95880 ENGHIEN LES BAINSRéférences cadastrales : AC 160 :Type / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5Nature des travaux:Le présent projet porte sur l'aménagement d'une boutique de vente d'or dans un local commercialsitué au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation.Demande de dérogation : oui, impossibilité techniqueLa demande de dérogation porte spécifiquement sur l'accès au batiment par les personnes circulanten fauteuil roulant.Cette demande concerne la présence de deux marches d'une hauteur totale de 0,34 m à l'entrée de laboutique nécessitant la mise en place d'une rampe amovible. Le maître d'ouvrage, dans une demandeen date du 27 avril 2025, et en référence de l'article R 164-3 du Code de la construction et del'habitation sollicite une dérogation pour la mise en place d'une rampe amovible d'un pourcentage depente de 17 % sur une longueur de 2 m.Elle sera assortie d'une sonnette permettant à la personne handicapée de signaler sa présence aupersonnel de l'établissement.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ; Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18390 du 5 août 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "COMPTOIR NATIONAL
DE L'OR" sur la commune d'ENGHIEN LES BAINS- 2025-105 20
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissionsd'arrondissement dans le Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 1° juillet2025;CONSIDÉRANT que l'accès à l'établissement s'effectue depuis le domaine public par deux marchesd'une hauteur totale de 0,34 m ;CONSIDÉRANT que la rampe amovible qui sera mise en place ne respectera pas les valeurs de pentesautorisées, soit 17 % sur 2 m.
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 5 août 2025Pour le préfet,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N °18 390 _ ENGHIEN LES BAINS_2102500021_A_MOG_AF
Arrêté n° 18390 du 5 août 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "COMPTOIR NATIONAL
DE L'OR" sur la commune d'ENGHIEN LES BAINS- 2025-105 21
PREFET ; Direction départementaleZgéVAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 18 392Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 210 25 O 0019Commune : ENGHIEN LES BAINSDemandeur : SAS SOI A PART représenté(e) par Mme AZAIEZ FamaAdresse du demandeur : 119 Avenue de la Division Leclerc 6 95880 ENGHIEN LES BAINSNom établissement: SOI A PARTAdresse des travaux: 119 Avenue de |a Division Leclerc- 95880 ENGHIEN LES BAINSType / catégorie ERP: PE Établissements de 5° catégorie
NATURE DES TRAVAUX :Les travaux prévus dans le cadre de ce projet consistent en l'aménagement d'un institut de beauté audeuxième étage d'un immeuble sans ascenseur.Demande de dérogation : oui, Impossibilité techniqueCompte tenu des difficultés à rendre accessible, par ces travaux, l'établissement, pour caused'impossibilité technique liée à la structure du bâtiment existant, le maitre d'ouvrage, dans unedemande en date du 15 mai 2025, et conformément à l'article R 164-3 du Code de la construction etde l'habitation, sollicite une dérogation aux règles d'accessibilité.En effet, I'établissement ne disposant pas d'ascenseur, I'accés au deuxième étage du bâtiments'effectue par un escalier en colimaçon existant, d'une largeur de 1,08 m entre mains courantes.Le maître d'ouvrage précise que l'installation d'un ascenseur dans l'espace de la cage d'escalier troprestreint serait techniquement impossible et aurait des conséquences sur la présence des mursporteurs.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18392 du 5 août 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "SOI A PART" sur la
commune d'ENGHIEN LES BAINS- 2025-105 22
VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 5 août 2025 ;CONSIDÉRANT que l'installation d'un ascenseur dans l'espace de la cage d'escalier trop restreint seraittechniquement impossible et aurait des conséquences sur la présence des murs porteurs.
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 5 août 2025Pour le préfet,L'adjeinte à la cheffe du Service Habitat, Rénovation Urbaine et Batiment _ 73
Danielle ATOHOUN
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrété N° 18 392_ ENGHIEN LES BAINS_2102500019_A_MOG_AF
Arrêté n° 18392 du 5 août 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "SOI A PART" sur la
commune d'ENGHIEN LES BAINS- 2025-105 23
PRÉFET — Direction départementaleD.U VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 18393Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 680 25 O 0015N° urbanisme :Commune : VILLIERS LE BELDemandeur : chambre des Métiers et de l'artisanat d'lle de France/Val d'Oise représenté(e) parM BUSSIERE FrancisAdresse du demandeur : 43 avenue Pierre Sémard 95400 VILLIERS LE BELNom établissement : ATELIER BOULANGERIE PATISSERIEAdresse des travaux : 43 Avenue Pierre Sémard 95400 VILLIERS LE BELRéférences cadastrales : OOOAL 0418Type / catégorie ERP : R Établissement d'enseignement, colonies de vacances / 3
Nature des travaux :Travaux d'aménagementL'objet des travaux est d'unifier trois salles adjacentes pour créer un atelier depâtisserie /boulangerie.Le dossier est accompagné d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité carl'établissement ne dispense pas de formations destinées à des personnes à mobilitéréduite.
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire sur I'ensemble des règles d'accessibilitéVU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 1641 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18393 du 5 août 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "ATELIER BOULANGERIE
