Es
PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°260 du 20 décembre 2024
Partie 2
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_Thau)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)

CH_Bassin_Thau_Décision_n°2024-004_Délégation_signature_d-
e_M.NANCEAU 2
DDETS34_AP_n°24-XVIII-615_Renouvellement_agrément_servic-
es_à_la_personne_ADMR-SOMAILS 6
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-616_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_ADMR-SOMAILS 8
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-616_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_BELEY 10
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-620_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_ADENANE 12
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-622_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_GUYOT 14
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-623_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_MANOMBA-ASSOUMOU 16
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-631_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_DEPATY 18
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-634_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_BARRY 20
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-641_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_PEREZ-RANNOU 22
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-642_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_LERGENMULLER-HUSSON 24
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-643_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_ILHA 26
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-644_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_DEBAS 28
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-653_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_FUERTES-POVEA 30
DDFIP34_AP_Nomination_agent_comptable_GCS_Blanchisserie-
_inter_hospitalière_Ouest_Hérault 32
DDTM34_AP_n°2024-12-15420_Retrait_autorisation_ouverture_v-
alidée_et_fin_exploitation_site_passage_épreuves_théoriques_PC 34
DDTM34_AP_n°2024-12-15425_Suspension_autorisation_ouvertu-
re_validée_fin_exploitation_site_passage_épreuves_théoriques_P-
C 36
DDTM34_AP_n°2024-12-15434_AOT_DPMN_Frontignan_GRDF 38
DDTM34_AP_n°2024-12-15441_détermination_circonscriptions_e-
t_nomination_lieutenants_louveterie_2025-2029 42
DDTM34_AP_n°2024-12-15444_Prescriptions_particulières_traite-
ment_eaux_usées_Montaud 55
DDTM34_AP_n°2024-12-15449_Autorisation_exploitation_eaux_u-
sées_traitées_projet_Life_Rewa 63
DDTM34_AP_n°E-14-034-0023-0_Renouvellement_agrément_AE-
_JACOU 109
DDTM34_AP_n°E-19-034-0022-0_Renouvellement_agrément_AE-
_BLEU_DEPART_VENDARGUES 112
Sx
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2024-004
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 a D6143-35 relatifs a la
délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 septembre 2023 nommant Madame Amandine
PAPIN, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 13 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 Août 2019 portant nomination de Monsieur Benjamin
NANCEAU en qualité de Directeur Adjoint aux Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 9 septembre 2019 ;
Vu la note d'information n°049/23 portant évolution de l'organigramme de Direction, désignant Monsieur
Benjamin NANCEAU en qualité de Directeur Adjoint chargé de la Direction de la Stratégie et des Opérations.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Benjamin NANCEAU en qualité de Directeur Adjoint chargé
de la Direction de la Stratégie et des Opérations aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet de signer en lieu et
place de la Directrice de l'établissement :
- Les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres de mission des
personnels de la Direction dont il a la charge, à l'exception des voyages à l'étranger,
- Tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information, nécessaires au bon fonctionnement de
sa Direction.
1.1. En matière d'affaires générales et juridiques, Monsieur Benjamin NANCEAU a compétence pour tous les
courriers, convocations et pièces diverses correspondant à ses attributions (y compris concernant la gestion
des archives médicales), à l'exclusion des conventions, autorisations et contrats engageant les Hôpitaux du
Bassin de Thau vis-à-vis des autorités et des tiers. Monsieur Benjamin NANCEAU a également compétence
pour les dépôts de plainte.
1.2. Tous documents afférents aux modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de soins sans
consentement et des mesures de contention et d'isolement, y compris les requêtes de procédure devant le
Juge des Libertés et de la Détention
1.3. En matière de relations avec les usagers, Monsieur Benjamin NANCEAU a compétence pour tous actes
et courriers relevant de l'organisation de la commission des usagers, des associations d'usagers, de gestion
des plaintes, réclamations, réquisitions ; sont exclues de cette délégation les courriers à destination des
autorités de tutelle et les procédures contentieuses.
1.4. En matière d'analyse de gestion et de contractualisation interne, Monsieur Benjamin NANCEAU a
compétence pour tous les courriers, convocations et pièces diverses correspondant à ses attributions.
Article 2
En absence de Madame Amandine PAPIN, au cours des seules périodes d'intérim de Direction, délégation
générale est donnée à Monsieur Benjamin NANCEAU à l'effet de signer tous documents relevant de la
responsabilité de la Directrice de l'établissement à l'exception :

- De la signature des contrats d'emprunt ;
- Des compromis de vente et cessions d'actifs patrimoniaux supérieurs à 20 000 euros ;
- De la passation et signature des marchés et avenants relevant de la responsabilité propre des Hôpitaux
du Bassin de Thau supérieurs au seuil des marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence
préalable.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Benjamin NANCEAU, délégation est donnée a Monsieur
Pascal PAUZES, attaché d'administration Hors Classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de
Monsieur NANCEAU, l'ensemble des documents visés à aux articles 1.1, 1.2 et 1.3 ainsi que les décisions
relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres de mission des personnels placés
sous la responsabilité de M. PAUZES, à l'exception des voyages à l'étranger.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Benjamin NANCEAU et de Monsieur Pascal PAUZES,
délégation est donnée à Monsieur Quentin-Tuân TAILHADES, Adjoint des Cadres Hospitalier, à l'effet de
signer, l'ensemble des documents visés à l'article 1.2.
Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-François TIREFORT, Directeur Adjoint en charge de la
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, délégation est donnée à Monsieur Benjamin
NANCEAU, à l'effet de signer l'ensemble des documents relevant des attributions de Monsieur Jean-François
TIREFORT au titre de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires médicales.
Article 6
Délégation permanente est donnée à Monsieur Benjamin NANCEAU en qualité de Directeur Adjoint chargé
de la Direction de la Stratégie et des Opérations aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet de signer en lieu et
place de la Directrice de l'établissement, durant les seules périodes d'astreinte ou en cas d'empéchement du
directeur normalement compétent :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pour
l'ensemble des sites et les documents afférents aux modalités de prise en charge des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques,
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des
soins,
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin de Thau,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 7
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Trésorier principal et publiée au recueil des actes
administratifs de l'Hérault. Elle est également consultable sur le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.

Annexe a la décision 2024-004 portant délégation de signature
Liste des délégataires
NOM Prénom Paraphe al
NANCEAU Benjamin Q, i)
TIREFORT Jean-Francois AFT .
PAUZES Pascal PP
TAILHADES Quentin-Tuan Q TT C=


PREFET | Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ,
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 12 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-615
Renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP878711571
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à RA 7232-11 et D.7231-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1er juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté n°20-XVIII-08 portant agrément attribué à l'association ADMR DES SOMAILS à compter du
21 janvier 2020, |
VU la certification AFNOR n°725535 délivrée le 03 octobre 2023 à l'association ADMR DES SOMAILS,
fédération ADMR de l'Hérault et valable jusqu'au 03 octobre 2026,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée 23 septembre 2024 par Madame FOSLIN-
VIDAL Marie-Georges en qualité de présidente de l'association ADMR DES SOMAILS dont l'établissement
principal est situé 35 rue de la République — 34600 BEDARIEUX,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'association ADMR DES SOMAILS est accordé pour une durée de cing ans à
compter du 21 janvier 2025, sous réserve de production des attestations de renouvellement de
certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34) |
- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
- Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissements
suivants :
- 35 rue de la République - 34600 BEDARIEUX (siège social)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
'il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa mites ion, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . :
Téléphone : 04 67 22 88 93 | Montpellier, le 12 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-616
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° SAP878711571
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1er juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 23 septembre 2024 par Madame FOSLIN-
VIDAL Marie-Georges, en qualité de présidente de l'association ADMR DES SOMAILS dont
l'établissement principal est situé 35 rue de la République — 34600 BEDARIEUX,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP878711571 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
*. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l'agrément :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) - (34)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental de l'Hérault
(34):
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. + Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ,
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 18 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-645
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
SAP937879187
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 28 novembre 2024 par Madame BELEY
Manon en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé10 B rue de
l'Espérance - 34570 PIGNAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP937879187 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pile préfet etjpar délégation
.Qifecteur départemental adjoint
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr |
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 12 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-620
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
SAP935388108
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur ape Rene de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 novembre 2024 par Madame ADENANE
Nissrine en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée CLEANTEAM dont l'établissement
est situé : 723 avenue du Maréchal Leclerc - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP935388108 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
délégation
'mental adjoint
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 0467 22 88 93 Montpellier, le 13 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-622
. Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
SAP907518617
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R:7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
_ VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 27 novembre 2024 par Madame GUYOT
Kathleen en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée PRESTAKATH dont
l'établissement est situé : 10 B rue Marcellin Albert - 34230 ADISSAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP907518617 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
'conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
i par délégation
remental adjoint_ Pile préfet
"© le directeur d
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministré chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ,
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 13 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-623
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
SAP937555274
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
_ délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 29 novembre 2024 par Madame
MANOMBA ASSOUMOU Claude en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont
l'établissement est situé : 2 avenue du Petit Bard - 34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP937555274 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
par délégation
artemental adjoint
[12 \qNicdibls CADENE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libené Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ,
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr s
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-631
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
SAP910577279
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 25 novembre 2024 par Monsieur DEPATY
Jean-Michel en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 555 rue du
Mas de Verchant, rés. Island Est, appt. C103 — 34170 CASTELNAU LE LEZ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP910577279 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale igalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 17 décembre 2024Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-634
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
SAP901641761
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 novembre 2024 par Monsieur BARRYMamadou en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 92 rueSainte Teresa de Calcutta, res. Etincelles, bât. C21 - 34170 CASTELNAU LE LEZ,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP901641761 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du.travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pile préfet e oar élégation
irecteur dé afterhental adjoint
rec a
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois A compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ,Téléphone : 04 67 22 88 93 | Montpellier, le 18 décembre 2024Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-641
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
SAP833922206
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 19 octobre 2024 par Madame PEREZRANNOU Rachel en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 160avenue Réglisse - 34070 MONTPELLIER, :
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP833922206 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) |
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pile préfet of
le.directeur des
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . :Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 18 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-642
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
SAP480614007
Le préfet de I'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités, |
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 28 novembre 2024 par Monsieur
LERGENMULLER-HUSSON Pierre en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée PTITSSERVICES dont l'établissement est situé : 3 rue des Hauts de la Fontaine — 34980 COMBAILLAUX,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP480614007 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à Compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberts Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalité .
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 18 décembre 2024Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-643
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
SAP937954667
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 30 novembre 2024 par Madame ILHA Lolaen qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée LOLA CLEAN dont l'établissement estsitué : 700 avenue abbé Paul Parguel, appt. 237 bat. E2 - 34090 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP937954667 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, a compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT . du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 18 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVII1-644
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
SAP850925504 |
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 décembre 2024 par Madame DEBAS
Mélanie en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée SERVICE PRONET dont
l'établissement est situé 1400 rue de la Castelle — 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP850925504 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
par délégation
artemental adjoint
CADENE-
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET | Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ,
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 18 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-653
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
SAP937988723
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, :
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 1° décembre 2024 par Madame FUERTES
POVEA Cintia en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est 19 allée
Pierre Blanchet, bat. C, appt. 21 - 34090 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP937988723 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pile préfett phrldétégation
Je directeur départemental adjoint
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal.de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

Eu
PREFET.
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 18 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant nomination de l'agent comptable
du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) dénommé
« Blanchisserie Inter Hospitalière de l'Ouest Hérault »
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et
comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération
sociale ou médico-sociale ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'Économie des Finances et de l'Industrie du 6 mai 2024 et la
décision du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault en date du 7 mai 2024
portant nomination et affectation de Madame Mélodie FOUQUE, Inspectrice des Finances
Publiques, au poste d'adjoint à la Trésorerie Hospitalière Ouest Hérault ;
Vu la convention constitutive du groupement sanitaire de la « Blanchisserie Inter Hospitalière de
l'Ouest Hérault » du 16 mai 2012 ;
Vu l'avis favorable de la directrice adjointe des affaires financières du centre hospitalier, Madame
Carole GLEIZES, en date du 10 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault du 27
novembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
1/2Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34
- ARRETE -
Article 1 : Madame Mélodie FOUQUE est nommée aux fonctions d'agent comptable, en
adjonction de service, du GCS «Blanchisserie Inter Hospitalière de l'Ouest Hérault» à compter du
1er janvier 2025, en remplacement de Madame Nathalie CABROL.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, auprès du tribunal administratif de Montpellier, par
voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur des Finances publiques
du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Frédéric POISOT
2/2
PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routiéres
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : SIESR-EPC .
Téléphone : 04 34 46 62 67 Montpellier, le
Mél : ddtm-siesr-cae@herault.gouv.fr 1 8 DEC, 2024
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-12-15420
Portant retrait de l'autorisation d'ouverture validée et mettant fin à l'exploitation
d'un site de passage des épreuves théoriques du permis de conduire
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R.221-3-4 à R.221-3-17 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
VU le décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale
du permis de conduire ;
VU l'arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L.221-7 du code de la
route ;
VU l'arrêté du O1 septembre 2020 portant agrément de la société FRANCE CODE en qualité
d' organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;
VU la déclaration d'ouverture d'un centre de passage des épreuves théoriques du permis de
conduire N°00110340001;
VU le décret de Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Considérant le non-respect du cahier des charges prévu à l'article L.221-7 du code de la route,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'ouverture N°0110340001 du 18 janvier 2023 est retirée. De fait, il est
mis fin à l'exploitation du site France Code sis 3 boulevard Renouvier, 34000 Montpellier.
DDTM 34
Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-|-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans les applications dédiées au suivi des
centres de passage des épreuves théoriques du permis de conduire.
xConformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut. obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrété sera adressé a Messieurs Youssef JMAD et Brahim NACIRI.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
/
> dl |
pour le préfet et par d'légation,
Le secretaire général ujoint
/ — Guen RAA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
'l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
| DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routiéres
LibertéÉvalité
Fraternité
Affaire suivie par : SIESR-EPC .
Téléphone : 04 34 46 62 67 Montpellier, le
Mél : ddtm-siesr-cae@herault.gouv.fr { 8 DEC 2024
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-12-15425
Portant suspension de l'autorisation d'ouverture validée et mettant fin à
l'exploitation d'un site de passage des épreuves théoriques du permis de conduire
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R.221-3-4 à R.221-3-17 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
VU le décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale
.du permis de conduire ;
VU l'arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L.221-7 du code de la
route ;
VU l'arrêté du 08 février 2017 portant agrément de la société DEKRA en qualité d'organisateur de
l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;
VU la déclaration d'ouverture d'un centre de passage des épreuves théoriques du permis de
conduire N°00070340011;
VU le décret de Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Considérant le non-respect du cahier des charges prévu à l'article L.221-7 du code de la route,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'ouverture N°00070340011 du 03 décembre 2023 est suspendue pour
une durée de 4 mois. De fait, il est mis fin à l'exploitation du site sis 1019 avenue du professeur
Louis Ravas, 34080 Montpellier du 01/01/2025 au 30/04/2025.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herauit-
DDTM-34

ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement. ,
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans les applications dédiées au suivi des
centres de passage des épreuves théoriques du permis de conduire.
xConformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrété sera adressé a Monsieur BURILLER Jean-Yves.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
ans,
#7 Le préfet,
> cf \
. À
Pour le préfet et bar délégation,
Le secrétaire géhéral adjoint
f a = = >
— ——— aw( 'Guillaume: Pap YMC ND
|
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours. fr
DDTM 34
Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-I-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

PREFET | Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service délégation à la mer et au littoral
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : R.LEBRESNE >.
Téléphone : 04 34 46 61 19 Montpellier, le A2. Acco bu 229 hy
Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2024- \> - 45 |,
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
situé sur la commune de Frontignan, rivage étang de thau, secteur « président », au
profit de la société GRDF
Le préfet de l'Hérault
Vu la demande initiale d'AOT au nom de la société GRDF, en date du 24 juillet 2024 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 86 - 2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. Francois Xavier
LAUCH ;
Vu l'arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mouillage et la circulation des
navires et engins sur l'étang de Thau ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Vu l'avis conforme favorable du Préfet Maritime en date du 2 octobre 2024 ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département i de l'Hérault sur
les conditions financières en date du 1° octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de l'Occitanie en date du 23 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de frontignan en date du 26 septembre 2024 ;
Vu l'avis du SDIS 34 en date du 5 novembre 2024 ;
Vu le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral en date du 19 novembre 2024 ;
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Consipérant que la demande d'AOT de la société GRDF permet de régulariser la situation domaniale
de |'élément présent sur le domaine public maritime naturel depuis 17 ans;
Consipérant que la présence d'un poste de soutirage pour la protection cathodique d'ouvrages
aciers gaz avec une anode (déversoir) dans |'étang de Thau, sur la commune de Frontignan,
contribue a un service public garantissant l'intégrité des installations de gaz et permet de
prolonger la durée de vie des canalisations ;
Sur proposition du délégué a la Mer et au Littoral ;
ARRETE:
Article 1: La SA a conseil d'administration (s.a.i) GRDF (SIRET n°444 786 511 062 43) dont
l'établissement concerné se situe ZA Garosud, 161 rue de Cholet 34070 MONTPELLIER, désignée
par le terme de « bénéficiaire », est autorisée aux fins de sa demande à occuper temporairement
le domaine public maritime de la commune de Frontignan, sur le rivage de l'étang de Thau, secteur
« Président » au droit de son établissement.
Cette autorisation est accordée pour régulariser la situation domaniale du poste de soutirage pour
la protection cathodique d'ouvrages aciers gaz avec une anode (déversoir), dont son installation
contribue à un service public garantissant l'intégrité des installations de gaz et permettant de
prolonger la durée de vie des canalisations, sous les conditions suivantes :
Surface d'occupation du Domaine Public Maritime :
- poste de soutirage pour la protection cathodique d'ouvrages aciers gaz avec une anode
(déversoir) de 21,40 m?. |
Période d'occupation du Domaine Public Maritime :
- à l'année
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimera
sans indemnité a la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposer ou laisser
apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans
les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct dans l'étang ou sur
le sable de produits polluants ou autre.
La publicité sur le domaine public maritime est interdite. La signalétique doit être limitée à l'enseigne
posée à l'accueil de l'activité. Les portes drapeaux et oriflammes publicitaires sont proscrits.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour une
durée de 15 (quinze) années à compter du 1° janvier 2025.
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute
occupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout
ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du
présent arrêté. —
Article 3: La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent
arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par le
bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les
règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces
2/4

lois ou reglements par la présente autorisation.
Si les installations du bénéficiaire dépassaient le périmètre qui lui aurait été accordé, il serait
passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites
du domaine public.
Article 4: Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques de
l'Hérault (DDFIP 34) une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, et
exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite
annuellement et d'avance.
La redevance domaniale pour l'année 2024 est fixée à 333 € (trois cent trente trois euros).
Le bénéficiaire déclarera au service du domaine de la DDFiP 34 en début de chaque année le
chiffre d'affaires de l'année n-1 nécessaire au calcul du montant de la redevance de l'année n.
La redevance est révisable par la DDFiP 34 selon le dernier indice TPO2 publié au J.0 les années
suivantes.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder a une
mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause
du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article 5: || est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée,
- de laisser les engins non immatriculés sur le plan d'eau en dehors de la période d'exploitation.
Article 6: Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le
bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à
aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononcant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Article 7 : Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de
ce qu'il aurait payé en excédent.
Article 8: Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n'ayant fait
aucun acte apparent d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un tiers de la totalité ou
d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune
réclamation à ce sujet, lors même qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 9: Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la
cause, des installations autorisées.
Article 10 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à
tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
Article 11: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement
à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu
de payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante.
3/4

Article 13 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge
de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soient
l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 14 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront
être, au. préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui
se réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le
retrait d'office de l'autorisation.
Article 15 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits
réels.
Article 16: Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la
résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 17 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article 1°
devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être
acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation,
il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée
comme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public
maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat
contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ;
à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public
maritime incombera au titulaire de l'autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout
ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce dernier
soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
Article 18 : Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à
Monsieur le directeur des finances publiques du département de l'Hérault, à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, au Colonel commandant le groupement de
gendarmerie du département de l'Hérault, aux fins de son exécution.
Article 19: Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault,
à compter de la date de notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Au terme de ce délai, le silence de l'Administration vaut rejet implicite.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier, soit par courrier, soit via la plateforme dématérialisée https://www.telerecours.fr/. Le
délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours
gracieux.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
4/4

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer,
DE L'HÉRAULT Service agriculture forét
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUMontpellier, le 1 q DEC. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2024-12-15441
portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de
louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le préfet de l'Hérault
le Code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-5;
l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement, notamment
l'article:6 ;
l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination
des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1°
janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
l'instruction technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
les résultats des entretiens individuels conduits en présence de la DDTM 34 et d'un
représentant de l'association départementale des lieutenants de louveterie de l'Hérault ;
l'avis du groupe informel départemental du 22 novembre 2024 ;
la réunion de concertation de l'association départementale des lieutenants de louveterie de
l'Hérault du 9 décembre 2024 ;
'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Le nombre de circonscriptions de lieutenant de louveterie dans le département de
l'Hérault est fixé à vingt-et-une (21) pour la période allant du-1TM janvier 2025 au 31 décembre 2029
(cf. annexes 1 et 2).
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Batiment Ozone
CS 60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 2 : Sont nommés en qualité de lieutenant de louveterie pour la période du 1° janvier
2025 au 31 décembre 2029, les personnes suivantes :
a He ROEEnOM
1 PECH Lionel
2 MOUTOU Romain
3 SIGE Michel
4 ALLIES Christian
5 GARRIGUENC Benoît
6 LOPEZ Frédéric -
7 COURTES Ludovic
8 MESTRE David
9 DURET Cédric
10 MAZA Anthony
11 AGUSSOL Didier
12 ARMINGAUD Nicolas
13 FORMENT Yves
14 AURIERES-MEYRUEIX Boris
15 MIGNON Joël
16 VEROLINI Lionel
17 AUBERT Bruno
18 BOUGETTE Olivier
19 CONTRERAS Robert
20 ROUX David
21 THEROND Claude
ARTICLE 3: Tous les lieutenants de louveterie du département sont suppléants les uns des
autres. Pour chaque circonscription, le titulaire pourra en cas d'empêchement et de nécessité,
faire appel pour le remplacer ou l'assister à l'un des autres lieutenants de louveterie en
privilégiant la proximité du lieu d'intervention ou le type d'intervention requis (gibier
concerné, modalités de destruction envisagées, matériel approprié).
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié
fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts, les lieutenants de louveterie sont dispensés de l'obligation de participer à une session
de formation pour être agréés comme piégeurs.
2/3

ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets de Béziers et de
Lodève, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental des territoires et de la
mer, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une. copie sera adressée aux maires des communes du département, au président de la
fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, a la directrice de |l'agence inter-
départementale Hérault-Gard de l'office national des forêts, au président de la chambre
d'agriculture de l'Hérault, au chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie, au
président de l'association départementale des piégeurs agréés, au président de l'association
départementale des gardes chasse particuliers et au colonel du groupement de gendarmerie
de l'Hérault.
La présente décision peut-être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par
l'article R 421-1 du Code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire et dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage sur le terrain ou en mairie pour
les tiers. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
3/3 : 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2024-12-15441 portant détermination des circonscriptions et
nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Annexe 1 - Liste des communes de chaque circonscription
N°
: doe NOM Prénom INSEE COMMUNE
Circonscription
34046 |CAMBON-ET-SALVERGUES
34107 | FRAISSE-SUR-AGOUT
34187 |OLARGUES
1 PECH Lionel 34271 | SAINT-JULIEN
34291 | SAINT-VINCENT-D'OLARGUES
34293 |LA SALVETAT-SUR-AGOUT
34305 |LESOULIE
34020 |AZILLANET
34034 |BOISSET
34054 |CASSAGNOLES
34075 |CESSERAS
34086 |COURNIOU
34097 | FELINES-MINERVOIS
34098 |FERRALS-LES-MONTAGNES
2 MOUTOU Romain 34141 LA LIVINIERE
34158 |MINERVE
34189 |OLONZAC
34228 |RIEUSSEC
34284 |SAINT-PONS-DE-THOMIERES
. 34302 |SIRAN
34326 | VELIEUX
34331 |VERRERIES-DE-MOUSSANS
34004 |AGEL
34006 |AIGNE
34007 |AIGUES-VIVES
34015 |ASSIGNAN
34021 |BABEAU-BOULDOUX
34026 |BEAUFORT
34059 |LA CAUNETTE
3 SIGE Michel
34100 |FERRIERES-POUSSAROU
34190 |OUPIA
34193 |PARDAILHAN
34219 |PREMIAN
34229 |RIOLS
34250 |SAINT-ETIENNE-D'ALBAGNAN
34269 |SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS
1/9

N°
Éheaerption NOM Prénom INSEE COMMUNE
3 SIGE Michel 34339 |VILLESPASSANS
34008 |LES AIRES
34055 |CASTANET-LE-HAUT
34080 |COLOMBIERES-SUR-ORB
34083 |COMBES
34117 |GRAISSESSAC
34119 |HEREPIAN
34126 |LAMALOU-LES-BAINS
4 ALLIES Christian 34160 [Mens
34211 |LE POUJOL-SUR-ORB
34216 |LE PRADAL
34235 |ROSIS
34252 |SAINT-ETIENNE-ESTRECHOUX
34257 |SAINT-GENIES-DE-VARENSAL
34260 | SAINT-GERVAIS-SUR-MARE
34273 |SAINT-MARTIN-DE-L'ARCON
34308 |TAUSSAC-LA-BILLIERE
34030 |BERLOU
34061 |CAUSSES-ET-VEYRAN
34065 |CAZEDARNES
34070 |CEBAZAN
34074 | CESSENON-SUR-ORB
5 GARRIGUENC Benoit 34178 |MURVIEL-LES-BEZIERS
34201 | PIERRERUE
34218 |PRADES-SUR-VERNAZOBRE
34232 |ROQUEBRUN
34245 | SAINT-CHINIAN
34279 | SAINT-NAZAIRE-DE-LADAREZ
34334 |VIEUSSAN
34032 |BEZIERS
34037 |BOUJAN-SUR-LIBRON
34052 |CAPESTANG
34069 |CAZOULS-LES-BEZIERS
6 LOPEZ Frédéric 34081 |COLOMBIERS
34089 |CREISSAN
34092 |CRUZY
34140 | LIGNAN-SUR-ORB
34148 |MARAUSSAN
2/9

N°
Gireaheeription NOM Prénom INSEE COMMUNE
34155 |MAUREILHAN
34161 |MONTADY
34167 |MONTELS
34170 |MONTOULIERS
6 LOPEZ Frédéric 34183 | NISSAN-LEZ-ENSERUNE
34206 |POILHES
34225 |PUISSERGUIER
34226 |QUARANTE
34310 |THEZAN-LES-BEZIERS
34019 |AVENE
34038 : |LE BOUSQUET-D'ORB
34049 |CAMPLONG
34071 |CEILHES-ET-ROCOZELS
7 COURTES Ludovic 34127 pene
34144 |LUNAS
34205 |LES PLANS
34231 |ROMIGUIERES
34233 |ROQUEREDONDE
34312 |LA TOUR-SUR-ORB
34028 |BEDARIEUX
34040 |BRENAS
34053 |CARLENCAS-ET-LEVAS
34093 |DIO-ET-VALQUIERES
34096 |FAUGERES
34104 |FOS
34133 |LAVALETTE
34137 |LIAUSSON
8 MESTRE David 34156 |MERIFONS
34168 | MONTESQUIEU
34175 |MOUREZE
34186 |OCTON
34200 |PEZENES-LES-MINES
34234 |ROQUESSELS
34292 |SALASC
34323 |VALMASCLE
34335 | VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE
9 super Glee 34001 |ABEILHAN
34018 |AUTIGNAC
3/9

N°
: ren NOM Prénom INSEE COMMUNE
Circonscription
34025 |BASSAN
34044 |CABREROLLES
34062 |CAUSSINIOJOULS
34084 |CORNEILHAN
34085 |COULOBRES
34094 |ESPONDEILHAN
34105 |FOUZILHON
34109 |GABIAN
34130 |LAURENS
9 DURET Cédric 34139 |LIEURAN-LES-BEZIERS
34147, |MAGALAS
34149. |MARGON
34191 PAILHES
34214 |POUZOLLES
34223 |PUIMISSON
34224 |PUISSALICON
34237 |ROUJAN
34258 | SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT
34300 | SERVIAN
34003 |AGDE
34031 |BESSAN
34073 |CERS
34101 FLORENSAC
34135 | LESPIGNAN
34150 |MARSEILLAN
34166 |MONTBLANC
34182 |NEZIGNAN-L'EVEQUE
10 MAZA Anthony 34209 |PORTIRAGNES
34289 | SAINT-THIBERY
34298 |SAUVIAN
34299 |SERIGNAN
34324 |VALRAS-PLAGE
34325 |VALROS
34329 |VENDRES
34332 |VIAS
34336 |VILLENEUVE-LES-BEZIERS
34064 |LECAYLAR
11 AGUSSOL Didier 34091 |LECROS
34132 |LAUROUX
4/9

