PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-098
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-02-07-00009 - ARRÊTÉ N° 23-0008-DTPP / BDC
PORTANT
AGRÉMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES
VÉHICULES
A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
(3 pages) Page 3
75-2023-02-07-00008 - ARRÊTÉ N° 23-005-DTPP/BDC PORTANT AGRÉMENT
POUR L'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA
SÉCURITÉ ROUTIÈRE (3 pages) Page 7
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Préfecture de Police
75-2023-02-07-00009
ARRÊTÉ N° 23-0008-DTPP / BDC
PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A
TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES
VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Préfecture de Police - 75-2023-02-07-00009 - ARRÊTÉ N° 23-0008-DTPP / BDC
PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES
VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Service des titres et
des relations avec les usagers
Bureau des droits à conduire
Centre départemental des droits à conduire
Paris, le 7 février 2023
A R R E T E N° 23-0008-DTPP / BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.123.3 et
R.123.43 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des
établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière pris pour l'application du Code de la consommation  ;
Vu l'arrêté n° 63-10584 du 11 juillet 1963 fixant les conditions d'agrément des
établissements d'enseignement parisiens de la conduite des véhicules à moteur  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire  ;
Vu la demande d'agrément formulée par Monsieur Jérémy ILARDO du 08 décembre 2022
en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CF
CONDUITE » situé 4, rue Abel à Paris 12ème;
Considérant que la demande d'agrément a été complétée le 27 janvier 2023;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecture depolice.interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2023-02-07-00009 - ARRÊTÉ N° 23-0008-DTPP / BDC
PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES
VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE4
Sur proposition du Directeur des transports et de la protection du public ;
A R R E T E :
Article 1er
L'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 4 rue Abel à Paris 12ème;
sous la dénomination « CF CONDUITE » est accordée à Monsieur Jérémy ILARDO gérant
de la S.A.S. « CF CONDUITE » , pour une durée de cinq ans sous le n° E.23.075.0003.0 à
compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si toutes les conditions réglementaires sont
remplies.
Article 2
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la
formation aux catégories de permis suivantes :

AAC – B
 
Article 3
La surface de l'établissement est de 72 m². L'exploitant de l'établissement demeure
personnellement responsable de la sécurité de celui-ci, conformément aux dispositions
prévues par le Code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le présent agrément doit être affiché de manière lisible dans le local de l'établissement
conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, susvisé.
Article 5
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié, susvisé.
Article 6
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecture depolice.interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2023-02-07-00009 - ARRÊTÉ N° 23-0008-DTPP / BDC
PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES
VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE5
Article 7
Toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une formation
mentionnée à l'article 2, doit faire l'objet d'une demande de modification du présent
arrêté par l'exploitant.
Article 8
L'exploitant est tenu d'informer le préfet de toute modification concernant la liste des
enseignants attachés à l'établissement, conformément à l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du
8 janvier 2001 modifié.
Article 9
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication
et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en
s'adressant à la préfecture de police.
Article 10
Le présent agrément peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 11
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Préfet de police,
Le Chef du Bureau des droits à conduire
Sylvain POLLIER
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
Un recours gracieux auprès du Préfet de police  :
Préfecture de police - Direction des Transports et de la Protection du Public – Bureau des droits à conduire – Centre
départemental des droits à conduire - 1Bis, rue de Lutèce - 75195 Paris Cedex 04 ;
Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur  :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de l'éducation routière et du permis
de conduire - Bureau du permis de conduire ERPC2 - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08  ;
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de
saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
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PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES
VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE6
Préfecture de Police
75-2023-02-07-00008
ARRÊTÉ N° 23-005-DTPP/BDC PORTANT
AGRÉMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A
MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Préfecture de Police - 75-2023-02-07-00008 - ARRÊTÉ N° 23-005-DTPP/BDC PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 7
PRÉFECTURE /gpP)
DE POLICE
Liberté Ÿ
Egalité
Fraternité
Direction des transports
et de la protection du public
Service des titres et
des relations avec les usagers
Bureau des droits à conduire
Centre départemental des droits à conduire
Paris, le 07 février 2023
ARRETE N° 23-005-DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE POLICE,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.123-3 et R.123-43  ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des
établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière pris pour l'application du Code de la consommation  ;
Vu l'arrêté n° 63-10584 du 11 juillet 1963 fixant les conditions d'agrément des établissements
d'enseignement parisiens de la conduite des véhicules à moteur  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire  ;
Vu la demande d'agrément formulée par Monsieur Ahmed AZZIZI en date du 08 novembre
2022, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ZEBRA MOTO ECOLE »
situé 70 boulevard Beaumarchais à Paris 11ème;
Considérant que la demande d'agrément a été complétée le 24 janvier 2023;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires  ;
Sur proposition du Directeur des transports et de la protection du public ;
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecture depolice.interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2023-02-07-00008 - ARRÊTÉ N° 23-005-DTPP/BDC PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 8
ARRETE :
Article 1er
L'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 70 boulevard Beaumarchais à Paris 11ème; sous
la dénomination «ZEBRA MOTO ECOLE » est accordée à Monsieur Ahmed AZZIZI  ; gérant de la
S.A.S. «ZEBRA MOTO ECOLE » pour une durée de cinq ans sous le n ° E 23 075 0004 0 à compter
de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si toutes les conditions réglementaires sont remplies.
Article 2
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la
formation pour les catégories de permis suivantes :
A – A1 et A2
Article 3
La surface de l'établissement est de 85 m², l'exploitant de l'établissement demeure
personnellement responsable de la sécurité de celui-ci, conformément aux dispositions prévues
par le Code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le présent agrément doit être affiché de manière lisible dans le local de l'établissement
conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, susvisé.
Article 5
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 6
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 7
L'exploitant est tenu d'informer le préfet de toute modification concernant la liste des
enseignants attachés à l'établissement, conformément à l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié.
Article 8
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecture depolice.interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2023-02-07-00008 - ARRÊTÉ N° 23-005-DTPP/BDC PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 9
Toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une formation
mentionnée à l'article 2, doit faire l'objet d'une demande de modification du présent arrêté par
l'exploitant.
Article 9
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Police.
Article 10
Le présent agrément peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les
conditions fixées par le décret n° 2000-1335 susvisé.
Article 11
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.


Le Préfet de police
Sylvain POLLIER
Chef de bureau des droits à conduire
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
Un recours gracieux auprès du Préfet de Police  :
Préfecture de Police – Direction des transports et de la protection du public – Service des titres et
des relations avec les usagers - Bureau des droits à conduire
– 1Bis, rue de Lutèce -75195 Paris Cedex 04.
Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur  :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de
l'éducation routière et du permis de conduire -Bureau du permis de conduire ERPC2 - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex
08.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification du présent courrier
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecture depolice.interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2023-02-07-00008 - ARRÊTÉ N° 23-005-DTPP/BDC PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 10