PATISSERIE" sur la commune de VILLIERS LE BEL- 2025-105 24
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 05/08/25CONSIDÉRANT que la justification indiquée par le maître d'ouvrage n'est pas prévue par laréglementation en vigueur.
ARRÊTEArticle 1La dérogation est refusée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 05/08/25Pour le préfetL'adjointe à la cheffe.du Service HabitatRénovation Urbaine et Batimentbanseue ATOHOUN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
Arrêté N ° 18393 VILLIERS LE BEL_6802500015_PV_EV_A
Arrêté n° 18393 du 5 août 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "ATELIER BOULANGERIE
PATISSERIE" sur la commune de VILLIERS LE BEL- 2025-105 25
PREFET ; Direction départementaleZU VAL-D'OISE des territoiresibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 18 394Portant dérogation aux régles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 176 25 O 0011Commune : CORMEILLES EN PARISISDemandeur: M BAUK IrvanAdresse du demandeur : 26 rue des Grands Fonds 95240 CORMEILLES EN PARISISNom établissement : Le Poulet CormeillaisAdresse des travaux : 107 rue Gabriel Péri 95240 CORMEILLES EN PARISISRéférences cadastrales : AE 878Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5Nature des travaux :Le projet porte sur l'aménagement d'un restaurant en vente à emporter uniquement d'une surfaceaccessible au public de 510m? au rez-de-chaussée d'un bâtiment existant.Demande de dérogation : Impossibilité techniqueLa demande de dérogation porte sur l'accès au restaurant par une marche de 8 cm à l'entrée sanspossibilité d'installer une rampe amovible conforme, du fait de l'étroitesse du trottoir (70 cm).VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18394 du 5 août 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "LE POULET
CORMEILLAIS" sur la commune de CORMEILLES EN PARISIS- 2025-105 26
xVU l'arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 5 août2025;CONSIDÉRANT l'impossibilité technique de mettre en place une rampe amovible conforme, du fait dela largeur insuffisante du trottoir (70 cm) afin de permettre l'accès à un usager en fauteuil roulant sansempiéter sur la voie de circulation.Le recul nécessaire à l'utilisation d'une rampe amovible n'est pas respecté ;
ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 5 août 2025Pour le préfet,L'adjointe à la cheffe du Service HabitatRénovation Ï\aine et Batiment\\
Danielie ATOHOUN
Conformément à l'article R. 4211 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à |'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18 394 - CORMEILLES EN P_1762500011_A_SB_AF
Arrêté n° 18394 du 5 août 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "LE POULET
CORMEILLAIS" sur la commune de CORMEILLES EN PARISIS- 2025-105 27
PRÉFET — Direction départementale?ÜgéVAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 18 395Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 210 25 O 0009Commune : ENGHIEN LES BAINSDemandeur: BODY AND MIND STUDIO représenté(e) par Mme MAZEAS CatherineAdresse du demandeur : 8 Allée de la Chénée - 95160 MONTMORENCYNom établissement : BODY AND MIND STUDIOAdresse des travaux : 191 Avenue de la Division Leclerc - 95880 ENGHIEN LES BAINSRéférences cadastrales : AB 57Type / catégorie ERP : PE Etablissements de 5° catégorieNATURE DES TRAVAUX :Les travaux prévus dans le cadre de ce projet consistent en l'aménagement d'un centre de bien-êtreet de pilates au premier étage d'un immeuble ne disposant pas d'ascenseur.Demande de dérogation : oui, impossibilité techniqueCompte tenu des difficultés à rendre accessible, par ces travaux, la totalité de l'établissement pourcause d'impossibilité technique liée à la structure du bâtiment existant, le maître d'ouvrage, dans unedemande en date du 15 mai 2025, et conformément à l'article R 164-3 du Code de la construction etde l'habitation, sollicite une dérogation aux règles d'accessibilité.En effet, I'établissement ne disposant pas d'ascenseur, l'accès au premier étage du bâtiments'effectue par un existant.Le maître d'ouvrage précise que l'installation d'un ascenseur dans l'espace de la cage d'escalier troprestreint serait techniquement impossible et aurait des conséquences sur la présence des mursporteurs. . o .VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
E
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18395 du 5 août 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "BODY AND MIND
STUDIO" sur la commune d'ENGHIEN LES BAINS - 2025-105 28
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 5 août 2025 ;CONSIDÉRANT que l'accès l'institut s'effectue uniquement par un escalier en colimaçon d'une largeurde 1,08 m entre mains courantes ;CONSIDERANT que l'installation d'un ascenseur dans l'espace de la cage d'escalier trop restreint seraittechniquement impossible et aurait des conséquences sur la présence des murs porteurs.
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 5 août 2025Pour le préfet,
L'adjointe à la cheffe du Service Habitate h_Renovaüon LÎ... t Batiment ;
- SnDanielle ATOHOUN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18 395_ENGHIEN LES BAINS_2102500009_A_MOG_AF
Arrêté n° 18395 du 5 août 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "BODY AND MIND
STUDIO" sur la commune d'ENGHIEN LES BAINS - 2025-105 29