N°
Circonscription NOM Prénom INSEE COMMUNE
34196 | PEGAIROLLES-DE-L'ESCALETTE
34212 |POUJOLS
34230 |LES RIVES
34251 |SAINT-ETIENNE-DE-GOURGAS
34253 | SAINT-FELIX-DE-L'HERAS
"1 AGUSSOL Didier 34277 |SAINT-MAURICE-NAVACELLES
34278 |SAINT-MICHEL
34283 | SAINT-PIERRE-DE-LA-FAGE
34303 |SORBS
34304 |SOUBES
34317 LA VACQUERIE-ET-SAINT-MARTIN-DE-
CASTRIES
34011 |ARBORAS
34036 |LE BOSC
34041 |BRIGNAC
34051 | CANET
34072 |CELLES
34076 |CEYRAS
34079 |CLERMONT-L'HERAULT
34106 |FOZIERES
34122 |JONQUIERES
34124 |LACOSTE
34125 |LAGAMAS
34142 |LODEVE
12 ARMINGAUD Nicolas 34173 | MONTPEYROUX
34188 |OLMET-ET-VILLECUN
34215 |POUZOLS
34220 |LE PUECH
34239 |SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
34254 | SAINT-FELIX-DE-LODEZ
34261 |SAINT-GUILHEM-LE-DESERT
34262 |SAINT-GUIRAUD
34268 |SAINT-JEAN-DE-LA-BLAQUIERE
34286 |SAINT-PRIVAT
34287 |SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN
34306 |SOUMONT
34316 |USCLAS-DU-BOSC
13 FORMENT Yves 22002 [ADISSAN ;
34009 =| ALIGNAN-DU-VENT
5/9

N°
cn NOM Prénom INSEE COMMUNE
34013 |ASPIRAN
34017 |AUMES
34045 |CABRIERES
34056 |CASTELNAU-DE-GUERS
34063 |CAUX
34068 |CAZOULS-D'HERAULT
34103 |FONTES
34136 |LEZIGNAN-LA-CEBE
34138 | LIEURAN-CABRIERES
13 FORMENT Yves 22180 we
34181 |NEFFIES
34184 | NIZAS
34194 |PAULHAN
34197 |PERET
34199 |PEZENAS
34203 |PINET
34207 |POMEROLS
34311 |TOURBES
34319 |VAILHAN
34338 |VILLENEUVETTE
34005 |AGONES
34042 |BRISSAC
34060 |CAUSSE-DE-LA-SELLE
34067 |CAZILHAC
34099 |FERRIERES-LES-VERRERIES
34111 |GANGES
34115 |GORNIES
34128 |LAROQUE
14 AURIERES Boris 34152 |MAS-DE-LONDRES
34171 |MONTOULIEU
34174 |MOULES-ET-BAUCELS
34185 |NOTRE-DAME-DE-LONDRES
34195 | PEGAIROLLES-DE-BUEGES
34238 |SAINT-ANDRE-DE-BUEGES
34243 |SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS
34264 |SAINT-JEAN-DE-BUEGES
34274 | SAINT-MARTIN-DE-LONDRES
5 MIGNON Jos 34010 |ANIANE
a 34012 |ARGELLIERS
6/9

N°
Circonscription NOM Prénom INSEE COMMUNE
34035 |LA BOISSIERE
34114 GIGNAC
34163 |MONTARNAUD
15 MIGNON Joël 34221 |PUECHABON
34267 |SAINT-JEAN-DE-FOS
34320 |VAILHAUQUES
34343 |VIOLS-LE-FORT
34016 | AUMELAS
34029 |BELARGA
34047 |CAMPAGNAN
34157 |MEZE
34162 |MONTAGNAC
34204 |PLAISSAN
34208 |POPIAN
34210 |LE POUGET
16 VEROLINI Lionel 34222 |PUILACHER
34241 SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE
34281 |SAINT-PARGOIRE
34282 |SAINT-PAUL-ET-VALMALLE
34285 |SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS
34313 |TRESSAN
34315 |USCLAS-D'HERAULT
34328 |VENDEMIAN
34341 |VILLEVEYRAC
34023 |BALARUC-LES-BAINS
34024 |BALARUC-LE-VIEUX
34039 |BOUZIGUES
34087 |COURNONSEC
34088 |COURNONTERRAL
34095 |FABREGUES
| 34108 |FRONTIGNAN
17 AUBERT Bruno 34113 |GIGEAN
34123 |JUVIGNAC
34134 |LAVERUNE
34143 |LOUPIAN
34159 |MIREVAL
34165 |MONTBAZIN
34179 |MURVIEL-LES-MONTPELLIER
34202 PIGNAN
7/9

N°
5 nie NOM Prénom INSEE COMMUNE
Circonscription
34213 |POUSSAN
34259 |SAINT-GEORGES-D'ORQUES
17 |AUBERT Bruno 34295 |SAUSSAN
34301 |SETE
34333 |VIC-LA-GARDIOLE
34014 =| ASSAS
34043 |BUZIGNARGUES
34048 | CAMPAGNE
34066 |CAZEVIEILLE
34078 |CLARET
34102 |FONTANES
34110 |GALARGUES
34112 |GARRIGUES
34118 -|GUZARGUES
34131 LAURET
34153 | LES MATELLES
34164 |MONTAUD
18 BOUGETTE Olivier
34217 | PRADES-LE-LEZ
34236 |ROUET
34242 |SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL
34248 |SAINTE-CROIX-DE-QUINTILLARGUES
34266 | SAINT-JEAN-DE-CUCULLES
34276 | SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS
34290 | SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES
34297 |SAUTEYRARGUES
34314 + |LE TRIADOU
34318 |VACQUIERES
34322 |VALFLAUNES
34342 | VIOLS-EN-LAVAL
34077 |CLAPIERS
34082 |COMBAILLAUX
34116 |GRABELS
19 CONTRERAS Robert 24120 ace'
34169 |MONTFERRIER-SUR-LEZ
34177 |MURLES
34247 =| SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
34255 | SAINT-GELY-DU-FESC
8/9

N°
Circonscription NOM Prénom INSEE COMMUNE
34022 |BAILLARGUES
34050 |CANDILLARGUES
34057 |CASTELNAU-LE-LEZ
34090 |LECRES
34129 LATTES
34154 |MAUGUIO
34172 MONTPELLIER
20 ROUX David 34176 |MUDAISON
34192 |PALAVAS-LES-FLOTS
34198 |PEROLS
34240 | SAINT-AUNES
34270 | SAINT-JEAN-DE-VEDAS
34327 |VENDARGUES
34337 | VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
34344 |LA GRANDE-MOTTE
34027 |BEAULIEU
34033 |BOISSERON
34058 |CASTRIES
34127 |LANSARGUES
34145 |LUNEL
34146 |LUNEL-VIEL
34151 |MARSILLARGUES
34227 |RESTINCLIERES
34244 |SAINT-BRES
34246 | ENTRE-VIGNES
34249 |SAINT-DREZERY
21 THEROND Claude ~ 34256 | SAINT-GENIES-DES-MOURGUES
34263 |SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR
34265 |SAINT-JEAN-DE-CORNIES
34272 |SAINT-JUST
34280 |SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN
34288 |SAINT-SERIES
34294 |SATURARGUES
34296 |SAUSSINES
34307 |SUSSARGUES
34309 |TEYRAN
34321 |VALERGUES
34340 |VILLETELLE
9/9


