AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-003
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse /
01-2026-01-06-00001 - délégation du chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Bourg en Bresse signature en date du 6-01-2026 (19
pages) Page 4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-03-10-00006 - Arrêté portant autorisation
environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant
la régularisation du système
d'endiguement FRSE00100003 de Morette et Bottières
situé sur les
communes d'Ambronay, Pont d'Ain, Saint-Jean-le-Vieux et
Varambon,
au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de
ses Affluents (SR3A) (15 pages) Page 24
01-2025-12-02-00019 - Arrêté portant autorisation
environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la régularisation du système
d'endiguement FRSE00100006
de la Sarsouille situé sur la commune
d'Oyonnax, au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et
de ses Affluents (SR3A) (16 pages) Page 40
01-2025-12-16-00010 - Arrêté portant autorisation
environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la régularisation du système
d'endiguement FRSE00100007
de Montréal-la-Cluse situé sur la
commune de Montréal-la-Cluse, au bénéfice du Syndicat de la
Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) (18 pages) Page 57
01-2025-07-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants
du code de
l'environnement
concernant la régularisation du système
d'endiguement FRSE00100009
des Léchères
situé sur la
commune de Brion
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain
aval et de ses affluents (SR3A) (15 pages) Page 76
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-12-18-00007 - AP portant approbation du plan particulier
d'intervention du site de stockage de gaz souterrain situé sur la commune
de Viriat (TotalEnergies). (1 page) Page 92
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2026-01-05-00006 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mollusques) (8 pages) Page 94
2
01-2025-12-23-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021
portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de
Haute-Savoie (3 pages) Page 103
3
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse
01-2026-01-06-00001
délégation du chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Bourg en Bresse signature en
date du 6-01-2026
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-06-00001 - délégation du chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Bourg en Bresse signature en date du 6-01-2026 4
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône-Alpes


À Bourg-en-Bresse

Le 6 janvier 2026



Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66, R. 234-1, L. 224-10, R. 113-9-2, R. 224-46
et son annexe ;

Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/12/2020 nommant Monsieur Olivier GUIDI en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

Monsieur Olivier GUIDI, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.


ARRÊTE


Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clémence GAIONI, appartenant
au corps des attachés d'administration et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Farida HELALI, appartenant au
corps des a ttachés d'administration et en poste au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aly SARR , appartenant au
corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-
Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent BARBET, brigadier-
chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-06-00001 - délégation du chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Bourg en Bresse signature en date du 6-01-2026 5
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie BOURDON, brigadier-
chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel CIGES, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony LONGO, brigadier-
chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256840, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256841, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256842, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256843, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256844, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256845, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256846, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256847, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256848, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256849, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-06-00001 - délégation du chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Bourg en Bresse signature en date du 6-01-2026 6
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256850, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256851, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256852, appartenant au corps
des directeurs des services pénitentiaires et en poste au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256853, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256854, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256855, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256857, brigadier -chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256861 , adjoint au chef
d'établissement au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 2 6 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256865, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256880, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256899, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256905, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256908, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée 63925620256911, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-06-00001 - délégation du chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Bourg en Bresse signature en date du 6-01-2026 7
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256920, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 3 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256921, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256924, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256930, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256937, major encadrement
au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256958, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256965, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256975, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256980, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256994, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267003, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267004, appartenant au corps
des directeurs des services pénitentiaires et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,



01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-06-00001 - délégation du chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Bourg en Bresse signature en date du 6-01-2026 8
1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de
catégorie B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

















01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-06-00001 - délégation du chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Bourg en Bresse signature en date du 6-01-2026 9
2


Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-06-00001 - délégation du chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Bourg en Bresse signature en date du 6-01-2026 10
3

S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-06-00001 - délégation du chef d'établissement du centre pénitentiaire de
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Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X
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Bourg en Bresse signature en date du 6-01-2026 12
5

Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la
mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-5 X X
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6

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française R. 224-38 X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X
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7

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis
en cantine
R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
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8

Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X
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9

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X
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10

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.

R. 361-3 X X X
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11

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X
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12

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
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13

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
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14

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-06-00001 - délégation du chef d'établissement du centre pénitentiaire de
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15

Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom , y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent

L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X X

Le 06/01/2026

Le chef d'établissement,

01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-01-06-00001 - délégation du chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Bourg en Bresse signature en date du 6-01-2026 23
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-03-10-00006
Arrêté portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant
la régularisation du système d'endiguement
FRSE00100003 de Morette et Bottières
situé sur les communes d'Ambronay, Pont d'Ain,
Saint-Jean-le-Vieux et Varambon,
au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval
et de ses Affluents (SR3A)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-10-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
la régularisation du système d'endiguement FRSE00100003 de Morette et Bottières
situé sur les communes d'Ambronay, Pont d'Ain, Saint-Jean-le-Vieux et Varambon,
au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
24
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
la régularisation du système d'endiguement FRSE00100003 de Morette et Bottières
situé sur les communes d'Ambronay, Pont d'Ain, Saint-Jean-le-Vieux et Varambon,
au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne du 21 mai 1992, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, et
R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en tant
que préfète de l'Ain ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-10-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
la régularisation du système d'endiguement FRSE00100003 de Morette et Bottières
situé sur les communes d'Ambronay, Pont d'Ain, Saint-Jean-le-Vieux et Varambon,
au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
25
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en
cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens
et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants
d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice http:// www. reseaux-et-
canalisations.gouv.fr ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers
des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des
agréments et l'arrêté du 12 février 2019 portant agrément des o rganismes intervenant
pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de
leur délivrance ;
Vu les arrêtés ministériels du 12 août 2020 et du 2 novembre 2023 portant agrément
du service ouvrages hydrauliques du bureau d'études Geos Ingénieurs Conseils en tant
qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en
date du 21 mars 2022 ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant approbation du plan de prévention des
risques « Ain et Suran » sur les communes de Pont-d'Ain, Ambronay et Saint-Jean-le-
Vieux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2003 portant approbation du plan de prévention
des risques inondations, crues torrentielles, glissements de terrain et ruissellements sur
versant de la commune de Varambon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2009 portant complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant la digue
des Bottières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 reconnaissant l'antériorité de la digue de
la Morette en tant que digue classée au titre de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature
« Loi sur l'eau » ;
Vu le courrier de Madame la préfète de l'Ain en date du 9 novembre 2021 portant
prorogation de 18 mois du délai du dépôt, auprès du service en charge de la police de
l'eau, du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement de Morette
et Bottières, en vertu du VI du l'article R.562-14 du code de l'environnement, soit à la
date butoir du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues de la Morette FRDI00100044 et des Bottières FRDI00100001
constitutives du système d'endiguement Morette et Bottières ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-10-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
la régularisation du système d'endiguement FRSE00100003 de Morette et Bottières
situé sur les communes d'Ambronay, Pont d'Ain, Saint-Jean-le-Vieux et Varambon,
au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
26
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
associée aux digues de la Morette FRDI00100044 et des Bottières FRDI00100001,
constitutives du système d'endiguement Morette et Bottières, situé sur les communes
de Pont-d'Ain, de Saint-Jean-le-Vieux, d'Ambronay et de Varambon ;
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le 27 juin 2023 ;
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée, et notamment l'étude de dangers
référencée 2015/2051, réalisée par le bureau d'étude agréé GEOS en date du 23 juin
2023, établie conformément à l'article R.214-116 du code de l'environnement ;
Vu les demandes de compléments au dossier de régularisation susvisé, datées du
13 octobre 2023, du 28 février 2024, du 16 juillet 2024 et du 22 novembre 2024 ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le
12 janvier 2024, le 16 juin 2024, le 23 octobre 2024 et le 19 décembre 2024 ;
Vu l'avis du 10 octobre 2023, complété le 11 juillet 2024, du service de contrôle des
ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la délibération du comité syndical de la rivière d'Ain aval et de ses affluents en date
du 20 juin 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pont-d'Ain en date du
19 juin 2023 ;
Vu la convention de mise à disposition des ouvrages avec la commune de Pont d'Ain en
date du 22 juin 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-le-Vieux en date
du 18 décembre 2023 ;
Vu la convention de mise à disposition des ouvrages avec la commune de Saint-Jean-le-
Vieux en date du 18 décembre 2023 ;
Vu le courrier en date du 10 janvier 2025 adressé au bénéficiaire pour observations sur
le projet d'arrêté d'autorisation ;
Vu les observations du bénéficiaire en date du 21 janvier 2025 ;
Considérant que, depuis 2018, le syndicat de la rivière Ain aval et de ses affluents
(SR3A) exerce la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » (GEMAPI) sur l'ensemble du bassin versant de l'Ain situé sur deux
départements (Ain et Jura), comprenant 7 intercommunalités et 142 communes ;
Considérant que l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement,
objet de la présente demande est mis à disposition de la collectivité exerçant la
compétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 du code
de l'environnement ;
Considérant que le gestionnaire a obtenu la maîtrise foncière de l'ensemble du linéaire
de digues, à l'exception du sous-système D3-1 et que cette maîtrise lui permet la
gestion de l'ouvrage en toutes circonstances et la surveillance globale de
l'aménagement, en particulier que l'accès aux équipements est garanti pour que le
système d'endiguement puisse assurer sa fonction de prévention des inondations ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-10-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
la régularisation du système d'endiguement FRSE00100003 de Morette et Bottières
situé sur les communes d'Ambronay, Pont d'Ain, Saint-Jean-le-Vieux et Varambon,
au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
27
Considérant que la maîtrise foncière est en cours pour le sous-système D3-1 (procédure
engagée pour la mise en place d'une servitude d'utilité publique en application de
l'article R.566-12-2 du code de l'environnement) et devra être effective au plus tard le
30 septembre 2025 ;
Considérant les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement contre les crues
de l'Ain, sur les communes de Pont-d'Ain, Ambronay, Saint-Jean-le-Vieux et Varambon ;
Considérant que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande
susvisée est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des
articles R.214-116-I, R.214-116-III, R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement,
elle :
• justifie le niveau de protection du système d'endiguement et les zones
protégées associées,
• expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses
et les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque de
provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de
protection,
• justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller
et d'entretenir les ouvrages qui composent le système d'endiguement,
d'anticiper les crues et d'alerter les autorités compétentes pour intervenir le cas
échéant lorsqu'une telle situation se produit ;
Considérant que la population protégée est inférieure à 3 000 personnes ;
Considérant, en application du R.562-14-I, que le système d'endiguement objet de la
demande est soumis à autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et
R.214-1, dont la demande est présentée par l'autorité compétente pour la prévention
des inondations ;
Considérant, en application du R.562-14-II, que le système d'endiguement objet de la
demande repose essentiellement sur plusieurs digues bénéficiant d'une autorisation en
cours de validité et ne requiert aucune modification substantielle ni travaux
substantiels, et, peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en
application du R.181-46 et R.214-18 ;
Considérant que le bureau d'études GEOS, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé
au sens des articles R.214-129 à 132 du code de l'environnement par arrêtés ministériels
du 12 août 2020 et du 2 novembre 2023 et dispose d'un agrément en cours de validité
jusqu'au 31 août 2028 ;
Considérant les recommandations figurant dans l'étude de dangers du système
d'endiguement de Morette et Bottières susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
TITRE I – Objet de l'autorisation
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A), représenté par son
président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-10-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
la régularisation du système d'endiguement FRSE00100003 de Morette et Bottières
situé sur les communes d'Ambronay, Pont d'Ain, Saint-Jean-le-Vieux et Varambon,
au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
28
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la
réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe
à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article
L.562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce
même code.
Article 2 : Autorisations précédentes
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2009
susvisé portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du
code de l'environnement concernant la digue des Bottières et de l'arrêté préfectoral
du 10 septembre 2024 susvisé concernant la reconnaissance de l'antériorité de la digue
de la Morette en tant que digue classée au titre de la rubrique 3.2.6.0 de la
nomenclature « Loi sur l'eau ».
Article 3 : Objet de l'autorisation
Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et
activités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du
code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques du projet Arrêtés de
prescriptions
générales
3.2.6.0 Ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir
les inondations et les
submersions (A) :
- système d'endiguement en
sens de l'article R.562-13
- aménagement hydraulique au
sens de l'article R.562-18
Classe du système
d'endiguement :
C
Population protégée :
2 045
Néant
TITRE II – Caractéristiques du système d'endiguement
Article 4 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement dit de Morette et Bottières, dont la composition est
détaillée dans l'étude de dangers, situé en rive gauche de l'Ain sur l es commune s de
Pont-d'Ain, Ambronay, Varambon et Saint-Jean-le-Vieux, est autorisé au titre de la
rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement. La
localisation du système d'endiguement figure en annexe 1 du présent arrêté.
Il est composé :
• du sous-système D1 (boucle en rive gauche de l'Ain) sur 1,33 km, constitué d'un
remblai en terre, fortement végétalisé (secteur Bottières) ;
• de la digue de connexion, sous système D3-1 entre la voie ferrée et la RD 1075
sur 122 m (secteur Morette) ;
• de la ceinture sud de l'étang de Longeville, sous-système D4, sur 1,12 km (secteur
Morette) ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-10-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
la régularisation du système d'endiguement FRSE00100003 de Morette et Bottières
situé sur les communes d'Ambronay, Pont d'Ain, Saint-Jean-le-Vieux et Varambon,
au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
29
• de l'ouvrage contributif D3 sur 942 m qui correspond au déversoir nord de
l'étang de Longeville (secteur Morette).
TITRE III – Niveau de protection et caractéristiques de la zone protégée
Article 5 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R.214-119-1, les niveaux de protection assurés par le système
d'endiguement et retenus par le bénéficiaire sont les suivants :
Zone protégée Niveau de
protection
Cote au point
de mesure
située sur
RD 1075
Cote aux futurs
points de
référence par ZP
Débit de
pointe estimé
à Pont d'Ain
ZP 1 Crue de retour
20 ans 238,46 m NGF M1= 243,90 m NGF 1 416 m³/s
ZP2 Crue de retour
10 ans 238,13 m NGF / 1 222 m³/s
ZP3 Crue de retour
20 ans 238,46 m NGF M4 =
236,09 m NGF 1 416 m³/s
ZP4 Crue de retour
5 ans 237 ,82 m NGF / 1 054 m³/s
Article 6 : Délimitation de la zone protégée
Les zones protégées associées aux niveaux de protection men tionnés à l'article 5 figu re
sur la carte en annexe 2 du présent arrêté.
Les zones protégées font partie des communes de Pont-d'Ain, Ambronay, Varambon et
Saint-Jean-le-Vieux.
Article 7 : Mesure du niveau de protection
Les échelles limnimétriques aux points de référence des niveaux de protection M1 et M4
visés à l'article 5 sont mises en place avant le 30 septembre 2025.
Article 8 : Cartographies
Le syndicat de la rivière d'Ain aval et ses affluents (SR3A) transmet au service de
contrôle de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpe s avant le 31 mars 202 5, l'ensemble des
cartes des scénarios de l'étude de dangers en format SIG (système d'information
géographique) en faisant figurer notamment les zones dangereuses des scénarios de
défaillance.
TITRE IV – Prescriptions spécifiques relatives à la sécurité du système d'endiguement
Article 9 : Actualisation de l'étude de dangers
En application des dispositions des articles R.214-115 à R.214-128 du code de
l'environnement, la prochaine étude de dangers est transmise par le bénéfic iaire au
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au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
la régularisation du système d'endiguement FRSE00100003 de Morette et Bottières
situé sur les communes d'Ambronay, Pont d'Ain, Saint-Jean-le-Vieux et Varambon,
au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
30
préfet, ainsi qu'au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages
hydrauliques, avant le 30 juin 2043 . Elle est r éalisée par un organisme agréé pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Par la suite, l'étude de dangers est actualisée tous les 20 ans.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du
bénéficiaire précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre
pour remédier aux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de
l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de
dangers doit être portée à la connaissance du préfet.
Article 10 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les
documents relatifs aux ouvrages composant le système d'endiguement et permettant
d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa
fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en
service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux
ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques. Le sommaire du dossier
technique est transmis au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des
ouvrages hydrauliques au plus tard trois mois après la notification du présent arrêté.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 11 : Document décrivant l'organisation pour assurer l'exploitation, l'entretien et
la surveillance des ouvrages en toutes circonstances d'organisation
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion,
l'entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et
visites techniques approfondies respecte l'arrêté ministériel du 8 août 2022, précisant
les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques
approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
Le document d'organisation est mis à jour sur les points suivants, avant le
30 septembre 2025 :
• en précisant les personnes mobilisables, les éventuelles conventions avec les
communes, le matériel dédié aux personnes d'astreinte ;
• en précisant les points de mesure des niveaux de protection, suite à l'installation
des échelles limnimétriques ;
• en présentant (facultatif) une cartographie des zones protégées associées aux
niveaux de protection ;
• en précisant les dispositions en termes de formations, qualifications, exercices,
etc. ;
• en précisant les modalités de suivi du fond du lit et les critères déclenchant une
intervention (suivi bathymétrique périodique et suite à des crues
morphogènes) ;
• en précisant les dispositions retenues en termes de gestion de la végétation ;
• en révisant la périodicité des visites de surveillance ;
• en intégrant les coordonnées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
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la régularisation du système d'endiguement FRSE00100003 de Morette et Bottières
situé sur les communes d'Ambronay, Pont d'Ain, Saint-Jean-le-Vieux et Varambon,
au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
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Les mises à jour sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en
charge des ouvrages hydrauliques.
Les conventions jointes au dossier de demande d'autorisation sont mises à jour en tant
que de besoin.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues
dans le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités
selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée
des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endiguement objet
du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont
confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la
gestion de crise.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la
parution du présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des
informations évoquées ci-dessus.
Article 12 : Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur
lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à
la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 13 : Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des
Ouvrages Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse
des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations
effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des
visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter du
dernier rapport transmis.
Le premier rapport de surveillance couvrira la période 2024-2030 et devra être
transmis avant le 31 mars 2031.
Article 14 : Visites techniques approfondies
La prochaine visite technique approfondie ( VTA) effectuée en application des articles
R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement sera réalisée en mars 2027 . Les
visites techniques approfondies ultérieures seront réalisées au moins une fois entre
deux rapports de surveillance.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard
dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de
commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations
formulées dans le rapport de VTA.
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la régularisation du système d'endiguement FRSE00100003 de Morette et Bottières
situé sur les communes d'Ambronay, Pont d'Ain, Saint-Jean-le-Vieux et Varambon,
au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
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Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du code de
l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet
et aux maires des communes concernées, tout incident ou accident présentant un
danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire
est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le
gestionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation
de l'ouvrage ou des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et
aménagements en résultant.
Article 16 : Évènements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du
21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou
évolution concernant le système d'endiguement ou son exploitation et mettant en
cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes
de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans
les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (direction départementale des
territoires et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement
ou évolution déclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un
endommagement de l'ouvrage.
Article 17 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire
procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-
canalisations», des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du
système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de
l'article R.554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site
http:// www. reseaux-et-canalisations.gouv.fr .
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations
de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux
(DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du
code de l'environnement.
TITRE V – Retour d'expérience
Article 18 : Épisodes de crues
Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience dès la crue de retour 5 ans,
présentant notamment la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue,
les relations avec les parties prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les
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au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
la régularisation du système d'endiguement FRSE00100003 de Morette et Bottières
situé sur les communes d'Ambronay, Pont d'Ain, Saint-Jean-le-Vieux et Varambon,
au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
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principales difficultés, une analyse de l'épisode ainsi que les propositions d'actions et
