PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2023-432
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2023-08-03-00013 - Arrêté portant autorisation de réduire la distance
prévue à l□article L.2231-4 du Code des Transports en application des
dispositions de l□article L. 2231-9 du Code des Transports pour le projet
de
Monsieur et Madame Frédéric BAILLY (7 pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-08-04-00005 - arrêté n° DUPA-2023-0806 portant habilitation dans
le domaine funéraire (3 pages) Page 11
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-08-03-00013
Arrêté portant autorisation de réduire la
distance prévue à l□article L.2231-4 du Code des
Transports en application des dispositions de
l□article L. 2231-9 du Code des Transports pour
le projet de
Monsieur et Madame Frédéric BAILLY
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-08-03-00013 - Arrêté portant autorisation de réduire la distance prévue à l□article L.2231-4 du Code des Transports en
application des dispositions de l□article L. 2231-9 du Code des Transports pour le projet de
Monsieur et Madame Frédéric BAILLY3
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Unité départementale de Paris
ARRÊTE N°
portant autorisation de réduire la distance prévue à l 'article L.2231-4 du Code des
Transports en application des dispositions de l'article L. 2231-9 du Code des
Transports pour le projet de
Monsieur et Madame Frédéric BAILLY
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu la demande en date du 15 novembre 2022, par laquelle Monsieur et Madame Frédéric BAILLY
sollicitent une dérogation aux dispositions de l'article L. 2231-4 et R. 2231-4 du Code des
transports, en vue de surélever une construction existante, sise 61 rue Boursault, Paris 17ème,
cadastrée section CQ parcelle 57  ;
Considérant que la construction existante, qui elle-même ne respecte pas les dispositions de
l'article L. 2231-4 du code des transports, est préexistante à l'élargissement de la tranchée ouverte
de la ligne ferroviaire 334000 de Paris-Saint-Lazare à Mantes-Station par Conflans-Sainte-Honorine
et que, selon les dispositions de l'article L.2231-8 du même code, elle ne pourrait qu'être
entretenue dans son état actuel  ;
Considérant que l'article L.2231-9 du Code des transports dispose que «  lorsque la sécurité et
l'intérêt du domaine public ferroviaire le permettent, les distances mentionnées aux articles
L.2231-4, L.2231-5 et L 2231-6 peuvent être réduites en vertu d'une autorisation motivée délivrée
par le représentant de l'Etat dans le département, après avoir recueilli l'avis du gestionnaire
d'infrastructure »,
5, rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-08-03-00013 - Arrêté portant autorisation de réduire la distance prévue à l□article L.2231-4 du Code des Transports en
application des dispositions de l□article L. 2231-9 du Code des Transports pour le projet de
Monsieur et Madame Frédéric BAILLY4
Considérant que la conception et la réalisation de la surélévation devront intégrer les différentes
prescriptions liées à la proximité du réseau ferré national, notamment celles issues de la
convention de prestation Mission de Sécurité Ferroviaire et de la Notice Particulière de Sécurité
Ferroviaire, et qu'en conséquence la sécurité et l'intérêt du domaine public ferroviaire seront
préservées ;

Considérant que SNCF Réseau a été consulté par lettre du Directeur de l'Unité départementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris en date du 21 novembre 2022
et a émis un avis favorable en date du 25 avril 2023  ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En application de l 'article L.2231-9 du code des transports, la distance mentionnée aux articles
L.2231-4 et R.2231-4 du Code des transports par rapport à l 'emprise de la voie ferrée, est réduite
à partir de l'arête supérieure du talus de déblai ferroviaire, côté voie U, au droit du point
kilométrique 001+130 de la ligne ferroviaire n° 334000 de Paris Saint Lazare à Mantes-Station par
Conflans-Sainte-Honorine.
Cette dérogation est autorisée pour la seule réalisation du projet de surélevation d 'une
construction existante de Monsieur et Madame Frédéric BAILLY, telle que décrit au plan de
toiture, plan de façade Sud-Ouest et plan coupe, annexés au présent arrêté, et est assortie des
prescriptions définies à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Sans préjudice des autres régimes d'autorisations applicables, le pétitionnaire est tenu de se
conformer aux prescriptions suivantes  :
1)Aucun autre empiétement ou saillie ne sera admis sur le domaine public ferroviaire.
2)Il n'est concédé au pétitionnaire, par la présente autorisation, aucun droit d'accès sur le
domaine public ferroviaire. Pour les opérations de maintenance ou d'entretien du
bâtiment, afin de limiter au maximum les interventions au sol, dans les emprises du
domaine public ferroviaire, les opérations de nettoyage de la façade Sud-Ouest
s'effectueront par le biais d'une entreprise de cordistes.
