EJxPRÉFECTURE apË"POUCE Ë Cabinet du préfetlité BFraternité
Arrétén® 2022 - 00629modifiant l'arrêté n° 2022-00623 du 10 juin 2022
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté n° 2022-00623 du 10juin 2022 « instituant un périmètre de protectionet différentes mesures de police à I'occasion d'une rencontre sportive dans le cadrede la Ligue des Nations de football au Stade de France à Saint-Denis le lundi 13 juin2022 » ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens ;
Considérant les derniers éléments recueillis ;
ARRÊTE :
Article 1 - A l'article 1% de l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé, les mots : du lundi 13 juin2022 à 15h00 jusqu'au mardi 14 juin 2022 à 02h00 » sont remplacés par les mots :« du lundi 13 juin 2022 à 16h00 jusqu'au mardi 14 juin à 02h00 ».
Article 2 - Le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de lasécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny etcommuniqué au maire de la commune de Saint-Denis.
Fait à Paris, le /0 O5. 2022

Annexe de l'arrété n°2077- 00679 du "0. O6. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.