axes d'amélioration. Le bilan est présenté dans les rapports périodiques de surveillance
visé à l'article 13.
TITRE VI – Maîtrise foncière
Article 19 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système
d'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des
ouvrages.
L'autorisation pourra être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la
maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages composant le système d'endiguement. À
cette fin, il transmettra à l'autorité administrative compétente les justificatifs
d'obtention de la maîtrise foncière du sous-système D3-1 (procédure en cours) avant le
30 septembre 2025.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de
servitude d'utilité publique / de déclaration d'utilité publique ou de servitude
MAPTAM) sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant
que de besoin.
Article 20 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages
composant le système d'endiguement, afin de réaliser notamment la surveillance,
l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VII – Conformité au dossier de demande d'autorisation et modifications
Article 21 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont
situés, installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 22 : Modifications apportées au système d'endiguement
Toute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications, etc.)
envisagée par le bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet (direction départementale des territoires et service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles
L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences
comparées aux incidences initiales,
• une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-10-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
la régularisation du système d'endiguement FRSE00100003 de Morette et Bottières
situé sur les communes d'Ambronay, Pont d'Ain, Saint-Jean-le-Vieux et Varambon,
au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
34
• une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points
concernés par les modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient
constatés par ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi
rapidement que possible, au moins le jour même.
Article 23 : Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien
et de réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un
porter à connaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils
constituent une modification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre
par un organisme agréé conformément aux articles R.214-119 et 120 du code de
l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R.214-44 du code de l'environnement destinés
à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent
être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les
déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit
immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement
important pour la sécurité hydraulique définie à l'article 16.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir du recours à un organisme
agréé pour la conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des
mesures d'évitement, réduction ou compensation de leur éventuel impact
environnemental.
Article 24 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée
au Préfet (direction départementale des territoires et service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) conformément aux
dispositions de l'article R.181-47 du code de l'environnement.
TITRE VIII – Dispositions générales
Article 25 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de
mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est
tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les
dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des
dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.
Article 26 : Accès aux installations
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont
libre accès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à disposition des
agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant
d'accéder aux différents secteurs de l'installation.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-10-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
la régularisation du système d'endiguement FRSE00100003 de Morette et Bottières
situé sur les communes d'Ambronay, Pont d'Ain, Saint-Jean-le-Vieux et Varambon,
au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
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Article 27 : Exercice des missions de police
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du
bénéficiaire les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
Article 28 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, la présente
autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de
la préfecture de l'Ain, des communes d'implantation du système d'endiguement et de
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pôle ouvrages hydrauliques). L'arrêté sera également
publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain, pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 29 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 30 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr, en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• 1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité
(affichage et publication), prévue à l'article R.181-44 du code de
l'environnement, accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°,
conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration. L'auteur d'un recours administratif est tenu de le notifier au
bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de cet arrêté, l'auteur
du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci au préfet et au
bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une
décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté.
La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
La notification du recours au préfet et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-10-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
la régularisation du système d'endiguement FRSE00100003 de Morette et Bottières
situé sur les communes d'Ambronay, Pont d'Ain, Saint-Jean-le-Vieux et Varambon,
au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
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Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des
services postaux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la
mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée
négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe les prescriptions complémentaires dans
les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
Article 31 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 32 : Exécution et notification
Les maires des communes d'Ambronay, Pont-d'Ain, Saint-Jean-le-Vieux et Varambon, la
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, l e directeur départemental des territoires
de l'Ain, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Bourg en Bresse, le 10 mars 2025
La préfète,
Par délégation de la préfète,
Le directeur,
signé : Vincent PATRIARCA
Annexes :
• annexe 1 : localisation du système d'endiguement
• annexe 2 : zone protégée du système d'endiguement visée à l'article 6
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au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
la régularisation du système d'endiguement FRSE00100003 de Morette et Bottières
situé sur les communes d'Ambronay, Pont d'Ain, Saint-Jean-le-Vieux et Varambon,
au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
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0 40 80 Rome ( : À |
CI
ÿ | D , i Digues
Tecan d'endiguement
Référence du tronçon M dE Communese 01160 Pont d'AinSS D1 Boucle en RG de l'Ain 1333 01640 Saint-Jean-le-VieuxSS D- | Digue de connexion entre an3-1 la voie ferrée et la D1075 ie 01160 Pont d'Ainss D4 | Ceinture Sud de l'étang de 1120 01500 AmbronayLongeville: 01160 Pont d'AinOC Déversoir du Nord de' 942 01160 VarambonD3 l'étang de Longeville 01500 AmbronaySS = Sous-Système / OC = Ouvrage Contributif
ANNEXE 1 : Localisation du système d'endiguement
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au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
la régularisation du système d'endiguement FRSE00100003 de Morette et Bottières
situé sur les communes d'Ambronay, Pont d'Ain, Saint-Jean-le-Vieux et Varambon,
au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
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Diguesmmm Sous-système D1. © | Sous-systèmeD4= Sous-système D-3-1ms Ouvrage contributif D3Zones ProtegeesM Zone Protégée 1 - T20| Zone Protégée2 - T101) Zone Protégée3 - T20EM Zone Protégée4 - TSSystéme de SurveillanceX StationDREAL (existante)X Pointsde surveillanceSystèmes d'endiguements de Bottières et MoretteCartes des zones protégéesSystème de surveillance
ANNEXE 2 : Zone protégée du système d'endiguement visée à l'article 6
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au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
la régularisation du système d'endiguement FRSE00100003 de Morette et Bottières
situé sur les communes d'Ambronay, Pont d'Ain, Saint-Jean-le-Vieux et Varambon,
au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-12-02-00019
Arrêté portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la régularisation du
système d'endiguement FRSE00100006
de la Sarsouille situé sur la commune d'Oyonnax,
au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval
et de ses Affluents (SR3A)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-02-00019 - Arrêté portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement
FRSE00100006
de la Sarsouille situé sur la commune d'Oyonnax, au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
40
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE00100006
de la Sarsouille situé sur la commune d'Oyonnax,
au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union européenne du 21 mai 1992, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et
suivants, et R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en tant
que préfète de l'Ain ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
01-2023-00116
Direction départementale
des territoires
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au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement
FRSE00100006
de la Sarsouille situé sur la commune d'Oyonnax, au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
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Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en
cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens
et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants
d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice http://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers
des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des
agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi
que l'organisation administrative de leur délivrance ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2021 portant agrément de l'activité ouvrages
hydrauliques de la société SAFEGE SAS en tant qu'organisme intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2023 portant rétablissement de l'agrément de l'activité
ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS en tant qu'organisme intervenant
pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027
du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé par arrêté du 21 mars 2022 du préfet
coordonnateur de bassin ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé par arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2006 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles inondations du Lange et de l'Oignin sur la
commune d'Oyonnax ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2008 portant approbation de la révision partielle
du plan de prévention du risque « inondation » sur la commune d'Oyonnax ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2009 portant autorisation au titre du code de
l'environnement et déclaration d'intérêt général, concernant les travaux de
renaturation du lit de la rivière La Sarsouille sur la commune d'Oyonnax, et notamment
des travaux sollicités au titre de la rubrique 3.2.6.0 concernant la digue ;
Vu le courrier de la préfète de l'Ain du 9 novembre 2021 portant prorogation de
18 mois du délai du dépôt au service « police de l'eau » du dossier de demande de
régularisation du système d'endiguement de la Sarsouille - mur sur la commune
d'Oyonnax, en vertu du VI du l'article R.562-14 du code de l'environnement, soit à la
date butoir du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 accordant à titre dérogatoire au syndicat de la
rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A) un report d'échéance du dépôt du dossier
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au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement
FRSE00100006
de la Sarsouille situé sur la commune d'Oyonnax, au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
42
de demande de régularisation par arrêté préfectoral complémentaire du système
d'endiguement de la Sarsouille - mur, soit avant le 31 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation de la digue-mur de la Sarsouille FRDI00100046 constitutive du système
d'endiguement de la Sarsouille-Mur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
associée à la digue/mur de la Sarsouille FRDI00100046 constitutive du système
d'endiguement de la Sarsouille-Mur, situé sur la commune d'Oyonnax ;
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le 29 décembre 2023 ;
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée, et notamment l'étude de dangers
référencée 22CRA210 réalisée par le bureau d'étude agréé SAFEGE SAS en date du
25 décembre 2023, établie conformément à l'article R.214-116 du code de
l'environnement ;
Vu la demande de compléments au dossier de régularisation susvisé, le 16 avril 2024 et
le 16 septembre 2025 ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le 06 mai
2025, 15 juillet 2025, le 28 juillet 2025 et le 22 octobre 2025;
Vu le courrier en date du 12 août 2025 adressé au bénéficiaire pour observations sur le
projet d'arrêté d'autorisation ;
Vu les observations du bénéficiaire en date du 27 août 2025 ;
Vu l'avis du 13 février 2025, complété le 11 septembre 2025, du service de contrôle des
ouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la délibération du comité syndical de la rivière d'Ain aval et de ses affluents en date
du 10 octobre 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Oyonnax en date du
13 novembre 2023 ;
Vu la convention de mise à disposition des ouvrages avec la commune d'Oyonnax en
date du 16 novembre 2023 ;
Vu les profils en long du système d'endiguement transmis le 22 août 2025 mettant en
évidence une insuffisance de la revanche sur l'aval de la digue de fermeture du bassin –
secteur amont – rive gauche et sur l'aval de la digue de fermeture du bassin – secteur
amont – rive droite ;
Vu l'avis du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes du 11 septembre 2025 proposant un classement partiel du système
d'endiguement et demandant des compléments sur les linéaires présentant une
revanche insuffisante ;
Vu le courrier du bénéficiaire en date du 22 octobre 2025 demandant un classement
en l'état d'une partie du système d'endiguement et mentionnant l'actualisation de
l'étude de dangers pour les linéaires présentant une revanche insuffisante ;
Vu le courrier en date du 12 août 2025 adressé au bénéficiaire pour observations sur le
projet d'arrêté d'autorisation, dans la cadre de la procédure contradictoire ;
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au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement
FRSE00100006
de la Sarsouille situé sur la commune d'Oyonnax, au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
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Vu les observations du bénéficiaire en date du 25 août 2025 ;
Considérant que, depuis 2018, le syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents
(SR3A) exerce la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » (GEMAPI) sur l'ensemble du bassin versant de l'Ain situé sur deux
départements (Ain et Jura), comprenant 7 intercommunalités et 142 communes ;
Considérant que l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement
objet de la présente demande est mis à disposition de la collectivité exerçant la
compétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 du code
de l'environnement ;
Considérant que le gestionnaire a obtenu une partie de la maîtrise foncière et que
cette maîtrise lui permet la gestion de l'ouvrage en toutes circonstances et la
surveillance globale de l'aménagement, en particulier que l'accès aux équipements est
garanti pour que le système d'endiguement puisse assurer sa fonction de prévention
des inondations ;
Considérant que la maîtrise foncière est en cours pour le système d'endiguement de la
Sarsouille (procédure engagée pour la mise en place d'une servitude d'utilité publique,
en application de l'article R.566-12-2 du code de l'environnement) et devra être
effective au plus tard le 31 mars 2026 ;
Considérant les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement contre les crues
de la Sarsouille, sur la commune d'Oyonnax ;
Considérant que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande
susvisée est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des
articles R.214-116-I, R.214-116-III, R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement,
elle :
• justifie les niveaux de protection du système d'endiguement et les zones
protégées associées,
• expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses
et les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque de
provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de
protection,
• justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller
et d'entretenir les ouvrages qui composent le système d'endiguement,
d'anticiper les crues et d'alerter les autorités compétentes pour intervenir le cas
échéant lorsqu'une telle situation se produit.
Considérant que l'étude de dangers doit être actualisée pour l'autorisation des linéaires
de digues présentant une revanche insuffisante ;
Considérant que la population protégée est inférieure à 3 000 personnes ;
Considérant qu'en application de l'article R.562-14-I du code l'environnement, le
système d'endiguement objet de la demande est soumis à autorisation préfectorale en
application des articles L.214-3 et R.214-1 du code l'environnement , dont la demande
est présentée par l'autorité compétente pour la prévention des inondations ;
Considérant qu'en application de l'article R.562-14-II du code l'environnement, le
système d'endiguement objet de la demande repose essentiellement sur une digue qui
a été établie antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-256 du 12 mai
2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, bénéficiant
d'une autorisation en cours de validité, e t ne requière aucune modification
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-02-00019 - Arrêté portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement
FRSE00100006
de la Sarsouille situé sur la commune d'Oyonnax, au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
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substantielle ni travaux substantiels, et, peut être autorisé par un arrêté préfectoral
complémentaire pris en application des articles R.181-46 et R.214-18 du code
l'environnement ;
Considérant que le bureau d'études SAFEGE SAS, rédacteur de l'étude de dangers, a
été agréé au sens des articles R.214-129 à 132 du code de l'environnement, par arrêtés
ministériels du 13 juillet 2021 et du 17 mai 2023, et dispose d'un agrément en cours de
validité jusqu'au 31 juillet 2029 ;
Considérant les recommandations figurant dans l'étude de dangers du système
d'endiguement de Sarsouille susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
TITRE I – Objet de l'autorisation
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A), représenté par son
président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la
réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe
à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement, au sens de
l'article L.562-8-1 du code de l'environnement, et l'exploitant, au sens de l'article R.554-
7 de ce même code.
Article 2 : Autorisations précédentes
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2009
portant autorisation au titre du code de l'environnement et déclaration d'intérêt
général, concernant les travaux de renaturation du lit de la rivière La Sarsouille sur la
commune d'Oyonnax, et notamment des travaux sollicités au titre de la rubrique
3.2.6.0 concernant la digue.
Article 3 : Objet de l'autorisation
Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et
activités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du
code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques
du projet
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions (A) :
- système d'endiguement au sens de l'article
R.562-13
- aménagement hydraulique au sens de l'article
R.562-18
Classe du
système
d'endiguement :
C
Population
protégée : 750
Néant
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au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement
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de la Sarsouille situé sur la commune d'Oyonnax, au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
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TITRE II – Caractéristiques du système d'endiguement
Article 4 : Composition du système d'endiguement
Le système d 'endiguement dit de Sarsouille, dont la composition est détaillée dans
l'étude de dangers, situé sur le cours d'eau de la Sarsouille, affluent rive droite du
Lange, sur la commune d'Oyonnax est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du
tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Il est composé de murets de protection :
• un mur de digue longitudinal de 150 m en amont, situé sur la rive droite de la
Sarsouille,
• un mur-digue permettant la protection des enjeux rive droite de la Sarsouille en
aval de la crue Jules Michelet, sur un linéaire de 240 m.