PREFET . Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoires'galitéFraternité Arrêté n° 18 413Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 018 25 E 0034Commune : ARGENTEUILDemandeur: FAMILY'S PERMIS ARGENTEUIL représenté(e) par M BEN MOUSSA ZakariaAdresse du demandeur : 6 rue Gambetta - 95360 MONTMAGNYNom établissement: DREAM'S PERMISAdresse des travaux : 14 Avenue Marechal Foch - 95100 ARGENTEUILType : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : 5Nature des travaux : Aménagement d'une auto-école.Demande de dérogation : Impossibilité techniqueLa présence de deux marches d'une hauteur totale de 0,27m à l'entrée, rend impossible ledéploiement d'une rampe amovible conforme car son pourcentage de pente serait trop élevé (12 %) etsa longueur (2,70 m) ne seraient pas réglementaires.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l''habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18413 du 5 août 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "DREAM'S PERMIS" sur la
commune d'ARGENTEUIL - 2025-105 30
VU l'arrété préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 05 août 2025CONSIDÉRANT que la mise en place d'une rampe amovible réglementaire n'est pas possible au vu descaractéristiques dimensionnelles des marches présentes devant la porte d'entrée.CONSIDÉRANT que l'impossibilité technique est avérée, l'établissement sera accessible au plus grandnombre, à l'exception des personnes circulant en fauteuil roulant.
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental 'des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, 05 août 2025
Pour le préfet,
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'adiointe à là cheffe du Service Habitat- lRénovation rbaine et BatimentN
rr
Danielle ATONOUN
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)2Arrêté N° 18 413 ARGENTEUIL_01825E0034_A_PS_AF
Arrêté n° 18413 du 5 août 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "DREAM'S PERMIS" sur la
commune d'ARGENTEUIL - 2025-105 31
PREFET _ Direction départementaleIL?,,E,éVAL-D OISE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 18 414Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 026 25 B 0001Commune : ASNIÈRES SUR OISEDemandeur : SA représenté(e) par Mme ESCAMILLA MarieAdresse du demandeur : 7 Boulevard du Levant - 92000 NANTERRENom établissement : BUREAU DE POSTE D' ASNIERES SUR OISEAdresse des travaux : 16 Rue Pierre Brossolette - 95270 ASNIÈRES SUR OISENature des travaux :Le présent projet porte sur une demande de dérogation concernant l'inaccessibilité du guichetd'accueil situé à l'intérieur du bureau de poste.Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoireAprès analyse il apparaît que la demande de dérogation en date du 15 mai 2025 n'est pas justifiée, etque le maitre d'ouvrage ne prévoit ni la mise en accessibilité de l'entrée de l'établissement,actuellement desservie par une marche de 0/15m, ni l'adaptation du guichet d'accueil pour lespersonnes à mobilité réduite.Par ailleurs, aucune mesure de substitution n'est proposée pour compenser l'absence d'accessibilité,comme le prévoit l'article R 164-3 du Code de la construction et de l'habitation, qui impose, en cas dedérogation, la mise en place de mesure de substitution pour les Établissements Recevant du Public(ERP) exerçant une mission de service public.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18414 du 5 août 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du "Bureau de Poste" sur la commune
d'ASNIERES SUR OISE- 2025-105 32
xVU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissionsd'arrondissement dans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 5 août2025;CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage ne prévoit ni la mise en accessibilité de l'entrée del'établissement, desservie par une marche de 0,15 m, ni l'adaptation du guichet d'accueil pour lespersonnes à mobilité réduite ;CONSIDÉRANT qu'aucune mesure de substitution n'est proposée pour compenser l'absenced'accessibilité dans un établissement exerçant une mission de service public ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est refusée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 5 août 2025Pour le préfet,L'adjointe à la cheffe du Service HabitatRénovatian Urba(iqe et Bâtiment\Danielle ATOHOUN
Conformément à l'article R. 4211 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr |l peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18 414 _ ASNIERES S.OISE_02625B0001_A_MOG_Ad
Arrêté n° 18414 du 5 août 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du "Bureau de Poste" sur la commune
d'ASNIERES SUR OISE- 2025-105 33
PREFET ; Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 18 415Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 183 25 U 0002
Commune : COURDIMANCHEDemandeur: Diocèse de Pontoise représenté(e) par M LEPRINCE RINGUET LoicAdresse du demandeur : 16 chemin de la pelouse 95000 PONTOISENom établissement : Salle paroissiale de CourdimancheAdresse des travaux : 8 rue vieille Saint-Martin 95800 COURDIMANCHEType: L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou à usagesmultiples / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagementLes travaux sont très succincts, la principale demande concernant l'obtention dedérogation.Ces travaux consistent en la fourniture et la pose d'une robinetterie, et le changementdu verrou de la porte des sanitaires.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : L'accès présente devant la porte 2marches, d'un dénivelé total de 49 cm. Le trottoir mesurant 1 m, il est impossibletechniquement de créer une rampe fixe, et de poser une rampe amovible ou uneplateforme élévatrice.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18415 du 5 août 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de la "Salle Paroissiale" sur la commune de