Ces éventuels accès ou surplomb du domaine public ferroviaire ne seront autorisés que
par convention temporaire pour travaux, sur demande, auprès de SNCF Réseau (Infrapôle
de Paris Saint Lazare – Cellule Domaine – 66, rue Franklin Prolongée, 92400 Courbevoie),
5, rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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application des dispositions de l□article L. 2231-9 du Code des Transports pour le projet de
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avec délai de prévenance et applications des règles de sécurité. Tous les frais incombant à
cette procédure seront à la charge du pétitionnaire.
3)Les principes constructifs de la surélévation seront soumis à la validation de SNCF Réseau.
4)La construction, tant en phase travaux qu'en phase définitive, ne devra pas entraver la
surveillance et la maintenance de la plateforme et du talus ferroviaire.
5)La réalisation du projet ne devra pas modifier la situation hydraulique actuelle et ne pas
provoquer de débordement ou de ruissellement des eaux pluviales sur le domaine public
ferroviaire - aussi bien pendant les travaux qu'en situation définitive - conformément aux
dispositions de l'article L.2231-2 du Code des Transports et les articles 640 et 641 du Code
Civil.
6)Les baies de la façade Sud-Ouest, situées à moins de deux mètres de la limite séparative
côté voies ferrées, devront comporter des châssis fixes avec vitrage auto-nettoyant ou des
ouvrants avec grille doublée d'un filet à mailles ne permettant pas le passage d'une main,
afin de respecter l'article L. 2242-4 alinéa 2 et 5 du Code des Transports.
7)Il est interdit de réaliser dans une distance inférieure à 50 m de l'arête supérieure du talus
de déblai ferroviaire et sans la mise en œuvre d'un blindage, tout terrassement, excavation
ou fondation dont un point se trouverait à une profondeur égale ou supérieure aux deux
tiers de la longueur de la projection horizontale du segment le plus court le reliant à
l'emprise de la voie ferrée. (Articles L.2231-5, R.2231-2 et R.2231-5 du code des transports).
8)Les systèmes de rétention d'eau et tous les dépôts de quelque matière que ce soit,
provisoires ou définitifs, sont interdits dans une distance inférieure à 5 mètres calculés à
partir de l'arête supérieure du talus de déblai ferroviaire (Articles L. 2231-6, R.2231-6 et
R.2231-2 du Code des Transports).
9)Le pétitionnaire devra entretenir (élaguer, tailler ou abattre) et gérer la végétation
existante sur sa propriété. Il est interdit que la végétation (arbres, branches, haies ou
racines) empiète sur le domaine public ferroviaire, tel que repris dans les articles L. 2231-3
et R. 2231-3 du Code du transports.
10)Le pétitionnaire devra établir ou maintenir et entretenir à ses frais, une clôture défensive
qui sera implantée en limite de sa propriété avec le domaine public ferroviaire, hormis au
droit de son bâtiment qui est implanté en limite séparative.
ARTICLE 3 :
Monsieur et Madame Frédéric BAILLY sont responsables de l'intégralité des éventuels dommages
occasionnés aux infrastructures de SNCF Réseau, voisines de la construction, qui résulteraient des
travaux et des ouvrages définitifs réalisés dans la zone de recul inconstructible - en ce compris,
5, rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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application des dispositions de l□article L. 2231-9 du Code des Transports pour le projet de
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5I4"é
l'ensemble des dépenses, de tout ordre, nécessaires au rétablissement, par SNCF Réseau, du bon
fonctionnement des installations ferroviaires ayant été affectées.
ARTICLE 4 :
En cas de révision ou modification du projet venant en contradiction avec la teneur de la
présente autorisation et avec les prescriptions définies dans le présent arrêté, la nouvelle
implantation et sa méthodologie seront soumises à approbation préalable de SNCF Réseau et
nécessiteront le cas échéant l'obtention d'une nouvelle autorisation préfectorale.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié aux pétitionnaires et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet
http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications .
Il peut faire l'objet devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter
de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 6 :
Le Préfet, et le Directeur SNCF Réseau  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au Directeur de l'Infrapôle Paris Saint Lazare, au
Responsable Pôle Commande de Production – DZP IDF / SNCF Réseau IDF et à la cheffe du
groupe Connaissance et Conservation du Patrimoine de la DI-IDF - SNCF Immobilier.