Deux zones d'expansion de crues sont associées à ce système d'endiguement. Ces
bassins ont uniquement vocation à ralentir les crues et à donner au cours d'eau un
comportement hydraulique plus naturel. Aucune capacité de rétention des eaux n'est
recensée au droit de ces bassins :
◦ un bassin d'expansion situé en amont de la digue intermédiaire, situé sur les
deux rives, ainsi que ses ouvrages de fermeture, avec une surface totale de
4 400 m²,
◦ un bassin d'expansion situé en aval de la digue intermédiaire, situé sur les
deux rives, ainsi que ses ouvrages de fermeture avec une surface totale de
2 700 m².
Les éléments composant le système sont localisés sur la carte figurant en annexe 1 du
présent arrêté.
Les digues en remblai ci-dessous font l'objet d'une demande d'actualisation de l'étude
de dangers visée à l'article 9 du présent arrêté :
• une digue longitudinale en remblai de 290 m en amont, en rive gauche de la
Sarsouille,
• une digue de fermeture en remblai en rive gauche de la Sarsouille, permettant
de fermer les zones d'expansion de crue, composée de deux tronçons :
◦ une digue intermédiaire en remblai de 50 m et permettant la séparation
entre les deux zones d'expansion,
◦ une digue de fermeture en remblai de 100 m située à l'aval de la zone
d'expansion,
• une digue de fermeture en remblai de 40 m en rive droite de la Sarsouille,
permettant de fermer les zones d'expansion de crue au droit d'une habitation.
TITRE III – Niveau de protection et caractéristiques de la zone protégée
Article 5 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de
protection assuré par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire est le
suivant :
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Zones
protégées
Périodes de
retour
associées
(estimatif)
Lieux de
référence de la
mesure du
niveau de
protection
Niveaux de
protection
(m NGF) / ligne
d'eau
Débit
estimatif
Population
estimée
Zones
protégées Q10
Amont du pont
de la rue Jules
Michelet
532,21 m NGF
8,3 m³/s 750Amont du pont
de la rue
Capitaine
Montréal
531,20 m NGF
Article 6 : Délimitation de la zone protégée
Les zones protégées associées aux niveaux de protection men tionnés à l'article 5 du
présent arrêté sont entourées en bleu sur la carte en annexe 2 du présent arrêté.
Pour les deux autres zones protégées, entourées en rouge sur la carte en annexe 2 du
présent arrêté, qui disposeront d'un niveau de protection plus bas , une mise à jour de
l'étude de dangers devra être réalisée avant le 31 mars 2026 . Le bénéficiaire devra
fournir de nouvelles cartes avec les zones protégées modifiées.
Les zones protégées font partie de la commune d'Oyonnax.
Article 7 : Mesure du niveau de protection
Les échelles limnimétriques aux points de référence des niveaux de protection visés à
l'article 5 du présent arrêté sont mises en place dans un délai de six mois suivant la
notification du présent arrêté.
Une étude de faisabilité d'un système de surveillance des crues sera réalisée avant le
31 décembre 2026.
Article 8 : Cartographies
Le syndicat de la rivière d'Ain aval et ses affluents (SR3A) transmet au service de
contrôle de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpe s, avant le 31 mars 2026 , l'ensemble des
cartes des scénarios de l'étude de dangers en format SIG (système d'information
géographique), en faisant figurer notamment les zones dangereuses des scénarios de
défaillance.
TITRE IV – Prescriptions spécifiques relatives à la sécurité du système d'endiguement
Article 9 : Prescriptions issues de l'examen de l'étude de dangers
Plan de gestion de la végétation
Le plan de gestion de la végétation ligneuse et arbustive est établi dans un délai de
deux ans suivant la signature du présent arrêté et sa mise en œuvre est détaillée dans
chaque rapport de surveillance.
Mise à jour de l'étude de dangers
Une mise à jour de l'étude de dangers devra être réalisée avant le 31 mars 2026.
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Celle-ci vise à définir un niveau de protection pour les linéaires de digues en remblai
visés à l'article 4 du présent arrêté et les zones protégées associées entourées en rouge
en annexe 2 du présent arrêté.
Article 10 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les
documents relatifs aux ouvrages composant le système d'endiguement et permettant
d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa
fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en
service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux
ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques. Le sommaire du dossier
technique est transmis au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des
ouvrages hydrauliques au plus tard trois mois après la notification du présent arrêté.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 11 : Document décrivant l'organisation pour assurer l'exploitation, l'entretien et
la surveillance des ouvrages en toutes circonstances d'organisation
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion,
l'entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et
visites techniques approfondies respecte l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé,
précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites
techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
Le document d'organisation est mis à jour sur les points suivants, avant le
31 mars 2026 :
• en précisant les dispositions en termes de formations, qualifications des agents
mobilisables, les modalités de réalisation d'exercices internes de gestion de crue
ou de situation d'urgence et les retours d'expérience associés ;
• en précisant que la surveillance en crue doit être poursuivie, y compris lorsque le
niveau de protection est dépassé sous réserve qu'elle ne conduise pas à la mise
en danger des agents. Dans ce cadre, le parcours de visite et les points de
contrôle doivent être adaptés. Les zones à faible revanche, risque d'érosion
susceptibles de conduire à des entrées d'eau dans la zone protégée et les parties
des ouvrages identifiées plus sensibles dans l'étude de dangers doivent
notamment faire l'objet d'un suivi renforcé ;
• en précisant les personnes mobilisables, le matériel dédié aux personnes
d'astreinte et en joignant la convention avec la commune d'Oyonnax ;
• en indiquant que la commune d'Oyonnax doit être prévenue avant l'atteinte du
niveau 2 correspondant à un débit de 8,3 m³/s et à une cote de 532,21 m NGF,
soit au plus tard dès l'atteinte du niveau 1 correspondant à un débit de 7,5 m³/s
et à une cote de 532,00 m NGF ;
• en précisant les points de mesure des niveaux de protection, suite à l'installation
des échelles limnimétriques ;
• en précisant les modalités de surveillance des réseaux traversants, afin
notamment de vérifier leur obturation en cas de crue ;
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• en précisant les modalités de surveillance des ouvrages les plus sensibles ou
présentant des points bas (exemple : digue au droit du poste ENEDIS) ;
• en précisant les conditions d'astreinte en tout temps qui doivent être
formalisées ;
• en intégrant la réalisation d'un retour d'expérience des épisodes de crues ;
• en intégrant les coordonnées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Les mises à jour sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en
charge des ouvrages hydrauliques.
Les conventions jointes au dossier de demande d'autorisation sont mises à jour en tant
que de besoin.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues
dans le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités
selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée
des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endiguement objet
du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont
confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la
gestion de crise.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la
parution du présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des
informations évoquées ci-dessus.
Article 12 : Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur
lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à
la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 13 : Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit et transmet au préfet (service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse
des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations
effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des
visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter du
dernier rapport transmis.
Le premier rapport de surveillance couvrira la période 2025-2031 et devra être transmis
avant le 31 mars 2032.
Article 14 : Visites techniques approfondies
La prochaine Visite Technique Approfondie (VTA) effectuée en application des articles
R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement sera réalisée en janvier 2029 . Les
visites techniques approfondies ultérieures seront réalisées au moins une fois entre
deux rapports de surveillance.
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Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard
dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de
commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations
formulées dans le rapport de VTA.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du code de
l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet
et au maire de la commune concernée, tout incident ou accident présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire
est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation
de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 16 : Évènements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté
ministériel du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, tout
événement ou évolution concernant le système d'endiguement ou son exploitation et
mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances
différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est
déclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (direction
départementale des territoires et service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement
ou évolution déclaré(e) en application du premier alinéa et susceptible de provoquer
un endommagement de l'ouvrage.
Article 17 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire
procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-
canalisations », des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du
système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de
l'article R.554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site
http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr .
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les Déclarations
de projet de Travaux (DT) et Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux
(DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du
code de l'environnement.
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TITRE V – Retour d'expérience
Article 18 : Épisodes de crues
Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience dès la crue de retour 5 ans
sur la Sarsouille , présentant notamment la situation hydrologique, le déroulement de
l'épisode de crue, les relations avec les parties prenantes, les dégâts éventuels sur les
ouvrages/enjeux, les principales difficultés, les interventions réalisées, une analyse de
l'épisode ainsi que les éventuelles propositions d'actions et axes d'amélioration. Ce
bilan est annexé dans les rapports périodiques de surveillance visé à l'article 14 et tenu
à disposition du service de contrôle.
TITRE VI – Maîtrise foncière
Article 19 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système
d'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des
ouvrages.
L'autorisation pourra être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la
maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages composant le système d'endiguement. À
cette fin, il transmettra à l'autorité administrative compétente les justificatifs
d'obtention de la maîtrise foncière du système d'endiguement de la Sarsouille
(procédure d'obtention de la servitude MAPTAM en cours) avant le 31 mars 2026.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de
servitude d'utilité publique / de déclaration d'utilité publique ou de servitude
MAPTAM) sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant
que de besoin.
Article 20 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages
composant le système d'endiguement, afin de réaliser notamment la surveillance,
l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VII – Conformité au dossier de demande d'autorisation et modifications
Article 21 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont
situés, installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
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Article 22 : Modifications apportées au système d'endiguement
Toute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications, etc.)
envisagée par le bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet (direction départementale des territoires et service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles
L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences
comparées aux incidences initiales,
• une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points
concernés par les modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient
constatés par ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi
rapidement que possible, au moins le jour même.
Article 23 : Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien
et de réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un
porter à connaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils
constituent une modification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre
par un organisme agréé, conformément aux articles R.214-119 et 120 du code de
l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R.214-44 du code de l'environnement destinés
à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent
être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les
déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit
immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement
important pour la sécurité hydraulique définie à l'article 17 du présent arrêté.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme
agréé pour la conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des
mesures d'évitement, réduction ou compensation de leur éventuel impact
environnemental.
Article 24 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée
au Préfet (direction départementale des territoires et service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) conformément aux
dispositions de l'article R.181-47 du code de l'environnement.
TITRE VIII – Dispositions générales
Article 25 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de
mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est
tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les
dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des
dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.
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Article 26 : Accès aux installations
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont
libre accès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à disposition des
agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant
d'accéder aux différents secteurs de l'installation.
Article 27 : Exercice des missions de police
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du
bénéficiaire les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
Article 28 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, la présente
autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de
la préfecture de l'Ain, de la commune d'Oyonnax, commune d'implantation du système
d'endiguement et de la DREAL (pôle ouvrages hydrauliques). L'arrêté sera également
publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain, pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 29 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 30 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr, en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• 1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité
(affichage et publication), prévue à l'article R.181-44 du code de
l'environnement, accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°,
conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration. L'auteur d'un recours administratif est tenu de le notifier au
bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de cet arrêté, l'auteur
du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci au préfet et au
bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une
décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté.
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La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
La notification du recours au préfet et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des
services postaux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la
mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée
négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe les prescriptions complémentaires dans
les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
Article 31 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 32 : Exécution et notification
Le maire de la commune d'Oyonnax, la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, l e
directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Bourg en Bresse, le 2 décembre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur
signé : Vincent PATRIARCA
Annexes :
• annexe 1 : localisation des ouvrages composant le système d 'endiguement
• annexe 2 : zones protégées du système d'endiguement visée à l'article 6
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de la Sarsouille situé sur la commune d'Oyonnax, au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
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_LSR3 A Etude de dangers du système d'endiguement de la Sarsouille à OyonnaxSeteAvalé Affluenes Plan de situation et éléments constitutifs du système d'endiguement de la Sarsouille à Oyonnax CA SU ee
EM Zone d'expansion de crueEM Digue remblai< EM MurEM Section de contrôle
40
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du
système d'endiguement FRSE00100006 de la Sarsouille situé sur la commune
d'Oyonnax, au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents
Annexe 1 : localisation des ouvrages composant le système d'endiguement
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-02-00019 - Arrêté portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement
FRSE00100006
de la Sarsouille situé sur la commune d'Oyonnax, au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
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-SR3A Etude de dangers du Système d'endiguement de la Sarsouille à Oyonnaxa ee Délimitaton de lo zone protégée de la Sarsouille à Oyonnax~/)sue21:3 000Légende;on Cours d'eauBatimentsEM résidentielER AnerexeEM Cormemercial et servicesBe industriODD SportifOuvragesDD BassinBD eueEM MurEM peversairZone protegee@ Point ce référenceMM Zone protégée
A0 60 120m
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du
système d'endiguement FRSE00100006 de la Sarsouille situé sur la commune
d'Oyonnax, au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents
Annexe 2 : zones protégées du système d'endiguement visée à l'article 6
Zones protégées entourées en bleu : associées aux niveaux de protection men tionnés à
l'article 5.
Zones protégées entourées en rouge : l'étude de dangers doit être mis à jour (niveau de
protection plus bas) avant le 31 mars 2026.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-02-00019 - Arrêté portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement
FRSE00100006
de la Sarsouille situé sur la commune d'Oyonnax, au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
56
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-12-16-00010
Arrêté portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la régularisation du
système d'endiguement FRSE00100007
de Montréal-la-Cluse situé sur la commune de
Montréal-la-Cluse, au bénéfice du Syndicat de la
Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-16-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement
FRSE00100007
de Montréal-la-Cluse situé sur la commune de Montréal-la-Cluse, au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents
(SR3A)
57
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE00100007
de Montréal-la-Cluse situé sur la commune de Montréal-la-Cluse,
au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union européenne du 21 mai 1992, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants
ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en tant
que préfète de l'Ain ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
01-2023-00118
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-16-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement
FRSE00100007
de Montréal-la-Cluse situé sur la commune de Montréal-la-Cluse, au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents
(SR3A)
58
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en
cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens
et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants
d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice http://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers
des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des
agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi
que l'organisation administrative de leur délivrance ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2021 portant agrément de l'activité ouvrages
hydrauliques de la société SAFEGE SAS en tant qu'organisme intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2023 portant rétablissement de l'agrément de l'activité
ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS en tant qu'organisme intervenant
pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027
du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 par arrêté du préfet
coordonnateur de bassin ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2007 portant approbation du plan de prévention des
risques « crues torrentielles » sur la commune de Montréal-la-Cluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant approbation de la révision partielle du