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Cédric BouchéTéléphone : 04 34 46 62 25 Montpellier, le 1 6 DEC. 2094
Mél : cedric.bouche@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°00 TM24- 2024.12 54h
portant prescriptions particulières de la station de traitement des eaux usées
de la régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole située sur la
commune de Montaud au titre des articles L 214.1 à L.214.6 du Code de
l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du Code des communes ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault :
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitement
des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur
fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault
approuvé le 8 novembre 2011 par l'arrêté inter préfectoral n°DDTM34-2011-11-01710 ;
VU le dossier de déclaration du 30 septembre 2024 enregistré sous le n° DIOTA-240930-123650-
272-014 relatif à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la régie des eaux
de Montpellier Méditerranée Métropole située sur la commune de Montaud ;
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CS 60 556
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VU la consultation de l'agence régionale de la santé en date du 07 octobre 2024 et l'avis favorable
en réponse en date du 17 octobre 2024 ;
VU le projet d'arrété adressé au déclarant en date du 21 novembre 2024 ;
VU les observations du déclarant en date du 06 décembre 2024 ;
Considérant que |'opération de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées envisagée
par la régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole située sur la commune de Montaud
est compatible avec le SAGE du bassin versant de l'Hérault ;
Considérant qu'en application des articles R 214-35 et R 214-39, le préfet peut imposer toute
prescription visant à préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que pour assurer le respect des intérêts mentionnés à L.211-1 du code de
l'environnement de gestion équilibrée de la ressource, il y a lieu de fixer des prescriptions
particulières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1 : NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 214.1 à L.214.6
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Sont soumis à prescriptions particulières en-sus du respect des dispositions de l'arrêté ministériel
modifié du 21 juillet 2015, les travaux de création, d'exploitation, d'entretien, de surveillance du
système de collecte et de traitement des eaux usées exploité par la régie des eaux de Montpellier
Méditerranée Métropole ci-après dénommée « le bénéficiaire », situés sur les parcelles n° 277 et
424 section ZD sur le territoire de la commune de Montaud.
Les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées doivent satisfaire aux prescriptions
générales fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié. Ils doivent également satisfaire
aux dispositions définies par le bénéficiaire dans le dossier de déclaration du 30 septembre 2024,
enregistré sous le n° DIOTA-240930-123650-272-014.
La masse d'eau concernée est :
« Le ruisseau de la Léquette ».
ARTICLE 2 : NOMENCLATURE
Les ouvrages constitutifs dé ces aménagements relèvent de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-1 du Code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R 214.1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
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Rubrique
nomenclatureIntitulé RégimeArrétés de
prescriptions
générales
2.1.1.0Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement
non collectif devant traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l'article R. 2224-6
du code général des collectivités territoriales:
1° Supérieure à 600 kg de DBOS5 (A);
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale a 600 kg de DBOS5 (D).DéclarationArrêté
du 21 juillet
2015
ARTICLE 3 : DIMENSIONNEMENT
Filière de traitement :
La filière de traitement de type boues activées en aération prolongée comprend :
un dégrilleur fin maille 6 mm avec grille manuelle sur le trop-plein de 20 mm,
un écrêtage du débit, les débits supérieurs au débit de pointe de temps sec étant envoyés
vers le bassin tampon,
un dégraisseur dessableur avec by-pass,
un bassin tampon,
un bassin zone de contact indépendante,
une zone anaérobie,
un bassin d'aération,
un dégazeur,
un clarificateur raclé,
un puits à boues,
une fosse à flottants commune aux flottants du dégazeur et du clarificateur,
une filtration tertiaire, |
une désinfection UV,
un comptage d'eau traitée.
La filière boue comprend :
une bâche à boues d'homogénéisation,
un atelier de déshydratation avec presse à vis,
un stockage des boues en bennes.
Capacité des ouvrages épuratoires : 1 350 EH (équivalents habitants).
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' Charge polluante :
° DBO5 : 81 kg/j
+ DCO: 235 kg/)
+ MES : 122 kg/j
* NGL: 25,7 kg/j
° PT: 4,1 kg/j
Charges hydrauliques :
* volume journalier temps sec : 253 m3/j
* volume journalier temps pluie: 421 m'/j
* débit de pointe temps sec: 25 m°/h
° débit de pointe temps pluie : 130 m?/h soit 95 m?/h au bassin tampon et 35 m?/h à la
STEU
+ débit de référence : 421 m3/j
Tant que le débit entrant à la station est inférieur à cette valeur, la station est considérée comme
étant en conditions normales de fonctionnement.
Implantation des ouvrages :
L'implantation des ouvrages concerne les parcelles n° 277 et 424 section ZD sur la commune de
Montaud.
Coordonnées Lambert 93 (portail d'entrée) : X : 777 303 mètres - Y : 6 295 650 mètres.
Le site doit être entièrement clôturé.
Les ouvrages doivent faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance et d'une procédure de
réception avant leur mise en service.
Le service de la police de l'eau doit être impérativement informé 15 jours avant la date de
réalisation des travaux.
Démantèlement de l'ancien ouvrage :
L'actuelle station d'épuration est démantelée partiellement dans le cadre du projet. Il est prévu :
° la réhabilitation du local d'exploitation,
° le remplacement du poste de relevage,
° la réutilisation du bassin d'aération existant transformé en bassin tampon,
° la réhabilitation du clarificatur existant comme bâche d'eau industrielle,
* la démolition de tous les ouvrages non réutilisés dans le cadre du projet.
Destination des déchets et sous-produits :
Les déchets et sous produits notamment les refus de dégrillage sont évacués vers des installations
autorisées.
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ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REJET
Les effluents épurés sont rejetés dans la masse d'eau « Le ruisseau de la Laquette affluent du
Braou » au droit des parcelles n° 277 section ZD.
Les coordonnées Lambert 93 du rejet de la STEU X : 777 313 mètres - Y : 6 295 750 mètres.
Le niveau de rejet respecte les prescriptions suivantes en sortie :
Concentration OU ETParamètres Hadmalé Rendement Concentration Période
minimal rédhibitoire
DBO5 25 mg/l 80 % 50 mg/l loursaliers
DCO. 125 mg/l 75 % 250 mg/l foursallare
MES 35 mg 90 % 85 mg/l Eur ele
NGL 20 mg/l - - Moyenne Annuelle
N-NH4 15 mg/l - - Moyenne Annuelle
PT 2 mg/l 80 % - Moyenne Annuelle
OU
Paramètres Concentration maximale Rendement
minimal
Entétocoques.fécaux 1 000 u/100 ml 4 log
Eschérichia.Coli 1 000 u/100 mi 4 log
ARTICLE 5 : AUTOSURVEILLANCE DU REJET
Une surveillance du rejet est mise en place. Les paramètres et les fréquences minimales sont
définis ci-après :
° débit : 365 mesures par an,
° pH: 12 mesures par an,
° MES: 12 mesures par an,
e DBO5: 12 mesures par an,
e DCO: 12 mesures par an,
e NGL: 4 mesures par an,
° N-NH4 : 4 mesures par an,
« N-NO2 : 4 mesures par an,
e N-NO3 : 4 mesures par an,
¢ Ptot : 4 mesures par an,
* température : 12 mesures par an (en sortie),
¢ boues : 12 mesures par an.
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ARTICLE 6 : SUIVI MILIEU RECEPTEUR
Le bénéficiaire met en place un suivi du milieu récepteur en réalisant des analyses sur échantillons
prélevés sur les 4 points suivants :
° <+1-Léquette, a 650m en aval de la STEU de Montaud,
° ~+2-LeBraou, 90m en aval de la confluence avec la Lequette,
¢ ~+3-Le Braou, au niveau du passage à gué en amont de la STEU de Buzignargues,
° + 4 - La Bénovie, en amont du rejet de la STEU de Cassabrié.
Les paramètres objets du suivi sont les suivants :
¢ Mesure instantanée de : t°, O2 dissous, pH, conductivité,
¢ PT, NH4+, NTK et NO2.
La fréquence est de 2 prélèvements annuels (1 en basses eaux - 1 en hautes eaux) en parallèle
des bilans d'autosurveillance de l'installation.
Le suivi initial sera réalisé sur 2 ans. Il sera ensuite attendu 2 ans afin de refaire un suivi sur 1
année. Les modalités de suivi pourront être adaptées sur proposition du bénéficiaire, après accord
du service police de l'eau.
Chaque début d'année, le programme de suivi est transmis pour validation au service en charge
de la police de l'eau. Il comporte à minima la liste des paramètres analysés, leur fréquence
d'analyse, l'emplacement des point de prélèvement. Chaque année, un rapport est adressé au
service en charge de la police de l'eau, comprenant les éléments du programme de suivi et
l'analyse de l'influence des rejets du système d'assainissement sur ces différents milieux. En
fonction des résultats des analyses de l'année écoulée, la fréquence de ce suivi peut être
reconsidérée, sur proposition du bénéficiaire et après validation du service de police de l'eau.
ARTICLE 7 : DESTINATION DES BOUES
Les boues issues de la station sont éliminées soit par épandage, soit par compostage dans les
filières autorisées à cet effet. Conformément à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, en cas
d'épandage, une procédure de déclaration préalable sera de rigueur. La déclaration devra être
déposée au moins 6 mois avant la date prévue pour la réalisation de l'épandage.
ARTICLE 8 : INFORMATION À DESTINATION DE LA POLICE DE L'EAU
Le bénéficiaire tiendra informé la police de l'eau 15 jours avant le commencement et la fin des
travaux de démantèlement de l'ancien ouvrage ainsi que du démarrage et de la mise en service
du nouvel ouvrage.
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE LA DÉCLARATION, SUSPENSION OU CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
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Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. II
est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU CHAMP DE LA DECLARATION
La modification des prescriptions applicables a l'opération peut étre demandée par le bénéficiaire
au préfet à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en
application du II de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Le préfet statue par arrêté. Elle
peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article
L.214-3.
Le projet d'arrété est porté a la connaissance du bénéficiaire, qui dispose de quinze jours pour
présenter ses observations. |
L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.214-37 du Code de
l'environnement.
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.
ARTICLE 11 : CONTRÔLES
Le service police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des
contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de la
déclaration permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
Le bénéficiaire de la déclaration met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur
réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents a ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de la
déclaration. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de
l'environnement.
ARTICLE 12 : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS ET RÉCLAMATION
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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ARTICLE 15 : DÉLAI DE CADUCITE DE LA DECLARATION
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et
l'exercice de l'activité, objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans a
compter de la date du présent arrété.
A défaut, en application de l'article R 214-40-3 du Code de l'environnement, sauf cas de force
majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration sera caduque. En
cas de demande. de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
ARTICLE 16 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Il doit être affiché en mairie de Montaud pendant une
durée minimale d'un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis
à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée
d'au moins 6 mois.
ARTICLE 17 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault, le bénéficiaire, le maire de la commune de Montaud, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour eos l'Hérault
7. €@t par délégation
~~ Le-Directeur rtemental
des Territoires êt de la Mer
Fabrice L SSORT
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les
conditions définies à l'article R 514.31. du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
Le tribunal administratif compétent est le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER, sauf pour les projets et ouvrages dans le domaine de l'eau réalisés à des fins agricoles pour lesquels
le tribunal administratif compétent est celui de Paris - Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 Paris
Cedex 04. |
Pour ces mêmes projets, l'auteur du recours est tenu de le notifier à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision contestée, conformément à l'article R 77-15-1 du code de justice administrative.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa
peuvent faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —
34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires -246, boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
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CS60556
8/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau, risques et nature
ibertéLealité
Fraternité
Affaire suivie par : Péle Eau - Biodiversité | .
Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 18 DEC. 2024
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral DDTM34- 20 24 - i 2 - 35444
portant autorisation d'exploitation d'eaux usées traitées issues de cing stations
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vud'épuration du territoire de la métropole de Montpellier
Projet « Life Rewa »
Le préfet de l'Hérault
la directive européenne n°91/271 du 21/05/1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
le règlement européen n°2020/741 du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à
la réutilisation de l'eau, complété par le règlement européen 2024/1261 du 11 mars 2024 ;
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L211-9 et R211-23 ;
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ;
le décret n°2023-835 du 29 août 2023 modifié, relatif aux usages et aux conditions d'utilisation
des eaux de pluie et des eaux usées traitées, abrogeant et remplaçant le décret n°2022-336 du
10 mars 2022 ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation
des eaux usées traitées ;
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023, relatif aux conditions de production et d'utilisation
des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023, relatif aux conditions de production et d'utilisation
des eaux usées traitées pour l'irrigation des cultures ; |
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
DDTM 34
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vucollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale a 1,2 kg/j de
DBO; ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°971133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition du cadre de
mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction temporaire des prélèvements et
usages de l'eau en période de basses eaux ;
l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 autorisant le rejet de la station de traitement des eaux
usées (STEU) MAERA sur la commune de Lattes dans le milieu récepteur ;
l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2008 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 juillet
2012 autorisant le rejet de la station de traitement des eaux usées de Fabrègues dans le milieu
récepteur ;
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2014 autorisant le rejet de la station de traitement des eaux
usées de Cournonterral dans le milieu récepteur ;
l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 02
décembre 2021 autorisant le rejet de la station de traitement des eaux usées de Saint-Georges
d'Orques dans le milieu récepteur ;
l'arrêté préfectoral du 06 janvier 1999 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 04 août 2014
autorisant le rejet de la station de traitement des eaux usées de Villeneuve-lès-Maguelone dans
le milieu récepteur ; |
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM), approuvé par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SAGE) Lez-Mosson-étangs
palavasiens, approuvé le 15 janvier 2015 ;
la demande d'autorisation, reçue le 14 août 2023, présentée par le bureau d'étude DV2E et
déposée, au titre de l'arrêté du 2 août 2010 modifié, par la Régie des Eaux de Montpellier
Métropole Méditerranée dénommée le déclarant ;
la demande de compléments du service en charge de la police de l'eau en date du 26 novembre
2023 ;
les compléments apportés par le déclarant dans une note complémentaire au dossier initial en
date du 15 février 2024 ;
l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail en date du 07 juin 2024 ;
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Vu le rapport de réponse à l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail par le déclarant en date du 16 septembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
de l'Hérault en date du 26 septembre 2024 ;
Vu la participation du public par voie électronique du 21 octobre 2024 au 05 novembre 2024 et
l'absence de contribution ;
Vu l'absence d'observation de l'agence régionale de la santé sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Vu les observations du déclarant en date du 28 novembre 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que le déclarant souhaite mettre en place un projet expérimental de traitement des
eaux usées traitées de cing stations de traitement avec quatre qualités possible d'eaux en sortie d'un
traitement mobile, et d'un stockage de longue durée dans des bâches ;
CONSIDÉRANT que les modifications réalisées dans le cadre de la réutilisation des eaux usées traitées
par l'ajout d'un traitement complémentaire pour une partie des effluents traités ne modifient pas les
capacités techniques annuelles de traitement des stations de traitement des eaux usées de MAERA,
Fabrègues, Cournonterral, Saint-Georges d'Orques et Villeneuve-les-Maguelone et n'ont pas d'incidence
sur le rejet des effluents ; |
CONSIDÉRANT que les modalités de réutilisation des eaux usées des stations de traitement des eaux
usées de MAERA, Fabrègues, Cournonterral, Saint-Georges d'Orques et Villeneuve-les-Maguelone pour
un usage externe doivent faire l'objet d'un encadrement spécifique ;
CONSIDÉRANT que les stations de traitement des eaux usées de MAERA, Fabrègues, Cournonterral,
Saint-Georges d'Orques et Villeneuve-lès-Maguelone ne reçoivent pas d'effluents provenant
d'établissements de collecte, d'entreposage, de manipulation de sous-produits animaux de catégories 1
ou 2 au sens du règlement (CE) n°1069/2009 classés ICPE rubriques 2730 ou 2731 ou 3650 non traités
préalablement thermiquement à 133°C pendant vingt minutes sous une pression de trois bars ;
CONSIDÉRANT que face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui
s'intensifient, le Plan Eau « pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource prévoit
notamment la valorisation des eaux dites non conventionnelles » avec pour objectif de développer 1000
projets de réutilisation sur l'ensemble du territoire d'ici 2027 et de multiplier par dix le volume d'eaux
usées traitées réutilisées pour d'autres usages d'ici 2030 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une démarche d'économie circulaire des eaux usées traitées ;
CONSIDÉRANT que les stations de traitement des eaux usées de Fabrègues, Cournonterral et Saint-
Georges d'Orques rejettent dans des cours d'eau dont le débit est assuré pour tout ou partie par le rejet
de la station en période d'étiage, et que les stations de traitement des eaux usées de MAERA et
Villeneuve-les-Maguelone ont peu d'impact sur le I'hydrologie de leurs milieux récepteurs ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée,
visant à garantir la maîtrise des risques sanitaires liés à cette réutilisation des eaux usées traitées et la
gestion équilibrée de la ressource ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
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ARRETE:
TITRE |. OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1. Bénéficiaire de l'autorisation et parties prenantes
La Régie des Eaux de Montpellier Métropole Méditerranée, dénommée ci-après « le déclarant » et « le
bénéficiaire », sise 391 rue de la Font Froide, 34090 MONTPELLIER, est titulaire de la présente
autorisation sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole, dénommée ci-après « producteur des eaux
usées », en tant qu'exploitant des stations de traitement des eaux usées de MAERA, Fabrègues,
Cournonterral, Saint-Georges d'Orques et Villeneuve-lés-Maguelone, est responsable de la production
des eaux usées traitées ainsi que de leur utilisation.
Les utilisateurs des eaux usées traitées, dénommés ci-après «utilisateurs» sont: Montpellier
Méditerranée Métropole et ses prestataires, la Régie des Eaux de Montpellier et ses prestataires, les
communes du territoire de Montpellier Méditerranée Métropole, les Jardins du Coulazou, le SDIS 34, des
maraîchers et des vignerons.
L'ensemble des parties, dénommé « parties prenantes », représente le bénéficiaire, le producteur des
eaux usées et les utilisateurs.
Les responsabilités de chacune des parties prenantes sont prévues dans un document d'engagement
entre ces parties.
ARTICLE 2. Objet de l'autorisation
La présente autorisation permet l'utilisation des eaux usées traitées des cing stations de traitement des
eaux usées de MAERA, Fabrégues, Cournonterral, Saint-Georges d'Orques et Villeneuve-lés-Maguelone
dans les conditions définies par le présent arrêté pour les usages suivants :
* nettoyage des voiries (chaussée, caniveaux, voies piétonnes, places publiques, ouvrages d'art,
accotements et fossés) par aspiration mécanique et brossage ;
e lutte contre les incendies ;
¢ hydrocurage préventif et curatif des réseaux d'eaux usées urbaines non raccordés à la station
d'origine des eaux usées traitées, et des réseaux d'eaux pluviales ;
° arrosage sans aspersion d'espaces verts des communes de Cournonterral, Cournonsec,
Fabrègues, Saint-Jean-de-Védas, Lavérune, Pignan, Saussan, Villeneuve-lès-Maguelone ;
+ irrigation de cultures maraîchères au jardin social clôturé du Coulazou situé à Fabrègues, et dans
la commune de Villeneuve-lès-Maguelone ;
¢ irrigation de vigne en goutte-a-goutte dans les communes de Cournonterral et Saint-Georges
d'Orques.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice des prescriptions qui s'appliquent a l'exploitation des
systèmes d'assainissement des cing stations autorisées par leurs arrêtés préfectoraux respectifs.
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Concernant I'hydrocurage préventif et curatif des réseaux d'eaux usées, des arrêtés portant
prescriptions complémentaires seront pris pour les usages internes au système dans le cadre de curage
du réseau raccordé à la station. L'usage industriel sans aérosol au sein des stations d'épuration sera aussi
encadré par des arrêtés portant prescriptions complémentaires.
Le présent arrêté n'autorise pas l'utilisation des eaux usées traitées pour les usages qui ne sont pas