COURDIMANCHE - 2025-105 34
VU l'arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 11/07/2025 ;CONSIDERANT que l'impossibilité technique est avérée ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 05/08/2025
Pour le préfet,'adjcinte à la cheffe du Service HabitatRénovation UTa'm t Batiment- 9'\" —Danielle ATOHOUN
Conformément à l'article R. 4211 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à l'adresse internethttps://wwwitelerecours.fr || peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de 'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
;Arrêté N ° 18 415 COURDIMANCHE_18325U0002_A
Arrêté n° 18415 du 5 août 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de la "Salle Paroissiale" sur la commune de
COURDIMANCHE - 2025-105 35
PRÉFET — Direction départementaleggéVAL-D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 18 424Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 585 25 O 0021Commune : SARCELLESDemandeur : AEROFORM INTERNATIONAL représenté(e) par M ELBAZ MikiAdresse du demandeur : 21 rue du Fer à Cheval 95200 SARCELLESNom établissement : Aeroform internationalAdresse des travaux : 21 rue du Fer à Cheval 95200 SARCELLESType / catégorie ERP : R Établissements d'enseignement, colonies de vacances / 5Nature des travaux :Le projet porte sur l'aménagement d'un centre de formation sur un R+1/R-1.Demande de dérogation : Impossibilité techniqueLa configuration actuelle de l'accès à l'établissement par un escalier présentant une différence dedénivelé d'1 m ainsi que l'intérieur de l'établissement ne permet pas d'installer une rampe amovibleconforme à l'extérieur ni un ascenseur ou un élévateur à l'intérieur, du fait de la structure du batiment.Aussi, il a été créé un second accès PMR à l'arrière du bâtiment donnant sur une salle de formation ainsiqu''à un sanitaire PMR.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18424 du 5 août 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "AEROFORM
INTERNATIONAL" sur la commune de SARCELLES - 2025-105 36
VU l'arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 5 août2025 ;CONSIDÉRANT la hauteur importante du dénivelé à l'entrée principale du bâtiment ne permettant pasd'installer une rampe amovible conforme ;CONSIDÉRANT l'impossibilité technique d'installer un ascenseur ou un élévateur du fait de la structuredu bâtiment;
ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 5 août 2025Pour le préfet,L'adjointe à la cheffe du Service HabitatRénovation Urbaing et Bâtiment\Danielle ATOHOUN
Conformément à l'article R. 42141 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18 424 - SARCELLES_5852500021_A_SB_AF
Arrêté n° 18424 du 5 août 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement "AEROFORM
INTERNATIONAL" sur la commune de SARCELLES - 2025-105 37
EnPREFECTURE apDE POLICELiberté 7ÉgalitéFraternité
1

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris



Décision n°2025-034

relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.*
122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R.221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Décision n°2025-034 du 14 Août 2025
relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif
aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France- 2025-105
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2

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu la décision n°2025-033 en date du 13 août 2025 relative à la mise en œuvre des mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en
région Île-de France ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 14 août 2025 ;
Considérant , qu'en raison de l'amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de l'air,
les mesures d'urgence prévues par la décision préfectorale du 13 août 2025 susvisée ne sont plus
nécessaires à la préservation de la santé des populations ;
Sur proposition du chef d'Etat-major du Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris ;
Décide :

Article 1

Les mesures prévues par la décision préfectorale n° 2025-033 du 13 août 2025 susvisée sont levées
à compter du vendredi 15 août 2025, 00H00.
Article 2

La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne , la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports , le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts , ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police (
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 14/08/2025


Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
La directrice de cabinet ,

Signé

Magali CHARBONNEAU

Décision n°2025-034 du 14 Août 2025
relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif
aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France- 2025-105
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Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours
accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Décision n°2025-034 du 14 Août 2025
relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif
aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France- 2025-105
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