plan de prévention des risques « crues torrentielles du Landeyron » sur la commune de
Montréal-la-Cluse ;
Vu la demande d'antériorité déposée le 21 juin 2023 par le Syndicat de la Rivière d'Ain
Aval et de ses Affluents (SR3A), sollicitant la reconnaissance d'antériorité de la digue de
Montréal-Amont sur le territoire de la commune de Montréal-la-Cluse et protégeant
moins de 3 000 personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 reconnaissant l'antériorité de la digue de
Montréal-Amont en tant que digue classée au titre de la rubrique 3.2.6.0 de la
nomenclature « loi sur l'eau » ;
Vu le courrier de la préfète de l'Ain en date du 9 novembre 2021 portant prorogation
de 18 mois du délai du dépôt au service « police de l'eau » du dossier de demande de
régularisation du système d'endiguement de Montréal-Amont sur la commune de
Montréal-la-Cluse, en vertu du VI du l'article R.562-14 du code de l'environnement, soit
à la date butoir du 30 juin 2023 ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-16-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement
FRSE00100007
de Montréal-la-Cluse situé sur la commune de Montréal-la-Cluse, au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents
(SR3A)
59
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 accordant, à titre dérogatoire, au Syndicat de
la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), un report d'échéance du dépôt du
dossier de demande de régularisation par arrêté préfectoral complémentaire du
système d'endiguement de Montréal-Amont, soit avant le 31 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation de la digue de Montréal-Amont FRDI00100047 constitutive du système
d'endiguement de Montréal-la-Cluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
associée à la digue de Montréal-Amont FRDI00100047 constitutive du système
d'endiguement de Montréal-Amont, situé sur la commune de Montréal-la-Cluse ;
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le 29 décembre 2023 ;
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée, et notamment l'étude de dangers
référencée 22CRA210 réalisée par le bureau d'étude agréé SAFEGE SAS le 20 décembre
2023, établie conformément à l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;
Vu la demande de compléments au dossier de régularisation susvisé, le 12 février 2025,
le 20 juin 2025 et le 16 septembre 2025 ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le 2 juillet
2025, le 7 juillet 2025 et le 22 octobre 2025 ;
Vu l'avis du 10 février 2025, complété le 11 septembre 2025 du service de contrôle des
ouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la délibération du comité syndical de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
en date du 12 décembre 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montréal-la-Cluse en date du 18 décembre
2023 ;
Vu la convention de mise à disposition des ouvrages avec la commune de Montréal-la-
Cluse en date du 20 décembre 2023 ;
Vu le courrier en date du 27 octobre 2025 adressé au bénéficiaire pour observations
sur le projet d'arrêté d'autorisation ;
Vu les observations du bénéficiaire en date du 28 novembre 2025 ;
Considérant que, depuis 2018, le Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents
(SR3A) exerce la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations » (GEMAPI) sur l'ensemble du bassin versant de l'Ain situé sur deux
départements (Ain et Jura), comprenant 7 intercommunalités et 142 communes ;
Considérant que l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement,
objet de la présente demande, est mis à disposition de la collectivité exerçant la
compétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 du code
de l'environnement ;
Considérant que le gestionnaire a obtenu une partie de la maîtrise foncière et que
cette maîtrise lui permet la gestion de l'ouvrage en toutes circonstances et la
surveillance globale de l'aménagement, en particulier que l'accès aux équipements est
garanti pour que le système d'endiguement puisse assurer sa fonction de prévention
des inondations ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-16-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement
FRSE00100007
de Montréal-la-Cluse situé sur la commune de Montréal-la-Cluse, au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents
(SR3A)
60
Considérant que la maîtrise foncière est en cours pour le système d'endiguement de
Montréal-la-Cluse (procédure engagée pour la mise en place d'une servitude d'utilité
publique en application de l'article R.566-12-2 du code de l'environnement) et devra
être effective au plus tard le 31 mars 2026 ;
Considérant les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement contre les crues
du Lange et du Landéron, sur la commune de Montréal-la-Cluse ;
Considérant que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande
susvisée est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des
articles R.214-116-I, R.214-116-III, R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement,
elle :
• justifie les niveaux de protection du système d'endiguement et les zones
protégées associées,
• expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses
et les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque de
provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de
protection,
• justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller
et d'entretenir les ouvrages qui composent le système d'endiguement,
d'anticiper les crues et d'alerter les autorités compétentes pour intervenir le cas
échéant lorsqu'une telle situation se produit.
Considérant que la population protégée est inférieure à 3 000 personnes ;
Considérant qu'en application de l'article R.562-14-I du code de l'environnement , le
système d'endiguement objet de la demande est soumis à autorisation
environnementale en application des articles L.214-3 et R.214-1 du code de
l'environnement, dont la demande est présentée par l'autorité compétente pour la
prévention des inondations (GEMAPI) ;
Considérant qu'en application du R.562-14-II, le système d'endiguement objet de la
demande repose essentiellement sur une digue bénéficiant d'une antériorité accordée
par la préfète au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, e t ne requiert
aucune modification substantielle ni travaux substantiels, et, peut être autorisé par un
arrêté préfectoral complémentaire pris en application des articles R.181-46 et R.214-18
du code de l'environnement ;
Considérant que le bureau d'études SAFEGE SAS, rédacteur de l'étude de dangers, a
été agréé, au sens des articles R.214-129 à 132 du code de l'environnement, par arrêtés
ministériels du 13 juillet 2021 et du 17 mai 2023, et dispose d'un agrément en cours de
validité jusqu'au 31 juillet 2029 ;
Considérant les recommandations figurant dans l'étude de dangers du système
d'endiguement de Montréal-la-Cluse susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
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de Montréal-la-Cluse situé sur la commune de Montréal-la-Cluse, au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents
(SR3A)
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ARRÊTE
TITRE I – Objet de l'autorisation
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), représenté par son
président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la
réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe
à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article
L.562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce
même code.
Article 2 : Autorisations précédentes
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023
reconnaissant l'antériorité de la digue de Montréal-Amont en tant que digue classée au
titre de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature « loi sur l'eau ».
Article 3 : Objet de l'autorisation
Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et
activités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du
code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques du projet Arrêtés de
prescriptions
générales
3.2.6.0 Ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir
les inondations et les
submersions (A) :
- système d'endiguement en
sens de l'article R.562-13
- aménagement hydraulique au
sens de l'article R.562-18
Classe du système
d'endiguement :
C
Population protégée :
800
Néant
TITRE II – Caractéristiques du système d'endiguement
Article 4 : Composition du système d'endiguement
Le système d 'endiguement dit de Montréal-la-Cluse, dont la composition est détaillée
dans l'étude de dangers, situé en rive droite et gauche du Lange et en rive gauche du
Landéron, sur la commune de Montréal-la-Cluse, est autorisé au titre de la rubrique
3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
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FRSE00100007
de Montréal-la-Cluse situé sur la commune de Montréal-la-Cluse, au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents
(SR3A)
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Il se compose ainsi :
• Lange_amont_RD_1 : digue en rive droite du Lange, en remblais et terre végétale
avec des blocs d'enrochements présents ponctuellement dans le corps de digue
– 219 ml ;
• Lange_amont_RD_2 : digue constituée en remblai et terre végétale avec
parement de berge en maçonnerie – 183 ml ;
• Lange_amont_RD₃ : digue en rive droite du Lange, en remblai et terre végétale,
avec un mur en béton en amont – 41 ml ;
• Lange_amont_RD_4 : digue en rive droite du Lange, formée par un mur en
bétonet maçonnerie – 14 ml ;
• Lange_amont_RG_5 : digue en rive gauche du Lange en remblai et terre végétale
– 112 ml ;
• Lange_amont_RG_6 : digue en rive gauche du Lange, formée par un mur en
béton et maçonnerie – 100 ml ;
• Canal_Montange_7 : digue en remblai et terre végétale en rive droite du canal
de Montange – 90 ml ;
• Landeron_RG_8 : digue en remblai et terre végétale en rive gauche du Landéron
– 358 ml ;
• Lange_aval_RG_10 : digue en remblai et terre végétale, avec une alternance de
géométrie pour la berge : parement en maçonnerie et en remblais – 400 ml ;
• Lange_aval_RG_11 : digue en remblai et terre végétale, avec un perré maçonné
en pied de berge – 201 ml ;
• Lange_aval_RG_12 : digue en remblai, avec berge en amont en maçonnerie –
62 ml.
Les éléments composant le système d'endiguement sont localisés sur la carte en
annexe 1 du présent arrêté.
TITRE III – Niveau de protection et caractéristiques de la zone protégée
Article 5 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R.214-119-1, les niveaux de protection assurés par le système
d'endiguement et retenus par le bénéficiaire sont les suivants :
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FRSE00100007
de Montréal-la-Cluse situé sur la commune de Montréal-la-Cluse, au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents
(SR3A)
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Zone
protégée
Périodes de
retour
associées
(estimatif)
Lieux de
référence de
la mesure
des niveaux
de
protection
Niveaux de
protection
(mNGF) / ligne
d'eau
Débit
estimatif
Population
estimée
ZP1 Q10 Pont de la
Mairie 484,29 m NGF 42 m³/s 200
ZP2
Q30 Landéron Passerelle du
Landéron 482,61 m NGF 18 m³/s
600Q30 Lange +
Q5 Landéron
ou
Q5 Lange +
Q30 Landéron
Aval
confluence 481,36 m NGF 70 m³/s
Article 6 : Délimitation de la zone protégée
Les zones protégées associées aux niveaux de protection men tionnés à l'article 5 figu re
sur la carte en annexe 2 du présent arrêté.
Les zones protégées font partie de la commune de Montréal-la-Cluse.
Article 7 : Mesure des niveaux de protection et suivi des niveaux d'eau
Les échelles limnimétriques aux points de référence des niveaux de protection visés à
l'article 5 sont mises en place dans un délai de six mois suivant la notification de
l'arrêté.
TITRE IV – Prescriptions spécifiques relatives à la sécurité du système d'endiguement
Article 8 : Prescriptions issues de l'examen de l'étude de dangers
La capacité hydraulique du pont à la confluence Landéron et Lange est à confirmer. En
effet, la section paraît un peu juste pour faire transiter les 18 m³/s de référence
(présence d'une canalisation, d'une banquette, de ralentisseurs).
Le plan de gestion de la végétation ligneuse et arbustive est établi dans un délai de
deux ans suivant la signature du présent arrêté et sa mise en œuvre est détaillée dans
chaque rapport de surveillance.
Le Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) fait établir par un bureau
d'études agréé, dans un délai d'un an suivant la signature du présent arrêté, un scénario
de défaillance fonctionnelle lié à la non-fermeture de la vanne située sur le tronçon
référencé dans l'étude de dangers Lange_aval_RG_10.
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(SR3A)
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Article 9 : Actualisation de l'étude de dangers
En application des dispositions des articles R.214-115 à R.214-128 du code de
l'environnement, la prochaine étude de dangers est transmise par le bénéfic iaire au
préfet ainsi qu'au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages
hydrauliques avant le 31 décembre 2043 . Elle est r éalisée par un organisme agréé pour
la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Par la suite, l'étude de dangers est actualisée tous les 20 ans.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du
bénéficiaire précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre
pour remédier aux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de
l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de
dangers doit être portée à la connaissance du préfet.
Article 10 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les
documents relatifs aux ouvrages composant le système d'endiguement et permettant
d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa
fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en
service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux
ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques. Le sommaire du dossier
technique est transmis au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des
ouvrages hydrauliques, au plus tard trois mois après la notification du présent arrêté.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 11 : Document décrivant l'organisation pour assurer l'exploitation, l'entretien et
la surveillance des ouvrages en toutes circonstances d'organisation
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion,
l'entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et
visites techniques approfondies respecte l'arrêté ministériel du 08 août 2022, précisant
les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques
approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
Le document d'organisation est mis à jour sur les points suivants, avant le 31 mars
2026 :
• en précisant les dispositions en termes de formations, qualifications des agents
mobilisables, les modalités de réalisation d'exercices internes de gestion de crue
ou de situation d'urgence et les retours d'expérience associés ;
• en précisant les dispositions retenues pour assurer le suivi des épisodes de crues,
y compris en dehors des heures ouvrées afin d'assurer une surveillance des
ouvrages, y compris lorsque le niveau de protection est dépassé (identification
des points de surveillance sans mise en danger du personnel intervenant) ;
• en précisant les personnes mobilisables, le matériel dédié aux personnes
d'astreinte et en joignant la convention avec la commune de Montréal-la-Clu se ;
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au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement
FRSE00100007
de Montréal-la-Cluse situé sur la commune de Montréal-la-Cluse, au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents
(SR3A)
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• en précisant les points de mesure des niveaux de protection, suite à l'installation
des échelles limnimétriques ;
• en révisant les seuils de mobilisation en lien avec les dispositifs de mesures mis
en place ;
• en précisant les modalités de surveillance des réseaux traversants afin
notamment de vérifier leur obturation en cas de crue ;
• en précisant les modalités de suivi du fond du lit et les critères déclenchant une
intervention (suivi bathymétrique périodique tous les 10 ans et suite à des crues
morphogènes) ;
• en précisant les dispositions retenues en termes de gestion de la végétation ;
• en intégrant la réalisation d'un retour d'expérience des épisodes de crues ;
• en intégrant les coordonnées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Les mises à jour sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en
charge des ouvrages hydrauliques.
Les conventions jointes au dossier de demande d'autorisation sont mises à jour en tant
que de besoin.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues
dans le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités
selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée
des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endiguement objet
du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont
confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la
gestion de crise.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la
parution du présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des
informations évoquées ci-dessus.
Article 12 : Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur
lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à
la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 13 : Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des
Ouvrages Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse
des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations
effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des
visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter du
dernier rapport transmis.
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Le premier rapport de surveillance couvrira la période 2025-2031 et devra être transmis
avant le 31 mars 2032.
Article 14 : Visites techniques approfondies
La prochaine Visite Technique Approfondie (VTA) effectuée en application des articles
R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement sera réalisée en mars 2029 . Les
visites techniques approfondies ultérieures seront réalisées au moins une fois entre
deux rapports de surveillance.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard
dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de
commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations
formulées dans le rapport de VTA.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du code de
l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet
et au maire des communes concernées, tout incident ou accident présentant un
danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire
est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le
gestionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation
de l'ouvrage ou des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et
aménagements en résultant.
Article 16 : Évènements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du
21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou
évolution concernant le système d'endiguement ou son exploitation et mettant en
cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes
de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans
les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (direction départementale des
territoires et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement
ou évolution déclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un
endommagement de l'ouvrage.
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(SR3A)
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Article 17 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire
procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-
canalisations », des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du
système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de
l'article R.554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site
http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr .
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les Déclarations
de projet de Travaux (DT) et Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux
(DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du
code de l'environnement.
TITRE V – Retour d'expérience
Article 18 : Épisodes de crues
Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience dès la crue de retour 5 ans
sur le Lange ou le Landéron, présentant notamment la situation hydrologique, le
déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les parties prenantes, les dégâts
éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de l'épisode
ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté dans
les rapports périodiques de surveillance visés à l'article 14 du présent arrêté.
TITRE VI – Maîtrise foncière
Article 19 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système
d'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des
ouvrages.
L'autorisation pourra être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la
maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages composant le système d'endiguement . À
cette fin, il transmettra à l'autorité administrative compétente les justificatifs
d'obtention de la maîtrise foncière du système d'endiguement de Montréal-la-Cluse
(procédure d'obtention de la servitude MAPTAM en cours) avant le 31 mars 2026.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de
servitude d'utilité publique / de déclaration d'utilité publique ou de servitude
MAPTAM) sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant
que de besoin.
Article 20 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages
composant le système d'endiguement, afin de réaliser notamment la surveillance,
l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
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Le bénéficiaire doit disposer des accès pour pouvoir assurer la fermeture de la vanne
guillotine circulaire DN 400 (canalisation de rejet d'eau pluviale) sur le tronçon 10
« Lange Aval RG » en cas de crue, et éventuellement concernant le DN 400 sur le Lange
amont RD au PK 1300. La convention avec la commune devra préciser les accès et les