explicitement mentionnés dans le présent arrêté. En particulier sont interdites :
+ l'irrigation du jardin partagé du Coulazou situé à Fabrègues en raison du risque sanitaire lié a
l'occupation du jardin par des particuliers ;
¢ irrigation du verger partagé du Coulazou situé à Fabrègues en raison du risque sanitaire lié à
l'occupation du verger par des particuliers.
ARTICLE 3. Localisation
Les périmètres sur lesquels les usages mentionnés à l'article 2 sont autorisés, sont détaillés sur les cartes
de localisation en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4. Caractéristiques générales du traitement complémentaire
1. Ouvrages
Le projet porte sur la mise en place d'un système de traitement et de réutilisation des eaux traitées par
les cing stations de traitement des eaux usées citées dans l'article 1 exploitées par la Régie des eaux de
Montpellier Méditerranée Métropole.
Le système de traitement des eaux usées en sortie de station comprend :
* la création d'une unité mobile de production (UMP) composée de:
° un container maritime de 40 pieds
° un tuyau d'aspiration de longueur variable selon les stations reliant l'ouvrage de sortie de la
STEU à l'UMP
© une pompe d'aspiration de débits nominaux variant entre 50 et 56 m°/h pour l'alimentation
des équipements en EUT
° une unité de microfiltration céramique avec une finesse de filtration de 40 um
© une unité d'ultrafiltration
° une pompe intermédiaire pour alimenter le module de nanofiltration ou d'osmose inverse
© une unité de nanofiltration
'0 une unité d'osmose inverse basse pression
° une unité de désinfection UV et une unité de désinfection par chloration
o une unité de nettoyage de lavage chimique des membranes
° une unité de capteurs de sécurité et de pilotage des équipements de l'UMP
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° un tuyau de refoulement de longueur variable selon les sites reliant l'UMP aux bâches de
stockage des EUT
* la mise en place de bâches de stockage sur chaque site selon la qualité de l'eau attendue
* l'installation de bornes de distribution à badge
Le schéma de principe du traitement tertiaire est présenté en annexe 2 du présent arrêté.
Les schémas d'alimentation des bâches de stockage par station sont présentés en annexe 3 du présent
arrêté.
2. Qualité des eaux usées traitées
Les niveaux de qualité attendus selon les usages pour le suivi en routine sont les suivants :
Niveaux de qualité
Paramètres Qualité 1 Qualité 2 Qualité 3 Qualité 4
Escherichia coli (UFC/100 mL) <1 <10 < 100 < 1000
Phages ARN F-spécifiques (UFC/100 mL) <1 * <10 < 100 < 1000
_ Clostridium perfringens (UFC/100 mL) <10 <10 < 100 < 1000
MES (mg/L) <10 . <10 <35 Conforme à la
DBOS (me/L) <10 <10 <25 fete de lactation
Turbidité (NUT) <1 <5 - -
Legionella spp (UFC/L) <1 < 1000 < 1000 < 1000
Les niveaux de qualité attendus selon les usages pour la validation de la performance et le suivi
périodique sont les suivants :
Paramètres Exigences de qualité
1 2 3 4
Escherichia coli | Abattement minimal 25 25 23 22
(log10)
Phages ARN F- Abattement minimal 26 26 23 22
spécifiques (log10) |
Clostridium Abattement minimal 24 24 23 22
perfringens (log10)
MES Valeur limite (mg/L) <10 < 10 <35 Conforme à la
réglementation des
DBOS Valeur limite (mg/L) <10 <10 . <25 rejets d'EUT de la
__ STEU
Turbidité Valeur limite (NUT) <1 <5 / /
Legionella spp | Valeur seuil (UFC/100mL) <1 < 1000 < 1000 < 1000
La correspondance avec les niveaux de rejets attendus par les réglementations européenne et française
est présentée en annexe 4.
Les niveaux de qualité attendus pour les usages autorisés sont précisés dans les articles ci-après.
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TITRE Il. PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES POUR CHACUNE DES CINQ STATIONS
ARTICLE 5. Station de MAERA
1. Caractéristiques générales de la station de traitement des eaux usées
La station de traitement des eaux usées (STEU) de MAERA sur la commune de Lattes, sous maitrise
d'ouvrage du bénéficiaire, compétent en assainissement, est conçue pour traiter une charge brute de
pollution organique correspondant à 695 000 Equivalents/Habitants (EH), soit 41 000 kg/j de DBOs.
Le débit moyen journalier en entrée est de 87 709 m?/j (données autosurveillance 2021).
Elle est située sur la commune de Lattes, aux coordonnées Lambert 93 X : 773207 Y : 6276342.
2. Performances d'épuration
Sans préjudice des dispositions prescrites à l'article 4, la réutilisation des eaux usées traitées est
conditionnée au respect du bon fonctionnement de la station, garanti par l'atteinte des valeurs limites
imposées à la station pour le rejet dans le milieu par l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024.
3. Aménagements prévus sur la station
Les aménagements prévus sur la station sous maîtrise d'ouvrage sont :
des dispositifs de pompage des eaux usées traitées en sortie de STEU,
une unité mobile de traitement tertiaire pour la réutilisation des eaux usées,
l'acheminement de l'eau vers les bâches par des tuyaux,
trois citernes souples de stockage pour trois qualités sur sol stabilisé, sans fondation, sur lit de
sable : '
© une bâche de 400 m* stocke l'eau recyclée de qualité 1,
© une bâche de 400 m* stocke l'eau recyclée de qualité 2,
o une bâche de 400 m* stocke l'eau recyclée de qualité 3,
des bornes de distribution à badge.
La carte de localisation des bâches de stockage sur la station est présentée en annexe 5 du présent
arrêté.
4. Qualités et usages des eaux usées traitées
Les qualités, quantités maximales et usages autorisés des eaux usées après traitement pour la
réutilisation des eaux usées sont :
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Qualité de
l'eau
traitéeUsage LocalisationQuantité d'eau usée
traitée maximale par
usage
Nettoyage des voiries
(chaussée, caniveaux, voies
piétonnes, places publiques,
ouvrages d'art, accotements
et fossés) par aspiration
mécanique et brossageCommunes de Montpellier
Méditerranée Métropole300 m°/mois,
soit 3 600 m3/an
Lutte contre les incendies Forêts et zones urbaines900m?/mois,
soit 10 800 m3/an
Usage industriel avec aérosolsUtilisation directement dans la
STEU250 m?/mois,
soit 3 000 m3/an
Hydrocurage préventif et
curatif des réseaux d'eaux
usées
Hydrocurage préventif et
curatif des réseaux d'eaux
pluvialesCommunes de Montpellier
Méditerranée Métropole1100 m3/mois,
soit 13 200 m"/an
500 m°/mois,
soit 6 000 m3/an
Usages industriels sans
aérosolUtilisation directement dans la
STEU2 000 m3/mois,
soit 24 000 m3/an
5. Pourcentage du rejet total '
Le recyclage des eaux usées de la station de MAERA représentera au maximum 5 050 m* d'eau par mois
pour un total de 60 600 m?/an sur les 31 158 750 m° déversés soit 018 % du rejet total de la station.
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ARTICLE 6. Station de Fabrégues
1. Caractéristiques générales de la station de traitement des eaux usées
La STEU de Fabrégues, sous maîtrise d'ouvrage du bénéficiaire, compétent en assainissement, est conçue
pour traiter une charge brute de pollution organique correspondant à 30 517 EH, soit 1 831 kg/j de DBOs.
Le débit moyen journalier en entrée est de 2 737 m°/j (données autosurveillance 2021).
Elle est située sur la commune de Fabrègues, aux coordonnées Lambert 93 X : 764582 Y : 6273449,
2. Performances d'épuration
Sans préjudice des dispositions prescrites à l'article 4, la réutilisation des eaux usées traitées est
conditionnée au respect du bon fonctionnement de la station, garanti par l'atteinte des valeurs limites
imposées à la station pour le rejet dans le milieu par l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2008 et l'arrêté
préfectoral complémentaire du 17 juillet 2012.
3. Aménagements prévus sous maîtrise d'ouvrage
Les aménagements prévus sur la station sous maîtrise d'ouvrage sont :
* des dispositifs de pompage des eaux usées traitées en sortie de STEU,
° une unité mobile de traitement tertiaire pour la réutilisation des eaux usées,
e |'acheminement de l'eau vers les bâches par des tuyaux,
* deux citernes souples de stockage pour trois qualités sur sol stabilisé, sans fondation, sur lit de
sable :
° une bâche de 200 m* stocke l'eau recyclée de qualité 1,
° une bâche de 500 m* stocke l'eau recyclée de qualité 2,
* des bornes de distribution à badge.
La carte de localisation des bâches de stockage sur la station est présentée en annexe 5 du présent
arrêté.
4, Origine et destination des eaux
Les eaux usées traitées réutilisées proviennent exclusivement des rejets de la station d'épuration de
Fabrègues.
Les qualités, quantités maximales et usages des eaux usées traitées après traitement pour la réutilisation
des eaux usées sont :
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Qualité de
l'eau traitéeUsage LocalisationQuantité d'eau usée
traitée maximale par
usage
Nettoyage des voiries
(chaussée, caniveaux, voies
piétonnes, places publiques,
ouvrages d'art, accotements
et fossés) par aspiration
mécanique et brossageCommunes de Montpellier
Méditerranée Métropole100 m°/mois,
soit 1 200 m3/an
Lutte contre les incendies Forêts et zones urbaines300 m?/an,
soit 3 600 m3/an
Hydrocurage préventif et
curatif des réseaux d'eaux
usées
Hydrocurage préventif et
curatif des réseaux d'eaux
pluvialesCommunes de Montpellier
Méditerranée Métropole230 m3/mois,
soit 2 760m?/an
50 m3/mois,
soit 600m3/an
Irrigation sans aspersion des
espaces vertsCommunes de Fabrégues, Saint-
Jean-de-Védas, Lavérune, Saussan600 m3/mois de mai à
août,
100 m3/mois de
septembre a avril,
soit 3 200 m3/an
Irrigation de cultures | 1537 m*/an,
8 a LS Jardin social clôturé du Coulazou | dont 400 m3/mois demaraîchères os à A
juin à août
5. Pourcentage du rejet total
Le recyclage des eaux usées de la station de Fabrègues représentera 810m3/mois d'octobre a mars,
813m3 en avril, 1334m3 en mai, 1680m3/mois de juin à août et 850m3 en septembre pour un total de 12
893 m°/an sur les 1 072 959 m° déversés.
Cette réutilisation représente mensuellement moins de 1 % du rejet entre septembre et avril, et plus de
1% entre mai et août avec un maximum de 2,35 % en juin.
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ARTICLE 7 Station de Cournonterral
1. Caractéristiques générales de la station de traitement des eaux usées
La STEU de Cournonterral, sous maîtrise d'ouvrage du bénéficiaire, compétent en assainissement, est
conçue pour traiter une charge brute de pollution organique correspondant à 15 000 EH, soit 900 kg/j de
DBOs.
Le débit moyen journalier en entrée est de 1 238 m*/j (données autosurveillance 2021) ;
Elle est située sur la commune de Cournonterral, aux coordonnées Lambert 93 X : 759020 Y : 6273649.
2. Performances d'épuration
Sans préjudice des dispositions prescrites a l'article 4, la réutilisation des eaux usées traitées est
conditionnée au respect du bon fonctionnement de la station, garanti par l'atteinte des valeurs limites
imposées à la station pour le rejet dans le milieu par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2014.
3. Aménagements prévus sous maîtrise d'ouvrage
Les aménagements prévus sur la station sous maîtrise d'ouvrage sont :
* des dispositifs de pompage des eaux, usées traitées en sortie de STEU,
* une unité mobile de traitement tertiaire pour la réutilisation des eaux usées,
e |'acheminement de l'eau vers les bâches par des tuyaux,
* trois citernes souples de stockage pour trois qualités sur sol stabilisé, sans fondation, sur lit de
_ sable:
° une bâche de 200 m* stocke l'eau recyclée de qualité 1,
° une bâche de 200 m* stocke l'eau recyclée de qualité 2,
° une bâche de 500 m* stocke l'eau recyclée de qualité 4,
+ des bornes de distribution a badge.
La carte de localisation des bâches de stockage sur la station est présentée en annexe 5 du présent
arrêté.
4. Origine et destination des eaux
Les eaux usées traitées réutilisées proviennent exclusivement des rejets de la station d'épuration de
Cournonterral.
Les qualités, quantités maximales et usages des eaux usées traitées après traitement pour la réutilisation
des eaux usées sont :
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Quantité d'eau usée
ualité de Fe a aod .ae traitée Usage Localisation traitée maximale par
À usage
Nettoyage des voiries
(chaussée, caniveaux, voies
piétonnes, places publiques, Communes de Montpellier 60 m*/mois,
ouvrages d'art, accotements
et fossés) par aspiration
mécanique et brossageMéditerranée Métropole soit 720 m"/an
Lutte contre les incendies Forêts et zones urbaines200 m?/mois,
soit 2 400 m°/an
Usage industriel avec aérosolsUtilisation directement dans la
STEU'140 m?/mois,
soit 1 680 m3/an
Hydrocurage préventif et
curatif des réseaux d'eaux
usées et eaux pluviales
Hydrocurage préventif et
curatif des réseaux d'eaux
pluvialesCommunes de Montpellier
Méditerranée Métropole50 m3/mois,
soit 600 m°/an
50 m?/mois,
soit 600 m3/an
Irrigation sans aspersion des
espaces vertsCournonterral, Cournonsec et
Pignan600 m3/mois de mai à
août,
100 m°/mois de
septembre à avril,
soit 3 200 m?/an
Irrigation vigne en goutte-à-
goutteParcelles de vignes à
Cournonterral : BC 0011, BC 0012,
BE 0138, BE 0133, BE 0156, BE 0155,
BE 0153, BE 0157, BE 01581 980 m3/mois de mai
à août,
500 m°/mois de
septembre à avril,
soit 11 920 m°/an
5. Pourcentage du rejet total
Le recyclage des eaux usées de la station de Cournonterral représentera 1100m3/mois de septembre à
avril et 3080m3 de mai à août de 21 120 m?/an sur les 447 816 m? déversés.
Cette réutilisation représente mensuellement moins de 5 % du rejet entre septembre et avril, et plus de
8 % entre mai et aoÛt avec un maximum de 8,91 % en juin.
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ARTICLE 8. Station de Saint-Georges d'Orques
1. Caractéristiques générales de la station de traitement des eaux usées
La STEU de Saint-Georges-d'Orques, sous maîtrise d'ouvrage du bénéficiaire, compétent en
assainissement, est conçue pour traiter une charge brute de pollution organique correspondant à 9 200
EH, soit 552 kg/j de DBOs.
Le débit moyen journalier en entrée est de 796 m°/j (données autosurveillance 2021) ;
Elle est située sur la commune de Saint-Georges d'Orques, aux coordonnées Lambert 93 X : 763170 Y :
6278447. |
2. Performances d'épuration
Sans préjudice des dispositions prescrites à l'article 4, la réutilisation des eaux usées traitées est
conditionnée au respect du bon fonctionnement de la station, garanti par l'atteinte des valeurs limites
imposées à la station pour le rejet dans le milieu par l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 et l'arrêté
préfectoral complémentaire du 02 décembre 2021:
3. Aménagements prévus sous maîtrise d'ouvrage
Les aménagements prévus sur la station sous maîtrise d'ouvrage sont :
* des dispositifs de pompage des eaux usées traitées en sortie de STEU,
+ une unité mobile de traitement tertiaire pour la réutilisation des eaux usées,
e |'acheminement de l'eau vers les bâches par des tuyaux,
* deux citernes souples de stockage pour trois qualités sur sol stabilisé, sans fondation, sur lit de
sable :
° une bâche de 400 m* stocke l'eau recyclée de qualité 1,
° une bâche de 400 m° stocke l'eau recyclée de qualité 4,
¢ des bornes de distribution à badge.
La carte de localisation des bâches de stockage sur la station est présentée en annexe 5 du présent
arrêté.
4. Origine et destination des eaux
Les eaux usées traitées réutilisées proviennent exclusivement des rejets de la station d'épuration de
Saint-Georges d'Orques.
Les qualités, quantités maximales et usages des eaux usées traitées après traitement pour la réutilisation
des eaux usées sont :
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
13/46 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Qualité de Quantité d'eau usée
l'eau Usage Localisation traitée maximale par
traitée usage
Nettoyage des voiries
(chaussée, caniveaux, voies
piétonnes, places publiques, Communes de Montpellier 60 m?/mois,
ouvrages d'art, accotements Méditerranée Métropole soit 720 m3/an
et fossés) par aspiration
1 mécanique et brossage
an. à
Lutte contre les incendies Forêts et zones urbaines ey A imets,soit 720 m*/an
Usage industriel avec aérosols Utilisation directement dans la 280 m3/mois,
8 STEU soit 3 360 m°/an
Parcelles de vignes à Saint- ni ts770 m3 èGeorges d'Orques : AD 0012, AD mols de Juin à
4 Irrigation vigne en goutte-à- | 0003, AD 0004, AD 0002, AE 0075, 200 m°/mois de
goutte AE 0074, AE 0076, AE 0077, AE
0073, AE 0072 (5,6ha au total,
retenu 4,6ha)septembre a avril,
soit 4 110 m3/an
5. Pourcentage du rejet total
Le recyclage des eaux usées de la station de Saint-Georges d'Orques représentera 600m3/mois de
septembre à mai, 1170m3/mois de juin à août pour un total de 8 910 m°/an sur les 295 226 m° déversés.
Cette réutilisation représente mensuellement moins de 3 % du rejet entre septembre et mai, ét plus de
5 % entre juin et août avec un maximum de 5,23 % en juin.
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14/46CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 9. Station de Villeneuve-lés-Maguelone
1. Caractéristiques générales de la station de traitement des eaux usées
La STEU de Villeneuve-lès-Maguelone, sous maîtrise d'ouvrage du bénéficiaire, compétent en
assainissement, est conçue pour traiter une charge brute de pollution organique correspondant à
12 000 EH, soit 720 kg/j de DBOs.
Le débit moyen journalier en entrée est de 1 577 m°/j (données autosurveillance 2021) ;
Elle est située sur la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, aux coordonnées Lambert 93 X : 770196 Y :
6271710.
2. Performances d'épuration
Sans préjudice des dispositions prescrites à l'article, 4, la réutilisation des eaux usées traitées est
conditionnée au respect du bon fonctionnement de la station, garanti par l'atteinte des valeurs limites
imposées à la station pour le rejet dans le milieu par l'arrêté préfectoral du 06 janvier 1999 et l'arrêté
préfectoral complémentaire du 04 août 2014.
3. Aménagements prévus sous maîtrise d'ouvrage
Les aménagements prévus sur la station sous maîtrise d'ouvrage sont :
* des dispositifs de pompage des eaux usées traitées en sortie de STEU,
* une unité mobile de traitement tertiaire pour la réutilisation des eaux usées,
*__l'acheminement de l'eau vers les bâches par des tuyaux,
* une citerne souple de stockage pour trois qualités sur sol stabilisé, sans fondation, sur lit de
sable :
© une bâche de 500 m3 stocke l'eau recyclée de qualité 2
* des bornes de distribution à badge.
La carte de localisation des bâches de stockage sur la station est présentée en annexe 5 du présent
arrêté.
4. Origine et destination des eaux
Les eaux usées traitées réutilisées proviennent exclusivement des rejets de la station d'épuration de
Villeneuve-lès-Maguelone.
Les qualités, quantités maximales et usages des eaux usées traitées après traitement pour la réutilisation
des eaux usées sont :
Quantité d'eau usée
ualité de . a. vad .Q os Usage Localisation traitée maximale par
l'eau traitée
usage
Hydrocurage préventif et 40 m°/mois
curatif des réseaux d'eaux : 5,; soit 480 m°/an: usées Communes de Montpellier
| = Méditerranée Métropole -
Hydrocurage préventif et 40 m3/mois,¥ «curatif des réseaux d'eaux soit 480 m3/an
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pluviales
Irrigation sans aspersion des
espaces vertsCommune de Villeneuve-lés-
Maguelone230 m?/mois de mai a
septembre,
80 m°/mois d'octobre
à avril,
soit 1 710 m3/an
Irrigation de cultures
maraîchèresCommune de Villeneuve-lès-
Maguelone (1,5ha sur 5)1690m?/mois de juin à
septembre,
340 m?/mois d'octobre
à mai; soit
9 480 m°/an
5. Pourcentage du rejet total
Le recyclage des eaux usées de la station de Villeneuve-lés-Maguelone représentera 500 m?/mois
d'octobre à avril, 650 m? en juin, 2 000 m°/mois de juin à septembre pour un total de 12 150 m"/an sur
les 576 635 m*.
Cette réutilisation représente mensuellement moins de 2 % du rejet entre octobre et mai, et plus de 3 %
entre juin et septembre avec un maximum de 4,56 % en juin.
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TITRE III. Prescriptions communes aux cing stations
ARTICLE 10. Rejet en cas de non utilisation des eaux usées traitées
Le rejet des eaux usées traitées non utilisées doit se faire directement au milieu. Les eaux ne doivent pas
être renvoyées en tête de station, ou en amont du point réglementaire A4, sauf en cas d'accord avec
l'exploitant.
ARTICLE 11. Programme d'utilisation
Pour les usages d'irrigation agricole et d'arrosage des espaces verts, fe bénéficiaire établit un programme
d'utilisation qui comprend :
e 'la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées ainsi qu'une représentation
cartographique et les pentes des parcelles concernées ;
° les types d'usage;
+ 'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de
l'irrigation ;
+ le calendrier prévisionnel de l'irrigation et les quantités prévisionnelles d'eau par unité culturale
en fonction du sol et des cultures ;
¢ le descriptif du matériel utilisé pour l'irrigation, ainsi que le détail des procédures de nettoyage
et d'entretien du réseau d'irrigation ;
e les distances des surfaces irriguées par rapport aux cours et jardins attenants aux habitations,
aux voies de circulation voisines, ainsi qu'aux terrains ouverts au public (terrains de sport...) et
aux bâtiments d'entreprise ;
+ le volume d'eau dans la bâche de stockage (le cas échéant).
Le programme d'utilisation est formalisé et transmis au préfet et aux maires concernés au plus tard un
mois avant le début de la campagne d'utilisation par les parties prenantes.
Il est mis à jour a minima tous les ans.
En cas de modification, la version actualisée est transmise au préfet et aux maires concernés au plus tard
un mois après son actualisation. En cas de modification pouvant avoir un impact sur la sécurité sanitaire,
l'irrigation est suspendue dans l'attente de l'accord conjoint du Préfet et des services de I'ARS.
ARTICLE 12. Programme de surveillance des eaux usées traitées
Trois types de surveillance sont mis en place :
* la validation de la performance à réaliser une fois pendant 6 mois avant démarrage de la
réutilisation des eaux usées traitées,
¢ le suivi de routine à réaliser de manière resserrée, selon les fréquences précisées ci-après,
° le suivi périodique à réaliser tous les deux ans.
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1. Suivi de la qualité des eaux en sortie de station
11. Validation de la performance de l'installation préalable au démarrage de la réutilisation des eaux
usées traitées :
Pour s'assurer du bon fonctionnement de l'unité mobile de traitement avant de démarrer le projet, un
suivi sur six mois consécutifs est réalisé sur les stations de MAERA et de Cournonterral, avec une
fréquence d'analyses d'une fois tous les quinze jours peu importe le niveau de qualité au point de
conformité (en sortie du traitement complémentaire) portant sur les paramètres définis dans l'article 4.
Les mesures pour les paramètres Escherichia coli, Phages ARN F-spécifiques et Clostridium perfringens
sont à réaliser en entrée de la station et en sortie du traitement pour calculer l'abattement.
En addition aux analyses exigées par la réglementation, des analyses supplémentaires seront réalisées
lors de la période de validation : des analyses par conductivité, ATPmétrie et chromatographie ionique.
L'outil d'ATPmétrie sera utilisé selon la même fréquence que les analyses réglementaires pour la phase
de mise en route sur Lattes - Maera et Cournonterral afin de valider les efficacités des opérations de
filtration et de désinfection.
l'adéquation de la filière de traitement avec le niveau de qualité requis doit être vérifié. Dans le cas
contraire l'utilisation est arrêtée.
1.2. Surveillance en routine
Le suivi en routine est réalisé au point de conformité complémentaire (sortie de bâche) pour toutes les
stations et selon les fréquences suivantes :
Qualité 1 Qualité 2 Qualité 3 Qualité 4
Escherichia coli 1/semaine 1/semaine 1/15 jours 1/15 jours
1/semaine pour les