Fait à Paris, le 3 août 2023
5, rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15Le préfet,
Directeur de cabinet
Christophe NOËL du PAYRAT
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-08-03-00013 - Arrêté portant autorisation de réduire la distance prévue à l□article L.2231-4 du Code des Transports en
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Maîtres d'Oeuvre : Maîtres d'Ouvrages :numéro de plan : indice : échelle :Date :COUPE SERVITUDE T1MAISON BOURSAULT - BR6118/11/2022Hervé Winkler A1/100 Architecte DPLG-BAILLY - CHAILLOUAVERTISSEMENT: Ces documents de principe ne sont pas des plans d'exécution.Toutes les côtes sont à vérifier par l'entreprise pour approbation avant la mise en oeuvre
SOUS SOLRDC
0,240,242,87+ 55,75
+ 49,00+52,682 m6 m
RDC Existant sur zone non edificandiEmprise de la demande de dérogation à la servitude ferroviaireDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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application des dispositions de l□article L. 2231-9 du Code des Transports pour le projet de
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Lit 140x200P70 Cave
LV0,83
0,831
0,660,330,620,7510,750,60,930,660,80,60,60,60,60,60,60,60,124,68
0,630,940,20,60,60,60,20,90,460,153,653,721,063,860,270,242,570,382,740,071
0,255,120,153,610,250,810,330,810,15
3,65Four etM Ondesfrigo
5,11
Pièce à vivre47,80 m2Chambre10,40 m2SDD1,75 m2
N+48,48+0,00
+48,85+0,37
+48,65+0,17+52,24+3,16+58,65+10,17+52,42+3,94
Maîtres d'Oeuvre : Maîtres d'Ouvrages :numéro de plan : indice : échelle :Date :PLAN DE TOITUREMAISON BOURSAULT - BR6118/11/2022Hervé Winkler A1/100 Architecte DPLGDP 2 - PL01Anthony SPINASSEAVERTISSEMENT: Ces documents de principe ne sont pas des plans d'exécution.Toutes les côtes sont à vérifier par l'entreprise pour approbation avant la mise en oeuvre
2 mDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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application des dispositions de l□article L. 2231-9 du Code des Transports pour le projet de
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I WIS AL LN PVSAVANARRRYRRNYVAV A SMBXN ]aNNANEVASS' ILNN AN NANNANNVITAVW I B IS4L NN NN NN NB . . WD YA . . . W WWAV I AI ALN NN NN NN NN\VA SIS/ T A IIEVIAR'GNANNRANNN-~ & ETE A ]
Plan de référence : 45,00 mètres48,9050,73+ 55,75
+ 52,69
+ 50,73
+ 48,38+ 48,38
+ 46,92 + 47,44+ 48,54
+ 46,9352,6854,6955,7158,5159,49
57,59
Maîtres d'Oeuvre : Maîtres d'Ouvrages :numéro de plan : indice : échelle :Date : FAÇADE SUD OUEST - RÉNOVÉEMAISON BOURSAULT - BR6118/11/2022Hervé Winkler A1/50 Frédéric RochetteFC 02BAILLY - CHAILLOUAVERTISSEMENT: Ces documents de principe ne sont pas des plans d'exécution.Toutes les côtes sont à vérifier par l'entreprise pour approbation avant la mise en oeuvre
Chassis fixe avec vitrage auto-nettoyantChassis fixe avec vitrage auto-nettoyant
Chassis fixe existant avec vitrage auto-nettoyant+ Ouvrant avec grille doublé d'un filet à maille ne permettant pas le passage d'une main.
Ouvrants existants avec grille doublé d'un filet à maille ne permettant pas le passage d'une main.Chien AssisDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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application des dispositions de l□article L. 2231-9 du Code des Transports pour le projet de
Monsieur et Madame Frédéric BAILLY10
Préfecture de Police
75-2023-08-04-00005
arrêté n° DUPA-2023-0806 portant habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2023-08-04-00005 - arrêté n° DUPA-2023-0806 portant habilitation dans le domaine funéraire 11
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0806
du 04/08/2023
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Police
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-48, R.2223-56 et R.2223-62 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire et à la housse mortuaire;
Vu la demande d'habilitation formulée le 9 mars 2023 et complétée en dernier lieu le
1er août 2023 par Mme Gabriela GORECKA, gérante de la société «GABRIELA
GORECKA DOM POGRZEBOWY» situé Ul Kolejowa 1A 41 – 400 Myslowice (Pologne) ;  
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande  ;
SUR proposition du Directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R E T E
Article 1 er
L'établissement  GABRIELA GORECKA DOM POGRZEBOWY
Ul Kolejowa 1A 41 – 400 Myslowice (Pologne)
exploité par Mme Gabriela GORECKA est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes  :
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funérairesPréfecture de Police - 75-2023-08-04-00005 - arrêté n° DUPA-2023-0806 portant habilitation dans le domaine funéraire 12
-Transport des corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé sous le
numéro S6 FIRMA,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
-Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
Le numéro de l'habilitation est 23-75-0569.
Article 3
Cette habilitation est valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation.
Article 5
Le Directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région d'Ile de France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.
Pour le préfet de Police
et par délégation,
L'adjointe à la sous-directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de
Sécurité
Mme Laurence GIREL
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2Préfecture de Police - 75-2023-08-04-00005 - arrêté n° DUPA-2023-0806 portant habilitation dans le domaine funéraire 13
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2023-0806
Du 04/08/2023
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :

-de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante  :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
-de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à
l'adresse suivante  :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante  :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté.
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3Préfecture de Police - 75-2023-08-04-00005 - arrêté n° DUPA-2023-0806 portant habilitation dans le domaine funéraire 14