modalités de fermeture par les agents municipaux.
TITRE VII – Conformité au dossier de demande d'autorisation et modifications
Article 21 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont
situés, installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 22 : Modifications apportées au système d'endiguement
Toute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications, etc.)
envisagée par le bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet (direction départementale des territoires et service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles
L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences
comparées aux incidences initiales,
• une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points
concernés par les modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient
constatés par ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi
rapidement que possible, au moins le jour même.
Article 23 : Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien
et de réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un
porter à connaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils
constituent une modification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre
par un organisme agrée conformément aux articles R.214-119 et R.214-120 du code de
l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R.214-44 du code de l'environnement destinés
à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent
être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les
déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit
immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement
important pour la sécurité hydraulique définie à l'article 17 du présent arrêté.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme
agréé pour la conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des
mesures d'évitement, réduction ou compensation de leur éventuel impact
environnemental.
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Article 24 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée
au Préfet (direction départementale des territoires et service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) conformément aux
dispositions de l'article R.181-47 du code de l'environnement.
TITRE VIII – Dispositions générales
Article 25 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de
mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est
tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les
dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des
dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.
Article 26 : Accès aux installations
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont
libre accès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à disposition des
agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant
d'accéder aux différents secteurs de l'installation.
Article 27 : Exercice des missions de police
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du
bénéficiaire les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
Article 28 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, la présente
autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de
la préfecture de l'Ain, de la commune de Montréal-la-Cluse, commune d'implantation
du système d'endiguement et de la DREAL (pôle ouvrages hydrauliques). L'arrêté sera
également publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain, pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 29 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 30 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr, en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• 1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité
(affichage et publication), prévue à l'article R.181-44 du code de
l'environnement, accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°,
conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration. L'auteur d'un recours administratif est tenu de le notifier au
bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de cet arrêté, l'auteur
du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci au préfet et au
bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une
décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté.
La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
La notification du recours au préfet et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des
services postaux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la
mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée
négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe les prescriptions complémentaires dans
les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
Article 31 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 32 : Exécution et notification
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des
territoires de l'Ain, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes et l e maire de la commune de Montréal-la-Cluse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Bourg en Bresse, le 16 décembre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur
Signé : Vincent PATRIARCA
Annexes :
• annexe 1 : localisation des ouvrages composant le système d 'endiguement
• annexe 2 : zones protégées du système d'endiguement visée à l'article 6
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Etude de dangers du Système d'endiguement du Lange à Montréal la Cluse-<SR3A Système d'endiguement du Lange à Montréal la Cluse- Secteur amont CDSa =
- —
pal = Get =seaufLégendeTrongons homogènes - Montreal=== Canal_Montange_7 | à a | . hy— Lange_am_RD_1 F 4 :=== Lange_am_RD_2 A F Lan,— Lange_am_RD_3 | À WA #= Langeam RD 4 wi j yQC— [angeam RG 5 ¥ ï—— Lange am_RG_6 &
Lange "am RDK1 À
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Annexe 1 : localisation des ouvrages composant le système d'endiguement
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| Etude de dangers du Système d'endiguement du Lange à Montréal la Cluse-<SR3A Système d'endiguement du Lange à Montréal la Cluse - Secteur aval GPns ~~.
LégendeTrongons homogènes - Montreal} — :—— Landeron_RG_8 |=== |angeav _RG_10[= Lange_av_RG_11= [ange av_RG_12
ange_aviR
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- LSR3A Etude de dangers du système d'endiguement de Montréal-la-CluseIAinavai&Affiuents Limites des zones protégées - Système d'endiguement de Montréal-la-Cluse_— a NY | Sah DR TE
748429 mNGF
FM
Niveau desureté/ protection
Zone protégéeO Point de référenceOuvragesEE Digueaa MurZones protégées
Annexe 2 : zones protégées du système d'endiguement visée à l'article 6
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au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement
FRSE00100007
de Montréal-la-Cluse situé sur la commune de Montréal-la-Cluse, au bénéfice du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents
(SR3A)
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-07-17-00005
Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants
du code de l'environnement
concernant la régularisation du système
d'endiguement FRSE00100009
des Léchères
situé sur la commune de Brion
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et
de ses affluents (SR3A)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants
du code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE00100009
des Léchères
situé sur la commune de Brion
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
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E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants
du code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE00100009
des Léchères
situé sur la commune de Brion
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne du 21 mai 1992, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants
ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu la loi n°92-3 du 03 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
01-2023-00117
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants
du code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE00100009
des Léchères
situé sur la commune de Brion
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
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Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en
cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens
et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants
d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice http://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers
des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des
agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi
que l'organisation administrative de leur délivrance ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2021 portant agrément de l'activité ouvrages
hydrauliques de la société SAFEGE SAS en tant qu'organisme intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2023 portant rétablissement de l'agrément de l'activité
ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS en tant qu'organisme intervenant
pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en
date du 21 mars 2022 ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2009 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels « crues torrentielles » sur la commune de Brion ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2009 portant classement de la digue « Les
Léchères » en application du décret 2007-1735 ;
Vu le courrier de Mme la préfète de l'Ain en date du 09 novembre 2021 portant
prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de
demande de régularisation du système d'endiguement des Léchères sur la commune
de Brion, en vertu du VI du l'article R.562-14 du code de l'environnement, soit à la date
butoir du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 accordant à titre dérogatoire au syndicat de la rivière
d'Ain aval et de ses affluents (SR3A) un report d'échéance du dépôt du dossier de
demande de régularisation par arrêté préfectoral complémentaire du système
d'endiguement des Léchères, soit avant le 31 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation
de la digue « les Léchères » (digue en rive droite) FRDI00100020 constitutive du
système d'endiguement des Léchères ;
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titre de l'article L.181-1 et suivants
du code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE00100009
des Léchères
situé sur la commune de Brion
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
78
Vu l'arrêté du 10 septembre 2024 dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité
prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée à la digue
« les Léchères » (digue en rive droite) FRDI00100020 constitutive du système
d'endiguement des Léchères, situé sur la commune de Brion ;
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le 29 décembre 2023 ;
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers
référencée 22CRA210 réalisée par le bureau d'étude agréé SAFEGE SAS en date du
20 décembre 2023, établie conformément à l'article R. 214-116 du code de
l'environnement ;
Vu la demande de compléments au dossier de régularisation susvisé, le 20 septembre
2024 et le 26 mai 2025 ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le
18 décembre 2024, le 27 mai et le 05 juin 2025 ;
Vu l'avis du 11 septembre 2024, complété par l'avis du 12 mai 2025 du service de
contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la délibération du comité syndical de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
en date du 10 octobre 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Brion en date du
13 novembre 2023 ;
Vu la convention de mise à disposition des ouvrages avec la commune de Brion en date
du 26 mai 2025 ;
Vu le courrier en date du 17 juin 2025 adressé au bénéficiaire pour observations sur le
projet d'arrêté d'autorisation ;
Vu les observations du bénéficiaire en date du 02 juillet 2025 ;
Considérant que depuis 2018, le syndicat de la rivière Ain aval et de ses affluents
(SR3A) exerce la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » (GEMAPI) sur l'ensemble du bassin versant de l'Ain situé sur deux
départements (Ain et Jura), comprenant 7 intercommunalités et 142 communes ;
Considérant que l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement,
objet de la présente demande est mis à disposition de la collectivité exerçant la
compétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 du code
de l'environnement ;
Considérant que le gestionnaire a obtenu une partie de la maîtrise foncière et que
cette maîtrise lui permet la gestion de l'ouvrage en toutes circonstances et la
surveillance globale de l'aménagement, en particulier que l'accès aux équipements est
garanti pour que le système d'endiguement puisse assurer sa fonction de prévention
des inondations ;
Considérant que la maîtrise foncière est en cours pour le système d'endiguement des
Léchères (procédure engagée pour la mise en place d'une servitude d'utilité publique
en application de l'article R.566-12-2 du code de l'environnement) et devra être
effective au plus tard le 31 mars 2026 ;
Considérant les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement contre les crues
du ruisseau des Léchères, sur la commune de Brion ;
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titre de l'article L.181-1 et suivants
du code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE00100009
des Léchères
situé sur la commune de Brion
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
79
Considérant que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande
susvisée est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des
articles R.214-116-I, R.214-116-III, R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement,
elle :
• justifie le niveau de protection du système d 'endiguement et la zone protégée
associée,
• expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses
et les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque de
provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de
protection,
• justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller
et d'entretenir les ouvrages qui composent le système d'endiguement,
d'anticiper les crues et d'alerter les autorités compétentes pour intervenir le cas
échéant lorsqu'une telle situation se produit.
Considérant que la population protégée est inférieure à 3000 personnes ;
Considérant qu'en application du R.562-14-I, le système d'endiguement objet de la
demande est soumis à autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et
R.214-1, dont la demande est présentée par l'autorité compétente pour la prévention
des inondations ;
Considérant qu'en application du R.562-14-II, le système d'endiguement objet de la
demande repose essentiellement sur une digue qui a été établie antérieurement à la
date de publication du décret n°2015-256 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables
aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles
de sûreté des ouvrages hydrauliques, bénéficiant d'une autorisation en cours de
validité, e t ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels, et,
peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application du
R.181-46 et R.214-18 ;
Considérant que le bureau d'études SAFEGE SAS, rédacteur de l'étude de dangers a
été agréé au sens des articles R.214-129 à 132 du code de l'environnement par arrêtés
ministériels du 13 juillet 2021 et du 17 mai 2023 et dispose d'un agrément en cours de
validité jusqu'au 31 juillet 2029 ;
Considérant les recommandations figurant dans l'étude de dangers du système
d'endiguement des Léchères susvisé ;
Considérant que la passerelle agricole présente un risque de rupture en crue pouvant
générer des débordements et érosions de digues ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
TITRE I – Objet de l'autorisation
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A), représenté par son
président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
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titre de l'article L.181-1 et suivants
du code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE00100009
des Léchères
situé sur la commune de Brion
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
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Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la
réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe
à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article
L.562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce
même code.
Article 2 : Autorisations précédentes
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2009
susvisé portant classement de la digue « Les Léchères » en application du décret 2007-
1735.
Article 3 : Objet de l'autorisation
Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et
activités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du
code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques du projet Arrêtés de
prescriptions
générales
3.2.6.0 Ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir
les inondations et les
submersions (A) :
- système d'endiguement au
sens de l'article R.562-13
- aménagement hydraulique au
sens de l'article R.562-18
Classe du système
d'endiguement :
C
Population protégée :
150
Néant
TITRE II – Caractéristiques du système d'endiguement
Article 4 : Composition du système d'endiguement
Le système d 'endiguement dit des Léchères, dont la composition est détaillée dans
l'étude de dangers, situé en rive droite du ruisseau des Léchères, sur la commune de
Brion est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du
code de l'environnement.
Il est composé en rive droite, sur un linéaire de 586 m, des ouvrages suivants :
• d'une digue en remblai de 545 m,
• d'une digue constituée d'un mur en béton de 1,2 m et 41 mètres de long.
Les éléments composant le système sont localisés sur la carte en annexe 1 du présent
arrêté.
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titre de l'article L.181-1 et suivants
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concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE00100009
des Léchères
situé sur la commune de Brion
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
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TITRE III – Niveau de protection et caractéristiques de la zone protégée
Article 5 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R.214-119-1, le niveau de protection assuré par le système
d'endiguement et retenu par le bénéficiaire est le suivant :
Zone protégée Niveau de
protection
Cote au point de
mesure située au Pont
du l'Ange
Débit de pointe
estimé à Pont d'Ain
Zone protégée figurant
en annexe 1
Crue de retour
5 ans 474,50 m NGF 38 m3/s
Article 6 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée associée au niveau de protection men tionné à l'article 5 figu re sur la
carte en annexe 1.
La zone protégée fait partie de la commune de Brion.
Article 7 : Cartographies
Le syndicat de la rivière d'Ain aval et ses affluents (SR3A) transmet au service de
contrôle de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpe s avant le 30 septembre 2025 , l'ensemble
des cartes des scénarios de l'étude de dangers en format SIG (système d'information
géographique) en faisant figurer notamment les zones dangereuses des scénarios de
défaillance.
TITRE IV – Prescriptions spécifiques relatives à la sécurité du système d'endiguement
Article 8 : Prescriptions issues de l'examen de l'étude de dangers
Mesure du niveau de protection et suivi des niveaux d'eau
Le syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A) étudiera la possibilité
d'installer une station télétransmise de mesures en amont du système d'endiguement
des Léchères, avant le 31 décembre 2026.
Passerelle agricole sur le ruisseau des Léchères
Le syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A) en lien avec un bureau
d'études agréé réalisera, avant le 31 décembre 2025, une étude d'impact de la
passerelle.
Point bas de la digue
Le point bas identifié de la digue à faible revanche sur le tronçon 1 fera l'objet d'une
étude AVP de rehausse, avant le 31 décembre 2026.
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concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE00100009
des Léchères
situé sur la commune de Brion
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
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Plan de gestion de la végétation
Le plan de gestion de la végétation ligneuse et arbustive est établi dans un délai de
deux ans suivant la signature du présent arrêté et sa mise en œuvre est détaillée dans
chaque rapport de surveillance.
Article 9 : Actualisation de l'étude de dangers
En application des dispositions des articles R.214-115 à R.214-128 du code de
l'environnement, la prochaine étude de dangers est transmise par le bénéfic iaire au
préfet ainsi qu'au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages
hydrauliques avant le 31 décembre 2043 . Elle est r éalisée par un organisme agréé pour
la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Par la suite, l'étude de dangers est actualisée tous les 20 ans.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du
bénéficiaire précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre
pour remédier aux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de
l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de
dangers doit être portée à la connaissance de la préfète.
Article 10 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les
documents relatifs aux ouvrages composant le système d'endiguement et permettant
d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa
fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en
service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux
ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques. Le sommaire du dossier
technique est transmis au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des
ouvrages hydrauliques au plus tard trois mois après la notification du présent arrêté.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 11 : Document décrivant l'organisation pour assurer l'exploitation, l'entretien et
la surveillance des ouvrages en toutes circonstances d'organisation
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion,
l'entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et
visites techniques approfondies respecte l'arrêté ministériel du 08 août 2022, précisant