usages agricoles
Phages ARN F- 1/semaine 1/semaine 1/15 jours. 1/15 jours
spécifiques 1/semaine pour les
usages agricoles
Clostridium 1/semaine 1/semaine 1/15 jours 1/15 jours
perfringens 1/semaine pour les
usages agricoles
MES 1/semaine 1/semaine 1/15 jours 1/15 jours
DBOS5 1/semaine 1/semaine 1/15 jours 1/15 jours
Turbidité En continu En continu 1/15 jours 1/15 jours
Legionella spp 1/semaine 1/15 jours 1/15 jours 1/15 jours
En addition aux analyses exigées par la réglementation, des analyses supplémentaires seront réalisées
lors du suivi en routine : des analyses par conductivité, ATPmétrie et chromatographie ionique à la
même fréquence que les analyses réglementaires.
Les prélèvements sont effectués au point d'usage (à la sortie du stockage des eaux usées traitées).
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1.3. Surveillance analytique périodique
Un suivi périodique de vérification du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées est réalisé tous
les 2 ans.
nN
Ce suivi est réalisé sur l'ensemble des paramètres définis dans l'article 4 en sortie de la station de
traitement des eaux usées, ou, le cas échéant, de la filière de traitement complémentaire.
Au moins 90 % des échantillons prélevés pour chaque paramètre doivent atteindre ou dépasser les
objectifs de performance. Si un indicateur biologique n'est pas présent en quantité suffisante dans les
eaux usées pour parvenir à une réduction log10, les exigences de validation sont satisfaites.
Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres microbiologiques prévus pour le suivi
de routine et la validation de la performance de l'installation au point de conformité sont prélevés
conformément à la norme EN ISO 19458 ou à toute autre norme nationale ou internationale
garantissant Une qualité équivalente.
1.4. Transmission des résultats
A l'issue de la surveillance initiale de 6 mois (phase test), un premier bilan doit être transmis au préfet.
Les résultats du suivi périodique et du suivi de routine sont transmis au préfet et aux maires concernés
avant le 31 mars de l'année N+1. Cette transmission concerne :
e la qualité des eaux usées traitées ;
e les volumes annuels utilisés en fonction des usages.
2. Dégradation de la qualité d'une bâche
En cas de dégradation délibérée ou accidentelle de la qualité de l'eau d'une bâche de stockage, celle-ci
devra faire l'objet d'une procédure de désinfection. La reprise de la distribution ne pourra se faire
qu'après analyse et validation de l'atteinte de la qualité de l'eau usée traitée attendue.
ARTICLE 13. Qualité des boues produites
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 14 décembre 2023, un suivi des boues devra être réalisé,
qu'elles soient ou non destinées à être épandues, au regard des valeurs limites figurant aux tableaux la et
Ib de l'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998. L''arrosage des espaces verts a partir d'eaux usées traitées
issues de station de traitement des eaux usées qui produisent des boues ne respectant pas ces valeurs
est interdite.
Les tableaux la et Ib sont présentés en annexe 6 du présent arrêté.
Les modalités d'échantillonnage des boues sont celles présentes dans l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier
1998.
Le bénéficiaire met en place un suivi de la qualité des boues permettant d'attester que les valeurs
limites sont bien respectées.
Les résultats d'analyses sont transmis au préfet, et conservés et tenus à disposition des services de
contrôle de la DDTM de l'Hérault ou de I'ARS.
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ARTICLE 14. Programme de surveillance du milieu récepteur
Les stations de Fabrégues, Cournonterral, Saint-Georges d'Orques et Villeneuve-lès-Maguelone sont
soumises à un suivi du milieu amont et aval cing fois par an de juin à octobre mesurant les paramètres
DBOS5, DCO, MES, azote global, phosphore total et ammonium.
Dans le cadre de la réutilisation des eaux usées traitées, un inventaire faunistique 12M2, un inventaire
IBD, un suivi de la flore et un suivi des volumes prélevés sont mis en place. Ces campagnes sont réalisées
une fois par an en amont et en aval des rejets des stations, entre juillet et octobre.
En complément, le suivi des débits des cours d'eau est réalisé deux fois par an entre le 1° juin et le 30
septembre, pour les stations de Fabrégues, Cournonterral et Saint-Georges d'Orques.
Ces suivis milieu sont à transmettre au service police de l'eau. Si le suivi démontre un impact immédiat,
le bénéficiaire en informe sans délai le service de police de l'eau.
Le bénéficiaire transmet une fois par an un bilan du suivi du milieu récepteur au service de police de
l'eau, avant lé 30 octobre de chaque année. Ce bilan doit évaluer l'impact global de la réutilisation des
eaux usées traitées sur le cours d'eau, du fait de la diminution des effluents rejetés (quantité et qualité),
avec un focus sur la période d'étiage où la sensibilité du cours d'eau est maximale. Le bénéficiaire
s'engage à proposer une diminution des volumes réutilisés en cas d'impact notable sur le milieu
récepteur de la station. |
En cas de dégradation de l'état écologique des masses d'eau, l'autorisation est suspendue.
En cas de dégradation significative du débit des milieux récepteurs, l'autorisation pourra être révisée
pour établir de nouveaux seuils de réutilisation. Cette révision peut entraîner l'interdiction de certains
usages. |
ARTICLE 15. Suivi de la qualité des sols
Une analyse de la qualité du sol sur lequel l'usage a lieu est réalisée au minimum tous les dix ans sur
chaque point de référence représentatif d'une zone homogène. Une zone homogène est une partie
d'unité culturale homogène d'un point de vue pédologique n'excédant pas 20 hectares.
Ces analyses portent sur le PH et les éléments traces suivants (en mg/kg MS) : cadmium, chrome, cuivre,
mercure, nickel, plomb et zinc.
Les résultats des analyses sont communiqués au Préfet, à l'ARS et à l'exploitant de la station de
traitement des eaux usées.
ARTICLE 16. Périodes d'irrigation autorisées
1. Les espaces verts
L'eau usée traitée étant de qualité A, il n'y a pas de restrictions sur les distances et horaires d'utilisation
concernant l'utilisation de ces eaux, à l'exception des restrictions qui peuvent être appliquées dans le
cadre de la sécheresse, tel que prévu par l'article 18 du présent arrêté.
L'arrosage devra être réalisé sans aspersion.
2. Les jardins du Coulazou
Un délai minimum de 2 heures doit être respecté entre l'accès au public et le dernier arrosage avec de
l'eau usée traitée.
3. Les vignes
La période d'irrigation des vignes doit se conformer à l'article D665-17-5 du Code rural.
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Ces périodes et règles d'utilisation sont adaptées en cas de restriction sécheresse, conformément a
l'article 18 du présent arrêté.
ARTICLE 17 Distances et restrictions à respecter vis-à-vis des activités ou usages
1. Les espaces verts .
Les distances minimales à respecter entre les zones d'utilisation des eaux usées traitées et les activités a
protéger doivent être conformes au tableau 7 de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023
relatif à l'arrosage des espaces verts.
Les cartes des espaces verts des différentes communes irriguées sont jointes en annexe 1 du présent
arrêté.
2. Irrigation de cultures : jardins du Coulazou, maraîchage et vignes
'Les distances minimales à respecter entre les zones d'utilisation des eaux usées traitées et les activités à
protéger doivent être conformes au tableau 7 de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023
relatif à l'irrigation des cultures.
L'irrigation par aspersion n'est pas autorisée.
Le périmètre du jardin du Coulazou est délimité par des clôtures.
ARTICLE 18. Restrictions en cas de sécheresse
Les usages à partir d'eaux usées réutilisées, en provenance des stations de MAERA et de Villeneuve-lés-
Maguelone, ne sont pas soumis à restriction en période de sécheresse.
Les usages à partir d'eaux usées réutilisées en provenance des stations de traitement des eaux usées de
Fabrègues, Saint Georges d'Orques et de Cournonterral sont soumis aux restrictions suivantes en
période de sécheresse, selon les niveaux de gravité fixés par l'arrêté préfectoral sécheresse en vigueur :
° usage d'irrigation agricole :
o alerte : pas de restriction,
o alerte renforcée : interdiction entre 10 h et 18 h,
° crise: interdiction entre 8h et 20h du 'er avril au 30 septembre, et de 10h à 18h du 1*
octobre au 31 mars, et limitation au strict nécessaire, sous réserve qu'il n'y ait pas de pénurie
d'eau potable entraînant une baisse significative des eaux usées traitées à la station et
rejetées au milieu,
* usage d'arrosage des jardins partagés et maraîchages :
o alerte : pas de restriction, .
° alerte renforcée : interdiction entre 10 h et 18h,
© crise: interdiction entre 10 h et 20h, et limitation au strict nécessaire, sous réserve qu'il n'y
ait pas de pénurie d'eau potable entraînant une baisse significative des eaux usées traitées a
la station et rejetées au milieu,
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° usage d'arrosage des espaces verts :
° alerte : pas de restriction,
° alerte renforcée : interdiction entre 10h et 18h, sauf pour les espaces verts fréquentés
régulièrement par le public avec un rôle avéré d'ilot de fraîcheur en période estivale, sous
réserve de validation par le service police de l'eau,
o crise: interdiction, sauf pour les espaces verts fréquentés régulièrement par le public avec
un rôle avéré d'ilot de fraîcheur en période estivale : restriction entre 10h et 18 h, sous
réserve de validation par le service police de l'eau,
* usage de nettoyage des voiries :
° alerte : pas de restriction,
o alerte renforcée : limitation au strict nécessaire (enjeu sécuritaire et/ou sanitaire),
° crise: limitation au strict nécessaire (enjeu sécuritaire et/ou sanitaire),
° usage d'hydrocurage des réseaux d'eaux pluviales :
o alerte : pas de restriction,
°o alerte renforcée : limitation au strict nécessaire,
° crise: limitation au strict nécessaire (enjeu sécuritaire et/ou sanitaire),
* usage d'hydrocurage des réseaux d'eaux usées : pas de restrictions,
° usage de défense contre les incendies : pas de restrictions,
° usages industriels à l'intérieur des stations d'épuration : pas de restrictions.
Les usagers doivent s'assurer des niveaux de gravité en vigueur disponible sur le site de la préfecture de
l'Hérault.
ARTICLE 19. Gestion du réseau de distribution
Le stockage et le réseau de distribution des eaux usées traitées sont conçus de manière à ne pas
dégrader la qualité de l'eau usée traitée, à assurer la sécurité des populations exposées et des
installations et à éviter tout contact accidentel avec les eaux usées traitées.
Le gestionnaire du réseau de distribution des eaux usées traitées s'assure que les canalisations sont
repérées de façon explicite par un pictogramme eau non potable à tous les points d'entrée et de sortie
des vannes et des appareils.
Le réseau, ainsi que le matériel d'utilisation des eaux usées traitées sont conçus de telle sorte que le
gestionnaire puisse réaliser facilement des purges.
Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau de distribution d'eaux usées traitées
avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit.
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En l'absence de réseau de distribution, les eaux usées traitées peuvent être acheminées sur le site
d'utilisation à l'aide de matériel spécifique dédié uniquement à cet usage (tonne à eau, camion-
citerne,...), sous réserve du respect des conditions suivantes :
e le matériel fait l'objet d'un rinçage après chaque utilisation,
+ le temps de séjour des eaux dans le matériel est minimisé et ne dépasse pas 72 heures, à
l'exception du stockage dans les bâches sur les stations.
Pour le réseau de distribution des cultures maraichéres et de la vigne, un rinçage au chlore ou à l'acide
sera effectué tous les ans.
ARTICLE 20. Mesures d'information du public et des utilisateurs
1. Espaces verts
Les agents qui réalisent l'arrosage sont informés sur l'origine de l'eau et sensibilisés au risque d'utilisation
de l'eau usée traitée.
Un panneau d'information est installé à l'entrée des squares et parcs. Il informe le public de l'utilisation
d'eau usée traitée pour l'irrigation.
Les bonnes règles d'hygiène y seront rappelées.
Des panneaux explicatifs sont disséminés aux endroits stratégiques, a minima aux différentes entrées,
afin d'informer le public sur la provenance de l'eau ét l'intérêt de cette pratique.
Les éléments constitutifs du réseau de distribution sont repérés de façon explicite (par un autocollant
« eaux usées traitées » par exemple) à tous les points d'entrée et de sortie des vannes et des appareils,
dont les bouches d'arrosage.
L'accès au site est interdit au public pendant l'irrigation par aspersion et jusqu'à deux heures après
l'irrigation par aspersion.
2. Jardins du Coulazou, maraichage, vignes
Les utilisateurs qui réalisent l'irrigation sont informés sur l'origine de l'eau et sensibilisés au risque
d'utilisation de l'eau usée traitée.
Un panneau d'information est installé à l'entrée du jardin et des serres.
Les productions maraichéres du jardin social sont à destination des Restos du cœur.
Une information supplémentaire lors de la distribution des légumes doit indiquer aux consommateurs
l'utilisation d'eau recyclée et la nécessité de rincer les produits avec de l'eau potable avant de les
consommer. |
ARTICLE 21. Carnet Sanitaire |
Le bénéficiaire de l'autorisation et les utilisateurs des eaux usées traitées mettent en place chacun un
carnet sanitaire pour l'ensemble des usages, dont le contenu est précisé dans l'article 11 de l'arrêté
ministériel du 14 décembre 2023 sus-visé.
Le carnet sanitaire dématérialisé est transmis au préfet de département, par voie dématérialisée, au
moins annuellement à la date anniversaire de la mise en service du projet donnant lieu à l'utilisation
d'eaux usées traitées.
ARTICLE 22. Mesures relatives au risque sanitaire professionnel
Un document rappelant les risques et les mesures de prévention à respecter est établi et présenté aux
travailleurs concernés.
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Ces mesures de prévention incluent les règles d'hygiène à respecter, le port des équipements de
protection individuelle et les actions en cas d'exposition accidentelle.
Le bénéficiaire veille au respect des mesures sanitaires prévues par le personnel intervenant sur les lieux
d'usage des eaux usées traitées.
ARTICLE 23. Convention entre producteur et utilisateur des eaux usées traitées
Une convention est signée entre le bénéficiaire et les utilisateurs de l'eau (Montpellier Méditerranée
Métropole et ses prestataires, la Régie des eaux de Montpellier et ses prestataires, les communes du
territoire de Montpellier Méditerranée Métropole, le SDIS 34, les jardins du Coulazou, vignerons et
maraîchers). Pour les usages dont la compétence relève du bénéficiaire (hydrocurage, nettoyage des
voiries, Usages au sein des STEU), une lettre d'engagement du bénéficiaire est signée.
La répartition des tâches incombant à chaque acteur fait l'objet d'une note interne rédigée dès la
notification du présent arrêté préfectoral.
Ce document décrit notamment la gestion de l'irrigation et les modalités de suivi (sols, effluents,
surveillance des impacts sanitaires).
Le document signé est transmis au préfet.
ARTICLE 24. Bilan Global
Conformément au décret du 29/08/2023, le bénéficiaire de l'autorisation établit un bilan global tous les
cing ans, qui présente de façon qualitative et quantitative :
¢ les impacts sanitaires et environnementaux ;
e les volumes journaliers traités ;
° une évaluation économique du projet mis en œuvre.
Ce bilan est adressé au préfet, qui le transmet au conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques afin que celui-ci rende, dans les trois mois suivant sa réception, un
avis sur les résultats et l'intérêt du projet réalisé.
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TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 25. Caractère de l'autorisation — Durée de l'autorisation
Cette autorisation est valable à compter du jour de la notification du présent arrêté et engage le
déclarant au respect de ses dispositions.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si les travaux n'ont pas été exécutés,
si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification du présent
arrêté.
Un bilan global est dressé à l'issue de la phase d'expérimentation. Le bénéficiaire tient informé le service
police de l'eau des suites qu'il donne à l'expérimentation et des éventuelles modifications qu'il souhaite
apporter aux prescriptions du présent arrêté. Une modification des modalités de suivi en phase de
routine pourra être sollicitée via Un porter à connaissance argumenté sur la base de l'exploitation des
données acquises dans le cadre de l'expérimentation.
ARTICLE 26. Conformité au dossier - Modifications
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice
des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de sa
mise en œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle
autorisation. Est regardée comme substantielle la modification susceptible d'avoir une incidence sur les
dangers ou inconvénients du projet pour la protection de la santé humaine et de l'environnement. La
délivrance d'une nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.
En dehors des modifications substantielles, toute modification de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet modifie, s'il y a lieu, les
prescriptions.
ARTICLE 27 Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service, dans un délai minimum
de 15 jours précédant l'opération.
Le terme travaux désigne l'ensemble des interventions sur le terrain mené dans le cadre du projet. Ainsi,
il comprend l'ensemble des interventions depuis la phase préparatoire au chantier jusqu'à la mise en
place des bâches.
ARTICLE 28. Accidents — Incidents
Tout incident ou accident intéressant les aménagements et la réütilisation des eaux usées traitées et de
nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement est
déclaré, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 du Code de l'environnement. Ces incidents ou
accidents devront être reportés dans un registre tenu à la disposition des services de contrôle.
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ARTICLE 29. Cessation — Remise en état
En cas de cessation définitive, le bénéficiaire informe le préfet de l'arrét de la réutilisation des eaux
usées et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise
en état des sites de traitement et de stockage.
ARTICLE 30. Abrogation — Suspension — Interdiction
En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement, le préfet peut
suspendre, sans délai, l'autorisation. L'autorisation est suspendue pendant le délai nécessaire à la mise
en œuvre des mesures propres à faire disparaître ce danger ou cet inconvénient.
En cas de dépassement des valeurs de rejet prescrites dans l'arrêté préfectoral de la station citée en
article 2, le bénéficiaire doit en informer immédiatement le préfet et les autres parties prenantes.
L'utilisation et le stockage des eaux usées traitées sont alors interdits jusqu'à transmission au préfet des
résultats d'analyses conforme aux valeurs limites.
En cas d'abrogation, de suspension d'autorisation, de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors
service ou de suppression, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou
la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance du
système de traitement des eaux usées en sortie de station, du chantier, de l'écoulement des eaux et la
conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il a la responsabilité.
ARTICLE 31. Contrôle - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions applicables en vertu du Code de l'environnement ou du
présent arrêté, il pourra être mis en œuvre les sanctions administratives et pénales prévues par le Code
de l'environnement, notamment ses articles L171-1 à L171-12.
Le déclarant sera tenu de laisser libre accès aux agents visés à l'article L.216-3 du Code de
l'environnement et l'article L1421-1 du Code de Santé Publique. Il devra leur permettre de procéder à
toutes opérations utiles pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté.
Les agents en charge du contrôle pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.216-4 à L.216-7, L.216-13 et R.216-
2 du code de l'environnement.
Les services chargés du contrôle pourront alors demander au bénéficiaire d'interrompre les opérations
d'utilisation des eaux usées traitées.
ARTICLE 32. Droit des tiers
Les droits des tiers sont.et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 33. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
4délivrée.
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ARTICLE 34. Publication — Information des tiers
_ En vue de l'information des tiers : '
une copie du présent arrété est déposée dans les communes de Montpellier Méditerranée
Métropole, et peut y étre consultée ;
un extrait du présent arrété est affiché a la métropole de Montpellier pendant une durée
minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
le présent arrété est adressé par la Régie des eaux a chaque parties prenantes ;
l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État (préfecture de l'Hérault), pendant une
durée minimale de six mois.
ARTICLE 35. Voies et délais de recours |
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Montpellier :
par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cet
arrêté d'autorisation,
par le titulaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté leur a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R214-2 du code
de justice administrative.
ARTICLE 36. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Le directeur départemental des territoires et des mers de l'Hérault,
Le président de Montpellier Méditerranée Métropole,
Les maires des communes de Montpellier Méditerranée Métropole,
Le directeur de la régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole,
Le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
NS.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
27/46 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexes
ANNEXE 1. Localisations des usages
1. Usages par station
aspiration mécanique et
brossageUsage Station Localisation
Communes de MontpellierMAERA an oe es. ; Méditerranée Métropole
Nettoyage des voiries (chaussée,
'| caniveaux, voies piétonnes, Fabrégues Communes de Montpellier
places publiques, ouvrages d'art, Méditerranée Métropole
accotements et fossés) par Communes de Montpellier
CournonterralMéditerranée Métropole
Saint-Georges d'OrquesCommunes de Montpellier
Méditerranée Métropole
Lutte contre les incendiesMAERA
Fabrègues
Cournonterral
Saint-Georges d'OrquesForêts et zones urbaines
Hydrocurage préventif et curatif
des réseaux d'eaux pluviales et
d'eaux uséesMAERA Communes de
Montpellier MéditerranéeCommunes de Montpellier
Méditerranée Métropole
Métropole
Fabrègues Communes de Montpellier
| 8 Méditerranée Métropole
Communes de MontpellierCournonterral PMéditerranée Métropole
Villeneuve-lès-MagueloneCommunes de Montpellier
[Méditerranée Métropole
Irrigation manuelle des espaces
vertsFabrèguesCommunes de Fabrègues, Saint-
Jean-de-Védas, Lavérune, Saussan
CournonterralCommunes de Cournonterral,
Cournonsec, Pignan
Villeneuve-lès-MagueloneCommune de Villeneuve-lès-
Maguelone
Irrigation de cultures maraichéresFabréguesJardins social clôturé du
Coulazou
Villeneuve-lés-MagueloneCommune de Villeneuve-lés-
Maguelone (1,5ha sur 5)
Irrigation des vignes en goutte-a-
goutteCournonterralParcelles de vignes a
Cournonterral : BC 0011, BC 0012,
28/46DDTM 34
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34064 MONTPELLIER Cedex 2