les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques
approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés. Les mises à jour sont
transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages
hydrauliques.
La convention avec la commune de Brion concernant le suivi des niveaux et la mise à
disposition de moyens humains sera à finaliser d'ici le 31 décembre 2025.
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des Léchères
situé sur la commune de Brion
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
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Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues
dans le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités
selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée
des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endiguement objet
du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont
confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la
gestion de crise.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la
parution du présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des
informations évoquées ci-dessus.
Le document d'organisation, conformément à l'arrêté du 08 août 2022 est mis à jour
sur les points suivants, avant le 31 décembre 2025 :
• en précisant les dispositions en termes de formations, qualifications des agents
mobilisables, les modalités de réalisation d'exercices internes de gestion de crue
ou de situation d'urgence et les retours d'expérience associés ;
• en précisant que la surveillance en crue doit être poursuivie, y compris lorsque le
niveau de protection est dépassé sous réserve qu'elle ne conduise pas à la mise
en danger des agents. Dans ce cadre, le parcours de visite et les points de
contrôle doivent être adaptés. La zone à faible revanche sur le tronçon 1
susceptible de conduire à des entrées d'eau dans la zone protégée doit
notamment faire l'objet d'un suivi renforcé ;
• en précisant les personnes mobilisables, le matériel dédié aux personnes
d'astreinte et en joignant en annexe la convention avec la commune de Brion ;
• en précisant les modalités de gestion du réseau traversant Ø 500, afin
notamment de vérifier son obturation en cas de crue et éventuellement mettre
en place des consignes pour le ressuyage de la zone protégée en cas de forte
pluie ;
• en précisant que les conditions d'astreinte en tout temps doivent être
formalisées en s'assurant qu'un agent reste mobilisable ;
• en précisant l'existence d'un marché à bon de commande pour les interventions
d'urgence ;
• en intégrant la réalisation d'un retour d'expérience des épisodes de crues ;
• en intégrant les coordonnées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 12 : Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur
lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à
la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
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des Léchères
situé sur la commune de Brion
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
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Article 13 : Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit et transmet à la Préfète (Service de Contrôle de la Sécurité des
Ouvrages Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse
des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations
effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des
visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter du
dernier rapport transmis.
Le premier rapport de surveillance couvrira la période 2025-2030 et devra être
transmis avant le 01 mars 2031.
Article 14 : Visites techniques approfondies
La prochaine visite technique approfondie (VTA) effectuée en application des articles
R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement sera réalisée en janvier 2029 . Les
visites techniques approfondies ultérieures seront réalisées au moins une fois entre
deux rapports de surveillance.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard
dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de
commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations
formulées dans le rapport de VTA.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du code de
l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à la
Préfète et au maire de la commune concernée, tout incident ou accident présentant un
danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire
est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le
gestionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation
de l'ouvrage ou des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et
aménagements en résultant.
Article 16 : Évènements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du
21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou
évolution concernant le système d'endiguement ou son exploitation et mettant en
cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes
de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans
les meilleurs délais, par le bénéficiaire à la Préfète (direction départementale des
territoires et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Auvergne Rhône-Alpes).
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concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE00100009
des Léchères
situé sur la commune de Brion
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
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En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement
ou évolution déclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un
endommagement de l'ouvrage.
Article 17 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire
procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-
canalisations », des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du
système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de
l'article R.554-2 du Code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site
http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr .
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations
de projet de travaux (DT) et déclarations d'intention de commencement de travaux
(DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du
code de l'environnement.
TITRE V – Retour d'expérience
Article 18 : Épisodes de crues
Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience dès la crue de retour 5 ans ,
présentant notamment la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue,
les relations avec les parties prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les
principales difficultés, les interventions réalisées, une analyse de l'épisode ainsi que les
éventuelles propositions d'actions et axes d'amélioration. Ce bilan est annexé dans les
rapports périodiques de surveillance visé à l'article 14 et tenu à disposition du service
de contrôle.
TITRE VI – Maîtrise foncière
Article 19 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système
d'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des
ouvrages.
L'autorisation pourra être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la
maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages composant le système d'endiguement. A
cette fin, il transmettra à l'autorité administrative compétente les justificatifs
d'obtention de la maîtrise foncière du système d'endiguement des Léchères
(procédure d'obtention de la servitude MAPTAM en cours) avant le 31 mars 2026.
Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de
servitude d'utilité publique / de déclaration d'utilité publique ou de servitude
MAPTAM) sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant
que de besoin.
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Article 20 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages
composant le système d'endiguement, afin de réaliser notamment la surveillance,
l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VII – Conformité au dossier de demande d'autorisation et modifications
Article 21 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont
situés, installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 22 : Modifications apportées au système d'endiguement
Toute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications…)
envisagée par le bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation,
à la connaissance de la Préfète (direction départementale des territoires et service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.
181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences
comparées aux incidences initiales,
• une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points
concernés par les modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient
constatés par ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer la Préfète aussi
rapidement que possible, au moins le jour même.
Article 23 : Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien
et de réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un
porter à connaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils
constituent une modification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre
par un organisme agrée conformément aux articles R.214-119 et 120 du code de
l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R.214-44 du code de l'environnement destinés
à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent
être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les
déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que la Préfète en soit
immédiatement informée, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement
important pour la sécurité hydraulique définie à l'article 16.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme
agréé pour la conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des
mesures d'évitement, réduction ou compensation de leur éventuel impact
environnemental.
11/15
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants
du code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE00100009
des Léchères
situé sur la commune de Brion
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
87
Article 24 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée à
la Préfète (direction départementale des territoires et service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) conformément aux
dispositions de l'article R.181-47 du code de l'environnement.
TITRE VIII – Dispositions générales
Article 25 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de
mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est
tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les
dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des
dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.
Article 26 : Accès aux installations
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont
libre accès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents
chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux
différents secteurs de l'installation.
Article 27 : Exercice des missions de police
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du
bénéficiaire les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
Article 28 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, la présente
autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de
la préfecture de l'Ain, de la commune de Brion, commune d'implantation du système
d'endiguement et de la DREAL (pôle ouvrages hydrauliques). L'arrêté sera également
publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain, pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 29 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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titre de l'article L.181-1 et suivants
du code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE00100009
des Léchères
situé sur la commune de Brion
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
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Article 30 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr, en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• 1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité
(affichage et publication), prévue à l'article R.181-44 du code de
l'environnement, accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°,
conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration. L'auteur d'un recours administratif est tenu de le notifier au
bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de cet arrêté, l'auteur
du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci au préfet et au
bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une
décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté.
La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
La notification du recours au préfet et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des
services postaux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la
mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée
négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe les prescriptions complémentaires dans
les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
Article 31 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE00100009
des Léchères
situé sur la commune de Brion
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
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Article 32 : Exécution et notification
Le maire de la commune de Brion, la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, l e
directeur départemental des territoires de l'Ain, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Bourg en Bresse, le 17 juillet
2025
La préfète,
Par délégation de la préfète,
Le directeur adjoint
signé : Luc BARSKY
Annexe :
• annexe 1 : localisation des ouvrages composant le système d 'endiguement -
localisation de la zone protégée du système d'endiguement
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du code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE00100009
des Léchères
situé sur la commune de Brion
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
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LSR3A Etude de dangers du système d'endiguement du ruisseau des LéchéresM >< Avis Aves Limites de la zone protégée du système d'endiguement des Léchères à Brion
—— Cours d'eauEnjeuxEM RésidentielEM AnnexeEMI Commercial et servicesEM Industrie!Zone protégée@ Niveau de protectionC2 Zone protégéeOuvragesEM DigueEM Mur
Annexe : localisation des ouvrages composant le système d'endiguement –
localisation de la zone protégée du système d'endiguement
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titre de l'article L.181-1 et suivants
du code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE00100009
des Léchères
situé sur la commune de Brion
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-18-00007
AP portant approbation du plan particulier
d'intervention du site de stockage de gaz
souterrain situé sur la commune de Viriat
(TotalEnergies).
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-18-00007 - AP portant approbation du plan particulier d'intervention du site de stockage de
gaz souterrain situé sur la commune de Viriat (TotalEnergies). 92
| |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la gestion locale des crises
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant approbation du plan particulier d'intervention
du site de stockage de gaz souterrain à Viriat (TotalEnergies)
VU le Code de la défense ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code minier ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'étude de dangers relative au stockage de gaz souterrain de Viriat (TotalEnergies) datant de
2015 ;
VU les avis recueillis sur le projet de plan particulier d'intervention du site de stockage de gaz
souterrain à Viriat (TotalEnergies) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser le plan particulier d'intervention du site de stockage de
gaz souterrain à Viriat (TotalEnergies) ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Le plan particulier d'intervention du site de stockage souterrain de gaz à Viriat
(TotalEnergies) est approuvé et devient immédiatement applicable.
Article 2 : L'arrêté du 17 décembre 2020 portant approbation du plan particulier d'intervention du
site de stockage souterrain de gaz à Viriat est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R421-1 du Code
de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon
l'article R.414-6 du Code de justice administrative.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète, les chefs des services déconcentrés et les maires
des communes de Viriat et Attignat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg en Bresse, le 18 décembre 2025
Signé : La préfète,
Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-18-00007 - AP portant approbation du plan particulier d'intervention du site de stockage de
gaz souterrain situé sur la commune de Viriat (TotalEnergies). 93
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2026-01-05-00006
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mollusques)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-01-05-00006
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mollusques)
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| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 5 janvier 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
Bénéficiaire : Région Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L'AIN,
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-01-05-00006
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mollusques)
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VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-2025-12-22-00017 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M.  Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-138 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-118 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-72/15 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-01-05-00006
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mollusques)
96
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-54 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le Plan national d'actions 2020-2029 en faveur de la Cistude d'Europe
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 02 juin 2025 et complétée les 21 novembre, 15 et 17 décembre 2025
par la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d'arrêté transmis le 12 décembre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
19 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mollusques)
97
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, la région
Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé 101 cours Charlemagne CS 20033 à
LYON CEDEX 02 (69269), est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MOLLUSQUES
Ensemble des individus de Planorbe naine (Anisus vorticulus) potentiellement présents dans
le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des individus de Cistude d'Europe potentiellement présents dans le périmètre
d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-
Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mollusques)
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patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle ou à l'aide d'une épuisette à mailles fines ;
• pose de nasses (type «  Amphicapt » ou à mailles fines type vairon) mises en place en soirée et
relevé le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• prises photographiques des faces ventrales des individus de Sonneur à ventre jaune et Triton
crêté ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• prospection à vue privilégiée ;
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mollusques)
99
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les mollusques
• recherche à vue des mollusques pendant 10 minutes (au troubleau et en examinant la
végétation) sur des points d'échantillonnage.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• les manipulations des individus de Cistude d'Europe sont effectuées en conformité avec les
guides méthodologiques élaborés dans le cadre de l'animation du PNA Cistude d'Europe,
notamment le guide pour accompagner la prise en compte de la Cistude d'Europe pour la
mise en œuvre de la séquence ERCA2
.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 40  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont chargées de mission Natura 2000 au sein de
la Région Auvergne-Rhône-Alpes tant qu'elles sont affectées au sein de la collectivité bénéficiaire de
la dérogation :
• Coralie BARBIER, titulaire d'un Master Gestion de la Biodiversité ;
• Laurent BERNARD , titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et
protection de la nature ;
• Sophie COSTE-DURIEUX , titulaire d'un Master Gestion de la biodiversité et des écosystèmes
continentaux et côtiers ;
• Benjamin GUILHOT, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en urbanisme, am énagement et
paysage ;
• Claire LANOY, titulaire d'un Master Biodiversité, Écologie, Environnement ;
• Owen NINO, titulaire d'un Master Gestion et conservation de la biodiversité ;
• Fanny PIERS, titulaire d'un Master Forêt et développement durable ;
• Myriam RIBERT, titulaire d'un Master Transitions écologiques ;
• Sylvie TABARAND , titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et
protection de la nature.
L'ensemble des personnes habilitées peut être accompagné de stagiaires spécifiquement formés
avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les éventuels stagiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, la Région Auvergne-Rhône-Alpes doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
2 https://lashf.org/wp-content/uploads/2022/02/Guide_ERC_Cistude_V4.pdf
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mollusques)
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) ,
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mollusques)
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ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'A in, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mollusques)
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-12-23-00014
Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'association Asters - Conservatoire
d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-23-00014
- Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'association Asters -
Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature


Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des
espèces délivré à l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de
Haute-Savoie
(74000 Annecy)


La ministre de la transition écologique, de la biod iversité et des négociations internationales sur
le climat et la nature,

Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3
et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;


Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la li ste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action (PNA) conduits en a pplication de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablis sement des espèces visées aux
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu le statut de l'état de conservation du Gypaète b arbu ( Gypaetus barbatus ) sur le territoire
national ;


Vu le PNA conduit en faveur du Gypaète barbu (2025-2034) ;


Vu les programmes de réintroduction et de conservation conduits en faveur du Gypaète barbu ;


Vu l'arrêté du 4 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à Asters -
CEN de Haute-Savoie ;


Vu la demande de prorogation de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé, présentée par Asters – CEN de
Haute-Savoie, du 10 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 4 décembre 2025 ;
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- Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'association Asters -
Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
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Considérant que les suivis conduits par Asters cont ribuent d'une façon majeure à l'amélioration
des connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, etc.) relatives au Gypaète barbu ;

Considérant que les interventions d'Asters menées s ur les spécimens de Gypaète barbu à des
fins de soins ou de sauvetage apparaissent justifiées eu égard au statut précaire de conservation
de l'espèce ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé apparaît opportune
dans la mesure où les opérations complémentaires prévues et strictement délimitées s'inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises e n œuvre par l'association sous couvert de
l'arrêté précité ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé ne modifie pas de
façon substantielle la dérogation initiale au sens de l'article R. 411-10-1 du code de
l'environnement et qu'elle ne soulève pas de question nouvelle au regard de son objet initial ;

Considérant que les suivis et interventions mis en œuvre par Asters impliquent notamment la
capture des spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que les activités prévues (à titre prin cipal, capture de spécimens avec relâcher
immédiat sur place à des fins scientifiques ou en vue de procéder à des opérations de marquage ;
capture et, le cas échéant, transport à des fins de soins ou de sauvetage) ne présentent que très
peu d'impacts sur les populations protégées de l'espèce Gypaetus barbatus ; la dérogation n'est
donc pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
protégées de Gypaète barbu dans son aire de répartition naturelle ;

Considérant que, dans ces conditions, il apparaît n écessaire de délivrer à Asters – CEN de
Haute-Savoie un arrêté modificatif prorogeant l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé pour une durée de
deux années, dans l'attente du dépôt d'un nouveau dossier,


ARRÊTE



Article 1 :

L'arrêté du 4 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :

1°) À l'article 3, le 9
ième alinéa est complété, après les mots « Sous l'autorité d'ASTERS » par les
dispositions suivantes :

« et en l'absence du déclenchement d'une procédure judiciaire ».

2°) À l'article 3, au 10
ième alinéa, les mots « Lorsqu'un vétérinaire ou un lab oratoire non identifié
dans le dossier de demande de dérogation doit être sollicité, » sont remplacés par les dispositions
suivantes :

« Les laboratoires et organismes habilités sont cho isis préférentiellement dans la liste nationale
établie dans le cadre du PNA conduit en faveur du G ypaète barbu en vigueur. Dans le cas
contraire, ».

3°) À l'article 5, les mots « 31 décembre 2025 » so nt remplacés par les mots
« 31 décembre 2027 ».


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- Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'association Asters -
Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
105
Article 2 :

Le présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d' autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Il s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 3 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 4 :

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le


La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :


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