BE 0138, BE 0133, BE 0156, BE
0155, BE 0153, BE 0157, BE 0158
Parcelles de vignes a Saint-
Georges d'Orques : AD 0012, AD
Saint-Georges d'Orques . 0003, AD 0004, AD 0002, AE
0075, AE 0074, AE 0076, AE 0077,
AE 0073, AE 0072 (5,6ha au total,
retenu 4,6ha)
2. Cartes des espaces verts irrigués par les eaux de la station de Fabrégues .
4
L'edu" _— }recyclée ae
— : > an
: ee a A
Naik
RUE— Sou
4 F. te "
SE
" Là\ LS ot , Légende
ge oe oS ° : - c = 4 spaces vertsDe ve Le if y Fo ue 4 ; EM Parcs et squares
ae eZ ws < OU de, Ss ADS EM Parking
apes eae Fos > Spine we ee ae Gl Placegid "os 7 See 7 1 ea) | 'ae : j LEZ" lA à : " + EM Placette de lotissement ?
vs A ER # ; . Gl Espaces verts autres
AR NE AAA EX: À à \ f (5 Acc. de voiriespeg / \ ign Pout EM CimetièresPeas, . L # id ES Espaces de nature
: EM Autres| \ ? Localisation des espaces verts de lare. A 'A? commune de Fabrègues 0 É. 250 500 m
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29/46 34064 MONTPELLIER Cedex 2

see ow ay zines 5 a ", & i 2 ' es ' . as pier ny
Localisaion des espaces verts de la commune ! Ss À
de Saint-Jean- de-Védas — \
Espaces verts
EM Parking
M Place 4
EM Placette de lotissement *
EMI Accotement de voiries
OM Espaces de nature ss.
EM Parcs et squares Fe
EM Cimetières
£ EM Autres 5 teed
Localisation des espaces verts sur la
commune de Lavérune
Espaces verts
MN Parcs et squares
@ Parking
EM Place ie
Gil Placette de lotissement ey
DM Espaces verts autres ~
4 EM Accottement de voiries —
D Cimetiéres
MM Espaces de nature
C2 commune
EE Em
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30/46 34064 MONTPELLIER Cedex 2

os 'Saal laa [A
Localisation des espaces verts sur la
commune de Saussan A
f
4à
%
Espaces verts
UM Parcs et squares
(GD Parking
G Place
DM Placette de Lotissem
[M Espaces verts autres
7" M Accottement de voiri
EM Cimetières
EM Espaces de nature
C2 commune
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CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

3. Cartes des espaces verts irri par les eaux de la station de Cou rnonterral
Ss,
ginal Espaces verts autres
~~ GB Acc. de voiries
Légende
i STE
Espaces verts
[M Parcs et squares
EM Parking
M Place
OM Piacette de lotissement
(M Espaces verts autres
Gl Acc. de voiries
© Limite des communes
ame sil100 200
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34064 MONTPELLIER Cedex 2

Fat NY YS. RS ob Rama |
Localisation des espaces verts sur la commune de Pignan
SJ Fi | Si N: : dl Pac
4
+ Gl Parcs et squares |
EM Place '
En Placette de lotissement |
BE Abord terrain de sport
_ I Espaces verts autres
... GB Accotement de voiries —
A Gl Cimetiéres
D Espaces de nature
OM Autres
C2 commune
A AE RUN LEE AD =
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33/46 © a 34064 MONTPELLIER Cedex 2

5 , u ÿ |
4. Carte des espaces verts irrigués par les eaux de la station de Villeneuve-lès-Maguelone
a) 4 - rw ; I Nt 4 ~~ EF: Ok ih Dom 5
Localisation des espaces verts sur la commune de Villeneuve-
l@s-Maguelone
Espaces_verts A
GB Parking
Gl Place
OM Placette de lotissement
M Abord terrain de sport
On Espaces verts autres
EM Acc. de voiries
OM Espaces de nature
EM Autres
TE art
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ANNEXE 2. Schéma de principe de l'UMP
Le schéma ci-dessous présente, de manière simplifiée, les procédés de traitement mis en œuvre selon le
niveau de qualité requis. Pour les Q1 et Q2, les technologies membranaires pouvant être combinées pour
affiner les filières de traitement et coller au plus juste des objectifs de qualité.
Q4 = Microfiltration — Désinfection UV' =<)
— | ERversles
Q3. Ultrafiltration baches de
stockage
Dosage javel E>
Q2 ma atta Nanofiltration =
Ql = Ultrafiltration Osmose inverse +
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: CS60556
35/46 : 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXE 3. Schémas de principe du traitement et du stockage station par station
1. Station de MAERA :
Q1 ue Ultrafiltration = inverse as Désinfection finale
Lo
a hee
|| |Q2 — Ultrafiltration cree | nano ltration Le SD Désinfection finale |
Q3 ine Ultrafiltration oj a Désinfection finale
Filières de traitement de la station de Lattes - Maera
Eau Recyclée (ER) | Eau Recyclee (ER) en sortie
Qualité 1 | de stockage
Py {Alimentation en eaux usées . Quel:
7 Nettoyage des voiries. '
"te RE
| ER en sortie pe —
Hydrocurage des réseaux d'eaux pluviales
Hydrocurage des réseaux d'eaux usées
Eau Recyclée (ER)
Qualité 3
Usages industriels sans aérosols
Stockage des eaux usées traitées sur la station de Lattes - Maera
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36/46 34064 MONTPELLIER Cedex 2

2. Station de Fabrégues :
Ql =" Ultrafiltration a fn orne inverse _—— Désinfection finale
Q2 Ultrafiltration = Nenofiltration sees Désinfection finale
— Filières de traitement de im station de Fabrégues
Eau Recyclée (ER) | Eau Recyclée (ER) en sortie
Qualité 1 de stockage
Alimentation en eaux usées + Quoi
Lutte contre l'incendie
Eau Recyclée (ER)
Qualité 2 . ER en sortie de stockage
Qualité 2
Stockage des eaux usées traitées sur la station de Fabrègues
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37/46 . 34004 MONTPELLIER Cedex 2

3. Station de Cournonterral :
Q2 me es Ultrafiltration ne — —
Q4 er Microfiltration eo Désinfection UV |Ql mu Ultrafi ee inverse D Désinfection finale
— ll
-———-------———_
Désinfection finale
Désinfection finale
a |
Filières de traitement de la station de Cournonterral
Eau Recyclée (ER)
Qualité 1
Alimentation en eaux usées
@ Pointd'analyse de conformité de l'eauEau Recyclée (ER) en sortie
de stockage
Qualité 1
Qualité 2
Marc di ce amandes ©
ER en sortie de stockage
Qualité 4 :
Stockage des eaux usées traitées sur la station de Cournonterral
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34064 MONTPELLIER Cedex 2

4. Station de Saint-Georges d'Orques :
ee ne NRE _
Ql = Ultrafiltration - Osmose inverse Désinfection finale
Q4 ake Microfiltration Désinfection UV mm} | Désinfection finale
Filières de traitement de la station de Saint-Georges d'Orques
Eau Recyclée (ER) Eau Recyclée (ER) en sortie
Qualité 1 de stockage
Alimentation en eaux usées Qualité 1
Eau Recyclée (ER)
Qualité 4 | ERen sortie de stockage| Qualité 4
Irrigation de la vigne
Stockage des eaux usées traitées sur la station de Saint-Georges d'Orques
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39/46 34064 MONTPELLIER Cedex 2

5. Station de Villeneuve-lès-Maguelone : ,
== = a | RS ; [
| | |Q2 = Ultrafiltration RENE Narofitation mme | Désinfection finale
Lo |
Filière de traitement de la station de Villeneuve-lès-Maguelone
Alimentation en eaux usées
Eau Recyclée (ERI
Qualité 2
Eau Recyclée (Erin |
sortie de stockage
Qualité 2
*
irrigation des espaces verts
Hydrocurage des réseaux d'eaux pluviales
@ Fointd'analyse de conformité de l'eau Hydrocurage des réseaux d'eaux usées
Irrigation de cultures maraichères
Stockage des eaux usées traitées sur la station de Villeneuve-lès-Maguelone
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40/46 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXE 4. Tableaux comparatifs des niveaux de rejets
La correspondance entre niveau de qualité LifeRewa et niveau de qualité réglementaire correspond au
classement du paramètre le plus défavorable
Paramètre Qualité 1 LifeRewa Qualité réglementaire A | Qualité réglementaire A
(espaces verts) (cultures)
Escherichia coli (UFC/100 <1 <10 <10
mL)
Phages ARN F-spécifiques <1 <10 <10
(UFC/100 mL )
Clostridium perfringens <10 < 10 <10
(UFC/100 mL)
MES (mg/L) <10 <10 <10
DBOS (mg/L) <10 <10 <10
Turbidité (NUT) <1 <5 <5
Legionella spp (UFC/L) <1 < 1000 UFC/L si risque de formation aérosols
Paramétre Qualité 2 LifeRewa | Qualité réglementaire A | Qualité réglementaire A
(espaces verts) (cultures)
Escherichia coli (UFC/100 <10 <10 <10
mL)
Phages ARN F-spécifiques < 10 <10 <10
(UFC/100 mL ) .
Clostridium perfringens <10 <10 <10
(UFC/100 mL)
MES (mg/L) <10 <10 <10
DBOS (mg/L) <10 <10 <10
Turbidité (NUT) <5 <5 <5
Legionella spp (UFC/L) <1000 < 1000 UFC/L si risque de formation aérosols
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41/46 . 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Paramétre Qualité 3 LifeRewa Qualité réglementaire B Qualité réglementaire B
(espaces verts) (cultures)
Escherichia coli (UFC/100 < 100 <100 <100
mL)
Phages ARN F-spécifiques < 100 <100 < 100
(UFC/100 mL)
Clostridium perfringens < 100 <100 < 100
(UFC/100 mL)
MES (mg/L) <35 Conforme 4a la Conforme a la
DBOS (mg/L) 225 réglementation des rejets réglementation des rejets
d'eaux usées traitées d'eaux usées traitées
pour l'exutoire de la pour l'exutoire de la
station hors période station hors période
d'utilisation d'utilisation
Turbidité (NUT) - - -
Legionella spp (UFC/L) < 1000 < 1000 UFC/L si risque de formation aérosols
Paramétre Qualité 4 LifeRewa Qualité réglementaire C Qualité réglementaire C
(espaces verts) (cultures)
Escherichia coli (UFC/100 < 1000 < 10 000 < 10 000
mL) .
Phages ARN F-spécifiques < 1000 < 10 000 < 10 000
(UFC/100 mL)
Clostridium perfringens < 1000 < 10 000 < 10 000
(UFC/100 mL)
MES (mg/L) Conforme à la
réglementation des
rejets d'eaux usées
traitées pour
l'exutoire de la station
hors période
d'utilisationConforme à la
réglementation des rejets
d'eaux usées traitées
pour l'exutoire de la
station hors période
d'utilisation
DBOS (mg/L) Conforme à la
réglementation des
rejets d'eaux usées
traitées pour
l'exutoire de la station
hors période
d'utilisationConforme à la
réglementation des
rejets d'eaux usées
traitées pour l'exutoire
de la station hors
période d'utilisation
Turbidité (NUT)
Legionella spp (UFC/L) < 1000 < 1000 UFC/L si risque de formation aérosols
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42/46CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXE 5. Cartes de localisation des stations
1. Plans de localisation des baches de la station de MAERA :
PTNSLE
TMANARHLT CA AEses MEXTHER ket
PLAN PROJET
DDTM 34
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CS60556
43/46 34064 MONTPELLIER Cedex 2

2. Plan de localisation des bâches de la station de Fabrègues :
i <<
Commune de FABREGLES
SITESTEU
bebeute LA?
era ten
Marche © : MEDOHEA DES
PLAN PROJET
F
beater O°
«SX CTLS rlww
MONTPELLIER MEDITERRANES METROPOLE
DIREZTION Ge L'EAU ET DE L'ABSAINISSEMENT
de care sentation A Mo he 7 eT scans
—
Commune deCouranterral
SITE S.T.E.U
brplarcaton UP
etes 28 takage
Marche n° : MSDO14EA lot3
PLAN PROJET
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
34064 MONTPELLIER Cedex 2

4. Plan de localisation des baches de la station de Saint-Georges d'Orques :
MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
wa DIRECTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
Commune de SAINT-GEORGES-D'ORQUES
SITE S.T.E.U
plantation UMP
et bâches de stockage
Marché n° : M9D914EA lot3
PLAN PROJET
Affaire n°
Indice: 01
Ecité le 10/02/2023
Echelle: 1/200eme
AVP
LS INGENIERIE
Rat 5725
Dessne ser Phementves PRS
viet por Date FEDIEL
MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
oF
LS DIRECTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
wa hi En CE Mts = nee Ce Fah UE? LAN Bee CEE at cop celled
i
VILLE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONES
SITE S.T.E.U
vt Irofattation UMP
et bâches de stockage
Marché n° : M9DO14EA bol3Æ
sai
cer
—
wa
oro
a
PLAN PROJET
Affaire n°
Indice: 01
Edité le 10/02/2023
Echelle: 1/200ème
AVP
X LS INGENIERIE
. agence ce Manepelker
fu Puch Radier - Wi, 5 - Encaber ti ler A 24970 LATTES
ssgs
1945 boulevard Fronçees Mawes Foto = 11000 Carcansonre
RÉ: BUSRATEENE = Fa CHARTES = coal neta
Ref: 3725 . 2
Dessaé pe Prone-Yves PRIS
és par Dees FEDIEU
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
: CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXE 6.Tableaux la et Ib de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles
Tableau | a : teneurs limites en éléments-traces dans les boues
Eléments-tracesValeur limite dans les bouesFlux maximum cumulé,
apporté par les boues en 10 ans
CadMIUM nn 20 (*) 0,03 (**)
CTOME mms 1000 1,5
CUÏIVTR sun nue en sus sernen cesses erseeceeseeeesseeees 1 000 1,5
MEL CUS sessccssnsccnccssvnccaveacdstbertnnttennwensnive 10 0,015
NICKE] ner sense 200 0,3
Plomb .. 800 1,5
Zinc .. r es 3 000 4,5
Cheotne® + cuivre + + nickel.s +zinc. 4 000 6
(*) 15 mg/kg MS à compter du 1° janvier 2001 et 10 mg/kg MS à compter du 1° janvier 2004
(**) 0,015 g/m? à compter du 1° janvier 2001
Tableau | b : teneurs limites en composés-traces organiques dans les boues
Valeur limite dans les boues
(mg/kg MS)Flux maximum cumulé, apporté
par les boues en 10 ans
Composés-traces (g/m')
Cas général épanasse sur Cas général Epandage sur
paturages paturages
Total des 7 principaux PCB ied uses 0,8 0,8 1,2 1,2
Fluoranthène .. re 5 4 7,5 6
Benzo(b)fluoranthène 2,5 2,5 4 4
du 2 1,5 3 2
Benzo(a)pyrène ET Ne
(*) PCB28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
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46/46Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
ber .pe
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le {| 6 DEC. 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 14 034 0023 0
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, a
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des
exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 14 034 0023 0 en date du 16 décembre 2019 autorisant Monsieur
Sébastien LE TOUZE DE LONGUEMAR né le 24 janvier 1975 à VERSAILLES (78), domicilié 16 Allée
Albertine Sarrazin à JACOU (34830), à exploiter, en sa qualité de gérant, un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis Centre Commercial
Coeur de Ville - Avenue de Vendargues à JACOU (34830).
Considérant que la demande de renouvellement de |' agrément présentée par Monsieur Sébastien
LE TOUZE DE LONGUEMAR le 09 novembre 2024, relative à l'exploitation de son établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
| DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-341/3

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Monsieur Sébastien LE TOUZE DE LONGUEMAR, est autorisé a exploiter, sous le
n° E 14 034 0023 0, en sa qualité de gérant, un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis Centre commercial Cœur de Ville -
Avenue de Vendargues à JACOU (34830). |
La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE JACOU»
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE JACOU »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« BL »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du
08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/3 Modalités d'accueil du public :
http://www. herault. gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 9 : Le présent arrété sera adressé a Monsieur Sébastien LE TOUZE DE LONGUEMAR.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Chef des Unités UCAE et EPC, P
©
Jean-Marc MALABAVE
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique AUpIÉS
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
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| PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
ibertéÉté
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL i I 6
Téléphone : 04 34 46 62 66 . Montpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr DEC. 2024
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 19 034 0022 0
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des
exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 19 034 0022 0 en date du 16 décembre 2019 autorisant Monsieur Jean-
Michel LAURIER né le 18 juin 1965 à LUNEL (34), domicilié 4 Rue des Entrepôts à BAILLARGUES
(34670), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur sis 1 Avenue de la Gare à VENDARGUES (34740).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Jean-Michel
LAURIER le 02 octobre 2024, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
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Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
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Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LAURIER, est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 034 0022 0, à titre
personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière sis 1 Avenue de la Gare à VENDARGUES (34740).
La dénomination sociale de cet établissement est « Jean-Michel LAURIER »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO MOTO ECOLE BLEU DEPART VENDARGUES »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« AM » « AT » « A2 » « A »« B »« B1 »« AAC » « BE »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du
08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
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. Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
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2/3 Modalités d'accueil du public :
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 9 : Le présent arrété sera adressé a Monsieur Jean-Michel LAURIER.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité. :
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC, do
Jean-Marc MALABAVE
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
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environnement-amenagement-et-logement/Direction-
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